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Arrêté - 2024 014 AM Autorisation régulation des populations des pigeons en ville
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 014 AM Autorisation régulation des populations des pigeons en ville)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Ref
HORCES LES-EAUX Arrêté N° 2024-014
ARRÊTÉ TEMPORAIRE du MAIRE portant :
Autorisation de régulation des
populations des pigeons en
ville.
Le Maire de la commune de Forges-les-Eaux ;
- Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
- Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-1 et L2212-2 ;
- _Vule Règlement Sanitaire Départementale ;
- Vu les articles L 1311-1 à L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
- Vu l’Article L 427-6 du Code de l’Environnement modifié par la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art 60 ;
- Vu la demande présentée par l'Entreprise TRAPPEUR NORMAND dont Le représentant est Monsieur GUERINOT Rémi dont la résidence est située 2075, route de Caudebec 76940 VATTEVILLE LA RUE ;
- Considérant qu’il y a lieu de prendre les dispositions pour assurer la salubrité publique en procédant à la régulation des populations de pigeons et de limiter leur prolifération.
ARRETE : 401
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Berger-Levrault
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Article 1 :
Comme indiqué dans le Règlement Sanitaire et Départemental, il est interdit de distribuer de la nourriture aux pigeons des villes sur tout le territoire de la commune (Espace publics ou voies, cours privées).
Article 2 :
L’Entreprise « TRAPPEUR NORMAND » dont le représentant est Monsieur Rémi GUERINOT située 2075, route de caudebec 76940 VATTEVILLE LA RUE, est autorisée sur l’ensemble du territoire communal, par tous moyens autorisés, à la régulation de la population de pigeons et plus particulièrement par le tir, la capture ou le piégeage.
Les pigeons seront réutilisés par l’entreprise ou fournis à des piégeurs amateurs pour la capture d’autres animaux ou incinérés.
Article 3 :
L’empoisonnement est strictement interdit en raison des risques que cette méthode présente pour les humains et pour les animaux sauvages ou domestiques.
Article 4 :
Cette autorisation est valable du 29 Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
Article 5 :
L’Entreprise « TRAPPEUR NORMAND » prendra toutes les dispositions nécessaires pour ne pas occasionner de gêne aux riverains lors des interventions.
Pour toute intervention sur le domaine privé, un accord écrit sera systématiquement rédigé par le demandeur, autorisant l’entreprise à intervenir.
Article 6:
Pour chaque intervention, le Maire, la Police Municipale et la Gendarmerie
Nationale, devront être systématiquement prévenues.
Article 7 :
L'entreprise devra être couverte par une assurance en cours de validité et restera responsable de tout dommage éventuel lié aux différentes interventions. Article 9:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi
des articles R 421-1 r 421-2 du code de la justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de
la décision implicite de rejet de cette dernière.
Article 11 :
Madame le Maire de la commune de FORGES LES EAUX, Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FORGES LES EAUX, Monsieur le Chef de la Police Municipale de FORGES LES EAUX,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à FORGES LES EAUX,
Le 26 Janvier 2024,
Le Maire
Christine LESUEUR
ACT
Publié électroniquement sur le site Internet de Forges-les-Eaux le : 28] 04 Læ2t
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