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Déliberation - de 100 2022 reprise de provision pour risques et charges pour indemnisation dun commercant
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - de 100 2022 reprise de provision pour risques et charges pour indemnisation dun commercant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
A VILLE DE
2 À MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE 74 CURE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
ds. cfa
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 JUILLET 2022
Date de convocation :
29 Juin 2022
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 29
Présents : 21
Pouvoirs : 4
Excusés ou absents : 4
Date d’affichage :
L'an deux mil vingt-deux, le cinq Juillet, à 18H30 le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance
publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, Mme
HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme
MARGUERITAT, M. PATIN, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme
LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme
FERNANDES, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT, M.
FABRE.
29 Juin 2022
Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. SALAK, M. GATTEFIN à M.
GEIGER, M. BLIAUT à Mme HOUARD, M. BOUCHONNET à Mme VAN
DE WALLE.
Etaient absents ou_excusés: M. MEUNIER, M. MATEU, M. DEBROYE,
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
oo
100/2022 REPRISE DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES POUR INDEMNISATION D'UN COMMERÇANT EN RAISON DES TRAVAUX DE REVITALISATION DU CENTRE-VILLE
7.1.2 Décisions Budgétaires
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2321-2 et R2321-
2 ;
Vu la délibération n°184/2018 du 18 décembre 2018 qui instaure une première provision de
30 000 € ;
Vu la délibération n°088/2019 du 4 juin 2019 qui instaure une deuxième provision de
30 000€ ;
Vu la délibération n°099/2022 du 5 juillet 2022 attribuant une indemnisation de 5 500,00€ à
un commerçant de la commune ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances » du 27 juin 2022,
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité : e Décide qu’une reprise de provision devra être effectuée à la suite du versement de
cette indemnité et pour le même montant que celle-ci soit de 5 500,00 €.
e Dit que les crédits seront prévus au compte 7815 sur le budget primitif 2022
e Autorise Monsieur le Maire à procéder à ces écritures comptables et à signer tout
acte à cet effet.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l'application Télérecours : htips://citovens.telerecours.fr
Tige en ane eur le site de la Commeme le 68/07120f7.