Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 267 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 267 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-267
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2024-09-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en
faveur des personnels de sa direction (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 (8 pages) Page 7
64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 2024 (8 pages) Page 16
64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 2024 (8 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" -Pendant la création
d'un nouveau giratoire dans la Zone Eurolacq 2 sur la commune d'Artix et
dans la bretelle d'accès à l'autoroute A64 du diffuseur n° 9 et la D817.
Du 23 septembre 2024 8h au 7 mars 2025 18h, les bretelles d'entrée et de
sortie seront fermées dans les deux sens de circulation. (5 pages) Page 34
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SEI Limoges
64-2024-09-10-00004 - Décision n°2024-11/64/ElecTrans-L201 du 10
septembre 2024 approuvant le projet de reconstruction des lignes
électriques à 63 000 et 150 000 volts Hourat - Miégebat en une seule
ligne à double circuit dans l'emprise actuelle de la ligne à 150 000 volts,
sur la commune de Laruns. (4 pages) Page 40
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-09-10-00006
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités en faveur des personnels de sa
direction
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction 3 E 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRENÉES- du travail et des solidarités ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024 7
portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Corinne COULON, en qualité de directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination de Mme Isabelle GOLFIER, en qualité de directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1° janvier 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° mars 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction 4 ARRETE
Article premier : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, les délégations de signature qui lui sont consenties à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1% mars 2023 sont données à Mme Corinne COULON, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités et Mme Isabelle GOLFIER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à:
Mme Marianne PLANQUES-GALOGER en ce qui concerne les attributions et compétences du service Intégration, insertion par l'activité et l'emploi.
Mme Marlène SANCHEZ en ce qui concerne les attributions et compétences du service Urgence sociale et hébergement ainsi que les décisions relatives à la tutelle des pupilles de l'État (en période d'astreintes).
Mme Lucie SIERRA en ce qui concerne les attributions et compétences du service Urgence sociale et hébergement ainsi que les décisions relatives à la tutelle des pupilles de l’État (en périodes d'astreintes).
Mme Marielle PAMBRUN en ce qui concerne les attributions et compétences du service Logement
Mme Emilie KRZEMINSKI en ce qui concerne les attributions et compétences du service Logement.
Mme Corine LAGACHE en ce qui concerne les attributions et compétences du service Protection des personnes.
Mme Hélène DUPONT sur le champ de compétences de l'emploi et des entreprises, sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail;
Mme Céline BURRET sur le champ de compétences de l'emploi et des entreprises, sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail ;
Mme Badra FATMI, en ce qui concerne les attributions et compétences du service Anticipation et accompagnement des mutations économiques.
Mme Corine MARTINEZ, en ce qui concerne les attributions et compétences du service
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés.
Mme Emilie PELISSIER en ce qui concerne la transmission ou courrier relatifs aux missions aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Marie-France BOUSQUET en ce qui concerne la transmission ou courrier relatifs à la politique de la ville.
Mme Suzana EL-HOUT en ce qui concerne les attributions et compétences du champ de la protection de l'enfance.
Mme Pascale BESNARD pour ce qui concerne les procès verbaux relatifs au conseil médical.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 et 2, les actes et documents visés à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1* mars 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction 5 Article 4 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et seront adressés sous le timbre suivant :
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Article 5 : L'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction, est abrogé.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (la juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
Article 7: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ainsi que les agents précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'emploi, du
p travail et des solidarités #
Hélène VIAL
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr . 313
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-09-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-10-00007
AOT EVENIDA 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 7 Eu PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : EURL EVENIDA
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 6 septembre 2024, de la société EVENIDA représentée par Madame MARTIARENA Joana sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial sur la plage du Centre Nautique de la commune de Hendaye dans le cadre de l'organisation d’un séminaire ;
VU l'avis, en date du 9 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 10 septembre 2024, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 8 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société EVENIDA représentée par Madame MARTIARENA Joana, située 2 Chemin de Mougnougnou, 64200 Arcangues, est autorisée à occuper une partie de la plage du Centre Nautique à Hendaye dans le cadre de l'organisation d'un séminaire, conformément au plan annexé. La zone dédiée aux activités occupe une surface sur le domaine public fluvial de 90 m° environ pour notamment, la fabrication d'embarcations flottantes.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée le 17 septembre 2024 entre 12h00 et 19h00.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante euros (250 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.souv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte impütation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 9 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site oÙ ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées:
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris où de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion; - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
-les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
à
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l‘Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 10 Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donnéesà caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 11 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
L' inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 13 NINODvd
2ddijiuq
18J91d
271
O/d4
1602
‘435
DV
21'rBuvv
op
93211e,]
e Xaûue
2112
1nod
nA
IN3AI
391905
e]
1nod
onbnnen
aus)
np
s8eld
ej
ins
uoledn230,p
ouoz
aun
1nod
10
IAVON3IH
3Q
INNWWOO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 14 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00007 - AOT EVENIDA 2024 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-10-00003
AOT SJL ANIMATIONS 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 2024 16 E PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime P P P P
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SAINT-JEAN-DE-LUZ ANIMATIONS ET COMMERCES
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ; |
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 5 août 2024, de la société Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces représentée par Monsieur CADET Frédéric sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz, pour un meeting aérien ;
VU l'avis, en date du 5 août 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 5 août 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 9 septembre 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr -wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 2024 17 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces représentée par Monsieur Frédéric CADET, domiciliée 16 avenue André Ithurralde, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est autorisée à installer sur la Grande- plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz, de la digue aux chevaux au Grand-Hôtel, dans le cadre d’un meeting aérien, conformément au plan annexé :
- un périmètre de sécurité sur la digue et cette partie de la plage pour permettre l'atterrissage des hélicoptères et des parachutistes en toute sécurité.
Le périmètre sera interdit par arrêté municipal et les accès à cette partie de plage interdite seront condamnés par les services de la mairie de Saint-Jean-de-Luz.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée :
- pour les répétitions, le samedi 12 octobre 2024 de 13h00 à 16h00 ;
- pour le meeting, le dimanche 13 octobre 2024 de 14h00 à 18h00.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. | La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 2024 18 Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l’eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion; - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la: plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est nniisé :
- il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et Fanécuien des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante. J
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
| 3/5 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 2024 19 exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d' occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. | Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du
e
_ traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Wwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 2024 20 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglét, le {1 SEP. 4024
LE/PRÉFET
Pour le Préfet et par s
strateur principal des affaires maritimes
ppe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques : Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 2024 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 2024 22 NINO
va
eddiliud
193914
971
O/d
2]
‘e[8uvy
v
ue
2139
1nod
nA
9202
‘435
0 |
S29/9WILO7
39
SUOIJEWIUY
Zn7-2p-UE9SfjUIeSs
1nod
ualioe
3uroouwu
UN,p
31pe9
2]
SUEP
2}11N28$S
2p
21]eu9d
un,p
uole][e}sUI,|
NOM
10
°
2An0Y
x1017
2101)
/ZN'T-0P-UUIL-JUIES
9P 9184
.
-
ns
2HANd
SMTP
JM M2 MROES
=
NY]
'
+
TPE
:
,
|
apiqnd
np would
à
1ars
”
f
FR
i
s191du0q4
LA,
‘
:
3,
;
C
d
à
oyspd 39
OJIIA 2109
DUHOZ
PJ SIDA
sANo29S
28 n01
2XY
U195U7)
O2JPUSUT
&
2pand
nv
JP)U}
DT
:
ZN1-30-NVAf-LNIVS
31Q
ANNWWOID
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 2024 23 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00003 - AOT SJL ANIMATIONS 2024 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-10-00008
AOT SUMMERTIME SJL 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 2024 25 ES PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | | _ des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer igalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SUMMERTIME
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104- 2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 6 septembre 2024, de la société SUMMERTIME représentée par Monsieur CHALAND Julien sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime sur les plages de Erromardie, Lafitenia ou Mayarko de la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du tournage d’un téléfilm ;
VU l'avis, en date du 10 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ; :
VU l'avis, en date du 9 septembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 9 septembre 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 2024 26 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société SUMMERTIME représentée par Monsieur CHALAND Julien, située 1 rue Gabriel Laumain,
75010 Paris, est autorisée à occuper une partie de la plage de Erromardie, Lafitenia ou Mayarko à Saint- Jean-de-Luz dans le cadre du tournage d'un téléfilm, conformément au plan annexé. La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m° environ pour l'installation notamment, d'une équipe technique nécessaire au tournage. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires ét de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une journée de tournage le 27 septembre 2024.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-cinq-cents euros (1500 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformémentà l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques . Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 2024 27 personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site oU ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d’abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion; - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par | ‘obtention de l'autorisation correspondante.
une destination autre que celle pour
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité,à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis . 3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 2024 28 les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donnéesà caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip. finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 2024 29 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
e 2024 Angle 1 0 SEP
Pour le Préfet et par subdélégation
L'adminisi#teur principal des affaires maritimes
du service administration de la mer
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees- stlantiques. gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 2024 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 2024 31 NINO vd
2ddijiud
19914
210/d
|
e'regûv
y
uue
21»
#od
nA
INWILUIWWNS
9191208
E]
Jnod
53eu1n01
2p
auoz
eun,p
uolje|eisul,|
inod
10
m
TNT
TAILE
7
G
G
z
,
pers
=
AMESPITE
:
!
EE
à
À
é
CHLITR
ES
Eee
TE
fa
a
S
" x
P
L)
Det
uo0À
dé
- VIN3111V7
(0
10 1°
L'ANANT
ZNT-3Q-NVIf-LNIVS
3Q
INNWWOI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 2024 32 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-10-00008 - AOT SUMMERTIME SJL 2024 33 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-06-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementation de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" -Pendant la création d'un nouveau
giratoire dans la Zone Eurolacq 2 sur la
commune d'Artix et dans la bretelle d'accès à
l'autoroute A64 du diffuseur n° 9 et la D817. Du
23 septembre 2024 8h au 7 mars 2025 18h, les
bretelles d'entrée et de sortie seront fermées
dans les deux sens de circulation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" 34 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de police sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de la circulation sous chantiers de l’autoroute A64 2 La Pyrénéenne 3,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 13 août 2024,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 27 août 2024,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-atlantiques en date du 21 août 2024,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 août 2024,
VU l’avis de la commune de Lescar en date du 29 août 2024,
VU l’avis de la commune de Poey de Lescar en date du 20 août 2024,
VU l’avis de la commune de Mont en date du 20 août 2024,
VU l’avis de la commune d’Aussevielle en date du 19 août 2024,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" 35 VU l’avis de la commune de Labastide Cezeracq en date du 21 août 2024,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de l’installation d’un nouveau centre commercial au sein de la zone EUROLACQ 2 sur la commune d’Artix, les accès routiers à cette zone nécessitent la création d’un giratoire pour sécuriser sa desserte.
Ce giratoire doit être créé dans l’actuelle bretelle d’accès à l’autoroute A64 entre l’actuel giratoire de la RD817 et le diffuseur n°9 d’Artix.
Article 2 : Durant la période définie ci-dessous, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
lundi 23 septembre 2024, 8h00 au vendredi 7 mars 2025, 18h00 :
– fermetures des bretelles d’entrées et de sorties du diffuseur n°9 d’Artix dans les 2 sens de circulation,
– largeur des voies de circulation entre la RD817 et le diffuseur n°9 réduites à 3,20 m dans les deux sens de circulation,
– vitesse de circulation limitée à 50 km/h entre la RD817 et le diffuseur n°9,
– mise en place d’un alternat entre la RD817 et le diffuseur n°9.
Les usagers seront amenés à suivre les itinéraires de déviations mis en place pendant ces travaux. L’ensemble du planning prévisionnel de chantier est annexé à ce document, il comporte les dates de fermetures du diffuseur n°9 d’Artix et les déviations à suivre pour les usagers.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront décaler de deux semaines les travaux prévus dans le DESC.
La date et l’horaire de fermeture seront communiqués par les ASF par courriel, à la DDTM 64, aux gestionnaires concernés et aux services de secours (SDIS, SAMU et Gendarmerie), 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
Conformément au dossier d’exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l’article 3 2 les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire 3
– à l’article 4 2 jours hors chantier 3
– à l’article 7 2 largeurs des voies 3
– à l’article 8 2 alternat sur bretelle bidirectionnelle 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" 36 – à l’article 10 2 inter distances entre chantier 3
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
Monsieur le responsable du SAMU,
Monsieur le maire de Lescar, Orthez, Denguin, Poey de Lescar, Artix, Lacq, Mont,
Argagnon, Castétis, Aussevielle et Labastide Cezeracq,
Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
La cheffe du service Pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière
Christine LAMUGUE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" 37
! " #$%&
'() #$%&
* #$%& ( #$%&+,-
(.() / 0%)(' ! 1 +
2 3 !.3 4 1
,
. 0%)('5 6
! 47(2
8 ( *-, !9
2 3 !.3 4 1
:"
. %)('5 6
3 !.3 4)& ;
8 *-, !9
< +#=
!
'
)
(
((
(
(
(
(
(!
('
()
(
(
!
'
)
(
(
!
'
)
(
(( 1 (
(
(
(
(!
('
! "# !$% &
'!% &!$"#
$ (
"#
/ 0%)(' ! 1 +
2 3 !.3 4 1
,
. 0%)('5 6
! 47(2
8 ( *-, !9
2 3 !.3 4 1
:"
. %)('5 6
3 !.3 4)& ;
8 *-, !9
* (
+
+)
+
+( $ (
*(
+
+
+
+ >
$ (
$ (
1
$ (
$ (
$ (
$ (
1
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" 38
! "# " !$ "# % %
& ! " '( '( !) $ "#
" "*'
"' " "+ ' ,+-"'$
+ '$ !) .&
/ 01* 2
& ! " '( '( !) $ "#
" "3 4
"' " "+ ' ,+-"'(
'( !)$56
/ 01* 20'
! " ' '( ,3 4*',
" "'( !) * 7 "
'( !+ )5 *89"'("" "
" ""+' + ':"'+ '/
01* 2;0' ! " ' '( ,*'
3 4, " "'( !) * 7
"'( !+ ) .&%: "'("" "
" ""+' + ' "'+ '/
01* 2;0' ! '( <, " =
'( !) * 7 "'( !"
)5 *89"'("" "" ""+' + '
:"'+ '/ 01* 2
"! '" "+"">+%?@
A
<
A
A
<
A
<
# B " ! C" C
A # B " ! C" C
<
A
A
-
-
A-
-
<-
-
-
-
-
-
-
-
A < ! "# " !$ "# % %
& ! " '( '( !) $ "#
" "*'
"' " "+ ' ,+-"'$
+ '$ !) .&
/ 01* 2
& ! " '( '( !) $ "#
" "3 4
"' " "+ ' ,+-"'(
'( !)$56
/ 01* 20'
! " ' '( ,3 4*',
" "'( !) * 7 "
'( !+ )5 *89"'("" "
" ""+' + ':"'+ '/
01* 2;0' ! " ' '( ,*'
3 4, " "'( !) * 7
"'( !+ ) .&%: "'("" "
" ""+' + ' "'+ '/
01* 2;0' ! '( <, " =
'( !) * 7 "'( !"
)5 *89"'("" "" ""+' + '
:"'+ '/ 01* 2
"! '" "+""
- <-
-
- B " -
-
- B " -
-
A-
-
<-
-
- C -
-
A-
A-
B
B
AB
B
<B
B
B
B
B
B
B
< ! "# " !$ "# % %
& ! " '( '( !) $ "#
" "*'
"' " "+ ' ,+-"'$
+ '$ !) .&
/ 01* 2
& ! " '( '( !) $ "#
" "3 4
"' " "+ ' ,+-"'(
'( !)$56
/ 01* 20'
! " ' '( ,3 4*',
" "'( !) * 7 "
'( !+ )5 *89"'("" "
" ""+' + ':"'+ '/
01* 2;0' ! " ' '( ,*'
3 4, " "'( !) * 7
"'( !+ ) .&%: "'("" "
" ""+' + ' "'+ '/
01* 2;0' ! '( <, " =
'( !) * 7 "'( !"
)5 *89"'("" "" ""+' + '
:"'+ '/ 01* 2
"! '" "+""
AB
B
<B
B
B
B
B
B
B
B
AB
< +"! '.0"" D""
<B D""
< "! '" "B"""
B
B
A
<
0 <
! "# " !$ "# % %
& ! " '( '( !) $ "#
" "*'
"' " "+ ' ,+-"'$
+ '$ !) .&
/ 01* 2
& ! " '( '( !) $ "#
" "3 4
"' " "+ ' ,+-"'(
'( !)$56
/ 01* 20'
! " ' '( ,3 4*',
" "'( !) * 7 "
'( !+ )5 *89"'("" "
" ""+' + ':"'+ '/
01* 2;0' ! " ' '( ,*'
3 4, " "'( !) * 7
"'( !+ ) .&%: "'("" "
" ""+' + ' "'+ '/
01* 2;0' ! '( <, " =
'( !) * 7 "'( !"
)5 *89"'("" "" ""+' + '
:"'+ '/ 01* 2
%
%
0 A
0
%A
%
%<
%
%
%
#B"""+"
B " ! C" C !'""E
"! '" "B"""
#
C
"B !'""E "! '" "
"B !'""E "! '" "
:" ' "" "+
:" ' "" "+
:" ' "" "+
:" ' "" "+
:" ' "" "+
:" ' "" "+
:" ' "" "+
0
%
%
%
%
%<
%<
%<
%
:" ' "" "+
:" ' "" "+ '
:" ' "" "+ '
:" ' "" "+ '
#B"""+"
:" ' "" "+
:" ' "" "+
:" ' "" "+
:" ' "" "+
C "'
! C"
"B !'""E "! '" "
C
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" 39 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-09-10-00004
Décision n°2024-11/64/ElecTrans-L201 du 10
septembre 2024 approuvant le projet de
reconstruction des lignes électriques à 63 000 et
150 000 volts Hourat - Miégebat en une seule
ligne à double circuit dans l'emprise actuelle de
la ligne à 150 000 volts, sur la commune de
Laruns.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-10-00004 - Décision n°2024-11/64/ElecTrans-L201 du 10 septembre 2024 approuvant le projet de reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 40 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Décision n° 2024-11/64/ElecTrans-L201-APO du 10 septembre 2024
approuvant le projet de reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 volts Hourat – Miégebat en une seule ligne à double circuit dans l’emprise actuelle de la ligne à 150 000 volts, sur la commune de Laruns
Vu le Code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III, et notamment les articles R. 323-26 et suivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté n° arrêté n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n°64-2024-07-08-00009 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 75-2024-0884 du 17 juillet 2024 abrogeant l’arrêté n° 75-2023-1441 du 18 décembre 2023 décidant de la prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre de l’aménagement d’une plateforme d’assemblage liée à la reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 volts Hourat – Miégebat ;
Vu la demande de RTE Réseau de Transport d’Électricité en date du 10 octobre 2023, relative à l’approbation de la reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 volts Hourat – Miégebat en une seule ligne à double circuit dans l’emprise actuelle de la ligne à 150 000 volts, sur la commune de Laruns ;
Vu les résultats de la consultation ouverte du 20 octobre au 20 décembre 2023 auprès des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés par le projet ;
Considérant que les avis émis par TEREGA, la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (Service interministériel de défense et de protection civile), et l’Agence Régionale de Santé dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d’Électricité s’est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
Considérant que les autres gestionnaires des domaines publics n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés donnés ;
DREAL Nouvelle-Aquitaine
SEI/D3S/DE
22 rue des Pénitents Blancs – CS 53218
87 032 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone: 05 55 12 96 16
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-10-00004 - Décision n°2024-11/64/ElecTrans-L201 du 10 septembre 2024 approuvant le projet de reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 41 Considérant que les ouvrages prévus par le projet de reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 volts Hourat – Miégebat en une seule ligne à double circuit dans l’emprise actuelle de la ligne à 150 000 volts sont nécessaires pour des questions de maintenabilité et de sécurité des tiers ;
Considérant qu’en application de l’article R. 323-26 du Code de l’énergie, tout projet de construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article R. 323-23 dudit code dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques décide :
Article 1
Le projet de reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 volts Hourat – Miégebat présenté par RTE Réseau de Transport d’Électricité est approuvé. Il concerne la commune de Laruns. Un plan du projet d’ouvrage électrique est annexé à la présente décision.
L’arrêté n° 75-2023-1441 du 18 décembre 2023 décidant de la prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive dans le cadre de l’aménagement d’une plateforme d’assemblage liée à la reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 volts Hourat – Miégebat étant abrogé par l’arrêté n° 75-2024-0884 du 17 juillet 2024, le gestionnaire RTE n’est plus soumis à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive.
Article 2
RTE Réseau de Transport d’Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les maires et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3
Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aviation civile.
Article 4
La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle dans la commune de Laruns par la mairie. Celle-ci adressera ensuite le certificat d’affichage correspondant à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Division énergie, 22 rue des Pénitents Blancs – CS 53218 – 87 032 Limoges cedex 1.
Article 5
La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d’Électricité.
Décision n° 2024-11/64/ElecTrans-L201-APO 2/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-10-00004 - Décision n°2024-11/64/ElecTrans-L201 du 10 septembre 2024 approuvant le projet de reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 42 Article 6
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.
Conformément à l’article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Article 7
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de Transport d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le directeur régional et par subdélégation, le
chef de division Énergie
Marc FRENGER PECH-GOURG
Décision n° 2024-11/64/ElecTrans-L201-APO 3/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-10-00004 - Décision n°2024-11/64/ElecTrans-L201 du 10 septembre 2024 approuvant le projet de reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 43 CAES P RTE ag _
SE ELA ers poste UT ”
A d'ARUDY | £ PE
<<
bi: n
TITI.
ONE « ' 4
Vers p
| de MARSILL
Pylne à déposer
Nouveau pylône à créer
Pylône à seniorcer
Pylne changé
Désoulage de nouveaux câbles conducteurs
et d'un nouveau céble de garde
Ligne électrique à 225 000 voits
Ligne électrique à 150 000 volts
Ligne électrique à 63000 volts
Ligne électrique à déposer à l'issue des traœux
; Ye.
| Poste de
|MIÉGEBAT |
Annexe
Plan de situation des travaux de reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 volts Hourat – Miégebat en une seule ligne à double circuit
Décision n° 2024-11/64/ElecTrans-L201-APO 4/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-10-00004 - Décision n°2024-11/64/ElecTrans-L201 du 10 septembre 2024 approuvant le projet de reconstruction des lignes électriques à 63 000 et 150 000 44