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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 17
Document publié le Vendredi 8 septembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2006/17
__________________
Document affiché en préfecture le 8 septembre 2006 1
CABINET DU PREFET
ARRETE 06 CAB 144 Portant création du comité départemental de sécurité Page 5 ARRETE 06 CAB 145 Portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance,d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue,les dérives sectaires et les violences faites aux femmes Page 5
ARRETE 06 CAB 146 Portant création de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds
Page 6
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
EXTRAITS d’arrêtés portant déclaration d’utilité publique Page 6 RETAURANTS DE TOURISME ayant acquis le classement « RESTAURANT DE TOURISME » Depuis la réunion de la cdat du 08/07/2005
Page 7
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 8 ARRETE N° 06.DAEPI/1.340 portant délégation de signature à Madame Irène GEOFFROY,en sa qualité de Correspondante des usagers de la préfecture et des sous-préfectures, Page 8
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ,DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
LISTE d'arrêtés portant agrément de gardes-chasse particuliers en Vendée pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON
Page 9
ARRETE N° 06-DRCLE/1- 350 engageant une nouvelle procédure de constitution d’un groupe de travail intercommunal chargé de définir des zones de publicité sur le territoire des communes des SABLES- D'OLONNE, d'OLONNE-SUR-MER et du CHATEAU-D'OLONNE.
Page 10
ARRETE INTERPREFECTORAL D3-2006 N° 456 communauté d'agglomération du chôletais champ captant de la rucette déclaration d'utilité publique imposition de servitudes publiques Pageb 11
SOUS-PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N° 389/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de LA BOISSIERE-DES-LANDES
Page 14
ARRETE N° 390/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
Page 15
ARRETE N° 391/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON ET FALLERON,
Page 16
ARRETE N° 394/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, COMMEQUIERS, LE FENOUILLER, SAINT-REVEREND, NOTRE-DAME-DE- RIEZ,SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Page 16
ARRETE N° 395/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
Page 17
ARRETE N° 396/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
Page 18
ARRETE N° 397/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de L'AIGUILLON-SUR-VIE, CHALLANS, SOULLANS
Page 18
ARRETE N° 398/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ ET DE SOULLANS
Page 19
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2006/17
____
Document affiché en préfecture le 8 septembre 2006 2
ARRETE N° 399/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de SAINT-JEAN-DE-MONTS, BEAUVOIR-SUR-MER, LA BARRE-DE-MONTS, SAINT-URBAIN Page 20
ARRETE N° 400/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
Page 20
ARRETE N° 401/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de SAINT-VINCENT-SUR-GRAON et de LA BOISSIERE-DES-LANDES Page 21
SOUS-PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRETE N° 06 -SPF- 70 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de THOUARSAIS BOUILDROUX
Page 22
ARRETE N° 06 -SPF- 71 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de THOUARSAIS BOUILDROUX
Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE VENDEE
ARRETE N° 06-632 du 20 février 2006 fixant les conditions d’attribution des filières conchylicoles du PERTUIS BRETON
Page 23
ARRETE N° 06-633 du 20 février 2006 portant établissement d’un cahier des charges particulières du lotissement de filières conchylicoles dans le PERTUIS BRETON
Page 24
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRETE N° 06-SDITEPSA-001 portant nomination des membres du comité départemental des prestations sociales agricoles de la Vendée
Page 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 06/DDE –190 approuvant la Carte Communale de la commune de BREUIL-BARRET Page 26 ARRETE N° 06/DDE – 203 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de CHANTONNAY (ZAD n° 1 – ZAD Multi-sites « Parc d’activités »)
Page 26
ARRETE N° 06/DDE – 204 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de CHANTONNAY (ZAD n° 2 – ZAD Multi-sites du bourg : Habitat)
Page 27
ARRETE N° 06/DDE – 205 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de CHANTONNAY (ZAD n° 3 – ZAD Multi-sites du bourg : Espaces Verts & Equipements Collectifs) Page 27
ARRETE du 04 septembre 2006 Agréant l’association « Communauté Emmaüs des ESSARTS » pour assurer la gestion de la résidence sociale située Le Bois Jaulin aux ESSARTS (85140). Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE 06/DDAF/622 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Page 28 ARRETE N° 06 – DDAF – 628 Fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Page 28
ARRETE N° 06-DDAF-782 complétant l’arrêté n° 06-DDAF-716 restreignant provisoirement les prélèvements et restitutions d’eau dans le département de la Vendée
Page 29
ARRETE N° 06-DDAF-783 modifiant l'arrêté n°06-DDAF-782 complétant l’arrêté n° 06-DDAF-716 restreignant provisoirement les prélèvements et restitutions d’eau dans le département de la Vendée Page 30
ARRETE N° 06-DDAF- 806 modifiant l’arrêté n° 06-DDAF-716 restreignant provisoirementles prélèvements et restitutions d’eau dans le département de la Vendée
Page 30
ARRETE N° 06-DDAF-808 portant reconnaissance d'une zone tampon vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien .
Page 30
ARRETE N° 06-DDAF- 810 modifiant l’arrêté n° 06-DDAF-716 restreignant provisoirement les prélèvements et restitutions d’eau dans le département de la Vendée
Page 31
ARRETE N° 06-DDAF- 858 modifiant l’arrêté n° 06-DDAF-716 restreignant provisoirement les prélèvements et restitutions d’eau dans le département de la Vendée
Page 31
ARRETE N° 06/DDAF/862 fixant le ban des vendanges (muscadet) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES
ARRETE N° APDSV-06-0165 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à :Monsieur le Docteur Ludovic JOSSAND
Page 32 3
ARRETE N°APDSV-06-0167 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Mademoiselle le Docteur Frédérique JEAN
Page 32
ARRETE N° APDSV-06-0168 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à : Monsieur le Docteur Valentin DROUET
Page 33
ARRETE N° APDSV-06-172 Portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Madame le Docteur LE GALL Claire
Page 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2006 DSF TES N° 175 ARRETE N° 06-das-709 portant autorisation d’extension de la capacité totale du centre d’hébergement temporaire « SADAPA » situé à LA ROCHE SUR YON Page 34
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2006 / DRASS / 355 Modifiant l'arrêté n°2006/DRASS/02 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Pays de la Loire Page 34
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 014/2006/85.D fixant les tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2006. Page 35
ARRETE N° 327/2006/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2006.
Page 36
ARRETE N° 328/2006/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU de LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2006.
Page 36
ARRETE N° 329/2006/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2006.
Page 37
ARRETE N° 330/2006/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2006.
Page 37
ARRETE N° 343/2006/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de ST JEAN DE MONTS pour l’exercice 2006. Page 37
ARRETE N° 344/2006/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2006. Page 38
ARRETE N° 345/2006/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2006.
Page 38
ARRETE N° 346/2006/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Départemental à LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour l’exercice 2006. Page 39
ARRETE N° 347/2006/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2006. Page 39
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE BLAIN
AVIS de concours interne sur titres pour le recrutementde quatre cadres de sante - filiere infirmiere dans les services de "psychiatrie"
Page 40
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL MULTISITE
AVIS de concours interne sur épreuves pour le recrutement d’agents chefs de 2eme catégorie PAGE 40
AVIS de concours interne sur épreuves pour le recrutement de contremaitres PAGE 41 AVIS de concours interne sur titres pour le recrutement de maitres ouvriers PAGE 41 AVIS d’examen professionnel d’ouvrier professionnel spécialisé PAGE 41
DIVERS
MINISTERE DE LA JUSTICE
DELEGATION DE SIGNATURE du chef d’établissement de la maison d’arrêt de LA ROCHE SUR YON Page 42 4
PREFECTURE DE REGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N°2006/R 368 Concernant la composition de la commission d’appel d’offres relative à un marché public régional de stockage de farines d’origine animales entreposées sur la commune de MONTOIR de BRETAGNE en LOIRE-ATLANTIQUE (site de la Barillais)
Page 44
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE N° 2006/29 Portant création de deux zones interdites à la circulation maritime à l’occasion du déroulement de la manifestation nautique « Journée Sécurité Maritime », du 17 juin 2006 dans la baie des SABLES D’OLONNE (85).
Page 44
ARRETE N° 2006/36 Délimitant une zone de protection à l’atterrissement d’un câble sous-marin à SAINT- HILAIRE DE RIEZ (VENDEE).
Page 45
ARRETE 2006/50 Réglementant la navigation maritime à l’occasion de l’arrivée de la deuxième étape et du départ de La troisième étape de « La solitaire Afflelou-Le Figaro-2006 » à SAINT GILLES CROIX DE VIE les 15 et 18 août 2006.
Page 45
ARRETE N° 2006/52 Portant création d’une zone interdite à la circulation maritime lors du départ de la course en solitaire « LES SABLES / LES AÇORES / LES SABLES » le 30 juillet 2006 en baie des SABLES D’OLONNE (VENDEE).
Page 46
ARRETE N° 2006/69 Relatif à l’accès aux ports français de l’Atlantique et de la Manche occidentale pour les navires transportant des hydrocarbures et certaines substances dangereuses. Page 46 5
CABINET DU PREFET
ARRETE 06 CAB 144 Portant création du comité départemental de sécurité Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – Il est institué, dans le département de la Vendée, un comité départemental de sécurité. Article 2 – Placé sous la présidence conjointe du Préfet et du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon, il se compose comme suit :
- le Préfet de la Vendée ou son représentant ;
- le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon ou son représentant ; - le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne ou son représentant ; - le Sous-Préfet des Sables d’Olonne ou son représentant ;
- le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général ou son représentant ;
- l’Inspecteur d’Académie ou son représentant ;
- le directeur de la section de recherche de la police judiciaire ou son représentant ; - le commandant de la section recherche de la gendarmerie nationale ou son représentant ; - le directeur régional de la police aux frontières ou son représentant ; - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - le directeur départemental des renseignements généraux ou son représentant ; - le commandant du groupement d’intervention des Pays de la Loire ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ou son représentant ; - le directeur interrégional des douanes ou son représentant ;
- le directeur des services fiscaux de la Vendée ou son représentant. Le cas échéant, les représentants des autres services de l’Etat sont associés aux travaux du comité pour les questions qui sont de leur ressort.
Article 3 – Les membres du comité sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandat est de 3 ans renouvelable. Article 4 – L’arrêté 02 CAB 091 du 4 septembre 2002 portant constitution d’une conférence de sécurité et l’arrêté 02 CAB 093 du 24 septembre 2002 modifiant l’arrêté 02 CAB 091 du 4 septembre 2002 portant constitution d’une conférence de sécurité, sont abrogés.
Article 5 – Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON,Le 19 JUILLET 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE 06 CAB 145 Portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue,les dérives sectaires et les violences faites aux femmes Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – Il est institué, dans le département de la Vendée, un conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. Article 2 – Placé sous la présidence du Préfet et les vices-présidences du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon et du Président du Conseil Général de la Vendée, il se compose comme suit : - le Préfet de la Vendée ou son représentant ;
- le Président du Conseil Général de la Vendée ou son représentant ; - le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon ou son représentant ; - le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne ou son représentant ; - le Sous-Préfet des Sables d’Olonne ou son représentant ;
- le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant ;
- deux magistrats du siège ;
- les présidents des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance ou leurs représentants ;
- l’Inspecteur d’Académie ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ou son représentant ; - le directeur interrégional des douanes ou son représentant ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - le directeur départemental des renseignements généraux ou son représentant ; - le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; - la déléguée départementale aux Droits des Femmes et à l’Egalité ;
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ; 6
- le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; - un représentant du Service pénitentiaire d’insertion et de probation ; - 12 représentants d’associations, établissements ou organismes et personnalités qualifiées oeuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l’aide aux victimes et de la lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Article 3 – Les membres du conseil sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandat est de 3 ans renouvelable. Article 4 – L’arrêté 02 CAB 111 du 20 novembre 2002 portant création du Conseil départemental de prévention et l’arrêté 00 CAB 074 portant création d’une cellule de vigilance sur les sectes, sont abrogés. Article 5 – Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, Le 19 JUILLET 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE 06 CAB 146 Portant création de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – Il est institué, dans le département de la Vendée, une commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
Article 2 – Placée sous la présidence du Préfet, elle se compose comme suit : - le Préfet de la Vendée ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ou son représentant ; - le directeur départemental de l’équipement ou son représentant ;
- le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ; - deux maires ;
- deux représentants locaux des établissements de crédit ;
- deux représentants des établissements commerciaux de grande surface ; - deux représentants des entreprises de transport de fonds ;
- deux convoyeurs de fonds.
Les Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance de La Roche-sur-Yon et des Sables d’Olonne sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses réunions.
Article 3 – Les membres de la commission sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandat est de 3 ans renouvelable.
Article 4 – L’arrêté 00 DRLP 553 du 26 mai 2000 portant création de la commission départementale de sécurité des transports de fonds est abrogé.
Article 5 – Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, Le 19 JUILLET 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
EXTRAITS d’arrêtés portant déclaration d’utilité publique
Communes de Soullans, Le Perrier et St Jean de Monts
Travaux d’aménagement d’une voie nouvelle entre Challans et St Jean de Monts
Un arrêté préfectoral n°06/DRLP/549 en date du 7 juin 2006 a déclaré cessibles au profit du département de La Vendée, les
terrains nécessaires à la réalisation de l’opération citée ci-dessus.
Commune de Mortagne sur Sèvre
Travaux d’aménagement de la zone d’activités de Maunit
Transfert du bénéficiaire de la DUP
Un arrêté préfectoral n°06/DRLP/588 en date du 15 juin 2006 a transféré à la communauté de communes du canton de
Mortagne sur Sèvre, le bénéfice de la déclaration d’utilité publique des travaux visés ci-dessus, accordée à la commune de
Mortagne sur Sèvre par arrêté préfectoral n° 00-DRLP/922 du 24 août 2000.
Commune de La Roche sur Yon
Travaux d’aménagement de la ZAC de « Belle Place II »
Un arrêté préfectoral n°06/DRLP/589 en date du 16 juin 2006 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus.
La SAEM ORYON est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à la réalisation
de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. 7
Commune de La Meilleraie Tillay
Aménagement du Parc d’activités de La Gare
Un arrêté préfectoral n°06/DRLP/643 en date du 5 juillet 2006 a déclaré cessibles au profit de la communauté de communes du
Pays de Pouzauges, les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération citée ci-dessus.
Commune de La Roche sur Yon
Travaux d’aménagement de la ZAC de « Belle Place II »
Un arrêté préfectoral n°06/DRLP/668 en date du 13 juillet 2006 a déclaré cessibles au profit de la SAEM ORYON les terrains
nécessaires à la réalisation de l’opération visée ci-dessus.
Commune de Coëx
Travaux d’aménagement de la déviation sud de Coëx (R.D.6)
Un arrêté préfectoral n°06/DRLP/680 en date du 17 juillet 2006 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus, et
emporté la mise en compatibilité du POS/PLU de la commune de Coëx.
Le département de La Vendée est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à la
réalisation de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Commune de Sainte Hermine
Travaux d’aménagement du lotissement d’habitation
« Les Coteaux du Magny »
Un arrêté préfectoral n°06/DRLP/724 en date du 31 juillet 2006 a déclaré cessibles au profit de la commune de Sainte Hermine
les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération visée ci-dessus.
Commune de Saint Michel Mont Mercure
Travaux d’aménagement du lotissement d’habitation « Le culminant »
Un arrêté préfectoral n°06/DRLP/735 en date du 3 août2006 a déclaré cessibles au profit de la commune de Saint Michel Mont
Mercure, les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération citée ci-dessus.
Commune de La Guérinière
Travaux d’aménagement d’un giratoire et de rétablissement de voies
secondaires ( RD 38)
Un arrêté préfectoral n°06/DRLP/741 en date du 8 août 2006 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus, et emporté
la mise en compatibilité du POS/PLU de la commune de
Le département de La Vendée est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à la
réalisation de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
RETAURANTS DE TOURISME ayant acquis le classement « RESTAURANT DE TOURISME » Depuis la réunion de la cdat du 08/07/2005
Commune Dénomination Adresse Exploitant Précisions
Date d'acquisition du
classement
restaurant de
tourisme
Renouvellement Personnes accueillies
FAYMOREAU RESTAURANT DES MINES 5 allée de la Verrerie EURL LES MINES Gérant : HUET William 05/10/2005 Renouvellement 120
LA FAUTE SUR
MER
RESTAURANT DU
CASINO Avenue de la Plage SARL TORAJA
Gérant : PHAM Gia
Khanh 28/07/2005 85
LA ROCHE SUR
YON
BRASSERIE LE
CLEMENCEAU
40 rue Georges
Clémenceau
SARL BRASSERIE
LE CLEMENCEAU
Gérant : RIVIERE
Christian 21/06/2006 Renouvellement 200
LA TRANCHE SUR
MER
RESTAURANT DE
LA MER
74 boulevard des
Vendéens - La
Grière Plage
SARL TORAJA Gérant : PHAM Gia Khanh 01/02/2006 Renouvellement 90
SAINT GERVAIS AUBERGE LE MARAIS 46 rue de Villebon BRELUZEAU Joël 13/06/2006 Renouvellement 60
SAINT JEAN DE
MONTS LE ROBINSON
28 boulevard du
Général Leclerc SA LE ROBINSON
Président directeur
général : BESSEAU
Bernard - Directrice
générale : BESSEAU
Arlette
16/11/2005 Renouvellement 180
SAINT JEAN DE
MONTS L'ESPADON
8 avenue de la
Forêt - BP 223 SARL L'ESPADON
Gérant : MERIAU
Claude 22/11/2005 120
SAINT JEAN DE
MONTS
RESTAURANT LE
SLOI
16 avenue des
Pays de Monts SARL LE SLOI
Gérants : BOISECQ
Cécile et CHUPIN
Dominique) -
Directrice :
CHANTELOZE
Josselyne)
12/12/2005 80 8
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(500) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 janvier 2006 accordant à la SCI LA CORNIERE NOIRE, propriétaire, la création, en régularisation, une station de distribution de carburants de 100 m2 (3 positions de ravitaillement simultané) annexée au supermarché ECOMARCHE, route de Beaurepaire, ZA de la Cornière noire à LA GAUBRETIERE, a été affichée en mairie de LA GAUBRETIERE du 10 février 2006 au 11 avril 2006 (515) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 23 mars 2006 accordant à la SCI LES MERISIERS, future propriétaire des constructions, la création, avec déplacement de l’activité, un commerce de vaisselle, cadeaux, électroménager, TV Hi-fi de 299 m2, avenue du Moulin à BOURNEZEAU, a été affichée en mairie de BOURNEZEAU du 31 mars 2006 au 2 juin 2006.
(516) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 23 mars 2006 accordant à la SCI L’ESPOIR, future propriétaire des constructions, la création, avec déplacement de l’activité, un salon de coiffure de 60,78 m2, avenue du Moulin à BOURNEZEAU, a été affichée en mairie de BOURNEZEAU du 31 mars 2006 au 2 juin 2006. (517) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 23 mars 2006 accordant à la SAS SHEDIS, propriétaire des constructions, et la SAS DISSOU, exploitante, l’extension de 2100 m2 l’hypermarché HYPER U, avenue de la Maine aux HERBIERS, a été affichée en mairie des HERBIERS du 3 avril 2006 au 6 juin 2006. (518) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 23 mars 2006 accordant à la SCI de la BIGNONERIE, future propriétaire des constructions, la création de deux magasins d’équipement de la personne sur 1700 m2 de surface de vente (GEMO : 1250 m2 et ETAM : 450 m2), zone commerciale de l’HYPER U, avenue de la Maine, rond-point du Bignon aux HERBIERS, a été affichée en mairie des HERBIERS du 3 avril 2006 au 6 juin 2006 (520) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 23 mars 2006 accordant à la SCI de l’AIGUILLON, future propriétaire des constructions, la création d’un magasin de papeterie, bureautique, informatique de 600 m2 à l’enseigne BUREAU VALLEE, rue des Plesses, zone commerciale les Pyramides, La Boussole au CHATEAU D’OLONNE, a été affichée en mairie de CHATEAU D’OLONNE du 6 avril 2006 au 7 juin 2006. (521) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 23 mars 2006 accordant à la SA FRANCE TELECOM, future exploitante, la création d’un magasin de téléphonie de 70 m2 à l’enseigne FRANCE TELECOM, dans le centre commercial des Flâneries, route de Nantes à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 7 avril 2006 au 7 juin 2006.
(522) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 3 mai 2006 accordant à la SAS DEFI MODE, future exploitante, la création d’un magasin d’habillement de 900 m2 à l’enseigne DEFI MODE, zone Les Espaces Grands Jours, route de Cholet à SAINT HILAIRE DE LOULAY, a été affichée en mairie de SAINT HILAIRE DE LOULAY du 18 mai 2006 au 18 juillet 2006.
(523) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 3 mai 2006 accordant à la SAS DISTRI SARREGUEMINES, future exploitante, la création d’un magasin d’équipement de la maison et de la personne de 1 500 m2 à l’enseigne GIFI, zone Les Espaces Grands Jours, route de Cholet à SAINT HILAIRE DE LOULAY, a été affichée en mairie de SAINT HILAIRE DE LOULAY du 18 mai 2006 au 18 juillet 2006.
(524) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 3 mai 2006 accordant à la SARL C.H.M. BRICO, future exploitante, l’extension de 514 m2 un magasin de bricolage à l’enseigne MR BRICOLAGE, centre commercial des Joncs à LA TRANCHE SUR MER, a été affichée en mairie de LA TRANCHE SUR MER du 23 mai 2006 au 31 juillet 2006. (525) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 3 mai 2006 accordant à la SARL SPORT INTERNATIONAL Distribution, future exploitante, la création d’un magasin d’articles de sports et de loisirs de 650 m2 à l’enseigne SPORTS DES MARQUES, zone Les Espaces Grands Jours, route de Cholet à SAINT HILAIRE DE LOULAY, a été affichée en mairie de SAINT HILAIRE DE LOULAY du 18 mai 2006 au 18 juillet 2006. (529) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 3 mai 2006 accordant à la SCI Les Sables participations, propriétaire, la création d’un magasin d’équipement de la maison de 240,50 m2 à l’enseigne HOME CINE FEEL-DESIGN CUISINE, CC La Boussole, ZC Les Bourrelières au CHATEAU D’OLONNE, a été affichée en mairie du CHATEAU D’OLONNE du 23 mai 2006 au 24 juillet 2006.
(537) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 3 mai 2006 accordant à la SCI LA DUGEONNIERE, future propriétaire des constructions, la création d’un supermarché de 800 m2 à l’enseigne ECOMARCHE, zone commerciale La Dugeonnière à ANGLES, a été affichée en mairie de ANGLES du 22 mai 2006 au 22 juillet 2006. (538) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 3 mai 2006 accordant à la SCI LA DUGEONNIERE, future propriétaire des constructions, la création d’un station de distribution de carburants de 107 m2 (3 positions de ravitaillement simultané), annexée au supermarché ECOMARCHE, zone commerciale La Dugeonnière à ANGLES, a été affichée en mairie de ANGLES du 22 mai 2006 au 22 juillet 2006 .
ARRETE N° 06.DAEPI/1.340 portant délégation de signature à Madame Irène GEOFFROY, en sa qualité de Correspondante des usagers de la préfecture et des sous-préfectures, LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une
compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées, 9
VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de
la Vendée,
VU la circulaire du Premier Ministre du 2 mars 2004 relative à la charte de l’accueil des usagers dite « charte Marianne » ;
VU la circulaire du Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juin 2004 précisant la mise en œuvre de
la charte pour les préfectures et sous-préfectures ;
VU les engagements de la « charte Marianne » pour la préfecture et les sous-préfectures du département de la Vendée ;
Vu les résultats de l’évaluation nationale en date du 22 novembre 2005, notamment les axes d’amélioration concernant la préfecture de la
Vendée et la sous-préfecture des Sables d’Olonne auditées ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Irène GEOFFROY, attachée de préfecture, chef du bureau des
usagers de la route, désignée par une lettre de mission en qualité de correspondante des usagers pour la préfecture et les
sous-préfectures, à l’effet de signer en cette qualité les courriers n’emportant pas décision, adressés aux usagers ou à leurs
représentants.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Irène GEOFFROY, la délégation qui lui est conférée à l'article 1 er
du présent arrêté sera exercée par Madame Marie-Andrée FERRÉ, attachée principale, chargée de mission au contrôle de
gestion et à la modernisation, qui la supplée et l’assiste dans cette fonction de correspondante des usagers.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 5 septembre 2006
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
LISTE d'arrêtés portant agrément de gardes-chasse particuliers en Vendée pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-310 du 11 juillet 2006, Monsieur Thierry L’HERITEAU a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Thierry CHARRIER, agissant en qualité de Président de l’association de chasse de La Vergne à CHAVAGNES EN PAILLERS, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de CHAVAGNES EN PAILLERS.
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-309 du 11 juillet 2006, Monsieur Olivier BOURREAU a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Guy RAPIN, agissant en qualité de Président de la Société de chasse de SAINT MARS LA REORTHE, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de SAINT MARS LA REORTHE.
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-308 du 11 juillet 2006, Monsieur Bruno JOLLET a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Alain JAULIN, agissant en qualité de Président de la Société de chasse de L’HERBERGEMENT, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de L’HERBERGEMENT, SAINT ANDRE TREIZE VOIES, SAINT SULPICE LE VERDON et LES BROUZILS
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-307 du 11 juillet 2006, Monsieur Louis DUGAST a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Louis GILBERT, agissant en qualité de locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de LA COPECHAGNIERE, LES BROUZILS et L'HERBERGEMENT.
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-306 du 11 juillet 2006, Monsieur Hervé GADAIS a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Francis CAMPERGUE, agissant en qualité de locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de LA MERLATIERE et DOMPIERRE SUR YON.
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-232 du 30 mai 2006, Monsieur Jean-Noël SORIN a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Michel LORIEAU, agissant en qualité de locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de SAINT HILAIRE LE VOUHIS.
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-231 du 30 mai 2006, Monsieur Erick RANGEE a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Jean ROUTHIAU, agissant en qualité de propriétaire et locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de SAINT FULGENT.
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-230 du 30 mai 2006, Monsieur André DOUSSIN a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Alphonse HERMOUET, agissant en qualité de Président de la Société de chasse «La Roche aux Cerfs» de Rocheservière, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de ROCHESERVIERE, SAINT PHILBERT DE BOUAINE et SAINT ANDRE TREIZE VOIES. 10
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-229 du 30 mai 2006, Monsieur Pascal GERVIER a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Bernard GANDEMER, agissant en qualité de locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de ROCHESERVIERE.
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-228 du 30 mai 2006, Monsieur Jean GUESDON a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Claude DELAVAUD, agissant en qualité de Président de la Société Communale de Chasse l’Union des Petits Chasseurs de CHATEAU GUIBERT, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de CHATEAU GUIBERT
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-181 du 24 avril 2006, Monsieur Jean-Marie AUGEREAU a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Noël DURAND, agissant en qualité de Président de la Société de Chasse «SAINT BERNARD» de LA BRUFFIERE, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de LA BRUFFIERE.
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-180 du 24 avril 2006, Monsieur Yannick BRIAT a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Michel VILAIN, agissant en qualité de Président de la Société de chasse Rallye Diane de NESMY, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de NESMY et CHAILLE SOUS LES ORMEAUX.
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-179 du 24 avril 2006, Monsieur Gérard JUGIEAU a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Rémi GUITTON, agissant en qualité de Président de la Société Communale de chasse «Saint Hubert» de BAZOGES EN PAILLERS, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de BAZOGES EN PAILLERS.
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-178 du 24 avril 2006, Monsieur André CLERO a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Roger YOU, agissant en qualité de Gérant du Groupement Foncier Agricole L’ABERNOTTE, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune du POIRE SUR VIE.
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-177 du 24 avril 2006, Monsieur Elie ROCHETEAU a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur Jean D'ERCEVILLE, agissant en qualité de propriétaire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune d'AIZENAY.
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-176 du 24 avril 2006, Monsieur Vincent ROTUREAU a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse sur les territoires au titre desquels les titulaires de droit de chasse adhèrent et souscrivent un contrat de services avec la fédération.
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-175 du 24 avril 2006, Monsieur Matthieu REGIS a été agréé en qualité de garde- chasse particulier au profit de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse sur les territoires au titre desquels les titulaires de droit de chasse adhèrent et souscrivent un contrat de services avec la fédération.
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-174 du 24 avril 2006, Monsieur Christophe GABORIEAU a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse sur les territoires au titre desquels les titulaires de droit de chasse adhèrent et souscrivent un contrat de services avec la fédération.
- Par arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-173 du 24 avril 2006, Monsieur Eric EVEILLE a été agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse sur les territoires au titre desquels les titulaires de droit de chasse adhèrent et souscrivent un contrat de
ARRETE N° 06-DRCLE/1- 350 engageant une nouvelle procédure de constitution d’un groupe de travail intercommunal
chargé de définir des zones de publicité sur le territoire des communes
des SABLES-D'OLONNE, d'OLONNE-SUR-MER et du CHATEAU-D'OLONNE.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 :Suite aux demandes des Communes du CHATEAU-D'OLONNE, des SABLES-D'OLONNE et d'OLONNE-SUR-
MER, une nouvelle procédure de constitution d'un groupe de travail intercommunal chargé de définir des zones de publicité sur
le territoire des communes des SABLES-D'OLONNE, d'OLONNE-SUR-MER et du CHATEAU-D'OLONNE est initiée.
ARTICLE 2 :Les différents organismes qui souhaiteraient, en application des dispositions du décret n° 80-924 du 21 novembre
1980, s’associer à ce groupe de travail doivent adresser leur candidature, sous quinzaine, par pli recommandé avec demande
d’avis de réception postale, ou la déposer contre décharge à la Préfecture de la Vendée - Direction des Relations avec les
Collectivités territoriales, des affaires juridiques et de l’Environnement - Bureau de l’Environnement et du Tourisme - porte 108. 11
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Un avis au public sera inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité prévues à l’article 3. ARTICLE 5 :L’arrêté préfectoral n°04-DRCLE/1-436 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera transmise à Madame le Sous-Préfet des SABLES-D'OLONNE et aux Maires concernés.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 17 août 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la préfecture de la VENDEE
Cyrille MAILLET
ARRETE INTERPREFECTORAL D3-2006 N° 456 communauté d'agglomération du chôletais champ captant de la rucette déclaration d'utilité publique imposition de servitudes publiques LE PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
LE PREFET
DES DEUX-SEVRES
LE PREFET
DE VENDEE
ARRETENT
Art. 1 : Sont instaurés et déclarés d’utilité publique au bénéfice de la communauté d’agglomération du choletais les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné définis à l’article 4 et dont l’emprise est figurée sur les plans annexés. Ces périmètres concernent le champ captant de Rucette implanté au Puy-Saint-Bonnet, commune associée à Cholet. Le champ captant se compose de 8 puits et de 2 puits à drains horizontaux répartis en rive droite de l’Ouin à 8 km au sud de Cholet.
La distance entre les puits et la rivière varie de 20 à 70 m.
Le champ captant traverse la nappe alluviale de l’Ouin et exploite l’aquifère fissuré des diorites appartenant aux formations du socle.
Ces diorites sont surmontées d’une couche argileuse de 0,5 à 1,9 m d’épaisseur laquelle assure une protection de l’aquifère. L’aquifère est de type captif à semi-captif. Chaque ouvrage a fait l’objet d’une cimentation depuis la base de la tête de l’ouvrage sur une épaisseur de 3,50 m.
our les puits 2, 8 et 10 la base des alluvions se situe à un niveau tel que la hauteur de cimentation est insuffisante pour empêcher une participation des alluvions à l’alimentation. Cet apport est d’autant plus important que les puits sont proches de la rivière.
Les installations d’exhaure sont les suivantes :
N° du puits
Distance
Rivière – puits
(m)
Débit vanné
Débit théorique
(m 3 /h)
Profondeur crépine
(m)
Epaisseur argile
(m)
1 30 18 23,6 1,6
2 70 10 38,8 7,15
3 45 14 15,1 3,25
4 15 7 18,85 3,85
5 7
8 60 14 34,5 4,70
9 35 16 17,9 0,90
10 15 15 21 1,3
Puits à drains 11
Rayonnants 12
42
50 20 (drains) 7
Art. 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ AUTORISATION DE PRELEVEMENT DES EAUX Le débit maximum de prélèvement est de 150 m3 /h en simultané. Toute modification entraînant une augmentation du débit de prélèvement devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Art. 3 : T RAITEMENT PREALABLE DE L’ EAU AVANT DISTRIBUTION
L’eau distribuée fait l’objet d’un traitement préalable de désinfection à l’eau de javel avec contrôle en continu du chlore résiduel. Ce traitement est complété par une unité de filtration sur charbon actif compte tenu de la présence de pesticides dans la ressource. L'utilisation du champ captant est subordonnée à la réalisation effective de ce traitement. Les matériaux en contact avec l’eau et les réactifs chimiques utilisés font l’objet d’un agrément préalable du ministère de la santé.
L’eau distribuée respecte les normes de qualité fixées pour les eaux d’alimentation par lestextes pris en application du code de
la santé.
La turbidité de l’eau pouvant être altérée, la station de production est équipée d’un turbidimètre arrêtant les pompages en cas
de détection d’une turbidité anormale. De même un capteur détectant les crues arrête les pompages dès lors qu'il y a risque de
dégradation de la qualité de l'eau.
La station de traitement est équipée d'analyseurs de chlore, de pH en continu et d'un dispositif anti-intrusion. Les eaux de lavage de la station sont évacuées en aval hydraulique du périmètre immédiat défini à l'article 4. 12
Art. 4 : PERIMETRE DE PROTECTION
A - Périmètre immédiat
La surface délimitée par ce périmètre est une bande de terrain, sensiblement parallèle à l’Ouin, d’allongement Est-Ouest. Sa superficie est de 12 ha. Sa limite Sud est la rive Nord de l’Ouin. Sa limite Nord est tracée en suivant le découpage des parcelles sur le plan cadastral.
Il s’agit des parcelles suivantes de la section 950 AP, commune de Cholet: n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 16, n° 20, n° 23, n° 24, n° 25, n° 26, n° 27, n° 28, n° 31, n° 32, n° 33, n° 34, n° 35, n° 36, n°39 (en partie), n° 41, n° 42, n° 43, n° 44, n° 45, n° 46, n° 47. Ce périmètre immédiat englobe la station de refoulement et un chemin d’accès. Toutes les parcelles incluses dans ce périmètre sont propriété de la communauté d’agglomération du choletais. Les prescriptions suivantes s'appliquent dans le périmètre immédiat :
Le périmètre est clôturé de façon efficace à la diligence et aux frais de la communauté d’agglomération du choletais, à l’aide d’un grillage à maillage moyen monté sur poteaux jusqu’à une hauteur de 2 mètres et muni d’un portail de même hauteur, fermant à clef,
Toutes les activités y sont interdites à l’exception de celles nécessaires pour l’entretien des terrains et des ouvrages d’exploitation,
Le pacage d’animaux, le stockage des matériaux et l’utilisation d’engrais ou phytosanitaires et désherbants sont interdits, Le terrain sera maintenu enherbé et fauché régulièrement,
Les ouvrages de captage sont obturés par un couvercle fermé à clef et étanche pour éviter la pénétration des eaux, Tout ouvrage de captage des eaux souterraines est interdit sauf pour les besoins de la communauté d’agglomération du choletais : ouvrage de remplacement ou complémentaire,
L’étanchéité de la tête des puits est assurée sur toute la hauteur cimentée et notamment au droit du passage des conduites de refoulement de l’eau et des câbles électriques,
Les ouvrages de pompage actuels font l’objet d’une réfection dès lors que leur étanchéité vis à vis de la surface n'est plus assurée. Cela concerne notamment :
- la fermeture (après nettoyage) des 3 anciens forages par un capot étanche cadenassé, - le réaménagement des revers en béton de tous les puits en veillant particulièrement à la remise en état des bouchons d’étanchéité qui doivent impérativement s’opposer à une communication entre la nappe de surface, alluviale et la nappe profonde exploitée.
Compte tenu du fait que les prairies, où sont implantés ces puits, sont submersibles en période de crue il convient d’être très exigeant quant à ces travaux qui doivent étanchéifier les puits.
Les ouvrages de pompage et la station de traitement sont équipés de dispositifs anti-intrusion. B – Protection rapprochée
Celle-ci comprend les parcelles figurant dans le plan annexé à l'arrêté. La communauté d’agglomération du choletais se porte acquéreur toutes les fois que cela sera possible, de l’emprise du périmètre rapproché en vue d’une occupation des terrains de ce périmètre par des bois ou des prairies fauchées. Le même objectif sera recherché dans le cas où les terres restent propriété privée. Celui-ci est divisé en deux secteurs :
zone sensible (40 hectares),
zone complémentaire (180 hectares).
a) Prescriptions particulières concernant le périmètre rapproché
Le réseau de fossés actuels est soigneusement entretenu afin de faciliter le transit rapide dans l’Ouin : les points de stagnation des eaux dans les champs sont éliminés.
Les propriétaires des assainissements autonomes, les bâtiments d'élevages et les activités artisanales ou industrielles existants sont aux normes vis à vis des rejets.
Cela concerne en particulier l’entreprise de photocomposition implantée dans le bassin de Rucette et les sièges d'exploitation de la Simonnière et la Clavelière.
Les puits existants font l’objet d’un contrôle pour s’assurer de leur protection vis à vis des risques d’infiltration. Il s'agit notamment des ouvrages existants à l’entreprise de photocomposition à Rucette ainsi que dans les exploitations agricoles de Simonnière et Clavelière.
b) Prescriptions concernant le périmètre rapproché sensible
Sont interdits dans le périmètre rapproché sensible :
les exploitations de carrières et l’ouverture d'excavations,
la création d’ouvrages souterrains,
la création de cimetière,
les centres d’enfouissement, déchetteries, décharges et de manière générale le dépôt de tout produit ou matière susceptible d’altérer la qualité de l’eau,
les installations classées non agricoles,
l’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux
et de produits chimiques. Les dépôts existants (hydrocarbures, pesticides, engrais liquides…) sont mis en rétention,
l'établissement de toute nouvelle construction et voiries de circulation publique de véhicules motorisés. Le changement d'affectation ou l'extension mesurée de moins de 30 % de la surface du bâtiment existant sont acceptées dès lors qu'elles ne génèrent aucun terrassement et qu'elles font l'objet d'une étude des risques de pollution accidentelle, 13
tout rejet direct non épuré dans les cours d’eau en provenance d’habitations, installations agricoles ou autres,
le camping et le caravaning,
la création d’étang ou de plans d’eau,
le creusement de nouveaux puits ou forages,
la création de nouveaux fossés ainsi que le recalibrage par surcreusement, des fossés actuels,
l’épandage de boues de stations d’épuration et autres déchets de l’assainissement,
le drainage de nouvelles parcelles,
l’accès direct du bétail à la rivière,
l’épandage d’effluent provenant d’élevage hors sol: lisier de porc et élevage avicole,
l'installation de nouveaux élevages porcin et avicole de plein air ou d'élevage sur lisier. Les élevages de plein air existants sont supprimés,
l’emploi de phytosanitaires, désherbant, sur l’ensemble des prairies, des rives de cours d’eau et des bordures de voies de communication,
l’emploi de produits chimiques pour la lutte contre les rongeurs et autres animaux nuisibles,
le stockage au champ des fumiers du 1 er octobre au 1er avril quelle que soit la durée du stockage et de façon permanente en dehors de cette période,
les zones permanentes d’affouragement et d’hivernage des animaux,
l'implantation de moteurs thermiques destinés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et les fossés.
Ce périmètre est maintenu en prairie permanente ou en zone boisée. Les cultures y sont interdites. Le pâturage y est autorisé sous réserve que le sol soit portant et que la charge en UGB n’entraîne pas de disparition de la prairie. Les silos et composts avant maturation sont étanches avec récupération des écoulements. L'étanchéité des parois verticales est assurée.
c) Prescriptions concernant la zone complémentaire
Sont interdits dans le périmètre rapproché complémentaire :
les exploitations de carrières et l’ouverture d'excavations,
la création de cimetière,
les centres d’enfouissement, déchetteries, décharges et de manière générale le dépôt de tout produit ou matière susceptible d’altérer la qualité de l’eau,
les installations classées non agricoles,
l’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques. Les dépôts existants sont mis en rétention,
tout rejet direct non épuré dans les cours d’eau en provenance d’habitations, installations agricoles ou autres,
l’épandage de boues de stations d’épuration et autres déchets de l’assainissement,
le drainage de nouvelles parcelles,
l’accès direct du bétail à la rivière.
L'installation d'élevage de plein air, la construction de nouveaux bâtiments ou le changement d'affectation des bâtiments existants font l'objet d'un avis préalable de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire, avis formulé sur la base d'une étude des risques de pollution accidentelle. C - Périmètre éloigné
Celui-ci dont l’étendue est figurée sur le plan en annexe, englobe l’ensemble du bassin d’alimentation en amont des captages. Sa superficie est de 227 ha.
Les dispositions de la réglementation en vigueur sont strictement respectées dans ce périmètre éloigné. Afin de lutter contre les pollutions diffuses et plus particulièrement les pesticides, un plan d’action est mis en œuvre à l’initiative de la communauté d’agglomération du choletais.
Art. 5 : DISPOSITIONS PREVENTIVES La communauté d’agglomération du choletais disposant d'autres ressources pour l'alimentationen eau, toute dégradation de l'eau de ces forages telle qu'un dysfonctionnement du traitement, une turbidité ou une teneur en pesticides de l'eau distribuée dépassant les normes de potabilité se traduira immédiatement par une distribution de l'eau à partir de ces autres ressources dès connaissance par l'exploitant d'une possibilité de non respect des normes relatives aux eaux distribuées. 14
Art. 6 : M ODALITES ET DELAIS DE MISE EN OEUVRE L'ensemble des dispositions de l'arrêté sera effectif à la date de la prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publique lorsqu'elles ne nécessitent pas de travaux et dans un délai de 5 ans pour les autres prescriptions.
Le maître d'ouvrage en l'occurrence la communauté d'agglomération du choletais veille à réaliser en priorité les actions ayant le plus d'impact en terme de prévention des risques de pollution accidentelle. Il sera créé, sous la présidence du président de la communauté d’agglomération du choletais un groupe chargé du suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté. Il comprendra, a minima, des représentants des collectivités concernées et de la profession agricole. Ce groupe sera associé à la réalisation du programme d'accompagnement concernant les pollutions diffuses.
Un échéancier des réalisations et leur coût sera présenté dans l'année qui suit la déclaration d'utilité publique. Les demandes concernant les installations ou aménagements soumis à autorisation préfectorale préalable dans le cadre du présent arrêté sont instruites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire sauf dans le cas où il s'agit d'activités ou d'établissements classés ou soumis à la loi sur l'eau pour lesquels les services des établissements classés et de police de l'eau ont compétence. Ces services solliciteront l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
A l'issue du délai de cinq ans fixé pour la mise en œuvre de différentes dispositions, la communauté d’agglomération du choletais établira un bilan de l'avancement des différentes mesures concernant les périmètres immédiat et rapproché. Un nouvel arrêté pourra, le cas échéant, fixer des dispositions complémentaires. Art. 7 : ACCES AU CHAMP CAPTANT Les agents visés à l'article L 216-3 du code de l'environnement doivent avoir libre accès en permanence au champ captant. Il s'agit notamment :
des agents assermentés et commissionnés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement et des transports, de la santé, et de la défense,
des agents mentionnés à l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976,
des agents habilités en matière de répression des fraudes,
des agents de l'ONC et du CSP,
des agents assermentés de l'ONF.
Art. 8 : Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez former dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou publication et par écrit, l'un des recours suivants :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la protection sociale : 1, place de Fontenoy 75350 PARIS 07 SP, en joignant une copie de la décision contestée,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision. Art. 9 : Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire, des Deux-Sèvres et de la Vendée, affiché dans les mairies concernées et notifié aux exploitants agricoles, artisans et industriels concernés par le périmètre éloigné.
Art. 10 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les sous-préfets de Cholet et de Bressuire, le président de la communauté d’agglomération du choletais, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt deMaine-et-Loire, des Deux-Sèvres et de la Vendée et les maires de Cholet (49), Mauléon (79) et Saint-Laurent-sur-Sèvre (85) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort le 19 juillet 2006 Fait à La Roche-sur-Yon, le28 juillet 2006 Fait à Angers, le 8 août 2006 Pour le Préfet des deux sèvres le Préfet de la Vendée pour le Préfet de Maine et Loire Le Secrétaire général Signé Christian DECHARRIERE le Secrétaire général Signé Jean-Yves CHIARO Signé Jean-Jacques CARON
SOUS PREFECTURES
SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N° 389/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de
LA BOISSIERE-DES-LANDES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :M. Patrice DUBOIS, né le 22 décembre 1964 à Nieul-le-Dolent (85), domicilié 18 impasse du Château - 85430
Nieul-le-Dolent, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Jean-Marie RAFFIN, agissant en qualité de
locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des
droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de La Boissière-des-Landes, pour une superficie de 36 ha.
Le plan des territoires concernés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Patrice DUBOIS a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. 15
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Patrice DUBOIS doit être porteur en permanence du présent agrément et doit
le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, M. Jean-Marie RAFFIN, et au garde-chasse particulier, M. Patrice DUBOIS et un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 8 août 2006
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste et le plan des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture des sables d’ olonne au service : des gardes chasses
ARRETE N° 390/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :M. Michel ROY, né le 14 septembre 1949 à Orléans (45), domicilié "La Tenaillère" 85670 Saint-Christophe-du-
Ligneron, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Jacky BEGEAULT, agissant en qualité de locataire,
pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de
chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron, pour une superficie de 160 ha.
La liste et le plan des territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Michel ROY a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel ROY doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le
présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, M. Jacky BEGEAULT, et au garde-chasse particulier, M. Michel ROY et un extrait sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 8 août 2006
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste et le plan des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture des sables d’ olonne au service : des gardes chasses 16
ARRETE N° 391/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON ET FALLERON,
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :M. Michel ROY, né le 14 septembre 1949 à Orléans (45), domicilié "La Tenaillère" 85670 Saint-Christophe-du-
Ligneron, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Gonzague du RUSQUEC, agissant en qualité de
locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des
droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de les communes de Saint-Christophe-du-Ligneron et Falleron, pour une
superficie de 160 ha.
La liste et le plan des territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Michel ROY a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel ROY doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le
présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, M. Gonzague du RUSQUEC, et au garde-chasse particulier, M. Michel ROY et un extrait sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 8 août 2006
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste et le plan des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture des sables d’ olonne au service : des gardes chasses
ARRETE N° 394/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, COMMEQUIERS, LE FENOUILLER, SAINT-REVEREND, NOTRE-DAME-DE-RIEZ,
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :M. Aristide HERMOUET, né le 31 juillet 1945 au Fenouiller (85), domicilié 101 route du Bois Juquaud - 85270
Saint-Hilaire-de-Riez, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Michel FREIZEFFOND, agissant en
qualité de propriétaire et locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent
préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de Saint-Hilaire-de-Riez,
Commequiers, Le Fenouiller, Saint-Réverend, Notre-Dame-de-Riez, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, pour une superficie de 220 ha.
La liste des propriétés et des territoires concernés est annexée au présent arrêté (4 pages).
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Aristide HERMOUET a été commissionné par le propriétaire et titulaire des droits de chasse et agréé.
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption. 17
ARTICLE 5 : Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Aristide HERMOUET doit être porteur en permanence du présent agrément
et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 : Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, M. Michel FREIZEFFOND, et au garde-chasse particulier, M. Aristide HERMOUET et un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 30 août 2006
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
SIGNE
Patricia WILLAERT
La liste des propriétés et des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture des sables d’ olonne au service : des gardes chasses
ARRETE N° 395/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :M. Aristide HERMOUET, né le 31 juillet 1945 au Fenouiller (85), domicilié 101 route du Bois Juquaud - 85270
Saint-Hilaire-de-Riez, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Jacques FOCRAIN, agissant en qualité de
propriétaire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des
droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune Saint-Hilaire-de-Riez, pour une superficie de 11 ha.
La liste et le plan des propriétés concernées sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Aristide HERMOUET a été commissionné par le propriétaire des droits de chasse et agréé. En dehors
de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Aristide HERMOUET doit être porteur en permanence du présent agrément
et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, M. Jacques FOCRAIN, et au garde-chasse particulier, M. Aristide HERMOUET et un extrait sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 10 août 2006
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste et le plan des propriétés concernés sont consultables à la sous préfecture des sables d’ olonne au service : des gardes chasses 18
ARRETE N° 396/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :M. Aristide HERMOUET, né le 31 juillet 1945 au Fenouiller (85), domicilié 101 route du Bois Juquaud - 85270
Saint-Hilaire-de-Riez, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Patrice FREIZEFFOND, agissant en
qualité de propriétaire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au
détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune Sainte-Flaive-des-Loups, pour une superficie de 37
ha.
La liste et le plan des propriétés concernées sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Aristide HERMOUET a été commissionné par le propriétaire des droits de chasse et agréé. En dehors
de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Aristide HERMOUET doit être porteur en permanence du présent agrément
et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, M. Patrice FREIZEFFOND, et au garde-chasse particulier, M. Aristide HERMOUET et un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 10 août 2006
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste et le plan des propriétés concernés sont consultables à la sous préfecture des sables d’ olonne au service : des gardes chasses
ARRETE N° 397/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de L'AIGUILLON-SUR-VIE, CHALLANS, SOULLANS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Aristide HERMOUET, né le 31 juillet 1945 au Fenouiller (85), domicilié 101 route du Bois Juquaud - 85270
Saint-Hilaire-de-Riez, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Robert BARBEREAU, agissant en qualité
de propriétaire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur
des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes L'Aiguillon-sur-Vie, Challans, Soullans, pour une superficie de
186 ha.
La liste des propriétés concernées est annexée au présent arrêté (2 pages).
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Aristide HERMOUET a été commissionné par le propriétaire des droits de chasse et agréé. En dehors
de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. 19
ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Aristide HERMOUET doit être porteur en permanence du présent agrément
et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, M. Robert BARBEREAU, et au garde-chasse particulier, M. Aristide HERMOUET et un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 10 août 2006
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste des propriétés concernés est consultable à la sous préfecture des sables d’ olonne au service : des gardes chasses
ARRETE N° 398/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ ET DE SOULLANS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :M. Aristide HERMOUET, né le 31 juillet 1945 au Fenouiller (85), domicilié 101 route du Bois Juquaud - 85270
Saint-Hilaire-de-Riez, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Dominique SIMON, agissant en qualité de
locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des
droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes Saint-Hilaire-de-Riez et de Soullans pour une superficie de 224
ha.
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Aristide HERMOUET a été commissionné par le propriétaire et titulaire des droits de chasse et agréé.
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Aristide HERMOUET doit être porteur en permanence du présent agrément
et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, M. Dominique SIMON, et au garde-chasse particulier, M. Aristide HERMOUET et un extrait sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 10 août 2006
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste des territoires concernés est consultable à la sous préfecture des sables d’ olonne au service : des gardes chasses 20
ARRETE N° 399/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de SAINT-JEAN-DE-MONTS, BEAUVOIR-SUR-MER, LA BARRE-DE-MONTS, SAINT-URBAIN Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :M. Aristide HERMOUET, né le 31 juillet 1945 au Fenouiller (85), domicilié 101 route du Bois Juquaud - 85270
Saint-Hilaire-de-Riez, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Guy VINCENT, agissant en qualité de
propriétaire et locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au
détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Monts, Beauvoir-sur-Mer, La
Barre-de-Monts, Saint-Urbain , pour une superficie de 138 ha.
La liste et les plans des propriétés et des territoires concernés sont annexés au présent arrêté (7 pages).
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Aristide HERMOUET a été commissionné par le propriétaire et titulaire des droits de chasse et agréé.
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Aristide HERMOUET doit être porteur en permanence du présent agrément
et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, M. Guy VINCENT, et au garde-chasse particulier, M. Aristide HERMOUET et un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 10 août 2006
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste et les plans des propriétés et des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture des sables d’ olonne au service : des gardes chasses
ARRETE N° 400/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :M. Aristide HERMOUET, né le 31 juillet 1945 au Fenouiller (85), domicilié 101 route du Bois Juquaud - 85270
Saint-Hilaire-de-Riez, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Mme Marie-Christine HABERT, agissant en
qualité de propriétaire et locataire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent
préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, pour une
superficie de 57 ha.
La liste des propriétés et des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Aristide HERMOUET a été commissionné par le propriétaire et titulaire des droits de chasse et agréé.
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption. 21
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Aristide HERMOUET doit être porteur en permanence du présent agrément
et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, Mme Marie-Christine HABERT, et au garde-chasse particulier, M. Aristide HERMOUET et un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 10 août 2006
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste des propriétés et des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture des sables d’ olonne au service : des gardes chasses
ARRETE N° 401/SPS/06 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire des communes de
SAINT-VINCENT-SUR-GRAON et de LA BOISSIERE-DES-LANDES Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Jacky ARNAUD, né le 4 mai 1952 à Mervent (85), domicilié 9 rue Jean Borota - 85180 Le Château d'Olonne,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Jean-Charles GUEDON, agissant en qualité de locataire, pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui
l'emploie sur le territoire des communes de Saint-Vincent-sur-Graon et de La Boissière-des-Landes, pour une superficie de
316 ha.
La liste et les plans des territoires concernés sont annexés au présent arrêté (4 pages).
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Jacky ARNAUD a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans
l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra
en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui
concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions
qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation
de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions.
ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jacky ARNAUD doit être porteur en permanence du présent agrément et doit
le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-
ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
pétitionnaire, M. Jean-Charles GUEDON, et au garde-chasse particulier, M. Jacky ARNAUD et un extrait sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux SABLES D’OLONNE, le 16 août 2006
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
SIGNE
Patricia WILLAERT
La liste et les plans des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture des sables d’ olonne au service : des gardes chasses 22
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRETE N° 06 -SPF- 70 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de THOUARSAIS BOUILDROUX
LE SOUS-PREFET DE FONTENAY-LE-COMTE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Bernard PUAUD, né le 16 décembre 1950 à LA CAILLERE SAINT HILAIRE, domicilié à THOUARSAIS BOUILDROUX – Matifaux, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Didier COUE, agissant en qualité de Président de la Société de Chasse de THOUARSAIS BOUILDROUX, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le territoire de la commune de THOUARSAIS BOUILDROUX, pour une superficie de 950 hectares . La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur PUAUD a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
Article 3 : Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la charge lorsqu’il s’y trouve dans l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
Article 4 : Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
Article 5 : Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Bernard PUAUD doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Article 7 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Vendée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au pétitionnaire, Monsieur Didier COUE, et au garde-chasse particulier, Monsieur Jean-Bernard PUAUD, et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à FONTENAY LE COMTE, le 29 août 2006
LE SOUS-PREFET
Signé : Alain COULAS
La liste des propriétés ou des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture de fontenay le comte au service : des gardes chasses
ARRETE N° 06 -SPF- 71 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de THOUARSAIS BOUILDROUX
LE SOUS-PREFET DE FONTENAY-LE-COMTE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Monsieur Guy GUERIN, né le 26 août 1935 à THOUARSAIS BOUILDROUX (85), domicilié à THOUARSAIS BOUILDROUX – La Papotière, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de Monsieur Didier COUE, agissant en qualité de Président de la Société de Chasse de THOUARSAIS BOUILDROUX, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le territoire de la commune de THOUARSAIS BOUILDROUX, pour une superficie de 950 hectares . La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. Article 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur GUERIN a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
Article 3 : Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la charge lorsqu’il s’y trouve dans l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles.
Article 4 : Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
Article 5 : Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. Article 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Guy GUERIN doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. 23
Article 7 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Vendée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au pétitionnaire, Monsieur Didier COUE, et au garde-chasse particulier, Monsieur Guy GUERIN, et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à FONTENAY LE COMTE, le 29 août 2006
LE SOUS-PREFET
Signé Alain COULAS
La liste des propriétés ou des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture de fontenay le comte au service : des gardes chasses
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE LA VENDEE
ARRETE N° 06-632 du 20 février 2006 fixant les conditions d’attribution des filières conchylicoles du PERTUIS BRETON
Le Préfet du Département de la Charente Maritime Le Préfet du Département de la Vendée Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite ARRETENT
ARTICLE 1 Le présent arrêté définit les conditions d’attribution des filières conchylicoles du lotissement créé par l’arrêté inter préfectoral n° 06-631 du 20 février 2006.
ARTICLE 2 Seuls pourront prétendre à l’attribution d’une filière ostréicole les concessionnaires ou mandataires sociaux de sociétés concessionnaires exerçant leur activité ou une partie de leur activité ostréicole dans le Pertuis Breton ( littoral des communes de La Tranche-sur-Mer, La Faute-sur-Mer, L’Aiguillon-sur-Mer, Charron, Esnandes, Marsilly, Nieul-sur-Mer, L’Houmeau, La Rochelle et le littoral nord des communes de Rivedoux-Plage, La Flotte-en-Ré, Saint-Martin-de-Ré, La Couarde- sur-Mer, Loix-en-Ré, Ars-en-Ré, Les Portes-en-Ré ).
Seules pourront prétendre à l’attribution d’une filière mytilicole les entreprises exerçant leur activité ou une partie de leur activité mytilicole sur le littoral du Pertuis Breton. L’ensemble des concessionnaires embarqués sur le rôle d’équipage d’un atelier mytilicole faisant l’objet d’un agrément sanitaire constitue une entreprise. Ces filières seront attribuées aux conchyliculteurs remplissant les conditions fixées par la réglementation générale sur les cultures marines.
ARTICLE 3 – FILIERES OSTREICOLESL’attribution d’une filière ostréicole est subordonnée à l’abandon d’une capacité productive de 40 points ostréicoles dans le Pertuis Breton tel que délimité au paragraphe 1 de l’article 2 ci-dessus. Un maximum de 10 filières pourra être attribué par demandeur. Ces filières devront être mises en exploitation dans le délai de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cette attribution ne sera effective qu’après vérification sur le terrain par les agents des Affaires maritimes, préalablement à la remise de l’autorisation d’exploitation, du nettoyage des concessions abandonnées. Sous réserve de ce qui précède, chaque demandeur devra justifier dans un délai de 2 ans de la possession d’un moyen nautique adapté à l’ exploitation des filières.
En cas de compétition pour l’attribution des filières, celles-ci seront attribuées, conformément aux schémas des structures respectifs, selon l’ordre de priorité suivant :
- En premier lieu aux demandeurs pratiquant exclusivement l’ostréiculture. - En second lieu aux demandeurs pratiquant uniquement les activités ostréicole et mytilicole. - En troisième lieu aux autres demandeurs réunissant les conditions définies ci-dessus. ARTICLE 4 : FILIERES MYTILICOLES L’attribution d’une filière mytilicole de 100 mètres est subordonnée à l’abandon d’une capacité productive de 20 points mytilicoles dans le Pertuis Breton tel que délimité au paragraphe 1 de l’article 2 ci-dessus. Chaque demandeur se verra attribuer au minimum 1 filière. Ces filières devront être mises en exploitation dans le délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cette attribution ne sera effective qu’après vérification sur le terrain par les agents des Affaires maritimes, préalablement à la remise de l’autorisation d’exploitation, du nettoyage des concessions abandonnées. Sous réserve de ce qui précède, chaque entreprise devra justifier dans un délai de 2 ans de la possession d’un moyen nautique adapté à l’ exploitation des filières.
En cas de compétition pour l’attribution d’une filière supplémentaire, celles-ci seront attribuées, conformément aux schémas des structures respectifs, selon l’ordre de priorité suivant :
- En premier lieu aux entreprises pratiquant exclusivement la mytiliculture. - En second lieu aux entreprises pratiquant uniquement les activités mytilicole et ostréicole. - En troisième lieu aux autres demandeurs réunissant les conditions définies ci-dessus. ARTICLE 5 Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Charente-Maritime et de la Vendée, les Directeurs Départementaux des Affaires Maritimes de la Charente-Maritime et de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Charente-Maritime et de la Vendée.
La Rochelle, le 20 février 2006 La Roche-sur-Yon, le 27 mars 2006 Le Préfet de la Charente Maritime Le Préfet de la Vendée
Signé : Jacques REILLER Signé : Christian DECHARRIERE 24
ARRETE N° 06-633 du 20 février 2006 portant établissement d’un cahier des charges particulières du lotissement de filières conchylicoles dans le PERTUIS BRETON Le Préfet du Département de la Charente Maritime Le Préfet du Département de la Vendée Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite ARRETENT
ARTICLE 1 : Les exploitations de cultures marines du lotissement mytilicole et du lotissement ostréicole du Pertuis Breton sont soumises aux dispositions du présent arrêté qui constitue le cahier des charges particulières de ce lotissement. L’affectation d’une filière à une production (huîtres ou moules) est exclusif de toutes autres cultures. ACTIONS COLLECTIVES
ARTICLE 2 : Le lotissement de filières conchylicoles en eau profonde du Pertuis Breton est constitué par la zone délimitée par les points suivants (système géodésique WGS 84) :
Points Latitude Nord Longitude Ouest
D 46°16’12’’ 1° 19’ 26’’,
E 46°15’ 49’’ 1°18’ 37’’
F 46° 15’ 12’’ 1°19’ 06’’
G 46° 15’ 11’’ 1°20’ 00’’
H 46° 16’ 33’’ 1° 22’ 54’’
L 46° 16’ 50’’ 1°22’31’’
I 46° 15’ 45’’ 1° 19’ 51’’
LE LOTISSEMENT SERA BALISE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DEFINIES PAR LA COMMISSION NAUTIQUE LOCALE.
ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DU BALISAGE Le balisage extérieur sera mis en place par le service maritime et de la navigation de la Direction Départementale des Affaires Maritimes de la Charente-Maritime. Chaque concessionnaire est tenu de participer aux frais engagés par la structure collective chargée de l’installation et l’entretien du balisage sous peine de retrait de l’autorisation d’exploitation conformément aux termes du décret du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines. Cette participation se fera aux prorata du nombre de filières détenues.
Le positionnement, la mise en place, les corps morts et bouées fixant les extrémités des filières seront effectués par la société commissionnée par les maîtres d’ouvrages (Sections Régionales de la Conchyliculture Poitou-Charentes et des Pays de la Loire (SRC)) sous la responsabilité des Directions Départementales des Affaires Maritimes de la Charente-Maritime et de la Vendée. ARTICLE 4 : COMITE DE GESTION Ce comité est chargé en relation avec l’Administration des Affaires Maritimes de veiller à l’application des dispositions réglementaires prévues par ce cahier des charges, d’assurer les expertises et de résoudre éventuellement les litiges entre concessionnaires.
Il sera composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants répartis comme suit : 4 membres titulaires et suppléants désignés par la S.R.C. Pays de la Loire 4 membres titulaires et suppléants désignés par la S.R.C. Poitou-Charentes ARTICLE 5 : COMMISSION DE CONTROLE DES INSTALLATIONS CONCHYLICOLES DU PERTUIS BRETON Cette commission co-présidée par les Préfets de la Charente-Maritime et de la Vendée ou leur représentant, est composée de vingt huit membres.
Soit d’une part :
¾ 12 représentants des Services Extérieurs de l’Etat, des Collectivités Locales et de l’organisme scientifique, conseiller du Ministre chargé de la Mer :
• Direction Départementale des Affaires Maritimes de la Charente-Maritime et de la Vendée (2) • Service Maritime de l’Equipement de la Charente-Maritime et de la Vendée (2) • Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Charente-Maritime et de la Vendée (2) • Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER 2) • 2 élus de la Charente-Maritime
• 2 élus de la Vendée
Soit d’autre part :
¾ 16 professionnels membres titulaires et suppléants du Comité de Gestion du Pertuis Breton Elle aura à charge d’évaluer l’impact des filières sur le milieu naturel en particulier sur les sédiments, sur le potentiel de croissance des coquillages du littoral du Pertuis Breton.
Dès la mise en place de ces filières un constat initial (bathymétrie) devra être effectué, suivi d’un contrôle annuel (bathymétrie et croissance des coquillages). Les observations et les modifications éventuelles constatées devront être immédiatement signalées aux Préfets.
Les organismes chargés du suivi de l’impact sur le milieu résultant de l’exploitation du lotissement conchylicole transmettront leurs observations à ladite commission. Au vu de ces constats, la commission formulera toutes propositions utiles tendant à modifier les conditions techniques d’élevage en eau profonde.
ACTIONS INDIVIDUELLES
ARTICLE 6 : MATERIELS AUTORISES Seules sont autorisées les filières du type surface et subsurface. Le concessionnaire est tenu d’assurer un entretien corect et régulier de ses installations. Les matériels mis en place doivent respecter les normes techniques suivantes : 25
La profondeur des filières subsurface sera au maximum de 1,5 mètres sous l’eau, la longueur de chaque filière est limitée à 100 m, orientées NORD OUEST, SUD EST.
Chaque extrémité est fixée au fond à deux blocs de 2,5 tonnes. Les blocs sont enfouis. De chaque bloc partira une chaîne de 3,4 cm de diamètre et 4 m de long.
Chaque filière mytilicole de 100 m devra comporter au maximum 100 supports d’élevage d’une longueur inférieure ou égale à 4 m. Elle pourra recevoir 6000 m de cordes sur des structures légères de captage. Cette longueur, suivant le nombre de filières du concessionnaire, est cumulable sur une seule filière.
Chaque filière ostréicole de 100 m devra comporter au maximum 25 structures d’élevage. L’acquisition et l’entretien des filières proprement dites, les aussières maîtresses, les flotteurs, les corps morts et les structures d’élevage seront à la charge des concessionnaires.
ARTICLE 7 : MARQUAGE DES INSTALLATIONS Le numéro de la concession (filière) devra être marqué sur les deux bouées situées aux extrémités de chaque filière ;
ARTICLE 8 : MOYENS NAUTIQUES UTILISES Les filières à moules étant situées à plus de 3 milles aller et retour des ports de départs, les navires chargés de leur exploitation devront détenir un permis de navigation et un rôle d’équipage sur lequel seront régulièrement embarqués les marins composant ce rôle.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE L’entretien particulier des corps morts est à la charge de chaque concessionnaire qui devra fournir au Comité de Secteur une attestation de visite annuelle fournie par un établissement agréé pour les travaux sous-marins.
Les dispositions du cahier des charges type des autorisations d’exploitations sur le Domaine Public Maritime prévues par l’arrêté du 22 novembre 1983 pris en application du décret du 22 mars 1983 modifié restent applicables aux concessions de filières conchylicoles.
Le titulaire de l’autorisation d’exploitation de cultures marines reste civilement responsable des installations situées sur sa concession (filière) et des dommages que celle-ci serait susceptible de causer à autrui. Il est exigé du concessionnaire de souscrire une assurance le garantissant contre ce risque.
ARTICLE 10 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L’ADMINISTRATION les autorisations d’exploitation de cultures marines pourront etre suspendues ou retirees a tout moment en cas de non-respect du present cahier des charges particulieres, conformement aux termes du decret du 22 mars 1983 modifie et a son arrete d’application du 16 aout 1984. ARTICLE 11 L’arrêté inter-préfectoral n° 98.101 portant établissement d’un cahier des charges particulières du lotissement de filières à moules dans le Pertuis Breton est abrogé.
ARTICLE 12 Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Charente-Maritime et de La Vendée, les Directeurs Départementaux des Affaires Maritimes de la Charente-Maritime et de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 20 février 2006 La Roche-sur-Yon, le 27 mars 2006 Le Préfet de la Charente Maritime Le Préfet de la Vendée
Signé : Jacques REILLER Signé : Christian DECHARRIERE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE
ARRETE N° 06-SDITEPSA-001 portant nomination des membres du comité départemental des prestations sociales agricoles de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er – Le Comité Départemental des Prestations Sociales Agricoles de la Vendée comprend les membres suivants :
Le Préfet ou son représentant, Président :
Le Trésorier-Payeur Général ou son représentant ;
Le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant ; Le Chef du Service de la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt chargé de la mise en œuvre de la politique sociale agricole ou son représentant ;
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant ; Le Directeur Départemental des Services Fiscaux ou son représentant ; Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant ; Le Chef du Service Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles ou son représentant ; REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Titulaires Suppléants
Monsieur AUBINEAU Daniel
(employeur de main-d’œuvre salariée)
Le Breuil – B.P. 3
85240 FOUSSAIS PAYRE
Monsieur GUILLON Stéphane
(employeur de main-d’œuvre salariée)
La Tuilerie – Courdault
85420 BOUILLE COURDAULT
Madame Marie-Hélène CHANCELIER
La Simotière
85190 AIZENAY
Madame Claire GAUTHIER
Le Genetais
85600 ST HILAIRE DE LOULAY
Monsieur SOUZEAU Joël
Le Rochais
85190 VENANSAULT
Monsieur GUILLEMET Jean-Paul
Les Gâts
85120 VOUVANT 26
REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES AGRICOLES Titulaire Suppléant
Monsieur Etienne BABU
34 rue Ravel
85000 LA ROCHE SUR YON
Monsieur Philippe LEROY
14 rue Villerme
85000 LA ROCHE SUR YON
REPRESENTANT DE L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES Titulaire Suppléant
Madame Eliane MENANTEAU
28 rue Principale
85320 PEAULT
Madame Danielle GABORIAU
Le Champ Versé
85110 STE CECILE
REPRESENTANTS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Titulaires Suppléants
Madame Madeleine DURAND Monsieur Adrien GIRARDEAU
Monsieur Jean-Marc LOIZEAU Monsieur Dominique BOUHIER
Monsieur Didier BIRAUD Monsieur Guy BOURMAUD
Article 2 – Le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vendée, ainsi que l’Agent comptable de ladite Caisse, assistent, avec voix consultative, aux réunions du Comité.
Article 3 – Pour l’examen de questions spéciales, le Comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée fonctionnaire ou non.
Article 4 – Les membres du Comité sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est gratuit et renouvelable. Article 5 – Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas d’égalité des suffrages exprimés, la voix du président est prépondérante.
Article 6 – Un fonctionnaire du Service Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles assure le secrétariat du Comité.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur du Travail, Chef du Service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles et le Directeur Adjoint du Travail, Chef du Service départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 09 août 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
CYRILLE MAILLET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 06/DDE –190 approuvant la Carte Communale de la commune de BREUIL-BARRET Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de BREUIL-BARRET, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de BREUIL-BARRET.
Article 3 Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Préfecture ou Sous-Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, Le Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE, Le directeur départemental de l’Equipement, Le maire de BREUIL-BARRET,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La ROCHE/YON, le 20 Juillet 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06/DDE – 203 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de CHANTONNAY (ZAD n° 1 – ZAD Multi-sites « Parc d’activités »)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune de CHANTONNAY délimitées par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 La communauté de communes des 2 Lays est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de quatorze ans, à compter de la publication du présent arrêté. 27
Article 3 Le présent arrêté sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département. Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie de CHANTONNAY où ce dépôt sera signalé par affichage.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Le maire de CHANTONNAY, Le directeur départemental de l’Equipement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 25 Août 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06/DDE – 204 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de CHANTONNAY (ZAD n° 2 – ZAD Multi-sites du bourg : Habitat)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune de CHANTONNAY délimitées par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 La commune de CHANTONNAY est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de quatorze ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département.Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie de CHANTONNAY où ce dépôt sera signalé par affichage.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,Le maire de CHANTONNAY,Le directeur départemental de l’Equipement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 25Août 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06/DDE – 205 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de CHANTONNAY (ZAD n° 3 – ZAD Multi-sites du bourg : Espaces Verts & Equipements Collectifs) Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune de CHANTONNAY délimitées par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 La commune de CHANTONNAY est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de quatorze ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département.Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie de CHANTONNAY où ce dépôt sera signalé par affichage.
Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,Le maire de CHANTONNAY,Le directeur départemental de l’Equipement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 25 Août 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE du 04 septembre 2006 Agréant l’association « Communauté Emmaüs des ESSARTS » pour assurer la gestion de la résidence sociale située Le Bois Jaulin aux ESSARTS (85140). Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : l’association « Communauté Emmaüs des Essarts » est agréée pour assurer la gestion de la résidence sociale située Le Bois Jaulin aux Essarts (85140).
Article 2 : l’agrément pourra être modifié ou retiré si l’association ne respecte pas les engagements prévus dans la convention APL de la résidence.
Article 3 : le Sécrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Président de l’association « Communauté Emmaüs des Essarts », sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 04 septembre 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE 06/DDAF/622 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er – Il est institué une commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constituée comme suit : • Le Préfet ou son représentant, Président,
- quatre représentants de l’Etat et de ses établissements publics
- huit représentants des intérêts cynégétiques
- deux représentants des piégeurs
- trois représentants des intérêts forestiers
- trois représentants des intérêts agricoles
- deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement - deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage. ARTICLE 2 – Lors de sa réunion d’installation, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constituera en son sein une formation spécialisée chargée d’exercer les attributions dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibier et comprenant, selon le cas :
- pour l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles : - les quatre représentants de l’Etat et des ses établissements publics - les trois représentants des intérêts agricoles
- trois des huit représentants des intérêts cynégétiques dont le président de la fédération départementale des chasseurs - pour l’indemnisation des dégâts aux forêts
- les quatre représentants de l’Etat et de ses établissements publics
- les trois représentants des intérêts forestiers
- trois des huit représentants des intérêts cynégétiques dont le président de la fédération départementale des chasseurs.
ARTICLE 3 – Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandat est de 3 ans, renouvelable.
ARTICLE 4 – Le Secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 5 – Sont abrogés :
• l’arrêté 04/DDAF/789 du 17 novembre 2004 portant renouvellement du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.
• L’arrêté 02/DDAF/35 du 12 février 2002 portant constitution de la commission départementale d’indemnisation des dégâts de gibier
• L’arrêté 02/DDAF/259 du 20 juin 2002 portant constitution de la commission départementale du plan de chasse du petit gibier.
ARTICLE 6– Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 20 juillet 2006
LE PREFET
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06 – DDAF – 628 Fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – l’arrêté préfectoral n° 02-D.D.A.F.-242 du 24 juin 2002 est abrogé. Article 2 - La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, est présidée par le préfet ou son représentant.
En cas d’absence du préfet ou de son représentant, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission.
Cette commission comprend :
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant, - le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant, - les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale : a) FDSEA
Titulaire Yves BILLAUD, la Pagerie, 85200 ST MICHEL LE CLOUCQ Suppléant Jean-François TESSIER, la Noure, 85230 BEAUVOIR S/MER b) JEUNES AGRICULTEURS
Titulaire David MICAUD, 64, chemin du Petit Lundi, 85210 STE HERMINE Suppléant Frédéric LOIZEAU, la Clairière, 85500 LES HERBIERS
c) CONFEDERATION PAYSANNE
Titulaire Daniel RICHARD, Postière des Landes, 85660 ST PHILBERT DE BOUAINE Suppléant François HARDY, les Champs de la Favrie, 85480 THORIGNY 29
d) COORDINATION RURALE
Titulaire Bernard DUVAL, L'Anjouinière, 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS Suppléant Jacky COUTON, L'Epine, 85300 LE PERRIER
- le président départemental de la section nationale des propriétaires ruraux ou son représentant, - le président de la section départementale des fermiers et métayers ou son représentant, - le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant, - les représentants élus des bailleurs et des preneurs de baux ruraux : a) SECTION BAILLEURS
Titulaires
Henri GUILLET, La Pargilière, 85190 AIZENAY
Camille VERDON, la Borderie, 85190 AIZENAY
Guy BABARIT, 16 rue Général Bonnamy, 85700 LA FLOCELLIERE
Michel BOUHIER, 65 route de Nalliers, 85570 POUILLE
Emile BESSONNET, 177 rue des Acacias, 85220 COMMEQUIERS
Ferdinand RIBARD, 36 rue de l'Hôtel de Ville, 85540 LE CHAMP SAINT PERE Suppléants
Charles FORT, La Bedaudière, 85140 SAINTE FLORENCE
Alfred BESSEAU, La Noue, 85000 LA ROCHE SUR YON
André CHATAIGNER, 27 rue des Chevaliers, 85200 LONGEVES
Gérard LIBAUD, 1 rue de la Mairie, 85510 THIRE
Michel ROY, Les Francheboisières, 85540 AVRILLE
Robert POINGT, 105 route de la Roche, 85800 ST GILLES CROIX DE VIE b) SECTION PRENEURS
Titulaires
Rémi COUMAILLEAU, La Marzelle, 85110 CHANTONNAY
Pierre BOIVINEAU, La Grande Vallée, STE CECILE
Maryvonne CRAIPEAU, 5 la Vallée aux Prêtres, 85570 POUILLE
Gabriel GUITTON, Les Reversées, 85580 GRUES
Philippe BOURIEAU, Le Plessis Jousselin, 85150 LA CHAPELLE ACHARD Roland RICHARD, Le Vieux Pré, 85180 CHATEAU D'OLONNE
Suppléants
Jean-Marc BONNET, La Saulnerie, 85600 LA GUYONNIERE
Patrice CHAILLOU, L'Andoucière, 85260 LES BROUZILS
Joël LETANG, 25 rue du Ballet, 85420 OULMES
Jean-Claude DEGUIL, Le Chemin de la Voite, 85210 LA CHAPELLE THEMER Paul GUILLOT, La Salle, 85230 ST GERVAIS
Bernard FERRE, 1431 avenue de l'Atlantique, 85440 TALMONT ST HILAIRE Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 juillet 2006
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06-DDAF-782 complétant l’arrêté n° 06-DDAF-716 restreignant provisoirement les prélèvements et
restitutions d’eau dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté 06-DDAF-716 du 21 juillet 2006 relatives aux mesures de restriction des prélèvements dans les nappes souterraines du sud Vendée sont modifiées comme suit : « a) réduction des attributions individuelles de 20 % dans le bassin du Lay ». Le reste sans changement.
Article 2 : Le 2ème alinéa de l’article 4 du même arrêté est supprimé. En conséquence, « Le remplissage et la remise à niveau des mares destinées à la chasse au gibier d’eau et des plans d’eau, que ce soit par pompage ou en gravitaire, sont interdits sur tout le territoire de la Vendée. »
Article 3 : Tout arrosage de pelouses publiques ou privées, y compris les terrains de sport, à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou dans les nappes, est interdit de jour comme de nuit. Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lundi 7 août 2006 à 0 heure. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Conseil Supérieur de la Pêche, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président du SIAEP des Vals de Sèvre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 4 août 2006
Le Préfet
Christian DECHARRIERE 30
ARRETE N° 06-DDAF-783 modifiant l'arrêté n°06-DDAF-782 complétant l’arrêté n° 06-DDAF-716 restreignant
provisoirement les prélèvements et restitutions d’eau dans le département de la Vendée Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté n°06-DDAF-782 du 4 août 2006 est modifié comme suit : Tout arrosage de pelouses publiques ou privées, y compris les terrains de sport, à partir des prélèvements dans les eaux superficielles ou dans les nappes, est interdit de jour comme de nuit. Par exception, l'arrosage des terrains de sport utilisés pour la compétition est autorisé les nuits du lundi au mardi et du jeudi au vendredi entre 20 heures et 8 heures, et ce à partir des seules eaux souterraines et des eaux superficielles des bassins et secteurs réalimentés par la Loire, le Lay ou la Vendée qui ne sont pas en interdiction totale de prélèvement mentionnée à l'article 1 de l'arrêté n°06-DDAF-716 du 21 juillet 2006. Article 2 : Toutes les autres dispositions des arrêtés n°06-DDAF-716 et n°06-ddaf-782 restent en application. Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le mercredi 9 août 2006 à 0 heure. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Conseil Supérieur de la Pêche, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président du SIAEP des Vals de Sèvre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 8 août 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06-DDAF- 806 modifiant l’arrêté n° 06-DDAF-716 restreignant provisoirement
les prélèvements et restitutions d’eau dans le département de la Vendée Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : L’alinéa b) de l’article 2 de l’arrêté 06-DDAF-716 du 21 juillet 2006 est modifié comme suit : b) réduction des attributions individuelles de 40 % dans le bassin de la Vendée y compris pour la période du 7 au 20 août 2006 Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté 06-DDAF-716 du 21 juillet 2006 modifié restent inchangées Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le samedi 12 août 2006 à 0 heure. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Conseil Supérieur de la Pêche, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président du SIAEP des Vals de Sèvre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 11/08/2006
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06-DDAF-808 portant reconnaissance d'une zone tampon vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du feu bactérien.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article premier Les parcelles de production de matériel végétal des espèces Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne.) Cardot, Pyracantha Roem., Pyrus L. et Sorbus L., soumis à passeport phytosanitaire européen et destiné à être envoyé dans les zones protégées de l’Union européenne, présentes sur le territoire des communes visées à l’article 2, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt – service régional de la protection des végétaux des Pays de la Loire par leur propriétaire ou exploitant. Article 2 Les zones constituées par l’ensemble du territoire des communes suivantes : Zone Tampon de Montaigu (3 communes) :
Chavagnes en Paillers
Les Brouzils
St Georges de Montaigu 31
Zone Tampon de Pouzauges (3 communes) :
La Flocellière
La Pommeraie sur Sèvre
Pouzauges et incluant les parcelles visées conformément à l’article premier, sont déclarées zones tampon vis-à-vis d’Erwinia amylovora, agent du feu bactérien.
Article 3 Les parcelles déclarées conformément à l’article premier, sont situées à une distance supérieure ou égale à 1 km de la limite des zones tampon définies à l’article 2.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur régional et départementale de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire (service régional de la protection des végétaux), le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 21 Août 2006
P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06-DDAF- 810 modifiant l’arrêté n° 06-DDAF-716 restreignant provisoirement les prélèvements et restitutions d’eau dans le département de la Vendée Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er :L’alinéa b) de l’article 2 de l’arrêté 06-DDAF-716 du 21 juillet 2006 est modifié comme suit : b) réduction des attributions individuelles de 50 % dans le bassin de la Vendée. Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté 06-DDAF-716 du 21 juillet 2006 modifié restent inchangées Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le mardi 22 août 2006 à 0 heure. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Conseil Supérieur de la Pêche, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 21 août 2006
Le Secrétaire Général de ma Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 06-DDAF- 858 modifiant l’arrêté n° 06-DDAF-716 restreignant provisoirement les prélèvements et
restitutions d’eau dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : Les alinéas a), b), c) de l’article 2 de l’arrêté 06-DDAF-716 du 21 juillet 2006 sont modifiés comme suit : a) Bassin du Lay : pas de restriction de prélèvement,
b) Bassin de la Vendée : réduction des attributions individuelles de 20 %, c) Bassin des Autises : pas de restriction de prélèvement
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté 06-DDAF-716 du 21 juillet 2006 modifié restent inchangées Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lundi 4 septembre 2006 à 0 heure. Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Conseil Supérieur de la Pêche, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 1er septembre 2006
Le Préfet Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 06/DDAF/862 fixant le ban des vendanges (muscadet) Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne A.O.C. Muscadet (suivie ou non de la mention « sur lie »),
A.O.C. Muscadet Côtes de Grandlieu (suivie ou non de la mention « sur lie »), Vin de pays du Jardin de la France, vin de pays de Vendée et les vins destinés à l’élaboration des vins mousseux, pour le seul cépage Melon,
au mercredi 6 septembre 2006. 32
Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'I.N.A.O. et VINIFLHOR.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, le directeur des services fiscaux, le chef régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'ingénieur conseiller technique de l'I.N.A.O. et l’inspecteur régional de VINIFLHOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait à la Roche-sur-Yon, le 5 Septembre 2006.
P/ LE PREFET,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET,
Pierre RATHOUIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES
ARRETE N° APDSV-06-0165 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Monsieur le Docteur Ludovic JOSSAND
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Monsieur le Docteur Ludovic JOSSAND, vétérinaire sanitaire, né le 09 septembre 1973 à GUERANDE (44), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée.
Article 2 - Monsieur le Docteur Ludovic JOSSAND s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, des opérations de police sanitaire ainsi que des opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées ;
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations ;
Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 - Monsieur le Docteur Ludovic JOSSAND percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 21 août 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Didier BOISSELEAU
ARRETE N°APDSV-06-0167 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Mademoiselle le Docteur Frédérique JEAN
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural est octroyé à Mademoiselle le Docteur Frédérique JEAN , vétérinaire sanitaire, née le 11 janvier 1972 à NANTES (44), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° d’inscription : 13 982).
Article 2 - Mademoiselle le Docteur Frédérique JEAN s’engage à respecter les prescriptions techniques et financières relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, celles relatives aux opérations de police sanitaire ainsi que celles concernant des opérations de surveillance ou d’examens sanitaires prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que ces prescriptions sont en rapport avec les opérations susmentionnées ;
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période d’un an et renouvelable ensuite pour une période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire a satisfait à ses obligations ; Article 4 – Le présent mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires ; Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire. 33
Article 6 - Dès lors qu’elles sont fixées par voies réglementaires, Mademoiselle le Docteur Frédérique JEAN percevra les rémunérations et indemnités relatives aux vacations, aux honoraires d’intervention et à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée. Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 25 août 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des services vétérinaires,
Didier BOISSELEAU
ARRETE N° APDSV-06-0168 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à : Monsieur le Docteur Valentin DROUET
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé à Monsieur le Docteur Valentin DROUET, né le 07 août 1976 à NANTES (44),vétérinaire sanitaire salarié chez le Docteur GOUSSET à ST JEAN DE MONT (85160), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Monsieur le Docteur Valentin DROUET s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 -Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 15 587). Article 4 -Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.
Article 5 -Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Monsieur le Docteur Valentin DROUET percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 28 août 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des services vétérinaires,
Didier BOISSELEAU
ARRETE N° APDSV-06-172 Portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Madame le Docteur LE GALL Claire
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé à Madame le Docteur LE GALL Claire, née le 18 septembre 1970 à SOYAUX (16),vétérinaire sanitaire salariée chez les Docteurs LE GALL - VAUBOURDOLLE à CHAILLE LES MARAIS (85450), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° d’inscription : 20092).
Article 2 - Madame le Docteur LE GALL Claire s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 -Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté, et renouvelable ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire a satisfait à ses obligations. Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre . Article 4 -Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressée, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 - Dès lors qu’elles sont fixées par voies réglementaires, Madame le Docteur LE GALL Claire percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée. Article 6 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 04 septembre 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des services vétérinaires,
Didier BOISSELEAU 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2006 DSF TES N° 175 ARRETE N° 06-das-709
portant autorisation d’extension de la capacité totale du centre d’hébergement temporaire « SADAPA » situé à LA ROCHE SUR YON
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PREFET DE LA VENDEE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETENT
ARTICLE 1 :L'autorisation d’extension de capacité visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, est délivrée à l’association gestionnaire du centre d’hébergement temporaire « SADAPA » situé à LA ROCHE SUR YON, en vue de
la création de 4 lits d’hébergement temporaire et de 10 places d’accueil de jour pour personnes âgées désorientées. A l’issue des travaux, la capacité d’accueil sera de :
- 22 lits d’hébergement temporaire,
- 10 places d’accueil de jour pour personnes âgées désorientées.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation n’est valable que sous réserve de la conclusion de la convention pluriannuelle mentionnée à l’article L313-12 du même code. ARTICLE 3 :L’ouverture effective des lits et places nouvelles est subordonnée aux conclusions de la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 :Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. un recours contentieux peut etre introduit devant le tribunal administratif de nantes, 6 allee de l’ile gloriette (44000) dans un delai de deux mois a compter de la notification de la presente decision. ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Le Directeur Général des Services du Département de la Vendée, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Le Directeur Général Adjoint, Directeur de la Solidarité et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la préfecture de la région Pays de la Loire, à la préfecture de la Vendée, à l'Hôtel du Département et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la VENDÉE ainsi qu'au Bulletin Officiel du Conseil Général. La Roche sur Yon, le 7 août 2006
Le Président du conseil général le Préfet
Pour le Président pour le Préfet
Le Directeur Général Adjoint le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée M Jean Philippe GABOLDE Cyrille MAILLET
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2006 / DRASS / 355 Modifiant l'arrêté n°2006/DRASS/02 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Pays de la Loire Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire Atlantique,
arrête
ARTICLE 1er L'article 1 er de l'arrêt préfectoral n°2006/DRASS/02 du 9 janvier 2006 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Pays de la Loire est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est remplacé par l'article 2 du présent arrêté. ARTICLE 2 La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements des Pays de la Loire est établie comme suit :
Loire-Atlantique
M. ALIX Yves Coordonnateur titulaire : M. ALIX Yves
M. PLIHON Gabriel Coordonnateur suppléant : M. PLIHON Gabriel M. BALE Pascal
M. OUARY David
M. BARDY Philippe
M. SUIRE Patrick
Maine et Loire
M. BROSSE Romain Coordonnateur titulaire : M. BROSSE Romain M. MOGUEDET Gérard Coordonnateur suppléant : M. MOGUEDET Gérard M. ARNAULT Patrice
M. MONDAIN Paul-Henri
M. BARDY Philippe
M. GOMEZ Eric
Mayenne
M. PLIHON Gabriel Coordonnateur titulaire : M. PLIHON Gabriel M. BALE Pascal
M. BARDY Philippe
M. PIVETTE Bernard
M. QUETE Yves 35
Sarthe
M. MARY Guy Coordonnateur titulaire : M. MARY Guy
M. LAURENT François Coordonnateur suppléant : M. LAURENT François M. GEORGET Yvon
M. BOUTON Pascal
M. ARNAULT Patrice
Vendée
M. FAISSOLE Frédéric Coordonnateur titulaire : M. FAISSOLE Frédéric M. ALIX Yves Coordonnateur suppléant : M. ALIX Yves
M. BOUTON Pascal
M. GOMEZ Eric
M. LE BIDEAU Laurent
M. SUIRE Patrick
ARTICLE 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de chaque Préfecture de département et de la Préfecture de région.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, les Préfets des départements de Maine et Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Régional et les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Pays de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes , le 25 juillet 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet de la région pays de la Loire
Et Par délégation PAR INTERIM
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Le chargé de mission
Maurice BOLTE
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 014/2006/85.D fixant les tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Les tarifs applicables à compter du 15 août 2006 au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon- Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 – sont fixés ainsi qu'il suit : Hospitalisation à temps complet : Code tarif Montant
- Médecine 11 439,97 euros
- Chirurgie 12 656,87 euros
- Spécialités coûteuses 20 1 638,63 euros
- Moyen séjour 30 146,40 euros
Hospitalisation à temps partiel :
- Médecine 50 405,51 euros
- Chirurgie 90 814,34 euros
- Rééducation 56 170,35 euros
- Hémodialyse 52 488,82 euros
Intervention du SMUR :
- Déplacements terrestres (la demi-heure) 529,69 euros
- Déplacements aériens (la minute) 141,68 euros.
Article 2 Le forfait journalier de soins, applicable pour l’année 2006 aux personnes âgées hébergées à l’unité de soins de longue durée est le suivant :
- site de la ROCHE SUR YON : 48,97 euros
- site de LUCON : 47,98 euros
- site de MONTAIGU : 45,90 euros.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 8 août 2006
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET 36
ARRETE N° 327/2006/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier des SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2006.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 2ème trimestre 2006 est égal à 2 465 456,36 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 2 284 231,45 euros, soit :
2 072 258,44 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, 35 820,25 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), 2 633,92 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, 173 518,84 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 71 469,00 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 109 755,91 euros. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 8 août 2006
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire La Directrice Adjointe
Marie-Hélène NEYROLLE
ARRETE N° 328/2006/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU de LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 - au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 2ème trimestre 2006 est égal à 13 019 564,82 euros.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 10 692 989,96 euros, soit :
9 743 379,02 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) (y compris dialyses) et leurs éventuels suppléments,
79 803,70 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), 17 082,63 euros au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse, 835 645,47 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, 17 079,14 euros au titre des forfaits « prélèvements d’organes » (PO). 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 1 635 251,91 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 691 322,95 euros. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 3 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 8 août 2006
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire La Directrice Adjointe
Marie-Hélène NEYROLLES 37
ARRETE N° 329/2006/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2006.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 003 5 au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 2ème trimestre 2006 est égal à 1 398 584,08 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 386 368,90 euros, soit :
- 1 218 746,18 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments,
- 30 319,96 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 137 302,76 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 12 215,18 euros.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 3 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 8 août 2006
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire La Directrice Adjointe
Marie-Hélène NEYROLLES
ARRETE N° 330/2006/85 portant versement trimestriel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2006.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier Intercommunal «Loire Vendée Océan » de CHALLANS – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 901 0 au titre de la valorisation de l'activité déclarée au 2ème trimestre 2006 est égal à 2 783 360,12 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 2 719 891,84 euros, soit :
- 2 431 583,49 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments,
- 33 693,29 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 110,05 euros au titre des forfaits "de petits matériels" (FFM),
- 1 005,67 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 253 499,34 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 13 875,39 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 49 592,89 euros. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 3 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 8 août 2006
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire La Directrice Adjointe
Marie-Hélène NEYROLLES
ARRETE N° 343/2006/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de ST JEAN DE MONTS pour l’exercice 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de ST JEAN DE MONTS – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 240 3 -est fixé à 9 233 284 euros pour l'année 2006.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification. 38
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 18 août 2006
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire La Directrice Adjointe
Marie-Hélène NEYROLLES
ARRETE N° 344/2006/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 901 0 - est fixé pour l'année 2006, aux articles 2 à 5 du présent arrêté, d’un montant global de 31 177 499 euros. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixée à 15 740 182 euros.
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : - 1 294 020 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 688 365 euros. Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à la somme de 11 454 932 euros.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 18 août 2006
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire La Directrice Adjointe
Marie-Hélène NEYROLLES
ARRETE N° 345/2006/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2006.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 003 5 - est fixé pour l'année 2006, aux articles 2 à 5 du présent arrêté, d’un montant global de 18 276 682 euros.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixée à 9 662 148 euros.
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : - 1 129 327 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 919 882 euros. Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à la somme de 3 565 325 euros.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 18 août 2006
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire La Directrice Adjointe
Marie-Hélène NEYROLLES 39
ARRETE N° 346/2006/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Départemental à LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour l’exercice 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 -, est fixé, pour l'année 2006, aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Il représente un montant total de 96 697 032 euros (+ 272 446 euros).
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 75 491 321 euros (+ 83 248 euros).
Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à :
-2 493 664 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences ; - 316 754 euros pour le forfait annuel relatif à l’activités de prélèvements d’organes. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 567 249 euros (+ 189 198 euros). Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 10 828 044 euros.
Article 6 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est sans changement. Il reste fixé, pour l’année 2006, à 3 371 031 euros pour les 3 sites, soit :
-site de La Roche sur Yon : 1 528 605 euros,
-site de Luçon : 1 131 574 euros,
-site de Montaigu : 710 852 euros.
Le montant de la subvention entre budget annexe soins de longue durée et budget annexe maison de retraite est de 60 370 euros pour le site de Luçon et de 13 404,20 euros pour le site de Montaigu. Ces montants sont inclus dans le forfait global relevant respectivement du site de Luçon et du site de Montaigu ;
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 8 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 21 août 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Signé :Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 347/2006/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2006. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 009 2 -, est fixé, pour l'année 2006, à 52 137 439 euros (+ 63 112 euros).
Article 2 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est sans changement. Il reste fixé, pour l’année 2006, à 1 353 331 euros. Ce montant intègre le « clapet anti-retour » chiffré à 177 674 euros Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice-Adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 21 août 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Signé :Jean-Christophe PAILLE 40
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE BLAIN
AVIS de concours interne sur titres pour le recrutementde quatre cadres de sante - filiere infirmiere dans les services de "psychiatrie"
Le concours est ouvert aux candidats :
titulaires du diplôme de Cadre de Santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets : - N° 88.1077 du 30 Novembre 1988 modifié portant statut particulier des personnels Infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière
- N° 89.609 du ler Septembre 1989 modifié portant statut particulier des personnels de rééducation de la Fonction Publique Hospitalière
- N° 89613 du ler Septembre 1989 modifié portant statut particulier des personnels médico-techniques de la Fonction Publique Hospitalière
comptant au 1er janvier 2006 au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps visés par les décrets précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique. Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de cet avis pour faire acte de candidature auprès de
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Spécialisé
Service des Ressources Humaines
B. P. 59
44130 BLAIN
N.B. - Les pièces suivantes doivent être jointes :
- Copie des diplômes et certificats et notamment du diplôme de Cadre de Santé - Lettre de motivation
- Curriculum vitae
BLAIN LE 9 AOUT 2006
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL MULTISITE
AVIS de concours interne sur épreuves pour le recrutement d’agents chefs de 2eme catégorie Branche hôtellerie-restauration
Branche logistique d’approvisionnement
Branche équipements et installations électriques
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Départemental multisite - La Roche sur Yon - Luçon -
Montaigu, à partir du 1er décembre 2006, en application de l’article 4 du décret 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant
statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière modifié, en vue de pourvoir 5 postes d’agents chefs vacants au
sein de l’établissement :
Site de La Roche sur Yon :
9 1 poste branche équipements et installations électriques
9 2 postes branche hôtellerie-restauration
9 1 poste logistique d’approvisionnement
Site de Luçon :
9 1 poste branche hôtellerie-restauration
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions suivantes :
1. Etre fonctionnaire titulaire des corps de contremaîtres, maîtres ouvriers, agents techniques d’entretien,
chefs de garage ou conducteurs ambulanciers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9
janvier 1986.
2. Justifier d’un an d’ancienneté dans le corps pour les contremaîtres et de trois ans pour les maîtres ouvriers,
agents techniques d’entretien, chefs de garage et conducteurs ambulanciers.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Départemental Multisite - La Roche sur Yon - Luçon - Montaigu Site de la Roche sur Yon
85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09
un mois au moins avant la date des épreuves.
Les demandes écrites d’admission à concourir doivent parvenir, avant le 1er novembre 2006 à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse indiquée ci-dessus, accompagnées des pièces suivantes : 41
• Attestation administrative justifiant du grade du candidat ainsi que la durée des services accomplis dans le corps
• Un curriculum vitae sur papier libre
Le candidat précisera dans sa demande la branche pour laquelle il souhaite concourir. La Roche sur Yon, le 7 septembre 2006
AVIS de concours interne sur épreuves pour le recrutement de contremaitres Branche menuiserie
Branche peinture
Branche plomberie
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Départemental multisite - La Roche sur Yon - Luçon -
Montaigu, à partir du 1er décembre 2006, en application de l’article 9 du décret 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant
statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière modifié, en vue de pourvoir 3 postes de contremaîtres vacants
au sein de l’établissement sur le site de La Roche sur Yon :
9 1 poste branche menuiserie
9 1 poste branche peinture
9 1 poste branche plomberie
Ce concours est ouvert aux maîtres ouvriers sans condition d’ancienneté ni d’échelon et ouvriers professionnels qualifiés
comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 4 ème échelon de leur grade. A défaut peuvent se présenter les ouvriers
professionnels spécialisés comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 4ème échelon.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Départemental Multisite - La Roche sur Yon - Luçon - Montaigu Site de la Roche sur Yon
85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09
un mois au moins avant la date des épreuves.
Les demandes écrites d’admission à concourir doivent parvenir, avant le 1er novembre 2006 à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse indiquée ci-dessus, accompagnées des pièces suivantes : • Attestation administrative justifiant du grade du candidat ainsi que la durée des services accomplis dans le corps
• Un curriculum vitae sur papier libre
Le candidat précisera dans sa demande la branche pour laquelle il souhaite concourir. La Roche sur Yon, le 7 septembre 2006
AVIS de concours interne sur titres pour le recrutement de maitres ouvriers Branche lingerie
Branche restauration
Branche logistique d’approvisionnement (magasin)
Branche services techniques (électricité)
Branche services techniques (plomberie)
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Départemental multisite - La Roche sur Yon - Luçon - Montaigu,
à partir du 15 novembre 2006, en application de l’article 14 du décret 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts
particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière modifié, en vue de pourvoir 13 postes de maîtres ouvriers
vacants au sein de l’établissement :
Site de La Roche sur Yon :
9 1 poste branche lingerie
9 5 postes branche restauration
9 2 postes logistique d’approvisionnement (magasin)
9 1 poste branche services techniques (électricité)
Site de Luçon :
9 1 poste branche services techniques (électricité)
9 1 poste branche services techniques (plomberie)
9 1 poste branche restauration
Site de Montaigu :
9 1 poste branche services techniques (électricité)
Peuvent faire acte de candidature les ouvriers professionnels qualifiés titulaires d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme au
moins équivalent
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Départemental Multisite - La Roche sur Yon - Luçon - Montaigu Site de la Roche sur Yon
85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09 42
un mois au moins avant la date des épreuves.
Les demandes écrites d’admission à concourir doivent parvenir, avant le15 octobre 2006 à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse indiquée ci-dessus, accompagnées des pièces suivantes : • Diplômes ou certificats dont les candidats sont titulaires
• Un curriculum vitae sur papier libre accompagné d’une lettre de motivation • Un justificatif d’ identité
Le candidat précisera dans sa demande la branche pour laquelle il souhaite concourir. La Roche sur Yon, le 7 septembre 2006
AVIS d’examen professionnel d’ouvrier professionnel spécialisé Branche restauration
Branche peinture
Un examen professionnel est ouvert au Centre Hospitalier Départemental multisite - La Roche sur Yon - Luçon - Montaigu, à
partir du 1er décembre 2006, en application de l’article 19 du décret 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts
particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière modifié, en vue de pourvoir 7 postes d’ouvriers professionnels
vacants au sein de l’établissement :
Site de La Roche sur Yon :
9 6 postes branche restauration
Site de Luçon :
9 1 poste branche peinture
Cet examen est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers comptant au moins deux ans de services effectifs dans les
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Départemental Multisite - La Roche sur Yon - Luçon - Montaigu Site de la Roche sur Yon
85925 LA ROCHE SUR YON Cedex 09
un mois au moins avant la date des épreuves.
Les demandes écrites d’admission à concourir doivent parvenir, avant le 1er novembre 2006 à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse indiquée ci-dessus, accompagnées des pièces suivantes : • Attestation administrative justifiant du grade du candidat ainsi que la durée des services accomplis dans le corps
• Un curriculum vitae sur papier libre
Le candidat précisera dans sa demande la branche pour laquelle il souhaite concourir. La Roche sur Yon, le 7 septembre 2006
DIVERS
MINISTERE DE LA JUSTICE
DELEGATION DE SIGNATURE du chef d’établissement de la maison d’arrêt de LA ROCHE SUR YON. Ministère de la Justice
Direction de l’Administration Pénitentiaire.
Direction Régionale des Services Pénitentiaires de RENNES
Maison d’Arrêt de la Roche sur Yon
Décision du 01 juin 2006 portant délégation de signature
Le Chef d’Etablissement de la Maison d’Arrêt de La Roche sur Yon, Décide
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CLEMENT Gontran, Capitaine Pénitentiaire, adjoint au Chef d’Etablissement, aux fins :
- De décider d’une mesure d’isolement à l’encontre d’un détenu et d’en assurer le suivi. - D’engager des poursuites en matière disciplinaire , de prononcer les sanctions disciplinaires à l’encontre d’un détenu en commission de discipline et de décider de la mise en prévention ( Art D. 250 et suivants du CPP).
- D’instruire le contentieux administratif et disciplinaire.
- De gérer les procédures d’extractions médicales et d’ hospitalisations des détenus en milieu hospitalier pénitentaire ou extérieur ( Art D.394 et Circulaire interministérielle du 08 avril 1963 ). - De décider l’octroi ou le retrait des permis de visite des détenus condamnés ( Art D 186, D 403, D 404 du CPP).
- De décider du classement, de la mise à pied et du déclassement d’emploi d’un détenu ( Art D 99 et D 101 du CPP).
- De décider l’interdiction ou la retenue de correspondance ( Art D 414 et D 416 du CPP). 43
- De décider l’exclusion d’une activité sportive pour des raisons de sécurité ( Art ; D 459-3 du CPP). - De gérer les dossiers d’orientation ( Art D 75 et D 76 du CPP) et les demandes de changement d’affectation et de transfert des détenus condamnés pour transmission pour décision à la Direction Régionale ( Art D 82 et D 82-1 du CPP).
- De répartir les détenus à l’intérieur de l’établissement ( Art. D 91 du CPP). - De décider des autorisations d’accès à la Maison d’Arrêt.
- De décider de l’usage de la force et des armes et des moyens de contraintes ( Art. D.283-3 et suivants du CPP).
- De décider de la réintégration en vertu de l’article D.124 du CPP d’un détenu condamné qui se trouve à l’extérieur en vertu d’une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3 du CPP et de Placement sous Surveillance Electronique.
- De donner l’avis de l’Administration Pénitentaire au Juge de l’Application des Peines en Commission de l’Application des Peines ou lors de débats contradictoires.
- De gérer les situations pénales des détenus : écrous, libérations, voies de recours, application des crédits de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires, la légalité des titres de détention, les aménagements de peine ( Art. D. 148 et suivants du CPP).
- D’assurer l’audience du détenu arrivant. ( Art. D.285 du CPP).
- D’assurer la gestion des biens des détenus en relation avec le regisseur des comptes nominatifs. ( Art. D.318 et suivants du CPP) à l’écrou, à la levée d’écrou et pendant la détention. Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HOGEDEZ Christophe, Premier Surveillant, aux fins : - De décider de la mise en prévention d’un détenu en cellule disciplinaire ( Art D. 250 et suivants du CPP). - De répartir les détenus à l’intérieur de l’établissement ( Art. D 91 du CPP) lors des permanences et des astreintes de nuit.
- De procéder à l’ecrou, à la levée d’écrou des détenus et à l’enregistrement des voies de recours. - D’assurer la gestion des biens des détenus à l’écrou et à la levée d’écrou. - D’assurer l’audience du détenu arrivant. ( Art. D.285 du CPP).
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LHUISSIER Gilles, Premier Surveillant, aux fins : - De décider de la mise en prévention d’un détenu en cellule disciplinaire ( Art D. 250 et suivants du CPP). - De répartir les détenus à l’intérieur de l’établissement ( Art. D 91 du CPP) lors des permanences et des astreintes de nuit.
- De procéder à l’ecrou, à la levée d’écrou des détenus et à l’enregistrement des voies de recours. - D’assurer la gestion des biens des détenus à l’écrou et à la levée d’écrou. - D’assurer l’audience du détenu arrivant. ( Art. D.285 du CPP).
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOTTARD Thierry, Premier Surveillant, aux fins : - De décider de la mise en prévention d’un détenu en cellule disciplinaire ( Art D. 250 et suivants du CPP). - De répartir les détenus à l’intérieur de l’établissement ( Art. D 91 du CPP) lors des permanences et des astreintes de nuit.
- De procéder à l’ecrou, à la levée d’écrou des détenus et à l’enregistrement des voies de recours. - D’assurer la gestion des biens des détenus à l’écrou et à la levée d’écrou. - D’assurer l’audience du détenu arrivant. ( Art. D.285 du CPP).
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VERGNAUD Gérard, Major, aux fins : - De décider de la mise en prévention d’un détenu en cellule disciplinaire ( Art D. 250 et suivants du CPP). - De répartir les détenus à l’intérieur de l’établissement ( Art. D 91 du CPP) lors des permanences et des astreintes de nuit.
- De procéder à l’ecrou, à la levée d’écrou des détenus et à l’enregistrement des voies de recours. - D’assurer la gestion des biens des détenus à l’écrou et à la levée d’écrou. - D’assurer l’audience du détenu arrivant. ( Art. D.285 du CPP).
La Roche sur yon le 30 juin 2006
Le Chef d’Etablissement,
Jacques MEGE 44
PREFECTURE DE REGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N°2006/R 368 Concernant la composition de la commission d’appel d’offres relative à un marché public régional de stockage de farines d’origine animales entreposées sur la commune de MONTOIR de BRETAGNE en LOIRE-ATLANTIQUE (site de la Barillais)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
ARTICLE 1 La commission d’appel d’offres prévue à l’article 21 du code des marchés publics réunie dans le cadre de l’ouverture des plis des marchés susvisés,est composée comme suit : le préfet de région,personne responsable du marché ou son représentant ; le directeur des services vétérinaires chargée de l’échelon régional ou son représentant ; le trésorier-payeur général de région ou son représentant ;
le directeur régional de l’équipement ou son représentant ;
le directeur régional de l’industrie,de la recherche et de l’environnement ou son représentant ; le directeur de l’office national interprofessionnel de l’élevage et de ses productions ou son représentant ; le directeur régional de la concurrence consommation et répression des fraudes ou son représentant,avec voix consultative.
ARTICLE 2 – le secrétaire général pour les affaires régionales et la directeur des services vétérinaires chargé de l’échelon régional sont chargés,chacun en ce qui les concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de Loire-Atlantique,Maine et Loire,Mayenne,Sarthe et Vendée Nantes le 10 Août 2006
Le Secrétaire Général
Pour les Affaires Régionales
Yves COLCOMBET
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE N° 2006/29 Portant création de deux zones interdites à la circulation maritime à l’occasion du déroulement de la manifestation nautique « Journée Sécurité Maritime », du 17 juin 2006 dans la baie des SABLES D’OLONNE (85). Le préfet maritime de l’Atlantique,
ARRETE
Article 1er : A l’occasion de la manifestation nautique « Journée Sécurité Maritime », sont créées en baie des Sables d’Olonne, deux zones interdites à la circulation maritime, définies ainsi :
Pour l’hélitreuillage, un cercle de 100 mètres de rayon dont le centre est à la position : 046°29,300’N – 001°47,400’W (coordonnées rapportées au système géodésique WGS 84) ;
Pour le largage d’une chaîne SAR, un triangle dont les sommets seront marqués par des bouées aux positions ci- après :
046°29,000N – 001°46,800W ;
046°29,000N – 001°47,350W ;
046°28,850N – 001°47,000W.
Article 2 Dans les zones précisées à l’article 1er,
le samedi 17 juin 2006 de 9h30 à 13h00,
la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire, engin flottant ou engin de pêche, ainsi que la plongée sous-marine sont interdits.
Article 3 Les dispositions de l’article 2 ne sont pas applicables aux navires de l’Etat chargés de la sécurité et de la police du plan d’eau ainsi qu’aux navires de service public et de sauvetage si leur mission l’exige. De même, elles ne s’appliquent pas aux navires participants à l’organisation de cette manifestation nautique. Article 4 L’attention des capitaines doit être appelée sur leur propre responsabilité au titre de la réglementation sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Article 5 L’organisateur doit retarder, annuler ou interrompre la manifestation en cours s’il estime que les conditions de sécurité pour les participants et les spectateurs ne sont pas remplies. Sa décision est notifiée immédiatement au directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée et au CROSS Etel. En cas de début retardé, l’heure de fin d’interdiction de navigation, de stationnement et de mouillage peut être décalée d’autant par le directeur départemental des affaires maritimes. Article 6 L’organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau dans la zone réglementée. Il doit également prendre à l’avance les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d’accident le CROSS Etel (tél : 02.97.55.35.35).
Article 7 L’organisateur est tenu d’assurer une large publicité du présent arrêté auprès des participants et des personnes chargées par ses soins de la surveillance du plan d’eau. Il doit en outre prévenir les usagers du plan d’eau et assurer une information la plus large possible sur le déroulement de cette épreuve. Article 8 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610-5 et 131-13-1° du code pénal. Article 9 Le directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée, les officiers et agents habilités en matière de police administrative et judiciaire sur le domaine maritime, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera régulièrement publié et affiché sur les lieux concernés.
Brest le 14 juin 2006
Le vice-amiral d'escadre Laurent Mére 45
ARRETE N° 2006/36 Délimitant une zone de protection à l’atterrissement d’un câble sous-marin à SAINT-HILAIRE DE RIEZ (VENDEE).
Le préfet maritime de l’Atlantique,
ARRETE
Article 1er Il est interdit à tout bâtiment ou embarcation de mouiller, chaluter ou draguer à l’intérieur d’une bande large de 0,5 mille axée sur la ligne reliant les points suivants (0,25 mille de part et d’autre de cette ligne) : A : 46° 43’,6 N
001° 59’,4 W
B : 46° 35’,4 N
002° 07’6 W
C : 46° 32’,9 N
002° 22’,0 W
D : 46° 30’,4 N
002° 26’,6 W
Article 2 Tout bâtiment ou embarcation qui, par suite de circonstances de force majeure est contraint de mouiller à l’intérieur de cette zone, a l’obligation d’en informer sans délai le CROSS Etel et, pour quitter ce mouillage, de filer sa chaîne par le bout, après l’avoir munie d’un orin et d’une bouée.
Article 3 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et 610-5 du code pénal et par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Article 4 L’arrêté n° 18/77 du 4 juillet 1977 est abrogé.
Article 5 L’administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de Vendée, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de présent arrêté.
Brest le 26 juin 2006
Le vice-amiral d'escadre Laurent Mérer
ARRETE 2006/50 Réglementant la navigation maritime à l’occasion de l’arrivée de la deuxième étape et du départ de La troisième étape de « La solitaire Afflelou-Le Figaro-2006 » à SAINT GILLES CROIX DE VIE les 15 et 18 août 2006. Le Préfet Maritime de l’Atlantique,
ARRETE
Article 1er A l’occasion de l’arrivée de la deuxième étape et du départ de la troisième étape de « La solitaire Afflelou-Le Figaro- 2006 » à Saint Gilles Croix de Vie les 15 et 18 août 2006, sont créées deux zones définies à l’article 2, où la circulation, le stationnement et le mouillage de tous navires et engins flottants sont réglementés. Article 2 La zone d’arrivée (15 août) est inscrite dans un cercle d’un rayon de 0,235 milles nautiques, centré en 46°40,8135N et 001°58,3537W.
La zone de départ (18 août) se situe dans un cercle d’un rayon de 1,5 milles nautiques, centré en 46°39,3951N et 001°58,4876W. Des bouées délimiteront cette zone et seront positionnées aux points suivants :
Points Latitude Nord Longitude Ouest
A 046° 39,7580 N 001° 59,0472 W
B 046° 39,7580 N 001° 57,9588 W
C 046° 38,9945 N 001° 59,0472 W
D 046° 38,9945 N 001° 57,9588 W
Les coordonnées ci-dessus sont rapportées au système géodésique WGS84 Article 3 Dans les zones définies à l’article 2, sont interdits : la circulation, le stationnement et le mouillage de tous navires et engins flottants, ainsi que la présence de tout engin de pêche aux dates et heures suivantes : dans la zone d’arrivée, le 15 août 2006 à partir de 17h00 jusqu’à l’arrivée du dernier concurrent. dans la zone de départ, le 18 août 2006 de 10h30 à 11h30
Article 4 Les dispositions des articles 1 à 3 ne sont pas applicables aux navires engagés dans la course ainsi qu’aux navires de l’organisation de course et ceux autorisés par l’organisateur. Il en est de même pour les navires de l’Etat chargés de la sécurité et de la police du plan d’eau ainsi qu’aux navires de service public si leur mission l’exige. Les navires accompagnateurs et les navires de l’organisation arboreront une marque distinctive dont les caractéristiques seront communiquées à la direction départementale des affaires maritimes de la Vendée. Article 5 Le directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée est chargé de la coordination des moyens de l’Etat, assurant la police de la circulation sur les plans d’eau définis à l’article 2. Article 6 L’attention des capitaines devra être appelée sur leur propre responsabilité au titre de la sauvegarde de la vie Article 7 Le règlement pour prévenir les abordages en mer devra être appliqué par tous les navires, y compris les concurrents. Cependant les navires ne participant pas à la course doivent éviter de gêner les concurrents. Article 8 L’organisateur disposera des moyens suffisants pour assurer la surveillance de la manifestation. Il tiendra à la disposition des concurrents des informations sur les conditions et prévisions météorologiques Article 9 L’organisateur pourra retarder, annuler ou interrompre la manifestation de sa propre initiative s’il estime que les conditions de sécurité pour les concurrents et les spectateurs ne sont pas remplies. Sa décision sera notifiée immédiatement au directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée et au CROSS Etel. En cas de retard du départ, l’heure de fin d’interdiction de navigation sera décalée d’autant.
Article 10 L’organisateur devra prendre à l’avance toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter, en cas d’accident ou d’incident concernant la sécurité des personnes le CROSS Etel (tél. 02.97.55.35.35). 46
Article 11 L’organisateur devra assurer une large publicité du présent arrêté auprès des participants et des personnes chargées par ses soins de la surveillance du plan d’eau.
Il devra en outre prévenir les usagers du plan d’eau et assurer une information la plus large possible sur le déroulement de ces épreuves.
Article 12 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et les articles 131-13, 1° et R 610-5 du code pénal. Article 13 Le directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Brest le 13 juillet 2006
Le vice-amiral d'escadre Laurent Mérer
ARRETE N° 2006/52 Portant création d’une zone interdite à la circulation maritime lors du départ de la course en solitaire « LES SABLES / LES AÇORES / LES SABLES » le 30 juillet 2006 en baie des SABLES D’OLONNE (VENDEE). Le préfet maritime de l’Atlantique,
ARRETE
Article 1e rA l’occasion du départ de la course en solitaire « Les Sables / Les Açores / Les Sables » en baie des Sables d’Olonne, il est créé une zone, définie à l’article 2, interdite à la circulation, au stationnement et au mouillage de tous navires, engins nautiques flottants et engins de pêche :le dimanche 30 juillet 2006 de 10h00 à 14h00 (heures locales). Article 2 La zone faisant l’objet de l’interdiction de l’article 1er se situe en baie des Sables d’Olonne, elle est inscrite dans un quadrilatère délimité par les 4 points suivants :
Au NW 46°28,23N 001°47,34W
Au NE 46°28,23N 001°45,75W
Au SW 46°27,23N 001°47,34W
Au SE 46°27,23N 001°45,75W
Article 3 Les dispositions de l’article 1er supra ne sont pas applicables aux navires engagés dans la course et aux navires de l’organisation de course. Il en est de même pour les navires de l’Etat chargés de la sécurité et de la police du plan d’eau ainsi qu’aux navires de service public et de sauvetage si leur mission l’exige. Article 4 L’attention des capitaines devra être appelée sur leur propre responsabilité au titre de la réglementation sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Article 5 L’organisateur disposera des moyens suffisants pour assurer la surveillance de la manifestation et la sécurité dans la zone réglementée. Il tiendra à la disposition des concurrents des informations sur les conditions et prévisions météorologiques. Article 6 L’organisateur pourra retarder, annuler ou interrompre la manifestation de sa propre initiative s’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies. Sa décision sera notifiée immédiatement au directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée et au CROSS Etel.
Article 7 L’organisateur devra prendre à l’avance toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter, en cas d’accident ou d’incident concernant la sécurité des personnes le CROSS Etel (Tél. 02.97.55.35.35). Article 8 L’organisateur devra assurer une large publicité du présent arrêté auprès des participants et des personnes chargées par ses soins de la surveillance du plan d’eau.Il devra en outre prévenir les usagers du plan d’eau et assurer une information la plus large possible sur le déroulement de cette épreuve.
Article 9 Le directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée est chargé de la coordination des moyens nautiques de l’Etat affectés à la police du plan d’eau.
Article 10 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et les articles 131-13, 1° et R 610-5 du code pénal. Article 11 Le directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent arrêté. Brest le 17 juillet 2006
Le vice-amiral d'escadre Laurent Mérer
ARRETE N° 2006/69 Relatif à l’accès aux ports français de l’Atlantique et de la Manche occidentale pour les navires transportant des hydrocarbures et certaines substances dangereuses. Le préfet maritime de l’Atlantique,
ARRETE
Article 1er Navires concernés / Objet.En application de l’article 7 de l’arrêté commun des 18 octobre et 11 décembre 2002 des préfets maritimes de la Manche et de la Mer du Nord et de l’Atlantique, réglementant la navigation en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles, les navires suivants d’une jauge brute supérieure à 3000 (système UMS ou 1600 TJB) doivent se tenir en permanence à plus de sept (7) milles des côtes françaises, excepté dans les chenaux définis par arrêté du préfet maritime : navires transportant des hydrocarbures ou des résidus gazeux d’hydrocarbures dont la liste est fixée par l’annexe 1 de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, adoptée à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL 73) ;
2) a) navires transportant des substances liquides nocives définies par l’annexe 2 de la convention MARPOL et classées dans la catégorie A et B au chapitre 17 du recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, dit recueil IBC ; navires transportant des substances dangereuses telles que définies aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article premier du décret n° 79-703 du 7 août 1979, soit :
i) les navires transportant les substances suivantes :
- Plutonium 239
- Uranium 233
- Uranium 235
- Uranium 238
- Thorium 47
Ainsi que toute matière, à l’exception des minerais, contenant une ou plusieurs de ces matières. ii) les navires transportant en vrac les substances suivantes :
- Acétaldéhyde (n° UN : 1089)
- Ether éthylique (n° UN : 1155)
- Ether éthylvinylique (n° UN : 1302)
- Monoethylamine (n° UN : 1036)
- Nitrate d’ammonium (n° UN : 0222)
- Oxyde de propylène (n° UN : 1280)
iii) les navires transportant des composés organochlorés.
Ex : pesticides organochlorés (n° UN : 2762 – 2996 – 2995 – 2761)
iiii) les navires transportant en vrac des gaz liquéfiés ;
c) navires citernes non inertés.
L’objet du présent arrêté est de définir, pour ces bâtiments, les conditions d’accès aux ports français de l’Atlantique et de la Manche Occidentale.
Ses dispositions complètent et s’ajoutent aux prescriptions générales de l’arrêté préfectoral 2004/10 du 5 avril 2004 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la circulation des navires étrangers ainsi que le stationnement des navires français et étrangers dans les eaux intérieures de la zone maritime Atlantique.
Article 2: Définitions.Un chenal d’approche est une voie de navigation obligatoire pour tout navire visé à l’article 1er entrant ou sortant d’un port français et rejoignant ou quittant sa zone de navigation, obligatoirement située à plus de 7 milles des côtes françaises.
Les chenaux d’approche relient la zone du large (plus de 7 milles des côtes) aux chenaux d’accès portuaires, aux zones de service de trafic maritime ou aux points à partir desquels il existe une obligation de pilotage, en application des règlements locaux particuliers.
Une zone d’attente est une aire maritime dans laquelle un navire visé à l’article 1er entrant dans un port français est autorisé à stationner temporairement, en attente de rentrer dans ce port.
Article 3: Condition générale d’accès.Tout navire visé à l’article 1er en provenance ou à destination de ports et rades français de l’Atlantique et de la Manche occidentale doit, pour quitter ou rejoindre les chenaux d’accès portuaires ou les points de prise de pilote, utiliser les chenaux d’approche ainsi que les zones d’attente définis en annexe au présent arrêté Il doit signaler aux autorités portuaires son entrée dans le chenal d’approche et prendre contact sur le canal VHF 16 avec le sémaphore désigné en annexe.
Article 4: Règles applicables dans les chenaux d’approche et zones d’attente a) Dans les zones et chenaux prévus à l’article 3 et définis en annexe, les navires visés à l’article 1er du présent arrêté doivent arborer de jour le pavillon « B » du code international et de nuit un feu rouge visible sur tout l’horizon. b) Il est interdit à tout navire ou embarcation de mouiller ou de stationner dans les chenaux d’approche, sauf en cas de force majeure.
Les navires et embarcations contraints de mouiller ou de stationner dans un chenal d’approche pour cas de force majeure et en urgence doivent en informer sans délai par VHF (canal VHF 16) le CROSS compétent (Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage) soit :
- le CROSS Corsen au nord du parallèle 47° 47 55 N
- le CROSS Etel au sud du parallèle 47° 47 55 N
Le CROSS, outre les mesures qu’il lui appartient alors de prendre dans le cadre de ses missions, informe immédiatement l’autorité portuaire concernée.
c) Tout navire ou embarcation amené à traverser un chenal d’approche doit le faire en adoptant autant que possible une route perpendiculaire à l’axe du chenal et seulement après s’être assuré que sa manœuvre ne gène pas un navire utilisant ce chenal.
Article 5: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par le code pénal et par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 6: L’arrêté n° 19/81 du 13 mai 1981 du préfet maritime de la deuxième région est abrogé. Toute référence à cet arrêté n°19/81 figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent arrêté. Article 7: Les directeurs départementaux des affaires maritimes, les directeurs des CROSS de Corsen et d’Etel, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché dans les directions départementales et services délocalisés des affaires maritimes ainsi que dans les capitaineries des ports intéressés.
Il sera publié au recueil des actes administratifs des départements concernés et inséré dans les volumes appropriés des instructions nautiques.
Brest le 30 août 2006
Le vice-amiral d'escadre Laurent Mérer
Les annexes sont consultables à la préfecture maritime de l’atlantique au « bureau sauvetage » Division « action de la mer »
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée