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Déliberation - P519 2024 PLH 2022 2027 délégat° aides à la pierre aides ANAH et CAC propriétaires privés travaux amélior° habitat
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P519 2024 PLH 2022 2027 délégat° aides à la pierre aides ANAH et CAC propriétaires privés travaux amélior° habitat)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P519_2024
Date : 12/12/2024
OBJET : PLH 2022-2027 : Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides de l’ANAH en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux d’amélioration de l’habitat
Exposé
L’amélioration et la rénovation énergétique du parc privé constituent une priorité du Programme Local de l’Habitat 2022-2027, adopté en conseil communautaire le 1er mars 2022.
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) mobilise en faveur de la rénovation du parc privé.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé une convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2023-2028, afin d‘accompagner les propriétaires privés dans leur projet d’amélioration de leur logement.
Dans ce cadre, l’instruction des dossiers déposés par les propriétaires privés figurant dans la liste annexée, a permis de confirmer leur éligibilité aux aides de l’Agence au regard du règlement général de l’ANAH.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P519_2024 du 12/12/2024 1/2
Publié le 20/12/2024 Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,
Considérant les conventions de délégation de compétences et de gestion des aides à l’habitat privé signées avec l’Etat et l’Anah le 1er juin 2023,
Considérant le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,
Décide
- D’attribuer les aides de l’ANAH au profit des propriétaires mentionnés en annexe de la présente décision et en autoriser le versement au vu des justificatifs de dépenses,
- De dire que les crédits afférents, d’un montant de 69 519 €, sont inscrits au compte 4581 du Budget principal, Idc 82848,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P519_2024 du 12/12/2024 2/2 Annexe à la décision du Président n° - PLH 2022-2027 : Délégation des aides à la pierre - Attribution des aides de l’ANAH en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux d’amélioration de l’habitat
Logements situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Identité du
bénéficiaire
Qualité du
bénéficiaire N° Dossier Nature de l’aide
Montant de
l’aide
J.-P. CLEMENT Propriétaire occupant 050020659 Autonomie 5 810 €
N. GODEY Propriétaire occupant 050020660 Autonomie 5 700 €
J.-M. AMIOT Propriétaire occupant 050020661 Autonomie 16 000 €
J. SZKLARZ Propriétaire occupant 050020662 Autonomie 7 008 €
L. JOUAN Propriétaire occupant 050020663 Autonomie 4 153 €
P. GUENNEGUEZ Propriétaire occupant 050020689 Autonomie 3 788 €
M. LE PORTIER Propriétaire occupant 050020691 Autonomie 5 358 €
E. VILLARD Propriétaire occupant 050020692 Autonomie 6 522 €
M. LAURENT Propriétaire occupant 050020699 Autonomie 6 585 €
M.-L. ANTUNES Propriétaire occupant 050020700 Autonomie 3 453 €
G. LELAIDIER Propriétaire occupant 050020701 Autonomie 5 142 €