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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 novembre 2020
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
UE 5
Liberté » Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives < <
ÉTE
di = “1 Be
B1IA du 06 novembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{Îseine-saint-denis.s#ouv.fr RE UNE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAIN T-DENIS
Sommaire BIA du 06 novembre 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP 93)
élégation de signature du 05/11/2020 établie par madame Sylvie
ARGUERITE, responsable par intérim de l'antenne PCE de
Pantin.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial (DCPPAT)
Avis n° 2020-09 du 02/11/2020 de la commission départementale
d'aménagement commercial relative à la demande d’autorisation
d’extension de 1 563m?° de l’ensemble commercial « le village des
Docks » portant la surface de vente totale à 14 000 m°, situé ZAC
des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93400). LOT N04B — hall
gastronomique avec marché alimentaire de 620 m° et 13 boutiques
de 943 m?.
Avis n° 2020-10 du 02/11/2020 de la commission départementale
d'aménagement commercial relative à la demande de création
d’un ensemble commercial de 18 boutiques totalisant 2 397,89 m?2
de vente au sein de la ZAC de l'ÉcoQuartier fluvial à l’ÎLE-
SAINT-DENIS (93350).
Arrêté préfectoral n° 2020-2603 du 05/11/2020 déclarant cessibles
les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la tranche 2 de
la première phase du projet d'aménagement de la ZAC Coteaux
Beauclair à Rosny-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2020-2604 du 05/11/2020 déclarant cessibles
les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la liaison
ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre
Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare
CDG 2) à TREMBLAY-EN-FRANCE.
&
11
17
27
31 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral N°IDF-2020-10-26-008 du 26 octobre 2020
promulguant les résultats du premier tour de l'élection du
représentant des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale au conseil d'administration d’Île-de-
France Mobilités (IDFM).
Arrêté n° 2020-2548 DU 05/11/2020 autorisant l'association dite
"Éclaireuses Eclaireurs de France" à procéder à l'aliénation d'une
propriété sur la commune de LE MONETIER LES BAINS (05).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-2581 du 04/11/2020 attribuant
Phabilitation sanitaire à Mme Chiara FERRARI, docteur
vétérinaire exerçant au 165 rue Pierre Brossolette 93160 Noisy-le-
Grand et au 169 avenue Henri Barbusse, 93700 Drancy, pour les
activités relevant de ladite habilitation.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
(DRECCTE)
Récépissé n° 2020-2556 du 02/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP890166077 pour l'organisme FAZIA SI FODIL dont
l'établissement principal est situé 34 avenue Colonel Fabien
93200 ST DENIS.
Récépissé n° 2020-2557 du 02/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP890072994 pour l'organisme BUBBLY AGENCY dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer Boîte
22 - 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2020-2558 du 02/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP841278161 pour l'organisme FRAPSAUCE NOLWEN
dont l'établissement principal est situé 14 Rue du 14 Juillet 93310
LE PRE ST GERVAIS.
Récépissé n° 2020-2563 du 15/10/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP833281389 pour l'organisme MAJD RIDA dont
l'établissement principal est situé 18 rue des pommiers 93700
DRANCY.
33
35
37
41
43
45
47 Récépissé n° 2020-2564 du 30/10/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP889193769 pour l'organisme Teaching With Class dont
l'établissement principal est situé 3 avenue du Président Wilson
93230 ROMAINVILLE.
Récépissé n° 2020-2565 du 22/10/2020 avenant n°1 de l’arrêté
2020-2283 d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP878766674 pour l'organisme CyPro Services dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500
PANTIN.
Récépissé n° 2020-2566 du 22/10/2020 avenant n°1 de l’arrêté
2020-1863 d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP888316684 pour l'organisme Mme Harmonie
LEGENDRE dont l'établissement principal est situé 47 rue
Rouget de Lisle 93700 DRANCY.
Récépissé n° 2020-2568 du 02/11/2020 avenant n° 1 de l’arrêté
2019-1715 d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP848423802 pour l'organisme SAS propnet75 dont
l'établissement principal est situé 47 Boulevard de la République
93130 NOISY LE SEC.
Récépissé n° 2020-2591 du 04/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP877821942 pour l'organisme ASSEF Éducation dont
l'établissement principal est situé 17 Rue du Chemin de Fer 93500
PANTIN.
Récépissé n° 2020-2592 du 04/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP853440436 pour l'organisme MADJOUR Karima dont
l'établissement principal est situé 17 Rue Chemin de Fer Boite 22
93500 PANTIN.
Récépissé n° 2020-2601 du 04/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP880998141 pour l'organisme Amanda Dejean dont
l'établissement principal est situé 1 Allée Raymond Couard 93270
SEVRAN.
Récépissé n° 2020-2605 du 05/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP885056218 pour l'organisme Ouadria services dont
l'établissement principal est situé 26 Rue Ernest Renan 93400 ST
OUEN.
Récépissé n° 2020-2611 du 04/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP890134018, pour l'organisme FERRANDI ANGÉLIQUE
dont l'établissement principal est situé 33 rue Paul Serelle 93160
NOISY LE GRAND.
49
S1
53
55
57
59
61
63
65 Récépissé n° 2020-2612 du 04/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP889517843, pour l'organisme BRHL SERVICES dont
l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER
93500 PANTIN.
Récépissé n° 2020-2613 du 04/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP890355829 pour l'organisme EMMA WALBERT dont
l'établissement principal est situé 21 allée du clos du gagneur
93160 NOISY LE GRAND.
Récépissé n° 2020-2614 du 04/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP889763140 pour l'organisme ZAOUIDI SONIA dont
l'établissement principal est situé 17 rue chemin du fer Boite 22
93500 PANTIN.
Récépissé n° 2020-2618 du 06/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP877707018 pour l'organisme Sara Drine dont
l'établissement principal est situé 32 Allée Gabriel Rabot 93300
AUBERVILLIERS.
Direction régionale interdépartementale de
l’équipement et de l’aménagement (DRIEA
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF N° 2020-0934 du 05/11/2020
réglementant temporairement la circulation sur la bretelle de sortie
n°8 de l’autoroute A4 sens Paris-province (Y).
Arrêté DRIEA N° 2020-0936 du 05/11/2020 portant modification
de la circulation entre les n°43 et 45 de la rue de Paris à Bobigny
(sens Province-Paris) et entre les n°32 et 64 de l’avenue de Metz à
Romainville (sens Paris-Province) pour des travaux de déviation
du réseau ENEDIS.
Arrêté DRIEA-IdF N° 2020-0937 du 05/11/2020 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement, RD932, avenue
Jean Jaurès entre l'avenue de la division Leclerc, le boulevard
Édouard Vaillant et la rue Anatole France sur les communes
d’Aubervilliers, Pantin et la Courneuve.
Arrêté DRIEA IdF N° 2020-0938 du 06/11/2020 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard
Anatole France, RD410, à Saint-Denis, entre la rue du Parc et la
rue des Renouillères, pour des travaux de prolongement de la
Ligne 14.
67
69
71
73
75
79
83
87 Avis el communications
Groupement _ hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est
CHI ___ Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil,
GHI Le Raincy-Montfermeil
Décision n° 2020-47 du (06/10/2020 de Madame DI
NATALE, Directrice générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, portant délégation
de signature à M. Arnaud COLLIN, Directeur-adjoint chargé des
opérations et du suivi du plan de modernisation du GHT GPNE.
91 RE UE REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraterbité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
PCE de PANTIN
32, rue Delizy
93694 PANTIN Cédex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Mme Sylvie MARGUERITE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable par intérim du pôle contrôle expertise de PANTIN,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrêté :
Article1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci- après :
- M. LABET Pascal.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À PANTIN, le 05/11/2020
Sylvie MARGUE RITE)
7
Inspectrice Lfionnafe/fies finances publiques p f
/ ES6E LE ή
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
et de ingénierie territoriale
Secrétariat de le commission départementale
d'aménagement commercial Bobigny, le û 2 Ë û y. ê f ?0
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N° 2020-09
Relative à la demande d’autorisation d’extension de 1 563 m° de l’ensemble commercial « le village des Docks » portant la surface de vente totale à 14 000 m”, situé ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400)
Lot NO4B - halle gastronomique avec marché alimentaire de 620 m° et 13 boutiques de 943 m°
VU Je code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IE ;
VU 1a loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU Particle L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
VU les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0413 du 10 février 2020 fixant la composition de la CDAC rélative au projet ;
VU la demande d’autorisation transmise par la SAS NEXIMMO, sise 19 rue de Vienne TSA 50 029, 75 801 Paris Cedex 8, enregistrée le 21 août 2020 sous le n° 20-06, relative à l’extension de 1 563 m° de l’ensemble commercial « le village des Docks » portant la surface de vente totale à 14 000 m, * à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) ;
VU le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement (UD-DRIEA) du 21 septembre 2020 ;
Après qu’en ont délibéré le 15 octobre 2020 les membres de la commission sous la présidence de madame Anne COSTE DE CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis, représentant le préfet ;
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de
IL EE dE
42 protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de l’UD-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans le projet d’aménagement de la ZAC des Docks de Saint-Ouen, qui accueillera à terme 7 500 logements ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs fixés par le PLUi et le SDRIF ;
CONSIDÉRANT que ce projet permet de reconvertir une ancienne halle industrielle en pleine ville tout en conservant le bâtiment classé ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création d’un marché alimentaire permanent qui répondra aux besoins des consommateurs dans une zone de chalandise où les magasins de secteur 1 représentent moins de 15 % de l'offre ;
CONSIDÉRANT que la halle sera reliée au réseau de chauffage urbain alimenté à 60 % par des énergies renouvelables ;
EN CONSÉQUENCE émet une décision favorable à la demande valant autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension de 1 563 m° de l’ensemble commercial « le village des Docks » portant la surface de vente totale à 14 000 m, * à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).
Ont voté favorablement :
> Monsieur Sébastien ZONGHERO, en qualité de représentant du maire de Saint-Ouen-sur-Seine ; > Monsieur Benoît BAS, en qualité de représentant du président de la métropole du Grand Paris ; > Monsieur Shems EL KHALFAOUI, en qualité de représentant du maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
> Monsieur Claude BODIN, en qualité de représentant de la présidente du conseil régional ; > Monsieur Pierre-Yves MARTIN, en qualité de représentant des maires du département ; > Monsieur Francis REDON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
> M. Philippe HIRON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ;
> Madame Claudine SIMMER, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs.
Se sont abstenus :
Néant
Ont voté défavorablement :
Néant
Conformément à l'article L. 752.17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de 1 “État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de ! "État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Saint-Denis
présidente de la CDAC
>
_—— À ; caf
_* 4 Se - _
7 TE
Ke COSTE DE CHAMPERON PK UE
au POUR TOUT Ra n CON
a à e du 3° de l’article
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)
CIAL
11. 821 m2
Commune de Saint-Ouen-sur-Seine
Section G, Parcelle 145 Et références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) Nombre de A Avant
et de sortie (S) du iet Nombre de S
site Pros Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° à Nombre de A
du I de l’article spi Nombre de S roje
R 752-6) Pl Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?) Espaces verts et surfaces nn
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du s), en
4° du I de l’article | Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Bâtiment raccordé au réseau de chaleur urbain Aut dés (m° /
nombre et utres procédés (m? / nombre e de la ZAC des Docks localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
AK POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
CL
pa
Surface de vente Surface de vente (SV) totale 12 437m?
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de croiet Magasins Nombre 8
l’article R. 752- de SV SV/magasin” - 6) >300 n°
Et Secteur (1 ou 2) -
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 14 000m°
(cf. a, b, d'et e du | | Nombre 1 1° dul de Après Magasins
l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | 620
>300 m°
Secteur (1 ou 2) 1
Total -
Electriques/hybrides -
Avant Nombre |
projet de places Co-voiturage "
Auto-partage -
Capacité de PIRE
stationnement Perméables - (cf. g du 1° du I
de l'article R.752- Total -
6) Electriques/hybrides -
Après Nombre Co-voiturage - projet de places
Auto-partage -
Perméables
| = & ESS
ter ETSIRTAR RÉ 0 NE s
POUR LES POINTS PERMANE Ï
(2° de l’article R.752-4:
| PR 7
Avant .
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet |
Emprise au sol Avant -
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet |
# si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
* cf.)
4 EH
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égelité
Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
a snu 7229
Bobigny, le 2 Sr
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N° 2020-10
RELATIF À LA DEMANDE DE CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL DE 18 BOUTIQUES TOTALISANT 2 397,89 M? DE VENTE AU SEIN DE LA ZAC DE L’ECOQUARTIER FLUVIAL A L'ILE-SAINT-DENIS (93 350)
VU le code de l’urbanisme :
VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre II ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU l’article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
VU les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1803 du 3 septembre portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1889 du 6 octobre 2020 fixant la composition de la CDAC relative au projet;
VU la demande d’autorisation transmise par SAS réalisation Île-Saint-Denis et SAS foncière d’investissement Île-Saint-Denis, sises 20-24 avenue de Canteranne, 33 600 PESSAC, enregistrée le 31 août 2020 sous le n° 20-07, relative à la demande de création d’un ensemble commercial de 18 boutiques pour une surface de vente de 2 397,89 m°? au sein de la ZAC de l’écoquartier fluvial à l’Île-Saint-Denis.
VU le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement du 19 octobre 2020 ;
VU le résultat des votes ;
414 CG VE Après qu’en ont délibéré le 23 octobre 2020 les membres de la commission sous la présidence de Mme Anne COSTE DE CHAMPERON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet ;
CONSIDERANT les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de UD-DRIEA ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le règlement de la zone d’implantation au regard du plan local d’urbanisme intercommunal de l’établissement public territorial Plaine Commune ;
CONSIDERANT l'implantation du projet commercial sur un site déjà urbanisé, permettant la requalification d’une friche industrielle et la densification du site ;
CONSIDERANT que le projet de commerces en pied d’immeubles permettra de répondre aux besoins de la nouvelle vie de quartier induite par le programme de logements et d’activité de la ZAC ;
CONSIDERANT que le projet s’intègre à un écoquartier « sans voitures » équipé d’une centrale de mobilité à ses portes favorisant par conséquent les mobilités douces ;
CONSIDERANT le traitement innovant de la gestion des eux pluviales sur le site qui seront rejetées dans la Seine afin d’éviter la saturation des réseaux communaux et intercommunaux ;
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par SAS réalisation Île-Saint-Denis et SAS foncière d’investissement Île-Saint-Denis, relative à la demande de création d’un ensemble commercial de 18 boutiques pour une surface de vente de 2 397,89 m°? au sein de la ZAC de l’écoquartier fluvial à l’Île-Saint-Denis.
Ont voté favorablement :
° M. Philippe MONGES, au titre de représentant du maire de l’Îe-Saint-Denis ; + M. Pierre-Olivier CAREL, au titre de représentant du président de la métropole du Grand Paris ; + M. Shems EL KHALFAOUI, au titre de représentant du maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
° M. Harald POILLOT, en qualité de représentant les intercommunalités au niveau départemental ; ° M. Francis REDON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ M. Philippe HIRON, en qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
Ont voté défavorablement :
Néant
Se sont abstenus :
Néant
Conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce, le demandeur. le représentant de l'État dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
AA un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d ‘implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfête de l’arrondissement de Saint-Denis,
présidente de la CDAC
(fine COSTE DE CHAMPERON
24 KE NE
22 TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A L’AVIS / LA-DECISION! DE LA CDAC / ENAG N° 2020-
10 DU 23/10/2020
(articles R. 752-16 / KR. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 38 909m2 |
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Ile-Sait-Denis
Parcelles M 152 et M 108
Points d’accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Nombre de A
Nombre de S
Avant Nombre de A/S | 2 via le quai
projet Châtelier :
VL/PL/piéton/vélo/bus
(ligne 237)
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S | 7 : 2 VL/PL/modes
doux/TC via le quai
Après Châtelier ; 1 voirie
projet partagée nord-sud ; 1
accès passerelle (bus
et modes doux) ; 2
accès fluviaux (Est-
Ouest) et 1 accès
cheminement doux
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m2)
S64n
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m?)
Toitures végétalisées: 529,5 m?
Jardins plantés : 111m°
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
1056 m° en toitures sur lots : PA8 / PA9 /PAI0/PAII
/PE2/PES,
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m° / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
23 sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, doue
du 1° du I de nu Magasins Nombre
l'article R. 752- P de SV sv. Amagasin®
6) >300 m
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 397,89m° (cf. a, b, d'et e du | | Nombre | 0
1° du I de Après | Magasins
l’article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin*
>300 m°
Secteur (1 ou 2)
Total
Electriques/hybrides
Avant Nombre ,
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I Fu de l’article Total mobilité R.752-6) de 400
places
Après | Nombre . .
projet de places Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
4 cf. 0)
24 Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement | Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
2S RE UNE
Æ Luré» Égaltl + Faure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n°2020-26S au D 5 HU 2925
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
de la tranche 2 de la première phase du projet d’aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair
à
ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération en date 14 avril 2016 du conseil municipal de Rosny-sous-Bois confiant à la SPL Rosny Développement la réalisation de l'opération projetée et autorisant la signature du traité de concession ;
Vu le traité de concession de la ZAC Coteaux Beauclair signé le 19 mai 2016 entre la commune de Rosny-sous-Bois et la SPL Rosny Développement ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois du 8 décembre 2016 portant modification des statuts de la SPL Rosny Développement et approuvant la nouvelle dénomination de la SPL Rosny Développement en SPL PARis Est DEVeloppement (PAREDEV) ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{@@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://www.seine-saint-denis.pouv.fr
27 Vu la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois du 22 mai 2017 approuvant le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de l’aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Coteaux Beauclair, autorisant à solliciter le préfet pour l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d’utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de la SPL PAREDEV ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête unique n°2017-3084 du 20 octobre 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 21 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté n°2018-1025 du 26 avril 2018 déclarant d'utilité publique, au profit de la société publique locale (SPL) PAREDEV, le projet d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair à Rosny- sous-Bois ;
Vu la demande de cessibilité formulée par la SPL PAREDEV le 4 décembre 2019 portant sur les parcelles incluses dans la tranche 2 de la phase 1 du projet ;
Vu l’arrêté n°2020-1534 du 17 juillet 2020 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la tranche 2 de la première phase du projet d’aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair à Rosny-sous-Bois ;
Vu l'arrêté n°2020-2200 du 1° octobre 2020 portant retrait de l’arrêté n°2020-1534 du 17 juillet
2020 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la tranche 2 de la première phase du projet d’aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair à Rosny-sous-Bois ;
Vu l'arrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SPL PARDEV, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de la tranche 2 de la première phase du projet d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair, situé sur la commune de Rosny-sous-Boïis.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SPL PAREDEV aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/3
ER Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy. le maire de Rosny-sous-Boïis et le président directeur général de la SPL PAREDEV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet
\
Pour re et par délégation
LAsec étairs générale -:
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
3/3 ERRE JE
So s'A
Fr
EE, Libarté » Égalité » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
Arrêté préfectoral n°2020 - 2604 du S mov ombre L£o
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2)
à
TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-1006 du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de l’arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d’utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique l'opération visant à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013-336-0013 du 2 décembre 2013 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 susvisé, pour une durée égale à la durée initiale de la déclaration d’utilité publique, soit cinq ans à compter du 18 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2017-03-31-010 du 31 mars 2017 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles- de-Gaulle (gare CDG 2);
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefectured@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - httn://www.seine-saint-denis.souv.fr
SA Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée n°2018-3022 du 22 novembre 2018 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 15 février 2019;
Vu la demande de cessibilité formulée par le maître d'ouvrage ;
Vu l'arrêté n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la nécessité d’acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de l’État (ministère de la transition écologique et solidaire — direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2), situés sur la commune de Tremblay-en-France.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par le maître d'ouvrage aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raïncy, le maire de la commune concernée et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquêtrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le tee) délégation
La sefré s ee e 2énérale
Co
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
2/2
&2 PRÉFET Secrétariat général aux politiques publiques DE LA RÉGION Direction des affaires juridiques
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°IDF-2020-10-26-008
promulguant les résultats du premier tour de l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités (IDFM)
LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles R.1241-3, R.1241-4 et R.1241-6 ;
VU l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
VU le décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Île-de-France Mobilités ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-09-09-003 du 9 septembre 2020 fixant les modalités de l'élection du repré- sentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'admi- nistration d'Île-de-France Mobilités (DFM), notamment les articles 16 et 17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-10-01-004 du 1° octobre 2020 fixant la liste des électeurs du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités (IDF M) :
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020 fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités (IDFM) ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-10-15-012 du 15 octobre 2020 fixant la composition de la commission de re- censement des votes pour l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités (IDFM) ;
VU le procès-verbal de recensement et de dépouillement du premier tour de l'élection, en date du 15 octobre 2020 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de- France, préfecture de Paris ;
ARRÊTE:
Article 1er: Les résultats du premier tour de l'élection du représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités sont les suivants :
CANDIDAT ET SUPPLEANT Nombre de votes exprimés :13
Madame Isabelle PERIGAULT (titulaire)
Monsieur Pascal DOLL (suppléant)
la région d'Hede-France, prétecture de Paris
sue Leblanc 73 911 Pants€ su sie und : fl 82 52 40 00
Site intonet: bips: L
Pets IDE | dhedi inkedi -état-en-Île-de- À Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Madame isabelle PERIGAULT, candidate titulaire et Monsieur Pascal DOLL, candidat suppléant, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés sont déclarés élus dès le premier tour, selon les modalités fixées par l'arrêté n° IDF-2020-09-09-003 du 9 septembre 2020 susvisé.
Le présent arrêté sera affiché à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, dans les préfectures des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et dans les sous-préfectures des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise.
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de- France, préfecture de Paris, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 26 octobre 2020
Le préfet de la Région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
5 rue Leblanc — 75911 PARIS CEDEX 15
www.ile-de-france.gouv.fr
2/2
k EX Likertt « Égolité » Fraswrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° 9620 - 254€ Autorisant
l'association dite
"Éclaireuses Éclaireurs de France
à procéder à l'aliénation d'une Propriété sur la commune
de LE MONETIER LES BAINS
(05)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association
;
Vu le décret du 6 août 1925 qui à reconnu l'association
dite "Éclaireuses, Éclaireurs de France" comme établissement d'utilité
publique ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif
aux associations, fondations, congrégations et établissements publics
du culte et portant application de l'article 910 du code civil
; |
Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 14 décembre
2006 ;
Vu l'extrait du compté rendu des délibérations du
comité directeur de l'association dite "Éclaireuses Éclaireurs de France"
réuni en séance les 15 et 16 décembre 2018 ;
Vu la demande présentée par l'association, reçue le 09 octobre
2020, complétée par courriel le 13 octobre 2020 et relative à une demande
d'autorisation d'aliénation d'une propriété sur la commune de LE MONETIER
LES BAINS (05) ;
Vu le compromis de vente en date du 6 août 2020 :
Vu Fextrait de la matrice cadastrale ;
Vu les pièces établissant la situation financière de
l'association "Éclaireuses, Éclaireurs de France" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture
:
1/2
esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél
: 01 -41.60.60.60 Courriel :prefecture{äseine-saint-deni
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - hup/Avww se ine-saint-denis
souv. fr
&S ARRETE
Article 1% : La présidente de l'association dite
"Éclaireuses Éclaireurs de France" dont le siège social est situé 12 place
Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160), est
autorisée, au nom de l'association, à aliéner les parcelles cadastrées section
Y n° 264, 265, 267. 269, 270, 271, 272, 275, 291, 292, 296, 297, 298, 299
315,325, 327, 328, 317, 325, situées lieu-dit
” Le Fontenil " sur la commune de Le Monetier les Bains (05), d’une contenance
totale de Oha, 92a, 83 ca (9 283m°) pour un prix principal de cession de cinq
cent vingt cinq mille euros (525 000 €).
Article 2 : L'arrêté n°2020-0234 en date du 20 janvier
2020 portant autorisation administrative de procéder à l'aliénation d'une Propriété
lieu-dit "le Fontenil" Sur la commune de Le Monetier
les Bains (05) est abrogé.
Sera publié au bulletin d’information administrative
des services de l’État et dont une copie sera adressée au président de Pétablissement.
Fait à Bobigny, le D5 NOV. 2029
Pour le préfet et P4 délégation
La secrétaire dE éTale
NT
Claire CHAU
2/2
SE 4 à BL Ort 2020
"4 = 1 ï " ==
Liberié » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-2581
Attribuant l’Habilitation sanitaire à Madame Chiara FERRARI
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à
R203-16 ;
Vu l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en. matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande déposée le 3 novembre 2020 par l'intéressée, Madame Chiara FERRARI, née le 24 février 1971 à Briançon (05), inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 31777, dont le domicile professionnel administratif est situé au 30 boulevard Souchet, 93160 NOISY- LE-GRAND et dont les lieux d'exercice sont situés à NOISY-LE-GRAND et DRANCY.
1 Esplanade Jean-Moulin- 93007 Bobigny Cedex- Tél: 01 41 60 60 60- Fax: 01 48 30 22 88 Courriel: prefecture’# seine-saint-denis.£ouv, fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — hitn//www.seine-saint-denis.gouv.fr
8 Oct 2020
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Chiara FERRARI, Docteur Vétérinaire exerçant au 165 rue Pierre Brossolette 93160 Noisy-le-Grand et au 169 avenue Henri Barbusse, 93700 Drancy, pour les activités relevant de ladite habilitation.
Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire à satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Chiara FERRARI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Chiara FERRARI pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : ecture d'Seine-sai Î vit
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — /lwww.seine-saint-deni v
8 Oct 2020
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 4 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégatiors
La cheffe de service, -
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1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : «-seine-saint-denis gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http;//mwiw.seine-saint-denis,2
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E Direction régionale PRÉFET des entreprises DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Hate du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890166077
2020-2556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 31 octobre 2020 par Mademoiselle FAZIA SI FODIL en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme FAZIA SI FODIL dont l'établissement principal est situé 34 avenue Colonel Fabien 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP890166077 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
CL L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi«4 Economie
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APEX
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu’une seule fais.
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Direction régionale
PRÉFET | des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Enr du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890072994
2020-2557
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 octobre 2020 par Mademoiselle HALIMA SOULAF BENDERBAL en qualité de Dirigeante, pour l'organisme BUBBLY AGENCY dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer Boîte 22 - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP890072994 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Uz Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Responsable du Pôke Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu’une seule fois.
&U EE 2 Direction régionale
PRÉFET | des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Été du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841278161
2020-2558
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 31 octobre 2020 par Madame NOLWEN FRAPSAUCE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme FRAPSAUCE NOLWEN dont l'établissement principal est situé 14 Rue du 14 Juillet 93310 LE PRE ST GERVAIS et enregistré sous le N° SAP841278161 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
GK L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Responsable du Pôle Enereprises, Emploi et Economie
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Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction
générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex ‘
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu’une seule fois.
Ke E 3 Direction régionale PRÉFET des entrepri prises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Bat du travail et de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833281389
2020-2565
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Ll’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 7 septembre 2020 par Monsieur rida majd en qualité de micro-entreprise, pour l'organisme majd rida dont l'établissement principal est situé 18 rue des pommiers 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP833281389 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
G+ Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 15 octobre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. En Direction régionale PRÉFET .
des entreprises
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Éte du travail et de l'emploi Æraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889193769
2020-2564
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 octobre 2020 par Madame Rebecca Gulka en qualité de micro-entreprise, pour l'organisme Teaching With Class dont l'établissement principal est situé 3 avenue du president wilson 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP889193769 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
«a Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 octobre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
7 ed TA À
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
-d'un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
Ne E 3 Strm Direction régionale PRÉFET des entrepri prises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Ent du travail et de l'emploi
Fraternité
Avenant n°1 de l’arrêté 2020-2283
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878766674
2020-2565
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
Ja Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 octobre 2020 par Mademoiselle Cylia Hammadi en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme CyPro Services dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP878766674 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)modifiant les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
° Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
SL de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22 octobre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsablg du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
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Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
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Direction régionale
PRÉFET des entrepri prises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Énte du travail et de l’emploi Fraternité
Avenant n°1 de l’arrêté 2020-1863
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888316684
2020-2566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saïint-Denis le 15 octobre 2020 par Madame HARMONIE LEGENDRE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MADAME HARMONIE LEGENDRE dont l'établissement principal est situé 47 RUE ROUGET DE LISLE 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP888316684 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) modifiant les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22 octobre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi«1 Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
su E 3 Direction régionale PRÉFET des entrepri _ prises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Été du travail et de l'emploi Fraternité
Avenant n° 1 de l’arrêté 2019-1715
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848423802
2020-2568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 octobre 2020 pour l'organisme SAS propnet75 dont l'établissement principal est situé 47 Boulevard de la République 93130 NOISY LE SEC et enregistré sous le N° SAP848423802 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
(Modification relative du mode mandataire en mode prestataire à compter du 29 Octobre 2020).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SS Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 novembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responuble du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. E Direction régionale
PREFET des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Era du travail et de l'emploi Friteraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877821942
2020-2591
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Tle de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 novembre 2020 par Mademoiselle Nasrine BEDIA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ASSEF Éducation dont l'établissement principal est situé 17 Rue du Chemin de Fer 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP877821942 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la décläration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
S+ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l'unité départementale,
jointe
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. Œ 1 _ Direction régionale PREFET des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation, es du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853440436
2020-2592
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 novembre 2020 par Mademoiselle karima Madjour en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MADJOUR Karima dont l'établissement principal est situé 17 Rue Chemin de Fer Boite 22 - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP853440436 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Directrice adjointe
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTEÉ de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction
générale des entreprises - Mission des services à la personne - immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703
paris cedex 13
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu’une seule fois. ©
E Direction régionale PRÉFET . des entreprises,
DE LA REGION de la concurrence,
D'ÎLE-DE-FRANCE de la consommation,
Bet
du travail et de l'emploi
Fratsruité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880998141
2020-2601
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François
Leclerc, préfet
de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation
de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 5 novembre 2020 par Madame
Amanda Dejean en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Amanda Dejean dont l'établissement
principal est situé 1 Allée
Raymond Couard 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP880998141
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
GAL L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Diregtrice adjointe
Mél fARONE
[
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. Œ — Direction régionale
PREFET . des entreprises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Late du travail et de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885056218
2020-2605
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-i à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 novembre 2020 par Madame Yasmina Ouadria en qualité de Présidente, pour l'organisme Ouadria services dont l'établissement principal est situé 26 Rue Ernest Renan 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP885056218 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Coordination et délivrance des services à la personne
63 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Directrite adjointe
Mélin ARONE
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu’une seule fois.
€ E 3 Direction régionale PRÉFET . des entreprises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
5 ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Ent du travail et de l’emploi Æraterniré
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890134018
2020-2611
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le micro-entrepreneur par Madame Angelique FERRANDI en qualité de gerant, pour l'organisme FERRANDI Angélique dont l'établissement principal est situé 33 rue Paul serelle 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP890134018 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Es Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 novembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
ct
, 4
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. E 3 Direction régionale PRÉFET des entrepri _ prises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
as du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889517843
2020-2612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 novembre 2020 par Madame RAZIKA BOURAHLA en qualité de DIRIGEANTE, pour l'organisme BRHL SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP889517843 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire «Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
6+ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 novembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seïne-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
: nt |
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
68 Direction régionale
PRÉFET . des entreprises
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Fe du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890355829
2020-2613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 novembre 2020 par Madame emma walbert en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme EMMA WALBERT dont l'établissement principal est situé 21 allée du clos du gagneur 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP890355829 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
6A Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 novembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
4
7 TX
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. EX da Direction régionale PRÉFET des entrepri . prises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Été du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889763140
2020-2614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 novembre 2020 par Mademoiselle Sonia Zaouidi en qualité de Auto-entrepreneur, pour l'organisme Zaouidi sonia dont l'établissement principal est situé 17 rue chemin du fer Boite 22 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP889763140 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
+1 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 novembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emphoi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
Fe E 3 Direction régionale PRÉFET des entreprises DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Ent du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877707018
2020-2618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANTT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 27 octobre 2020 par Mademoiselle Sara Drine en qualité de Micro-Entrepreneur, pour l'organisme Sara Drine dont l'établissement principal est situé 32 Allée Gabriel Rabot 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP877707018 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
#3 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 6 novembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
X,
x A
Lavrence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. Liberté « Liberté» Égalt » Fraterait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2020-0934
réglementant temporairement la circulation sur la bretelle de sortie n°8 de l’autoroute A4 sens Paris-province (Y)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
1/4
# Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA-Idf n°2019-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est d’Île-de-France du 22 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 02 novembre 2020 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 26 octobre 20290 ;
Vu l'avis du directeur des routes du 21 octobre 2020 ;
Vu l'avis du directeur du réseau Est Sanef du 04 novembre 2020 ;
Vu l’avis du service voirie et déplacement du conseil départemental du Val-de-Marne du 03 novembre 2020 ;
Vu l’avis du service voirie et déplacement du conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 03 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Grand ;
Vu l’avis de la mairie de Villiers-sur-Marne ;
Considérant les travaux d'aménagement d’un carrefour à feux situés à l’intersection entre le boulevard du Rempart et issue du pont reliant la D331 en fin de bretelle de sortie n°8 de l’autoroute A4 sens Paris- Province (Y) ;
Considérant les besoins d’installer un balisage de chantier préalablement au démarrage des travaux ci- dessus, et la nécessité de maintenir ce balisage durant toute la durée du chantier du 9 au 24 novembre 2020 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France ;
2/4 ARRÊTE
ARTICLE 1
Du 9 au 17 novembre 2020, la voie de droite de la branche de la bretelle de sortie n°8 de autoroute A4 sens Paris-province (Ÿ) allant vers la D331 est neutralisée à la circulation pour permettre l’implantation
d’une emprise de chantier.
Du 18 au 24 novembre 2020, la voie de gauche de la branche de la bretelle de sortie n°8 de l’autoroute A4 sens Paris-province (Y) allant vers la D331 est neutralisée à la circulation pour permettre l'implantation d’une emprise de chantier.
ARTICLE 2
La mise en place et le retrait du balisage de chantier s’effectuent sous fermeture de la bretelle de sortie n°8 « Marne la Vallée — Porte de Paris : D331 et D231 » de l’autoroute A4 sens Paris-Province (Y) durant les
nuits du :
- Du 09 au 10 novembre 2020 de 21h30 à 4h30 (nuit du 10 au 11 en réserve) ; - Du 17 au 18 novembre 2020 de 21h30 à 4h30 (nuit du 18 au 19 en réserve). - Du 24 au 25 novembre 2020 de 21h30 à 4h30 (nuit du 25 au 26 en réserve).
Déviation: les usagers continuent sur l’A4 jusqu’à la sortie n°10 « Marne la Vallée — Cité Descartes / Chelles », empruntent la N370 puis reprennent l’autoroute A4 dans le sens Province-Paris (W) pour
rejoindre la sortie n°8.
ARTICLE 3
Par dérogation aux articles de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 7 novembre 1999 applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A4 et Al, dans leur traversée du département de la Seine-Saint-Denis, durant les travaux d'aménagement d’un carrefour à feux situé à l’intersection entre le boulevard du Rempart et l’issue du pont reliant la D331 en fin de bretelle de sortie n°8 de l’autoroute A4
sens Paris-Province (Y) :
- Il sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire,
- Le chantier ne sera pas interrompu pendant les périodes de pointes habituelles et prévisibles, à savoir les périodes « hors chantier »,
- L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantier d’entretien courant ou non courant pourra être inférieur à) la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier.
La fermeture de la bretelle de sortie est réalisée par le centre d’entretien et d’intervention de Champigny- sur-Marne (DiRIF/arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est/unité d’exploitation routière
de Champigny).
La signalisation de la déviation est posée et déposée en concertation avec les gestionnaires de voirie compétents sur l’itinéraire.
3/4 La mise en place, le retrait et la maintenance du balisage de chantier et de sa signalisation sont assurés par le maître d'ouvrage du projet - la ville de Noisy-le-Grand - ou l’entreprise désignée par lui joignable 24h00/24h00 au 06 11 27 27 72 (contact conducteur de travaux monsieur Humbert).
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant
décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
-le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
-le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
-le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière est d'Île-de-France, -le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
-le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
-le directeur du réseau est Sanef,
-le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, -le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
-le maire de Noisy-le-Grand,
-le maire de Villiers-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’état.
Fait à Paris, le 05 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
L sien Christèl
4,4 Libarté » Liban » Égalté» Fraarat Fraterrité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA N° 2020-0936
Portant modification de la circulation entre les n°43 et 45 de la rue de Paris à Bobigny (sens Province- Paris) et entre les n°32 et 64 de l’avenue de Metz à Romainville (sens Paris-Province) pour des travaux de
déviation du réseau ENEDIS.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et
son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saïnt-Denis des 22 et 28 octobre 2020 ;
Vu l'avis du service voirie et déplacement du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 octobre 2020 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 22 octobre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 03 novembre 2020 :
Vu l’avais de la mairie de Romainville du 03 novembre 2020 ;
Considérant que la RD933 à Bobigny et Romainville est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Du lundi 09 novembre au vendredi 18 décembre 2020, les travaux auront lieu entre les n°43 et 45 de la rue de Paris à Bobigny (sens province-Paris) et entre les n°32 et 64 de l’avenue de Metz à Romainville (sens Paris-Province) :
— de 9h30 à 17h00, pour le sens province-Paris
— de 9h00 à 16h30, pour le sens Paris-province.
ARTICLE 2
La RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale, provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
e Neutralisation d’une à deux voies de circulation par sens à l’avancement des travaux, tout en
maintenant en permanence a minima une voie de circulation par sens.
e Neutralisation du stationnement au droit du chantier et à l’avancement des travaux.
e Maintien d’un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum.
2/3
RO ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route.
La vitesse sera limitée à 30 km/h et le dépassement sera interdit.
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
ARTICLE 4
La mise en place et l’entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge des entreprises :
e STPS, monsieur Gagneur, tél : 06 62 92 49 91,
e DIRECT SIGNA, monsieur Boustta, tél : 06 76 56 63 03,
Sous la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage ENEDIS (monsieur Cissokho, tél: 06 21 02 82 09 et monsieur Jeannet, tél : 06 68 79 62 53).
En tant que gestionnaire de l’axe RD933 et maître d'ouvrage de l’opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, La présidente directrice générale de la RATP,
Le maire de Bobigny,
Le maire de Romainville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de PEtat.
Fait à Paris, le 05 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
ChrislèleOLEFARD
3/3
84 PRE JE Liberté « Liber » Égals Praeraé Fratsraité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Education et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0937
réglementant temporairement la circulation et le stationnement, RD932, avenue Jean Jaurès entre l'avenue de la division Leclerc, le boulevard Édouard Vaillant et la rue Anatole France sur les communes d’Aubervilliers, Pantin et la Courneuve.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1/4
R Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2020-0666 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis du 13 octobre 2020 ;
Vu l'avis du service voirie et déplacement du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 octobre 2020 :
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 02 novembre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie d’Aubervilliers du 2 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la mairie de la Courneuve du 12 octobre 2020 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 12 octobre 2020 ;
Considérant que la RD932 à Aubervilliers, Pantin et la Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux se déroulent à compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 31 janvier 2021 et concernent :
- Recalibrage des voies avec suppression du terre-plein central;
- Implantation d'une piste cyclable unidirectionnelle bilatérale;
- La réorganisation du stationnement;
- La reprise des trottoirs avec création d'une large bande plantée;
- La reprise de l'éclairage et de la signalisation tricolore lumineuse.
- Création de jardinières et plantation d'arbres
ARTICLE 2
Les travaux nécessitent au droit des travaux, la suppression d'une file de circulation dans chaque sens, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
Le balisage et l’ensemble de la signalétique seront maintenus jour et nuit.
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&u ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises :
° __« EUROVIA »,
+. _« EMULITHE ».
° _« EIFFAGE ENERGIE »,
+ __« PRUNEVIEILLE »
°__« LACHAUX PAYSAGE »
° _« SIGNATURE »
sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I1 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
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8S ARTICLE 8
-le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
-le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
-le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
-la présidente directrice générale de la RATP,
-le maire de Pantin,
-le maire d’Aubervilliers,
-le maire de la Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, le 05 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
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&6 Liberté » Liber » Égalté > Fraurat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2020-0938
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Anatole France,
RD410, à Saint-Denis, entre la rue du Parc et la rue des Renouillères, pour des travaux de prolongement de la Ligne 14.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ; Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
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R+ Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis du 02 novembre 2020 ;
Vu l'avis du service voirie et déplacement du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 02 novembre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 05 novembre 2029 :
Considérant que la RD410 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de prolongement de la Ligne 14 ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur le boulevard Anatole France RD410 à Saint-Denis, entre la rue du Parc et la rue des Renouillères :
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Entre le 9 novembre 2020 et le 31 décembre 2021, les travaux de prolongement de la ligne 14, sur le boulevard Anatole France à Saint-Denis, nécessitent l’installation de deux emprises de chantier sur le trottoir Est de la RD410
ARTICLE 2 :
Le boulevard Anatole France comporte sur la section concernée, quatre voies de circulation, deux voies dans chaque sens.
Deux zones occupent partiellement la voirie comme suit :
- Zone À entre la rue du Parc et la rue Marcel Cachin,
- Zone B entre la rue Marcel Cachin et la rue des Renouillères.
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Rè Pour la zone A dans le sens Paris/province, une emprise de la voie de circulation la plus à droite et du trottoir sont nécessaires pour réaliser le chantier.
Pour la zone B dans le sens Paris/province, une emprise de la voie de circulation la plus à droite et d’une partie du trottoir, sont nécessaires
Les restrictions concernant la RD410 appliquées à la circulation des véhicules et des piétons sont détaillées ci-dessous :
Dans le sens Paris/province, la voie de droite est neutralisée, de la rue du Parc à la rue des Renouillères,
un passage piéton protégé par feux tricolores est marqué au sol sur les trois voies restantes du
boulevard Anatole France, au droit de la rue du parc.
Les piétons sont déviés sur le trottoir nord-ouest, entre la rue du Parc et la rue Marcel Cachin.
Pendant toutes les phases des travaux un cheminement piétons de 1,40 mètre linéaire minimum est maintenu et balisé, entre la rue Marcel Cachin et la rue des Renouillères.
Pendant toutes les phases du chantier, pour les usagers de la route trois voies de 3 mètres de largeur minimum restent ouvertes à la circulation, deux voies dans le sens province/Paris, et une voie dans le sens Paris/province.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement, y compris sur les emplacements aménagés, sont strictement interdits, dans le périmètre des travaux sauf pour les véhicules nécessaires au chantier.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
L’entreprise chargée des travaux pour le compte de la « Sociéte du Grand Paris » installe et entretien les balisages nécessaires aux emprises, GBA, barrières, clôtures panneaux de police, marquage provisoire et renforce la signalisation d’approche et de position par des rampes défilantes à feux de type “tri-flash".
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place de la signalisation, du balisage et leur entretien, sont à la charge des entreprises chargées des travaux pour le compte de la SGP, sous le contrôle du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (5, rue Francis de Pressensé 93200 Saint-Denis).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut, la mise en application de restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
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KA ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article
R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, La présidente directrice générale de la RATP,
Le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairie et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Paris, le 06 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
(CP ChrishèleCOIFFARD
4/4
AO dd EN 740 141 | Groupement Hospitalier de Territoire :ÿ
Grand Paris Nord-Est: (|
«
Version 2 |
Décision du directeur Date : 26/03/2020 | |
CHI d'Aulnay-sous-Bois, |
| CHI de Montreuil | Page 1/3 |___et GHI Le Raincy-Montfermeil
(Date 6 octobre 2020
N° de la décision | 2020 - 47
Destinataires - Madame DI NATALE / Monsieur Arnaud COLLIN
- Conseil de surveillance
-__ Affichage dans les 3 établissements |
- Publication au Bulletin des informations administratives de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis |
Objet Délégation de signature de Monsieur Arnaud COLLIN |
La Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 du Centre National de Gestion prononçant la nomination, à compter du 2 janvier 2020, de Monsieur Arnaud COLLIN en qualité de Directeur-adjoint chargé de la coordination du COPERMO au sein du groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est (CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et GHI Le Raincy- Montfermeil),
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Arnaud COLLIN, Directeur-adjoint. chargé des opérations et du suivi du plan de modernisation des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sonl des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
AL |
Graupernent Hospitalier de Territoire +) |
Grand Paris Nord-Est :@ | Version 2 + Montre!
EN 740 141
| Décision du directeur Date . 26/03/2020
CHI d’Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 2/3 et GHI Le Raincy-Montfermeil | |
Article 2 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur Arnaud COLLIN reçoit délégation de la Directrice des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur Arnaud COLLIN peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil
et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la
présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.) -__ Engagerles démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- _Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...) - _ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires ; heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports; prestations de services...)
- __ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Monsieur Arnaud COLLIN a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l’article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
Article 3 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Conseil de Surveillance des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil.
Article 4 La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Elle sera notifiée aux intéressés et affichée dans les établissements.
Article 5: Elle prend effet à compter de la publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prendra alors fin de plein droit.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 00 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
&e Groupement Hospitalier de Territoire ,5) EN 740 147 | —}
| Grand Paris Nord-Est “. « | | Version 2 . Décision du directeur (Date: 26/03/2020
CHI d’Aulnay-sous-Bois, | | | CHI de Montreuil | Page 3/3 et GHi Le Raincy-Montfermeil |
Signatures :
NOM ; Grade / Fonction Signature
Prénom
| Directrice Générale des CHI \,, | \ /
3 : \ À _ ?
DI NATALE d Aulnay-sous-Bois, de \ LL À .
Yolande Montreuil et du GHI Le \ > | }
Raincy-Montfermeil | À |
(GHT GPNE) /_XT L-
Directeur-adjoint chargé des |
COLLIN Opérations et du suivi du plan de =
Arnaud modernisation du GHT GPNE DÉS
CET ©
Les documents non conformes à la procédure PC 020 DO sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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