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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
ue, Kat
Ve, &n afbret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 22
Votants : 28
OBJET :
RIFSEEP
N° 102/2022
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 29 septembre 2022
L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 29 septembre à 20 H 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à
la Mairie, après convocation légale en date du 23 septembre 2022, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
#
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et
MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, SERRES-
SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY,
BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, TESSARIOL, DULOUARD,
PRADO, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame VILLEREGNIER qui a sonné pouvoir à Monsieur DULOUARD,. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 25 août 2022 a été affiché
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur DAVID
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1022022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat {primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).
Vu l'avis du Comité Technique en date 13 septembre 2022,
Le Maire rappelle à l'assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération du 29 mai 2018 et actualisé par délibération du 8 juillet et du 30 novembre 2021.
Il est rappelé au Conseil Municipal que le RIFSEEP est composé :
d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
% d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA),
La collectivité a souhaité instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
% prendre en compte la place dans l’organigramme;
reconnaître les spécificités de certains postes ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES
Les Bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué :
« Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e Aux chargés de mission,
° aux autres agents contractuels de droit public (en CDD ou en CDI) ayant travaillé six mois dans l'année civile (contrats fractionnés ou non), ou bénéficiant d’un contrat de travail d’au
moins 6 mois,
Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini
par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
° l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (.F.T.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (LE.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
la prime de technicité des personnels de bibliothèque
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1022022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d'intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes, indemnité horaire de dimanche et jours fériés}, ° la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel + l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est reconduit au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
+ __ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception au regard des indicateurs suivants :
O
O
O
O
O
e)
O
Responsabilité d'une Direction {technique — administrative — culturelle)
Encadrement de plusieurs services
Management stratégique
Transversalité
Arbitrage
Pilotage
Conduite de projet
+ __Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
O
O
O
Encadrement d'un service
Expertise particulière
Qualifications
+ _ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
©
O
O
Horaires décalés
Réunions hors temps de travail
Responsabilité d'une régie
Risques santé et sécurité
Travail avec un public particulier
Pénibilité
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Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
” L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel
L’IFSE sera versée au prorata du temps de travail et des mois travaillés
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
+ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)
° A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent
° En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à Un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES
La collectivité ne souhaite pas mettre en place la valorisation financière liée à l'expérience professionnelle en raison de la nécessité de maïtriser la masse salariale et également du souhait de reconnaître prioritairement le niveau de responsabilité et les fonctions exercées traduits par le positionnement de l'agent dans l'organigramme.
ARTICLE 3 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CIA)
CADRE GENERAL
L'article 4 du décret du 20 mai 2014 prévoit que le versement aux fonctionnaires du
complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel au mois de décembre de chaque année.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents sont pris en compte pour Pattribution du CIA et seront modulés au regard des critères suivants :
-__ Rappel à l’ordre écrit survenu dans l’année
- Sanction disciplinaire définitive survenue dans l’année
- Plus de 14 jours d’arrêt de travail (maladie ordinaire uniquement) cumulés sur la période du 1°’ décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en
cours.
Un seul de ces trois critères survenus dans l’année ramènera le CIA à 0. A défaut, le CIA sera versé en totalité.
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Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 De plus, le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
Bénéficieront de l'IFSE et du CIA, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
+ Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Montant de lPIFSE CIA
Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en : . vigueur dans la De réglementaire collectivité
Fonctions {pour information)
Groupe 1 | Directeur Général des Services 36 210 € 27 550 400 €
Groupe 2 | Responsable d'une Direction (technique — 32 130 € 10 035 € 400 € culturelle - administrative)
Groupe 3 | Responsable de service - responsable 25 500 € 3 816 € 400 € administratif
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux.
Montant de l'IFSE CIA
Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en : vigueur dans la De réglementaire collectivité
Fonctions {pour information)
Groupe 1 | Responsable de service {affaires générales 17 480 € 3 816 € 400 € — finances — informatique …)
Groupe 2 | Encadrant de proximité ou niveau de 16015 € 2 400 € 305 € responsabilité équivalent
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Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise
(assistant RH — secrétariat du Cabinet...)
14 650 € 2 000 € 305 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adioints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Montant de l'IFSE CIA
Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en
De règlementaire vigueur dans la collectivité
Fonctions (pour information)
Groupe 1 | Responsabilité d'un service (responsable 11 340 € 3 816€ 400 € pôle associatif — festivités.)
Groupe 1 |Encadrant de proximité ou niveau de 11 340 € 2 400 € 305 € bis responsabilité équivalent
Groupe 2 | Poste d'instruction avec expertise 10 800 € 2 000 € 305 € {assistant RH - secrétaire avec contrainte
ou technicité particulière...)
Groupe 2 | Agent d'accueil, agent comptable, 10 800 € 1 400 € 305 € bis secrétaire, ASVP, placier…
+ Filière technique
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services
techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indernnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux (cat A).
Montant de l'IFSE CIA
Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en , : vigueur dans la
De réglementaire collectivité
Fonctions (pour information)
Groupe 1 | Adjoint au DGS 36 210 € 18 280 € 400 €
AR Prefecture
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Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 Groupe 2 | Responsable d'une Direction (technique - 36 210 € 10 035 € 400 €
administrative)
Groupe 3 | Responsable d'un service 32 130 € 3816 € 400 €
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services
techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour techniciens territoriaux.
Montant de l'IFSE CIA
Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en
’ : vigueur dans la De réglementaire collectivité
Fonctions (pour information)
Groupe 1 | Responsable d’un service 17 480 € 3 816 € 400 €
Groupe 2 | Encadrant de proximité ou niveau de 16015 € 2 400 € 305 € responsabilité équivalent
Groupe 3 | Technicité ou expertise particulière 14 650 € 2 000 € 305 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement brofe ! dans la foncti bli d
électricité — peinture — menuiserie —
serrurerie —- mécanique...)
Montant de l'IFSE CIA
Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en
x : vigueur dans la De réglementaire collectivité
Fonctions {pour information)
Groupe 1 | Chef d'équipe 11340 2 400€ 305 €
Groupe 2 | Référent technique (service maçonnerie — 11 340 € 2 000 € 305 €
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Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 Groupe 3 Agent d'entretien — agent polyvalent du
bâtiment — agent de nettoiement — agent des
espaces verts et sportifs — agent du service
logistique et festivités — agent d'accueil ef
d'entretien, adjoint au régisseur spectacle,
agent de restauration scolaire...)
10 800 € 1 400 € 305 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Montant de l'IFSE CIA
Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en
De réglementaire vigueur dans a collectivité
Fonctions (pour information)
Groupe 1 | chef de service (responsable urbanisme...) 11 340 € 3 816 € 400 €
Groupe 2 | chef d'équipe ( voirie nettoiement- logistique 10 800 € 2 400 € 305 €
/festivités.….)
Groupe 3 | référent d'un service, responsabilités ou 10 800 € 2 000 € 305 €
technicité particulières
Groupe 4 | Postes divers sans encadrement ni 10 800 € 1 400 € 305 €
responsabilités particulières
«+ Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
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Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 Montant de l'IFSE CIA
Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en , . vigueur dans la De réglementaire collectivité
Fonctions (pour information)
Groupe 1 |'ATSEM ayant des fonctions d'encadrement 11 340 € 2 000 € 305 €
Groupe 2 | Agent des écoles matemelles 10 800 € 1 400 € 305 €
e Filière culturelle
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
{médiathèque - château), médiation
Montant de l’IFSE CIA
Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en : . vigueur dans la De réglementaire collectivité
Fonctions {pour information)
Groupe 1 l'référent d'un service, responsabilités ou 11 340 € 2 000 € 305 € technicité particulières
Groupe 2 | Agent d'exécution - agent d'accueil 10 800 € 1 400 € 305 €
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps interministériel des bibliothécaires de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux.
AR Prefecture
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Publié le 05/10/2022 Montant de l'IFSE CIA
Groupe 2 Responsable de service
Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en : . vigueur dans la De réglementaires collectivité
Fonctions {pour information)
Groupe 1 | Responsable d'une Direction culturelle 29 750 € 10 035 € 400 €
27 200 € 3 816 € 400 €
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps interministériel des bibliothécaires adjoints spécialisés de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Groupe 3
Montant de l'IFSE CIA
Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en : . vigueur dans la De réglementaire collectivité
Fonctions (pour information)
Groupe 1 | Responsable de service (patrimoine) 16 720 € 3 816 € 400 €
Groupe 2 | Adjoint au responsable de service — 14 960 € 2 400 € 305 € technicité particulière
Médiation culturelle 14 960 € 2 000 € 305 €
e Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
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Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 Montant de l'IFSE CIA
Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en
/ . vigueur dans la De réglementaire collectivité
Fonctions (pour information)
Groupe 1 ! Directeur de la piscine municipale 17 480 € 3 816€ 400 €
Groupe 2 | Chef de Bassin 16 015 € 2 400 € 305 €
Groupe 3 | Maître Nageur Sauveteur 14 650 € 2 000 € 305 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
Montant de l'IFSE CIA
Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en
. vigueur dans la De réglementaire collectivité
Fonctions {pour information)
Groupe 1 | Responsable de la sécurité des installations 11 340 € 2 000 € 305 € servant aux APS,
Groupe 2 |Waïtre nageur sauveteur 10 800 € 2 000 € 305 €
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Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 + Filière animation
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Montant de l'IFSE CIA
Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels Montants en / : vigueur dans la
De réglementaire collectivité
Fonctions {pour information)
Groupe | Responsable du service 17 480 € 2 400 € 305 €
Groupe 2 | Adjoint au chef de service 16015 € 2 000 € 305 €
Groupe 3 | Animateur 14 650 € 1 400 € 305 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
Montant de l'IFSE CIA
Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels | Montants en
De réglementaire vigueur dans la collectivité
Fonctions {pour information)
Groupe 1 | Encadrement d'équipe — référent d'un site 11 340 € 2 000 € 305 €
Groupe 2 | Agent d'animation 10 800 € 1 400 € 305 €
Modulation de l'IFSE du fait des absences
+ En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail: LIFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le
traitement
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Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 + En cas de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence, de congés de maternité ou
pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenue intégralement.
+ En cas congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie : L'IFSE
n'est pas maintenue.
Ces dispositions s'appliqueront également aux cadres d'emplois exclus ou qui ne sont pas encore entrés dans le dispositif RIFSEEP, et dont le régime indemnitaire est versé en vertu de la délibération
du 18 décembre 2013.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er octobre 2022.
Le montant individuel de l'IFSE sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
Les agents percevant un montant d'IFSE supérieur aux montants fixés par la présente délibération conservent à titre personnel cet avantage jusqu'à ce qu'ils accèdent à un niveau supérieur de responsabilité dans l’organigramme.
Les montants en vigueur dans la collectivité, et les montants maintenus aux agents percevant un régime indemnitaire antérieur plus élevé pourront être majorés dans la limite de 20% afin de tenir compte de Sujétions particulières, notamment des indemnités de régie ou des indemnités pour travaux dangereux et insalubres qui ne sont pas cumulables avec l'IFSE.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES AGENTS CONTRACTUELS
Par souci d'égalité, le régime indemnitaire attribué aux agents contractuels remplissant les conditions d'attribution de l'IFSE sera majoré d'un montant annuel de 305 € afin de compenser la différence de traitement avec les agents titulaires qui perçoivent une prime de fin d'année de ce montant.
De même, lorsqu'un agent contractuel assure des missions ouvrant droit à une NBI pour un fonctionnaire (accueil du public à titre principal, maître d’apprentissage...), son régime indemnitaire sera majoré de la somme correspondante.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'avis du Comité Technique
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> De modifier le versement de l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus à
compter du ef octobre 2022.
> Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les
textes de référence et inscrits chaque année au budget.
AR Prefecture
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Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1022022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022