Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 04 03 22

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 04 02 22

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 26 juin 2020

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 25 03 22

Procès Verbal - PV conseil municipal 31 03 23

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal fevrier 2020

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 20 juillet 2020

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 25 09 20

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 11 20

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 13 04 2021

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 30 05 22 1

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 04 03 22 Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 04 03 22)Thèmes du document : Changement climatique, Fiscalité, Logement, L’an deux mil vingt-deux, le quatre mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, le vingt-huit février, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Damien MICHALLET, Maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des élus.

MM. MICHALLET Damien, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, DERDERIAN Philippe, FOURNIER Anne-Laure, GARCIA Nathalie, GENILLON André, HESNARD-DOURIS Nathalie, MILLON Charlène, MOIROUD Maryline, NARDY Cédric, SADIN Christine

Excusés et pouvoir : MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie, PIAGUET Marine donne pouvoir à CLEMENT Céline, VERNAISON Clément donne pouvoir à SADIN Christine, MALATRAY Arnaud donne pouvoir à DERDERIAN Philippe.

Madame ALLAROUSSE Virginie est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.

Le procès-verbal de la séance du 4 février 2022 a été adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

SOLIDARITE A L’UKRAINE

Monsieur le Maire a ouvert la séance du Conseil Municipal avec une minute de silence, en soutien à l’Ukraine. Chaque élu a pu exprimer son émotion et participer à sa façon à la fraternité qui s’installe face à cette tragédie.

Tous les habitants qui souhaitent accueillir des ressortissants ukrainiens sont invités à se faire connaître auprès du secrétariat de la Mairie. La Municipalité et le CCAS consolideront les demandes.

Monsieur le Maire a proposé d’organiser localement une collecte à destination des Ukrainiens.

Les dons pourront être déposés aux horaires d’ouverture de la Mairie.

Maryline MOIROUD et Arnaud MALATRAY ont été nommés par Monsieur le Maire pour être référents « SOLIDARITE UKRAINE » auprès de nos partenaires, notamment la CAPI.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe le Conseil Municipal que, chaque année, il convient de voter le taux des taxes locales relevant de la compétence de la commune, c'est-à- dire la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Monsieur le Maire rappelle que l’objectif de ce mandat est de ne pas accroître la pression fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages déjà impacté financièrement par la crise économique et sanitaire.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPALLa commune souhaite fortement contenir ses dépenses de fonctionnement pour maintenir un haut niveau de service public tout en gardant une forte capacité d'investissement pour la réalisation des équipements bénéficiant aux habitants de notre commune.

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition des impôts locaux pour l’année 2022.

la suppression progressive de la taxe d'habitation des ménages les plus aisés va se poursuivre. Ces ménages bénéficieront en 2022 d'une exonération de 65 % de leur taxe. L'abandon définitif de la taxe d'habitation, portant uniquement sur la résidence principale, n'est prévu que pour 2023. Monsieur le Maire informe qu’il n’est donc pas nécessaire de voter un taux de taxe d’habitation, celui-ci étant figé à son niveau de 2019 à savoir : 9.10 %. Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023.

la présente délibération soumise à votre approbation se limite donc au vote des taux de deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Les éléments relatifs à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont transmis à titre informatif

En 2021 le taux départemental de TFB (15.90%) s’est additionné au taux communal (15.61%)

Aussi, conformément à nos engagements, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21 (3°), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3 (1°),

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ Vote les taux des contributions directes locales pour l’année 2022 ainsi qu’il suit sans aucune augmentation par rapport à l’exercice précédent et ce depuis 1996 et accepte la proposition de Monsieur le Maire.

Taux de la Taxe sur le foncier bâti : 31.51%

Taux de la Taxe sur le foncier non bâti : 52.20 %

TAXES

Bases imposition

prévisionnelles

pour 2022

TAUX PRODUIT

Taxe Foncière sur le Bâti 9 671 000 31.51 3 047 332.10

Taxe Foncière sur le Non Bâti 49 100 52.20 25 630.20

TOTAL 3 104 151.30

➢ Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2021 et souligne que les résultats dudit compte sont conformes aux résultats du compte administratif de la commune afférent à l’exercice 2021 et se présentant comme suit :Résultat

de Clôture 2020

Part affectée à

l’Investissement

2021

Résultat

Exercice 2021

Résultat

de Clôture

2021

INVESTISSEMENT 4 315 078.08 -296 783.56 4 018 294.52

FONCTIONNEMENT 2 344 251.56 2 344 251.56 2 528 521.37 2 528 521.37

TOTAL 6 659 329.34 2 344 251.56 2 231 737.81 6 546 815.89

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire sur le compte de gestion de la commune - exercice 2021 et après en avoir délibéré,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’exercice 2021 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable,

Considérant que les opérations retracées dans le compte de gestion de la commune sont régulières,

Considérant que le compte de gestion de la commune n’appelle, par ailleurs, aucune observation, ni réserves de sa part,

➢ Décide d’approuver sans observation ni réserves ledit compte de gestion.

➢ Accord à l'unanimité des membres présents.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal, est présidé à cet instant par Mme Christine SADIN, 1ere Adjointe, qui présente au Conseil Municipal le compte administratif 2021 de la commune qui s’articule comme suit :

RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Recettes 2 936 660.07 4 271 868.33

Dépenses 3 233 443.63 1 743 346.96

Résultat de l’exercice -296 783.56 2 528 521.37

Résultat reporté N-1 4 315 078.08

Résultat de clôture 4 018 294.52 2 528 521.37

➢ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve, à l’unanimité des membres présents, le compte administratif 2021, hors de la présence de Monsieur le Maire.AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 ci-dessus : o Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire

o Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021

o Constatant que le compte administratif 2021 fait apparaitre :

Un excédent de fonctionnement de .......................................... 2 528 521.37 €

Un déficit d’investissement de ................................................... -296 783.56 €

Un déficit des restes à réaliser de ............................................ 5 436 000.00 €

➢ Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 au Budget Primitif 2022 comme suit :

Affectation au 1068 de l’excédent de fonctionnement : 2 528 521.37 €

Résultat d’investissement reporté R 001 : EXCEDENT 4 018 294.52 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité des membres présents, cette affectation.

VOTE DU BUDGET 2022

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, qui, après une présentation détaillée, propose au Conseil Municipal d’adopter le Budget Primitif 2022 de la commune qui s’équilibre de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Charges générales 950 602.00 Atténuation charges 500.00

Charges personnel 730 600.00 Produits des services 954 800.00

Autres charges (65 / 014) 471 985.00 Impôts et taxes 3 576 197.00

Opération d’ordre (amortissement) 36 300.00 Dotations et participations 30 077.00

Virement à la section

d’investissement 2 492 887.00

Recettes exceptionnelles + autres

gestion courante 120 800.00

TOTAL DEPENSES

FONCTIONNEMENT 4 682 374.00

TOTAL RECETTES

FONCTIONNEMENT 4 682 374.00

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Immobilisations corporelles +

incorporelles 901 100.00 Solde d’exécution 2021 reporté 4 018 294.52

Immobilisations en cours 3 105 707.89 Dotations (FCTVA TA+caution) 370 000.00

Remboursement caution+ remb TA 3 195.00 Affectation 1068 2 528 521.37

Restes à Réaliser 5 436 000.00 Virement de la section de Fonctionnement 2 492 887.00Opération d’ordre (amortissement) 36 300.00

TOTAL DEPENSES

INVESTISSEMENT 9 446 002.89

TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT 9 446 002.89

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le budget primitif 2022.

TE38 TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE ROUTE DE LA SAVANE tranche 2

Collectivité : Commune SATOLAS ET BONCE

Affaire n°22-001-475

Enfouissement BT/TEL Route de la Savane Tranche 2

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 270 774 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 88 539 € 3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 10 315 € 4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 171 920 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.

LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé,

1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 270 774 €

Financements externes : 88 539 €

Participation prévisionnelle : 182 235 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 10 315 €

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU DE TELECOMMUNICATION

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 72 349 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 0 € 3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 3 445 € 4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 68 904 €Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.

LE CONSEIL, entendu cet exposé,

1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 72 349 €

Financements externes : 0 €

Participation prévisionnelle : 72 349 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 3 445 €

TE38 TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE ROUTE DE BONCE

Collectivité : Commune SATOLAS ET BONCE

Affaire n°22-002-475

Enfouissement BT/TEL Route de Bonce

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 178 960 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 58 517 € 3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 6 818 € 4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 113 626 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.

LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé,

1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 178 960 €

Financements externes : 58 517 €

Participation prévisionnelle : 123 443 €

(frais TE38 + contribution aux

investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 6 818 €TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU DE TELECOMMUNICATION

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 51 353 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 0 € 3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 2 445 € 4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 48 908 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.

LE CONSEIL, entendu cet exposé,

1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 51 353 €

Financements externes : 0 €

Participation prévisionnelle : 51 353 €

(frais TE38 + contribution aux

investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 2 445 €

TE38 ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE Chemin du Lavoir/Verchère

Collectivité : Commune SATOLAS ET BONCE

Affaire n° 22-003-475

Enfouissement BT/TEL Chemin du Lavoir

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 162 579 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 91 321 € 3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 4 033 € 4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 67 225 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.

LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé,1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 162 579 €

Financements externes : 91 321 €

Participation prévisionnelle : 71 258 €

(frais TE38 + contribution aux

investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 4 033 €

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU DE TELECOMMUNICATION

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 61 276 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 0 € 3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 2 918 € 4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 58 358 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.

LE CONSEIL, entendu cet exposé,

1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 61 276 €

Financements externes : 0 €

Participation prévisionnelle : 61 276 €

(frais TE38 + contribution aux

investissements)

2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 2 918 €

CONVENTION DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE GAZ NATUREL GRDF

La loi Energie Climat fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergies, de développement

des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur du

bâtiment et des transports, principaux secteurs consommateurs d’énergies et contributeurs aux émissions de Gaz

à Effet de serre.la collectivité a pour ambition d’améliorer significativement la performance énergétique et garantir

la maîtrise des coûts d’exploitation de ses bâtiments communaux en optimisant ses propres infrastructures

énergétiques.

Pour accompagner la collectivité dans la mise en œuvre opérationnelle de la transition énergétique, GRDF

s’engage à ses côtés au travers de moyens techniques, humains et financiers sur des projets de rénovation et de

construction vertueux.Au vu des résultats d’une étude technico-économique une participation financière globale à hauteur de 114 829€

H.T. est demandée à la collectivité à laquelle s’ajoute le paiement des forfaits de raccordement pour les 9

bâtiments à hauteur de 6 928.30€ H.T.

Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties s’engagent à coopérer pour mettre en place

des actions en faveur de la transition énergétique, notamment la suppression des installations au fioul au profit

du gaz et la sécurité des installations gaz pour la période du 01/06/2021 au 01/06/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA VIDEOPROTECTION

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune souhaiterait mettre en place un système de vidéoprotection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la Commune.

L’installation de ce dispositif de vidéoprotection permettrait une prévention sur site et serait un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aurait pour but :

➢ De dissuader par la présence ostensible de caméras,

➢ De réduire le nombre de faits commis,

➢ De renforcer le sentiment de sécurité,

➢ De permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,

➢ De faciliter l’identification des auteurs d’infractions, vols, dégradations, incivilités.

➢ Aider les victimes

En outre, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a vocation à faciliter le financement de ce type de projet.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’approuver le principe de l’installation d’un système de vidéoprotection sur la Commune de Satolas- et-Bonce et d’autoriser Monsieur le Maire à adresser les demandes d’autorisation d’installation du système auprès de la Préfecture.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter et à signer les demandes de subventions pour financer ce projet (FIPD, DETR, région, département…).DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT POUR L’ACHAT DE CAPTEURS CO2 DANS LES ECOLES

L’école est un lieu clos de forte propagation du virus du Covid-19 et ce dernier se transmet essentiellement par voie respiratoire, via les gouttelettes contaminées transportées dans l’air. L’aération des locaux est donc un moyen particulièrement efficace pour limiter cette propagation.

Partant de ces trois constats, l’Etat a recommandé l’utilisation de capteurs CO2 dans les écoles afin de déterminer la fréquence et la durée d’aération nécessaire dans chaque local et contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique.

Au regard de l’investissement conséquent que l’achat de tels dispositifs peut représenter pour les collectivités territoriales, une aide financière est apportée de 8€ par élève scolarisé dans les écoles de la commune

L’achat de ces capteurs de CO2 doit intervenir avant le 30 avril 2022.

L’école maternelle reçoit 97 enfants et l’école élémentaire 196 soit 293 enfants

La commune peut prétendre à percevoir une subvention de 2 344€

L’entreprise retenue est FHV à St Quentin Fallavier pour la fourniture de 12 capteurs de CO2 soit 2 484€ H.T

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve cette demande de subvention et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LA PROPOSITION DE REPRISE DES VOIRIES DE LOTISSEMENTS

Monsieur le Maire informe qu’une commune dispose de plusieurs moyens juridiques pour procéder au classement d’une voie privée d’un lotissement dans son domaine public.

La voie privée acquise relèvera alors du domaine privé de la commune ce qui nécessitera une nouvelle délibération pour le classement en domaine public.

Pour faire suite à plusieurs demandes d’associations syndicales de propriétaires de lotissement et dans un souci d’équité sur ce qui a été fait par le passé, il sera proposé de reprendre les voiries des lotissements selon les critères suivants :

➢ Demande formalisée de l’association syndicale demandant la reprise des voiries. ➢ Accord positif de la DAACT du PA.

➢ Les constructions doivent toutes être achevées.

➢ Clôtures des parcelles en limite publique terminées.

➢ Parfait état des communs (voiries, réseaux).

➢ Etats des lieux, à valider en Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés autorise :

➢ Monsieur le Maire à accepter et à signer les offres de cession à l’euro symbolique des voiries des lotissements, dès l’instant où les critères de transferts ci-dessus sont réunis et que les états des lieux ne fassent apparaître aucun défaut majeur.CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’UTILISATION ET DE MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION PARTAGEE DE GESTION DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Vu l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe le Conseil Municipal que les maires installent et entretiennent les poteaux incendie dans les communes dont ils ont la charge.

Le Sdis de l’Isère, au regard de ses missions de lutte contre l'incendie, doit connaître l'emplacement, les caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité, etc., des points d'eau incendie (PEI), publics ou privés, dédiés à la défense extérieure contre l'incendie (DECI).

En parallèle, la commune doit accéder aux informations relatives aux PEI répertoriés et qualifiés de disponibles ou non par le Sdis de l’Isère, pour assurer au mieux leur maintien en condition opérationnelle.

C'est dans ce contexte et conformément aux dispositions fixées par le règlement départemental de la DECI (RD DECI) que le Sdis de l’Isère administre, à des fins opérationnelles, une application informatique partagée recensant l’ensemble des PEI publics et privés du département et permettant les échanges d'informations entre les acteurs de la DECI.

Cette application, dénommée DECIsère, est en lien direct avec le système informatique d'alerte du Sdis de l’Isère, qui est aussi un outil d'aide à la décision. Ainsi, suivant les informations renseignées par les parties dans l'application, le système signale aux sapeurs-pompiers intervenants, quasiment en temps réel, les PEI opérationnels les plus proches de l'adresse de l'intervention.

La convention a pour objet de définir l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition au profit du bénéficiaire de l’application informatique ayant pour fonction la gestion partagée des PEI.

Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ladite convention, jointe en annexe.

Après en avoir délibéré l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l’application partagée de gestion de la défense extérieure contre l’incendie.

POINT RESSOURCES HUMAINES

POLE TECHNIQUE

- Absence d’un agent 1 jour ½ pour maladie

- Fin entretien annuel le 01/03/2022

POLE ADMINISTRATIF

- 2 secrétaires en congé 1 semaine

- 1 secrétaire en congé 3 jours

- Arrivée de Mélanie BOUDEY, au poste de DGSE

- 3 agents en formation élections ½ journée le 03/03/2022

POLE SCOLAIRE

- Le pôle scolaire était mercredi 02 mars toute la journée en formation "parler aux enfants pour qu'ils écoutent et les écouter pour qu'ils parlent"

- Absence : 1 agent absent 3 jours remplacé par 1 agent sur périscolaire et 1 intérimaire sur le temps de cantine.POINT URBANISME

Madame Christine SADIN, Adjointe Déléguée à l’Urbanisme, présente les différentes autorisations du sol traitées sur la commune sur les mois de février et mars 2022.

OBJET NOM ADRESSE des TRAVAUX DECISION

Rénovation et extension maison d'habitation BERNARD Loïc Chemin de Pré Dinay en cours

Maison individuelle SANCHEZ Rudy Impasse de la Tour en cours

Maison jumelle RADIX Emile impasse des Narcisse en cours

Aménagment terrasse MICHAUD Christophe Route des Etraits en cours

Modification permis en cours SCI MM1 Chemin de la Traverse en cours

Modification permis en cours SCI MM2 Chemin de la Traverse en cours

Modification permis en cours TOKER Ediz Impasse de la Rocaille en cours

Transformation logement existant en 3 logements HEIMANN Rime 182 Route de Bonce en cours

Modification permis en cours KARKZOU Saïd Chemin des Iris en cours

Maison individuelle TARAVEL Jerémy Impasse de la Tour 10/12/2022

Aménagment terrasse MICHAUD Christophe Route des Etraits rejet tacite

Maison individuelle FILHOL Kevin Chemin de Rollinière refusé le 15/02/2022

Pool house ANGELONE Anthony 7 Clos de l'Eperon accordée le 14/02/2022

Ravalement façade DUPONT Rémi 489 Route de l'Eperon accordée le 14/02/2022

Abri de jardin TOKER Ediz 108 Impasse de la rocaille accordée le 27/02/2022

Piscine GARCIA Sonnya 67 Impasse des Capucines refusée le 01/03/2022

Véranda GIROUD Lucile 97 Route des Etraits accordée le 01/03/2022

Création fenêtre ROGNON Mathieu 101 Allée des Hirondelles accordée le 03/03/2022

permis d'aménager lotissement 4 lots DAURES Joelle/ CENTELEGHE Maritne Impasse combe robert en cours

permis de construire en cours

d'instruction

permis de construire

Déclarations préalables

POINT AFFAIRES SCOLAIRES

Nous sommes heureux d’avoir reçu mi-février une notification du rectorat de l’attribution d’un poste supplémentaire sur l’école élémentaire à la rentrée 2022, ce qui signifie l’ouverture de la 8ème classe en septembre prochain. Nous allons donc travailler à la préparation de cette ouverture, tant matérielle, qu’organisationnelle. Côté maternelle, les effectifs restent stables, pas de changement sur cette école.

Au cours des conseils d’écoles de février, la municipalité a été remerciée pour la mise en place de l’ENT qui a été plus que bienvenue avec la crise sanitaire et les différents protocoles imposés. Nous avons été également remerciés pour les petits travaux réalisés.

A noter en ce début de mois, un allégement du protocole sanitaire avec la fin du port du masque en extérieur dans les écoles. Nous attendons mi-mars, la suite de l’allégement de ce protocole.

POINT ASSOCIATIONS

Madame Céline CLEMENT, Conseillère Municipale déléguée à la vie associative et sa commission, ont adapté les critères d’attribution de la subvention municipale au regard d’une activité associative, encore cette année, fortement impactée par le COVID. Les associations non citées ci-dessous, pourront bien sûr être soutenues sur présentation d’un projet ou d’une action solidaire.Elle présente le tableau des subventions aux associations :

A.D.M.R. 1 000 €

ACCA CHASSE 1 303 €

ACCS 400 €

AMICALE BOULE 980 €

AMICALE POMPIERS 1 100 €

ART ET COULEURS 448 €

BASKETBALL 1 150 €

CLASSE EN 5 800 €

COMITÉ des FETES 1 200 €

COUSEZ LURONNES 842 €

DAUPHINS ARGENTÉS 1 000 €

DOUBLE JEU 1 390 €

EVADONS NOU-NOUS 400 €

FC COLOMBIER-SATOLAS 2 780 €

JSP 1 000 €

JOUR JEUX 1 129 €

LOISIRS ET CULTURE 2318 €

MORGANE DE CHEVAL 900 €

MUSIC EN VOIX 630 €

SATO CHOEUR 1 242 €

SATOLAS EN FORME 2018 €

SATOLAS ET BAD 808 €

SATOLAS ET BOXE 1000 €

SOU des ECOLES 1 300 €

SYNDICAT AGRICOLE 900 €

YOGA 439 €

MHL 763 €

TENNIS 1 549 €

SOUS TOTAL 30789€

CHASSE NUISIBLE 400 €

TOTAL 31189€

- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les montants énoncés ci-dessus. Monsieur le Maire et l’ensemble du Conseil Municipal tiennent à féliciter l’implication des bénévoles malgré la crise sanitaire, pour maintenir le bon vivre ensemble de notre village.

- Madame Céline CLEMENT, Conseillère Municipale déléguée à la Vie Associative revient sur le succès de la

semaine d’Activités Ado qui s’est déroulée durant les vacances de février, pour 25 jeunes du village. Cette action sera reconduite la semaine du 25 au 29 avril sous la même forme.

- Voici les évènements pour le mois de mars. La sortie de la 5ème vague de cette épidémie laisse enfin place

aux WE animés par nos associations.

➢ Sam. 05 Carnaval du Sou des écoles

➢ Sam. 12 Café-théâtre du Tennis Club Satolas

➢ Dim. 13 Stage de Krav-maga 100% femme

➢ Dim. 13 Nettoyage de printemps organisé par l’ACCA soutenu par la municipalité dans

le cadre du printemps de l’environnement.➢ Ven. 18 St Patrick du Comité Des Fêtes

➢ Sam. 26 Soirée Karaoké pour les 10 ans de MUSIC'en'VOIX

POINT COMMUNICATION

Madame Virginie ALLAROUSSE, adjointe en charge de la communication présente la signalétique et les équipements pour le Parc des Lurons (panneaux accueil, panneaux directionnels, bornes botaniques, pupitres thématiques, porte vélos, cendriers à sondage, borne de propreté canine). Les élus autorisent la présence des chiens dans le Parc des Lurons impérativement tenus en laisse.

QUESTIONS DIVERSES

- Election présidentielle des 10 et 24 avril 2022, pour la tenue des bureaux de vote, les électeurs qui le souhaitent peuvent s’inscrire auprès des services de la Mairie.

- Le prochain Don du sang aura lieu le 02/06/2022

- Le Goûter des seniors est prévu le 09/04/2022 pour les plus de 65 ans en remplacement du repas annuel 2021, annulé pour des raisons sanitaires.

- Nettoyage de printemps en collaboration avec l’ACCA aura lieu le 13/03/2022 dès 8h30

- Gratuité d’un mois de loyer pour un logement au premier étage de la Mairie en raison de multiples nuisances (travaux, dégâts des eaux…)

- Point recensement

Après l'évocation des questions diverses la séance est close à 00H30

Prochaine séance le 25/03/2022 à 20h00