Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°174 du 24 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°174 du 24 septembre 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°174 du 24 septembre 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°174

Du 24 septembre 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 174

Du 24 septembre 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/03227 24/09/2024 Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique sur la Marne

intitulée « Course de descente de rivière » le dimanche 29 septembre 2024 + Annexe

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/03222 23/09/2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la

déclaration d’utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur l’ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur- Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10) + Annexe

10

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

CABINETAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/sans

numéro

24/09/2024 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

24

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/01402 24/09/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la

direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés

25

24000079 23/09/2024 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres

complétés d’une épreuve pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du ministère de l’intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île- de-France, organisés au titre de l’année 2024

36

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

PRÉFECTURE DE POLICECABINET

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRÊTE N° 2024/03227

Autorisant le déroulement d’une manifestation nautique sur la Marne intitulée « Course de descente de rivière » le dimanche 29 septembre 2024

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignades ;

VU le code des transports et notamment les articles R.4241-38 et A.4241-26 ;

VU l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne du 31 juillet 1970 interdisant la baignade dans la Marne ;

VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne ;

VU l’arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;

VU la demande par laquelle Monsieur Gilles GAUD, vice-président de l’association « JOIN- VILLE EAU VIVE », sollicite l’autorisation d’organiser une manifestation nautique sur le plan d’eau de la Marne le dimanche 29 septembre 2024 ;

VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 29 juillet 2024 ;

VU l’avis de Voies navigables de France du 7 août 2024 ;

VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé du 4 septembre 2024 ;

VU l’avis du responsable du service départemental de la Jeunesse, de l’engagement et des Sports du 20 septembre 2024 ;

21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1 : L’association Joinville eau vive est autorisée à organiser sur la Marne entre les PK 172,320 ET 174,160 BIS une course de kayak intitulée « Course de descente de rivière » de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h30 le dimanche 29 septembre 2024, au départ du ponton du club situé 30 chemin de l’Ile Fanac à Joinville-le-Pont : le parcours empruntera le bras rive droite dit des avalants, en sens contraire, le bras rive gauche dit des montants en sens contraire ainsi que le bras privé de Polangis.

Cette manifestation consiste en une course de kayak, les régates regrouperont 150 bateaux au total, encadrées par 8 conoës accompagnateurs.

ARTICLE 2 : L’organisateur devra respecter les prescriptions et recommandations définies dans l’annexe jointe au présent arrêté ainsi que les mesures préventives imposées par le plan Vigipirate tout au long du parcours et sur les points de rassemblement notamment de départ et d’arrivée.

Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points suivants :

 être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés,  signaler la présence des individus qui semblent suspects,

 se faire présenter les sacs à main ou à dos,

 mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des métaux,

 signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect,  en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la police et les pompiers.

ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, la cheffe du pôle de gestion du domaine public – Voies navigables de France – Direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval – Unité territoriale Seine amont – bureau des affaires générales et domaniales, le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur de la manifestation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil le 24 septembre 2024

pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

Emmanuel DUPUIS

21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.frARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2024/03222 du 23 septembre 2024

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique

préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) relative

au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »

situé sur l’ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly- sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivants ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants et

R. 111-1 et suivants ;

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète

du Val-de-Marne ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet

de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de

Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de

participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des

déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-2655 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric

ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;

VU la délibération n° 2020-514 du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités en date du 8

octobre 2020 approuvant le dossier d’objectifs et de caractéristiques principales, les modalités de

la concertation et la convention de financement relative à la réalisation du schéma de principe et à

l’enquête publique du Bus Bords de Marne ;

VU la délibération n° 20210414-142 du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités en date du 14

avril 2021 approuvant le bilan de la concertation relative au projet Bus Bords de Marne pour la

création d’un transport en commun en site propre (TCSP) situé sur l’ex-route nationale RN34 entre

Val de Fontenay et Chelles-Gournay ;

VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2022-082 en date du 22 avril 2022 portant obligation de réaliser une

évaluation environnementale pour le projet de réalisation d’une ligne de transport en commun en

site propre (TCSP) dénommée « Bus Bords de Marne » situé sur l’ex-route nationale RN34 entre Val

de Fontenay et Chelles-Gournay ;

VU la délibération n° 20231207-267 du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités en date du 7

décembre 2023 approuvant le schéma de principe et le dossier d'enquête préalable à

la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour

le Bus Bords de Marne ;

VU la délibération n° 20231207-268 du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités en date du 7

décembre 2023 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des

documents d’urbanisme pour le Bus Bords de Marne ;

VU le bilan de la concertation de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme en date du 7

décembre 2023 ;

VU le courrier en date du 21 décembre 2023 du directeur des infrastructures d’Île-de-France Mobilités

sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative

au projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bord de Marne » situé entre la gare

Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77), sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94),

Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-

Marne (93) et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal

(PLUi) de l’établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10) ;

2/14VU le courrier en date du 11 mars 2024 de la préfète du Val-de-Marne demandant aux

collectivités territoriales intéressées par le projet « bus Bords de Marne » de formuler un avis

sur le dossier comprenant l’étude d’impact du projet, dans le cadre de la procédure

d’évaluation environnementale ;

VU l’avis de la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne en date du 22 avril 2024 ;

VU l’avis de la mairie de Neuilly-Plaisance en date du 13 mai 2024 ;

VU l’avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 17 mai 2024 ;

VU la délibération n°DEL_2405021 de la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne

en date du 30 mai 2024 ;

VU l’avis délibéré n° ACIF-2024-005 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)

d’Île-de-France en date du 5 juin 2024 sur le projet d’une ligne de transport en commun en

site propre « bus Bords de Marne » situé entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-

Gournay (77), sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-

Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) ;

VU la délibération n°2024-00031 de la commune du Perreux-sur-Marne en date du 26 juin 2024 ;

VU l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 12 septembre 2024 ;

VU l’absence d’avis émis par les autres collectivités territoriales sollicitées dans le courrier du 11

mars 2024 ;

VU le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées lors de la réunion d’examen

conjoint qui s'est tenue le 28 juin 2024 en vue d'examiner la mise en compatibilité du plan

local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public territorial « Paris Est

Marne&Bois » (EPT10) avec le projet de bus « Bords de Marne » ;

VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale (avis délibéré

n°ACIF-2024-005) ;

VU la décision n° E24000056C/77 du 26 juillet 2024 de Madame Stéphanie GHALEH-MARZBAN,

première vice-présidente du tribunal administratif de Melun portant désignation des

membres de la commission d’enquête ;

VU le dossier d’enquête publique ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis

et de Seine-et-Marne,

3/14ARRÊTENT

ARTICLE 1er

Il sera procédé, sur le territoire des communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne

(94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles

(77), à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de transport

collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur l’ex-route nationale RN34 entre

la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) et emportant mise en compatibilité

du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public territorial « Paris Est

Marne&Bois » (EPT10) .

La création d’une nouvelle offre de bus en site propre « BBM » sur environ 8,5 km entre Val-de-

Fontenay et Chelles – Gournay doit permettre d’accompagner le développement des territoires,

d’offrir un mode de transport en commun performant entre deux pôles préalablement sans

correspondance, et d’améliorer la qualité des espaces publics.

L’enquête se déroulera du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 à 18h00, soit pendant

31 jours consécutifs.

À l’issue de l’enquête publique, ce projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus

Bords de Marne » est susceptible de faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique valant mise

en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public

territorial « Paris Est Marne&Bois », prise par arrêté inter-préfectoral au profit d’Île-de-France

Mobilités.

ARTICLE 2

Le porteur de projet est l’établissement public Île-de-France Mobilités situé 41 rue de Châteaudun

– 75009 PARIS.

ARTICLE 3

Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT-BEPUP – 21-29 avenue du

Général de Gaulle 94 038 Créteil).

ARTICLE 4

Cette enquête sera conduite par la commission d’enquête nommée par la première vice-

présidente du tribunal administratif de Melun et composée des membres suivants :

• Président

Monsieur Jean-Pierre CHAULET, général de gendarmerie en retraite ;

4/14• Membres

Monsieur Jean-Marie PAULOT, inspecteur général de l’administration en retraite ;

Madame Brigitte BOURDONCLE, attachée principale de la ville de Paris en retraite ;

• Membre suppléant

Madame Sylvie COMBEAU, assistante sociale en retraite

ARTICLE 5

La commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la

disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences prévues en ANNEXE 1

du présent arrêté.

Lors des 3 permanences mobiles effectuées sur les parvis des gares des communes de Fontenay-

sous-Bois, Neuilly-Plaisance et Chelles, le dossier et le registre d’enquête déposés dans les mairies

concernées seront déplacés sur les parvis pendant le temps de la permanence et consultables sur

place par le public. A la fin des permanences mobiles, les dossiers seront remis aux lieux de

consultation prévus en annexe 3.

De plus, une réunion publique sera organisée par la commission d’enquête, à la mairie de Neuilly-

sur-Marne à la date et au lieu prévus en ANNEXE 2 du présent arrêté.

ARTICLE 6

Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier d’enquête

(version papier et dématérialisée) constitué notamment de l’étude d’impact, de l’avis délibéré n°

ACIF-2024-005 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Île-de-France en

date du 5 juin 2024 et du mémoire en réponse à cet avis selon les modalités et aux lieux décrits en

ANNEXE 3 du présent arrêté.

Le public pourra formuler ses observations et propositions :

- soit sur les registres papier déposés en mairies et en préfectures, selon les modalités prévues en

ANNEXE 3 ;

- soit sur un registre dématérialisé ou par voie postale, selon les modalités prévues en ANNEXE 4

du présent arrêté.

Les registres d’enquête à feuillets non mobiles déposés dans les mairies de Fontenay-sous-Bois

(94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-

sur-Marne (93) et Chelles (77), et en préfecture du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-

et-Marne seront cotés et paraphés par le président ou un membre de la commission d’enquête.

5/14Pendant toute la durée de l’enquête la commission d’enquête peut auditionner toute personne

ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet.

ARTICLE 7

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique, un avis sera publié en caractères

apparents dans deux journaux diffusés dans les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-

Denis et de la Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit

premiers jours de début d’enquête.

Cet avis sera également publié, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la

durée de celle-ci, par voie d’affichages sur le territoire des communes de Fontenay-sous-Bois (94),

Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-

Marne (93) et Chelles (77), aux abords du projet, sur les panneaux administratifs des communes

ainsi qu’au siège de l’établissement public territorial « Paris Est Marne et Bois ». Les affiches

devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 9 septembre

2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.

Cet affichage incombe aux maires des communes précitées et au président de l’établissement

public territorial « Paris Est Marne et Bois » qui en certifieront l’accomplissement à l’issue de

l’enquête publique.

D’autres procédés d’information pourront être mis en œuvre, tels que le site internet des

communes, les revues municipales, les panneaux d’information électroniques à messages

variables.

Cet avis sera également mis en ligne sur les portails internet des services de l’État :

- dans le Val-de-Marne :

• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-

prealables

- en Seine-Saint-Denis :

• https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-

construction/Enquetes-publiques2

- en Seine-et-Marne

• https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

6/14ARTICLE 8

A la fin de l’enquête publique, les registres d’enquête seront remis sans délai au président de la

commission d’enquête pour clôture et signature.

Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d’enquête rencontrera dans

la huitaine le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées

dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour

produire ses observations éventuelles.

Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le président de la

commission d’enquête adressera, à la Préfète du Val-de-Marne, le dossier d’enquête accompagné

des registres et des pièces annexées, du rapport de la commission d’enquête et de ses

conclusions motivées sur la déclaration d’utilité publique et la mise en compatibilité du PLUi de

l’EPT10, en précisant si celles-ci sont favorables, défavorables ou favorables avec réserves. Ce délai

pourra être reporté sur demande motivée de la commission d’enquête.

La commission d’enquête transmettra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions

motivées à Madame la présidente du tribunal administratif de Melun.

Le certificat d’affichage de l’avis d’ouverture d’enquête sera établi par les maires des communes

de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne

(93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93), Chelles (77) ainsi que par le président de l’établissement

public territorial « Paris Est Marne et Bois », et transmis à la préfecture du Val-de-Marne.

Ces opérations devront être terminées au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la

clôture de l’enquête.

ARTICLE 9

Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, les copies du rapport et

des conclusions motivées de la commission d’enquête seront tenues à la disposition du public,

dans les mairies de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93),

Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et en préfectures du

Val-de-Marne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial –

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique), de Seine-Saint-Denis (Direction

de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’utilité publique et

des affaires foncières - 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny) et de Seine-et-Marne (Direction

de la coordination des services de l’état - Bureau des procédures environnementales).

7/14Ces documents seront également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État :

dans le Val-de-Marne :

• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-

prealables

en Seine-Saint-Denis :

• https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-

construction/Enquetes-publiques2

en Seine-et-Marne

• https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques

ARTICLE 10

L’indemnisation de la commission d’enquête ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à

la charge d’Île-de-France Mobilités.

ARTICLE 11

Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-

Marne, les sous-préfets de Nogent-sur-Marne et de Torcy, la sous-préfète du Raincy, les présidents

des établissements publics territoriaux (EPT) « Grand Paris Grand Est » et « Paris Est Marne et

Bois », le président de la communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne, les maires des

communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-

sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77), le président de la commission

d’enquête et la présidente d’Île-de-France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des

préfectures du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne.

La préfète du Val-de-Marne

SIGNE

Sophie THIBAULT

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

SIGNE

Frédéric ANTIPHON

Le préfet de Seine-et-Marne

SIGNE

Pierre ORY

8/14ANNEXE 1

Enquête publique « Bus Bord de Marne »

Ouverte du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 inclus

PERMANENCES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Lieux de

permanences Dates et horaires Adresses

Le Perreux-sur-Marne

(94)

Mardi 15 octobre de 14h00 à 17h00

Mairie du Perreux-sur-Marne

Hôtel de ville

Place de la Libération

94170 Le Perreux-sur-Marne

au 1er étage en salle des commissions

Lundi 28 octobre de 8h30 à 11h30

Mercredi 13 novembre de 14h30 à 17h30

Fontenay-sous-Bois

(94)

Mardi 15 octobre de 14h00 à 17h00

Services Techniques et Urbanisme

Direction du Développement Urbain

6 rue de l’Ancienne Mairie

94 120 Fontenay-sous-Bois

Mardi 29 octobre de 9h30 à 12h00

sur le parvis RER de la gare Val de

Fontenay

(Parvis de la gare routière)

91 120 Fontenay-sous-Bois

Vendredi 8 novembre de 9h00 à 12h00

Services Techniques et Urbanisme

Direction du Développement Urbain

6 rue de l’Ancienne Mairie

94 120 Fontenay-sous-Bois

Gagny (93)

Lundi 14 octobre de 14h00 à 17h00

Mairie de Gagny

Hôtel de ville

1 esplanade Michel Teulet

93220 Gagny

au Salon Lucien Millet Mardi 29 octobre de 9h00 à 12h00

Gournay (93)

Vendredi 18 octobre de 14h00 à 17h00 Mairie de Gournay Hôtel de ville

10 avenue du Maréchal Foch

93 460 Gournay-sur-Marne Mercredi 30 octobre de 9h00 à 12h00en salle des Mariages

Neuilly-Plaisance (93)

Samedi 19 octobre de 9h00 à 12h00

Mairie de Neuilly-Plaisance

Hôtel de ville

6 rue du Général de Gaulle

93 360 Neuilly-Plaisance

en Salle des élus

Mardi 29 octobre de 15h00 à 18h00

sur le parvis RER de la gare de Neuilly-

Plaisance

(Parvis de la gare routière)

93 360 Neuilly-Plaisance

Vendredi 8 novembre de 14h00 à 17h00

Mairie de Neuilly-Plaisance

Hôtel de ville

6 rue du Général de Gaulle

93 360 Neuilly-Plaisance

en Salle des élus

Neuilly-sur-Marne (93)

Samedi 19 octobre de 9h00 à 12h00

Mairie de Neuilly-sur-Marne

Hôtel de ville

1 place François Mitterrand

93330 Neuilly-sur-Marne

au deuxième étage en salle Guérin

Jeudi 31 octobre de 9h00 à 12h00

Vendredi 8 novembre de 15h00 à 18h00

Chelles (77)

Samedi 19 octobre de 9h00 à 12h00

Mairie de Chelles

Parc du Souvenir Emile Fouchard

77505 Chelles cedex

en salle du Conseil municipal

Lundi 4 novembre de 14h00 à 17h00

Sur le parvis RER de la gare Chelles-

Gournay

(Parvis de la gare routière)

Allée Alexis Legrand

77 500 Chelles

10/14ANNEXE 2

Enquête publique « Bus Bord de Marne »

Ouverte du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 inclus

RÉUNION PUBLIQUE

Lieu de la réunion Adresse Horaires

Neuilly-sur-Marne (93)

Mairie de Neuilly-sur-Marne

Salle des mariages au 1er étage

1 Place François Mitterrand

93330 Neuilly-sur-Marne

mardi 5 novembre 2024

de 19h30 à 23h00

11/14ANNEXE 3

Enquête publique « Bus Bord de Marne »

Ouverte du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 inclus

CONSULTATION DES DOSSIERS et RECUEIL DES OBSERVATIONS EN

MAIRIES ET PRÉFECTURES

Lieux de consultation Adresses Horaires

Le Perreux-sur-Marne (94)

Hall d’accueil de la mairie

Place de la Libération

94170 Le Perreux-sur-Marne

aux horaires d’ouverture des

services

Fontenay-sous-Bois (94)

Services Techniques et Urbanisme

Direction du développement urbain

6 rue de l’ancienne Mairie

94120 Fontenay-sous-Bois

aux horaires d’ouverture des

services

Neuilly-Plaisance (93)

Service urbanisme de Neuilly-Plaisance

4 rue du Général de Gaulle

93360 Neuilly-Plaisance

aux horaires d’ouverture des

services

Neuilly-sur-Marne (93)

Service Urbanisme et Développement

Urbain

situé au RDC de l’Hôtel de Ville

1 place François Mitterrand

93330 Neuilly-sur-Marne

aux horaires d’ouverture des

services

Gagny (93)

Direction de l’urbanisme et du commerce

Hôtel de ville

1 esplanade Michel Teulet

93220 Gagny

Sur rendez-vous

via les contacts suivants :

service.urbanisme@mairie-

gagny.fr

ou

01 56 49 22 27

Gournay (93)

Service urbanisme

situé à l’Hôtel de Ville

10 avenue du Maréchal Foch

93460 Gournay-sur-Marne

Du lundi au vendredi de 9h-12h

et de 13h30-17h30

Chelles (77)

Accueil de l’Hôtel de ville

Parc du Souvenir Emile Fouchard

77505 Chelles cedex aux horaires d’ouverture des servicesPréfecture du Val-de-Marne

Siège de l’enquête

DCPPAT/BEPUP (3ème étage)

21/29 avenue du Général de Gaulle

94 000 CRETEIL

ou sur site :

https://www.val-de-marne.gouv.fr/

Publications/Enquetes-publiques-et-

concertations-prealables

Uniquement sur rendez-vous

via le courriel :

pref-enquetepublique@val-de-

marne.gouv.fr

Du lundi au vendredi de 9h à

12h et de 14h à 16h

Préfecture de Seine-Saint-Denis

Accueil du bâtiment principal de la

préfecture

1 esplanade Jean Moulin

93 007 BOBIGNY

ou sur le site :

https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Act

ions-de-l-Etat/Amenagement-du-

territoire-et-construction/Enquetes-

publiques2

Du lundi au vendredi de 8h30 à

16h

Préfecture de Seine-et-Marne

12 rue des Saints Pères - 77 010 MELUN

ou sur le site

https://www.seine-et-marne.gouv.fr/

Publications/Enquetes-publiques

Uniquement sur rendez-vous

via le courriel :

pref-utilitepublique@seine-et-

marne.gouv.fr

du lundi au vendredi : le matin

entre 9h et 12h

Dossier numérique

sur le site :

https://www.registre-numerique.fr/dup-

projet-bus-bord-de-marne

13/14ANNEXE 4

Enquête publique « Bus Bords de Marne »

Ouverte du lundi 14 octobre au mercredi 13 novembre 2024 inclus

RECUEIL DES OBSERVATIONS A DISTANCE

Observations via le registre

électronique

sur le site :

https://www.registre-numerique.fr/dup-

projet-bus-bord-de-marne

Registre électronique ouvert

jusqu’à 18h00 le dernier jour de

l’enquête

Observations par email

par voie électronique à l’adresse suivante :

dup-projet-bus-bord-de-

marne@mail.registre-numerique.fr

Observations transmises par voie

postale

au siège de l’enquête :

Préfecture du Val-de-Marne

DCPPAT/BEPUP

21/29 avenue du Général de Gaulle

94 000 CRETEIL

à Monsieur le président de la commission

d’enquête du projet Bus Bord de Marne

14/14DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable de la brigade départementale de vérification (n°6) de Boissy-St-Léger

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer , en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux

fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des

finances publiques désignés ci-après :

DEVAULT Timothée BORIE Kelyne FRIGUI Noura

GIRIER-DUFOURNIER Vanessa SAID HASSANI Leila VERDIER Antoine

PIERRE Julien

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à compter de sa publication.

A Boissy-St-Léger, le 24/09/2024

Le responsable de la brigade départementale de

vérification (n°6)

FARCY Anthony

Centre des Finances Publiques de Boissy-St-Léger

Brigade départementale de vérification (n°6)

9-11 rue de Valenton

94477 BOISSY-ST-LEGER CEDEX

1/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXCabinet du préfet

arrêté n° 2024-01402

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code la consommation ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;

VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

1VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;

VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction des usagers et des polices administratives

Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé.

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles-François BARBIER, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l’Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.

2Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources humaines et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;

- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :

- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

en matière d’établissements recevant du public :

- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’immeubles de grande hauteur :

- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’immeubles menaçant ruine :

- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.

en matière d’ateliers et entrepôts :

- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est

3exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Virginie REMY, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de M. Yann LE NORCY ;

- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;

- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l’espace public

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

en matière de circulation :

- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :

- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;

- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;

- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

4Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Mélanie MILHIT, attachée principale d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de M. Éric BAKHOUM ;

- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’Etat, M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;

- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL- GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :

- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.

Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :

- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;

- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;

- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.

Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :

- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;

- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;

- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.

Pour le bureau des polices administratives de sécurité :

- des autorisations de port d’armes ;

5- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d’administration de l’Etat et M. Serge AUVIN, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placés sous l’autorité de Mme Delphine FAUCHEUX ;

- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;

- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;

- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État et Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de M. Jean-Paul BERLAN.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s’agissant de la police administrative de la musique et des sons amplifiés ;

- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, s‘agissant de la police administrative des licences ;

- par Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, s’agissant de la police administrative des débits de boissons.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine RONOT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Benoît GICQUEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle des installations classées ;

- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydia SILBANDE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lydia SILBANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès.

6En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par :

- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ;

- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers

Article 14

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :

- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;

- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;

- M. Benoît MARX, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;

- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

7- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des titres d’identité ;

- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité ;

- Mme Paquita GEA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de lutte contre la fraude ;

- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien opérationnel.

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;

- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;

- Mme Nathalie DUMONT, attachée d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;

- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite et les arrêtés 61 ;

- Mme Marie Josée PANCRATE, secrétaire administrative, pour signer les relevés restreints.

TITRE II

Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE, commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.

TITRE III

Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;

- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;

8- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 21

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 22

Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :

 tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :

- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;

9- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;

- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.

 les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 23

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :

- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;

- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;

- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;

- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;

- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;

- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l’article L. 173-12 du code de l’environnement ;

- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.

Article 24

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.

10Article 25

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.

Article 26

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, M. David CORNUDET, attaché d’administration de l’Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE V

Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 24 septembre 2024

SIGNÉ :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

11Direction des ressources humaines

Sous-direction des personnels

Service du recrutement

Bureau des concours, des examens

et des recrutements sans concours

Arrêté BCERSC n° 24000079

du 23 septembre 2024

portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres complétés d’une épreuve pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du ministère de l’intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés au titre de l’année 2024

Le Préfet de Police,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, notamment ses articles 1er et 3 à 6 ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne et d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnée à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médicaux et psychotechniques exigés des adjoints techniques des administrations de l’État affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur ;

1Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les modalités d’organisation des recrutements d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2023, autorisant au titre de l’année 2024, l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe de l’intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,

A R R Ê T E

Article 1

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique, est autorisée au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne sur titres complétés d’une épreuve pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe du ministère de l’intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.

Article 2

Le recrutement déconcentré d’adjoints techniques principaux de 2e classe du ministère de l’Intérieur et des outre-mer (52 postes) est organisé, pour le secrétariat général de l’administration de la Police de la zone de défense et de sécurité de Paris, par la voie d’un concours externe et d’un concours interne.

Les spécialités proposées au concours externe (34 postes) et au concours interne (18 postes) sur titres complétés d’une épreuve se répartissent de la manière suivante :

Spécialité « Accueil, maintenance et logistique » : 33 postes

Spécialité « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 10 postes

Spécialité « Hébergement et restauration » : 9 postes

2Article 3

Les inscriptions s’effectuent soit sur place à la préfecture de Police – direction des ressources humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4e (3e étage – bureau 308 de 8h30 à 14h00) soit par courrier, à la préfecture de Police DRH/SDP/SR/BCERSC au 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 Paris cedex 04.

Le dossier d’inscription peut être téléchargé sur les sites internet et intranet de la préfecture de Police.

La période d’inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.

La date limite d’envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 25 octobre 2024, le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.

Article 4

L’admissibilité se déroulera à partir du lundi 4 novembre 2024 et aura lieu en Île-de-France.

Les épreuves d’admission de ces concours se dérouleront à partir du jeudi 21 novembre 2024 et auront lieu en Île-de-France.

Article 5

La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.

Article 6

Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines, sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Pour le Préfet de police et par délégation,

Chef du bureau des concours, des examens et

des recrutements sans concours

Philippe BOULANGER

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD