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Procès Verbal - 09 04 25 PV CM
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 04 25 PV CM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de SOUPPES-SUR-LOING
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Fontainebleau
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEÉANCE DU 09 AVRIL 2025
Date
convocation :
21/03/2025
Date
d'affichage :
21/03/2025
Nombre de
conseillers :
29
En exercice :
29
Présents :
21 (22)
Procurations :
3
Votants :
24 (25)
L'an deux-mille vingt-cinq, le neuf avril, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR-LOING, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.
Étaient Présents :
Monsieur BABUT Pierre, Maire . MM. VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, de LOUVIGNY Agathe, PREVOST Denis,
BAUDON Marie-Laure, POUJADE Jean-Yves, VAPPEREAU Florence, CAPELLE Jean-Michel,
Adjoints au Maire.
MM. MONOD Pierre, POTELET Paulette, ROBLAIN Maurice, GILBERT Fabrice, VIRATELLE Marie-Claude, LAFEUIL Cyrille, DELNOMDEDIEU Christian, RICHARD Didier (arrivée à 18h45), DA SILVA CAMPOS Anita, DOUTSAS Jean-Paul, PRÈSLES Jocelyne, MARTIN Patrice, PELLETIER Isabelle, Conseillers Municipaux,
Absents excusés : MM. QUEUILLE Catherine, FROT Yvonne, CRENIAUT Graziella (pouvoir à Mme VILETTE), REBOUCO Hélène, TRICARD Martin (pouvoir à M. CAPELLE), VEIGNIE Laetitia, SAINT JEAN Dominique (pouvoir à M. DOUTSAS).
Secrétaire de séance : Florence VAPPEREAU
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 20 janvier 2025
3. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs 4. Convention de mise à disposition de locaux à la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing FINANCES
5. Compte Financier Unique 2024 : budgets annexes (eau, assainissement et maison pluriprofessionnelle de santé) et budget principal : adoption et affectation des résultats 6. Budget primitif principal 2025 :
- adoption des taxes locales
- adoption de l’état du personnel
- adoption de l'état des subventions aux associations
- adoption du budget
7. Budget primitif 2025 de l'Eau : adoption
8. Budget primitif 2025 de l'Assainissement : adoption
9. Budget primitif 2025 de la Maison Pluriprofessionnelle de Santé : adoption 10. Régularisation foncière : acquisition auprès de la société APRR des parcelles cadastrées YK 125, 126 et 127
11. Fonds d'aménagement Communal : programme d'actions
12. Demande de subvention au titre de la dotation générale de décentralisation — concours particulier en faveur de la lecture publique - opération d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture 13. Demande de subvention au titre de la dotation générale de décentralisation — concours particulier en faveur de la lecture publique — bâtiment: construction, restructuration, rénovation extension d'équipement
44. Demande de subvention dans le cadre du dispositif "Bouclier de sécurité - Soutien à l'équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics" de la Région Ile-de-France
15. Base de Loisirs : tarifs 2025
Conseil Municipal du 09 avril 2025 16. Conservatoire Municipal de Musique :
-___ modification du règlement intérieur
- tarifs 2025-2026
17. Fête de la Pentecôte : tarifs 2025
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
18. Service public de production et de distribution d’eau potable : approbation du principe de la délégation de service public
19. Service public d'assainissement : approbation du principe de la délégation de service public 20. Commission de délégation de service public : modalité de dépôts des listes de candidatures PERSONNEL
21. Indemnité annuelle de fonction : confirmation de la méthode de calcul 22. Création d’un pôle regroupant l'ensemble des missions de police dévolues au maire 23. Création d’un poste en contrat à durée déterminée par suite d'accroissement temporaire d'activités 24. Conservatoire Municipal de Musique : création de postes
25. Base de Loisirs : création de postes de saisonniers
26. Base de Loisirs : convention avec l'association SOS Maïîtres-Nageurs Sauveteurs (SOS MNS) 27. Base de Loisirs : convention avec BIM Solution Centre
28. Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne
29. Convention pour l'intervention d’un archiviste itinérant avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne
POINT D'INFORMATION ET COMMUNICATION DU MAIRE
INTERVENTIONS DES ELUS ET QUESTIONS DIVERSES
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire a demandé que soit inscrit à l'ordre du jour le point suivant : -__ Exonération partielle des pénalités de retard aux entreprises GOIMBAULT, SERTAC et MPP NORBA pour le Marché à procédure adaptée « Mise en conformité et renforcement thermique de l'Espace Culturel »
Le Conseil Municipal a donné son accord.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
| 1. Désignation d’un secrétaire de séance
Madame Florence VAPPEREAU a été désignée secrétaire de séance.
| 2. Approbation ( du compte-rendu de la séance du 20 janvier 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'approuver le compte-rendu de la séance du 20 janvier 2025.
3. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
N° d'ordre Date de l'acte Nature de l'acte
(2025-002 |16/01/2025 Achat de cavurne « Cimetière Les Sablons » Mr MARTIN Adolphe et | ___ __ [Mme MARTIN née ORIOT Françoise, durée de 30 ans, Plan CU-8
2025-003 | 27/01/2025 Renouvellement concession « Cimetière la Vallée » Famille VERBEKE Nathalie et POTTEMAIN Annick, durée 30 ans, Plan K-117
2025-004 28/01/2025 Renouvellement concession « Cimetière la Vallée »
Famille FERREIRINHA Jean-Paul, durée 30 ans, Plan 1-23
2025-005 28/01/2025 Renouvellement concession « Cimetière la Vallée » Mr et Mme KIPIENNE Robert et Rachelle, durée 30 ans, Plan B-86
2025-006 11/02/2025 Renouvellement concession « Cimetière la Vallée »
Famille WOJTKOWIAK Anna et Stefan, durée 15 ans, Plan A-174 Renouvellement concession « Cimetière la Vallée »
2025-007 | 18/02/2025 Mme CUNY, née CROUILLERE Virginie, durée 15 ans, Plan L.2-4 Renouvellement concession « Cimetière la Valiée »
2025-008 24/02/2025 Mr et Mme BAUDY Roger, durée 30 ans, Plan G-36
Le Conseil Municipal a pris acte.
2 Conseil Municipal du 09 avril 2025 4. Convention de mise à disposition de locaux à la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing pour les ateliers « d'éveil libre »
La parole a été donnée à Madame VILETTE, Adjointe au Maire en charge de l'Enfance / Jeunesse.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L, 2121-29,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Gäâtinais Val-de-Loing,
Vu la convention de mise à disposition de locaux au profit de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de- Loing pour les ateliers « d'éveil libre »,
Considérant que la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing (CCGVL) dispose de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » comprenant la création et la gestion d'un Relais petite enfance (RPE) intercommunal,
Considérant que dans le souci d'apporter une réponse aux besoins des parents en matière d'accueil des jeunes enfants puis afin de rompre à l'isolement des assistants maternels, se sont développés sous forme itinérante des ateliers « d'éveil libre »,
Considérant que pour ce faire, la commune met à disposition des locaux qui parfois ont été adaptés par la CCGVL afin de répondre aux préconisations du Conseil Départemental liées à l'accueil du jeune public,
Considérant que la convention annexée à la présente délibération a pour objet d'encadrer les modalités de mise à disposition de la salle de motricité de l'Accueil de Loisirs, sise 3 rue des mariniers, afin de permettre à la CCGVL de réaliser les ateliers « d'éveil libre » prévus par le projet socio-éducatif,
Considérant que l’utilisation des locaux par le service « petite enfance, enfance, jeunesse » de la CCGVL aura lieu, sauf exception, tous les lundis et vendredis matin de 8h30 à 12h30 en période scolaire,
Considérant qu’un planning des dates de présence est communiqué avant chaque début de trimestre,
Considérant que la CCGVL s'engage à respecter de façon optimale les conditions d'hygiène et de sécurité relatives à l'accueil du public mineur, à ne pas faire de double des clés, à fermer les robinets d'eau, verrouiller les portes et fenêtres et éteindre les lumières après chaque utilisation des locaux, à ne pas intervenir dans l'armoire électrique, ni sur les interrupteurs de chauffage, à maintenir les lieux en bon état de rangement, à prendre toute mesure pour éviter d'éventuelles dégradations, à assurer le rangement et l'entretien des locaux à chaque fin de période d'utilisation et à respecter la capacité d'accueil préconisée par le Conseil Départemental,
Considérant que la commune s'engage à respecter de façon optimale les conditions d'hygiène et de sécurité relatives à l'accueil du public mineur, à ne pas louer les locaux aux périodes définies pour les ateliers, à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le système de protection incendie, à dégager la salle de tout encombrement avant la mise en place des animations, à assurer l'entretien des espaces verts sur les sites où il y a lieu de le faire et par mesure de sécurité en dehors de la présence des enfants, à faire intervenir gracieusement, sur demande de la CCGVL, un agent pour toute intervention technique nécessaire lors de l'occupation des locaux et à fournir les différents agréments et l'attestation de conformité des équipements,
Considérant que la commune pourra conserver les biens incorporés lors des aménagements préconisés par les partenaires institutionnels ou exiger de la CCGVL la remise en l'état initial,
Considérant que le matériel ou mobilier utilisé pour la réalisation du service pourra, sur la base d’un avenant à la convention, faire l'objet d’une mutualisation dont les termes y seront détaillés,
Considérant que la mise à disposition des locaux est consentie à titre gracieux au profit de la CCGVL,
Considérant que la CCGVL s'engage à verser une dotation annuelle au titre des frais de fonctionnement que doit supporter la commune et liés à l'utilisation de la salle,
Considérant que ces frais concernent principalement le ménage qui sera effectué par un agent de la commune,
Considérant que la dotation est calculée par la CCGVL, proportionnellement au nombre d'interventions réalisées sur l'année, et sur la base d’un forfait de 60 euros par intervention,
Considérant que la mise à disposition est consentie du 1er janvier au 31 décembre 2025,
3 Conseil Municipal du 09 avril 2025 Considérant qu'elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction par période d’un an, dans la limite de trois années consécutives,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, a décidé, à l'unanimité :
- d'approuver la convention de mise à disposition de locaux au profit de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing pour les ateliers « d'éveil libre », dont le projet est présenté en annexe,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing.
Arrivée à 18h45 de Monsieur Didier RICHARD, Conseiller Municipal.
FINANCES
La parole a été donnée à Monsieur CAMMARATA, Adjoint au Maire en charge des finances.
| 5. Compte Financier Unique 2024 : budgets annexes (eau, assainissement et maison | pluriprofessionnelle de santé) et budget principal : adoption et affectation des résultats
Le Compte Financier Unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, présente, après la clôture de l'exercice, les résultats de l'exécution du budget par le Maire.
Ce compte retrace l'ensemble des opérations, quel que soit leur nature, réalisées au cours de l'exercice comptable écoulé.
Le Compte Financier Unique présente la spécificité d'être un document conjoint au Maire et au comptable public.
Il est soumis au vote de l'assemblée délibérante, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.
En application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence du Conseil Municipal, pour ce point, a été confiée à Madame Nathalie VILETTE, Première Adjointe.
a) Budget principal
Monsieur CAMMARATA a soumis au Conseil Municipal, sur la base de la note de présentation jointe, le Compte Financier Unique (CFU) du budget principal, préalablement examiné par la commission des finances le 17 mars 2025. Ce document fait apparaître le résultat suivant :
RÉSULTAT 2024 Fonctionnement | Investissement
Dépenses réelles 6631 747,60 € 759 476,65 €
Dépenses d'ordre 534 681,87 € 387872,54€
Résultat n-1 3157216 €
TOTAL DES DÉPENSES 7166429,47 € | 1178921,35€
Recettes réelles 8118954,41€ 765 925,31 €
Recettes d'ordre 387 462,54 € 535 091,87 €
Résultat n-1 2 445 522,41 €
TOTAL DES RECETTES 10 951 939,36 € | 1301017,18€
SOLDE DES SECTIONS 3 785 509,89 € 122 095,83 €
RESULTAT DE CLÔTURE (hors RAR, en euros) 3 907 605,72
Restes à réaliser en dépenses 1 005 564,26 €
Restes à réaliser en recettes 587 711,/2€
TOTAL DES RESTES À RÉALISER -417 852,54€
RÉSULTAT DE GLOBAL CLÔTURE {en euros) 3 489 753,18
Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-03_20 en date du 09 avril 2023 approuvant le budget primitif 2024 principal,
4 Conseil Municipal du 09 avril 2025 Vu la décision du Maire n° 2024-027 décidant la décision modificative de crédits n°1, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-06_63 approuvant la décision modificative de crédits n°2, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-06_64 approuvant la décision modificative de crédits n°3, Vu la décision du Maire n° 2024-030 décidant la décision modificative de crédits n°4, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-06 80 approuvant la décision modificative de crédits n°5, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-01_06 approuvant la décision modificative de crédits n°6,
A l'issue de la présentation faite en séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Nathalie VILETTE, Première Adjointe, en l'absence de Monsieur le Maire sorti au moment du
vote, a décidé, à l'unanimité :
-__ d'approuver le compte financier unique du budget principal dont les résultats sont les suivants :
e résultat de la section de fonctionnement : 3 785 509,89 €
e résultat de la section d'investissement : 122 095,83 €
e restes à réaliser : - 417 852,54 €
- et de voter l'affectation des résultats de l’exercice 2024 selon la répartition suivante :
e chapitre 002 (section de fonctionnement) : 2 500 000,00 €
+ compte 1068 (section d'investissement) : 1 285 509,89 €
b) Budget de l'Eau
Monsieur CAMMARATA a soumis au Conseil Municipal, sur la base de la note de présentation jointe, le Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe de l'Eau, préalablement examiné par la commission des finances le 17 mars 2025. Ce document fait apparaître le résultat suivant :
Budget de l'Eau
Résuttat 2024
Dépenses d'exploitation 135673,11€
Recettes d'exploitation 249 891,62 €
Sotde d'exploitation 114 218,51 €
Dépenses d'investissement 22 487,94€
Recettes d'investissement 283 139,63 €
Solde d'investissement 260 651,69 €
Résultat de clôture (hors RAR) 374 870,20 €
Restes à réaliser dépenses 99 193,73 €
Résultat global de clôture 275 676,47 €
Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-03_21 en date du 09 avril 2024 approuvant le budget annexe de l'eau de l’exercice 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-05 _52 approuvant la décision modificative de crédits n°1, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-01_02 approuvant la décision modificative de crédits n°2,
A l'issue de la présentation faite en séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sous la présidence
de Madame Nathalie VILETTE, Première Adjointe, en l'absence de Monsieur le Maire sorti au moment du vote, a décidé, à l'unanimité :
- d'approuver le compte financier unique du budget annexe de l’eau dont les résultats sont les
suivants :
e résultat de la section d'exploitation : 114 218,51 €
e résultat de la section d'investissement : 260 651,69 €
e restes à réaliser - 99 193,73 €
- et de voter l'affectation des résultats de l’exercice 2024 comme suit :
° chapitre 002 (section d'exploitation) : 114 218,51 € (excédent) e chapitre 001 (section d'investissement) : 260 651,69 € (excédent) ° report des restes à réaliser - 99 193,73 €
5 Conseil Municipal du 09 avril 2025 c) Budget de l’Assainissement
Monsieur CAMMARATA a soumis au Conseil Municipal, sur la base de la note de présentation jointe, le
Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe de l'Assainissement, préalablement examiné par la
commission des finances le 17 mars 2025. Ce document fait apparaître le résultat suivant :
Budget de l'Assainissement
Résultat 2024
Dépenses d'exploitation 199 344,45 €
Recettes d'exploitation 768 973,39 €
Solde d'exploitation 569 628,94 €
Dépenses d'investissement 67 699,68 €
Recettes d'investissement 449 150,55 €
Solde d'investissement 381 450,87 €
Résultat de clôture {hors RAR) 951 079,81 €
Restes à réaliser 59 075,61 €
Résultat global de clôture 892 094,20 €
Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-03 22 en date du 09 avril 2024 approuvant le budget annexe de l'assainissement de l'exercice 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-05 53 approuvant la décision modificative de crédits n°1, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-01_02 approuvant la décision modificative de crédits n°2,
A l'issue de la présentation faite en séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Nathalie VILETTE, Première Adjointe, en l'absence de Monsieur le Maire sorti au moment du vote, a décidé, à l'unanimité :
- d’approuver le compte financier unique du budget annexe de l’assainissement dont les résultats sont les suivants :
e résultat de la section d'exploitation : 569 628,94 €
+ résultat de la section d'investissement : 381 450,87 €
e restes à réaliser - 59 075,61 €
- et de voter l'affectation des résultats de l’exercice 2024 comme suit :
e chapitre 002 (section d'exploitation) : 569 628,94 € (excédent) ° chapitre 001 (section d'investissement) : 381 450,87 € (excédent) °s report des restes à réaliser - 59 075,61 €
d) Budget de la Maison Pluriprofessionnelle de Santé
Monsieur CAMMARATA a soumis au Conseil Municipal, sur la base de la note de présentation jointe, le
Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe de la Maison Pluriprofessionnelle de Santé, préalablement
examiné par la commission des finances le 17 mars 2025. Ce document fait apparaître le résultat suivant :
Dépenses de fonctionnement 67 145,02€
Recettes de fonctionnement 77 38 €
Solde de fonctionnement 10
ses d'investissement 54 454,17
Recettes d'investissement 47 114,08
Solde d'investissement 7
Résultat de clôture {hors RAR 3
Restes à réaliser 00
Résultat globai de clôture 3 €
6 Conseil Municipal du 09 avril 2025 Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-03_23 en date du 09 avril 2024 approuvant le budget annexe
de la Maison pluriprofessionnelle de santé de l'exercice 2024,
A l'issue de la présentation faite en séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Nathalie VILETTE, Première Adjointe, en l'absence de Monsieur le Maire sorti au moment du vote, a décidé, à l'unanimité :
-__ d’approuver le compte financier unique du budget annexe de la Maison pluriprofessionnelle de santé dont les résultats sont les suivants :
e résultat de la section de fonctionnement : 10 695,36 €
e résultat de la section d'investissement : - 7 340,09 €
- et de voter l'affectation des résultats de l’exercice 2024 comme suit :
° chapitre 002 (section de fonctionnement) : 3 355,27 € (excédent) e chapitre 001 (section d'investissement) : 7 340,09 € (déficit)
e compte 1068 {section d'investissement) : 7 340,09 €
Monsieur GILBERT, Conseiller Municipal, est intervenu pour préciser que la présentation des comptes financiers uniques ne reflète pas fidèlement le bilan réel de l'exercice 2024, dans la mesure où le résultat global de clôture intègre également celui de l'année N-1. lt a ainsi souligné que cette méthode pouvait prêter à confusion dans
analyse des résultats.
En effet, on observe les évolutions suivantes entre 2023 et 2024 :
e le résultat global de clôture du budget principal est passé de 2 445 522,41 € en 2023 à 3 489 753,18 € en
2024 ;
+ celui du budget de l'eau est passé de 206 603,90 € à 275 676,47 €;
pour le budget de l'assainissement, le résultat est passé de 909 588,88 € à 892 004,20 €, marquant une
légère baisse ;
+ enfin, le budget de la maison de santé a fortement diminué, passant de 33 320,38 € en 2023 à 3 355,27 €
en 2024.
| 6. Budget primitif principal 2025
La note présentée en annexe synthétise et commente les données issues des maquettes budgétaires qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et budgétaires (M 57 et M 49). Le projet de budget a été examiné par la commission des finances le 17 mars 2025.
- adoption des taxes locales
Après analyse des différents documents financiers et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de voter pour 2025, les taux de la fiscalité locale, examinés en commission des finances le 3 mars dernier, comme suit :
Taxe d'habitation 20,54%
Taxe foncière sur Les propriétés bâties 45,70%
Taxe foncière sur Les propriétés non bâties 59,43%
- adoption de l’état du personnel
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter l'état du personnel annexé au budget primitif 2025 par la commission des finances du 17 mars dernier (cf note de présentation synthétique en annexe).
- adoption de l’état des subventions aux associations
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, POUR : 23, CONTRE : 0, ABSTENTION : 2, d'adopter l'état des subventions aux associations annexé au budget primitif principal 2025 et qui a été étudié par la
commission des finances du 3 mars dernier (cf note de présentation synthétique en annexe).
Sauf pour les subventions suivantes :
ALC :
7 Conseil Municipal du 09 avril 2025 18 POUR : Mesdames Florence VAPPÉREAU et Jocelyne PRESLES, Messieurs Gérard CAMMARATA, Denis PREVOST, Jean-Michel CAPELLE, Patrice MARTIN et Didier RICHARD n'ayant pas pris part au vote ;
AACVR
21 POUR / ABSTENTION : 2 : Messieurs TRICARD et CAMMARATA n'ayant pas pris part au vote. Gymnastique volontaire :
23 POUR / ABSTENTION : 1 : Madame Florence VAPPEREAU n'ayant pas pris part au vote ; Ascension :
19 POUR / ABSTENTION : 2 : Mesdames Nathalie VILETTE et Paulette POTELET, Messieurs Gérard CAMMARATA et Maurice ROBLAIN n'ayant pas pris part au vote ; Pas à Pas :
22 POUR } ABSTENTION : 2 : Madame Graziella CRENIAUT n'ayant pas pris part au vote ; Souppes en Folie
21 POUR : Mesdames Florence VAPPEREAU et Graziella CRENIAUT, Messieurs CAPELLE et RICHARD n'ayant pas pris part au vote.
Culturel
22 POUR / ABSTENTION : 2 : Madame Agathe de LOUVIGNY n'ayant pas pris part au vote.
- adoption du budget
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter le budget primitif principal 2025 qui se présente comme suit et qui a été étudié par la commission des finances du 17 mars dernier :
VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES
Crédits d'investissement au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 3 939 490,43 € 4 235 247,14 €
REPORT Restes à réaliser | 1 005 564,26 € 587 711,72€
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 122 095,83 €
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4 945 054,69 € 4 945 054,69 €
Crédits de fonctionnement au titre du présent budget 10 351 581,15€ 7 851 581,15 €
REPORT 002 Solde d'exécution de la section de fonctionnement reporté 2 500 000,00 €
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 10 351 581,15 € 10 351 581,15 €
TOTAL DU BUDGET 15 296 635,84 € 15 296 635,84 € |
| 7. Budget Primitif 2025 de l’Eau : adoption
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter le budget primitif 2025 de l'Eau qui a été étudié par la commission des finances du 17 mars dernier et qui se présente comme suit :
VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET DE L'EAU DEPENSES RECETTES
Crédits d'investissement au tite du présent budget (y compris le compte 1068) 445 389,42 € 85 544,00 €
REPORT Restes à réaliser 99 193,73 € €
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté € 260 651,69 €
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 346 195,69 € 346 195,69 €
Crédits de fonctionnement au titre du présent budget 243 718,51 € 129 500,00 €
REPORT 002 Solde d'exécution de la section d'exploitation reporté 114218,51 €
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 243 718,51 € 243 718,51 €
[ TOTAL DU BUDGET | 589914,20€| 589914,20€ |
| 8. Budget Primitif 2025 de l’Assainissement : adoption
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter le budget primitif 2025 de l’'Assainissement qui a été étudié par la commission des finances le 17 mars dernier et qui se présente comme suit :
Conseil Municipal du 09 avril 2025 VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT DEPENSES RECETTES
Crédits d'investissement au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 526 450,87 € 145 000,00 €
REPORT Restes à réaliser - € - €
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - € 381 450,87 €
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 526 450,87 € 526 450,87 €
Crédits de fonctionnement au titre du présent budget 722911,63€ 153 282,69 €
REPORT 002 Solde d'exécution de la section d'exploitation reporté 569 628,94 €
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 722 911,63 € 722 911,63 €
| TOTAL DU BUDGET 1 249 362,50 € | 1 249 362,50 € |
| 9. Budget Primitif 2025 de la Maison Pluriprofessionnelle de Santé : adoption
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'adopter le budget primitif 2025 de la Maison Pluriprofessionnelle de Santé qui a été étudié par la commission des finances le 17 mars dernier et qui se présente comme suit :
VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET DE LA MAISON PLURIPROFESSIONNELLE DE SANTÉ DEPENSES RECETTES
Crédits d'investissement au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 48 020,00 € 55 360,09 €
REPORT Restes à réaliser - € - €
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 7 340,09 €
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 55 360,09 € 55 360,09 €
Crédits de fonctionnement au titre du présent budget 79 875,27 € 76 520,00 €
REPORT 002 Solde d'exécution de la section de fonctionnement reporté 3 355,27 €
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 79 875,27 € 79 875,27 €
L TOTAL DU BUDGET | 135 235,36 € | 135 235,36 €|
10. Régularisation foncière : acquisition auprès de la société APRR des parcelles cadastrées YK 125, 126 et 127
La parole a été donnée à Monsieur CAPELLE, Adjoint au Maire en charge du développement économique.
Lors de sa séance du 15 septembre 2021, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer avec la société des Autoroutes Paris Rhin-Rhône (APRR) une convention pour la réalisation d'une aire de covoiturage à proximité de l'échangeur n° 17 de l’A77.
L'article 2 de cette convention prévoyait que l'APRR mettrait à disposition de la Commune pendant toute la durée des travaux les périmètres de DPAC (délaissés publics d'aménagement concerté) afin de lui permettre d'y réaliser l'aménagement prévu, en attentant la régularisation par acte authentique. La Commune s'engageait également à acquérir les terrains nécessaires, en particulier la totalité des terrains issus du DPAC (dont la parcelle YK 127) jusqu'à la limite domaniale des voies départementale et communale (giratoire RD377 et Rue des Ceriseaux) jouxtant le projet. Cette acquisition devrait être réalisée pour l'euro symbolique, les frais d'acquisition restant à charge de la Commune.
Vu Particle L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n°2021-09_71 autorisant Monsieur le Maire à signer avec la société APRR la convention relative à la réalisation d'une aire de covoiturage à proximité de l'échangeur n° 17 de l'A77,
Vu la promesse unilatérale d'acquisition d'immeuble ci-annexée,
Considérant que la société des Autoroutes Paris Rhin-Rhône (APRR) accepte de céder à la commune moyennant un euro les parcelles YK 125, 126 et 127,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à cette rectification foncière ;
9 Conseil Municipal du 09 avril 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
d'acquérir les parcelles YK 125, 126 et 127 pour le prix d’un euro,
de dire que les frais inhérents seront à la charge de la commune,
de charger Maître COSTA, Notaire, de la réalisation des formalités, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d'acquisition d'immeuble et tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| 11. Fonds d'Aménagement Communal : programme d'actions
Par délibération n°2024-06 68 en date du 13 décembre 2024, la Commune de Souppes-sur-Loing a décidé de se porter candidate auprès du Département de Seine-et-Marne pour l'élaboration d'un Fonds d'Aménagement Communal (FAC).
Pour rappel, d’une durée de trois ans, le FAC comprend deux types de documents distincts : le contrat, auquel est annexé un programme d’actions prévisionnel, et les conventions de réalisation propres à chaque action.
Pour les 3 années du contrat, la subvention départementale est calculée sur la base d’une enveloppe forfaitaire de 600 000€ attribuée aux communes de 5 000 à 9 999 habitants. La population municipale de Souppes-sur- Loing comptant 5 114 habitants (INSEE 2021), la subvention qui pourrait être attribuée à la commune s’élèverait donc à 600 OOC€.
De plus, le territoire Gâtinais Val-de-Loing étant classé en zone dite "blanche" dans le Schéma Départemental de développement de la lecture publique 2020-2025, la commune pourrait bénéficier d’un bonus de 500 000€ pour un projet de ce type, s'ajoutant à l'enveloppe éligible de 600 000€.
La commune de Souppes-sur-Loing doit maintenant élaborer son programme d'actions. Il découle de l'opération de revitalisation du territoire, signée en 2022, dans le cadre du programme « Petites villes de demain ».
Le programme d'actions de la Commune de Souppes-sur-Loing se compose de 3 actions, dont le contenu est précisé dans les fiches actions jointes en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement du Fonds d'Aménagement Communal adopté en séance du Conseil Départemental du 14 juin 2019,
Vu le règlement du Fonds d'Aménagement Communal modifié en séance du Conseil Départemental du 24 septembre 2020,
Vu le projet de développement communal ci-annexé,
Vu la délibération n° 2024-06 _68 en date du 13 décembre 2024 portant candidature de la commune de Souppes-sur-Loing à un Fonds d'Aménagement Communal auprès du Département de Seine-et-Marne,
Considérant la volonté de la Commune de mettre en œuvre son projet de redynamisation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- de solliciter l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle,
- de valider le programme d'actions ainsi que ses annexes - fiches actions et plans de financement :
Projet de redynamisation du centre-bourg
Action n° 1 : révéler la place de la République septembre 2025 - févier 2026 629 018,65 € 202 660,50 €
{Région lle-de-France - CAR)
251 607,46 €
Action n° 2 : aménagement de la rue de ta République février 2026 - avril 2026 170 793,24 € 42 490,00 €
{Région fle-de-France - CAR)
65 139,51 €
Action n° 3 : extension de la médiathèque octobre 2025 - août 2026 227 724,00 € 91 089,60 €
(État - DRAC Ile-de-France / DGD)
81 167,00 €
10
TOTAL 1027 535,89 € 397 913,97 €
Conseil Municipal du 09 avril 2025 - de valider le principe de signature de tout contrat cadre où convention nécessaire à cet effet,
-__ d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant,
- et de préciser que la Commune agira en qualité de maître d'ouvrage de l’ensemble de ces actions.
12. Demande de subvention au titre de la dotation générale de décentralisation — concours particulier en faveur de la lecture publique - opération d’extension ou d’évolution des horaires d'ouverture
La parole a été donnée à Madame de LOUVIGNY, Adjointe au Maire en charge de la culture.
ll est rappelé au Conseil Municipal que lors de ses séances du 9 juin 2023 et du 26 juin 2024, il avait été décidé de solliciter une participation financière de l'Etat au titre de la Dotation générale de décentralisation — concours particulier pour les bibliothèques de lecture publique, dans le cadre de l'opération d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture ou d'aménagement d'un nouvel espace.
Aux vues du déploiement de la fréquentation de la médiathèque et du lieu de vie et de cohésion sociale qu'elle devient, il semble indispensable de maintenir l'extension des horaires ainsi de maintenir l'emploi du deuxième agent recruté en 2022 dans le cadre de la demande de subvention au titre de la dotation générale de décentralisation - concours particulier en faveur de la lecture publique — opération d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture et aménagement du nouvel espace et votée lors du Conseil Municipal du 9 juin 2023 (Délibération N° 2023-04 40)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1614-10 et R. 1674-75 à R.
1614.95,
Vu la circulaire NOR/MICE1908915C du 26 mars 2019 du ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la culture,
Considérant que l'extension des horaires d'ouverture au public contribue à renforcer l'accessibilité aux services de lecture publique,
Considérant que cette extension nécessite un accompagnement financier afin de pérenniser et de valoriser l'offre de service proposée par la médiathèque,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- de solliciter la participation financière de l'Etat au titre de la Dotation générale de décentralisation - concours particulier pour les bibliothèques de lecture publique, dans le cadre de l'opération d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture,
- d'approuver le plan de financement qui se présente comme suit :
Nov. 2022 / Oct.
2023
Nov. 2023 / Oct.
2024
Nov. 2026 / Oct.
2027
Nov. 2024 / Oct.
2025
Nov. 2025 / Oct.
2026
DÉPENSES
Frais de personnel principal
(Assistant de conservation des -
bibliothèques) (IM 392 + RIFSEEP)
35 076,14 € 36 268,80 € 36 268,80 € 36 268,80 €
Frais de personnel
supplémentaires - Recrutement
en février 2023
(Adjoint du patrimoine ou d’un
Adjoint du patrimoine principal
de 2ème classe) (IM 341 +
RIFSEEP)
24 109,2 € 33 046,11 € 30 678,26 € 31 030,48 € 31 030,48 €
Frais de personnel d'entretien et
de maintenance 3 182,4€ 3 182,4 € 3 285,00 € 3 285,00 € 3 285,00 € |
Frais de communication 455,90 € 655,90 € 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 €
Actions d'animation 15 212€ 2250 € 12 900,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
COÛT RÉEL OPÉRATION
COÛT PRÉVISIONNEL
OPÉRATION
42 959,50€
33 578,26 €
74 210,55 €
149 432,06 € 84 332,06 € 81 784,28 € 81 784,28 €
=
11 Conseil Municipal du 09 avril 2025 RECETTES
Participation Etat-DGD 26 862€ 58 205 € 67 465,65 € 61 338,21 € 57 248,99 €
Autre participation 8 000 € - - - -
Ville de Souppes {fonds propre) 8 097,50 € 16 000,55 € 16 866,41 € 20 446,07 € 24 535,29 €
- de maintenir l'emploi de l'agent recruté en 2023,
- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce financement.
d'équipement
13. Demande de subvention au titre de la dotation générale de décentralisation — concours particulier en faveur de la lecture publique — bâtiment : construction, restructuration, rénovation, extension
Le projet de réaménagement et d'extension de la médiathèque s'inscrit dans une volonté plus globale de redynamiser le centre-ville à travers le programme « Petites villes de demain », et notamment de renforcer l'accès à la culture pour tous.
Ce projet est préfiguré au printemps 2022 avec une première demande de subvention auprès de l'Etat (DRAC) dans le cadre de la campagne de DGD (Dotation générale de décentralisation) - extension des horaires d'ouverture - permettant de financer le poste d'un second agent à temps plein et une ouverture hebdomadaire de 22h de l'établissement. Cette démarche a conduit à une reprise des activités de la médiathèque, notamment auprès de ses partenaires culturels, scolaires et sociaux, et a démontré un regain d'intérêt de la population avec l'enregistrement d’un taux d'inscription et d'une fréquentation qui ont doublé, et ne cessent de croître depuis les deux dernières années.
Plusieurs questionnements sont alors apparus, notamment sur la nécessité de désengorger les collections mais aussi sur le manque de place qui ne permet pas de les développer suffisamment et répondre à la demande des usagers, ainsi qu'aux normes préconisées par le ministère de la Culture. Aussi, il a été mis en avant le manque d'espaces adaptés pour l'accueil de publics ayant des spécificités (handicap intellectuel et personnes autistes, adolescents et jeunes adultes, illettrisme ét illectronisme) ainsi que pour l'accueil d'événements et de médiations répondant aux ambitions partenariales de la médiathèque avec le centre culturel. Enfin, il a été mis en iumière le besoin de faire de la structure un « troisième lieu » à vocation sociale affirmée : lieu de formation, de partage et de convivialité au cœur du centre-ville.
C'est ainsi que le projet a fait l'objet d’une première réunion de COPIL en janvier 2024, afin de bien définir les besoins et amorcer la rédaction d'un cahier des charges pour une étude. Le cabinet Filigrane a été retenu et a effectué un diagnostic territorial et une préprogrammation entre mai et septembre 2024. Cet état des lieux a été alimenté par une consultation et des entretiens avec l'ensemble des acteurs du projet, partenaires et grand public. En parallèle, la commune a débuté la rédaction de son projet culturel, scientifique, éducatif et social {(PCSES) de lecture publique et la mise à jour de sa politique documentaire. Le bureau d'études Filigrane a rendu son étude de faisabilité qui a été présentée et débattue en COTECH/COPIL, en juillet et septembre 2024.
En octobre, le cabinet Armoni, désigné maître d'œuvre, a pris le relais afin d'apporter son expertise sur la nature des travaux et des dépenses à engager. La médiathèque, d'une superficie de 273 m°, ne répond pas aux préconisations de la DRAC. Dans le projet, elle gagnera 162 m° d'espaces à l'étage, ainsi qu’une terrasse d’une surface de 100 m°. La redistribution des espaces permettra de développer certaines collections (gros caractères, langues étrangères, jeunes adultes, DVD et CD) et de proposer des espaces fonctionnels (salle de travail, espace d'écoute, salle d'animation conviviale modulable, tisanerie) sur une surface totale de 435 m° et pour une estimation de travaux s’élevant à 227 724,00€ HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1614-10 et R. 1674-75 à R. 1614.95,
Vu la circulaire NOR/MICE1908915C du 26 mars 2019 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la culture,
Vu l'étude préparatoire en vue de l'extension de la médiathèque réalisée par le cabinet Filigrane Programmation,
Considérant le projet d'extension et de réaménagement de la médiathèque visant à développer l'offre de services culturels et de lecture publique à destination de la population,
Considérant que la réalisation de ce projet représente un investissement conséquent pour la commune, qui nécessite un accompagnement financier afin de permettre la mise en œuvre de l'opération,
12 Conseil Municipal du 09 avril 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- de solliciter la participation financière de l'Etat au titre de la Dotation générale de décentralisation - concours particulier pour les bibliothèques de lecture publique - Bâtiment : construction, restructuration, rénovation, extension d'équipement,
- d'approuver le plan de financement qui se présente comme suit :
| DÉPENSES En Euros | Etude de territoire - diagnostic de la médiathèque (agence Filigrane) 28 000,00 Maitrise d'œuvre de l'opération (cabinet Armoni) 14 116,00 Travaux (estimation générale) — 176 450,00 Frais divers (assurance, bureau de contrôle, coordonnateur SPS) 9 158,00 TOTAL OPERATION HT 227 724,00
TVA 20% 45 544,80 [ TOTAL OPERATION TTC 273 268,80
| RECETTES En Euros Etat (DRAC IDF) - DGD (40%) 91 089,60 Département de Seine-et-Marne - FAC (40%) 81 167,00 | Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) 16,404% 44 827,01 Autofinancement commune de Souppes-sur-Loing 56 185,19 [ TOTAL RECETTES | 273 268,80
- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce financement.
14. Demande de subvention dans le cadre du dispositif "Bouclier de sécurité - Soutien à l'équipement
des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics" de la Région Ile-de-France pour Facquisition de gilets pare-balles pour le service de la police municipale
La parole a été donnée à Monsieur POUJAGE, Adjoint au Maire, en charge des travaux, de l'urbanisme et de la sécurité.
Dans le cadre du dispositif « Bouclier de sécurité », la Région accompagne la modernisation des forces de Police Municipale en Île-de-France et contribue à la sécurisation des espaces publics.
Parmi les équipements éligibles à cette aide régionale figurent les gilets pare-balles. Or, ceux actuellement utilisés par le service de la Police Municipale sont devenus obsolètes. Leur remplacement est donc nécessaire afin de garantir aux agents des conditions de travail optimales en matière de sécurité.
Vu du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional d'Île de France, n°CP 2024-42 du 31 janvier 2024 à la mise en œuvre du bouclier de sécurité,
Considérant que la nécessité de renouveler les gilets pare-balles pour les agents du service de la Police Municipale,
Considérant que dans le cadre du démarrage anticipé du "Bouclier de sécurité - Soutien à l'équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics" de la Région Ile-de-France, te bénéficiaire
peut, s’il le souhaite, acheter les équipements à partir de la date de dépôt du dossier,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- de solliciter, pour l'acquisition, pour le service de la Police Municipale, de sept gilets pare-balles, une subvention auprès de la Région Île-de-France, dans le cadre du dispositif "Bouclier de sécurité - Soutien à l'équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics", au taux de financement de 30%,
-_ d'adopter le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Montant Montants % du coût
en €HT en €HT prévisionnel
Acquisition de 7 gilets pare- 000 Région Ile-de-France 2 250,00 30% du coût HT
balles ' Ville (fonds propres) 5 250,00 70% du coût HT
- de dire que la dépense sera inscrite à l'article 2188 du budget communal, - et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce dossier. 13 Conseil Municipal du 09 avril 2025 15.Base de Loisirs : tarifs 2025
La parole à été donnée à Monsieur PREVOST, Adjoint au Maire en charge des «Sports, Loisirs et Associations».
Par décision n° 2021/11 en date du 31 mars 2021, Monsieur le Maire a créé une régie dénommée « Régie Base de Loisirs » pour encaisser les recettes générées par la Base de Loisirs. Il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des régies communales.
La commission des Sports qui s’est réunie le 13 février dernier a proposé les modifications suivantes : + Cartes Loisirs individuelles Sulpiciens : afin d'uniformiser les tarifs, la carte loisirs sera proposée à un prix unique de 20 € pour tous (adultes et enfants). En 2024, un tarif unique de 3 € existait pour les entrées à la journée, mais une distinction était faite entre les cartes adultes et enfants ; e _Waterbikes : Si leur acquisition est validée dans le budget, ils seront intégrés à la ligne tarifaire des kayaks et paddles, soit 5 € pour 30 minutes ;
e Ajouter un tarif pour la vente de brassards enfant à 5 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de fixer, comme suit, les tarifs pour la saison d'été 2025.
Tarifs Individuels
Entrées Base de Loisirs
Adulte / enfant à partir de 3 ans 3,00 €
Enfant (- de 3 ans) Gratuit
Personne en situation de handicap Gratuit
Carte Loisirs Sulpiciens
Adhésion individuelle (adultes et enfants) 20,00 €
Petit-enfant de Sulpicien 15,00 €
Carte Loisirs Extérieurs
Adhésion individuelle + de 18 ans 60,00 €
Adhésion individuelle - de 18 ans 30,00 €
- Adhérents A.L.C. : entrée gratuite sur présentation de la carte d'adhésion à
lPALC avec photo en cours de validité
- Personnel communal : entrée gratuite sur présentation de la carte de fonction
avec photo en cours de validité.
Activités sportives
Kayak, paddle ou waterbike 1/2 h 5,00 €
Canoë 1/2h 10,00 €
Kayak, paddie ou waterbike1 h 10,00 €
Canoë 1h 15,00 €
Pédalo 2 pers1/2h 10,00 €
Pédalo 2 pers 1h 15,00 €
Pédalo 3 pers 1/2h 15,00 €
Pédalo 3 pers1h 22,00 €
Pédalo 4 pers 1/2h 20,00 €
Pédalo 4 pers 1h 29,00 €
Pédalo 5 pers 1/2h 25,00 €
Pédalo 5 pers 1h 37,00 €
14 Conseil Municipal du 09 avril 2025 Pédalo 6 pers 1/2h 30,00 €
Pédalo 6 pers1h 44,00 €
Kart à pédales Z h 2,00 €
Snack
Café / Thé / Chocolat 1,50 €
Eau O.SI 1,00 €
Eau 1.5 1,50 €
Canette 33cl 2,00 €
Chips (paquet individuel) 1,00 €
Frites - petite barquette 2,50 €
Frites - grande barquette 3,00 €
2 saucisses 2,50 €
6 nuggets 5,00 €
Panini/Tacos 5,00 €
Hot Dog/Burger 5,00 €
Glace à l'eau tarif 1 1,50 €
Glace à l'eau tarif 2 2,00 €
Cône glacé 2,50€
Glace spécial enfant 2,50 €
Bâtonnet glacé 3,00 €
Crêpe pâte à tartiner chocolat/noisettes 2,50 €
Crêpe sucre / confiture 2,00 €
Gaufre pâte à tartiner chocolat/noisettes 3,00 €
Gaufre sucre / confiture 2,50€
Gobelet ou plateau consigné 1,00 €
Brassards enfant 5,00 €
Tarifs Groupes (Institutionnels)
Entrées Base de Loisirs
Par personne
Gratuité pour 1 encadrant pour 12 enfants 2,50 €
Gratuité pour les personnes en situation de handicap
Activités sportives pour les groupes Freaits
Kin Ball 100,00 € 12
Tchouk Bail 100,00 € 12
Escalade 100,00 € 12
Escalade blocs 200,00 € 12
Tennis de table 100,00 € 12
Canoë-kayak plan d'eau 100,00 € 12 /16*
Rando rivière Souppes/Nemours 300,00 € 12 / 16*
Rando Souppes/Bagneaux 200,00 € 12 / 16*
15 Conseil Municipal du 09 avril 2025 Beach Tennis 100,00 € 12
Tir à l'arc 220,00 € 12
Concours de pêche 220,00 € 12
VTT 220,00 € 12
Power riser 220,00 € 12
Vélo Fun 220,00 € 12
Biathlon 220,00 € 12
Sarbacane L 220,00 € 12
Pédalo (activité non encadrée) 2,50 € / pers 12
* 16 participants à partir de 12 ans
| 16. Conservatoire Municipal de Musique
a) modification du règlement intérieur
l'est rappelé au Conseil Municipal qu'en 2009, il avait adopté le règlement intérieur du Conservatoire Municipal de Musique. Afin d'assurer une meilleure stabilité du temps de travail des professeurs et de limiter les démissions en cours d'année, il est proposé de modifier ce règlement, et plus particulièrement son article 4. Cette évolution vise à remplacer la participation trimestrielle par une participation annuelle, payable en trois fois.
Monsieur CAPELLE, adjoint au Maire, a exprimé ses interrogations quant aux difficultés que pourraient
rencontrer certaines familles à s'engager sur une prestation annuelle, soulignant le risque de voir diminuer le nombre d'élèves. Un débat s’est alors engagé au sein du Conseil Municipal, au cours duquel un parallèle a notamment été établi avec le fonctionnement des associations sportives et le principe d'une cotisation annuelle.
Monsieur le Maire a rappelé les efforts consentis par la commune pour maintenir des tarifs abordables pour les cours individuels d'instrument et les désagréments occasionnés par des arrêts des élèves en cours d'année, notamment au niveau de la classe orchestre. Plusieurs élèves ont quitté le conservatoire prématurément prenant ainsi la place d'élèves en liste d’attente pour une année complète garantie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 4 :
- d'adopter le règlement intérieur du Conservatoire Municipal de Musique tel qu'il est annexé à la présente note de synthèse,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur Conservatoire Municipal de Musique, - de dire que ce règlement entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2025/2026, - et d'autoriser Monsieur le Maire à adresser à chaque famille le présent règlement.
b) tarifs 2025-2026
Par délibération en date du 27 juin 1996, il a été créé une régie dénommée « Régie du Conservatoire Municipal de Musique » pour encaisser les recettes générées par le Conservatoire Municipal de Musique
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des régies communales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, de fixer les tarifs du Conservatoire Municipal de Musique pour l'année scolaire 2025-2026 selon les tableaux présentés en annexe.
| 17. Fête de la Pentecôte : tarifs 2025
La parole a été donnée à Madame de LOUVIGNY, Adjointe au Maire en charge de la Culture.
La traditionnelle fête de la Pentecôte se déroulera cette année du vendredi 7 juin au lundi 9 juin 2025 avec de nombreuses attractions : auto-scooters, tirs, confiseries, bazars, jeux divers, manèges.…
Si le Monsieur le Préfet l'autorise, par dérogation à l'arrêté n°2323/DDT/SEPR/136, le dimanche 8 juin 2025, un spectacle pyrotechnique (feu d'artifice et jeux de lumières) aura lieu sur le site du parc municipal vers 22h30.
16 Conseil Municipal du 09 avril 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d’adopter les tarifs 2025 de la fête de la Pentecôte, qui se présentent comme suit :
+ manèges (tir, loterie et autres boutiques) = 1,65 € le m°
° surface supérieure à 250 m? par manège (à partir de 15 m de diamètre par manège) > forfait de 205 €.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
18. Service public de production et de distribution d’eau potable : approbation du principe de la délégation de service public et autorisation de lancement de la procédure
Présentation
La commune de Souppes-sur-Loing est compétente en matière d’eau potable sur son territoire.
Le service public de production et de distribution d’eau potable de la Collectivité est actuellement délégué à la société SAUR, par un contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1°" juillet 2005 et dont la date d'échéance est fixée au 31 décembre 2025.
La Collectivité est donc appelée à se prononcer sur le choix du mode de gestion de son service public de production et de distribution d'eau potable qui entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2026.
Pour le choix du mode de gestion, le cadre juridique est déterminé par les textes suivants : « S'agissant de la mise en œuvre d’une délégation de service public, l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « /es assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local (...). Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire » ;
e S'agissant de la mise en œuvre d’une régie,
o L'article L.2221-3 du CGCT dispose que : « les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrétent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services » ;
o L'article L.1412-1 du CGCT prévoit : « Les collectivités territoriales, leurs établissements
publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie (...) ».
Le choix du mode de gestion retenu n'étant pas susceptible de modifier notamment « l'organisation et [le]
fonctionnement » du service (Conseil d'État, 27 janvier 2011, Commune de Ramatuelle, n°338285), l'avis du
Comité Social Territorial n’a pas été sollicité.
Obiectifs et enjeux de la gestion du service
Dans une logique d'amélioration continue de la qualité du service, les points fondamentaux suivants doivent être mis en évidence :
e La relation à l’'abonné :
o Une réactivité du service en réponse aux demandes des abonnés, l'information des abonnés sur
le service, à l'occasion de chaque facturation, et plus largement, la communication et la gestion de crise ;
e La gestion technique des ouvrages :
o Des engagements en matière d'amélioration de rendement de réseaux ; o Éventuellement la prise en charge de travaux de renouvellement de génie civil, de canalisations et de branchements (dont plomb le cas échéant) pour les besoins courants du service, en complément des obligations de renouvellement d'équipements et de compteurs ; o La réalisation des branchements neufs par le service ;
o La connaissance du patrimoine de la Collectivité, dont la tenue à jour d’un Système d'Information Géographique ;
° Les outils d'information et de communication à destination de la Collectivité pour le suivi de l'exploitation : mise en place d'indicateurs de suivi du service, rapport annuel du délégataire, réponses aux demandes de la Collectivité.
Mode de gestion
17 Conseil Municipal du 09 avril 2025 Les Collectivités territoriales sont libres de choisir le mode de gestion le mieux adapté au service public dont
elles ont la charge.
Les deux principaux modes de gestion (régie ou délégation de service public) possibles se décomposent eux- mêmes en différentes familles présentées en annexe du rapport sur le principe de la délégation de service public.
Considérant le niveau d'expertise que requiert la gestion directe du service, ainsi que les moyens matériels et humains à engager pour la Collectivité, la mise en œuvre du mode de gestion en régie nécessiterait de revoir l'organisation actuelle de la Collectivité, qui ne dispose pas des effectifs suffisants ni des compétences nécessaires.
Par ailleurs, dans une logique de continuité du mode d'exploitation du service d’eau potable, la Collectivité
souhaite pouvoir s'appuyer sur les moyens et l'expertise d’un ou plusieurs opérateurs privés.
Aussi, au regard de ces éléments et des différents modes de gestion présentés en annexe du rapport
sur le principe de la délégation de service public, le choix de la délégation de service public par
affermage paraît donc le plus efficient et adapté à l’organisation du service de la Collectivité
Principales caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire
Le rapport sur le principe de la délégation de service public, en annexe à la présente délibération, présente,
conformément à l’article L.1411-4 du CGCT, les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire dont notamment :
e L'objet de la délégation portant sur la gestion du patrimoine du service remis au délégataire, incluant les installations de production et de distribution d'eau potable, la gestion de l'ensemble des relations entre les abonnés et le service, l'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, et tout particulièrement de disposer des informations nécessaires à la gestion préventive de son patrimoine ;
e Le périmètre de la délégation correspondant au périmètre de la Collectivité ; + Les engagements en termes de qualité de l'exploitation : amélioration du rendement de réseau par la mise en place de dispositions adaptées à la configuration des réseaux ; e Les engagements en termes de qualité du service rendu à l’abonné : réactivité en cas de besoin ou d'incident ;
e Les outils de contrôle et de pilotage de la Collectivité pour la bonne exécution du service et la maitrise
de son évolution (indicateurs de suivi, rapport annuel, etc.) ;
e La durée du contrat, qu'il est envisagé de fixer à dix (10) ans, au regard des prestations mises à la charge du délégataire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et
suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.235-5 ;
Vu le contrat de délégation de service public de production et de distribution d'eau potable en vigueur ;
Vu le rapport sur le principe de la délégation de service public présenté ;
Vu l'exposé des motifs ;
Considérant qu'il convient de se prononcer sur le principe de la délégation du service public de production et de distribution d'eau potable de la commune de Souppes-sur-Loing ;
Considérant les prestations attendues du délégataire, décrits dans le rapport présenté en annexe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- d'approuver le principe de la délégation du service public de production et de distribution d'eau potable par voie d’affermage, pour une durée de dix (10) ans, à compter du 1% janvier 2026 et dont les caractéristiques figurent dans le rapport joint en annexe ;
18 Conseil Municipal du 09 avril 2025 - et d'autoriser Monsieur le Maire à lancer et à mener la procédure prévue par les dispositions des articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT renvoyant au Code de la Commande Publique et à prendre toutes les mesures nécessaires à exécution de la présente délibération.
19. Service public d'assainissement : approbation du principe de la délégation de service public et autorisation de lancement de la procédure
Présentation
La commune de Souppes-sur-Loing est compétente en matière d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif sur son territoire.
La Collectivité a délégué la gestion de son service public d'assainissement collectif à la société SAUR, par un contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1° juillét 2005 et dont la date d'échéance est fixée au 31 décembre 2025.
Le service public d'assainissement non collectif est lui géré en régie par la Collectivité.
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur le choix du mode de gestion de ses services publics d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif qui entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2026.
Pour le choix du mode de gestion, le cadre juridique est déterminé par les textes suivants : e S'agissant de la mise en œuvre d'une délégation de service public, l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local (..). Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire » ;
e S'agissant de la mise en œuvre d'une régie,
o L'article L.2221-3 du CGCT dispose que : « les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services » ;
o L'article L.1412-1 du CGCT prévoit: « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie (...) ».
Le choix du mode de gestion retenu n'étant pas susceptible de modifier notamment « l'organisation et [le]
fonctionnement » du service (Conseil d'État, 27 janvier 2011, Commune de Ramatuelle, n°338285), l'avis du Comité Social Territorial n’a pas été sollicité.
Obiectifs et enjeux de la gestion du service
Dans une logique d'amélioration continue de la qualité du service, les points fondamentaux suivants doivent être mis en évidence :
e la relation à l'usager :
o une réactivité du service en réponse aux demandes des usagers, l'information des usagers sur le service, à l'occasion de chaque facturation, et plus largement, la communication et la gestion de crise ; + la gestion technique des ouvrages :
o des engagements sur les prestations d'entretien et de diagnostic du réseau ; o éventuellement la prise en charge de travaux de renouvellement de génie civil et de canalisations pour les besoins courants du service, en complément des obligations de renouvellement d'équipement ; o le contrôle éventuel des branchements notamment lors de la réalisation de branchements neufs ou lors de cessions d'immeubles. Une procédure claire devra toutefois être mise en place pour assurer l’'uniformité des contrôles et la clarté des démarches par les usagers,
o la mise en œuvre des opérations de contrôles des installations d'assainissement non collectif prévues par la réglementation,
o la connaissance du patrimoine de la Collectivité, dont la tenue à jour d'un Système d'Information Géographique.
> les outils d'information et de communication à destination de la Collectivité pour le suivi de l'exploitation : mise en place d'indicateurs de suivi du service, rapport annuel du délégataire, réponses aux demandes de la Collectivité.
19 Conseil Municipal du 09 avril 2025 Mode de gestion
Les Collectivités territoriales sont libres de choisir le mode de gestion le mieux adapté au service public dont
elles ont la charge.
Les deux principaux modes de gestion (régie ou délégation de service public) possibles se décomposent eux-
mêmes en différentes familles présentées en annexe.
Considérant le niveau d'expertise que requiert la gestion directe des services, ainsi que les moyens matériels et humains à engager pour la Collectivité, la mise en œuvre du mode de gestion en régie nécessiterait de revoir l'organisation actuelle de la Collectivité, qui ne dispose pas des effectifs suffisants ni des compétences nécessaires.
Par ailleurs, dans une logique de continuité du mode d'exploitation des services d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif, la Collectivité souhaite pouvoir s'appuyer sur les moyens et l'expertise d’un ou plusieurs opérateurs privés.
Aussi, au regard de ces éléments et des différents modes de gestion présentés en annexe, le choix de la délégation de service public par affermage paraît donc le plus efficient et adapté à l’organisation du service de la Collectivité.
Principales caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire
Le rapport sur le principe de la délégation de service public, en annexe à la présente délibération, présente, conformément à l’article L.1411-4 du CGCT, les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire dont notamment :
e L'objet de la délégation portant sur la gestion du patrimoine du service remis au délégataire, incluant les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées et des boues, l'évacuation des boues et des sous-produits d'épuration, la gestion de l'ensemble des relations entre les usagers et le service, l'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, et tout particulièrement de disposer des informations nécessaires à la gestion préventive de son patrimoine ; e Le périmètre de la délégation correspondant au périmètre de la Collectivité ; Les engagements en termes de qualité de l'exploitation : respect des exigences définies concernant notamment la qualité des eaux rejetées au milieu naturel (arrêté du 21 juillet 2015 modifiée), définition d'un programme d'exploitation précis visant à une amélioration générale de la qualité de l'exploitation en étroite concertation avec la Collectivité ;
e Les outils de contrôle et de pilotage de la Collectivité pour la bonne exécution du service et la maitrise
de son évolution (indicateurs de suivi, rapport annuel, etc.) ;
e La durée du contrat, qu'il est envisagé de fixer à dix (10) ans, au regard des prestations mises à la
charge du délégataire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et
suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.253-5 ;
Vu le contrat de délégation par affermage du service d'assainissement collectif en vigueur ;
Vu le rapport sur le principe de la délégation de service public présenté, en annexe à la présente délibération ;
Vu l'exposé des motifs ;
Considérant qu'il convient de se prononcer sur le principe de la délégation des services publics d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif de la commune de Souppes-sur-Loing ;
Considérant les prestations attendues du délégataire, décrits dans le rapport présenté en annexe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
20 Conseil Municipal du 09 avril 2025 -__ d'approuver le principe de la délégation des services publics d'assainissement collectif et non collectif par voie d’affermage, pour une durée de dix (10) ans à compter du 1° janvier 2026 et dont les caractéristiques figurent dans le rapport joint en annexe à la présente délibération ; - et d'autoriser Monsieur le Maire à lancer et à mener la procédure prévue par les dispositions des articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT renvoyant au Code de la Commande Publique et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| 20. Commission de délégation de service public : modalité de dépôts des listes de candidatures |
Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public passée en application des articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant au Code de la Commande Publique (CCP), une commission spécifique doit être élue par le Conseil Municipal en application de l’article L.1411-5 du même Code.
Cette commission est compétente pour :
- l'analyse des candidatures et l'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- l'analyse des offres des candidats admis à présenter une offre afin de formuler un avis sur ces offres, en préalable à une éventuelle phase de négociations conduite en application de l’article L.3124-1 du CCP.
Conformément à l’article L.1411-6 du CGCT, cette commission est, par ailleurs, saisie pour avis sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Ladite commission, présidée par le Maire ou son représentant, comporte cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal.
Peuvent participer aux réunions de la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission :
- le comptable de la collectivité,
- un représentant du ministre chargé de la concurrence.
Peuvent également participer, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité ou de l'établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Les membres titulaires comme suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (article D. 1411-3 du CGCT).
llest pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission de délégation de service public par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Enfin, il est procédé au renouvellement intégral de la Commission de délégation de service public lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Avant que n’intervienne l'élection, l’article D.1411-5 du CGCT dispose que : « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».
Le Conseil Municipal est donc invité à fixer les modalités de dépôt des listes de candidatures pour l'élection de la Commission de délégation de service public :
- Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges à pourvoir (cinq membres titulaires et cinq membres suppléants) ;
- En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats, susceptible d'être proclamé élu ;
- Les listes doivent être déposées auprès du Maire, en Mairie, au plus tard le 16 mai 2025 à 12 heures sous plis fermé avec la mention « Élection de la Commission de délégation de service public ».
Vu le Code de la commande publique ;
21 Conseil Municipal du 09 avril 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants et L.1411-1 et suivants et les articles R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 ;
Vu l'exposé des motifs ;
Considérant qu'il convient, avant de procéder à l'élection des membres de la Commission de délégation de service public, de fixer les modalités de dépôt des listes de candidats ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- de fixer comme suit les modalités de dépôt des listes de candidatures pour la Commission de délégation de service public :
o les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir {cinq membres titulaires et cinq membres suppléants) ;
o en cas d'égalité de votes, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats, susceptibles d'être proclamé élu ;
o les listes doivent être déposées auprès du Maire en Mairie, au plus tard 16 mai 2025 à 12 heures sous pli fermé avec la mention « Élection de la Commission de délégation de service public ».
- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
PERSONNEL
| 21.Indemnité annuelle de fonction : confirmation de la méthode de calcul E / : : |
Afin d'assurer la continuité des avantages acquis par les agents communaux, il convient de confirmer l'indemnité annuelle de fonction et à réaffirmer le principe d'une actualisation annuelle indexée sur la valeur du point d'indice et à procéder au calcul de son montant pour l’année 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 111 de sa version originelle, qui prévoyait que « les avantages collectifs ou individuels acquis par les fonctionnaires territoriaux par l'intermédiaire d'association sont maintenus et légalisés » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 1985,
-__ confirmant le maintien d’une indemnité annuelle de fonction attribuée au personnel communal
titulaire, stagiaire et auxiliaire, versée en deux fractions, en remplacement de la subvention
précédemment allouée à l'Amicale du Personnel Communal pour le versement de cette prime
annuelle,
- actant le principe de l'actualisation de cette indemnité chaque année en décembre ;
Vu les délibérations successives du Conseil Municipal actualisant son montant exprimé en francs en fonction de l'évolution du point d'indice de la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2003, précisant le montant de la prime en euros (564,25 €) et sa méthode d'évolution basée sur l'indice 100 de la fonction publique :
Considérant la revalorisation de la prime en 2017, suite à l'augmentation du point d'indice, selon le calcul suivant :
- Année 2002 : valeur annuelle du point d'indice = 52,4933 €
- Année 2017 : valeur annuelle du point d'indice = 56,2323 €
- portant ainsi la prime 604,44 € ;
Considérant l’évolution du point d'indice de la Fonction Publique Territoriale et l'omission de mettre à jour cette prime en raison de départ de personnel au sein du service des ressources humaines ;
22 Conseil Municipal du 09 avril 2025 Considérant que, suite au changement de Trésorerie, la Trésorerie de Fontainebleau sollicite les modalités précises de calcul de cette prime afin d’en assurer la poursuite du versement aux agents de la collectivité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- de confirmer l'indemnité annuelle de fonction attribuée au personnel titulaire, stagiaire et
contractuel, au titre des avantages acquis ;
- de conserver son versement en deux fractions ainsi que ses modalités d'attribution ;
- de confirmer que son actualisation est indexée sur la valeur annuelle du point d'indice de la
fonction publique territoriale et, en conséquence, de calculer son montant pour l'année 2025 :
Année Valeur | Montant
| annuelle du point d'indice |
2002 52,4933 564,25 €
2017 56,2323 604,44 €
2025 59,0734 634,98 €
- et de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
| 22. Création d’un pôle regroupant l’ensemble des missions de police dévolues au maire
La commune de Souppes-sur-Loing est confrontée à une évolution socio-économique marquée par une paupérisation croissante, un taux de chômage élevé, un déclin et vieillissement de sa population, un habitat qui se dégrade et de nombreux freins, à la mobilité, à l'accès à la culture ou encore aux loisirs. Ces facteurs contribuent à une montée des tensions sociales et à une augmentation du sentiment d'insécurité, renforcé par des phénomènes de délinquance, de vols et de trafic de stupéfiants ; en particulier le quartier Bellevue, qui a été identifié par Monsieur Benoît KAPLAN, Préfet délégué à l'Égalité des chances, comme une « poche de vulnérabilité », nécessitant une maximisation des dispositifs de droit commun avec une forte coordination de l'action publique.
En conséquence, la commune doit adapter son organisation pour répondre de manière plus efficace aux enjeux actuels. Il devient essentiel, pour maintenir le bien-vivre ensemble, de repenser l’action municipale en matière de tranquillité du quotidien en renforçant la proximité avec les habitants, en améliorant la coordination des interventions et en structurant une approche de prévention plus cohérente et réactive.
Actuellement, les missions de police municipale, de police de l'urbanisme, de police de l'environnement, de surveillance de la voie publique, la vidéoprotection, ainsi que les contrôles liés aux débits de boissons, aux chiens dangereux et à la salubrité publique sont assurés de manière dispersée entre plusieurs services de la collectivité. Cette dispersion engendre une fragmentation des actions et nuit à l'efficacité des interventions.
Afin d'améliorer l'efficience et la réactivité des services municipaux en matière de tranquillité et sécurité publique, il est proposé de réunir, au sein d’un même pôle, l'ensemble des agents effectuant des missions de police dévolues au maire, ayant attrait à la prévention ou la répression. Cette nouvelle organisation permettrait d'assurer une gestion plus efficace et cohérente des interventions, en garantissant une approche globale et coordonnée de la sécurité sur le territoire communal.
L'objectif en regroupant l'ensemble des acteurs impliqués dans les missions de police serait d'apporter des réponses adaptées et progressives aux administrés, allant de la prévention, de la dissuasion et de l'« aller- vers » jusqu'à la sanction lorsque celle-ci s'avère nécessaire, dans le respect des compétences des agents municipaux.
Afin de piloter ce pôle et garantir une mise en œuvre efficace des missions de police administrative et judiciaire, il serait opportun de créer un poste de directeur de police municipale, placé sous l’autorité directe du maire. Ce poste aurait pour principales missions :
e la direction fonctionnelle et opérationnelle de ce pôle ;
e la conception et la mise en œuvre de stratégies de prévention et d'actions de proximité en coproduction avec les services de l'État, notamment la Police Nationale, et les acteurs locaux.
Cette réforme organisationnelle répondrait à la nécessité d'une action publique plus efficace et plus adaptée aux réalités du territoire. Elle permettrait de renforcer la présence et la visibilité des services municipaux sur le terrain, d'améliorer la gestion des situations sensibles et d'assurer aux habitants un cadre de vie plus serein et sécurisé.
23 Conseil Municipal du 09 avril 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le Code Général de le Fonction Publique et notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-3 et L. 313-1 à L. 313-4,
Considérant la nécessité d'améliorer l'efficacité et la réactivité des services de la commune impliqués dans la tranquillité du quotidien et de la salubrité publique ;
Considérant l'importance de la coordination entre les différentes missions de police administrative, judicaire, de proximité, de l’environnement et de l'urbanisme ;
Considérant que les agents de la commune concourant, de manière permanente, aux missions de police dévolues au maire, sont les suivants : 7 agents de police municipale, 2 agents de surveillance de la voie publique, 3 agents de constations aux infractions à l'urbanisme, 2 gardes-pêche particuliers communaux, 3 agents en charge de la police administrative, 2 agents de salubrité urbaine et environnementale, 5 agents assurant la sécurité aux abords des écoles lors de la rentée et la sortie des classes et 2 opérateurs de vidéoprotection,
Considérant que le regroupement de ces agents au sein d'un même pôle, permettrait Une coordination renforcée des interventions en matière de sécurité, de tranquillité et de salubrité publique, une meilleure réactivité face aux situations d'urgence et aux besoins des administrés, ainsi qu'une optimisation des moyens humains et matériels, favorisant la mutualisation des compétences et des ressources,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- de créer un pôle regroupant l'ensemble des agents concourant, de manière permanente, aux missions de police dévolue au maire ;
- de créer un poste de directeur de police municipale, à temps complet à compter du 1° mai 2025, pour en assurer le pilotage ;
- et d'inscrire au budget les crédits nécessaires et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
23. Création d’un poste en contrat à durée déterminée par suite d’accroissement temporaire d’activités
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (notamment aux articles 3-1, 3-2, 3-4) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, par suite d'un accroissement temporaire d'activité, la création d’un poste en Contrat à Durée Déterminée, par référence au grade d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires afin d'assurer les missions d'agent d'entretien, pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2025.
| 24. Conservatoire Municipal de Musique : création de postes
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (notamment aux articles 3-1, 3-2, 3-4) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, pour le Conservatoire Municipal de Musique, de créer :
- 1 poste de vacataire avec une rémunération horaire de 35 € brut à compter du 1°" septembre 2025 au 31 août 2026 pour les fonctions de professeur de musique et de responsable de l'école de musique afin d’assurer la continuité de l'enseignement musical ;
- 1 poste de vacataire en période scolaire avec une rémunération horaire de 24 € brut à compter du 8 juillet 2025 au 7 juillet 2026 dont les fonctions sont d'assurer la continuité de l'enseignement musical ;
24 Conseil Municipal du 09 avril 2025 - 1 poste en Contrat à Durée Déterminée d'assistant d'enseignement artistique de 1°" classe à raison de 4,75 heures hebdomadaires pour des missions de professeur de musique du 8 juillet 2025 au 7 juillet 2026.
| 25. Base de Loisirs : création de postes de saisonniers |
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Suite à un accroissement saisonnier d'activité, afin d'assurer le fonctionnement de la base de loisirs pour la saison 2025 pour la période du 23 juin 2025 au 05 septembre 2025, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, la création des postes suivants :
+ 6 postes en Contrat à Durée Déterminée par référence au grade d’adjoint technique territorial à temps complet pour assurer diverses missions (entretien, accueil, snack) ;
e 8 postes en Contrat à Durée Déterminée par référence au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires pour assurer diverses missions (entretien, accueil, snack) ;
| 26. Base de Loisirs : convention avec l’association SOS Maîtres-Nageurs Sauveteurs (SOS MNS) |
L'ouverture de la baignade de la Base de Loisirs est soumise à des normes précises dont la présence d'un nombre légal de surveillants pendant les créneaux ouverts au public. Afin de permettre la continuité du service public, ainsi que la sécurité et l'accueil du public, la commune souhaite, en cas d’absences, faire appel à l'association « SOS MNS » qui met en relation avec des maitres-nageurs-sauveteurs, que la commune recrutera comme vacataire.
L'association SOS MNS propose du personnel (titulaire du diplôme compatible avec la réglementation en vigueur) dans un délai de 24 heures.
Le recours à l'association SOS MNS se fera de manière occasionnelle et ponctuelle selon les besoins de la commune. La commune règlera en fin d'année une cotisation établie en fonction du volume d'heures annuel utilisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- d'adhérer à l'association SOS MNS et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, présentée en annexe, avec l'association SOS MNS.
| 27. Base de Loisirs : convention avec BIM Solution Centre : |
La pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs sur l'ensemble du territoire national rend difficile les recrutements par procédure habituelle. Afin de faire face au manque de personnel, il est proposé de se tourner vers des solutions alternatives. Ainsi, la société BIM Solutions Centre, par le biais de la plateforme "Finsaservice"
permet de sensibiliser un public constitué de personnels déclarés comme auto-entrepreneurs (dont des étudiants) pour une facturation à la prestation horaire négociable. Une commission de 10 % est prise par BIM Solutions Centre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec BIM Solutions Centre, la convention annexée à la présente, afin d'utiliser la plateforme "Findaservice", pour une durée de 12 mois, dans le cadre de recrutement de personnel pour la base de loisirs,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au recrutement proprement dit desdits personnels ;
- de préciser que dans le cadre de recrutements par la plateforme, 10 % du montant horaire retenu pour chaque intervenant sera versé à la société BIM Solution Centre ; les personnels retenus étant quant à
eux, rémunérés à réception de la facture, sur le montant horaire négocié avec la commune.
E Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne
25 Conseil Municipal du 09 avril 2025 Dans le cadre de ses obligations d’employeur, l'autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous son autorité. Parmi les acteurs de la prévention aux risques professionnels accompagnant l'autorité territoriale dans cette mission, le médecin du travail a pour mission d'éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail ; pour cela, il surveille leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail et les risques de contagion.
La commune souhaite confier au service médecine professionnelle et préventive du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne, ces missions, conformément aux modalités précisées dans la convention annexée.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L812-2 à 4,
Considérant l'obligation d'assurer la santé et la sécurité des agents de la commune à travers notamment de l'instauration d'un service de médecine préventive,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- d'approuver l'adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et préventive du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, pour l'année 2025, - et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ci-annexée.
29. Convention pour l’intervention d’un archiviste itinérant avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-et-Marne, au-delà du champ d'intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d'accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales. La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l'article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire (du Président) en cas de faute constatée.
La convention présentée en annexe serait conclue pour une durée de 150 heures, sur une base horaire de facturation fixée à 60 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d'établir une convention pour l'intervention d'un archiviste itinérant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- d'approuver la convention proposée par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne, présentée en annexe pour l'intervention d'un archiviste itinérant sur notre commune et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
POINT AJOUTÉ EN DÉBUT DE SÉANCE
30. Exonération partielle des pénalités de retard aux entreprises GOIMBAULT, SERTAC et MPP NORBA pour le Marché à procédure adaptée « Mise en conformité et renforcement thermique de l'Espace Culturel »
Il a été rappelé au Conseil Municipal que lors de sa séance du 30 juin 2021, il avait décidé d'attribuer, le Marché à procédure adaptée « Mise en conformité et renforcement thermique de l'Espace Culturel », aux
entreprises suivantes :
| Lot Dénomination Entreprise Montant de l’offre retenue retenue HT
1 VRD - Gros œuvre GOIMBAULT 111 625,20 € | 2 Etanchéité CIEL ETANCHE 172 790,50 € | 3 Plafond / cloison / doublage SERTAC 22 823,20 € 4 Métallerie / Menuiseries aluminium MPP NORBA 212 257,90 € 5 Menuiseries bois MBA 38 614,12 € 6 Electricité ALTIELECT 28 505,50 €
26 Conseil Municipal du 09 avril 2025 7 Plomberie / ventilation / climatisation DEOUST MICHON 112 446,91 € 8 Bardage ITE STARK 144 363,50 € * 9 Peinture / sol souple DELCLOY 25 500,00 € 10 Carrelage / Faïence TEP 15 934,64 € 11 Désamiantage Michel SAS 30 264,00 € Montant total 915 125,47 €
Ce chantier a été marqué par de nombreux aléas, parmi lesquels le décalage de la date de démarrage des
travaux, des opérations de désamiantage supplémentaires, ainsi que la défaillance de l'entreprise Stark.
Dans ce contexte, les entreprises GOIMBAULT, SERTAC et MPP NORBA se retrouvent exposées à des
pénalités de retard, alors même qu'elles ont dû supporter des coûts supplémentaires liés à ces imprévus
{frais de gestion, installation de chantier, compte prorata.….).
Afin de tenir compte de ces circonstances exceptionnelles, et en concertation avec la maîtrise d'œuvre, il est
proposé de convenir d'une réduction du montant des pénalités de retard initialement prévues.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses dispositions relatives aux pénalités de retard,
Vu le marché à procédure adaptée relatif à la mise en conformité et au renforcement thermique de l'Espace
Culturel, notifié le 6 août 2021,
Considérant les aléas rencontrés dans l'exécution du marché, notamment le report de la date de démarrage
des travaux et le décalage de la date de réception des ouvrages, les travaux de désamiantage
supplémentaires et la défaillance de l'entreprise Stark,
Considérant que les pénalités de retard provisoires ont été appliquées à certaines entreprises pour des retards
sur des tâches intermédiaires, sans impact sur le délai global du chantier,
Considérant que les entreprises GOIMBAULT, SERTAC et MPP NORBA ont dû supporter des frais
supplémentaires liés à ces imprévus (frais de gestion, installation de chantier, compte prorata...),
Considérant les recommandations formulées par la maîtrise d'œuvre en vue de prendre en compte l'ensemble
de ces éléments,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
-__ d'accorder une exonération partielle des pénalités pour retards pour ce chantier, selon les modalités
détaillées dans le tableau ci-dessous :
LOT ENTREPRISES| PENALITÉS PROVISOIRES | PENALITÉS APPLIQUÉES | EXONÉRATIONS
1- GROS-ŒUVRE / VRD GOIMBAULT 2 600,00 € 1 300,00 € 1 300,00 €
3-PLAFOND CLOISON DOUBLAGE SERTAC 3 300,00 € 1650,00 € 1 650,00 €
4-METALLERIE MENUISERIE ALUMINIUM |MPP NORBA 48 749,50 € 16 980,60 € 31 768,90 €
- et d'autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision aux entreprises concernées et à prendre
toute mesure utile à sa bonne exécution.
POINT D'INFORMATION ET COMMUNICATION DU MAIRE
Suite à la réunion du lundi 7 avril, en présence de Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Maire a souhaité apporter des précisions complémentaires à l'article publié dans le Souppes Mag concernant le projet éventuel
d'effacement de la digue de protection contre les crues du Loing. Il a exprimé un certain optimisme quant au maintien de cet ouvrage, rappelant que la digue a été initialement réalisée par un syndicat de rivières, ce qui pourrait contribuer à sa préservation.
Monsieur le Maire a également informé le Conseil Municipal de la tenue d’une réunion publique le samedi 26 avril à 10h30, salle des mariages, portant sur le projet éolien de la Tonnelle. Il a précisé qu'il s'agissait d'une réunion d'information relative aux procédures de concertation, animée par des représentants de la Commission Nationale du Débat Public.
27 Conseil Municipal du 09 avril 2025 Monsieur BABUT a signalé que la fermeture de la sucrerie va entraîner, à partir de 2026, une baisse significative des recettes fiscales de la Commune et de la Communauté de Communes. Les montants exacts de ces pertes restent à confirmer par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Enfin, concernant la cité Bellevue, Monsieur le Maire a indiqué que l’éventuel repreneur, Plurial Novilia, est toujours en discussion avec Habitat 77 pour le prix d'acquisition. Les dernières études techniques laissent désormais envisager la démolition de 130 logements, contre 90 initialement annoncés.
INTERVENTIONS DES ELUS ET QUESTIONS DIVERSES
Intervention de Monsieur CAPELLE, Adioint au Maire, vice-président de la commission « Développement économique »
Monsieur CAPELLE a informé le Conseil Municipal, concernant la sucrerie, que les licenciements des salariés s'étaleraient jusqu'au mois de décembre 2025. Par ailleurs, Monsieur le Sous-Préfet a prévu de réunir les acteurs concernés début 2026 afin d'évoquer l'avenir du site (d'éventuels repreneurs seraient intéressés pour la partie distillerie).
S'agissant du site d'Intermarché, l'entreprise NOVAE, spécialisée dans la fabrication d'objets en polymère, a récemment acquis les lieux ; elle n'en utilisera qu'une partie. Environ 800 m° seront proposés à la location, divisés en plusieurs box.
Aménagement 77 va lancer la commercialisation des terrains situés dans la partie basse de la zone d'activités Val de Loing (derrière le magasin SUPER Ü), au tarif de 50 € le m°2.
Enfin, en réponse à l'interrogation de Monsieur MONOD concernant l'avenir de Roulimétal, Monsieur CAPELLE a indiqué qu’un repreneur aurait été trouvé pour le local.
Intervention de Madame de LOUVIGNY, Adjointe au Maire, vice-présidente de la commission "Culturelle"
Madame de LOUVIGNY a annoncé deux événements à venir à l'Espace Culturel : le Salon du Manga, prévu le 26 avril, ainsi que le spectacle Lettres non écrites, organisé en partenariat avec le Théâtre-Sénart, le 20 mai à 20h.
Elle a lancé un appel à volontaires pour animer des ateliers d'écriture qui se tiendront à la médiathèque du 15 au 17 avril, puis les 6 et 7 mai.
Elle a également informé le Conseil Municipal de la rédaction en cours du Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES). À ce titre, elle a invité les conseillers municipaux à participer à un atelier de réflexion sur l'aménagement du premier étage, qui se déroulera le 7 juin prochain à la médiathèque. Une invitation leur sera adressée prochainement.
Intervention de Monsieur GILBERT, Conseiller Municipal
Monsieur GILBERT a signalé que les racines des sapins situés dans le square, entre la place de l'église et le presbytère, endommagent Îes fondations des murs. Monsieur le Maire l’a remercié pour sa vigilance.
Intervention de Madame VILETTE, Adjointe au Maire, vice-présidente de la commission « Éducation, Enfance, Jeunesse et de la commission « transports »
Madame VILETTE a indiqué que la situation de la cité Bellevue avait un impact direct sur les effectifs de l'école du Boulay, qui sont en baisse. Une fermeture de classe est ainsi prévue à l'école maternelle du Boulay, qui comptera désormais trois classes au lieu de quatre. Cette décision est justifiée. Elle a également annoncé le départ en retraite de Madame Nicole Chevalier, qui ne sera pas remplacée en raison de cette fermeture de classe.
Par ailleurs, grâce au dispositif EDU RENOV, la commune va bénéficier d’un accompagnement en ingénierie pour la vérification structurelle du groupe scolaire du Boulay ainsi que pour la mise en œuvre d’un programme d'amélioration énergétique, ouvrant droit à des aides à l'investissement.
Par ailleurs, Madame VILETTE a indiqué avoir rencontré les repreneurs du futur bar-restaurant «Chez Mamie», dont l'ouverture est prévue le 1er mai prochain, sept jours sur sept, midi et soir. Ce nouvel établissement succédera à «Chez Pato» et proposera une cuisine traditionnelle avec un menu unique. Elle
28 Conseil Municipal du 09 avril 2025 leur a souhaité une belle implantation au sein de la commune et a précisé que la municipalité les accompagnerait par une campagne de communication pour leur ouverture.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h45.
La secrétaire de séance,
Florence VAPPEREAU
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29 Conseil Municipal du 09 avril 2025