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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 360 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 360 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-360
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de
la Population - Santé protection animale et environnement
64-2024-11-19-00037 - Arrêté préfectoral
n° DDPP64/SPAE/2024-0193 du 19 novembre 2024 fixant la
rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de
l'exécution des opérations de prophylaxie obligatoire dans le
département des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages Commune de Bidart Pétitionnaire: SASU ROIDE Terrassement
(3 pages) Page 8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-11-15-00010 - Arrêté n°2024-olo-030 relatif aux travaux
d'élargissement de la RN134 entre les PR 58+728 et PR 61+445 (8 pages) Page 12
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2024-11-19-00034 - Arrêté conjoint, portant fixation, pour l'année
2024, du prix de journée de l'association AJIR AQUITAINE à GELOS (4
pages) Page 21
64-2024-11-19-00033 - arrêté modificatif conjoint portant fixation, pour
l'année 2024, du prix de journée de l'hébergement collectif de la
MECS Saint Vincent de Paul et du Groupe d'Accueil et
d'Accompagnement Modulable (GAAM) à Biarritz de l'association Saint
Vincent de Paul (4 pages) Page 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical pour le dimanche 24 novembre 2024 pour l'entreprise
MEDIACO PAYS BASQUE (2 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2024-11-20-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon argent à M. Benjamin
BEDOUT (1 page) Page 34
2 64-2024-11-20-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon argent à M. Benoit
PREVITALI (1 page) Page 36
64-2024-11-20-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon argent à M. Laurent
GONZALVEZ (1 page) Page 38
64-2024-11-20-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon argent à Mme Cécile
BRETGE (1 page) Page 40
3 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-19-00037
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0193
du 19 novembre 2024 fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des
opérations de prophylaxie obligatoire dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-19-00037 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0193 du 19 novembre 2024 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des 4 E | Direction départementale
PRÉFET DES PYRÉNÉES- de la protection des populations
ATLANTIQUES
Liberté Service Santé, Protection Animales et Environnement
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0193
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie obligatoire dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 201-1, L. 201-2, L. 201-4, L. 201-8 à
L. 2017-10, L. 203-1, L. 203-4 à L. 203-7, L. 2211, L. 223-4, L. 24116, D. 2011 à R. 201-5, KR. 203-14, D. 2211 à
D. 221-2, R. 224-3 à R. 224-4 et R. 224-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Soctobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant
M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance
ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la convocation à une première réunion de la commission bipartite entre d'une part, les représentants des éleveurs (Chambre d'Agriculture et Groupement de Défense Sanitaire des
Pyrénées-Atlantiques) et d'autre part, les représentants des vétérinaires (Syndicat Départemental des
Vétérinaires d'Exercice Libéral et représentants du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine) fixée au 11 septembre 2024, au cours de laquelle aucun accord n'a pu être trouvé
considérant l'absence des représentants vétérinaires ;
CONSIDÉRANT la convocation à une deuxième réunion de la commission bipartite fixée au
20 septembre 2024, au cours de laquelle aucun accord n'a pu être trouvé considérant l'absence des
représentants vétérinaires ;
CONSIDÉRANT la convocation à une troisième réunion de la commission bipartite fixée au 30 septembre 2024, au cours de laquelle aucun accord n'a pu être trouvé considérant l'absence des représentants vétérinaires ;
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.4741.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-19-00037 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0193 du 19 novembre 2024 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des 5 CONSIDÉRANT la carence constatée suite aux trois convocations à des réunions de la commission
bipartite n'ayant pu conclure à Un accord entre les parties sur les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires pour les opérations de prophylaxie obligatoire ;
CONSIDÉRANT les audiences entre le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et d'une part les représentants
des vétérinaires en date du 17 octobre 2024 et d'autre part les représentants des éleveurs en date du
25 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord entre les parties concernées, il revient à l'autorité
administrative compétente, en l'occurrence le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, de fixer les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de prophylaxie obligatoire ;
ARRÊTE
Article premier :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie
collective des animaux des espèces bovine (campagne 2024-2025), ovine-caprine (campagne
2024-2025) et porcine (campagne 2025), sont fixés, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux tarifs indiqués en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
*__ soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent
dans les deux mois suivants ;
*__ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 3 : Mesures d'exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le \ÿ 9 NOV. Zik Le Préfet,
= Ÿ
ERNEN CHARLES
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.4741.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-19-00037 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0193 du 19 novembre 2024 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des 6 Rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution
des opérations de prophylaxies bovines, ovines-caprines et porcines Département des Pyrénées-Atlantiques - Campagnes 2024-2025 / 2025
VISITES DE PROPHYLAXIES
1) Visite de dépistage sérologique et/ou allergique :
- vacation 21,30 €
- vacation supplémentaire si animaux < 24 mois 13,20 €
- déplacement 17,30 €
2) Visite de contrôle des réactions allergiques 17,30 € Déplacement inclus
ACTES
3) Prélèvement de sang animaux > 24 mois 2,44 €
3) Prélèvement de sang animaux < 24 mois 3,16 €
4) Intradermotuberculination simple (IDS) 2,24 €
5) Intradermotuberculination comparative (IDC) 7,30 € Étæt:6:15€HT e A
VISITES D'INTRODUCTION
41,04 € 6) Avec prélèvement sérologique
+2,44 € | bovin suppl
58,14 €
+ 2,24 € / bovin suppl
63,20 €
+7,30 € / bovin suppl Pas de
60,58 € Participation de l'État
+4,68 € / bovin suppl
65,64 €
+9,74 € / bovin suppl
VISITES DE MAINTIEN DE DÉROGATION
11) Visite de conformité d'un cheptel d'engraissement
7) Avec IDS d'achat
8) Avec IDC d'achat
9) Avec prélèvement sérologique + IDS d'achat
10) Avec prélèvement sérologique + IDC d'achat
dérogatoire (visite de maintien) 45,40 €
1) Visite + prises de sang (forfait 30 animaux) 63,90 €
2) Prise de sang (animal supplémentaire) 1,20 €
3) Prélèvement de lait (l'unité) 0,92 €
1) Vacation (visite + gestion administrative)
- élevage de sangliers 84,65 € En cas de mauvaise contention, le vétérinaire
peut facturer à l'éleveur
- élevage de porcs en bâtiment 42,33 € un forfait de 3 10 (valeur 2025 : 16,93 €)
- élevage de porcs plein air 50,79 €
2) Prise de sang ou buvard (par animal)
1 seul acte par animal (pour recherche MA /, SDRP) 3,39 €
Les tarifs des visites comprennent :
- la préparation et l'organisation de la visite
- l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite - la rédaction et la transmission des rapports et compte-rendus
Les tuberculines bovine et aviaire sont prises en charge par l'État.
L'État participe à la réalisation des IDC de prophylaxies à hauteur de 6,15 € HT/IDC.
Les consommables nécessaires à la prise de sang (tubes, aiguilles) sont fournis par le GDS pour ses adhérents.
Le LPL collecte les prélèvements dans les cabinets vétérinaires.
2, rue Pierre Bonnard – CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.47.41.33.80
Courriel : ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-19-00037 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0193 du 19 novembre 2024 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-21-00002
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: SASU ROIDE Terrassement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 8 PRÉFET T £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Bidart
Pétitionnaire : SASU ROIDE Terrassement
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 20 novembre 2024, de la SASU ROIDE Terrassement, représentée par Monsieur ROIDE Christophe ;
VU l'avis, en date du 20 novembre 2024, de la commune de Bidart ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 9 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des opérations d'entretien/maintenance des enrochements existants sur la plage de Parlementia de la commune de Bidart, la SASU ROIDE Terrassement, située 255 chemin Mulienea, 64210 Ahetze, représentée par Monsieur Christophe Roide, est autorisée à circuler sur la plage du Centre de la commune de Bidart avec les véhicules ci-après :
— 1 pelle sur chenilles Caterpillar type 317 NIMHNDX 00204 ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 26 au 28 novembre 2024 inclus. Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
x
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage de Parlementia, entre la rampe d'accès la plus proche et le lieu du chantier :
*__ sur une plage horaire de 24h.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d’un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution); - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés : | - recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ; - récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d’inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
213
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'’Anglet - 19 avenue de l’Adour.- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtrn-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 10 Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à:
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 21 nove
LE PRÉFET,
inistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
3$3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm- Sulmpyrenees- atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 11 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-11-15-00010
Arrêté n°2024-olo-030 relatif aux travaux
d'élargissement de la RN134 entre les PR 58+728
et PR 61+445
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-15-00010 - Arrêté n°2024-olo-030 relatif aux travaux d'élargissement de la RN134 entre les PR 58+728 et PR 61+445 12 E = | | Direction interdépartementale des routes PRÉFET Atlantique
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-olo-030 du 1 5 NOV. 2024
relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134
entre le PR 58+728 et le PR 61+445
Communes d'Herrère & d'Ogeu-les-Bains
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
: Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-64-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-ol0-024 du 23 août 2024 réglementant la circulation sur la RN 134 :
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable du 14 novembre 2024 de la gendarmerie nationale ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier ; |
Considérant qu’en raison des travaux d'élargissement de la RN 134, entre les PR 58+728 et 61+445, dans le cadre de l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herrère et d'Ogeu-les-Bains, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/7
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-15-00010 - Arrêté n°2024-olo-030 relatif aux travaux d'élargissement de la RN134 entre les PR 58+728 et PR 61+445 13 Arrête
Article 1 :
À compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté n°2024-ol0-024 du 23 août 2024 réglementant la circulation sur la RN 134 entre les PR 58+728 et 61+445 est abrogé.
Article 2 :
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 31 janvier 2025 à 17 heures :
Accès chantier « bassin 3 » PR 59+480
Un accès de chantier, en entrée en tourne à droite et sortie, est aménagé au PR 59+480, côté droit sens Pau/Oloron-Sainte-Marie.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt, et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Accès chantier « bassin 5 » au PR 61+410
Un accès chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 61+410, côté droit sens Oloron- Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Accès chantier « Arrec » au PR 60+804
Un accès chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 60+804, côté droit sens Oloron- Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134. :
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Accès chantier « bassin 4 » au PR 60+624
Un accès chantier, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 60+244, côté droit sens Oloron- Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d arrêt. et céder le passage aux usagers de la RN 134.
‘Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Accès aire de retournement « chemin Parattes » PR 59+980 à 59+960
Un accès chantier servant d'aire de retournement, en entrée en tourne à droite PR 59+980 et sortie PR 59+960,
est aménagé, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40 . mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/7
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-15-00010 - Arrêté n°2024-olo-030 relatif aux travaux d'élargissement de la RN134 entre les PR 58+728 et PR 61+445 14 Interdiction de tourner àgauche PR 59+980 à 59+960
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t circulant dans le sens Pau/Oloron- Sainte-Marie ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès à l'aire de retournement « chemin Parattes»
59+980.
Accès riverains et chantier « garage Ogeu » au PR 58+848 et PR 58+908
Un accès riverains et chantier, en entrée en tourne à droite, PR 58+908, et sortie en tourne à droite, PR 58+848, est aménagé côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Article 3 :
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au lundi 18 novembre 2024 à 7 heures :
Phase 2.1
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN 134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte- Marie à 70 km/h du PR 58+888 à 58+678 et à 50 km/h du PR 58+678 au PR 61+575.
La vitesse peut être limitée sur la RN 134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 61+655 au PR 61+575 et à 50 km/h du PR 61+575 au PR 58+678.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN 134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre les PR 58+728 et 60+784, et 3,30 m entre les PR 60+784 et 61+445.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, du PR 58+488 au PR 61+575 et du PR 61+775 au PR 58+678 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantièr à commande manuelle ou par piquets K10 entre le PR 58+600 et le PR 61+445 :
- Sur une longueur maximale de 360 m, sur le créneau horaire 7h00-9h00 et 17h00-19h00.Ces créneaux correspondant aux pointes horaires de trafic, pourront être adaptés en fonction des observations relevées. sur site.
- Sur une longueur maximale de 600 m, sur le créneau horaire 9h00-17h00.
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle entre le PR 58+600 et le PR 61+445 sur une longueur maximale de 1200 m sur le créneau horaire 21h00-6h00.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans les sections considérées. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur les sections considérées.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 58+600 et le PR 61+445 :
- Sur une longueur maximale de 360 m sur le créneau horaire 9h00-17h00.
- Sur une longueur maximale de 190 m, quel que soit le créneau horaire.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél: 05 59 34 69 40
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-15-00010 - Arrêté n°2024-olo-030 relatif aux travaux d'élargissement de la RN134 entre les PR 58+728 et PR 61+445 15 La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 4:
A l'issue des travaux de la phase 2.1 et jusqu’au jeudi 28 novembre 2024 à 6 heures :
Phase 3.1
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN 134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 58+888 à 58+678 et à 50 km/h du PR 58+678 au PR 61+575.
La vitesse peut être limitée sur la RN 134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 61+655 au PR 61+575 et à 50 km/h du PR 61+575 au PR 58+678.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN 134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre les PR 58+728 et 60+784, et 3,30 m entre les PR 60+784 et 61+445.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, du PR 58+488 au PR 61+575 et du PR 61+775 au PR 58+678 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle ou par piquets K10 entre le PR 58+600 et le PR 61+445 sur une longueur maximale de 620 m, sur le créneau horaire 7h00-19h00. En fonction des observations relevées sur site, les horaires de début et de fin pourront être adaptés.
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle entre le PR 58+600 et le PR 61+445 sur une longueur maximale de 1200 m sur le créneau horaire 21h00-6h00.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans les sections considérées. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur les sections considérées.
Alternat par feux tricolores
. La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 58+600 et le PR 61+445 sur une longueur maximale de 620 m sur le créneau horaire 19h00-7h00.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 5 :
A l’issue des travaux de la phase 3.1 et jusqu’au jeudi 12 décembre 2024 à 6 heures :
Phase 3.2
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN 134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 58+888 à 58+678 et à 50 km/h du PR 58+678 au PR 61+575.
La vitesse peut être limitée sur la RN 134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 61+655 au PR 61+575 et à 50 km/h du PR 61+575 au PR 58+678.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
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Tél : 05 59 34 69 40
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-15-00010 - Arrêté n°2024-olo-030 relatif aux travaux d'élargissement de la RN134 entre les PR 58+728 et PR 61+445 16 Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les déux sens de circulation entre les PR 58+728 et 60+784, et 3,30 m entre les PR 60+784 et 61+445.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, du PR 58+488 au PR 61+575 et du PR 61+775 au PR 58+678 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Dévoiement de la RN 134 sur la voie projet sud et limitation de vitesse
La circulation de la RN 134 est dévoyée dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau sur la voie projet Sud d'une largeur de 3m, entre les PR 60+844 et 58+768. La vitesse maximale autorisée sur la voie projet sud est fixée à 50 km/h.
Le stationnement de tout véhicule y compris les engins de chantier est interdit sur cette section.
Coupure de la RN 134
La circulation est interdite dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau sur la RN 134 du PR 60+844 au PR
58+768,sauf besoin de chantier.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle où par piquets K10 entre le PR 58+600 et le PR 61+445, sur une longueur maximale de 500 m, sur le créneau horaire 7h00-19h00. En fonction des observations relevées sur site, les horaires de début et de fin pourront être adaptés.
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle entre le PR 58+600 et le PR 61+445 sur une longueur maximale de 1200 m sur le créneau horaire 21h00-6h00.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans les sections considérées. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur les sections considérées.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 58+600 et le PR 61+445 sur une longueur maximale de 500 m sur le créneau horaire 19h00-7h00.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 6 :
A l’issue des travaux de la phase 3.2 et jusqu’au vendredi 31 janvier 2025 à 17 heures :
Phase 3.3
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN 134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 58+888 au PR 58+678 et à 50 km/h du PR 58+678 au PR 61+575.
La vitesse peut être limitée sur la RN 134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 61+655 au PR 61+575 et à 50 km/h du PR 61+575 au PR 58+678.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-15-00010 - Arrêté n°2024-olo-030 relatif aux travaux d'élargissement de la RN134 entre les PR 58+728 et PR 61+445 17 Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN 134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre les PR 58+728 et 60+784, et 3,30 m entre les PR 60+784 et 61+445.
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, du PR 58+488 au PR 61+575 et du PR 61+775 au PR 58+678 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Dévoiement de la RN 134 sur les voies projet sud et Nord et limitation dé vitesse
La circulation de la RN 134 est dévoyée dans les deux sens de circulation sur la voie projet Sud et Nord d'une largeur de 3 m par sens de circulation, entre les PR 60+844 et 58+768. La vitesse maximale autorisée sur la voie projet sud est fixée à 50 km/h.
Le stationnement de tout véhicule y compris les engins de chantier est interdit sur cette section.
Coupure de la RN 134
La circulation est interdite dans les deux sens de circulation sur la RN 134 du PR 60+844 au PR 58+768, sauf
besoin de chantier.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle ou par piquets K10 entre le PR 58+600 et le PR 61+445:
- Sur une longueur maximale de 360 m, sur le créneau horaire 7h00-9h00 et 17h00-19h00. Ces créneaux correspondant aux pointes horaires de trafic, pourront être adaptés en fonction des observations relevées sur site.
- Sur une longueur maximale de 600 m, sur le créneau horaire 9h00-17h00.
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier à commande manuelle entre le PR 58+600 et le PR 61+445 sur une longueur maximale de 1200 m sur le créneau horaire 21h00-6h00.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans les sections considérées. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur les sections considérées.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 58+700 et le PR 61+145 :
- Sur une longueur maximale de 360 m sur le créneau horaire 9h00-17h00.
- Sur une longueur maximale de 190 m, quel que soit le créneau horaire.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 7 : en fonction de l'avancement du chantier lié aux aléas techniques, météorologiques ou sanitaires, les dates et heures de début et fin des travaux pourront être décalées. Dans ce cas, les mesures d'exploitation prescrites aux articles 2, 3, 4, 5 et 6, du présent arrêté sont maintenues dans les mêmes conditions et pourront se poursuivre dans les mêmes conditions, jusqu’au vendredi 14 février 2025 à 17h00.
Cité administrative — Tour B
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-15-00010 - Arrêté n°2024-olo-030 relatif aux travaux d'élargissement de la RN134 entre les PR 58+728 et PR 61+445 18 Article 8 : la signalisation, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée, est posée, surveillée, entretenue et déposée par le groupement d'entreprise GUINTOLI / LABORDE / EUROVIA / 3S — 160 avenue de la Roudet — 33500 LIBOURNE.
La signalisation nécessaire à la mise en œuvre des mesures d'exploitation décrites aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 pourra être posée, surveillée, entretenue et déposée par les concessionnaires réseaux, Enédis, Orange, SAUR et les communes d'Herrère et Ogeu-les-Bains en coordination avec le groupement d'entreprise GUINTOLI / LABORDE / EUROVIA / 3S.
Toutes les sociétés interviennent sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie/CEI d'Oloron-Sainte-Marie).
_ Les entreprises informeront le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l’intervention au démarrage du chantier et à chaque modification des mesures temporaires d’exploitation mises en place.
Article 9 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
‘ Article 10: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans les communes d'Ogeu-les-Bains et Herrère par les soins de monsieur et madame les maires.
Article 11 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGf - M. le maire d'Ogeu-les-Bains,
- Mme. la maire d'Herrère,
- M. le responsable de l'entreprise GUINTOLI,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Bonieaux. 18 À 5 NU. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Le directeur adjoint
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-15-00010 - Arrêté n°2024-olo-030 relatif aux travaux d'élargissement de la RN134 entre les PR 58+728 et PR 61+445 19 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-15-00010 - Arrêté n°2024-olo-030 relatif aux travaux d'élargissement de la RN134 entre les PR 58+728 et PR 61+445 20 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-11-19-00034
Arrêté conjoint, portant fixation, pour l'année
2024, du prix de journée de l'association AJIR
AQUITAINE à GELOS
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-19-00034 - Arrêté conjoint, portant fixation, pour l'année 2024, du prix de journée de l'association AJIR AQUITAINE à GELOS 21 E 3 A )
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE PYRENEES Liberté ATLANTIQUES
Égalité Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2024, DU PRIX DE JOURNEE L'ASSOCIATION AJIR AQUITAINE A GELOS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint portant régularisation de l’autorisation de création du centre scolaire et
professionnel « Ensemble Educatif jeunesse » sis à Montaut en date du 19 janvier 2011,
Vu l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la Maison à
caractère social « Planterose » sis à Moumour en date du 3 janvier 2017,
Vu l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la
MECS « Pyrénées Actions jeunesse » sis à Gelos en date du 3 janvier 2017,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue en
préfecture le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées dans
les établissements et services de la protection de l’enfance,
Vu la délibération du 2 février 2024 (reçue en préfecture le 6 février 2024) fixant le taux
d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le Département pour 2024,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le 5 février 2024 par l'Association,
Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2024 reçu le 3 octobre 2024,
Considérant qu’il y a lieu d'établir un prix de journée pour l’année 2024,
Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines
du Département des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-19-00034 - Arrêté conjoint, portant fixation, pour l'année 2024, du prix de journée de l'association AJIR AQUITAINE à GELOS 22 ARRETENT
Article 1°"
Le prix de journée 2024 pour la prestation hébergement collectif de l'établissement EEJ
Domaine Saint George à Montaut, est fixé à 249,77 €, pour une prévision de 10 431
journées d'accueil.
À compter du 1° novembre 2024, en application de l’article R 314-35 du code de l'action
sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 235,52 €.
À compter du 1° novembre 2024, conformément aux règles de décompte des journées
d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 215,52 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d’une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 249,77 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d’une nouvelle décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 229,77 €.
Article 2
Le prix de journée 2024 pour la prestation hébergement collectif de l’établissement
Pyrénées Action Jeunesse à Gelos, est fixé à 190,81 €, pour une prévision de 6 606
journées d'accueil.
À compter du 1° novembre 2024, en application de l’article R 314-35 du code de l’action
sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 210,12 €.
À compter du 1° novembre 2024, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 190,12 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l’attente d'une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1°’ janvier 2025 est fixé à 190,81 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d’une nouvelle décision, conformément aux règles de décompte des journées d’absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 170,81 €.
Article 3
Le prix de journée 2024 pour la prestation hébergement diversifié de l’établissement
Pyrénées Action Jeunesse à Gelos, est fixé à 135,98 €, pour une prévision de 4 404
journées d'accueil.
À compter du 1° novembre 2024, en application de l’article R 314-35 du code de l’action
sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 141,13 €.
À compter du 1° novembre 2024, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 121,13 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1°’ janvier 2025 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 135,98 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d’une nouvelle décision, conformément aux règles de décompte des journées d’absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 115,98 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-19-00034 - Arrêté conjoint, portant fixation, pour l'année 2024, du prix de journée de l'association AJIR AQUITAINE à GELOS 23 Article 4
Le prix de journée 2024 pour la prestation hébergement collectif de l’établissement EEJ
Planterose à Moumour, est fixé à 210,88 €, pour une prévision de 8 172 journées
d'accueil.
À compter du 1° novembre 2024, en application de l’article R 314-35 du code de l’action
sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 201,28 €.
s
À compter du 1° novembre 2024, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 181,28 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 210,88 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l’attente d’une nouvelle décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 190,88 €.
Article 5
Le prix de journée 2024 pour la prestation hébergement diversifié de l'établissement EEJ Planterose à Moumour, est fixé à 123,56 €, pour une prévision de 3 936 journées
d’accueil.
À compter du 1° novembre 2024, en application de l’article R 314-35 du code de l’action
sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 50,46 €.
À compter du 1° novembre 2024, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 30,46 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 123,56 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d’une nouvelle décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 103,56 €.
Article 6
Le prix de journée 2024 pour la prestation activité de jour de l'établissement EEJ
Planterose à Moumour, est fixé à 91,85 €, pour une prévision de 3 780 journées d’accueil.
À compter du 1°’ novembre 2024, en application de l’article R 314-35 du code de l’action
sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 155,17 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d’une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 91,85 €.
Article 7
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-19-00034 - Arrêté conjoint, portant fixation, pour l'année 2024, du prix de journée de l'association AJIR AQUITAINE à GELOS 24 Article 8
Le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié sur
le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Le Préfet des LES
1 —
‘Julien CHARLES
Fait à PAU, le
1 9 NOV. 2024
Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Président du Le départemental, /Pax délédtien.
La Dffefit ER té adjointe |
Chargée de la CrefSt GE édjointe des Solidarités humaines
Annie SCHMITT
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-19-00034 - Arrêté conjoint, portant fixation, pour l'année 2024, du prix de journée de l'association AJIR AQUITAINE à GELOS 25 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-11-19-00033
arrêté modificatif conjoint portant fixation, pour
l'année 2024, du prix de journée de
l'hébergement collectif de la MECS Saint Vincent
de Paul et du Groupe d'Accueil et
d'Accompagnement Modulable (GAAM) à
Biarritz de l'association Saint Vincent de Paul
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-19-00033 - arrêté modificatif conjoint portant fixation, pour l'année 2024, du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS Saint Vincent de Paul et du Groupe 26 MINISTÈRE ’ DE LA JUSTICE PYRENEES
Liberté ATLANTIQUES
Éalité Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2024, DU
PRIX DE JOURNÉE DE L'HÉBERGEMENT COLLECTIF DE LA MECS SAINT-VINCENT-DE-
PAUL ET DU GROUPE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT MODULABLE (GAAM) À
BIARRITZ DE L'ASSOCIATION SAINT-VINCENT-DE-PAUL
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint portant modification et extension de l'autorisation de
fonctionnement de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz en date du 9 octobre
2020,
Vu l'arrêté d'habilitation Justice de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à Biarritz en
date du 30 octobre 2008,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue en
préfecture le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées
dans les établissements et services de la protection de l'enfance,
Vu la délibération du 2 février 2024 {reçue en préfecture le 6 février 2024) fixant le
taux d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
autorisés par le Département pour 2024,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le
31 octobre 2023 par l'Association,
Vu le rapport budgétaire en date du 28 juin 2024,
Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2024 transmis le 3 juillet
2024,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-19-00033 - arrêté modificatif conjoint portant fixation, pour l'année 2024, du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS Saint Vincent de Paul et du Groupe 27 Vu l'arrêté portant fixation du prix de journée de reconduction provisoire du groupe
d'accueil et d'accompagnement modulables de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL du
25 septembre 2023,
Vu l'arrêté conjoint portant fixation pour l’année 2024, du prix de journée de
l'hébergement collectif de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL et du GAAM à Biarritz de l'Association Saint Vincent de Paul du 21 août 2024,
Vu le recours gracieux du 19 septembre 2024, contre l'arrêté conjoint du 21 août
2024, portant fixation pour l’année 2024, du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL et du GAAM à Biarritz de l'Association Saint Vincent de Paul.
Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée modificatif pour l’année 2024,
Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités
humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
ARRÊTENT
Article 1°"
Le prix de journée 2024 pour la prestation hébergement collectif de la MECS SAINT-
VINCENT-DE-PAUL à BIARRITZ, est fixé à 140,62 €, pour une prévision de 9 736 journées
d'accueil.
Article 2
À compter du 1° décembre 2024, en application de l’article R 314-35 du code de l’action
sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 176,02 €.
À compter du 1° décembre 2024, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 156,02 €.
Article 3
En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l’attente d’une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 140,62 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d’une nouvelle décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 120,62 €.
Article 4
Le prix de journée 2024 pour la prestation du groupe d'accueil et d'accompagnement
modulable (GAAM) de la MECS SAINT-VINCENT-DE-PAUL à BIARRITZ, est fixé à 79,67 €,
pour une prévision de 15 482 journées d’accueil.
Article 5
À compter du 1° septembre 2024, en application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 79,14 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-19-00033 - arrêté modificatif conjoint portant fixation, pour l'année 2024, du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS Saint Vincent de Paul et du Groupe 28 Article 6
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°’ janvier 2025 est fixé à 79,67 €.
Article 7
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8
Le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié sur
le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à PAU, le 19 NOV. 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
A Par délégation,
La Directrice générale adjointe
7 CE des Solidarités humaines
‘julien CHARLES
Annie SCHMITT
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-19-00033 - arrêté modificatif conjoint portant fixation, pour l'année 2024, du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS Saint Vincent de Paul et du Groupe 29 SES VO ©
_ . 4
22, 8am0 naît.
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-19-00033 - arrêté modificatif conjoint portant fixation, pour l'année 2024, du prix de journée de l'hébergement collectif de la MECS Saint Vincent de Paul et du Groupe 30 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-21-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical pour le dimanche 24 novembre 2024
pour l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour le dimanche 24 novembre 2024 pour l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE 31 E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET nu DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le
dimanche 24 novembre 2024 pour l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2024 autorisant la création d'une hélisurface occasionnelle en agglomération sur la commune de Bidos ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2024 autorisant le survol en basse altitude lors de l'opération sus-mentionnée ;
VU la demande de la société MEDIACO PAYS BASQUE datée du 20 novembre 2024, adressée par monsieur Yannick HAY, responsable d'agence, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical le dimanche 24 novembre 2024 dans le cadre d'une opération d'hélitreuillage sur le site de l'entreprise SAFRAN, établissement de BIDOS ;
VU le procès-verbal de carence aux élections professionnelles daté du 14 novembre 2023 ;
VU la décision unilatérale du 20 novembre 2024 relative aux contreparties accordées aux salariés pour le travail du dimanche 24 novembre 2024;
VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;
CONSIDÉRANT que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche; de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
A. Az
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour le dimanche 24 novembre 2024 pour l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE 32 CONSIDÉRANT que, pour des raisons de sécurité, l'opération d'hélitreuillage doit être effectuée un
dimanche afin de limiter le nombre de salariés présents sur le site ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 autorise la création d'une hélisurface occasionnelle pour un dimanche à compter du 15 novembre 2024 avec un report possible jusqu'à la fin du mois de novembre 2024;
CONSIDÉRANT qu'une décision de refus compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise MEDIACO ainsi que de l'établissement SAFRAN de Bidos qui doivent pouvoir assurer l'opération d'hélitreuillage dans des conditions optimales de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l’article L. 3132-20 du code
du travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société MEDIACO PAYS BASQUE pour le dimanche 24 novembre 2024 est accordée.
Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.
Article 3: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent arrêté sont déterminées par la décision unilatérale de l'employeur du 20 novembre 2024.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 { NOV. 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et-par délégation
Le Sécrét ire général, u et
T
Voies et délais de recours : Samuel GESRE Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.4211 et suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU), A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 21/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-21-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour le dimanche 24 novembre 2024 pour l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE 33 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-20-00002
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
argent à M. Benjamin BEDOUT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent à M. Benjamin BEDOUT 34 E 3 Cabinet du Préfet
D EVRÉNÉES- Bureau de la représentation de l’État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Argent, est décernée à M. BEDOUT Benjamin, pour avoir maîtrisé un individu violent.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
paule 2 D NOV. 2024
cl T
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent à M. Benjamin BEDOUT 35 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-20-00001
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
argent à M. Benoit PREVITALI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent à M. Benoit PREVITALI 36 E = Cabinet du Préfet
DÉS ES RÉNÉES- Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Argent, est décernée à M. PREVITALI Benoit, pour avoir maîtrisé un individu violent.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
2 Q NOV. 2024
7 tn) PT
Julien CHARLES
Pau, le
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent à M. Benoit PREVITALI 37 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-20-00004
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
argent à M. Laurent GONZALVEZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent à M. Laurent GONZALVEZ 38 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Argent, est décernée à M. Laurent GONZALVEZ, pour avoir interpellé les auteurs d'un trafic de stupéfiants.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 NOV, 2024
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent à M. Laurent GONZALVEZ 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-20-00003
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
argent à Mme Cécile BRETGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent à Mme Cécile BRETGE 40 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Argent, est décernée à Mme BRETGE Cécile, pour avoir maîtrisé un individu violent.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 f KOY. 2024
LÉ J semer
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon argent à Mme Cécile BRETGE 41