unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 130 RIFSEEP MODIFICATION

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 130 RIFSEEP MODIFICATION Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 130 RIFSEEP MODIFICATION)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, NeRAC Vue os brel

DEPARTEMENT

LOT et GARONNE

ARRONDISSEMENT

NERAC

CANTON

NERAC

Nombre de conseillers

en exercice: 29

Présents : 20

Votants : 27

OBJET :

RIFSEEP - Modification |

N° 1430/2023

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

du 26 octobre 2023

L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 26 octobre à 20 h 00, le Conseil Municipal

de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,

après convocation légale en date du 20 octobre 2023, sous la présidence

de Monsieur Nicotas LACOMBE, Maire.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,

BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM.

ARNAUNE, DAVID, GOLFIER, BES, SERRES-SOLANO Conseillers

Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU,

TAROZZI, DESSAINTS, GARBAY, DULOUARD, PRADO, BARRERE,

GOUJON, Conseillers Municipaux.

Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO.

Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.

Monsieur VICENTE qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.

Madame IBN-SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.

Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.

Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZ71.

Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame DESSAINTS.

Mesdames FONTANEL et GREGOIRE.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du

Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseitler

Municipal.

L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.

La liste des délibérations de la séance du 21 septembre a été affichée

conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-3, L713-1, L714-4 à L714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2614 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

AR Prefecture

047-214701955-20231026-DEL1302023-DE

Reçu le 30/10/2023Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-5613 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date 21 septembre 2023,

Le Maire rappelle à l'assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération du 29 mai 2018 et actualisé par délibération du 8 juillet 2021, du 30 novembre 2021 et du 29 septembre 2922.

il est rappelé au Conseil Municipal que le RIFSEEP est composé :

D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

D'un complément indermnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CI{A),

La collectivité a souhaité instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

® Prendre en compte la place dans l'organigramme ;

& Reconnaître les spécificités de certains postes ;

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES À L'ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est attribué :

° Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

eo Aux chargés de mission,

° Aux autres agents contractuels de droit public (en CDD ou en CDI) ayant travaillé six mois dans l'année civile {contrats fractionnés où non), ou bénéficiant d'un contrat de travail d'au

moins 6 mois,

MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUIL.

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.),

L'indemnité d'administration et de technicité (1.A.T.),

L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (t.E.M.P.),

La prime de service et de rendement (P.S.R.),

L'indemnité spécifique de service (1.S.S.),

L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres

La prime de technicité des personnels de bibliothèque e

+

+

©

+

+

©

+

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AR Prefecture

047-214701955-20231026-DEL1302023-DE

Reçu le 30/10/2023Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

e _L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

Les dispositifs d'intéressement collectif,

+ Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA Les Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes, indemnité horaire de dimanche et jours fériés, indemnité horaire de nuit...),

e La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel + L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

ll est reconduit au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise {IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

» Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception au regard des indicateurs suivants :

G

Q

O

9

Q

CO

O

Responsabilité d'une Direction (technique -— administrative - cuiturelie)

Encadrement de plusieurs services

Management stratégique

Transversalité

Arbitrage

Pilotage

Conduite de projet

+ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

O

O

©

Encadrement d'un service

Expertise particulière

Qualifications

+ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

O

O

O

Horaires décalés

Réunions hors temps de travail

Responsabilité d'une régie

Risques santé et sécurité

Travail avec un public particulier

Pénibilité

AR Prefecture

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Reçu le 30/10/2023Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel

L'IFSE sera versée au prorata du temps de travail et des mois travaillés

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de PIFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

° En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)

e À minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent

se Encas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES

La collectivité ne souhaite pas mettre en place la valorisation financière liée à l'expérience professionnelle en raison de la nécessité de maîtriser la masse salariale et également du souhait de reconnaître prioritairement le niveau de responsabilité et les fonctions exercées traduits par le positionnement de l'agent dans l'organigramme.

ARTICLE 3 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CIA)

CADRE GENERAL

L’articie 4 du décret du 20 mai 2014 prévoit que le versement aux fonctionnaires du

complément indemnitaire annuel {CIA) tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l'agent.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA fera Fobjet d'un versement annuel au mois de décembre de chaque année.

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents sont pris en compte pour l'attribution du CIA et seront modulés au regard des critères suivants :

- _ Rappel à l'ordre écrit survenu dans l'année

- Sanction disciplinaire définitive survenue dans l’année

Un seul de ces deux critères survenus dans l’année ramènera le CIA à 0. A défaut, le CIA sera versé en totalité.

De plus, le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

AR Prefecture

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Reçu le 30/10/2023Bénéficieront de l'IFSE et du CIA, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

e Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Montant de l'IFSE CIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en

. vigueur dans la De Réglementaire collectivité

Fonctions {Pour information)

Groupe {Directeur Général des Services 36 210 € 21 559 400 €

Groupe 2 | Responsable d'une Direction {technique — 32 130 € 10 035 € A0Q € culturelle - administrative)

Groupe 3 ! Responsable de service - responsable 25 500 € 3816€ 400 € administratif

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

responsabilité équivalent

Montant de lIFSE CIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en

’ ; vigueur dans la De réglementaire collectivité

Fonctions {pour information}

Groupe 1 | Responsable de service (affaires générales 17 480 € 3816 € 400 € -- finances — informatique ….)

Groupe 2 | Encadrant de proximité ou niveau de 16 015 € 2 400 € 305 €

AR Prefecture

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Reçu le 30/10/2023Groupe 3 | Poste d'instruction avec expertise 14 650 € 2 000 € 305 €

{assistant RH - secrétariat du Cabinet...)

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Montant de l'IFSE GIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en

x : vigueur dans la

De règlementaire collectivité

Fonctions {pour information)

Groupe 1 E Responsabilité d'un service (responsable 11 340 € 3 816€ 400 €

pôle associatif — festivités...)

Groupe 1 ! Encadrant de proximité ou niveau de 11 340 € 2 400 € 305 €

bis responsabilité équivalent

Groupe 2 | Poste d'instruction avec expertise 10 800 € 2000 € 305 €

(assistant RH — secrétaire avec contrainte

ou technicité particulière.)

Groupe 2 À Agent d'accueil, agent comptable, 10 800 € 1 400 € 305 €

bis secrétaire, ASVP, placier…

e Fifière technique

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux (cat A).

Montant de l'IFSE CIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en : - vigueur dans la

De réglementaire collectivité

Fonctions (pour information)

Groupe 4 | Adjoint au DGS 36 210 € 18 280 € 400 €

AR Prefecture

047-214701955-20231026-DEL1302023-DE

Reçu le 30/10/2023Groupe 2 | Responsable d'une Direction (technique - 36 210€ 10 035 € 400 €

administrative)

Groupe 3 | Responsable d'un service 32 130 € 3 816 € 400 €

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services

techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour techniciens territoriaux.

Montant de l'IFSE GIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées Piafonds annuels Montants en

. vigueur dans la De réglementaire collectivité

Fonctions {pour information)

Groupe 1 | Responsable d'un service 17 489 € 3 816 € A00 €

Groupe 2 | Encadrant de proximité ou niveau de 16 015 € 2 400 € 305 € responsabilité équivalent

Groupe 3 !7echnicité ou expertise particulière 14 650 € 2 OOÙ € 305 €

«

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations | de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Montant de PIFSE CIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en

. : vigueur dans ta De réglementaire collectivité

Fonctions {pour information)

Groupe 1 | Chef d'équipe 11 340 € 2 AQ0€ 305 €

Groupe 2 {| Référent technique {service maçonnerie — 11 340 € 2 000 € 305 € électricité -- peinture — menuiserie —

serrurerie — mécanique}

AR Prefecture

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Reçu le 30/10/2023Groupe 3 Agent d'entretien — agent polyvalent du

bâtiment - agent de nettoiement — agent des

espaces verts et sportifs — agent du service

logistique et festivités — agent d'accueil et

d'entretien, adjoint au régisseur spectacle,

agent de restauration scolaire...)

10 800 € 1 400 € 305 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-5143 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel! dans la fonction publique de l'Etat

Montant de PIFSE CIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds arnuels Montants en

x antai vigueur dans la

De réglementaire collectivité

Fonctions (pour information)

Groupe 1 {chef de service {responsable urbanisme...) 11 340 € 3 816 € A0 €

Groupe 2 |chef d'équipe { voirie nettoiement- logistique 19 800 € 2 400 € 305 € / Festivités …)

Groupe 3 | référent d'un service, responsabilités ou 10 809 € 2 000 € 395 €

technicité particulières

Groupe 4 | Postes divers sans encadrement ni 10 800 € 1 400 € 305 €

responsabilités particulières

e Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adioints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AR Prefecture

047-214701955-20231026-DEL1302023-DE

Reçu le 30/10/2023Montant de lIFSE CIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montants en

. viqueur dans ta De réglementaire collectivité

Fonctions {pour information)

Groupe 1 FATSEM ayant des fonctions d'encadrement 11 340 € 2 000 € 305 €

Groupe 2 | Agent des écoles matemelles 10 800 € 1 400 € 305 €

s Filière culturelle :

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-5143 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

{médiathèque - château), médiation

Montant de l'IFSE CIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en

x - vigueur dans la

De réglementaire | Giectivité Fonctions {pour information)

Groupe 1 | Adjoint au responsable de service — 11340 € 2 400 € 305 € technicité particulière

Groupe {référent d'un service, responsabilités ou 11 340 € 2 000 € 305 € bis technicité particulières

Groupe 2 | Agent d'exécution - agent d'accueil 10 800 € 1 400 € 305 €

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps interministériel des bibliothécaires de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux.

AR Prefecture

047-214701955-20231026-DEL1302023-DE

Reçu le 30/10/2023Montant de l'IFSE CIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en

: à vigueur dans la

De réglementaires collectivité

Fonctions {pour information)

Groupe 1 | Responsable d'une Direction culturelle 29 750 € 10 035 € 400 €

Groupe 2 | Responsable de service 27 200 € 3 816 € 400 €

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps interministériel des bibliothécaires adjoints spécialisés de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Montant de lIFSE GIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annueis Montants en

Là : vigueur dans la De réglementaire collectivité

Fonctions {pour information)

Groupe 4 | Responsable de service (patrimoine) 16 720 € 3 816 € 400 €

Groupe 2 {Adjoint au responsable de service — 14 960 € 2 400 € 305 €

technicité particulière

Groupe 3 | Médiation culturelle 14 960 € 2 000 € 305 €

+ Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

AR Prefecture

047-214701955-20231026-DEL1302023-DE

Reçu le 30/10/2023Montant de lIFSE CIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montants en

: . vigueur dans la De réglementaire collectivité

Fonctions {pour information)

Groupe 1 ! Directeur de la piscine municipale 17 480 € 3 816€ 400 €

Groupe 2 | Chef de Bassin 16 015 € 2 400 € 305 €

Groupe 3 | Mañtre Nageur Sauveteur 14 650 € 2 000 € 305 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

Montant de PIFSE CIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en

’ . vigueur dans la

De réglementaire collectivité Fonctions {pour information)

Groupe 1 | Responsable de la sécurité des installations 11 340 € 2 000 € 305 € servant aux APS,

Groupe 2 | Maître nageur sauveteur 10 800 € 2 000 € 305 €

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Reçu le 30/10/2023e Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Montant de l'IFSE CIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées Piafonds annuels Montants en

: . vigueur dans la

| De réglementaire collectivité

Fonctions {pour information)

Groupei | Responsable du service 17 480 € 2 400 € 305 €

Groupe 2 | Adjoint au chef de service 16 015 € 2 006 € 305 €

Groupe 3 | Animafeur 14 660 € 1 400 € 306 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.

Montant de PIFSE CIA

Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafoncs annuels Montants en : : vigueur dans la

De réglementaire collectivité

Fonctions {pour information)

Groupe 1 ! Encadrement d'équipe — référent d'un site 11 340 € 2 000 € 305 €

Groupe 2 | Agent d'animation 10 800 € 1 400 € 305 €

VWodulation de l'IFSE du fait des absences

e En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle où accident de service/accident du travail: L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

AR Prefecture

047-214701955-20231026-DEL1302023-DE

Reçu le 30/10/2023e En cas de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence, de congés de maternité ou

pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenue intégralement.

* En cas congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie : L'IFSE

n'est pas maintenue.

Ces dispositions s'appliqueront également aux cadres d'emplois exclus ou qui ne sont pas encore

entrés dans le dispositif RIFSEEP, et dont le régime indemnitaire est versé en vertu de la délibération du 18 décembre 2013. |

ARTICLE 4 : DATE D'EFFET.

La présente délibération prendra effet au 1er novembre 2023.

Le montant individuel de l'IFSE sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

Les agents percevant un montant d'IFSE supérieur aux montants fixés par la présente délibération conservent à titre personnel cet avantage jusqu'à ce qu'ils accèdent à un niveau supérieur de responsabilité dans lorganigramme.

Les montants en vigueur dans la collectivité, et les montants maintenus aux agents percevant un régime indemnitaire antérieur plus élevé pourront être majorés dans la limite de 20% afin de tenir compte de sujétions particulières, notamment des indemnités de régie ou des indemnités pour travaux dangereux et insalubres qui ne sont pas cumulables avec lIFSE.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES AGENTS CONTRACTUELS

Par souci d'égalité, le régime indemnitaire attribué aux agents contractuels remplissant les conditions d'attribution de lIFSE sera majoré d'un montant annuel de 305 € afin de compenser la différence de traitement avec les agents titulaires qui perçoivent une prime de fin d'année de ce montant.

De même, lorsqu'un agent contractuel assure des missions ouvrant droit à une NBI pour un fonctionnaire {accueil du public à titre principal, maître d'apprentissage...), son régime indemnitaire sera majoré de la somme correspondante.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2023

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

> De supprimer le critère d'attribution du CIA relatif aux arrêts de travail de plus de 14

jours à compter du 1% novembre 2023.

> De valider le RIFSEEP ainsi modifié.

> Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les

textes de référence et inscrits chaque année au budget.

AR Prefecture

047-214701955-20231026-DEL1302023-DE

Reçu le 30/10/2023Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le SECRETAIRE DE SEANCE,

AR Prefecture

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Reçu le 30/10/2023