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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 novembre 2020
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 novembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
C4
Liberté « Égalité « Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
: d'informations
administratives - <
BIA du 25 novembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel: prefecture@seine-saint-denis.vouv.fr ©
n $ G, PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 novembre 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction des vérifications nationales et
internationales (DV NI)
Décision du 22/09/2020 portant délégation de signature en
matière de ressources humaines et budgétaires.
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP 93)
Arrêté n° 2020-35 du 23/11/2020 portant liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, signée du directeur
départemental des finances publiques.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
(DSSC)
Arrêté n° 2020-2498 du 19/11/2020 portant délivrance de
l’agrément n° 93-0019 à la société « IFCM Formations » pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
Arrêté n° 2020-2659 du 13/11/2020 prononçant la fermeture de
l'établissement recevant du public "L'orée du Stade" situé 20, rue
Génin à Saint-Denis (93200).
Arrêté n° 2020-2747 du 24/11/2020 portant autorisation
provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour la sécurisation d’une personnalité — L’Ile-Saint-Denis.
2
17
25
31
35 Direction de la coordination de politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2020-2713 du 23/11/2020 donnant délégation de signature
à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-2721 du 17/11/20
concernant l’autorisation temporaire de réception de déchets
d'activités de soins à risques infectieux sur le site exploité par la
société Paprec Grand IDF sis 10, rue de la Victoire au Blanc-
Mesnil.
Arrêté préfectoral n° 2020-2729 du 23/11/2020 instituant des
servitudes d'utilité publique concernant la station TOTAL RELAY
GOURNAY sise avenue du Maréchal Foch à Gournay-sur-Marne.
Arrêté préfectoral n° 2020-2733 du 23/11/2020 déclarant
cessibles, au profit de la Société du Grand Paris, de lots de
volume en tréfonds nécessaires à la réalisation, sur le territoire de
la Seine-Saint-Denis, de l’ouvrage correspondant à l’intergare
« Gare Le Bourget RER - Gare Le Bourget Aéroport » de la ligne
17 Nord du métro automatique du réseau de transport public du
Grand Paris.
Arrêté préfectoral n° 2020-2734 du 23/11/2020 déclarant
cessibles, au profit de la Société du Grand Paris, des lots de
volume en tréfonds nécessaires à la réalisation, sur le territoire de
la Seine-Saint-Denis, de l’ouvrage correspondant à l’intergare
« Gare Le Bourget RER - Gare Le Bourget Aéroport » de la ligne
17 Nord du métro automatique du réseau de transport public du
Grand Paris.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2020-2483 du 23/11/2020 portant suspension immédiate
de l’agrément d’un centre de contrôle technique de véhicules
légers - CT ARIEF, siège social situé au 1-3, avenue Roger Semat à
Saint-Denis (93), agréé sous le numéro S093T256.
Arrêté n° 2020-2484 du 23/11/2020 portant suspension immédiate
de l’agrément d’un contrôleur technique de véhicules légers -
monsieur Elory BORILLA agréé sous le numéro 093T1286.
41
47
55
65
71
77
81 Arrêté préfectoral n° 2020-2720 du 09/11/2020 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - S.A.S EURO
FRANCE FORMATION située au 13 rue de la Perdrix Immeuble
« les Flammants » bâtiments 10 / Hall C à TREMBLAY-EN-
FRANCE (93290).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Décision n° DSP-SE-2020-177 du 19/11/2020 ouvrant un appel à
candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique.
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-2685 du 19/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d’Espagne - le chien « JAZZ », de type Boxer, mâle,
né le 03/09/2020, identifié par transpondeur
n° 978101082232269 et appartenant à madame ANDRADE
Marivi.
Arrêté préfectoral n° 2020-2686 du 19/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - le chat, de type Européen, mâle, né le
03/06/2020, non identifié, et appartenant à madame DA CRUZ.
Arrêté n° 2020-2690 du 18/11/2020 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2020-2692 du 19/11/2020 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
MATOQUE BOULANGERIE PATISSERIE INDUSTRIELLE
322, rue de Noisy le Sec 93170 BAGNOLET.
Arrêté préfectoral n° 2020-2722 du 20/11/2020 ordonnant la
destruction de 39 seaux d’olives dénoyautées au citron de marque
Mona olives, distribuées par la SAS Mona Olive sise, 1 avenue
Louis Blériot 93210 La Courneuve.
85
91
95
101
107
115
119 Arrêté préfectoral n° 2020-2724 du 23/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - le chat « CRUNCHIE », de type Siamois,
femelle, né le 24/08/2020, identifié par transpondeur n°
788269100013349 et appartenant à madame CHAMBERS Léa.
Arrêté préfectoral n° 2020-2725 du 23/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - le chien « VILLA » de type loulou de
Poméranie, femelle, né le 02/09/2020, identifié par transpondeur
n° 900113002651639 et appartenant à monsieur LAZAREVIC
Igor.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail _et de l’emploi
DRECCTE
Récépissé n° 2020-2709 du 11/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP841390917 pour l'organisme Jeson Lengudiana dont
l'établissement principal est situé 56 route de bondy 93600
AULNAY SOUS BOIS.
Récépissé n° 2020-2710 du 17/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP820729218 pour l'organisme THIEBAUT AURELIEN dont
l'établissement principal est situé 94 Avenue François Coppée
93250 VILLEMOMBLE..
Récépissé n° 2020-2711 du 14/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP849736210 pour l'organisme KDM ASSOCIES SAP dont
l'établissement principal est situé 8 RUE JEAN GALEYRAND
93470 COUBRON.
Récépissé n° 2020-2712 du 15/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP889196754 pour l'organisme Sacha Canonne dont
l'établissement principal est situé 16 Rue Louis Dain 93400 ST
OUEN.
Décision n° 2020-2607 du 05/11/2020 relative à l’agrément
entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS) - PLÜM ENERGIE
30 rue Proudhon 93210 SAINT DENIS.
Décision n° 2020-2608 du 05/11/2020 relative à l’agrément
entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS) - MAKE ICI 135
Boulevard Chanzy 93100 MONTREUIL.
125
131
137
141
145
149
153
157 Décision n° 2020-2609 du 05/11/2020 relative à l’agrément
entreprise solidaire et d’utilité sociale (ESUS) - LES
ALCHIMISTES 6 rue ARNOLD Geraux 93450 L’ILE SAINT-
DENTS.
Direction régionale et interdépartementale _de
l’équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France
(DRIEA-IdF)
Arrêté DRIEA-n°2020-0968 du 17/11/2020 portant modifications
des conditions de circulation sur la RD30, rue de Montreuil à
Claye et à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réhabilitation du
réseau d’assainissement départemental.
Arrêté DRIEA-n°2020-0977 du 19/11/2020 portant modifications
des conditions de circulation sur la RD30, rue de Montreuil à
Claye et à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réhabilitation du
réseau d’assainissement départemental.
Arrêté DRIEA-n°2020-0979 du 20/11/2020 prorogeant l’arrêté
DRIEA n°2020-0776 du 08 octobre 2020 et portant modification
de la circulation entre les n°138 et 142 (sens Paris-province) et
entre les n°161 et 181 (sens province-Paris) de l’avenue Jean
Lolive, RD933, à Pantin pour des travaux de déviation du réseau
ENEDIS.
Direction Régionale et Interdépartementale _ de
l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
DRIAAF
Arrêté n° 2020-022 du 24/11/2020 portant subdélégation de
signature de monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional
et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt d'Île-de-France en matière administrative.
161
165
171
177
181 Avis et communications
Groupement _ hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil,
GHI Le Raincy-Montfermeil
Décision n°2020-49 du 07/10/2020 de madame DI
NATALE, directrice générale des CHI d'Aulnay-sous-Boïis, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, portant délégation
de signature à monsieur Bernard DORLAND), directeur des soins,
Coordonnateur général des soins, de la qualité et de la gestion des
risques du GHT G.PN.E.
Établissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2020-79 du 17/11/2020 portant nomination du
docteur Johanna SANTOS-ROJAS responsable du CATTP de
Rosny-sous-Bois du Pôle 93105.
185
193 Liberté Liberté » Égalté » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Finances et des comptes
publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction des Vérifications Nationales et
Internationales
6 bis rue courtois 93696 PANTIN Cedex
Décision du 22 septembre 2020
Portant délégation de signature en matière de ressources humaines et budgétaires
L'administrateur Général des Finances Publiques en charge de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVND),
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances Publiques .
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié, relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de M. Marc EMPTAZ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales ,
Décide
Article 1
Délégation de signature est donnée à
- Béatrice BRETHOME, administratrice des finances publiques,
- Patrice VESPUCE, administrateur des finances publiques
- Pascal PERENNES, administrateur des finances publiques adjoint,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
S KE GE - Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,
- Marc INDART, inspecteur des finances publiques
- Tony ROULAND, contrôleur des finances publiques
à effet de :
- signer et / ou de valider, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de receites se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction des vérifications
nationales et internationales, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités du comptable assignataire de la direction des vérifications nationales et internationales ;
- recevoir les crédits du programme 0156 et du centre financier 0156-CFIP-DVNI. Cette délégation porte sur
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de
recettes. ‘
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Marc INDART, inspecteur des finances publiques
- Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,
- Tony ROULAND, contrôleur des finances publiques
à effet de :
- signer et / ou valider dans le pragiciel CHORUS, les actes comptables (notamment tout acte se traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de dépenses, par l'émission et la signature de titres de recettes, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette) émis, s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du Ministère des Finances et des Comptes publics
Article 3
Délégation est donnée à
- Pascal PERENNES, administrateur des finances publiques adjoint,
- Marc INDART, inspecteur des finances publiques
à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière du comptable as-signataire de la direction des
vérifications nationales et internationales ,
Article 4
Délégation est donnée à
- Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,
- Marc INDART, inspecteur des finances publiques, .
- Tony ROULAND, contrôleur des finances publiques,
- Patrice LE ROUZO, agent des finances publiques principal,
- Fabien PRUDENT, agent des finances publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMRTES PUBLICS
AA. KE UNE
ae - Rédoine KHALDI, agent des finances publiques,
à effet de :
- signer et / ou valider les ordres de mission et états de frais dans le progiciel DT- Chorus
Articte 5
Délégation de signature est donnée à :
- Marc INDART, inspecteur des finances publiques,
- Tony ROULAND, contrôleur des finances publiques
- Mylène BURDEAU, agente des finances publiques,
- Valentin CARON, agent des finances publiques,
- Rédoine KHALDI, agent des finances publiques,
à effet de :
- Saisir et / ou valider les opérations de dépenses et de recettes traitées en mode facturier dans le progiciel
Chorus Formulaire «Communication ». La liste des agents ci-déssus bénéficient du râle «utilisateurs
gestionnaires »
Article 6
Délégation de signature est donnée à
- Patrice VESPUCE, administrateur des finances publiques
- Béatrice BRETHOME, administratrice des finances publiques,
- Pascal PERENNES, administrateur des finances publiques adjoint,
- Romuald PARREAU, inspecteur des finances publiques
à effet de :
- signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou
indemnités.
Article 7
La présente décision annule et remplace l’ensemble des précédentes décisions de délégation de signature.
Article 8
La présente décision sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Bobigny ainsi
qu'au bulletin officiel des finances publiques, section ressources humaines et organisation,
Fait à Pantin, le 22 septembre 2020
L'Administrateur Général des Finances publiques en
Charge 3e 4 OWNI
VD
Marc EMPTAZ
à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A3 EE NE
AU DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
WMRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES
ET INTERNATIONALES
SECRETARIAT DES DIRECTEURS
Immeuble Vaucanson
6 Bis, rue Courtois
93696 PANTIN Cedex
01.41.83.93,18 (secrétariat)
01.41.83.93.25
=
(es)
Dossier suivi par
Marc INDART
ex
& 0141839368
Référence :
Objet : Dépôt de signatures
Ordonnateur 207-28093
Mme Béatrice BRETHOME
Administratrice des Finances Publiques
LS
f
M. Patrice VESPUCE
Administrateur des Finances Publiques
M. Pascal PERENNES
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
f
D 7
r ES
Mme Véronique PORREZ
Insrectrice Principale
M Marc INDART
Inspecteur
M. Romuald PARREAU
Inspecteur
M, Tony ROULAND
Contrôleur
C M. Patrice LE ROUZO
Agent administratif
di ue HR
Mme fylènc BURDEAL
Pantin, le 22 septembre 2020 4
EX ñ
Lohqrus = gate < + Fennne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’Administrateur Général des Finances Publiques
Chargé de la Direction
des Vérifications Nationales et Internationales
à
Ministère de l'Economie et des Finances
SCBCM - Service Facturier
Bâtiment Necker
120 rue de Bercy — Télédoc 716
75572 Paris Cedex 12
M. Redoine RRBEDt © J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'accrédite auprès de vos services à compter du Agent pre
C[u Mme Béatrice BRETHOME et M, Patrice VESPUCE, Administrateurs des Finances . Publiques ; LE
M. Pascal PERENNES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ; M. Fabien PRUDENT
Ant administr: jif __Mme Véronique PORREZ, inspectrice principale ;
M Marc INDART, inspecteur de direction ;
M. Romuald PARREAU, inspecteur de direction
M. Tony ROULAND), contrôleur ;
Agente administrative
M. Patrice LE ROUZO, agent administratif ;
M. Redoine KHALDI, agent administratif ;
M. Fabien PRUDENT, agent administratif ;
M. Valentin CARON
Agent Administratif
Ce
Mme Léa CALCANO
Agente administrative
Mmé Mylène BURDEAU, agente administrative ;
M. Rédoine KHALDI, agent administratif ;
M. Valentin CARON, agent administratif
Mme Léa CALCANDO), agente administrative
Un spécimen de leur signature figure ci-cont ‘y
|
Marc EMPTAZ
Administrateur Général des Finances Publiques
Chargé de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
<< 46 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Dirction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis
13 esplanade Jean Moulin
93 009 Bobigny
ARRÊTÉ N° 2020-35
Li FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le Z'3 aoemhre 20 do
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe 11 au code général
des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1" décembre 2020.
Prénom - Nom
Patricia FRASSI |
Jean-François CEREZO |
Christophe REYNAUD
Eric BADET
Jean-François
BOURHIS
Isabelle SCHOEN
Olivier MACHU
Elisabeth BONIN
Eric BADET
Marc
FAUQUEMBERGUE
Jean-Pierre DAMONT
Serge LE POUPON
Chef de service comptable FIP
Chef de service comptable FIP
| Chef de service comptable FIP
Chef de service comptable FIP
Chef de service comptable FIP
Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Chef de service comptable FIP
Chef de service comptable FIP
Chef de service comptable FIP
Chef de service comptable FIP
Inspectrice divisionnaire hors classe
FIP
Chef de service comptable FIP
Aubervilliers
Villepinte
Bobigny
Livry-Gargan
Montreuil
Neuilly-sur-Marne (par intérim)
| Noisy-le-Sec
Pantin
| Le Raincy (par intérim)
Saint-Denis
| Saint-Ouen-sur-Seine
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Chef de service comptable FIP
À
Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny LE NE Prénom - Nom
Gérard de JOANNIS
Claudine
DANGUIRAL
Christine DANIEL
Norbert MASSON
Richard TESTA
isabelle SCHOEN
Claire EMMANUELLI
Marie-Françoise
CARDEAU
Stéphane MOYEN
Nadège DOYEN
Jean-Jacques
LACROIX
| Catherine BOMPART
Claude
MATHONNIERE
Christophe DUMONT|
Christophe DUMONT
Pierre-Marie
RESSEGUIER
Pierre-Marie
RESSEGUIER
Alexis SAUTREAU
Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Chef de service comptable FIP
| Chef de service comptable FIP
Inspectrice divisionnaire hors
FIP
Inspecteur divisionnaire hors
FIP
| Chef de service comptable FIP
Inspectrice divisionnaire hors
FIP
Inspectrice Principale FIP
| Chef de service comptable FIP
| Inspecteur principal FIP
Inspectrice divisionnaire
| normale FIP
Inspecteur divisionnaire hors
FIP
classe
classe
classe
classe
classe
| Aubervilliers
Villepinte
Bobigny
Livry-Gargan
| Montreuil
Neuilly-sur-Marne
| Noisy-le-Sec
Pantin
| Le Rainc;
Saint-Denis (par intérim)
Saint-Ouen-sur-Seine
Pôle de contrôle revenus/ patrimoine (PCRP)
Inspectrice divisionnaire hors classe PCRP
FIP
Services de publicité foncière (SPF!
Chef de service comptable FIP
Inspecteur Principal FIP
Inspecteur Principal FIP
Inspecteur Principal FIP
Inspecteur Principal FIP
Bobigny 1° bureau
| Bobigny 2°" bureau (par intérim) |
Bobigny 3° bureau
Bobigny 4°" bureau
‘Bobigny 5°" bureau (par intérim)
Service départemental des impôts foncier (SDIF;
Inscecteur Principal FIP ! SDIF de Seine-Saint-Denis RE dE Prénom - Nom
Gil CHEVRIER
Sylvie MARGUERITE
Boris LANDSPURG
Nadine SCHMIDT
Marie-Laure HEILES
Nadine VERNY
Jacques
KERNALEGUEN
Jean-Marie MINOZZ1
Sylvie SALICIS
Sylvie SALICIS
Sylvie MARGUERITE
Sylvie MARGUERITE
Françoise BOULET
Florence TOQUET
Florence TOQUET
Franck ARROUES
jesn-Marc MIGUEL
Nicolas ANGELOSKI
Inspecteur
| normale FIP
Grade
Trésorerie
Inspecteur divisionnaire hors
FIP
Brigades
Inspectrice divisionnaire
normale FIP
| Inspecteur Principal FIP
Inspectrice divisionnaire hors
Inspectrice divisionnaire hors
FIP
inspectrice divisionnaire
|normale FIP
Inspectrice divisionnaire
normale FIP
divisionnaire
Inspecteur divisionnaire
normale FIP
Inspecteur principal FIP
À
Responsable des services
classe Trésorerie Impôts Bondy
classe 1°° brigade de vérification
| 2ê° brigade de vérification
classe 4°" brigade de vérification
classe 5°" brigade de vérification
classe | 6*"° brigade de vérification
classe | 7?" brigade de vérification
classe | 10°"° brigade de vérification
classe Brigade de contrôle et de
recherches
Brigade Quartiers Sensibles
classe PCE Aubervilliers (par intérim)
classe PCE Noisy-le-Sec/Pantin
Antenne Pantin (par intérim)
FIP
Inspectrice divisionnaire
|normale FiP
Inspectrice divisionnaire hors
| FIP
Inspecteur divisionnaire
normale FIP
inspecteur divisionnaire
| normale FIP
Inspectrice divisionnaire
|normale FIP
Inspectrice divisionnaire classe
|normale FIP
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Inspectrice divisionnaire
normale FIP
inspectrice divisionnaire
normale FIP
classe PCE Villepinte
classe PCE Bobigny/Livry-Gargan
classe PCE Noisy-le-Sec/Pantin
Antenne Noisy-le-Sec (par
intérim) :
classe PCE Montreuil
classe PCE Neuilly-sur-Marne/Le Raincy
PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur-
Seine EE SE
ea Service départemental de l'enregistrement (SDE'
Christophe HENRY Inspecteur principal FIP SDE
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1 décembre 2020 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté 2020-34 du 25 septembre 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
MarciDORA
| Ee ON a BE LL
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE N° 2020-2498
Portant délivrance de l'agrément n° 93-0039 à la société « IFCM Formations » pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 10 avril 2019,
Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l’intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;
VU la demande d’agrément déposée en préfecture le 28 janvier 2020 et complétée les 23 avril,
10 juin et 20 juillet 2020 par la société «IFCM Formations », dont le siège social se situe
8, avenue Henri Barbusseà Bobigny (93000);
VU l’avis favorable émis par le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de paris en date du 17 septembre 2020 ,
1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : O1 41 60 60 60 183
es KE ÉO Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :
1. la raison sociale, à savoir: INSTUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE
MANAGEMENT (IFCM) ;
le nom du représentant légal (monsieur NYANDIO Charles) accompagné du bulletin n° 3
de son casier judiciaire édité le 21 octobre 2019 ;
l'adresse du siège social et du centre de formation qui se situe 8, avenue Henri Barbusse à
Bobigny (93000) ;
l’attestation d’assurance « responsabilité civile », contrat AXA n° 10219658104, en cours de validité jusqu’au O1 novembre 2021 ;
la liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation,
conformément à l’annexe XI de l’arrêté cité en référence ;
la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de
participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d'identité :
°__ monsieur GUIBERO Honoré (SSIAP 3) ;
+ __ monsieur OUATTARA Zana (SSIAP 3).
lès programmes de formation initiales SSIAP 1 et 3;
le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle : 11 93 07609 93, attribué le 14 décembre 2017 ;
l’immatriculation au registre des commerces et des sociétés en date du 19 septembre 2017.
+ dénomination sociale: INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE
MANAGEMENT (IFCM) ;
+ numéro de gestion : 2017 B 08360 ;
* numéro d'identification : 831 679 444 RCS Bobigny.
Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la brigade des sapeurs-pompiers de paris en date du 10 septembre 2020.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
2/3
23- ARRETE
ARTICLE 1°
L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « IFCM FORMATIONS », pour une durée de 6 mois à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 2
L’agrément délivré à la société « IFCM FORMATIONS » est enregistré sous le numéro : 93-0039
ARTICLE 3
Le détenteur de cet agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été
déposé en préfecture.
ARTICLE 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet et la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 19 NOY. 2020
Le "RL /
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
3/3
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ N° 2020 - 2659
. PRONONÇANT LA FERMETURE
DE L'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
L’orée du stade situé 20, rue Génin à Saint-Denis (93200)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation ,
Vu l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3097 du 30 septembre 2016 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur à la suite de sa visite réalisée au sein de l'établissement « L'orée du stade » situé 20, rue Génin à Saint-Denis le 14 juin 2019 et de la réunion du 17 juin 2019;
Vu le courrier de mise en demeure du 20 octobre 2020 adressé à l'exploitant afin de procéder à la levée des réserves dans un délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 12328 du code de la construction et de l'habitation, qui est resté sans résultat ;
Considérant que le 20 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure le maire de la commune de Saint-Denis d'exercer son pouvoir de police concernant l'établissement susvisé dans un délai d'une semaine ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans réponse et, partant, qu'il y a lieu pour le préfet d'exercer son pouvoir de substitution ;
Considérant que l'entretien des organes de sécurité ne peut pas être présenté, et notamment la détection automatique incendie n’est pas réalisée, un départ d'incendie dans les locaux pourrait se propager rapidement.
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Sa ARRÊTE :
Article 1
L'établissement de type M L N et PS, l'établissement « L'orée du stade » sis 20, rue Génin à Saint-Denis (93200), sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Article 2
La réouverture de l'établissement « L’orée du stade » ne pourra intervenir qu'après
1. Une mise en conformité de l'établissement relative à la levée des anomalies relevées par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public lors de sa visite du 14 juin 2019 et de la réunion du
17 juin 2019 à savoir :
= Présentation d’un rapport de vérification triennale du SSI incomplet, la partie
relative à l'orée du stade n'ayant pu être vérifiée par l'organisme agréé et le
désenfumage n'ayant pas fait l'objet d’une vérification ;
" Absence de rapport de vérifications réglementaires après travaux relatif à
l'aménagement de l'ERP ;
" Ouverture de l'établissement sans autorisation administrative.
2. Un nouveau passage de la commission ayant émis l'avis défavorable des 14 et 17 juin 2019 ne pourra être réalisé qu'après étude, par la sous-commission départemental pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, du dossier relatif à la levée des anomalies qui sera transmis par le pétitionnaire.
3. Un arrêté municipal d'autorisation d'ouverture au public sera délivré suite au passage de la commission de sécurité compétente.
Article 3
En cas de non-respect du présent arrêté, l'exploitant de l'établissement est passible d'une contravention de 5ème classe prévue à l'article R. 152-6 du code de la construction et de l'habitation, applicable autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture au public sans autorisation administrative.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné et en mairie de Saint-Denis.
Faità Bobigny, le 1 3 NOV. 2029
Le préft de la Séine-Saint-Denis
À { |
Georges-François LECLERC
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SV Eu Liberté v+ Égaltté » Frarsraité v Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-2747
PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA SÉCURISATION
D’UNE PERSONNALITÉ - L’ÎLE-SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande du 13 novembre 2020 présentée par monsieur Arnaud MAZIER, en qualité de directeur de l’innovation de la logistique et des technologies, demandant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation d’une personnalité, sis 17 avenue Jean Jaurès à L’ÎLE-SAINT-DENIS (93450) ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ;
113
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Coumiel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
ÈS ARRÊTE
Article 1 :
La préfecture de police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d’une caméra voie publique tactique pour la sécurisation d’une
personnalité, sise 17 avenue Jean Jaurès à L’ÎLE-SAINT-DENIS (93450), pour une durée n'excédant pas 4 mois.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ la sécurité des personnes ;
+ le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
+ la protection des bâtiments publics ;
+ la prévention d'actes terroristes.
Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le préfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier :
* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
*__ procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Article 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
&} Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 4 NOV. 2020
Frédéric POISOT
3/3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination intemministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2020 - 2713
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départe- ments et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des ser- vices placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territo- riale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra- tives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ,
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1069 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
GA. CCE UN
U? Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article ler: La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2019-1069 du 29 avril 2019 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par les fonctionnaires suivants :
Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l’article 1# de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Chryssoula DREGE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’utilité publique et des affaires foncières et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Damien DELOHEN, attaché d’administration de l’État adjoint au chef de bureau ;
_ M. Jean-Baptiste BURDY attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Perrine CLAY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale ;
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "b" de l’article 1“ de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de ses attributions respectives par :
- Mme Alice GUILLEMOT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la politique de la ville et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Fabrice FAULA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe de bureau.
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et “c" de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Tristan BRUNET, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'environnement et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Juliette LE
BRAS, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau et, en cas d’absence ou
d’empêchement de celle-ci, par Mme Anne LESCOAT, attachée d’administration de l’État,
adjointe au chef de bureau.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordée au d) de l’article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par Mme Chryssoula DREGE, attachée principale d'administration de |” État, cheffe du bureau de l’utilité publique et des affaires foncières.
Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2020-2580 du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont abrogées.
GR PAGE AN
ul Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Georges-François LECLERC
Fait à Bobigny, le 2 3 NOV. 2020
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-2721 du 17 novembre 2020
concernant l’autorisation temporaire
de réception de déchets d’activités de soins à risques infectieux
sur le site exploité par la société Paprec Grand IDF
sis 10, rue de la Victoire au Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-14 et L. 511-1 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2016-1101 du 15 avril 2016 réglementant les activités de la
société Paprec sises 10, rue de la Victoire au Blanc-Mesnil ;
VU le porter à connaissance adressé par courrier électronique par la société Paprec à l’inspection des installations classées le 1% avril 2020, et mis à jour le 2 avril 2020 ;
VU la demande de la société Paprec à l’inspection des installations classées par courrier électronique du 28 octobre 2020, complétée par courrier électronique du 2 novembre 2020 ;
VU le rapport du 10 novembre 2020 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société Paprec par courrier électronique de l’inspection des installations classées du 10 novembre 2020 ;
VU le courrier électronique de la société Paprec du 12 novembre 2020, indiquant que le projet
n’appelle pas de commentaire de sa part ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et la loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT la saturation prévisible des principaux exutoires d’élimination ou valorisation de déchets d’activités de soins à risques infectieux en Ile-de-France ;
1 esplanade Jean MOULIN-93097 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.6D — Fax : 01.48.30.22.88
Coumiel : préfecture ffseine-saint-denis. peus .fr
Horaires d'euvenure : 8h30 à 16h L'Ay, seine-saint- PAGE UE
LE CONSIDÉRANT que la société Paprec, via sa filiale Recydis, exploite déjà sur son site du Blanc- Mesnil une activité de réception, massification et transit de déchets dangereux, relevant du régime de l'autorisation sous la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT l’enjeu majeur à assurer la bonne gestion des filières de déchets d’activité de soins
à risques infectieux en période de crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel et temporaire de l’activité de réception et massification de déchets d’activités de soins à risques infectieux que la société Paprec souhaïte mettre en œuvre sur son site du Blanc-Mesnil, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au virus Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que l’activité de réception et massification des déchets en question se fera sans modification des installations, dans des installations utilisées habituellement pour la réception et
massification de déchets dangereux ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire usage des dispositions de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, en encadrant par des prescriptions adaptées l’exploitation de cette activité
temporaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral transmis par courrier électronique du 10 novembre
2020 n’appelle pas de commentaire de la part de l’exploitant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
ARTICLE 1E*
La Société Paprec, dont le siège social est situé 3-5 rue Pascal, à La Courneuve (93120), ci-après
dénommée l’exploitant, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté dans l’exploitation de ses installations sises 10, rue de la Victoire au Blanc-Mesnil, autorisées par l’arrêté préfectoral n° 2016-1101 du 15 avril 2016.
ARTICLE 2
En dérogation aux prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2016-1101 du 15 avril 2016, l'exploitant est autorisé à procéder à la réception et massification de déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) dans le bâtiment 5, dans la limite de 20 tonnes maximales susceptibles d’être présentes (soit 80 équivalents-palettes). Cette activité est réalisée conformément aux éléments décrits dans le porter à connaissance remis à l’administration le 1er avril 2020 et complété le 2 avril 2020.
Cette dérogation est accordée jusqu’à la date du 28 février 2021.
La quantité maximale de déchets dangereux, DASRI compris, ne dépasse pas les 767 tonnes autorisées.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureiseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htu:/'ww seine-saint-denis, tour. ir
CA LE ARE ARTICLE 3
L'activité impliquant des DASRI est réalisée par du personnel formé aux risques spécifiques à ce type de déchets et équipés des protections adéquates définies par les autorités de santé : + masque FFP2 minimum ;
+ combinaison groupe 5 ;
+ ganis ;
- lunettes de protection.
ARTICLE 4
Les emballages susceptibles d’être reçus sur le site sont exclusivement : + palettes filmées de cartons de 50 litres ;
- palettes filmées de fûts de 30, 60 ou 200 litres ;
* cartons de 400 litres ;
+ bacs roulants de grande dimension.
Un examen visuel est réalisé à réception des déchets. Tout emballage endommagé implique un renvoi des déchets concernés à l’expéditeur. Seuls les emballages indemnes sont réceptionnés.
À l'exception des bacs roulants, les emballages sont manipulés à l’aide d’engins (chariot,
transpalettes).
ARTICLE 5
Les véhicules de collecte seront déchargés directement dans le véhicule de débord. En cas d’absence du véhicule de débord, un stockage temporaire, dans la limite de la quantité autorisée, est réalisé.
La zone de déchargement, stockage temporaire et chargement des DASRI est située dans le bâtiment 5. Elle est matérialisée au sol et indiquée par une signalétique appropriée. Cette zone est réservée au personnel d’exploitation dédié.
ARTICLE 6
En cas d’endommagement d’un emballage au cours de sa manipulation, le personnel est en mesure de décontaminer la zone par pulvérisation de virucide. Des emballages sont mis à disposition pour reconditionnement dans un emballage équivalent.
ARTICLE 7
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions de l’arrêté n° 2016-1101 du 15 avril 2016 en matière de prévention du risque incendie et traçabilité des flux réceptionnés et réexpédiés s’appliquent à l’activité temporaire de réception et massification de DASRI.
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41 .60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : rrefectnre@'seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - uv {'ww,seine-saint-denis.vouv.fr
ST LE UN ÇA , ARTICLE 8
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société Paprec, au 3-5 rue Pascal à La Courneuve (93120),
par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État en Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire du Blanc-Mesnil.
ARTICLE 10
1° Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R.421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil : + soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr ; + soit en y déposant directement un recours.
2° Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois le délai mentionné au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 11 — Exécution de l’arrêté préfectoral
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïincy, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfft de la Seiye-Saint-Denis
e préfe
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefsvine-saint-denis ouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - ht: fm, seine-saint-denis.roux.fr
SR ME RUE
SU Az Il 1 — f
EE.
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier n° 93 R 13 00020 D
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-2729 DU 23/11/2020
INSTITUANT DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
CONCERNANT LA STATION TOTAL RELAY GOURNAY
SISE AVENUE DU MARECHAL FOCH A GOURNAY-SUR MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-24 à R. 515-
31-7 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les plans de gestions, notamment les rapports ICF Environnement n° INV-130111B de février 2013 et SERPOL n° 6225-25/5 et l’ARR (rapport SERPOL n° SERPOL 8724-6/2-VB de mai 2018) ;
Vu les rapports du 15/06/2016 et 21/08/2018 de l’inspection des installations classées établi dans le cadre de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de demande de servitudes d’utilité publique remis par la société Total Marketing France en date du 4 avril 2019, comprenant le dossier SERPOL n° 6225-25/13-VD d’avril 2019 ;
Vu les rapports du 14/08/2019 et du 13/08/2020 de l’inspection des installations classées ;
Vu que la demande n’appelle aucune remarque de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France en date du 13 novembre 2019 ;
Vu l'avis de Total Marketing France en date du 14 octobre 2019 ;
Vu l’avis de M. Yves BOUDOU et de M. et Mme COLLET, propriétaires de la parcelle 59 dans le cadre d’une indivision ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Gournay-sur-Marne ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date
du 13 octobre 2020, notifié le 22 octobre 2020 par lettre recommandée du 16 octobre 2020 à
l'exploitant de la station TOTAL RELAY GOURNAY sise avenue du Maréchal Foch à Gournay-sur- Marne, qui a disposé conformément à l’article R. 181-40 du code de l’environnement d’un délai de
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : rrefeciure@seine-saint-depis Louv.fr Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/wwwscine-saint-denis.equv.fr 1/5
SS RCE NE quinze jours pour formuler ses observations sur le projet d’arrêté instituant des servitudes d'utilité publique ;
Considérant que les activités exercées par la société TOTAL sont à l’origine des pollutions résiduelles sur les parcelles 000 À 59 et 000 À 74, à Gournay-sur-Marne, avenue du Maréchal Foch ;
Considérant qu'aux termes des différentes campagnes de travaux et d'investigations réalisées sur les parcelles 600 A 59 et 000 À 74, celles-ci ont été réhabilitées pour un usage de type industriel ;
Considérant que, si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de type industriel, il convient toutefois de formaliser et d’attacher des limites d’utilisation du terrain et ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre, notamment en cas de changement de l’usage des sols ;
Considérant que le règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 24/12/1980) interdit l'emploi d’eau des puits de la nappe superficielle, considérée comme non potable, pour tous les usages alimentaires et domestiques ;
Considérant que l’institution de servitudes d’utilité publique permet de prévenir les dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour l’environnement et de garantir dans le temps la compatibilité entre l’état du site et ses usages ;
Considérant que la société TOTAL a indiqué, dans son courriel du 30 octobre 2020, ne pas avoir de
remarque à formuler sur le projet d’arrêté instituant des servitudes d'utilité publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
Article 1 — Institution de servitudes d’utilité publique
Des servitudes d’utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcelles cadastrales mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 — Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales suivantes :
— Commune de Gourna-sur-Marne :
1. parcelle cadastrée 000 A 74, appartenant à Total Marketing France
2. parcelle cadastrée 000 A 59, appartenant à l’indivision BOUDOU-COLLET
Ces parcelles figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 — Nature des servitudes
3.1 — Servitude sur les usages
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecturefzseine-saint-denis zouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http;/www.seine-saint-denis :ouv.fr 215
S RE AE — Utilisation du terrain :
L'utilisation des terrains par quiconque, personne physique ou morale, publique ou privée, est compatible avec l’usage prévu pour le site, à savoir un usage de type industriel, et avec les limitations précisées ci-après.
— Interdictions :
Les interdictions suivantes sont appliquées :
. interdiction de faire des jardins potagers en pleine terre ;
. interdiction de planter des arbres fruitiers ;
. interdiction d’utiliser les eaux souterraines au droit du site pour l'arrosage de jardins ou de potagers.
3.2 — Servitude sur Les sols
— En cas de travaux de remaniement des sois (réalisation de forages, de fondations, de tranchées, de
sous-sols, etc.), le porteur du projet :
. fait réaliser par un organisme compétent un diagnostic à jour de la pollution avec analyse des sols, fait réaliser un plan de gestion si nécessaire et met en place des prescriptions d’hygiène et de sécurité propres à assurer la protection des travailleurs et des riverains durant le chantier ;
. s'assure de la qualité des terres extraites par le biais de caractéristiques analytiques. Les terres extraites présentant des indices de pollution font l'objet d'une procédure spécifique et sont gérées selon la réglementation en vigueur ;
. balise la zone de stockage si les terres impactées par la pollution sont stockées avant évacuation. Ces terres excavées sont stockées sur et sous une bâche de protection.
— Toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols impactés par une
pollution est sensibilisée aux précautions à prendre en matière de sécurité. Le suivi environnemental des travaux de remaniement ou d’excavation des terres est réalisé par un personnel qualifié et selon la réglementation en vigueur.
3.3 — Encadrement des modifications d’usage
Tout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de changement d’usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d’études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.
Toute utilisation des eaux souterraines au droit des parcelles n°74 et n°59 est subordonnée à la vérification de leur qualité par le biais de caractérisations analytiques et à la réalisation préalable d’une évaluation des risques sanitaires au regard de l’usage qui serait envisagé, à la charge du porteur de projet.
Article 4 — Information des tiers
Les restrictions d'usage applicables aux parcelles 000 A 59 et 000 A 74 sont instituées dans les actes de cession conclus entre les propriétaires et les acquéreurs des parcelles du site, puis publiées au service de la publicité foncière compétent.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des lots considérés, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage et servitudes dont ils sont grevés en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
Ces restrictions d’usage et leurs conséquences doivent être portées à la connaissance de tout occupant des parcelles en cas de mise à disposition à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, ainsi qu’à la
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : grefecturefñseime-sainl-denis. souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — fre: //unv seine-saint-denis.£ouv fr 3/5
SS RE KE
60 connaissance de tous sous-acquéreurs, ayants-droit ou ayants cause en cas de mutation à titre onéreux ou gratuit.
Ces restrictions d’usage sont également transmises pour information à la Mairie de Gournay-sur- Marne.
Article 5 —- Modalités de levée des restrictions d’usage
Les restrictions d’usage ci-dessus ne peuvent être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, Se à 7e alinéa, du Code de l’environnement.
Article 6 — Transcription
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du code de l’environnement et L. 513-60 du code de l'urbanisme et de l’article 36-2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et publiées à la Conservation des Hypothèques.
Article 7 — Voies et délais de recours
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de [a gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ _ Soit au moyen de l’application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
+ _ Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis, le sous-préfet du Raïncy, le maire de Gournay-sur-Marne, le président de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet et bar délégation
La SPrEtaÎre générale
( KL |
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD Annexe à l’arrêté :
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : r'refecturefseine-saint-denis, gouv.fr Horaires d’ouverturc : 8h30 à 16h00 — hit: /Awwwrseine-saint-denis. gouv.fr 4/5
GA RE NET
Gr — plan cadastral délimitant la Zone d’emprise des SUP
Annexe : plan cadastral délimitant la zone d’emprise des SUP
Limite des parcelles fS N
cadastrales soumises à SUP X ’ x
1, esplanade Jean Moulin — 93 G07 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefectureseine-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — httn:/Awiwwseine-saint-denis. gouv.fr 5/5
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n° 2020 — 2733 du 23 novembre 2020
Arrêté déclarant cessibles, au profit de la Société du Grand Paris, de lots de volume en tréfonds nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de ouvrage correspondant à l’intergare « Gare Le Bourget RER - Gare Le Bourget Aéroport » de la ligne 17 Nord du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris
Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans Îles
Lesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/www.seine-saint-denis.souv.fr
ES SE ANT départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil- en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le courrier du 29 avril 2020 par lequel le président du directoire de la Société du Grand Paris (SGP) sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée ;
Vu l'arrêté n° 2020-1013 du 26 mai 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée du 22 juin 2020 au 6 juillet 2020 inclus, portant sur des lots de volume en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, du tronçon reliant les gares « Le Bourget RER » à « Mesnil-Amelot » (gare Le Bourget RER non incluse) de la ligne 17 Nord du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris, au Blanc- Mesnil ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 15 juillet 2020 ;
Vu le courrier du 13 novembre 2020 par lequel le président du directoire de la SGP sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis la prise d’un arrêté de cessibilité pour des lots de volume en tréfonds soumis à l’enquête parcellaire simplifiée qui s’est tenue du 22 juin 2020 au 6 juillet 2020 inclus, sur le territoire de la commune du Bourget ;
Vu le dossier de cessibilité définitif transmis le 5 novembre 2020 ;
Considérant que l’acquisition des lots de volume en tréfonds objet de la demande de cessibilité susvisée, est nécessaire à la réalisation de l’intergare « Gare Le Bourget RER - Gare Le Bourget Aéroport » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris (SGP), les lots de volume en tréfonds situés sur la commune du Bourget mentionnés aux plans et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté et nécessaires à la réalisation de l’ouvrage susmentionné. |
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SGP aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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E& Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune du Bourget et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquêtrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, au président de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Georges-François LECLERC
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&S KE GET PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU LE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n° 2020 — 2734 du 23 novembre 2020
Arrêté déclarant cessibles, au profit de la Société du Grand Paris, des lots de volume en tréfonds nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de l’ouvrage correspondant à l’intergare « Gare Le Bourget RER - Gare Le Bourget Aéroport » de la ligne 17 Nord du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris
au
Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Va le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 Nord), dans les
1 esptanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htin://www.seine-saint-denis.gouv.fr
4 DRE AN
A2 départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil- en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le courrier du 29 avril 2020 par lequel le président du directoire de la Société du Grand Paris (SGP) sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée ;
Vu l'arrêté n° 2020-1013 du 26 mai 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée du 22 juin 2020 au 6 juillet 2020 inclus, portant sur des lots de volume en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, du tronçon reliant les gares « Le Bourget RER » à « Mesnil-Amelot » (gare Le Bourget RER non incluse) de la ligne 17 Nord du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris, au Blanc- Mesnil ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 15 juillet 20290 ;
Vu le courrier du 13 novembre 2020 par lequel le président du directoire de la SGP sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis la prise d’un arrêté de cessibilité pour des lots de volume en tréfonds soumis à l’enquête parcellaire complémentaire simplifiée précitée, sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil ;
Vu le dossier de cessibilité définitif transmis le 5 novembre 2020 :
Considérant que l’acquisition des lots de volume en tréfonds objet de la demande de cessibilité susvisée, est nécessaire à la réalisation de l’intergare « Gare Le Bourget RER - Gare Le Bourget Aéroport » ;:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris (SGP), les lots de volume en tréfonds situés sur la commune du Blanc- Mesnil mentionnés aux plans et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté et nécessaires à la réalisation de l’ouvrage susmentionné.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Ïl est notifié par la SGP aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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qu Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune du Blanc-Mesnil et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquêtrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, au président de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le pret,
Georges-François LECLERC
3/3
IS PRÉFET Direction de la légalité et de la
DE LA SEINE- citoyenneté
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-2483
portant suspension immédiate de l'agrément
d’un centre de contrôle technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route et notamment l'article R.323-1 et suivants, R.323-6 $I, R.323-14-$l et SIV et R.323-18-
SiV,
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment l'article 1 $ 1 ;
VU la notification de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mars 2018 portant agrément du centre de contrôle technique CT ARIF. RCS de Bobigny 834611642, siège social situé au 1-3, avenue Roger Semat à Saint-Denis (93) agréé sous le numéro S093T256, représenté par monsieur Arif NAZIR exploitant, représentant légal au moment des faits et ayant pour activité le contrôle technique de véhicules agréé sous le numéro 09371176 ;
VU la notification de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mars 2018 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Arif NAZIR agréé sous le numéro 09371176 ;
VU le rapport de visite de surveillance de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la DRIEE-DF en date du 12 novembre 2019 demandant un renouvellement d'un contrôle technique sur un véhicule léger par le contrôleur monsieur Elory BORILLA et l'opposition de celui-ci pendant une heure à mettre en œuvre ce nouveau contrôle prétextant Fabsence du certificat d’immatriculation ;
VU les points de sécurité non contrôlés par monsieur Elory BORILLA relevés par le superviseur de la DRIEE ; VU le constat du superviseur qui a retrouvé le procès-verbal du contrôle technique réalisé par monsieur Elory BORILLA trois jours auparavant, avec le timbre non collé sur le certificat d'immatriculation ; VU la réunion contradictoire du 13 octobre 2020 et son procès-verbal, au cours de laquelle monsieur Elory BORILLA n’a apporté aucun élément satisfaisant sur les faits constatés ;
CONSIDÉRANT que les faits constatés remettent en cause le bon fonctionnement du centre et constituent un manquement grave aux règles fixant l'exercice de l’activité de contrôleur ;
CONSIDÉRANT le caractère grave des faits reprochés, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R323 18 paragraphe IV du code de la route qui stipule : « l'agrément d’un contrôleur peut-être suspendu ou retiré pour fout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de la délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité de contrôleur ».
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 17-1 $ 1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes prévoit que
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: Deco chniquegise)
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
ÿ RE dE « l'agrément du centre de contrôle peut-être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R 323-13 à R 323-17 du code de la route ».
SUR 1a proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'agrément n° S093T256 du centre de contrôle technique CT ARIF est suspendu pendant une période de deux (2) mois à compter du 15 décembre 2020. Pendant cette période le centre sera fermé au public ;
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
» Monsieur le ministre délégué aux transports ;
> Monsieur le directeur de l'unité territoriale de la direction générale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
Monsieur Asif Muhammad gérant du centre CT ARIF depuis le 21 novembre 2019 Le réseau SECURITEST
Le contrôleur technique rattaché monsieur Elory BORILLA
Faità Bdbigny, le 2 3 NOV. 2020 Fail
Pour aéteret ar hégaion LA secrélaire générale
” Le préfet,
LR
JS RE QE
SO PRÉFET Direction de la légalité et de la
DE LA SEINE- citoyenneté
> DDPENS Bureau de la réglementation
Fait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-2484
portant suspension immédiate de l’agrément
d’un contrôleur technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route et notamment l'article R 323-1 et suivants, R 323-6 SI, R 323-14-$I et SIV et R 323-18- SIV ;
VU les articles 13-1 et 17-1 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à
l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ,
VU la notification de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mars 2018 portant agrément du centre de contrôle technique CT ARIF. RCS de Bobigny 8346116542, siège social situé au 1-3, avenue Roger Semat à Saint-Denis (93) agréé sous le numéro S093T256, représenté par monsieur Arif NAZIR exploitant, représentant légal au moment des faits et ayant pour activité le contrôle technique de véhicules agréé sous le numéro 09371176 ;
VU la notification de la décision du Préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 mars 2018 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Elory BORILLA agréé sous le numéro 09371286 gérant du centre lors de la visite de surveillance de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la DRIEE ;
VU le rapport de visite de surveillance de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la DRIEE-IF en date du 12 novembre 2019 dernandant un renouvellement d'un contrôle technique sur un véhicule léger par le contrôleur monsieur Elory BORILLA et l'opposition de celui-ci pendant une heure à mettre en œuvre ce nouveau contrôle en prétextant l'absence du certificat d’immatriculation ;
VU les points de sécurité non contrôlés par monsieur Elory BORILLA relevés par le superviseur ; VU le constat du superviseur qui a retrouvé le procès-verbal du contrôle technique réalisé par monsieur Elory BORILLA trois jours auparavant, avec le timbre non collé sur le certificat d’immatriculation VU la réunion contradictoire du 13 octobre 2020 et son procès-verbal, au cours de laquelle monsieur Elory BORILLA n’a apporté aucun élément satisfaisant sur les faits constatés ;
CONSIDÉRANT que les faits constatés remettent en cause le bon fonctionnement du centre et constituent un manquement grave aux règles fixant l'exercice de l'activité de contrôleur ;
CONSIDÉRANT que monsieur Elory BORILLA a déjà été sanctionné pour des motifs similaires dans l'exercice de la fonction le 9 octobre 2014 ;
CONSIDÉRANT le caractère grave des faits reprochés, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R 323-18 paragraphe IV du code de la route qui stipule « l’agrément d'un contrôleur technique peut-être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il conceme si les conditions posées lors de la délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur ».
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: ni: ale- aint-
www.seine-saint-denis. gouv.fr / # Prefst93 1
a+ KE GE
8e. CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 13-1 $ | de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes prévoit que : « l'agrément du contrôleur peut-être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R 323- 18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique. En application des dispositions de l'article R 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut-être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur ».
SUR la proposition de madame la secrétaire générale dé la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
ARTICLE. 1% _: L'agrément n°09371286 du contrôleur technique monsieur Elory BORILLA est suspendu pendant une période de trois (3) mois à compter du 15 décembre 2020. Pendant cette période monsieur Elory BORILLA ne pourra pas exercer dans un autre centre de contrôle technique.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
b Monsieur le ministre délégué aux transports ;
> Monsieur le directeur de l'unité territoriale de la direction générale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
»- Monsieur Asif Muhammad gérant du centre CT ARIF depuis lé 21 novembre 2019 b Le réseau SECURITEST
» Le contrôleur technique rattaché monsieur Elory BORILLA
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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8u E 2
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 09 novembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 / 2720
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.S EURO FRANCE FORMATION représentée par son président monsieur Mohamed BEN ABDELAZIZ, du 1° octobre 2020, en vue d’organiser la formation préparatoir à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1® Prefet93 1 09/11/2020
&S & ARRÊTE
ARTICLE 1“ : La S.A.S. « EURO FRANCE FORMATION » représentée par monsieur Mohamed BEN ABDELAZIZ, sous le sigle « E2F » dont le siège social est situé au 13 rue de la Perdrix Immeuble « les Flammants » bâtiments 10 / Hall C à TREMBLA Y-EN-FRANCE (93290), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d'agrément :
| VTC 93/20-03
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l’adresse suivante :
EURO FRANCE FORMATION sigle «E2F»
13 rue de la Perdrix
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation n°1 est de 41 personnes (40 stagiaires et 1 formateur) ;
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation n°2 est de 25 personnes (24 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3 : Monsieur Mohamed BEN ABDELAZIZ exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L'agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l'annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A)} susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l'annexe IT de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et
répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
+ &È ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre ler du livre IIE du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d’exa- men VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ; 5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux diffé- rentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
ARTICLE 11 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12 : Le titulaire de agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L'agrément peut être suspendu ou retiré Lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Les arrêtés préfectoraux N° 2015/3419 du 11 décembre 2015 et N°2017/0104 du 16 janvier 2017 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 16 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Mohamed BEN ABDELAZIZ.
Le préfet,
Pour le préfeletpa | délégation
La set{étaire générale
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Elnire EHAUFFAHR-ROUILEARD CRE UNE Ar 8 » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Vu
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Vu
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Vu
Décisionn° PSPSE-2020-\}F
Ouvrant un appel à candidatures pour la désignation
d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
le code de la santé publique, et notamment la partie législative : sécurité sanitaire des eaux et des aliments, articles L 1321.2 à L 1321.14,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018,
l'arrêté n° DS-2019/35 du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Luc GINOT, Directeur de la santé publique, à effet de signer tous les actes relevant de sa direction,
l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 mars 2011 relatif aux
modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
l'arrêté n° DSP-SE-2016/008 du 11 mars 2016 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés au titre de l'hygiène publique dans les départements de la région d'ile-de-France, et désignation de coordonnateurs départementaux et de leurs suppléants.
DECIDE
Article 1°
L'appel à candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans chacun des huit départements de la région d'Île-de-France est déclaré ouvert à partir du 1 décembre 2020 et sera clos le 22 janvier 2021.
35 rue de la Gare Millénaire 2 — 75935 — Paris Cedex 19
Standard : 91. 44,02.C0.00
mw.ars.iledefrance.sante.fr
AA CRE LE
Se. Article 2
L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d'hydrogéologie.
L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé : - dans le département où ils exercent leurs fonctions, pour les hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional,
- dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de compétence de l'agence de l'eau, pour les hydrogéologues exerçant dans une agence de l'eau, - dans un département où intervient leur organisme, pour les hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein d'un organisme de production ou de distribution d'eau.
Article 3
Le dossier de demande d'agrément peut être téléchargé sur le site de l'Agence régionale de santé Île-de- France à l'adresse suivante:
https:/1www.iledefrance.ars.sante frliste-appels-projet-candidature
Article 4
Le dossier de demande d'agrément (acte de candidature, dossier d'information et charte dûment complétée) devra être adressé :
- par voie électronique (documents signés par le candidat puis numérisés avant envoi) à stephane cazimajou@ars.sante.fr et ARS-IDF-SE@ars.sante.fr Un accusé de réception sera envoyé par la même voie au candidat.
ou
- par courrier recommandé en double exemplaire avec accusé de réception à l'adresse : Agence régionale de santé d'Île-de-France
Direction de la Santé Publique
Département Santé Environnement — Cellule EAUX
M. CAZIMAJOU
Jusqu'au 21 Décembre 2020 : Le Millénaire 2 ; 35, rue de la gare ; 75935 Paris Cedex 19
A partir du 21 décembre 2020 : Immeuble CURVE ; 14 rue du Landy ; 93200 SAINT-DENIS
Article 5
Le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chacun des huit départements d' Île-de- France.
Fait à Paris, le { 9 NU 2070
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
lle-de-France
Par délégation,
Le Directeur de la Santé publique
Luc GINOT *
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>.
Liberté » Égaïité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2685 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D°
ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «JAZZ», de type Boxer, mâle, né ie 03/09/2020, identifié par transpondeur n° 978101082232269 et appartenant à Madame ANDRADE Marivi domiciliée au 45 rue Rouget de l'Isle 93700 DRANCY, est placé sous la surveillance du Dr LEMATRE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 DRANCY.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3S Libersé »» Égalit « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 16/05/2021, et ceci à compter du 16/11/2020, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : do
JO J30 | J60 J90 3180
_16/11/2020 16/12/2020 16/01/2021 | 16/02/2021 46/05/2021
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absénce de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection ‘des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé
à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protectiôn'des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gourv.fr
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SK Liberté » an toee Fratertsté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16/05/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 DRANCY ;
e Madame ANDRADE Marivi ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93700 DRANCY ;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93700 DRANCY et le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19 novembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Dr LA. QUERRIÇ
Inspectrice in chei:de Santé Pu ee
érinaire à
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 94 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté « ÉgoHté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2686 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Va le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat, de type Européen, mâle, né le 03/06/2020, non identifié, et appartenant à Madame DA
CRUZ domiciliée au 147 avenue des Chèvrefeuilles 93370 MONTFERMEIL, est placé sous la surveillance du Dr FRAISSE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 MONTFERMEIL.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
oi CAGE RE
107 Liberté« Égalité » Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 16/05/2021, et ceci à compter du 16/11/2020, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des l'opulations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | J30 Je | 390 . J180
16/11/2020 16/12/2020 | 16/01/2021 | 16/02/2021 | _ 06/05/2021
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populafions
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
451 QE NE
ot Libersä »» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au: 16/05/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FRAISSE, vétérinaire sanitaire à 93370 MONTFERMEIL.
+ Madame DA CRUZ ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; + Monsieur le Maire de 93370 MONTFERMELL ;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis, Monsieur le Maire de 93370 MONTFERMEIL et le Dr FRAISSE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Bobigny, le 19 novembre 2020
Pour le Préfet de la on rés 2. 5
Drfr Hiqué QE
Inspectrice cn chef de Sat “érérinai
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Liberié » Égoltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la
Protection des Populations
ARRÊTÉ DDPP n° 2020-2690
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
La directrice départementale de la protection des populations,
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce :
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique d’Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; DA VE
ot VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant Monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame
Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis à compter du 1% février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à
Mme Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Frédérique LE
QUERREC, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service santé et
protection animales , à l’effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts par l’article
1® de l’arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
= Monsieur Daniel KANTARA, secrétaire général, pour tous les actes dans les
domaines prévus au point 1 de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2019-1095 du
29 avril 2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au
préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au
procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et
directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact
particulièrement important.
AD CKKE NE
4140 = Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service santé et protection animales, dans
le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés,
d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du
département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes
dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2019-1095
du 29 avril 2019.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique LE QUERREC, la
délégation de signature est exercée par Madame Johanna SAMAIN, adjointe au
chef de service santé et protection animales.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au
préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au
procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et
directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact
particulièrement important.
= Madame Valérie DELAPORTE, chef du service contentieux et chargée de l’intérim
des fonctions de chef du service loyauté et qualité de l’alimentation , dans le cadre des
attributions relevant de ses services, en matière d'octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus
aux points 2 et 3 de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au
préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux
élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
= Monsieur Xavier ROSIERES, chef du service sécurité sanitaire des aliments, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés,
d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du
département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes
dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2019-1095
du 29 avril 2019.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier ROSIERES, la délégation
de signature est exercée par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de
service sécurité sanitaire des aliments.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au
préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au
procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et
directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact
particulièrement important.
= Monsieur Joël AYACHE, chef du service prestations de services, dans le cadre des
attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour
tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines
prévus au point 2 de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril
2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au
préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au
procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et
directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact
particulièrement important. SE NE
447 Monsieur Hervé RAMONET, chef du service orientation des litiges contractuels —
actions économiques locales, dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son
autorité et pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l’article 1° de
l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au
préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au
procureur de la République, aux élus, directeurs d’administrations régionales et
directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact
particulièrement important.
Madame Hélène LAGRÉNÉ, chef du service produits industriels, dans le cadre des
attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour
tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans les domaines
prévus au point 2 de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril
2019.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au
préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux
élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations
centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2019- 2197 donnant subdélégation de signature aux
agents placés sous l’autorité de la directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 4: La directrice départementale de la protection des populations est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la Préfecture de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 18 novembre 2020
La directrice départementale
de la protection des populations"
Cairérine RACE
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Liberté » Égaiité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- C9 2
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
« MATOQUE»
BOULANGERIE PATISSERIE INDUSTRIELLE
322, rue de Noisy le Sec
93270 BAGNOLET
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage .et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2073 du 21/09/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie-pâtisserie industrielle à l’enseigne « MATOQUE », sise 322, rue de Noisy le Sec 93270 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur SFEZ Zeev.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel :
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 -
AÂS F) SRE GG Vu le rapport n°20-077096 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 12/11/2020, suite à l’inspection du 12/11/2020, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la. fermeture administrative de l'établissement de boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « MATOQUE », sise 322, rue de Noisy le Sec 93270 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur SFEZ Zeev.
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2020-2073 du 21/09/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie-pâtisserie industrielleà l’enseigne « MATOQUE », sise 322, rue de Noisy le Sec 93270 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur SFEZ Zeev est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, monsieur SFEZ Zeev.
Article LIL.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 1 9 NOV. 2020
Le Ten né saine Denis
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel :
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 2,792
Ordonnant la destruction de 39 seaux d’olives dénoyautées au citron de
marque Mona olives (DDM : 18/09/2021 - poids net égoutté : 6 kg - Lot :
MS01063-01/20) et de 33 seaux d’olives picholine barbacue de marque
Mona Olives (DDM : 18/09/2021 - poids net égoutté : 8,0 kg - Lot :
MS2672-01/20)
par la S.A.S. MONA OLIVES
sise 1, avenue Louis Blériot 93210 LA COURNEUVE
(SIRET : 834 273 005 00019)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu règlement (CE) n°1333/2008 du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 relatif à l'information des
consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.413-1 et L.521-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1 et
L.122-1 ;
Vu le PV de constatations daté du 3 novembre 2020 établi par la direction départementale de
la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé dans l'établissement le 14 octobre 2620 ;
Considérant que l’activité de la société MONA OLIVES est l’achat et la vente en gros, et
l'importation de denrées alimentaires ;
1 Esplanade Jean-Moulin + 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : Seine-Saint-Denis
AA SÈE GA Considérant que le 14 octobre 2020, les agents de la DDPP de Seine Saint Denis ont effectué dans les locaux de ia S.A.S. MONA OLIVES situés 1, avenue Louis Blériot 93120 LA COURNEUVE, deux prélèvements sur les lots de produits suivants :
- Olives dénoyautées au citron de marque Mona olives (DDM: 18/09/2021, Poids brut: 11,6 kg, poids net égoutté : 6 kg, Calibre : 22/25, Lot : MS01063-01/20) ;
- Olives picholine barbacue de marque Mona Olives (DDM : 18/09/2021, Poids brut : 11,9 kg, poids net égoutté : 8,00 kg, calibre : 19/21, Lot : MS2672-01/20)
Considérant qu'après les analyses, les lots d’olives en saumure sont NON CONFORMES car ils contiennent tous les deux des sulfites, additif interdit par le règlement n°1333/2008 ;
Considérant que les sulfites font partie de la liste des allergènes fixée par le règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011 et que cet additif est par conséquent dangereux pour la santé des consommateurs ;
Considérant que les lots analysés ne sont donc pas commercialisable à des fins alimentaires ;
Considérant que la remise en conformité des 2 lots d’olives en saumure à des fins alimentaires est techniquement impossible ;
Vu le courrier daté du 5 novembre 2020 remis en main propre le 6 novembre 2020 à la S.A.S.
MONA OLIVES, l’informant de la non-conformité des 2 lots d’olives en saumure que la
société détient 39 seaux d’olives dénoyautées au citron de marque Mona olives (DDM :
18/09/2021, Poids brut: 11,6 kg, poids net égoutté : 6 kg, Calibre : 22/25, Lot : MS01063- 01/20) et 33 seaux d’olives picholine barbacue de marque Mona Olives (DDM : 18/09/2021,
Poids brut: 11,9 kg, poids net égoutté: 8,00 kg, calibre: 19/21, Lot: MS2672-01/20) et l’informant sur les mesures envisagées (destruction du lot) et l’invitant à faire valoir, sous 5 jours, ses observations conformément aux dispositions des articles L.121-1 et suivants du
code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la réponse d’un représentant de la S.A.S. MONA OLIVES qui accepte la destruction ;
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
La S.A.S. MONA OLIVES, sise 1, avenue Louis Blériot, 93120 LA COURNEUVE (SIRET : 834 273 005 00019) procédera, dans un délai de 3 semaines, à compter de la notification du présent arrêté, à la destruction des lots de seaux d’olives dénoyautées au citron de marque Mona olives (DDM : 18/09/2021, Poids brut: 11,6 kg, poids net égoutté : 6 kg, Calibre : 22/25, Lot : MS01063-01/20) et de seaux d’olives picholine barbacue de marque Mona Olives (DDM : 18/09/2021, Poids brut : 11.9 kg, poids net égoutté : 8,00 kg, calibre : 19/21, Lot : MS2672-01/20) encore détenus.
+ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : Seine-Saint-Denis
A24 SAGE NET
472 Article IL.
Les frais afférents à ces opérations sont à la charge de la S.A.S. MONA OLIVES.
Article IT.
Cette mesure sera considérée comme exécutée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la
destruction des lots en stock ou à réception par les services de la direction départementale de
la protection des populations, pour les lots en cause de la copie du bon de destruction des lots
susmentionnés.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant Monsieur Naoufel AZIZ.
Article V.
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l'exploitant
s’exposerait-aux sanctions prévues par l’article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende).
Article VII.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant.
Article VIEIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ? © novemÂne. 2020
[° prier
ALSVA
À Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : Scine-Saint-Denis
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Liberté = Éaltté + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2724 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Va le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « CRUNCHIE », de type Siamois, femelle, né le 24/08/2020, identifié par transpondeur n°
788269100013349 et appartenant à Madame CHAMBERS Léa domiciliée au 10 rue des Bateliers 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, est placé sous la surveillance du Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 SAINT OUEN SUR SEINE.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gauv.fr
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À 26 5 À
Liberté » Égolité + Fraternité is cer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 18/05/2021, et ceci à compter du 18/11/2020, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, 30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
| J3 | - | 390 | J180 18/11/2020 | 18/12/2020 | 18/01/2021 | 18/02/2021 18/05/2021
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfct, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Téf. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18/05/2021.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire à 93400 SAINT OUEN SUR SEINE ;
+ Madame CHAMBERS Léa ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93400 SAINT OUEN SUR SEINE ;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93400 SAINT OUEN SUR SEINE et le Dr CORBIN, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 novembre 2020
} Dr Frédériqe LE QUERREC
Inspectrice en chéf de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2725 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2020-2690 du 18 novembre 2020 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «VILLA», de type Loulou de Poméranie, femelle, né le 02/09/2020, identifié par transpondeur n° 900113002651639 et appartenant à Monsieur LAZAREVIC Igor domicilié au 5 rue du 8 Mai 1945 93000 BOBIGNY, est placé sous la surveillance du Dr MARIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 BOBIGNY.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand- 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AR PAGE AE
42 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes ‘
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J98 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 18/05/2021, et ceci à compter du 18/11/2020, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : EL _— ——
JO __ J30 | J60 J90 | J180
18/11/2020 18/12/2020 | 18/01/2021 | 18/02/2021 18/05/2021
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 O00 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-dénis.gouv.fr
LR SAGE NT
AR, Liberté « Égalié » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18/05/2021.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MARIE, vétérinaire sanitaire à 93000 BOBIGNY ;
e Monsieur LAZAREVIC IGOR ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93000 BOBIGNY ;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93000 BOBIGNY et le Dr MARIE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 novembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deuis_ _
et parsubdélégati) ee A
La cheffe du service santé et ti
Dr Frédérique Ve KG (E}
Inspectrice en chef ske
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administrafif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 95- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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AXE Direction régionale
PRÉFET . des entreprises
DE LA RÉGION | de la concurrence,
à ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Le du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841390917
2020-2709
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seïne-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 novembre 2020 par Monsieur Jeson Lengudiana en qualité de Micro-Entrepreneur, pour l'organisme Jeson Lengudiana dont l'établissement principal est situé 56 route de bondy 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP841390917 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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ARS Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 novembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
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Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
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Abo Direction régionale
PRÉFET . des entreprises,
DE LA REGION de la concurrence,
C' ILE-DE-FRANCE de la consommation,
pue du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820729218
2020-2710
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 novembre 2020 par Monsieur Aurelien THIEBAUT en qualité de Micro-Entrepreneur, pour l'organisme THIEBAUT AURELIEN dont l'établissement principal est situé 94 Avenue François Coppée 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N° SAP820729218 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ALL SRE RE
AUS Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 novembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
| &
Laurence DÉGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Inmeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
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tt Direction régionale
PRÉFET | des entreprises
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
ps du travail et de l'emploi
Freteraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849736210
2020-2711
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANTT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 novembre 2020 par Madame KADIATOU MOUTOUSSAMY en qualité de Gérante, pour l'organisme KDM ASSOCIES SAP dont l'établissement principal est situé 8 RUE JEAN GALEYRAND 93470 COUBRON et enregistré sous le N° SAP849736210 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
°__ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
«+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire «+ Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile °__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
A6S | QE LNE
AU Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 novembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
ke
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
AtA ONGE VÎNE
AUX Direction régionale
PRÉFET des entrepri . | prises,
DE LA REGION de la concurrence,
P ILE-DE-FRANCE de la consommation,
re du travail et de l'emploi
Fraiermité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889196754
2020-2712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 novembre 2020 par Monsieur Sacha Canonne en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Sacha Canonne dont l'établissement principal est situé 16 Rue Louis Dain 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP889196754 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Fait à Bobigny, le 15 novembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsably du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
k =
DE + » À
Laurence DÉGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
-d'un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
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Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2020-2607
RELATIVE A L’'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet
2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1“ octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-$ du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
Vu la demande complète déposée par :
PLÜM ENERGIE
30 rue Proudhon
93210 SAINT DENIS
N° Siret : 803 248 467 00026 Code APE : 7490B
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Vincent MAILLARD, représentant légal, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
PLÜM ENERGIE est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
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A ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 5 Novembre 2020 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE:- d’Ile de France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france. gouv.fr
Fait à Bobigny, le 5 Novembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice adjointe
Mélifda MARONE
Voies et délais de recours :
La présente décision de refus d'accorder l'agrément peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification -d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSH) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 -d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil Le délai du recours contentieux ne peut être suspendu qu ‘une seule fois.
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AS E à Liberté « Égaliié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2020-2608
RELATIVE À L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de Particle 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu la demande complète déposée par :
MAKE ICI
135 Boulevard Chanzy
93100 MONTREUIL
N° Siret : 83039050600012 Code APE : 82997
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Nicolas BARD, représentant légal, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1:
MAKE ICI est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail. /
4 SRE NE
ASK ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé à compter du 5 Novembre 2020 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d’Ile de France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 5 Novembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Sair {-Denis,
La Directrice
Mélinda-MARONE
l’oies et délais de recours :
La présente décision de refus d'accorder l'agrément peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :
-d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l’économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12
-d‘un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil
Le délai du recours contentieux ne peut être suspendu qu’une seule fois.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2020-2609
RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu la demande complète déposée par :
LES ALCHIMISTES
6 rue ARNOLD Geraux
93450 L'ILE SAINT-DENIS
N° Siret : 82429834300016 Code APE : 3881Z
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Alexandre GUILLUY, Président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1:
LES ALCHIMISTES est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
A6. ME VE
A6? ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé à compter du 5 Novembre 2020 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d’Ile de France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www.ile-de-france. gouv.fr
Fait à Bobigny, le 5 Novembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seind-Saint-Denis,
La Directrice adjointe
Voies et délais de recours :
La présente décision de refus d'accorder l’agrément peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :
d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l’économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSIT) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil
Le délai du recours contentieux ne peut être suspendu qu'une seule fois.
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A6G En Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2020-0968
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD30, rue de Montreuil à Claye et à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement départemental
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1,;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signatureà madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, en matière administrative ;:
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2020 et le mois de janvier 2021,
Vu la demande formulée le 12/11/2020 par TERIDEAL;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 16/11/2020;
Conseil Départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01.43.93.97.17 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 DACE LiDE
66 Vu l'avis de la DVD/STS/BME du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 16/11/2020 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 13/11/2020 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 16/11/2020 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec, du 16/11/2020 ;
Considérant que la RD30, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement départemental, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ,
ARRÊTE
Article 1
À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu'au 30 décembre 2020, la voie de gauche sera fermée sur la RD30, rue de Montreuil à Claye, entre la carrefour des Carrouges et le début de station de lavage rue de Montreuil à Claye et à Noisy-le-Sec, pour les travaux concernant la réhabilitation du réseau d'assainissement départemental et la mise en sécurité des installations de chantier.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur deux voies, elle sera réduite à une voie de 3,20 mètres.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier. Les accès chantiers, piétons, bus se feront comme suit :
e l'accès bus et piétons restent inchangés,
+ l'accès du chantier se fera par l'extrémité de l'emprise.
Article 3
La voie de gauche sera neutralisée par des GBA avec une pré-signalisation conforme au manuel du chef de chantier « voirie urbaine ».
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h et il sera interdit de doubler.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise: e TERIDEAL monsieur Merabet, tél : 06 25 13 33 25
4, boulevard Arago 91320 Wissous, courriel : amerabet@groupe-segex.com
Les travaux sont réalisés par les entreprises mandatées par la DEA : + DEA, M FUMERON 01.43.93.93.93, courriel : efumeron@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
e CD 93, DVD / STS BME, tél :01.43.93.77.17, courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Conseil Départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SRE VIE Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aul commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 novembre 2020
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
Conseil Départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 CAGE UE
430 En Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2020-0977
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD30, rue de Montreuil à Claye et à Noisy-le-Sec, pour des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement départemental
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signatureà madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
Vu la demande formulée le 12/11/2020 par TERIDEAL:
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 16/11/2020;
Conseil Départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ASS CRE VE
AFT Vu l'avis de la DVD/STS/BME du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16/11/2020 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13/11/2020 :
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16/11/2020 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 16/11/2020 ;
Considérant que la RD30, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,
Considérant que les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement départemental, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
Du jeudi 31 décembre 2020 au samedi 30 décembre 2023, la voie de gauche sera fermée sur la RD30, rue de Montreuil à Claye, entre la carrefour des Carrouges et le début de station de lavage rue de Montreuil à Claye et à Noisy-le-Sec, pour les travaux concernant la réhabilitation du réseau d'assainissement départemental et la mise en sécurité des installations de chantier.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur deux voies, elle sera réduite à une voie de 3,20 mètres.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier. Les accès chantiers, piétons, bus se feront comme suit :
e l'accès bus et piétons restent inchangés,
e l'accès du chantier se fera par l'extrémité de l'emprise.
Article 3
La voie de gauche sera neutralisée par des GBA avec une pré-signalisation conforme au manuel du chef de chantier « voirie urbaine ».
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h et il sera interdit de doubler.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise: e TERIDEAL monsieur Merabet, tél : 06 25 13 33 25
4, boulevard Arago 91320 Wissous, courriel : amerabet@groupe-segex.com
Les travaux sont réalisés par les entreprises mandatées par la DEA : e DEA, M FUMERON 01.43.93.93.93, courriel : efumeron@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par
e CD 93, DVD / STS BME, tél :01.43.93.77.17, courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Conseil Départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
ANR PAGE VAE
A3 û Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis : Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aul commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 novembre 2020
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
ChfÜistélg CO D
Conseil Départemental 93 DRIEA/SST/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél 01.43.93.97.17 3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
ASS DE VURE
A E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Équipement et de l'Aménagement DE LA d'Île-de-France SEINE-SAÏINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2020-0979
Prorogeant l’arrêté DRIEA n°2020-0776 du 08 octobre 2020 et portant modification de la circulation entre les n°138 et 142 (sens Paris-province) et entre les n°161 et 181 (sens province-Paris) de l'avenue Jean Lolive, RD933, à Pantin pour des travaux de déviation du réseau ENEDIS.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.471-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-0906 du 04 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'lie-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
CD93/DVD/SET/BET 1/2 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
4 AK Vu la demande formulée le 12 novembre 2020 par du ENEDIS
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 novembre 2029 ;
Vu l'avis du service voirie et déplacement du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 novembre 2020;
Vu l'avis de la mairie Pantin du 19 novembre 2020,
Considérant que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,
Considérant que les travaux de déviation du réseau ENEDIS nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-
France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n°2020-0776 du 08 octobre, valide jusqu'au 27 novembre 2020, est prorogé jusqu'au 18 décembre 2020, en raison d'une modification du planning initial des travaux.
Tous les articles de l'arrêté n°2020-0776 restent inchangés.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de laménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis :
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aul commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 novembre 2020
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
LT
Chiistèté COIFFARD
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
CD93/DVD/SET/BET 2/2 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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À SO E
RE CEINE Direction Régionale et Interdépartementale = , : : 0 h SAINT-DENIS de l'Alimentation, de | Agriculture Liber et de la Forêt Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2020-022
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agricufture et de la forêt;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à compter du 2 septembre 2013;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis N° 2019-2486 du 11 septembre 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de- France, la subdélégation de signature est donnée 3:
° Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional adjoint,
+ Madame Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions énumérées à l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n°2019-2486 du 11 septembre 2019.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité : + Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l'économie agricole. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Florian CHAZOTTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service;
+ Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Pierre LECONTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service ;
° Madame Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Madame Laurence GIULIANI, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3: l'arrêté n° 2020-0175 du 30 septembre 2020 est abrogé.
Article 4 : le directeur régional et interdépartemental, de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Cachan, 2 & NOV. 2020
Le directeur régi
de l'aliment
nal et interdépartemental
de l'agricuiture et de la forêt,
Benjamin BEAUSBANT
ARR PRE dE
ARU EN 740 141
e
Groupement Hospiteier da Furritaire | ‘_*) \ L
| Grand Paris Nord-Est FA Version 2
+ Décision du directeur | Date : 26/03/2020
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
‘CHI de Montreuil Page 1/4 et GHI Le Raïncy-Montfermeil l
Date 7 octobre 2020
N° de la décision | 2020 - 49
Destinataires | - Mme DI NATALE / M. DORLAND / Mme FONTA / Mme PIERRE-SCHULL
| - Conseils de surveillance des CHI d'Aulnay-Sous-Bois et de Montreuil et du GHI Le
| Raincy-Montfermeil
- Publication au Bulletin d'informations Administratives de la Préfecture de la
| Seine-Saint Denis
| - Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE
| Objet |Délégation de signature de Monsieur Bernard DORLAND
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-9271 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°).de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1988 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d’Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHi Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande Di NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeit,
Vu l'arrêté en date du 7 décembre 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination de Monsieur Bernard DORLAND en qualité de Directeur des soins, coordinateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil àcompter du 1€ janvier 2019,
Vu l'arrêté en date du 2 octobre 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1° novembre 2018 de Madame Marie-Claire FONTA en qualité de Directrice des soins, coordonnatrice générale des soins au CHI de Montreuil,
Vu la décision en date du 29 décembre 2012 nommant Madame Lydia PIERRE-SCHULL, en qualité de Cadre supérieur de santé au GHI Le Raincy-Montfermeil,
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des décuments dont la maintenance n’est pas assurée dans Ie cadre du système de gestion documemaire institutionnel
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Grand Paris Nord-Est » F À Version 2
8 Décision du directeur | Date : 26/03/2020
CHI d’Auinay-sous-Bois,
‘CHI de Montreuil Page 2/4 et GHI Le Raincy-Montfermeil | . L . L
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard DORLAND, Coordonnateur général des Soins, de la
Qualité et de la Gestion des risques du G.H.T Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer, au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil, tous actes et correspondances relevant de cette direction.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc
les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard DORLAND Coordonnateur général des Soins, de la Qualité et de la Gestion des risques du G.H.T Grand Paris Nord-Est - chargé de l'encadrement hiérarchique du DPO des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil - de signer tous les actes
correspondants aux avenants au Règlement Général sur la protection des données (RGPD).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard DORLAND), Directeur des soins, coordinateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, au sein du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour le CHI d’Aulnay-sous-Bois :
- Tous les ordres de mission des cadres et cadres supérieurs de santé,
Toutes les conventions nominatives de stages du personnel paramédical dans les services de soins du CHI d’Aulnay-Sous-Bois,
Toutes les autorisations de départ en formation des personnels non médicaux du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Toutes les attestations de service fait pour les factures d'intérim paramédical du CHI d’Aulnay-Sous-Bois.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard DORLAND, Directeur des soins, coordinateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, au sein du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour le CHI de Montreuil : - Tous les ordres de mission des cadres et cadres supérieurs de santé, Toutes les conventions nominatives de stages du personnel paramédical dans les services de soins du CHI de Montreuil,
Toutes les autorisations de départ en formation des personnels non médicaux du CHI de Montreuil, Toutes les attestations de service fait pour les factures d'intérim paramédical du CHI de Montreuil,
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Bernard DORLAND), Directeur des soins, coordinateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du GHT, délégation est donnée à Madame Marie-Claire FONTA, Directrice des soins, coordinatrice générale des soins au CHI de Montreuil, à l'effet de signer tous les actes se rapportant aux missions citées dans le présent article au CHI de Montreuil.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard DORLAND, Directeur des soins, coordinateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, au sein du CHI d'Auinay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour le GHI Le Raïncy-Montfermeil : - Tous les ordres de mission des cadres et cadres supérieurs de santé, Toutes les conventions nominatives de stages du personnel paramédical dans les services de soins du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Toutes les autorisations de départ en formation des personnels non médicaux du GHI Le Raincy-Montfermeil, Toutes les attestations de service fait pour les factures d'intérim paramédical du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Les documents non conformes à la procédure PC 020 009 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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ARY Groupemeut Hospitalier de Taritoire | *,*) EN 740 141
| Grand Paris Nord-Est A * Version 2
+ Décision du directeur | Date : 25/03/2020
CHI d’Aulnay-sous-Bois, | E En
‘CHI de Montreuil | Page 3/4
et GHI Le Raïincy-Montfermeil | 1
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d’Auinay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Madame Lydia PIERRE-SCHULL, Directrice des soins par intérim au GHI Le Raïincy-Montfermeil et de Madame Marie-Claire FONTA Directrice des soins, coordonnatrice générale des soins au CHI de Montreuil, délégation est donnée à Monsieur Bernard DORLAND, Directeur des soins, coordinateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du GHT, à l'effet de signer tous les actes se rapportant aux missions citées dans le présent article au GHI Le Raincy- Montfermeil.
Un roulement sera effectué entre Monsieur Bernard DORLAND et Madame Marie-Claire FONTA, en vue d'accompagner dans ses fonctions, Madame Lydia PIERRE-SCHULL, Directrice des soins par intérim au GHI Le Raincy-Montfermeil.
ARTICLE 6 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur Bernard DORLAND, Directeur des Soins, Coordonnateur général des Soins, de la Qualité et de la Gestion des risques du GHT Grand Paris Nord-Est, reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur Bernard DORLAND peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision, notamment :
Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y Compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim, vacataires ; heures supplémentaires; fournitures indispensables: transports ; prestations de services.) - _ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Monsieur Bernard DORLAND a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy- Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 7 : La présente décision de délégation de signature remplace la décision du directeur
n°2020-19 du 29 avril 2020.
Elle s'applique à compter de sa publication au bulletin des informations administratives de la Seine-Saint-Denis
Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin de plein droit.
ARTICLE _ 8 : La présente décision sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raincy-Montiermeil, des CHI d'Aulnay-Sous-Bois et de Montreuil.
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| et. Los Rulney-Montfenmell
Signatures :
NOM | Grade }Fonctior Signature
Prénom
|
| INATALE Directrice Générale des CHi
Yolande d'Auney-Soue-Bois, de Montreuil et
| du GHI Le Rslncy- Montiermei
; (GHT GPNE)
=
Directrice des soins, Coordonnalirice générale
|
| FONTA | Marie-Claire des soins au CHi de Montreuil (CHIM) | Eu
° Cadre supérieur de santé, Le
SCHULL Direcirice des soins par imérim au 2 { L Lydia GHI Le Ralncy-Montfermeil (GHILRM) É si D
ART
Cn VIE UNE
AS2 DECISION |
_ N° 2020-79 a | Nomination du Docteur Johanna SANTOS-ROJAS |
Responsable du CATTP à Rosny-Sous-Bois 17 novembre 2020 du Pôle 93105
Direction générale
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% septembre 2019 ;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUVY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement par intérim en date du 9 novembre 2020 ;
Madame la Directrice de l’'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 17 novembre 2020.
Article 1
Le Docteur Johanna SANTOS-ROJAS est nommée en tant que responsable du CATTP à Rosny-Sous-Bois du Pôle 93105.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 17 novembre 2020
Direction générale — EPS de Ville Evrard
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