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unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe DELIB 40 Convention de Mise A DISPOSITION EIFFAGE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe DELIB 40 Convention de Mise A DISPOSITION EIFFAGE)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Énergies,
EIFFAGE
NT]
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D’UNE PARCELLE POUR GESTION
PROVISOIRE DES DÉCHETS VERTS DU
TERRITOIRE DES SAVANES
ANNÉE 2020 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE PARCELLE POUR LA GESTION PROVISOIRE DES DÉCHETS VERTS DE LA CCDS
SOMMAIRE
1. CONTEXTE ........................................................................................................................................ 2
2. PRÉSENTATION DES PARTIES ........................................................................................................... 3
A) EIFFAGE en Guyane ..................................................................................................................... 3
B) La Communauté de Communes Des Savanes ............................................................................. 3
3. IDENTIFICATION DU TERRAIN.......................................................................................................... 5
4. DISPOSITIONS RETENUES ................................................................................................................ 8
A) Pour EIFFAGE ............................................................................................................................... 8
B) Pour la CCDS ................................................................................................................................ 8
5. DURÉE D’EXÉCUTION....................................................................................................................... 8
6. AVENANT, RUPUTURE DE CONVENTION......................................................................................... 9 1. CONTEXTE
Le transfert de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés des communes à la CCDS a eu lieu au 1er janvier 2011. Depuis, la gestion des déchets sur le territoire des Savanes est assurée pleinement par la CCDS.
La CCDS est dès lors en charge de la collecte et du traitement des ordures ménagères, des
encombrants et des déchets verts. A ce jour, les déchets verts sont dépotés sur une aire de
pourrissement sur l’ancienne Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDnd) de
Pariacabo. A ce jour, la zone exploitée depuis maintenant des décennies est arrivée à saturation.
Stockés sur une hauteur de 3 mètres, la bande disponible ne permettra de disposer d’une surface
suffisante pour gérer les déchets verts dans l’attente de la création de la plateforme de compostage
intercommunale.
Dès lors, la CCDS a sollicité la société EIFFAGE pour la mise à disposition d’une parcelle identifiée BV 96 juxtaposant la parcelle actuelle (BV 81) d’entreposage des déchets verts. L’objectif de cette mise à disposition est de proposer une solution provisoire de gestion des déchets verts dans l’attente de la mise en œuvre de la solution pérenne.
Par délibération n° 58_CC_2018_CCDS en date du 27 décembre 2018, la CCDS a adopté le
schéma de gestion des déchets organiques sur le territoire des Savanes. Dès lors, en accord avec les
orientations retenues, la priorité a été donnée à la prévention des biodéchets des ménages en
favorisant une gestion de proximité.
Ainsi, dans l’objectif de permettre la gestion des déchets verts de son territoire, la
Communauté de Communes Des Savanes a acté la réalisation :
- d’une plateforme de compostage à Kourou ;
- d’une aire de stockage des déchets verts sur Sinnamary ;
- d’une aire de stockage/broyage des déchets verts sur Iracoubo.
A cet effet, des marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre ont été notifiés. A ce jour le prestataire en charge de la réalisation des études géotechniques complémentaires est en cours de désignation.. Les dossiers de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux devront être disponibles d’ici décembre 2020. 3
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE PARCELLE POUR LA GESTION PROVISOIRE DES DÉCHETS VERTS DE LA CCDS
Dans l’attente de la création et mise en service des dites plateformes, il a été convenu entre EIFFAGE et la CCDS une mise à disposition gracieuse de la parcelle référencée BV 96.
La présente convention a pour objectif d’encadrer la mise à disposition temporaire en faveur de la CCDS, d’une emprise foncière, destinée à l’entreposage et la gestion des déchets verts collectés par le service public de la CCDS.
2. PRÉSENTATION DES PARTIES
La présente convention est passée entre EIFFAGE, représentée par Monsieur Franck MONPATE :
EIFFAGE INFRA Guyane
PK 1, Route de Degrad des Cannes
Tel : 0594 28 49 49 – Fax : 0594 30 65 84
ci-dessous dénommé le propriétaire
Et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES (CCDS) représentée par son Président, Monsieur
François RINGUET :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES
1 Rue Raymond Cresson
Quartier Cabalou
97310 KOUROU
ci-dessous dénommé l’hébergé
A) EIFFAGE en Guyane
Eiffage est un groupe disposant de plusieurs filiales sur le territoire Guyanais : - DLE Outre-Mer
- Eiffage Energie Systèmes
- Infra Guyane
Eiffage Infra Guyane est notamment propriétaire de la carrière de latérite située sur la parcelle limitrophe à l’ancienne ISDnD de Pariacabo. Depuis peu EIFFAGE a obtenu un renouvellement de son autorisation d’exploiter.
B) La Communauté de Communes Des Savanes
Depuis le 1er janvier 2011, la Communauté de Commune Des Savanes (CCDS) est un établissement
public de coopération intercommunal (EPCI) regroupant les communes de Kourou, Sinnamary,
Iracoubo et Saint-Elie pour une population de 31 437 habitants selon le dernier recensement INSEE. 4
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE PARCELLE POUR LA GESTION PROVISOIRE DES DÉCHETS VERTS DE LA CCDS
Dès lors, en date du 1er janvier 2013, la CCDS a été tenue par ses statuts d’assurer la collecte et
l’élimination des déchets ménagers pour l’ensemble des communes membres du territoire (Kourou,
Sinnamary, Iracoubo, Saint-Elie). Ibis launch
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5
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE PARCELLE POUR LA GESTION PROVISOIRE DES DÉCHETS VERTS DE LA CCDS
3. IDENTIFICATION DU TERRAIN
Figure 1 :
Plan de localisation de la carrière et de l’ancienne ISDnD de
Pariacabo
Figure 2 :
Vue satellite de localisation de la carrière
et de l’ancienne ISDnD de Pariacabo SJ EIFFAGE EEE.
Département de la GUYANE
Commune de Kourou
Carrière de latérite
“PARIACABO"
04 - Observation Terrain : Terrain Naturel
I
Etat des lieux au 07/12/2018
—
ASSD. DIS
(Cr RE EE * …
*
6
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE PARCELLE POUR LA GESTION PROVISOIRE DES DÉCHETS VERTS DE LA CCDS
Figure 3 - Périmètre d'exploitation de la carrière EIFFAGE – Localisation de la zone dédiée à la gestion provisoire des déchets verts collectés par la CCDS
Figure 4 – Plan d’implantation de la future zone déchets verts 7
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE PARCELLE POUR LA GESTION PROVISOIRE DES DÉCHETS VERTS DE LA CCDS
Figure 5 – Vue de la future implantation de la zone déchets verts
Figure 6 – Photo de la future implantation de la zone déchets verts 8
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE PARCELLE POUR LA GESTION PROVISOIRE DES DÉCHETS VERTS DE LA CCDS
4. DISPOSITIONS RETENUES
La présente convention se traduit :
A) Pour EIFFAGE
EIFFAGE s’engage :
- Mettre à disposition à titre gracieux 10 312m² de la parcelle BV 96 à la CCDS pour la gestion
des déchet verts collectés sur le territoire des Savanes jusqu’à mise en service de la plateforme
de compostage de Kourou ;
- Délimiter la future zone de stockage des déchets verts ;
- Transmettre le plan d’implantation de la future zone de gestion des déchets verts mise à
disposition ;
- Autoriser et favoriser l’accès de la zone à la CCDS ainsi qu’aux particuliers et entreprises devant
dépoter des déchets verts
- Communiquer les plans d’implantation du réseau d’eau de la ville passant sur le terrain et
identifier significativement les zones de passage de celui-ci.
- Communiquer ou mettre en œuvre un plan de gestion des risques dans le cas où la CCDS et
EIFFAGE auraient une activité concomitante Autoriser les aménagements nécessaires
permettant d’exploiter dans des conditions optimales la zone de stockage
B) Pour la CCDS
La CCDS s’engage à :
- Utiliser cette zone uniquement pour l’entreposage et le traitement des déchets verts du
territoire des Savanes ;
- Effectuer des travaux de renforcement de la chaussée pour les PL avec butée en fin de voie
afin d’éviter tout basculement à ses frais ;
- Matérialiser une séparation physique entre les deux sites ;
- Assurer l’identification de tous les véhicules entrants sur la zone ;
- Assurer la pesée de tous les dépotages effectués sur la zone ;
- Communiquer sur demande du propriétaire les tonnages présents sur site ;
- Assurer la gestion de la future zone de stockage déchets verts à ses frais ;
- Organiser de manière fréquente les actions qu’il jugerait nécessaire de conduire en vue de
maitriser les volumes stockés à ses frais ;
- Restituer la zone exempte de tout déchet à cessation de la convention et/ou procéder à la
réhabilitation de la zone d’entreposage.
5. DURÉE D’EXÉCUTION
La présente convention est conclue entre les parties pour une période de deux (2) ans à compter de la
date de signature du propriétaire du terrain. Elle sera reconduite à la demande de l’hébergé et en
accord avec le propriétaire du terrain. 9
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE PARCELLE POUR LA GESTION PROVISOIRE DES DÉCHETS VERTS DE LA CCDS
6. AVENANT, RUPUTURE DE CONVENTION
Le cas échéant, la présente convention pourra faire l’objet d’une modification ou d’une prolongation
par voie d’avenant.
La rupture se fera :
✓ A l’initiative de l’hébergé par voie expresse un (1) mois avant l’exécution de la décision ;
✓ A l’initiative du propriétaire trois (3) mois avant l’exécution de la décision.
A la cessation de la présente convention, la CCDS est tenue de rendre la zone dans des conditions
satisfaisantes.
Le propriétaire ne pourra en aucun cas réclamer des indemnités.
Sur quel domaine on veut négocier – date de remise
Fait en (3) exemplaires originaux
A Kourou, le : / / A Cayenne, le : / /
La communauté de communes Des Savanes EIFFAGE
Le Président, Le Directeur,
François RINGUET Franck MONPATE