Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 40_CC_2020_CCDS
PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE BV96 AVEC LA
SOCIETE EIFFAGE POUR LA GESTION PROVISOIRE DES DECHETS VERTS
Séance du 1° octobre 2020
Date de convocation : 25 septembre 2020
L'an deux mil dix vingt et le premier octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans là salle de délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Rodolphe HORTH, Martine PAPAIX, Patrick COSSET, Gaëtan STANISLAS, Fidélia BOCAGE, Annick ANDRÉ, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE,
Joanna HORTH, Célia TARQUIN, Lauric SOPHIE,
sents ex és a onné pro tion :
André Roland BERTHIER à François RINGUET
Frédéric LLADERES à Denis BURLOT
Jean-Raymond HORTH à Michel-Ange JEREMIE
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Valéria COELHO MACIEL à Françoise FREDOC,
Vanessa BOIS BLANC-CHASE à Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michelle ORIZONO-HORTH, Daniel MANGAL, Didier BRIOLIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Candida MARTINEZ, Cornélie SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le transfert de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés des communes à la CCDS a eu lieu au 1er janvier 2011. Depuis, la gestion des déchets sur le territoire des Savanes est assurée pleinement par la CCDS.
La CCDS est dès lors en charge de la collecte et du traitement des ordures ménagères, des encombrants et des déchets
verts. À ce jour, les déchets verts sont dépotés sur une aire de pourrissement sur l'ancienne Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDnd) de Pariacabo. La zone exploitée depuis maintenant des décennies est arrivée à saturation. Stockés sur une hauteur de 3 mètres, la bande disponible ne permettra pas de disposer d’une surface suffisante pour gérer les déchets verts dans l'attente de la création de la plateforme de compostage intercommunale.
Dès lors, en accord avec la DEAL, la CCDS a sollicité la société EIFFAGE pour la mise à disposition d'une parcelle identifiée BV 96 juxtaposant la parcelle actuelle (BV 81) d'entreposage des déchets verts. L'objectif de cette mise à disposition est de proposer une solution provisoire de gestion des déchets verts dans l'attente de la mise en service des outils de valorisation des déchets verts actés lors de l'adoption du schéma de gestion des déchets organiques sur le territoire des Savanes par délibération n° 58_CC_2018_CCDS en date du 27 décembre 2018 :
+ une plateforme de compostage à Kourou ;
. une aire de stockage des déchets verts sur Sinnamary ;
e une aire de stockage/broyage des déchets verts sur Iracoubo
A cet effet, des marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre ont été notifiés. À ce jour le prestataire en charge de la réalisation des études géotechniques complémentaires est en cours de désignation. Les dossiers de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux devront être disponibles d'ici décembre 2020.
Délibération n° 40_CC_2020_CCDS Portant approbation de la convention de mise à disposition de la parcelle BV96
avec la société EIFFAGE pour la gestion provisoire des déchets verts Page 1 La convention en annexe a pour objectif d'encadrer la mise à disposition temporaire en faveur de la CCDS, d'une emprise foncière, destinée à l'entreposage et la gestion des déchets verts collectés par le service public de la CCDS.
Au vu de ces éléments et conformément à l'avis de la commission environnement qui s'est réunie le 13 août 2020 il est proposé à l'assemblée :
+ APPROUVER la passation d'une convention de mise à disposition d'une parcelle avec la société EIFFAGE pour la gestion provisoire des déchets verts collectés par la CCDS
e APPROUVER la convention de partenariat avec la société EIFFAGE pour la mise à disposition gracieuse de la parcelle BV96 par la société EIFFAGE à titre gracieux pour la gestion provisoire des déchets verts collectés par la CCDS pour une durée de (2) ans
+ AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 15 avril 2014 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :;
Vu le décret N°2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin en Guyane et Mayotte à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1° de la loi du 11 mai 2020 pris pour ces seuls territoires par
l’article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées ;
Vu l'avis favorable de la commission gestion déchets du 13 Août 2020 ;
Vu l'avis du bureau en date du 22 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes des savanes est compétente en matière de collecte et de traitement
des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2011 ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de communes des Savanes s’est substituée de plein
droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
CONSIDERANT la composition transitoire du conseil communautaire fixée au nombre de 35 sièges et représenté par les
conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Élie élus au complet au premier tour et les conseillers de la
commune d'Iracoubo actuellement en exercice ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention de partenariat avec la société EIFFAGE pour la mise à disposition gracieuse de la parcelle BV96 par la société EIFFAGE à titre gracieux pour la gestion provisoire des déchets verts collectés par la CCDS pour une durée de (2) ans.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER le présent contrat et toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 1° octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 35 , Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 29 Le Président,
Pour : 29 (dont 06 procurations) j
Contre : 00 5 nf
Abstention(s) : 00 p Cf
Frans coiÉR INGUET
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Délibération n° 40_CC_2020_CCDS Portant approbation de la convention de mise à disposition de la parcelle BV96
avec la société EIFFAGE pour la gestion provisoire des déchets verts Page 2 Yalémi TIOUKA GE I mm
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: lundi 12 octobre 2020 04:10
À: Secrétariat DGS
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur: "actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr"
Date: 9 octobre 2020 à 16:51:51 GFT
Destinataire: "tedetis109@e-legalite.com" , "elegalite@gmail.com"
, Tatiana FALGAYRETTES
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-10-09(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 40_CC_2020 CCDS
Objet acte: APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE BV96 AVEC LA SOCIETE EIFFAGE POUR LA GESTION PROVISOIRE DES DECHETS VERTS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.8-Environnement
Identifiant Acte: 973-200027548-20201001-40_CC_ 2020 CCDS-DE