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Déliberation - 236026 cession de terrain non bâti (AV 349 partie)
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 236026 cession de terrain non bâti (AV 349 partie))
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 3 NOVEMBRE 2023
SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 3 NOVEMBRE, à 17 h 04, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 33).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 17 h 05, pendant l’appel nominal), Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT (arrivée à 17 h 13, au rapport n° 23/6-001), Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY (arrivée à 17 h 22, au rapport n° 23/6-002), Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 17 h 09, avant l’examen des rapports), Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 17 h 08, avant l’examen des rapports)
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE
Karel MAGAMOOTOO par Geneviève BOMMALAIS
Philippe NAILLET à compter de son départ, à 18 h 43, au rapport n° 23/6-010 par Jean-François HOAREAU
Gérard CHEUNG LUNG
pour toute la durée de la séance
par Gérard FRANÇOISE
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Jean-Pierre HAGGAI par Noela MÉDÉA MADEN
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Henriette BABET
Vincent BÈGUE à l’arrivée de sa mandataire, à 17 h 08, après l’appel nominal par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du (de la) secrétaire de séance pris(e) dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (42 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
page 1 de 3 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de la (l’) rapport n°
- Christelle HASSEN délégués / Ville NORDÉV 23/6-003
- Jean-Max BOYER
- Jean-François HOAREAU
- Gérard FRANÇOISE
- Brigitte ADAME délégués / CINOR
- David BELDA
- Jacques LOWINSKY (PDG de la SÉM)
- Éric DELORME délégués / Ville (titulaire) ADIL 23/6-004
- Julie LALLEMAND (suppléante)
- Sonia BARDINOT déléguée / Ville CAUE 23/6-005
et 23/6-006
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV 23/6-011
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Gérard FRANÇOISE mandataire / Département SIDR 23/6-024
NORDÉV Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion
PDG de la SÉM président directeur général de la Société d’Économie mixte ADIL Agence départementale pour l’Information sur le Logement CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances
OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis SIDR Société immobilière du Département de la Réunion
(*) élue absente / représentée (le mandataire ayant voté en son seul nom propre)
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Monique ORPHÉ arrivée à 17 h 05 pendant l’appel nominal
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 17 h 08
avant l’examen des rapports Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY arrivée à 17 h 09
Sonia BARDINOT arrivée à 17 h 13 au rapport n° 23/6-001
Raihanah VALY arrivée à 17 h 22 au rapport n° 23/6-002
Christelle HASSEN
Jean-Max BOYER
Jean-François HOAREAU
Gérard FRANÇOISE
Brigitte ADAME
David BELDA
Jacques LOWINSKY
(voir élus intéressés : NORDÉV)
sortis à 17 h 30
revenus à 17 h 37
avant l’examen du rapport n° 23/6-003
après le vote correspondant
page 2 de 3 Éric DELORME
Julie LALLEMAND
(voir élus intéressés : ADIL)
sortis à 17 h 37
revenus à 17 h 38
avant l’examen du rapport n° 23/6-004
après le vote correspondant
Sonia BARDINOT
(voir élus intéressés : CAUE)
sortie à 17 h 38
revenue à 17 h 40
avant l’examen du rapport n° 23/6-005
après le vote du rapport n° 23/6-006
Claudette CLAIN sortie à 17 h 40 revenue à 18 h 36 au rapport n° 23/6-007 au rapport n° 26/6-009
Philippe NAILLET parti à 18 h 43 au rapport n° 23/6-010 en laissant procuration à Jean-François HOAREAU
Éricka BAREIGTS
en laissant la présidence à Jean-François HOAREAU
sortie à 18 h 43
revenue à 18 h 52
avant examen du rapport n° 23/6-011
au rapport n° 23/6-012
Arnaud HUGUET
(voir élus intéressés : OMS de Saint-Denis)
sorti à 18 h 43
revenu à 18 h 48
avant l’examen du rapport n° 23/6-011
au rapport n° 23/6-012
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 18 h 41 revenu à 18 h 52 au rapport n° 23/6-010 au rapport n° 23/6-013
Éric DELORME sorti à 18 h 52 revenu à 18 h 59 au rapport n° 23/6-013 au rapport n° 23/6-015
Monique ORPHÉ sortie à 18 h 52 revenue à 19 h 13 au rapport n° 23/6-013 au rapport n° 23/6-019
Christelle HASSEN sortie à 18 h 57 revenue à 19 h 02 au rapport n° 23/6-014 au rapport n° 23/6-016
Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 19 h 04 revenue à 19 h 07 au rapport n° 23/6-016 au rapport n° 23/6-017
Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 13 revenu à 19 h 26 au rapport n° 23/6-019 au rapport n° 23/6-027
David BELDA
Joëlle RAHARINOSY
sortis à 19 h 14
revenus à 19 h 15
au rapport n° 23/6-020
au rapport n° 23/6-021
Gérard FRANÇOISE
(voir élus intéressés : SIDR)
sorti à 19 h 20
revenu à 19 h 21
avant l’examen du rapport n° 23/6-024
après le vote correspondant
Sonia BARDINOT sortie à 19 h 21 revenue à 19 h 24 au rapport n° 23/6-024 au rapport n° 23/6-027
page 3 de 3
Signé électroniquement par :
La Maire
Le 10 novembre 2023
Ericka BAREIGTS
Accusé de réception en préfecture
974-219740115-20231103-236026-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 03 novembre 2023 Rapport n° 23/6-026
OBJET Cession de terrain non bâti
AV 349 partie / ABOUPA Sébastien / allée des Fluorines - Bellepierre
La parcelle cadastrée AV 349 sise Allée des Fluorines à Bellepierre est actuellement à l’état de friche et non entretenue.
Monsieur ABOUPA Sébastien souhaite en acquérir une partie afin d’y construire son habitation principale.
Vu l’absence de projets urbains sur ce terrain, afin de valoriser le patrimoine communal et d’éviter tout dépôt sauvage, il semble opportun de donner une suite favorable à cette demande.
Je vous propose donc :
1° de vous prononcer sur la cession en pleine propriété d’une partie du terrain communal non bâti mentionné ci-dessus, aux prix et conditions mentionnés dans le tableau joint en annexe ;
2° en cas d’accord, de m’autoriser à :
- signer l’acte de cession et tous les documents y afférents ;
- procéder au versement des honoraires correspondants au notaire chargé de leur rédaction. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 03 novembre 2023
Délibération n° 23/6-026
OBJET Cession de terrain non bâti
AV 349 partie / ABOUPA Sébastien / allée des Fluorines - Bellepierre
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis financier n° 2023-97411-08551 de France Domaine en date du 13 février 2023 ;
Vu le RAPPORT N° 23/6-026 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve la cession en pleine propriété d’une partie de la parcelle communale non bâtie cadastrée AV 349 aux prix et conditions mentionnés dans le tableau annexé.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans les actes correspondants.
Signé électroniquement par :
La Maire
Le 10 novembre 2023
Ericka BAREIGTS
Accusé de réception en préfecture
974-219740115-20231103-236026-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 ANNEXE UNIQUE
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL NON BATI
Réf.
Cad.
Superficie
du Terrain
Adresse Acquéreur Motivation
AV 349
partie
Zone Um
au PLU
323 m²
Environ
étant
entendu que
la superficie
définitive à
céder doit
être précisée
par un
document
d’arpentage
restant à
établir
Allée des
Fluorines
-
Bellepierre
-
97400
Saint-Denis
M. ABOUPA
Sébastien
o toute
société immobilière
créée par lui
La parcelle cadastrée AV 349 sise Allée des
Fluorines à Bellepierre est actuellement à l’état de
friche et non entretenue.
Monsieur ABOUPA Sébastien souhaite en acquérir
une partie afin d’y construire son habitation
principale.
Vu l’absence de projets urbains sur ce terrain, afin
de valoriser le patrimoine communal et d’éviter tout
dépôt sauvage, il semble opportun de donner une
suite favorable à cette demande.
Le prix et les conditions de vente ont été acceptés
par l’acquéreur.
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession du terrain communal bâti cadastré AV 349 p ;
2° superficie cédée : 323 m² environ Etant entendu que la superficie définitive à céder doit être précisée par un document d’arpentage restant à établir ;
3° prix : 87 000,00 euros TTC (soit à titre indicatif 269 €/m² environ pour une parcelle non bâtie), établi sur la base de l’avis financier n° 2023-97411-08551 de France Domaine daté du 13/02/2023 ;
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de huit (8) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder douze (12) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la transaction.
Signé électroniquement par :
La Maire
Le 10 novembre 2023
Ericka BAREIGTS ANNEXE UNIQUE
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL NON BATI
Réf.
Cad.
Superficie
du Terrain
Adresse Acquéreur Motivation
AV 349
partie
Zone Um
au PLU
323 m²
Environ
étant
entendu que
la superficie
définitive à
céder doit
être précisée
par un
document
d’arpentage
restant à
établir
Allée des
Fluorines
-
Bellepierre
-
97400
Saint-Denis
M. ABOUPA
Sébastien
o toute
société immobilière
créée par lui
La parcelle cadastrée AV 349 sise Allée des
Fluorines à Bellepierre est actuellement à l’état de
friche et non entretenue.
Monsieur ABOUPA Sébastien souhaite en acquérir
une partie afin d’y construire son habitation
principale.
Vu l’absence de projets urbains sur ce terrain, afin
de valoriser le patrimoine communal et d’éviter tout
dépôt sauvage, il semble opportun de donner une
suite favorable à cette demande.
Le prix et les conditions de vente ont été acceptés
par l’acquéreur.
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession du terrain communal bâti cadastré AV 349 p ;
2° superficie cédée : 323 m² environ Etant entendu que la superficie définitive à céder doit être précisée par un document d’arpentage restant à établir ;
3° prix : 87 000,00 euros TTC (soit à titre indicatif 269 €/m² environ pour une parcelle non bâtie), établi sur la base de l’avis financier n° 2023-97411-08551 de France Domaine daté du 13/02/2023 ;
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de huit (8) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder douze (12) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la transaction.
Signé électroniquement par :
La Maire
Le 10 novembre 2023
Ericka BAREIGTS
Accusé de réception en préfecture
974-219740115-20231103-236026-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023