Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 juin 202
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 novembre 2020
Document publié le Lundi 9 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 novembre 2020)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Institutions publiques,
LÉ
Liberté « Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
| < LL
LL ù
BLA du 09 novembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : brefecturefseine-saint-denis.souv.fr nr Se, PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 09 novembre 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des douanes et droits indirects
Direction régionale des douanes de Paris-Est
Décision n° 20002183 du 09/11/2020 de Monsieur le directeur
Interrégional des douanes d’Île-de-France, portant fermeture 7 définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans la
commune de Rosny-sous-Bois (93110).
Direction générale des finances publiques (DGFTP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP 93)
Lettre de mission signée du directeur départemental des finances
publiques, en date du 6 novembre 2020, désignant Madame
Isabelle SCHOEN responsable par intérim du service des impôts 9 des entreprises de Neuilly-sur-Seine à compter du 1er décembre
2020.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
(DSSC)
Arrêté n° AP 093 - 20201107 fixant la liste des établissements de
la Seine-Saïint-Denis visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du
29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la 11 restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du
transport routier.
2 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2020-2626 du 06/11/2020 déclarant la
cessibilité portant sur des emprises en surface nécessaires à la
réalisation sur le territoire de la Seine-Saint-Denis de la ligne 15
Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du
Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et
« Champigny centre » à Aubervilliers.
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-2621 du 06/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
national - le chien de type croisé Rottweiler, femelle, née le
01/05/2018, identifié par transpondeur n° 788 269 100 007 031,
placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue
du chemin vert à Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2020-2622 du 06/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de
provenance inconnue - le chien « PRINCE », de type Croisé,
mâle, né le 15/04/2020, identifié par transpondeur
n° 250268501828165 et appartenant à monsieur ADLI Khaled.
Arrêté préfectoral n° 2020-2623 du 06/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d’Allemagne - le Chien « ARES », de type
Rottweiller, mâle, né le 01/01/2019, identifié par transpondeur
n° 276097202752699 et appartenant à monsieur BARQUERO
Jorge.
Arrêté préfectoral n° 2020-2624 du 06/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d’Italie - le chat « PIROULI », de type Européen,
femelle, né le 01/06/2020, identifié par transpondeur
n° 380260044350493 et appartenant à monsieur CAIMI Graziano.
Arrêté préfectoral n° 2020-2625 du 06/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Ie Chien « JESSY », de type Yorkshire,
Femelle, né le 25/07/2019, identifié par transpondeur
n° 900215000399474 et appartenant à monsieur DUBCEAC
Ecatérina.
15
19
23
27
31
35 Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de la santé d Île-de-France
(ARS - IdF)
Arrêté n° 171/2020 du 28/10/2020 portant autorisation
d’extension de capacité de 40 à 47 places de l’IME les enfants
terribles sis 120 avenue du Colonel Fabien à Montreuil (93100).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail _et de l'emploi
(DRECCTE)
Arrêté n° 2020-2547 du 09/11/2020 PORTANT DEROGATION A
L’OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE
ORANGINA SUNTORY FRANCE.
Récépissé n° 2020-2615 du 06/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP890353006 pour l'organisme Islande Mutchoko-Kayembe
dont l'établissement principal est situé 11 rue Nungesser 93440
DUGNY.
Direction régionale et _interdépartementale _ de
l’environnement et de l'énergie d’Ile-de-France
(DRIEE - IdF)
Arrêté n° 2020 DRIEE-IF/206 du 09/11/2020 autorisant Messieurs
Jean-Pierre MARTINEAU et Christophe MOULIN, Lieutenants
de Louveterie de la Seine-Saint-Denis, à procéder à des chasses
particulières au sanglier sur la commune de Coubron et les
communes limitrophes.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse
Décision du 30 octobre 2020 portant délégation de signature à
Madame ALLAIN.
39
43
45
47
S1 QE UDE E n RÉPUBLIQUE LS FRANÇAISE BR Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS Fraternité
DÉCISION n° 20007183 DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS (93 110).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 et 37 $ 3° ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 11 ;
Considérant la résiliation du contrat de gérance de la SNC LITTLE VEGAS représentée par son gérant Madame Natacha CONSTANTINE ALEX, du débit n°9300477M, sis 1 rue des Polyanthas dans la commune de ROSNY- SOUS-BOIS, à compter du 6 juin 2020 :
Considérant que la résiliation du contrat de gérance entraîne la fermeture définitive du débit de tabac sur décision du Directeur Interrégional des douanes ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9300477M sis 1 rue des Polyanthas, dans la commune de ROSNY-SOUS-BOIS, à compter rétroactivement du 6 juin 2020.
Fait à Torcy, le 9 novembre 2020
L'administrateur supérieur des douanes,
Fäirecteur régional des douanes de Paris-Est,
if prensess DEPIN
be princi
Chef gi SIT Éon Economique
ti fnale de 2 dou us de Paris Est
Preciiog PO AR SENIEFE
U Be RE
Cette décision fera l’objet d’une publication au Bulletin d'informations administratives (BIA) de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
+ E 2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pêle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
13 Esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY CEDEX
TÉLÉPHONE : 01.48.96.61.61
Affaire suivie par : Catherine FINI - Isabelle GAÎTET
Téléphone : 01.48.96.60.24 / 61.24
Télécopie : 01.48.96.61.71
Courriel:
herine.fini finances.gouv.fr
isabelle gaitet@dgfip .finances.gouv.fr
Objet: lettre de mission
ITN A NOR DIIRI TIOTIEC
Bobigny, le & noyembte do2o
Le directeur départemental des Finances publiques
Madame Isabelle SCHOEN
Inspectrice divsionnaire des finances publiques
En raison du départ de M. HILLEREAU, j'ai décidé de vous nommer responsable
par intérim du SIE de Neuilly-sur-Marne à partir du 1er décembre 2020.
Avec Uata Le Ua 2x C4 eur S 7)
\
no COTE k—
/
\
Mark DORA
À}
Administrateur Générâl des Finances Publiques
| DE à. Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n° AP 093 - 20201107_ fixant la liste des établissements de la Seine-Saint-Denis visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l’Orgänisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence-d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état
d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret
n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un
couvre-feu avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les
établissements visés au I de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du
transport routier ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Ai ARRETE
Article 1 : La liste des établissements, mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29 octobre
2020 susvisé autorisés eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation
habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Le maire d’Aulnay-sous-Bois, le maire du Blanc-Mesnil, le maire de Saint-Denis,
le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l’agence
régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet : www.seine-saint-denis.£ouv.fr.
Fait à Bobigny, le 7 novembre 2020
bfet À par aégaton .
le sous-pjé ecteur de cabinet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
42 Annexe — Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
e Le Bistrot de la Tour, Garonor zone industrielle à Aulnay-sous-Bois (93600)
e L’Horloge, 22 avenue Albert Einstein au Blanc-Mesnil (93150)
os Côté Canal, 54 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
4x RE «an
At
} _— (T = tas
LS ie
at
, À PAL ER,
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’ APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n° 2020-0646 au 0 6 NOV. 2020
Arrêté déclarant la cessibilité portant sur des emprises en surface nécessaires à la réalisation sur Le territoire de la Seine-Saint-Denis de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
à a
AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ,
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hnip://www.seine-saint-denis.gouv.fr
4S Vu la convention de transfert à la Société du Grand Paris de la maîtrise d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) du réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris conclue le 28 avril 2015 entre le Syndicat des transports d’île de France (STIF) et la Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay- sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l’arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
Vu le courrier du 16 janvier 2019 par lequel la Société du Grand Paris demande au préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Va l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n° 2019-0417 du 14 février 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en surface et en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » à Aubervilliers, Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable avec une réserve concernant une parcelle sur la commune d’ Aubervilliers, en date du 11 juin 2019 ;
Vu la demande de cessibilité du président du directoire de la Société du Grand Paris en date du 23 septembre 2020 et complétée Le 15 octobre 2020 ;
Vu le plan et état parcellaires actualisés ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est/orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », situés sur la commune d‘Aubervilliers.
Les biens immobiliers concernés par le présent arrêté, composés d’emprises de surface, sont ceux mentionnés au plan et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté.
2/3 Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée à la commissaire enquêtrice, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au président de l’établissement public territorial Plaine Commune, au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le présent arrêté est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayant droits des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune concernée ainsi que le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Georges-François LECLERC
3/3
49 AE
EE &
AR œ 9
, 9 .
72 ,
Liberté + Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2621
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003; :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2019-2197 du 07 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type croisé Rottweiler, femelle, née le 01/05/2018, identifié par transpondeur n° 788 269 100 007 031, placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en-France, est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 04 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AA DA ‘à ,
Liberté « Égalité » Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l’animal de la fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;
s le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Pcpuliations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03 mai 2021.
. Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ce Le 1 | af
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
+ Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ,
e Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN, vétérinaire sanitaire désignée
pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 novembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé ct “oo Lion anitHales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
CA KE VE
ee. me 1 6 up à
Liberté » Égalité+ Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2622 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE PROVENANCE
INCONNUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2019-2197 du 07 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « PRINCE », de type Croisé, mâle, né le 15/04/2020, identifié par transpondeur n° 250268501828165 et appartenant à Monsieur ADLI Khaled domicilié au 53 rue du Pré Saint Gervais 93500 PANTIN, est placé sous la surveillance du Dr FOUDIN de la Clinique Vétérinaire Santévéto, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93500 PANTIN.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
CZ at 1
, }
Liberté + Égoiité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 27/04/2021, et ceci à compter du 27/10/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; :
Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : Co
J0 J30 | J60 | J90 | J180
27/10/2020 27/11/2020 | 27/12/2020 27/01/2021 | 27/04/2021
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
& EE À d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27/04/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FOUDIN Clinique Vétérinaire Santévéto, vétérinaire sanitaire à 93500 PANTIN ;
e Monsieur ADLI Khaled ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93500 PANTIN;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93500 PANTIN et le Dr FOUDIN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 novembre 2020
Pour le Préfet de la Seine- Sehkpens
et par subdélég2H4{@} " — N
La cheffe du service santé e ae cctiq ages)
(4
Dr FrédériqlK? Ne ae
Inspectricé en chèf ste puBtique
Vélérinaree:SN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O4 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
es a + |
Ce
Liberié « Égatité . Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2623 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’
ALLEMAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 07 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (CIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Chien « ARES », de type Rottweiller, mâle, né le 01/01/2019, identifié par transpondeur n°
276097202752699 et appartenant à Monsieur BARQUERO Jorge domicilié au 11, rue de Diderot 93700 DRANCY, est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 DRANCY.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
+ : CL
PRE
Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
24/10/2020 | 24/11/2020
celle-ci :: elle n’a
la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 24/04/2021, et ceci à compter du 24/10/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 790 et J180 correspondent aux dates
suivantes :_ . . J0 J30 | J60 J90 | J180
24/12/2020 24/01/2021 | 24/04/2021
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ex EE : Ed Liberté . Égalité » Fraternité Selon l'article L. 237-3 du code rural RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende Îe fait d'introduire sur le territoire métropolitain
ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24/04/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 DRANCY.
e Monsieur BARQUERO Jorge ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93700 DRANCY;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93700 DRANCY et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 novembre 2020
Drierédér HSE QUEN
Inspectrice en' Îch La Sue
Vétéran GAGNÉ
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
es SRE NE
SO EY 1 a" +
Liberté « Égaliré « Frateraité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2624 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D?
ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu je règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 07 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la $Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « PIROULI », de type Européen, femelle, né le 01/06/2020, identifié par transpondeur n°
380260044350493 et appartenant à Monsieur CAIMI Graziano domicilié au 51 rue d'Alembert 93600 AULNAY SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr MOREAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Direction Départementale de la Protection des Papulations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
S& &
Uberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : . elle
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J96 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 03/05/2021, et ceci à compter du 03/11/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | h J0 | J30 | J60 ___ J9 | J130 03/11/2020 | 03/12/2020 | 03/01/2021 03/02/2021 03/05/2021
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ,
° l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la’ Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
s le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume là responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv fr
& BE à * ù
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03/05/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr MOREAU, vétérinaire sanitaire à 93600 AULNAY SOUS BOIS ;
° Monsieur CAIMI Graziano ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93609 AULNAY SOUS BOIS;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS et le Dr MOREAU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 novembre 2020
Pour ie Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et pti tiOnauimales RD à DS
AC
| LEURS Dre QUESDUERR cè
Inspectrice en VaË dc? Seb H che PibhiqhehE
& Re
1EGARS se
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
& RE VE
&G h te
, y
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINÉ-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 2625 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis .
Vu l’arrêté DDPP n° 2019-2197 du 07 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage et n'a pas subi de titrage antirabique ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OTE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Chien « JESSY », de type Yorkshire, Femelle, né le 25/07/2019, identifié par transpondeur n° 900215000399474 et appartenant à Monsieur DUBCEAC Ecatérina domicilié au 14, rue Jean Jaurès 93130 NOISY LE SEC, est placé sous la surveillance du Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire,
exerçant à 93130 NOISY LE SEC.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2e EX | El
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : celle-ci -: elle n’a
la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 02/05/2021, et ceci à compter du 02/11/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 190 et JI80 correspondent aux dates suivantes : | . |
Jo 330 | J60__ | J90 3180
02/11/2020 | 02/12/2020 02/01/2021 02/02/2021 | 02/05/2021 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
Carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses SOITIES ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départeméntale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
SC 3
ar
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02/05/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr CHAURAND), vétérinaire sanitaire à 93130 NOISY LE SEC ;
s Monsieur DUBCEAC Ecatérina ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93130 NOISY LE SEC;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93130 NOISY LE SEC et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 novembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
S QE UNE
&KX E =
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 444 /2020
portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 47 places de l’IME les enfants terribles sis 120 avenue du Colonel Fabien à Montreuil (93100)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314- 3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île- de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile- de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
l'arrêté n° 92-1401 du Préfet de la Région lle de-France en date du 30 novembre 1992
autorisant l'association Autisme 93 à créer une structure d'accueil de 10 places pour enfants et adolescents autistes âgés de 6 à 20 ans, sise 120 avenue du Colonel Fabien à Montreuil (93100) ; VU l'arrêté n° 2016-425 en date du 30 novembre 2016 portant cession d'autorisation de l'IME les enfants terribles géré par l'association Autisme 93 au profit de l'association AFG Autisme ;
VU l'arrêté n° 2019-95 en date du 6 mai 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 30 places de l'IME les enfants terribles ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour la création d'unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA) en Île-de-France publié le 14 février 2020 ;
VU l'ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt ;
VU le projet déposé par l'association AFG Autisme en date du 17 mars 2020 ;
VU l'avis de classement publié le 24 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1° :
que le projet déposé par l'association AFG Autisme, dont le siège social est situé 11 rue de la Vistule à Paris (75013), a été sélectionné par la commission réunie le 23 avril 2020 ;
que ce projet répond à un besoin identifié sur le département de la Seine-Saint- Denis ;
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 280 000 € au titre des crédits notifiés dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 (SNA).
ARRÊTE
L'autorisation visant à l'extension de 7 places de l'IME les enfants terribles, sis 120 avenue du Colonel Fabien à Montreuil (93100) destiné à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme est accordée à l'association AFG Autisme dont le siège social est situé 11 rue de la Vistule à Paris (75013). ARTICLE 2° :
La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 47 places réparties comme suit :
- 40 places en semi-internat ;
- 7 places dans le cadre de l'unité d'enseignement externalisé maternelle autisme.
ARTICLE 3° :
Conformément aux termes du dernier alinéa du 1 de l'article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4* :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 081 749 9
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
[841] Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation
Code fonctionnement [21] - Accueil de jour et accompagnement en milieu 47 places {mode d'accueil et ordinaire
d'accompagnement) :
Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation des tarifs : 57 — ARS/Dot.globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 75 002 223 8
Code statut : 60 — Association type loi de 1901
ARTICLE £&° :
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au |! de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6° :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
GA ARTICLE 7°:
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 8: :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e :
La Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé lle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région lie-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 8 OCT. 2020
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
lie-de-France
NS Aurélien ROUSSEAU :
2 Direction régionale
E z des entreprises, de la concurrence,
PRÉÈFET de la consommation du travail
SAINT DENIS et de l'emploi de l’lle de France
Rai Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Fraternité
Pâle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01 41 60 22 61
Portable : 07 61 04 11 74
Mèl. : yasmina.ouelhadj@direccte.gouv.fr
ARRETE - 2020-2547
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
DE LA SOCIETE ORANGINA SUNTORY FRANCE
Le Préfet de la Seine Saint Denis
VU le Code du travail, et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17 ;
VU la demande présentée le 1% octobre 2020 par la Société ORANGINA SUNTORY FRANCE, située 42, rue Emile Zola — 93120 La Courneuve, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour un salarié pour le remplacement des équipements de production de l'usine, le dimanche 29 novembre 2020;
VU l'accord temporaire d'entreprise pris en date du 15 juin 2020;
VU le procès-verbal du comité social économique en date du 24 septembre 2020;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de La Courneuve en date du 7 octobre 2020;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 7 octobre 2020;
VU la saisine du Président de la Chambre du Commerce et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 7 octobre 2020;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 7 octobre 2020,
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical a pour objet le remplacement des équipements de production de l'usine;
CONSIDERANT qu'une intervention en semaine entrainerait une baisse considérable du volume de production journalier préjudiciable à l'entreprise;
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI {DIRECCTE)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travait-solidarité.aouv. fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
à ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l’article L3132-1 du Code du travail, la société ORANGINA SUNTORY France, située 42, rue Emile Zola — 93120 La Courneuve, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour 1 salarié, des équipements de production de l'usine, le dimanche 29 novembre 2020.
ARTICLE 2 :
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-26-3 et L3132-25-4 du Code du travail.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 .
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 09/11/2020
Pour le Préfet, par subdélégation
P/ le Directeur régional adjoint, Responsable
de l'unité départemen de la Seine-Saint-
Denis,
La directrice adjointe du travail
1
Marie-Hélène RUAULT
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, - soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infommatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wmw.telerecours.fr
2
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIRECCTE;
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aauv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
a E Direction régionale
PRÉFET des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D'ILE-DE-FRANCE de la consommation, Liberté du travail et de l'emploi Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890353006
2020-2615
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saïnt-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 novembre 2020 par Madame Islande Mutchoko-Kayembe en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Islande Mutchoko-Kayembe dont l'établissement principal est situé 11 rue Nungesser 93440 DUGNY et enregistré sous le N° SAP890353006 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
GS Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 6 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Responsablg du Pôle Entreprises, Emploiet Economie
Î À =
— LL DA À
+
Laurepce DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de
Seine-Saint-Denis
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction
générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss
75703 paris cedex 13
-d‘un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
6 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'environnement et de l'énergie d'Hle-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fratertité
ARRETE n° 2020 DRIEE-IF/ 206
autorisant Messieurs Jean-Pierre MARTINEAU et Christophe MOULIN, Lieutenants de Louveterie de la Seine-Saint-Denis,
à procéder à des chasses particulières au sanglier
sur la commune de Coubron et les communes limitrophes
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU Parrêté préfectoral 2020-1461 du 20 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRIEE IdF-025 du 22 juillet 2010 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté n° 2015-3360 du 18 décembre 2019 fixant le nombre de circonscription de louveterie dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant nomination d’un lieutenant de louveterie dans le département de Seine-Saint-Denis,
VU Parrêté n° 2015-3361 du 18 décembre 2019 fixant le nombre de circonscriptions de louveterie dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant nomination d’un lieutenant de louveterie dans le département de Seine-Saint-Denis,
VU l'avis de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT que le confinement mis en place depuis le 30 octobre dernier interdit les déplacements et activités non essentiels, sauf dérogation et sur demande de l'autorité administrative pour des raisons d'intérêt général,
CONSIDERANT que le défaut de régulation par la chasse peut provoquer des dégâts sur les parcelles agricoles et non bâties,
1/3
GA CONSIDERANT les dégâts observés dans les parcelles agricoles et les parcelles non bâties et la présence des sangliers sur les bords des routes (avenue Jean Jaurès à Coubron et routes stratégiques des communes de Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois et Vaujours),
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France par interim,
ARRETE
ARTICLE 1er
Messieurs Jean-Pierre MARTINEAU et Christophe MOULIN, lieutenants de louveterie de la circonscription de Seine-Saint-Denis, sont autorisés à procéder à des chasses particulières au sanglier sur le territoire communal de Coubron et des communes limitrophes.
ARTICLE 2
Les destructions, à Ll’affüt, ou de nuit, pourront intervenir pendant la période du confinement mis en place par le gouvernement depuis le 30 octobre dernier avec, en complément si nécessaire, des battues de jour.
ARTICLE 3
Monsieur MARTINEAU et Monsieur MOULIN seront assistés des personnes de leur choix pour la bonne mise en œuvre de l’opération.
ARTICLE 4
24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, Monsieur MARTINEAU et Monsieur MOULIN devront informer :
- La brigade territoriale de gendarmerie nationale ou le service de police de sécurité publique concerné,
- Le service interdépartemental pour Paris et petite couronne de l’Office Français de la Biodiversité (OFB),
- La direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, - Les maires de Coubron et des communes limitrophes.
Ils adresseront, dans les 48 heures suivant l’opération, un compte rendu écrit à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en précisant les conditions de son déroulement.
ARTICLE 5
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits :
Recours contentieux
2/3
ue Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Montreuil- sous-Bois -7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil-sous-Bois.
. Recours non contentieux
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet : - soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis — 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY, - soit d’un recours hiérarchique auprès de Mme le Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer — La Grande Arche Paroi Sud — 92055 LA DEFENSE Cedex.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’ Île-de-France, au chef du service interdépartemental pour Paris et petite couronne de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et aux maires de Coubron et des communes limitrophes.
Fait à Vincennes, le (9 NOV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France
par intérim
Le chef adjoint du service nature
paysage et ressources
fl Robert Schoen
3/3
CA PRE NF
'e & ) Gonesse À Saint-E pis
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/KP/2020/
DECISION DU 30 OCTOBRE 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME Céline ALLAIN
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-
803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3212-1 et R.3212-1
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2
janvier 2018 ;
DECIDE QUE :
Article 1 :
Une délégation est donnée à Madame Céline ALLAIN, Cadre de Santé, à l'effet de rédiger et de signer
au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires :
+ toute demande de prise en charge d’une personne en soins sans consentement dans le cadre
de l’article L.3211-1 du code de la santé publique émanant d’un tiers ne sachant pas écrire
e tousles actes et décisions de transport de corps sans mise en bière
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
Article 3 :
La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter
de sa signature.
Page 1 sur 3
SX SE
‘1 LMAECTE US
…) ir LA CADRE DE SANTE
Madame Céline ALLAIN ,
€. AuAIN]
Æ
Page 3 sur 3
SK RE UNE