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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 24)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24
DU 19 AU 30 DECEMBRE 2011 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°24
Du 19 au 30 décembre 2011
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/2894 30/08/2011 Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance « BT PROTECTION SECURITE PRIVEE » à Alfortville
1
Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage :
2011/3978 25/11/2011 « ADN PROTECTION » à Fontenay sous Bois 3
2011/3979 25/11/2011 « PROTECTION VAL DE MARNE PRIVEE » ayant pour nom commercial « PVM « à Thiais
5
2011/4054 08/12/2011 « VALEME SECURITE INCENDIE PRIVEE » à Saint-Maur-des-Fossés 7
Portant suspension d’autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
2011/4055 08/12/2011 « ADM PROTECTION SARL » à Boissy-Saint-Léger 9
2011/4056 08/12/2011 « SARL GS PROTECTION GSP » à Saint-Maur-des-Fossés 11
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2011/4084 12/12/2011 Sur la voie publique à Ormesson-sur-Marne 13
2011/4139 14/12/2011 TABAC LES SPORTS à Ivry-sur-Seine 16
2011/4140 14/12/2011 CARREFOUR L’Hay-les-Roses à L’Hay-les-Roses 18
2011/4141 14/12/2011 Hypermarché « CARREFOUR » à Ivry-sur-Seine 20
2011/4142 14/12/2011 CARREFOUR MARKET à Ivry-sur-Seine 22
2011/4143 14/12/2011 Hypermarché E.LECLERC – CHAMPIMARNE à Champigny-sur-Marne 24
2011/4144 14/12/2011 Hypermarché E.LECLERC – VITRY-SUR-SEINE à Vitry-sur-Seine 26
2011/4145 14/12/2011 MONOPRIX VILLEJUIF à Villejuif 28
2011/4146 14/12/2011 HOTEL RESTAURANT KYRIAD PRESTIGE – SNS BLEU JOINVILLE à Joinville- le-Pont
30
2011/4147 14/12/2011 BOULANGERIE PATISSERIE SARL ANABEL ET BERTRAND à Maisons-Alfort 32
2011/4148 14/12/2011 PHARMACIE SOUMET à Créteil 34
2011/4149 14/12/2011 MAGASIN LA HALLE AUX CHAUSSURES à Champigny-sur-marne 36
2011/4150 14/12/2011 COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE SAS PATHE BELLE EPINE à Thiais 38
2011/4151 14/12/2011 AGENCE BANCAIRE CREDIT DU NORD à Charenton Le Pont 40
2011/4152 14/12/2011 AGENCE BANCAIRE HSBC RUNGIS à Chevilly Larue 42
2011/4153 14/12/2011 CREDIT MUTUEL à L’Hay Les Roses 44
2011/4155 14/12/2011 AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Thiais 46
2011/4156 14/12/2011 AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Choisy le Roi 48
CABINET CABINET (suite)
2011/4158 14/12/2011 AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Créteil 50
2011/4159 14/12/2011 AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Nogent sur Marne 52
2011/4164 15/12/2011 AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Bonneuil sur Marne 54
2011/4165 15/12/2011 AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Gentilly 56
2011/4166 15/12/2011 AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Saint-Mandé 58
2011/4167 15/12/2011 AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Fresnes 60
2011/4168 15/12/2011 AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Limeil-Brévannes 62
2011/4170 15/12/2011 AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Cachan 64
2011/4171 15/12/2011 AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS au Plessis-Trevise 66
2011/4172 15/12/2011 AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Maisons-Alfort 68
2011/4173 15/12/2011 AGENCE BANCAIRE BANQUE BCP à Ormesson sur Marne 70
2011/4174 15/12/2011 AGENCE BANCAIRE BANQUE BCP à Champigny sur Marne 72
2011/4175 15/12/2011 AGENCE BANCAIRE BANQUE BCP à Villiers sur Marne 74
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection :
2011/4176 15/12/2011 AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à Maisons-Alfort 76
2011/4178 15/12/2011 AGENCE BANCAIRE SOCIETE GENERALE à Thiais 78
2011/4180 15/12/2011 PHARMACIE RENAULT LONDO à Villeneuve le Roi 80
2011/4181 15/12/2011 PHARMACIE CASAURANG au Kremlin-Bicêtre 82
2011/4182 15/12/2011 LAVERIE PRESSING POINT F à Orly 84
Portant modification sur des arrêtés modifiés portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2011/4154 14/12/2011 Au sein del’agence bancaire « CREDIT MUTUEL » située à l’Hay les Roses (modification de l’arrêté n°97/4167 du 17 novembre 1997 modifié)
86
2011/4157 14/12/2011 Au sein d’agences bancaires BNP PARIBAS situées à Thiais, Choisy le Roi (modification de l’arrêté n°99/2365 du 7 juillet 1999 modifié)
88
2011/4169 15/12/2011 Au sein d’agences bancaires BNP PARIBAS situées à Bonneuil sur Marne, Gentilly, Saint-Mandé, Fresnes,Limeil-Brévannes ( modification de l’arrêté 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié)
90
2011/4177 15/12/2011 Au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située à Maisons-Alfort (modification de l’arrêté 97/3264 du 22 septembre1997 modifié)
92
2011/4179 15/12/2011 Au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située à Thiais ( modification de l’arrêté n°97/3268 du 22 septembre 1997 modifié )
94
Portant abrogation des arrêtés modifiés portant autorisation de systèmes de vidéoprotection :
2011/4197 16/12/2011 COLLEGE PIERRE et MARIE CURIE à Villiers sur Marne (modification de l’arrêté n°99/3931 du 21 octobre 1999)
96
2011/4275 23/12/2011 AGENCE BANCAIRE CREDIT COMMERCIAL DE France (abrogation de l’arrêté n°98/384 du 13 février 1998 modifié)
97
2011/4276 23/12/2011 AGENCES BANCAIRES BANQUES NATIONALES DE PARIS (abrogation de l’arrêté n°98/3743 du 15 octobre 1998 modifié)
99 Arrêté Date INTITULÉ Page
Autorisation de circulation de :
2011/4025 5/12/2011 Un petit train routier touristique dans le cadre de la journée des commerçants de la commune de Saint-Mandé le samedi 10 décembre 2011
101
2011/4127 13/12/2011 Quatre petits trains routiers touristiques dans le cadre de l’animation « Saint-Maur Fête de Noël » organisée par le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés les 17 et 19 décembre 2011
103
2011/4138 14/12/2011 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire EURL « G.MONROCHE M.A » à Maisons Alfort
106
2011/4239 20/12/2011 Etablissant la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales et fixant le tarif d’insertion de ces annonces du 1er janvier au 31 décembre 2012
108
2011/4257 22/12/2011 Prescrivant sur le territoire de la commune de Créteil l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, présentée par Bouygues Immobilier, Immeuble Le Bristol – 27 avenue des Murs du Parc- 94306 VINCENNES CEDEX, concernant le projet GIZEH sur la commune de Créteil
112
2011/4271 23/12/2011 Modifiant l’arrêté n°2010/4108 du 1er mars 2010 modifié portant renouvellement des sept sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R)
115
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/4244 21/12/2011 Portant délimitation dans la Zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly, du secteur de renouvellement urbain de la Zone d’Aménagement concerté du centre Ville sur la commune de Villeneuve Saint Georges
128
2011/4245 21/12/2011 Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 2.1 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Val Pompadour
130
Instituant les bureaux de vote dans la commune de :
2011/4250 21/12/2011 Chevilly-Larue à compter du 1er mars 2011 + annexe (modification de l’arrêté n°2010/6261 du 12 août 2010)
131
2011/4251 21/12/2011 Maisons-Alfort à compter du 1er mars 2011 + annexe (modification de l’arrêté n°2010/6266 du 12 août 2010)
134
2011/4290 26/12/2011 Déclarant cessibles les îlots A B et E nécessaires à la réalisation de la ZAC des Hauts de Joinville sur la commune de Joinville Le Pont
146
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/3668 02/11/2011 Modifiant l’arrêté n°2010/4370 du 17 mars 2010 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique paritaire départemental de la préfecture du Val-de-Marne
148
2011/3669 02/11/2011 Modifiant l’arrêté n°2010/5210 du 21 mai 2010 modifié portant constitution du comité technique paritaire départemental de la préfecture du Val-de-Marne
150
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES ral de l’ Agence Régionale
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant décision de classement en:
2011/4229 19/12/2011 Hôtel de tourisme 3 étoiles l’établissement « CAMPANILE FRESNES » situé 30-32 avenue de la Division Leclerc à Fresnes
152
2011/4230 19/12/2011 Résidence de tourisme 2 étoiles l’établissement « SEJOURS & AFFAIRES APPARTHOTEL PARIS VITRY » situé 108 boulevard de Stalingrad à Vitry-sur-Seine 154
2011/4312 29/12/2011 Délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
156
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011-4233 20/12/2011 Portant approbation de nouveaux droits d’occupation, charges et droits de première accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, la cotisation au centre médico-social, les péages (abonnements), la vente de l’eau, la sécurité générale du marché et divers tarifs spécifiques applicables à compter du 1er janvier 2012
184
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Arrêté
interpréfect
oral 2011-
4078
09/12/2011 Portant autorisation de la modification de la filière de traitement de l’usine de production d’eau potable du syndicat des eaux d’île de France sise à Choisy le Roi et complétant l’arrêté interpréfectoral n° 2008/88 du 8 janvier 2008, modifié par l’arrêté interpréfectoral n° 2010/6845 du 30/09/2010
186
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2011 :
2011-354 06/12/2011 Du Centre de suivi et d’insertion des enfants traumatisés crâniens à Saint-Maurice géré par les hôpitaux de Saint-Maurice
191
2011-414 20/12/2011 De l’Etablissement Public de Santé «Les Hôpitaux de Saint-Maurice » 194
2011-415 20/12/2011 De l’Institut Robert Merle d’Aubigné à Valenton 197
2011-418 20/12/2011 Des Hôpitaux de Jour d’Orly et de Chevilly-Larue (Association l’Elan Retrouvé) 199
Portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 de :
2011-410 20/12/2011 L’Hôpital Saint Camille à Bry-sur-Marne 201
2011-411 20/12/2011 Centre de Réadaptation Fonctionnelle de Villiers 204
2011-412 20/12/2011 Soins de l’unité de soins de longue durée de l’établissement public de santé LES MURETS à la Queue en Brie
206
2011-413 20/12/2011 L’Hôpital de jour Lionel VIDART (Association Aide à l’Epileptique) à Créteil 208
2011-416 20/12/2011 L’Institut Gustave Roussy à Villejuif 211
2011-417 20/12/2011 Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie de Chevilly-Larue 214
2011-419 20/12/2011 L’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud de Villejuif 217
2011-420 20/12/2011 Et du budget de l’unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
219
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE annule et remplace
e du Général Leclerc à Créteil
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite)
2011-421 20/12/2011 Centre Interdépartemental de Psychiatrie Infantile Fondation Vallée à Gentilly 222
2011-422 20/12/2011 Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil 224
2011-423 20/12/2011 Hôpital de jour pour enfants et du Centre d’Accueil Familial Thérapeutique pour Adultes de l’Ecole Expérimentale de Bonneuil (Association CERPP)
227
2011-424 20/12/2011 Centres Médico-Psychologiques de l’Association APSI (Association de Prévention Soins et Insertion) à Sucy-en-Brie
229
2011-425 20/12/2011 Foyer de Post Cure E.H. Cateland St Maur 231
2011-426 20/12/2011 Centres Médico-Psychologiques UDSM & Hôpital de Jour Le Perreux 233
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2011 de :
2011-429 21/12/2011 L’IME SAGEP CPC à Créteil (annule et remplace l’arrêté n°397 du 14/12/2011) 235
2011-430 21/12/2011 L’IME l’Avenir à Villeneuve-le-Roi (annule et remplace l’arrêté n°282 du 18/11/2011)
239
2011-447 22/12/2011 IMPRO JEAN LOUIS CALVINO à Saint-Maur-des-Fossés 243
2011-448 22/12/2011 EMP-EMPRO JEAN ALLEMANE à Champigny-sur-Marne 247
2011-449 22/12/2011 IME ARC EN CIEL à Thiais 252
2011-450 22/12/2011 IME FRANCHEMONT à Champigny-sur-Marne ( annule et remplace l’arrêté n°241 du 26/10/2011)
256
2011-451 22/12/2011 IME STRUCTURE ADOS à Maisons-Alfort (annule et remplace l’arrêté n°349 du 5/12/2011)
260
2011-452 22/12/2011 IES DE CHAMPIGNY SUR MARNE à Champigny-sur-Marne (annule et remplace l’arrêté n° 350 du 5/12/2011)
264
2011-446 22/12/2011 Portant fixation du prix de séance pour l’année 2011 du CMPP DE VITRY géré par la Mairie de Vitry-sur-Seine (annule et remplace l’arrêté n°377 du 8/12/2011) 268
DS-
2011/234
22/12/2011 Portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val-de-Marne
272
Arrêté Date INTITULÉ Page
Convention d’utilisation :
26/12/2011 - n° 094-2011-0062, immeuble sis 1 place Lavoisier à Arcueil 275
26/12/2011 - n° 094-2011-0063, immeuble sis 21 avenue Camille Roy à Villiers sur Marne 280
26/12/2011 - n° 094-2011-0064, immeuble sis 132 rue du Général Leclerc à Créteil 285
26/12/2011 - n° 094-2011-0065, immeuble sis 4 rue Jean-Pierre Timbaud à Arcueil 290
26/12/2011 - n° 094-2011-0066, immeuble sis 62-68 grande rue Charles de Gaulle à Nogent sur Marne
295
26/12/2011 - n° 094-2011-0067, immeuble sis 87 rue Bizet à Villejuif 300
26/12/2011 - n° 094-2011-0069, immeuble sis 71 rue de Brie à Créteil 305
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE . Charles MORVAN
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision 05/12/2011 Portant subdélégation dans le domaine des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi à Monsieur Bernard CREUSOT, Directeur du travail- Adjoint au directeur régional adjoint en charge de l’intérim de l’unité territoriale
310
Décision
modificative
05/12/2011 Relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val de Marne
318
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/73 15/12/2011 Portant retrait de l’autorisation d’enseignement n°A02 094 0505 0 327
2011/4204 19/12/2011 Réglementant temporairement la circulation sur l’avenue de l’Union, la rue du Fret, et la rue de la Soie sur la plate-forme aéroportuaire d’Orly en vu d’engager des travaux de création de multitubulaires, du dévoiement et de la création de puits, de la réalisation de la plate-forme du tramway T7
328
2011/4205 19/12/2011 Portant réglementation permanente des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD4, rue du Général de Gaulle au droit du carrefour avec la rue de l’Avenir et le chemin des Marmousets, sur la commune de La Queue-en-Brie
331
Arrêté Date INTITULÉ Page
Hôpitaux de Saint-Maurice - Délégation de signature à:
Décision
n°2012/01
01/01/2012 Directeurs Adjoints, M. Gérard TAESCH et M. Guy CHIAMBARETTO 333
Décision
n°2012/02
01/01/2012 M. Lazare REYES 335
Décision
n°2012/03
01/01/2012 M. Guy CHIAMBARETTO, Directeur Adjoint 337
Décision
n°2012/04
01/01/2012 M. Gérard TAESCH, Directeur Adjoint 339
Décision
n°2012/05
01/01/2012 Mme Lorraine FRANCOIS, Directeur Adjoint 341
Décision
n°2012/06
01/01/2012 M. Thierry JACQUEMIN, Directeur Adjoint 343
Décision
n°2012/07
01/01/2012 Mme Pascale MOCAËR, Directeur Adjoint 345
Décision
n°2012/08
01/01/2012 Directeurs Adjoints, Mme Luce LEGENDRE et M. Charles MORVAN 347
Décision
n°2012/09
01/01/2012 M. Eric GIRARDIER, Directeur Adjoint 350
Décision
n°2012/10
01/01/2012 M. Henri-Jacques TOUZARD, Directeur Adjoint 352
Décision
n°2012/11
01/01/2012 M. Abdelhamid MEKKAOUI, Directeur Adjoint 354
Décision
n°2012/12
01/01/2012 Mme Christiane ROGACKI, Directeur des soins, Coordinateur général des soins 356
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
HOPITAUX eur des soins chargé de l° Décision
n°2012/13
01/01/2012 Mme Marie-Paule DANIS, Directeur des soins chargé de l’institut de formation en soins infirmiers
358
Décision
n°2012/14
01/01/2012 M. Daniel MICHON, Directeur des soins chargé de l’Ecole Nationale de Kinésithérapie et de Rééducation
360
Décision
n°2012/15
01/01/2012 Mme Michèle GEAY, Directeur de crèche chargé de la crèche du personnel des Hôpitaux de St-Maurice
362
Arrêté Date INTITULÉ Page
Museum National D’Histoire Naturelle :
Délibération
n°2011/38
19/12/2011 Déclaration de projet de rénovation du Parc zoologique de Paris 364
ACTES DIVERS DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« BT PROTECTION SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Baba TABOURE, gérant de la société dénommée « BT PROTECTION SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « BTPSP », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 132, rue Véron à ALFORTVILLE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Baba TABOURE, gérant de la société précitée, remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
…/…
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/2894
Créteil, le 30 août 2011 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « BT PROTECTION SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « BTPSP » sise 132, rue Véron à ALFORTVILLE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: M. Baba TABOURE est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « BT PROTECTION SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « BTPSP » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ela
on
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“ADN PROTECTION”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Dan NATAF, gérant de la société
dénommée « ADN PROTECTION », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 33 avenue Rabelais à FONTENAY SOUS BOIS (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Dan NATAF, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
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ARRETE N° 2011/3978
Créteil, le 25 novembre 2011 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « ADN PROTECTION » sise 33 avenue Rabelais à FONTENAY SOUS BOIS (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : M. Dan NATAF est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « ADN PROTECTION » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ela
on
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“PROTECTION VAL DE MARNE PRIVEE”
ayant pour nom commercial « PVM »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Michaël DOFO, gérant de la société dénommée « PROTECTION VAL DE MARNE PRIVEE » ayant pour nom commercial « PVM », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise Avenue de l’Europe – Tour Europa – 6 ème étage à THIAIS (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Michaël DOFO, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
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ARRETE N° 2011/3979
Créteil, le 25 novembre 2011 2
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « PROTECTION VAL DE MARNE PRIVEE » ayant pour nom commercial « PVM » sise Avenue de l’Europe – Tour Europa – 6 ème étage à THIAIS (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : M. Michaël DOFO est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « PROTECTION VAL DE MARNE PRIVEE » ayant pour nom commercial « PVM » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ela
on
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« VALEME SECURITE INCENDIE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Hakim BENHAMOUCHE, gérant de la société dénommée « VALEME SECURITE INCENDIE PRIVEE » , en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 46 avenue de l’Alma à Saint Maur des Fossés (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que M. Hakim BENHAMOUCHE, gérant de la société
précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
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ARRETE N° 2011/4054
Créteil, le 8 décembre 2011 'xercer
2
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée «VALEME SECURITE INCENDIE PRIVEE » sise 46 avenue de l’Alma à Saint Maur des Fossés (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : M. Hakim BENHAMOUCHE est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée «VALEME SECURITE INCENDIE PRIVEE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
on
30
)M
| de
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
portant suspension d’autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l’arrêté n°2011/817 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2009/2340 du 22 juin 2009 autorisant la société dénommée « ADM PROTECTION SARL » sise 11, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94) à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance ;
VU la lettre du Préfet du Val de Marne en date du 27 juin 2011, adressée en recommandé avec avis de réception demandant à Mme. Lydie OKEMBA, gérante de l’entreprise précitée, de bien vouloir régulariser sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci, suite à sa nomination en qualité de gérant, en date du 13 octobre 2010, en remplacement de Mme Dikizeko KINSONGA démissionnaire ;
CONSIDERANT qu’au 20 septembre 2011 aucune démarche n’a été entreprise par l’intéressé afin de se conformer à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que ce fait constitue une infraction aux dispositions de la loi n°83-629 précitée et démontre une carence manifeste dans l’exploitation de l’entreprise qui exerce à ce jour illégalement ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
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ARRETE N° 2011/4055
Créteil, le 8 décembre 2011 2
2
A R R E T E
Article 1er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à la société « ADM PROTECTION SARL » sise 11, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94), par arrêté préfectoral du 22 juin 2009, est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à ce que l’entreprise susvisée ait régularisé sa situation administrative.
Article 2 : Le pétitionnaire est informé que la présente décision est susceptible de faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), Place Beauvau, 75800 PARIS, sans condition de délai.
- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
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30
| de
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
portant suspension d’autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l’arrêté n°2011/817 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2006/4878 du 27 novembre 2005 autorisant la société dénommée « SARL GS PROTECTION GSP » sise 24, rue Garnier Pagès à SAINT MAUR des FOSSES (94) à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance ;
VU la lettre du Préfet du Val de Marne en date du 17 février 2011, adressée en recommandé avec avis de réception demandant à M. Christian NDOMBE gérant de l’entreprise précitée, de bien vouloir régulariser sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci, suite à sa nomination en qualité de gérant en remplacement de M Luyindula KUENGIENDA démissionnaire ;
CONSIDERANT qu’au 20 septembre 2011 aucune démarche n’a été entreprise par l’intéressé afin de se conformer à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que ce fait constitue une infraction aux dispositions de la loi n°83-629 précitée et démontre une carence manifeste dans l’exploitation de l’entreprise qui exerce à ce jour illégalement ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
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ARRETE N° 2011/4056
Créteil, le 8 décembre 2011 2
2
A R R E T E
Article 1er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à la société « SARL GS PROTECTION - GSP » sise 24, rue Garnier Pagès à SAINT MAUR des FOSSES (94), par arrêté préfectoral du 27 novembre 2006, est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à ce que l’entreprise susvisée ait régularisé sa situation administrative.
Article 2 : Le pétitionnaire est informé que la présente décision est susceptible de faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux auprès de mes services et/ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), Place Beauvau, 75800 PARIS, sans condition de délai.
- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4084
portant autorisation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique à ORMESSON SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande, reçue le 7 octobre 2011, du Maire d’Ormesson-sur-Marne, Hôtel de Ville 10, avenue Wladimir d’Ormesson – 94490 ORMESSON SUR MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur la voie publique à ORMESSON SUR MARNE ;
VU le récépissé n° 2011/0546 en date du 24 novembre 2011;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire d’Ormesson-sur-Marne, Hôtel de Ville - 10, avenue Wladimir d’Ormesson – 94490 ORMESSON SUR MARNE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique à ORMESSON SUR MARNE. Ce système compte 6 caméras extérieures selon le dispositif cité en annexe.
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la protection des bâtiments publics ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
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Créteil, le 12 décembre 2011 2
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police municipale d’Ormesson-sur-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet
Pierre DARTOUT 3
ANNEXE
NUMERO DE
CAMERA FIXATION CHAMP DE VISION ADRESSE
1 Mât d’éclairage Parking du collège Saint Exupéry Avenue de Pince Vent
2 Mât d’éclairage Stade du Belvédère 28, rue du Docteur André Libert
3 Bâtiment Entrée du gymnase d’Amboile 32, rue de l’Ancien Moulin
4 Bâtiment Abords de la Petite Halle du Marché aux Comestibles Angle rue du Centre / rue Jean Jaurès
5 Bâtiment Abords de la mairie 10, avenue Wladimir d’Ormesson
6 Bâtiment Abords du centre culturel 14-22, avenue Wladimir d’Ormesson DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4139
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LES SPORTS à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/4484 du 26 novembre 2004 modifié autorisant la propriétaire-exploitante du CAFE LES SPORTS situé 96, avenue de Verdun – 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2004/94/AUT/1219) ;
VU la demande, reçue le 19 octobre 2011 de Monsieur Guillaume ZHANG, nouveau gérant du TABAC LES SPORTS situé 96 avenue de Verdun - 94200 IVRY-SUR-SEINE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2004/4484 du 26 novembre 2004 modifié précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2004/4484 du 26 novembre 2004 modifié autorisant la propriétaire-exploitante du CAFE LES SPORTS situé 96, avenue de Verdun – 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2004/94/AUT/1219) sont abrogées.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le gérant du TABAC LES SPORTS situé 96, avenue de Verdun - 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4140
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR L’HAY-LES-ROSES à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/1295 du 19 avril 2011 autorisant le directeur de l’hypermarché CARREFOUR L’HAY LES ROSES situé 81 à 97, avenue du Général de Gaulle 94240 L’HAY-LES-ROSES, à installer au sein de cet hypermarché, un système de vidéoprotection comportant 25 caméras intérieures et 5 caméras extérieures (récépissé n° 97/94/DEC/345) ;
VU la demande, reçue le 19 octobre 2011 de Monsieur Yannick MENESTRET, directeur de l’hypermarché CARREFOUR L’HAY-LES-ROSES, 81-97, avenue du Général de Gaulle 94240 L’HAY-LES-ROSES, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2011/1295 du 19 avril 2011 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 décembre 2011 de Gaulle
comportant
rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011/1295 du 19 avril 2011 autorisant le directeur de l’hypermarché CARREFOUR L’HAY LES ROSES situé 81 à 97, avenue du Général de Gaulle 94240 L’HAY-LES-ROSES, à installer au sein de ce magasin un système de vidéoprotection comportant 25 caméras intérieures et 5 caméras extérieures (récépissé n° 97/94/DEC/345) sont abrogées.
Article 2 : Le directeur de l’hypermarché CARREFOUR L’HAY-LES-ROSES situé 81-97, avenue du Général de Gaulle – 94240 L’HAY-LES-ROSES, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 27 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sécurité de CARREFOUR, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES DX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4141
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Hypermarché « CARREFOUR » à IVRY SUR SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2089 du 7 juin 2007 modifié autorisant le directeur de l’hypermarché « CARREFOUR IVRY SUR SEINE », situé 10, rue Westermeyer - 94204 IVRY SUR SEINE, à installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement (récépissé n° 97/94/DEC/343) ;
VU la demande, reçue le 14 novembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011-0569, de Monsieur Patrick MARTIN, directeur de l’hypermarché « CARREFOUR IVRY SUR SEINE », situé 30, boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 IVRY SUR SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé pour cet hypermarché ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande porte sur l’installation d’un système de vidéoprotection dans un ensemble immobilier de grande dimension ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2007/2089 du 7 juin 2007 modifié autorisant le directeur de l’hypermarché « CARREFOUR IVRY SUR SEINE », situé 10, rue Westermeyer - 94204 IVRY SUR SEINE, à installer un système de vidéoprotection au sein de son établissement sont abrogées.
Créteil, le 14 décembre 2011 SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29 au directeur de l’hypermarché, aîin d'obtenir un
2
Article 2 : Le directeur de l’hypermarché « CARREFOUR IVRY SUR SEINE », situé 30, boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 IVRY SUR SEINE, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant, défini dans la demande susvisée :
- rue Jules Vanzuppe – 94200 IVRY SUR SEINE,
- N19 – 94200 IVRY SUR SEINE,
- rue Westermeyer – 94200 IVRY SUR SEINE,
- rue Jean-Jacques Rousseau – 94200 IVRY SUR SEINE.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’hypermarché, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4142
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1497 du 8 avril 2008 autorisant le directeur du SUPERMARCHE CHAMPION, situé au Centre commercial « Ivry Marat » - 22, Promenée Marat 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures mobiles, onze caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n° 2008/94/AUT/1573) ;
VU la demande, reçue le 16 novembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0565 de Monsieur Yohan BADEROU, directeur de l’hypermarché CARREFOUR MARKET situé 22, Promenée Marat – 94200 IVRY-SUR-SEINE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2008/1497 du 8 avril 2008 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008/1497 du 8 avril 2008 autorisant le directeur du SUPERMARCHE CHAMPION, situé au Centre commercial « Ivry Marat » - 22, Promenée Marat 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures mobiles, onze caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n° 2008/94/AUT/1573) sont abrogées.
Article 2 : Le directeur de l’hypermarché CARREFOUR MARKET situé 22, Promenée Marat 942O0 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant quinze caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de CARREFOUR MARKET, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4143
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HYPERMARCHE E. LECLERC - CHAMPIMARNE à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/511 du 24 février 1998 autorisant le directeur du CENTRE LECLERC Z.I., 156, rue Alexandre Fourny – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 21 caméras intérieures et 6 caméras extérieures (récépissé n° 98/94/DEC/412), sous réserve de ne filmer ni les habitations mitoyennes, ni la voie publique. ;
VU la demande, reçue le 15 novembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0561 de Monsieur Yves PONDARD, nouveau Président directeur général de l’HYPERMARCHE E. LECLERC CHAMPIMARNE, situé 156, rue Alexandre Fourny – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/511 du 24 février 1998 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
ésident directeur général de l’hypermarché
nent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/511 du 24 février 1998 autorisant le directeur du CENTRE LECLERC Z.I., 156, rue Alexandre Fourny – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 21 caméras intérieures et 6 caméras extérieures (récépissé n° 98/94/DEC/412), sous réserve de ne filmer ni les habitations mitoyennes, ni la voie publique sont abrogées.
Article 2 : Le Président directeur général de l’HYPERMARCHE E. LECLERC - CHAMPIMARNE situé 156, rue Alexandre Fourny - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 19 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président directeur général de l’hypermarché, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES DX ed
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FRY-SUR-SEINE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4144
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HYPERMARCHE E. LECLERC – VITRY- SUR-SEINE à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/2549 du 21 juillet 1998 autorisant le Président directeur général de la S.A. E. LECLERC VITRY DISTRIBUTION, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 29 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au sein du Centre commercial E. LECLERC situé 43-45, Quai Jules Guesde – 94400 VITRY-SUR-SEINE (récépissé n° 98/94/DEC/473) ;
VU la demande, reçue le 16 novembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0563 de Monsieur Yanis LEPERCHOIS, directeur technique du CENTRE E. LECLERC VITRY DISTRIBUTION 43-45, Quai Jules Guesde – 94405 VITRY-SUR-SEINE CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du HYPERMARCHE E. LECLERC situé 2, rue Eugène Henaff – 94400 VITRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/2549 du 21 juillet 1998 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/2549 du 21 juillet 1998 autorisant le Président directeur général de la S.A. E. LECLERC VITRY DISTRIBUTION, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 29 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au sein du Centre commercial E. LECLERC situé 43-45, Quai Jules Guesde – 94400 VITRY-SUR-SEINE (récépissé n° 98/94/DEC/473) sont abrogées.
Article 2 : Le directeur technique du CENTRE E. LECLERC VITRY DISTRIBUTION, 43-45, Quai Jules Guesde – 94405 VITRY-SUR-SEINE CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’HYPERMARCHE E. LECLERC, un système de vidéoprotection comportant 55 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur technique du CENTRE E. LECLERC VITRY DISTRIBUTION, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONOPRIX VILLEJUIF à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/1526 du 7 mai 1998 autorisant le directeur du magasin MONOPRIX situé 34, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures fixes (récépissé n° 98/94/DEC/420) ;
VU la demande, reçue le 21 novembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0590 de Madame Danièle BOUAJILA, directrice du magasin MONOPRIX VILLEJUIF – Société MONOPRIX EXPLOITATION, 34, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/1526 du 7 mai 1998 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/1526 du 7 mai 1998 autorisant le directeur du magasin MONOPRIX situé 34, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures fixes (récépissé n° 98/94/DEC/420) sont abrogées.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
nent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : La directrice du MAGASIN VILLEJUIF – Société MONOPRIX EXPLOITATION, 34, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF, est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant trente caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice du magasin MONOPRIX VILLEJUIF, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HOTEL RESTAURANT KYRIAD PRESTIGE - SNC BLEU JOINVILLE à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/4347 du 2 décembre 1998 autorisant le directeur de l’hôtel-restaurant BLEU MARINE sis 16, avenue du Général Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes au sein de son établissement (récépissé n° 98/94/DEC/479) ;
VU la demande, reçue le 10 novembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0570 de Monsieur Cédric LE LAY, nouveau directeur de l’HOTEL RESTAURANT KYRIAD PRESTIGE SNC BLEU JOINVILLE, 16, avenue du Général Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/4347 du 2 décembre 1998 précité ;
CONSIDERANT que le système analogique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/4347 du 2 décembre 1998 autorisant le directeur de l’hôtel-restaurant BLEU MARINE sis 16, avenue du Général Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures fixes au sein de son établissement (récépissé n° 98/94/DEC/479) sont abrogées.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
, afin d'obtenir un
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le directeur de l’HOTEL RESTAURANT KYRIAD PRESTIGE – SNC BLEU JOINVILLE 16, avenue du Général Galliéni – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, est autorisé à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’hôtel restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Officiel le 21 août 2007, portant définition des
O0 MAISONS-ALFORT, à
méras intérieures fixes au
nalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
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A R R E T E N° 2011 / 4147
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE PATISSERIE SARL ANABEL ET BERTRAND à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/4354 du 2 décembre 1998 autorisant le responsable de la boulangerie-pâtisserie sise 195, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures fixes au sein de son établissement (récépissé n° 98/94/DEC/608) ;
VU la demande, reçue le 27 septembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0532 de Monsieur Bertrand LAIRY, nouveau gérant de la BOULANGERIE PATISSERIE SARL ANABEL ET BERTRAND située 195, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/4354 du 2 décembre 1998 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/4354 du 2 décembre 1998 autorisant le responsable de la boulangerie-pâtisserie sise 195, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures fixes au sein de son établissement (récépissé n° 98/94/DEC/608) sont abrogées.
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le gérant de la BOULANGERIE PATISSERIE SARL ANABEL ET BERTRAND située 195, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la boulangerie pâtisserie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
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Officiel le 21 août 2007, portant définition des
nalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE SOUMET à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/4031 du 12 novembre 1997 autorisant le titulaire de la PHARMACIE FORUM SANTE CRETEIL situé au Centre commercial CRETEIL SOLEIL – 94016 CRETEIL, à installer au sein de son officine un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n° 97/94/AUT/271) ;
VU la demande, reçue le 16 novembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0567, de Madame Florence SOUMET, nouvelle titulaire de la PHARMACIE SOUMET située au Centre commercial régional CRETEIL SOLEIL 427 – 94016 CRETEIL CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son officine ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 97/4031 du 12 novembre 1997 précité ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
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Créteil, le 14 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97/4031 du 12 novembre 1997 autorisant le titulaire de la PHARMACIE FORUM SANTE CRETEIL situé au Centre commercial CRETEIL SOLEIL 94016 CRETEIL, à installer au sein de son officine un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n° 97/94/AUT/271) sont abrogées.
Article 2 : La titulaire de la PHARMACIE SOUMET située au Centre commercial régional CRETEIL SOLEIL 427 – 94016 CRETEIL CEDEX, est autorisée à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection désormais sans enregistrement, comportant 8 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la titulaire de l’officine, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
P
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN LA HALLE AUX CHAUSSURES à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
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Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/7496 du 22 novembre 2010 autorisant le responsable maintenance-sécurité de la CEC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE – LA HALLE AUX CHAUSSURES, 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS, à installer au sein du magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES situé 14, rue Serpente - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures (récépissé n°2010/0310) ;
VU la demande, reçue le 14 octobre 2011, de Monsieur Olivier BASCOP, responsable maintenance-sécurité de la CEC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE – LA HALLE AUX CHAUSSURES ET CHAUSSLAND, 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES situé Z.A.C. du Plateau – 14, rue Serpente 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2010/7496 du 22 novembre 2010 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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Créteil, le 14 décembre 2011 vention des atteintes à la
nt exposé à des risques
permanente de l'existence du système de
2
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Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2010/7496 du 22 novembre 2010 autorisant le responsable maintenance-sécurité de la CEC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE LA HALLE AUX CHAUSSURES, 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS, à installer au sein du magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES situé 14, rue Serpente - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures (récépissé n°2010/0310) sont abrogées.
Article 2 : Le responsable maintenance-sécurité de la CEC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX CHAUSSURES, 28, avenue de Flandre – 75019 PARIS, est autorisé à installer au sein du magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES situé Z.A.C. du Plateau - 14, rue Serpente 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable maintenance-sécurité de la CEC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE – LA HALLE AUX CHAUSSURES ET CHAUSSLAND, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE SAS PATHE BELLE EPINE à THIAIS
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Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/1810 du 31 mai 1999 autorisant le directeur général de la S.A. PATHE BELLE-EPINE, Centre commercial BELLE EPINE – BP 189 – 94521 THIAIS, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 33 caméras intérieures fixes (récépissé n° 99/94/AUT/702) ;
VU la demande, reçue le 21 novembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0587 de Monsieur Christophe BOULMIER, nouveau directeur du COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE SAS PATHE BELLE EPINE situé avenue du Luxembourg – BP 189 - 94320 THIAIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 99/1810 du 31 mai 1999 précité ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 99/1810 du 31 mai 1999 autorisant le directeur général de la S.A. PATHE BELLE-EPINE, Centre commercial BELLE EPINE – BP 189 – 94521 THIAIS, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 33 caméras intérieures fixes (récépissé n° 99/94/AUT/702) sont abrogées.
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déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le directeur du COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE SAS PATHE BELLE EPINE situé Avenue du Luxembourg – BP 189 – 94521 THIAIS CEDEX, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 29 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 4 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CREDIT DU NORD à CHARENTON LE PONT
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/4416 du 22 novembre 2004 autorisant le CREDIT DU NORD à installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire située 8, avenue Jean Jaurès – 94220 CHARENTON LE PONT (récépissé n° 2004/94/AUT/1183) ;
VU la télédéclaration du 24 août 2011, enregistrée sous le n° 2011/0491, du Gestionnaire logistique du CREDIT DU NORD, 55, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD sise 8, avenue Jean Jaurès – 94220 CHARENTON LE PONT ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2004/4416 du 22 novembre 2004 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2004/4416 du 22 novembre 2004 autorisant le CREDIT DU NORD à installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire située 8, avenue Jean Jaurès – 94220 CHARENTON LE PONT (récépissé n° 2004/94/AUT/1183) sont abrogées.
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Créteil, le 14 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
nent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Gestionnaire logistique du CREDIT DU NORD, 55, boulevard Haussmann – 75008 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CREDIT DU NORD sise 8, avenue Jean Jaurès – 94220 CHARENTON LE PONT, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la sécurité de CREDIT DU NORD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
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Officiel le 21 août 2007, portant définition des
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE HSBC RUNGIS à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/384 du 13 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS CEDEX 8, à installer des systèmes de vidéoprotection au sein de leurs agences bancaires situées dans le département du Val-de-Marne ;
VU la télédéclaration du 11 octobre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0490, du Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS, sollicitant l’autorisation l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire HSBC RUNGIS, 3, rue de la Corderie - 94550 CHEVILLY-LARUE, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 97/94/AUT/359) ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/384 du 13 février 1998 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°98/384 du 13 février 1998 autorisant les responsables du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées – 75419 PARIS CEDEX 8, à installer au sein de leurs agences bancaires situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE sise 3, rue de la Corderie – 94586 RUNGIS MIN.
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déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, 103, avenue des Champs Elysées 75419 PARIS, est autorisé à implanter dans l’agence bancaire HSBC RUNGIS, 3, rue de la Corderie – 94550 CHEVILLY-LARUE, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de la sécurité de HSBC FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
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Patrick DALLENNES DX = À
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prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Agence bancaire « CREDIT MUTUEL » à L’HAY LES ROSES
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/4167 du 17 novembre 1997 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéoprotection au sein d’agences bancaires du « CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE » (récépissé n° 97/94/DEC/217) ;
VU la télédéclaration du 3 novembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0554, du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du « CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES », 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans l’agence bancaire « CREDIT MUTUEL », 36, rue Jean Jaurès – 94240 L’HAY LES ROSES, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 97/4167 du 17 novembre 1997 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéoprotection au sein d’agences bancaires du « CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE », sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire « CREDIT MUTUEL », 36, rue Jean Jaurès – 94240 L’HAY LES ROSES.
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Créteil, le 14 décembre 2011 >hargé de sécurité du « CREDIT MUTUEL -
2
Article 2 : Le Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du « CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES », 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire « CREDIT MUTUEL », 36, rue Jean Jaurès – 94240 L’HAY LES ROSES, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chargé de sécurité du « CREDIT MUTUEL - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES », afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à THIAIS
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, 14, rue Bergère – 75009 PARIS, à installer au sein d’agences bancaires BANQUE NATIONALE DE PARIS situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection ;
VU la télédéclaration du 3 octobre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0494, du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située au Centre commercial Belle Epine 94320 THIAIS, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 99/94/AUT/737) ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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Article 1 er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, 14, rue Bergère – 75009 PARIS, à installer au sein d’agences bancaires BANQUE NATIONALE DE PARIS situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire BNP PARIBAS sise au Centre commercial Belle Epine – 94320 THIAIS.
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déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS, située au Centre commercial Belle Epine – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à CHOISY-LE-ROI
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, 14, rue Bergère – 75009 PARIS, à installer au sein d’agences bancaires BANQUE NATIONALE DE PARIS situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection ;
VU la télédéclaration du 3 octobre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0493, du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 32 bis, avenue Victor Hugo 94600 CHOISY-LE-ROI, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 99/94/AUT/722) ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, 14, rue Bergère – 75009 PARIS, à installer au sein d’agences bancaires BANQUE NATIONALE DE PARIS situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire BNP PARIBAS sise 32 bis, avenue Victor Hugo – 94600 CHOISY-LE-ROI.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS, située 32 bis, avenue Victor Hugo – 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/2557 du 16 juillet 2004 autorisant les responsables de la BNP PARIBAS IMEX Services immobiliers d’exploitation - 14, rue Bergère – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 58-60, rue du Général Leclerc, angle rue Joly 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (récépissé n° 2004/94/AUT/1165) ;
VU la télédéclaration du 3 octobre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0495, du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 58-60, rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2004/2557 du 16 juillet 2004 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2004/2557 du 16 juillet 2004 autorisant les responsables de la BNP PARIBAS, IMEX Services immobiliers d’exploitation - 14, rue Bergère 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 58-60, rue du Général Leclerc, angle rue Joly - 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure sont abrogées (récépissé n°2004/94/AUT/1165).
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS, située 58-60, rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
Appui technique
; le département
gence bancaire
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Agence bancaire BNP PARIBAS à NOGENT-SUR-MARNE
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/3743 du 15 octobre 1998 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS – Direction des Opérations et de l’Appui technique - 14, rue Bergère 75009 PARIS, à installer au sein de leurs agences bancaires situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection ;
VU la télédéclaration du 3 octobre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0499, du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 143, Grande rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 98/94/AUT/627) ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 98/3743 du 15 octobre 1998 modifié ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/3743 du 15 octobre 1998 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS - Direction des Opérations et de l’Appui technique 14, rue Bergère - 75009 PARIS, à installer au sein de leurs agences bancaires situées dans le département du Val-de-Marne, des systèmes de vidéoprotection sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire BNP PARIBAS sise 143, Grande rue Charles de Gaulle - 94130 NOGENT-SUR-MARNE.
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: 01 49 56 60 45
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Créteil, le 14 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS, située 143, Grande rue Charles de Gaulle – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Agence bancaire BNP PARIBAS à BONNEUIL-SUR-MARNE
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, 14, rue Bergère - 75009 PARIS, à installer au sein d’agences bancaires BANQUE NATIONALE DE PARIS situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection ;
VU la télédéclaration du 3 octobre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0497, du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 13, avenue du Colonel Fabien 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 97/94/DEC/67) ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, 14, rue Bergère - 75009 PARIS, à installer au sein d’agences bancaires BANQUE NATIONALE DE PARIS situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire BANQUE NATIONALE DE PARIS sise 13, avenue du Colonel Fabien - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS, située 13, avenue du Colonel Fabien – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4165
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Agence bancaire BNP PARIBAS à GENTILLY
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, 14, rue Bergère - 75009 PARIS, à installer au sein d’agences bancaires BANQUE NATIONALE DE PARIS situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection ;
VU la télédéclaration du 3 octobre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0503, du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située Place de la Victoire du 8 mai 1945 94250 GENTILLY, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 97/94/DEC/76) ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, 14, rue Bergère - 75009 PARIS, à installer au sein d’agences bancaires BANQUE NATIONALE DE PARIS situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire BNP PARIBAS sise Place de la Victoire du 8 mai 1945 - 94250 GENTILLY
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS, située Place de la Victoire du 8 mai 1945 – 94250 GENTILLY, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4166
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Agence bancaire BNP PARIBAS à SAINT-MANDE
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, 14, rue Bergère - 75009 PARIS, à installer au sein d’agences bancaires BANQUE NATIONALE DE PARIS situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection ;
VU la télédéclaration du 3 octobre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0507, du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 72, avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT-MANDE, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 97/94/DEC/90) ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, 14, rue Bergère - 75009 PARIS, à installer au sein d’agences bancaires BANQUE NATIONALE DE PARIS situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire BNP PARIBAS sise 72, avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS, située 72, avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4167
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Agence bancaire BNP PARIBAS à FRESNES
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, 14, rue Bergère - 75009 PARIS, à installer au sein d’agences bancaires BANQUE NATIONALE DE PARIS situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection ;
VU la télédéclaration du 3 octobre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0509, du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 28, rue Henri Barbusse 94260 FRESNES, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 97/94/DEC/75) ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, 14, rue Bergère - 75009 PARIS, à installer au sein d’agences bancaires BANQUE NATIONALE DE PARIS situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire BNP PARIBAS sise 28, rue Henri Barbusse – 94260 FRESNES.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS, située 28, rue Henri Barbusse – 94260 FRESNES, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4168
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Agence bancaire BNP PARIBAS à LIMEIL-BREVANNES
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, 14, rue Bergère - 75009 PARIS, à installer au sein d’agences bancaires BANQUE NATIONALE DE PARIS situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection ;
VU la télédéclaration du 3 octobre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0505, du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 34, rue Henri Barbusse 94450 LIMEIL-BREVANNES, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 97/94/DEC/83) ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié autorisant les responsables de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, 14, rue Bergère - 75009 PARIS, à installer au sein d’agences bancaires BANQUE NATIONALE DE PARIS situées dans le département du Val-de-Marne des systèmes de vidéoprotection sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire BNP PARIBAS sise 34, rue Henri Barbusse – 94450 LIMEIL-BREVANNES.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS, située 34, rue Henri Barbusse – 94450 LIMEIL-BREVANNES, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4170
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/609 du 24 février 2003 autorisant les responsables de la BNP PARIBAS Immobilier d’exploitation – service A.G.I.E, 14, rue Bergère – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 7, avenue Camille Desmoulins 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure (récépissé n° 2003/94/AUT/1067) ;
VU la télédéclaration du 3 octobre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0501, du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 7, avenue Camille Desmoulins – 94230 CACHAN ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2003/609 du 24 février 2003 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2003/609 du 24 février 2003 autorisant les responsables de la BNP PARIBAS Immobilier d’exploitation – service A.G.I.E, 14, rue Bergère 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 7, avenue Camille Desmoulins 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure sont abrogées (récépissé n° 2003/94/AUT/1067).
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS, située 7, avenue Camille Desmoulins – 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4171
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS au PLESSIS-TREVISE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/4164 du 17 novembre 1997 autorisant le responsable de l’agence BANQUE NATIONALE DE PARIS située 19, avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, à installer au sein de cet établissement bancaire un système de vidéoprotection (récépissé n° 97/94/AUT/331) ;
VU la télédéclaration du 3 octobre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0508, du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 19, avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 97/4164 du 17 novembre 1997 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97/4164 du 17 novembre 1997 autorisant le responsable de l’agence BANQUE NATIONALE DE PARIS située 19, avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS-TREVISE, à installer au sein de cet établissement bancaire un système de vidéoprotection (récépissé n° 97/94/AUT/331) sont abrogées.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS, située 19, avenue Camille Desmoulins – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Officiel le 21 août 2007, portant définition des
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/3222 du 4 août 2006 autorisant les responsables de la BNP PARIBAS, 16, boulevard des Italiens – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS sise 3, rue du Capitaine Deplanque – 94700 MAISONS-ALFORT un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n° 2006/94/AUT/1350) ;
VU la télédéclaration du 3 octobre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0498, du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 3, rue du Capitaine Deplanque – 94700 MAISONS-ALFORT ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2006/3222 du 4 août 2006 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006/3222 du 4 août 2006 autorisant les responsables de la BNP PARIBAS, 16, boulevard des Italiens – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS sise 3, rue du Capitaine Deplanque – 94700 MAISONS-ALFORT un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures fixes et une caméra extérieure fixe (récépissé n° 97/94/AUT/331) sont abrogées.
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Créteil, le 15 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à implanter au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS, située 3, rue du Capitaine Deplanque – 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
e son agence sise
e de vidéoprotection
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21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Agence bancaire BANQUE BCP à ORMESSON-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/4331 du 30 octobre 2002 autorisant la banque BCP, 14, avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS, à installer au sein de son agence sise 61, avenue du Général de Gaulle – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection (récépissé n° 2002/94/AUT/1027) ;
VU la télédéclaration du 2 novembre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0553, du Responsable du service gestion, patrimoine et sécurité de la banque BCP, 14, avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BANQUE BCP, sise 61, avenue du Général de Gaulle – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2002/4331 du 30 octobre 2002 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2002/4331 du 30 octobre 2002 autorisant la banque BCP, 14, avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS, à installer au sein de son agence sise 61, avenue du Général de Gaulle – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection (récépissé n° 2002/94/AUT/1027) sont abrogées.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
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Créteil, le 15 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Responsable du service gestion, patrimoine et sécurité de la banque BCP, 14, avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE BCP, sise 61, avenue du Général de Gaulle – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’audit de la BANQUE BCP, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Officiel le 21 août 2007, portant définition des
, à installer au sein de son agence sise
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4174
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Agence bancaire BANQUE BCP à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/4323 du 30 octobre 2002 autorisant la banque BCP, 14, avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS, à installer au sein de son agence sise 36, rue Louis Talamoni – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection (récépissé n° 2002/94/AUT/1022) ;
VU la télédéclaration du 2 novembre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0551, du Responsable du service gestion, patrimoine et sécurité de la banque BCP, 14, avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BANQUE BCP, sise 36, rue Louis Talamoni – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2002/4323 du 30 octobre 2002 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2002/4323 du 30 octobre 2002 autorisant la banque BCP, 14, avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS, à installer au sein de son agence sise 36, rue Louis Talamoni – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection (récépissé n° 2002/94/AUT/1022) sont abrogées.
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Créteil, le 15 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Responsable du service gestion, patrimoine et sécurité de la banque BCP, 14, avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE BCP, sise 36, rue Louis Talamoni – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’audit de la BANQUE BCP, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
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, à installer au sein de son agence sise
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Agence bancaire BANQUE BCP à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/4327 du 30 octobre 2002 autorisant la banque BCP, 14, avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS, à installer au sein de son agence sise 8-10, rue du Puits Mottet – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection (récépissé n° 2002/94/AUT/1029) ;
VU la télédéclaration du 2 novembre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0552, du Responsable du service gestion, patrimoine et sécurité de la banque BCP, 14, avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BANQUE BCP, sise 8-10, rue du Puits Mottet – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2002/4327 du 30 octobre 2002 ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2002/4327 du 30 octobre 2002 autorisant la banque BCP, 14, avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS, à installer au sein de son agence sise 8-10, rue du Puits Mottet – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection (récépissé n° 2002/94/AUT/1029) sont abrogées.
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Créteil, le 15 décembre 2011 rt au public particulièrement exposé à des risques
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
Article 2 : Le Responsable du service gestion, patrimoine et sécurité de la banque BCP, 14, avenue Franklin Roosevelt – 75008 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE BCP, sise 8-10, rue du Puits Mottet – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’audit de la BANQUE BCP, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
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Officiel le 21 août 2007, portant définition des
RY-SUR-SEINE de la SOCIETE GENERALE,
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portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Agence bancaire SOCIETE GENERALE à MAISONS-ALFORT
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VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/3264 du 22 septembre 1997 modifié autorisant la SOCIETE GENERALE Agence de CRETEIL, 11, rue Olof Palme – 94000 CRETEIL, à installer au sein de leurs agences bancaires situées dans le département du Val-de-Marne, des systèmes de vidéoprotection ;
VU la télédéclaration du 14 novembre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0583, du Responsable Logistique de la DEC d’IVRY-SUR-SEINE de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin 94200 IVRY-SUR-SEINE, sollicitant le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE de Maisons-Alfort sise 166, rue Jean Jaurès - 94700 MAISONS-ALFORT (récépissé n°97/94/DEC/18) ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Logistique de la DEC d’IVRY-SUR-SEINE de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin – 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE de Maisons-Alfort sise 166, rue Jean Jaurès - 94700 MAISONS-ALFORT et comportant deux caméras intérieures
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Créteil, le 15 décembre 2011 nent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
déférée devant le tribunal administratif
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Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
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: à poursuivre l'exploitation du
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portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Agence bancaire SOCIETE GENERALE à THIAIS
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/3268 du 22 septembre 1997 autorisant le responsable de la logistique à la SOCIETE GENERALE, agence d’IVRY-SUR-SEINE, Rond-point Européen, 48, rue Denis Papin 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 9, rue Maurepas – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection (récépissé n° 97/94/DEC/55) ;
VU la télédéclaration du 15 novembre 2011, enregistrée sous le n° 2011/0582, du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE – Direction d’exploitation commerciale de Rungis – 4, allée de l’Astrolabe – BP 20449 – 94150 RUNGIS, sollicitant le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 9, rue Maurepas 94320 THIAIS ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE – Direction d’exploitation commerciale de Rungis – 4, allée de l’Astrolabe – BP 20449 – 94150 RUNGIS, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE sise 9, rue Maurepas - 94320 THIAIS et comportant deux caméras intérieures
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Créteil, le 15 décembre 2011 nent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
déférée devant le tribunal administratif
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Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sécurité de la SOCIETE GENERALE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10- VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
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nalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
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portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection PHARMACIE RENAULT LONDO à VILLENEUVE-LE-ROI
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VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/1552 du 7 mai 1998 autorisant la titulaire de la pharmacie A. RENAULT sise 84, rue du Général de Gaulle – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection au sein de son officine, comportant une caméra intérieure fixe (récépissé n° 98/94/DEC/390) ;
VU la télédéclaration du 25 octobre 2011, de Madame Agnès RENAULT LONDO, titulaire de la PHARMACIE RENAULT LONDO sise 84, rue du Général de Gaulle – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, sollicitant le renouvellement de son autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La titulaire de la PHARMACIE RENAULT LONDO sise 84, rue du Général de Gaulle 94290 VILLENEUVE-LE-ROI, est autorisée à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de son officine et comportant une caméra intérieure.
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Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
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Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la titulaire de l’officine, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
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Officiel le 21 août 2007, portant définition des
nalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4181
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection PHARMACIE CASAURANG au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/4041 du 12 novembre 1997 autorisant le titulaire de la pharmacie D & P CASAURANG sise 46, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection au sein de son officine, comportant une caméra intérieure fixe (récépissé n° 97/94/DEC/274) ;
VU la demande, reçue le 23 novembre 2011, de Monsieur Pascal CASAURANG, titulaire de la PHARMACIE CASAURANG sise 46, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, sollicitant le renouvellement de son autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le titulaire de la PHARMACIE CASAURANG sise 46, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de son officine et comportant une caméra intérieure.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 décembre 2011 1 d'obtenir un accès aux
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire de l’officine, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES D
Liberté + Égalité + Fraternité
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Officiel le 21 août 2007, portant définition des
nalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
système de vidéoprotection installé au sein de son
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portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection LAVERIE PRESSING POINT F à ORLY
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/821 du 22 mars 1999 autorisant le responsable du magasin de Presse-Journaux-Laverie-Libre service POINT F situé 8, Place du Fer à Cheval – 94310 ORLY, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures fixes au sein de son établissement (récépissé n° 98/94/DEC/688) ;
VU la demande, reçue le 24 novembre 2011, de Monsieur Paul FAROUZ, responsable du PRESSING LAVERIE POINT F situé 8, Place du Fer à Cheval – 94310 ORLY, sollicitant le renouvellement de son autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable du PRESSING LAVERIE POINT F situé 8, Place du Fer à Cheval 94310 ORLY, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de son établissement et comportant 6 caméras intérieures.
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Créteil, le 15 décembre 2011 nent ou d'en vérifier la destruction dans le délai
déférée devant le tribunal administratif
Val-de-Marne et le Directeur territorial de la
2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du PRESSING LAVERIE POINT F, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la s écurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
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du 10 septembre 1997 ;
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modifiant l’arrêté n° 97/4167 du 17 novembre 1997 modifié
portant autorisation de systèmes de vidéoprotection
au sein d’agences bancaires « CREDIT MUTUEL »
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 97/94/DEC/217 du 10 septembre 1997 ;
VU l’arrêté n° 97/4167 du 17 novembre 1997 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéoprotection au sein d’agences bancaires « CREDIT MUTUEL » ;
VU la télédéclaration du 3 novembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0554 du Responsable Sécurité Réseaux Ile-de-France du « CREDIT MUTUEL – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SERVICES », 6, avenue de Provence – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter au sein de l’agence bancaire « CREDIT MUTUEL », 36, rue Jean Jaurès – 94240 L’HAY LES ROSES, un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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Créteil, le 14 décembre 2011 2
A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 97/4167 du 17 novembre 1997 modifié, portant autorisation à installer des systèmes de vidéoprotection au sein d’agences bancaires « CREDIT MUTUEL », est modifiée ainsi qu’il suit :
« L’agence bancaire « CREDIT MUTUEL » située 36, rue Jean Jaurès – 94240 L’HAY LES ROSES est rayée de la liste. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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systèmes de
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modifiant l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein d’agences bancaires BNP PARIBAS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU les récépissés n° 99/94/AUT/737 et 99/94/AUT/722 du 10 juin 1999 ;
VU l’arrêté n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéoprotection au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU les télédéclarations du 3 octobre 2011, enregistrées sous les n° 2011/0494 et 2011/0493 du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter des nouveaux systèmes de vidéoprotection se substituant aux systèmes précédemment autorisés au sein des agences bancaires BNP PARIBAS situées :
- au Centre commercial Belle Epine – 94320 THIAIS
- 32 bis, avenue Victor Hugo – 94600 CHOISY-LE-ROI
VU les avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 décembre 2011 A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 99/2365 du 7 juillet 1999 modifié, portant autorisation à installer des systèmes de vidéoprotection au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS est modifiée ainsi qu’il suit :
« Les agences bancaires de la BNP PARIBAS citées ci-dessous sont rayées de la liste :
- Centre commercial Belle Epine – 94320 THIAIS
- 32 bis, avenue Victor Hugo – 94600 CHOISY-LE-ROI »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES DX =
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97/94/DEC/75 et 97/94/DEC/83
l'exploitation des
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A R R E T E N° 2011 / 4169
modifiant l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié
portant autorisation de systèmes de vidéoprotection
au sein d’agences bancaires BNP PARIBAS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU les récépissés n° 97/94/DEC/67, 97/94/DEC/76, 97/94/DEC/90, 97/94/DEC/75 et 97/94/DEC/83 du 9 juin 1997 ;
VU l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié portant autorisation à poursuivre l’exploitation des systèmes de vidéoprotection existant au sein d’agences bancaires BNP PARIBAS ;
VU les télédéclarations du 3 octobre 2011 et enregistrées sous les n° 2011/0497, 2011/0503, 2011/0507 2011/0509 et 2011/0505 du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter des nouveaux systèmes de vidéoprotection se substituant aux systèmes précédemment autorisés au sein des agences bancaires BNP PARIBAS situées :
- 13, avenue du Colonel Fabien – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
- Place de la Victoire du 8 mai 1945 – 94250 GENTILLY
- 72, avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE
- 28, rue Henri Barbusse – 94260 FRESNES
- 34, rue Henri Barbusse – 94450 LIMEIL-BREVANNES
VU les avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 décembre 2011 2
A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié, portant autorisation à installer des systèmes de vidéoprotection au sein d’agences bancaires BNP PARIBAS, est modifiée ainsi qu’il suit :
« Les agences bancaires BNP PARIBAS citées ci-dessous sont rayées de la liste :
- 13, avenue du Colonel Fabien – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE - Place de la Victoire du 8 mai 1945 – 94250 GENTILLY
- 72, avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE
- 28, rue Henri Barbusse – 94260 FRESNES
- 34, rue Henri Barbusse – 94450 LIMEIL-BREVANNES »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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ation des
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21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4177
modifiant l’arrêté n° 97/3264 du 22 septembre 1997 modifié
portant autorisation de systèmes de vidéoprotection
au sein d’agences bancaires SOCIETE GENERALE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 97/94/DEC/18 du 9 juin 1997 ;
VU l’arrêté n° 97/3264 du 22 septembre 1997 modifié portant autorisation à poursuivre l’exploitation des systèmes de vidéoprotection existant au sein d’agences bancaires SOCIETE GENERALE ;
VU la télédéclaration du 14 novembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0583 du Responsable Logistique de la DEC d’IVRY-SUR-SEINE de la SOCIETE GENERALE, 42-48, rue Denis Papin 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 166, rue Jean Jaurès – 94700 MAISONS-ALFORT ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 97/3264 du 22 septembre 1997 modifié, portant autorisation à installer des systèmes de vidéoprotection au sein d’agences bancaires SOCIETE GENERALE est modifiée ainsi qu’il suit :
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 décembre 2011 2
« L’agence bancaire SOCIETE GENERALE citée ci-dessous est rayée de la liste :
- 166, rue Jean Jaurès – 94700 MAISONS-ALFORT »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
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Patrick DALLENNES EX = = À
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modifiant l’arrêté n° 97/3268 du 22 septembre 1997 modifié
portant autorisation de systèmes de vidéoprotection
au sein d’agences bancaires SOCIETE GENERALE
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Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 97/94/DEC/55 du 9 juin 1997 ;
VU l’arrêté n° 97/3268 du 22 septembre 1997 modifié portant autorisation à poursuivre l’exploitation des systèmes de vidéoprotection existant au sein d’agences bancaires SOCIETE GENERALE ;
VU la télédéclaration du 15 novembre 2011 et enregistrée sous le n° 2011/0582 du Gestionnaire des Moyens de la SOCIETE GENERALE – Direction d’Exploitation Commerciale de Rungis – 4, Allée de l’Astrolabe – BP 20449 – 94150 RUNGIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter un nouveau système de vidéoprotection se substituant au système précédemment autorisé au sein de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE située 9, rue Maurepas – 94320 THIAIS ;
VU l’avis émis le 30 novembre 2011 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 97/3268 du 22 septembre 1997 modifié, portant autorisation à installer des systèmes de vidéoprotection au sein d’agences bancaires SOCIETE GENERALE est modifiée ainsi qu’il suit :
Créteil, le 15 décembre 2011 SERVICES DU CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29 2
« L’agence bancaire SOCIETE GENERALE citée ci-dessous est rayée de la liste :
- 9, rue Maurepas – 94320 THIAIS »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4197
abrogeant l’arrêté n° 99/3931 du 21 octobre 1999
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COLLEGE PIERRE ET MARIE CURIE à VILLIERS SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 99/3931 du 21 octobre 1999 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du collège Pierre et Marie Curie sis 5, chemin des Boutareines à VILLIERS SUR MARNE (94350) ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection présentée, le 5 décembre 2011, par la principale du collège Pierre et Marie Curie sis 5, chemin des Boutareines à VILLIERS SUR MARNE (94350), attestant que le système de vidéoprotection autorisé ne comporte plus de caméra extérieure ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 99/3931 du 21 octobre 1999 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du collège Pierre et Marie Curie sis 5, chemin des Boutareines à VILLIERS SUR MARNE (94350) sont abrogées.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 16 décembre 2011. DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4275
abrogeant l’arrêté n° 98/384 du 13 février 1998 modifié
portant autorisation de système de vidéoprotection
Agences bancaires CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 98/384 du 13 février 1998 modifié portant autorisation d’installer des systèmes de vidéoprotection au sein d’agences bancaires du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ;
VU les arrêtés n° 2011/3379, 2011/3380, 2011/3376, 2011/3377, 2011/3378 du 10 octobre 2011 et n°2011/4152 du 14 décembre 2011 modifiant l’arrêté n°98/384 du 13 février 1998 modifié précité portant autorisation de nouveaux systèmes de vidéoprotection se substituant aux systèmes précédemment autorisés au sein des agences bancaires HSBC FRANCE situées 5, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT ; 63 bis, avenue Georges Clémenceau – 94700 MAISONS-ALFORT ; 56, avenue de Paris 94300 VINCENNES ; 30, avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT-MANDE ; 32 bis, avenue Foch – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES et 3, rue de la Corderie – 94550 CHEVILLY-LARUE ;
CONSIDERANT que la liste contenue dans l’arrêté n°98/384 du 13 février 1998 modifié susvisé est caduque ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/384 du 13 février 1998 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéoprotection au sein d’agences bancaires du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE sont abrogées.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 23 décembre 2011 Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4276
abrogeant l’arrêté n° 98/3743 du 15 octobre 1998 modifié
portant autorisation de système de vidéoprotection
Agences bancaires BANQUE NATIONALE DE PARIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 98/3743 du 15 octobre 1998 modifié portant autorisation d’installer des systèmes de vidéoprotection au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU les arrêtés n° 2008/4412 du 30 octobre 2008, n° 2011/4835 du 16 avril 2010, n° 2010/7563 du 26 novembre 2010 et n°2011/4159 du 14 décembre 2011 modifiant l’arrêté n°98/3743 du 15 octobre 1998 modifié précité portant autorisation de nouveaux systèmes de vidéoprotection se substituant aux systèmes précédemment autorisés au sein des agences bancaires BNP PARIBAS situées 127, avenue Aristide Briand – 94230 CACHAN ; 1 bis, rue Jules Ferry 94400 VITRY-SUR-SEINE 80, avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE et 143, Grande rue Charles de Gaulle – 94130 NOGENT-SUR-MARNE ;
CONSIDERANT que la liste contenue dans l’arrêté n°98/3743 du 15 octobre 1998 modifié susvisé est caduque ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 98/3643 du 15 octobre 1998 modifié portant autorisation à installer des systèmes de vidéoprotection au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS sont abrogées.
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 23 décembre 2011 Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES Liberté * Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
15
et
)re
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/4025
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique dans le cadre de la journée de Noël des commerçants de la commune de Saint-Mandé le samedi 10 décembre 2011
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R433-8, R433-5, R312-3, R317-24, R321-15 et R323-23 à R323-25 .
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 15 avril 1998 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° EQUTO410058C du 12 février 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU la demande reçue le 16 novembre 2011 de Monsieur Jean-Claude SERANDOUR, gérant de la société M-SERANDOUR dont le siège social est situé 26 avenue de la Porte-Brunet à PARIS (75019) de mettre en circulation un petit train touristique sur la commune de Saint- Mandé dans le cadre de la journée de Noël des commerçants le samedi 10 décembre 2011 ;
VU le certificat d’inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes visé par la licence n° 2006/11/0002477 délivrée le 17 novembre 2006 par le Ministre chargé des transports et valable du 21 décembre 2006 au 20 décembre 2011 ;
VU le procès-verbal de visite technique du petit train touristique ;
VU l’avis du Député-Maire de Saint-Mandé du 25 novembre 2011 ;
VU l’avis du Chef du Service Territorial Est du 23 novembre 2011 ;
VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne du 24 novembre 2011 ;
…/…
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Créteil, le 5 décembre 2011
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE 2
ARRETE
Article 1 er : L’entreprise M-SERANDOUR dont le siège social est situé 26 avenue de la Porte- Brunet à PARIS (75019) est autorisée, dans le cadre de la journée de Noël organisée par les commerçants de la commune de Saint-Mandé le samedi 10 décembre 2011 à mettre en circulation un petit train routier destiné à transporter du public de 10 heures à 18 heures.
Article 2 : Le petit train de catégorie II a subi la visite technique prévue et est constitué comme suit :
- un véhicule tracteur immatriculé 416 JTD 75 et trois remorques portant les immatriculations suivantes :
- remorque n°1 : 428 JTD 75
- remorque n°2 : 433 JTD 75
- remorque n°3 : 423 JTD 75
Article 3 : Le petit train circulera dans les rues de Saint-Mandé selon l’itinéraire suivant : carrefour du zoo de Vincennes, avenue du Général de Gaulle, avenue Joffre jusqu’à la limite de Montreuil et retour.
Un point de stationnement est prévu place du général Leclerc devant la BNP.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 40 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder trois, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Le petit train transportera les habitants de la commune. Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : Le procès-verbal de la dernière visite technique et l’autorisation préfectorale de circulation doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Chef de Service Territorial Est, Monsieur le Député-Maire de Saint-Mandé et Monsieur Jean-Claude SERANDOUR.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/4127
autorisant la circulation de quatre petits trains routiers touristiques dans le cadre de l’animation « Saint-Maur Fête de Noël » organisée par le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés les 17 et 18 décembre 2011
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R433-8, R433-5, R312-3, R317-24, R321-15 et R323-23 à R323-25 ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 15 avril 1998 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire n° EQUTO410058C du 12 février 2004 du Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la mer relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU la demande présentée le 15 novembre 2011 par la société PROMOTRAIN dont le siège social est situé au 131 rue de Clignancourt à PARIS (75018) de mettre en circulation quatre petits trains routiers touristiques sur la comme de Saint-Maur-des- Fossés dans le cadre de l’animation « Saint-Maur Fête de Noël » les 17 et 18 décembre 2011 ;
VU le certificat d’inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes visé par la licence numéro 2006/11/0002476 délivrée le 15 novembre 2006 par le Ministre chargé des Transports et valable du 21 décembre 2006 au 20 décembre 2011 exploitant le tracteur immatriculé 378 PQB 75 ;
VU le certificat d’inscription de Monsieur Jean-Claude SERANDOUR au registre des entreprises de transport public routier de personnes visé par la licence n° 2006/11/0002477 délivrée le 17 novembre 2006 par le Ministre chargé des transports et valable du 21 décembre 2006 au 20 décembre 2011 exploitant les tracteurs immatriculés 78 GXG 75 et 416 JTD 75 ;
…/…
Créteil, le 13 décembre 2011
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE et
2
VU le certificat d’inscription de la société « française attelage publicité et animation » (SFAPA) sise 30 rue Gabriel Réby, 95870 BEZONS inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes visé par la licence numéro 2011/11/0002726 délivrée le 26 juillet 2011 par le Ministre chargé des Transports et valable du 2 août 2011 au 1 er août 2016 exploitant le tracteur immatriculé 619 ERR 95 ;
VU les procès-verbaux de visite technique des quatre petits trains précités ;
VU l’avis du Maire de Saint-des-Fossés ;
VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité ;
VU l’avis du Chef du Service Territorial Est de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil général du Val de Marne ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 er : L’entreprise PROMOTRAIN dont le siège social est situé 131 rue de Clignancourt à PARIS (75018) est autorisée, dans le cadre de l’animation « Saint-Maur Fête de Noël » organisée par le Maire de Saint-Maur-des-Fossés les 17 et 18 décembre 2011 à mettre en circulation quatre petits trains routiers destinés à transporter du public de 11 heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures 30.
Article 2 : Les quatre petits trains de catégorie II ont subi la visite technique prévue et sont constitué ainsi :
- train 1 immatriculé : 78 GXG 75 suivi de trois remorques portant les immatriculations suivantes : remorque n°1 : 83 GXG 75, 81 GXG 75, 70 GXG 75.
- train 2 immatriculé : 416 JTD 75 suivi de trois remorques portant les immatriculations suivantes : remorque n°1 : 423 JTD 75, 428 JTD 75, 433 JTD 75.
- train 3 immatriculé : 619 ERR 95 suivi de trois remorques portant les immatriculations suivantes : remorque n°1 : 612 ERR 95, 625 ERR 95, 604 ERR 95.
- train 4 immatriculé : 378 PQB 75 suivi de trois remorques portant les immatriculations suivantes : remorque n°1 : 362 PQB 75, 372 PQB 75, 367 PQB 75.
Article 3 : Les petits trains emprunteront les itinéraires suivants :
train 1 : promenades entre le quartier d’Adamville et de la Pie.
train 2 : promenades entre le quartier de la Varenne et des Mûriers
train 3 : promenades entre le quartier de Champignol et le Parc de Saint-Maur
train 4 : promenades entre le quartier de Saint-Maur Créteil et le Vieux-Saint-Maur.
Un équipage de l’Unité de Sécurité Publique de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-Maur-des-Fossés effectuera des rondes et patrouilles sur les parcours sus énoncés. 3
Article 4 : La longueur de chaque petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et la vitesse de 20 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder deux, et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Le petit train transportera les habitants de la commune et personnalités invités. Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : Le procès-verbal de la dernière visite technique et l’autorisation préfectorale de circulation doivent être à bord de chaque petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une ampliation sera adressée à :
. Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés,
. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
. Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
. La société PROMOTRAIN.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE : Olivier HUISMAN Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jre ;
PREFET DU VAL DE MARNE
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
A R R E T E N° 2011/4138
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
EURL « G. MONROCHE M.A »
4 allée des Bégonias
94700 MAISONS ALFORT
-----
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à 39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation);
- VU l’arrêté préfectoral n°2011/23 du 7 janvier 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’EURL « G. MONROCHE M.A » sise 4 allée des Bégonias à MAISONS-ALFORT (94) ;
- VU la demande déposée le 29 novembre 2011 par M. Gabriel MONROCHE gérant de l’EURL « G. MONROCHE M.A » visant à obtenir le renouvellement d’habilitation en matière funéraire de son établissement ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’EURL « G. MONROCHE M.A » sise 4 allée des Bégonias à MAISONS ALFORT (94), exploitée par M. Gabriel MONROCHE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 11.94.230.
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET
DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 95
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 14 décembre 2011 2
Article 3 : La durée de validité de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 7 janvier 2012 jusqu’au 6 janvier 2018 pour l’ensemble des activités précitées.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3, ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Maisons-Alfort pour information.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
Signé : Olivier HUISMAN Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011 / 4239
établissant la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales et fixant le tarif d’insertion de ces annonces
du 1 er janvier au 31 décembre 2012.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55.1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales modifié et complété par les décrets n° 67.1101 du 16 décembre 1967, n° 75.1094 du 26 janvier 1975 et 89.411 du 19 juin 1989 ;
VU la circulaire du Ministre de la Communication du 7 décembre 1981 relative à la publicité des annonces judiciaires modifiée par la circulaire du 30 novembre 1989 ;
VU la circulaire de la Ministre de la culture et de la communication du 16 décembre 1998 ;
VU les demandes présentées par les directeurs des journaux ;
VU l’avis émis le 15 décembre 2011 par la Commission consultative des annonces judiciaires et légales
SUR proposition du Secrétaire général adjoint,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure et de Commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats est fixée dans le département du Val-de-Marne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, ainsi qu’il suit :
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE L’ ENVIRONNEMENT
Bureau de la Réglementation Générale
Créteil, le 20 décembre 2011 2
POUR L’ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
QUOTIDIENS
L’HUMANITE
164 rue Ambroise Croizat
93528 SAINT-DENIS CEDEX
LE PARISIEN Val-de-Marne
25 avenue Michelet
93408 SAINT-OUEN CEDEX
LES JOURNAUX JUDICIAIRES ASSOCIES (Les Petites Affiches - La Loi, Le Quotidien Juridique, Les Archives Commerciales de France)
2 rue Montesquieu
75001 PARIS
LES ECHOS
16 rue du Quatre Septembre
75112 PARIS
TRI-HEBDOMADAIRES
AFFICHES PARISIENNES ET DEPARTEMENTALES (Le Publicateur légal - La vie judiciaire)
(Lundi - Mercredi - Vendredi)
15 rue du Louvre
75038 PARIS CEDEX 01
Le G.I.E. " la Gazette du Palais - Journal Spécial des Sociétés "( tri-hebdo ) éditeur de :
- La Gazette du Palais
3, boulevard du Palais - 75180 PARIS CEDEX 04
- Le Journal Spécial des Sociétés
8, rue Saint - Augustin - 75002 PARIS CEDEX
BI-HEBDOMADAIRES
LES ANNONCES DE LA SEINE
(Lundi - Jeudi)
12 rue Notre Dame des Victoires
75002 PARIS
HEBDOMADAIRES
LE MONITEUR des Travaux Publics et du Bâtiment
17 rue d’Uzès
75108 PARIS Cedex 02
(Vendredi) à 5,41 € par ligne de 40 lettres ou signes
es et légales relatives aux personnes (divorce,
Iles les textes en vigueur assujettissent les
Iles les textes en vigueur assujettissent les
TV
3
ECHO d’Ile-de-France (Seine saint Denis - Val de Marne-Hauts de seine) 26, quai des Carrières
94220 CHARENTON LE PONT
(Vendredi)
VAL DE MARNE – INFOS
Créteil Eglise
8, rue d'Estienne d'Orves
94000 CRETEIL
L’ITINERANT
3, rue de l’Atlas
75019 PARIS
ARTICLE 2 - Le tarif d’insertion desdites annonces est fixé à 5,41 € par ligne de 40 lettres ou signes (taxes non comprises), les caractères, les signes de ponctuation ou autres ainsi que les intervalles entre les mots étant comptés pour une lettre et le calibrage de l’annonce établi au lignomètre du corps de filet à filet.
La hauteur du titre principal ne devra pas excéder 12 points pour les annonces composées sur une colonne et 24 points pour les annonces composées de deux colonnes.
L’espace maximum pouvant séparer les lignes du titre sera limité à trois points. Chaque titre et sous-titre pourra être suivi d’un filet de séparation comportant le même blanc
Les surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes et alinéas sont définies à l’annexe ci- jointe.
Il ne pourra être dérogé à ces prescriptions que sur la demande expresse de l’annonceur.
ARTICLE 3 - Le tarif applicable aux annonces judiciaires et légales relatives aux personnes (divorce, séparation de corps, séparation de biens) et aux jugements réputés contradictoires ainsi que pour les ventes d’immeubles, de propriétés, de fonds de commerce dont la mise à prix est au plus égale à 4628 € est fixé à 3,83 € la ligne de 40 lettres ou signes (taxes non comprises).
ARTICLE 4 - Le tarif applicable aux publications auxquelles les textes en vigueur assujettissent les décisions judiciaires relatant les opérations de règlement judiciaire, de liquidation de biens de faillite personnelle, de banqueroute, de suspension provisoire des poursuites et d’apurement collectif du passif concernant les commerçants, personnes physiques ou personnes morales commerçantes, est fixé forfaitairement, par insertion et par journal à 14,73 € .
En ce qui concerne les opérations de suspension provisoire des poursuites et d’apurement collectif du passif dont la rédaction des annonces est nettement plus longue que pour les précédentes, le tarif est fixé forfaitairement à 45,35 € (taxes non comprises).
ARTICLE 5 - Le tarif applicable aux publications auxquelles les textes en vigueur assujettissent les opérations de règlement judiciaire, de liquidation de biens, de faillite personnelle, de banqueroute, de suspension provisoire des poursuites et d’apurement collectif du passif concernant les personnes morales de droit privé non commerçantes et leurs dirigeants, est fixé à 1,75 € la ligne de 40 lettres ou signes (taxes non comprises).
ARTICLE 6 - Le prix d’un exemplaire légalisé destiné à servir de pièce justificative de l’insertion est fixé au tarif normal du journal, augmenté des droits d’enregistrement. 4
ARTICLE 7 - Toutes remises aux intermédiaires transmettant les annonces sont interdites. A titre exceptionnel, les frais exposés par des intermédiaires qualifiés peuvent être remboursés dans la limite de 10 % du prix de l’annonce.
Les journaux ayant demandé leur habilitation doivent s’engager sur l’honneur à respecter le taux limite de remboursement forfaitaire des frais. A cet effet, ils sont tenus de déposer, à l’appui de leur demande d’inscription, une déclaration en double exemplaire, signée par le Directeur de la publication comportant cet engagement.
ARTICLE 8 - Le tarif est réduit de moitié pour les publications relatives aux procédures de suspension provisoire des poursuites aux règlements judiciaires ou aux liquidations de biens et aux contrats de procédures dans les affaires suivies par application de la loi n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 et de la circulaire du 12 mars 1992 relative à l’aide à l’accès au Droit.
ARTICLE 9 - La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l’insertion de ces annonces. Les numéros réguliers ou supplémentaires devront être numérotés en une seule série d’après la suite des nombres, à l’exclusion de tous numéros bis, ter, etc... Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro, sans exception, devra être adressé, dès sa parution, à la Préfecture du Val-de-Marne à Créteil, sous le timbre « Cabinet-Bureau de la Communication Intérministérielle».
ARTICLE 10 - L’habilitation accordée pourra être retirée sans qu’il soit besoin de mise en demeure :
1) à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication,
2) à tout journal ne se conformant pas aux tarifs édictés par les articles 2, 3, 4, 5 et 8, 3) à tout journal ne se conformant pas aux prescriptions des articles 7 et 9 du présent arrêté, 4) à tout journal dont la diffusion effective (abonnements et ventes au numéro) ne conférerait plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi,
5) à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.
ARTICLE 11 - Le Secrétaire général adjoint est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission consultative des annonces judiciaires et légales, aux directeurs de journaux habilités ainsi qu’aux autorités judiciaires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Secretaire Générale
Olivier HUISMAN DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
re du Val-de-Marne ;
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2011 / 4257 du 22 décembre 2011
prescrivant sur le territoire de la commune de Créteil l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, présentée par Bouygues Immobilier, Immeuble Le Bristol – 27 avenue des Murs du Parc – 94306 VINCENNES CEDEX, concernant le projet GIZEH sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
VU la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, présentée par Bouygues Immobilier, Immeuble Le Bristol – 27 avenue des Murs du parc – 94306 VINCENNES CEDEX, concernant le projet GIZEH sur la commune Créteil, réceptionnée le 6 juin 2011 au guichet unique police de l’eau pour le département du Val-de-Marne et complétée le 21 octobre 2011 ;
VU l’avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France – Unité territoriale Eau Axe Paris Proche Couronne – Cellule Paris Proche Couronne, service technique de la police de l’eau chargé de l’instruction de cette demande, en date du 30 novembre 2011, déclarant techniquement recevable le dossier et proposant un périmètre d’enquête comprenant la commune de Créteil ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011/4207 du 19 décembre 2011 portant nomination de M. Christian BALICOT en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT l’intérêt de cette requête ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions des textes précités, il sera procédé du 23 janvier au 23 février 2012 inclus, dans la commune de Créteil, à une enquête publique relative à la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, présentée par Bouygues Immobilier, Immeuble Le Bristol – 27 avenue des Murs du parc – 94306 VINCENNES CEDEX, concernant le projet GIZEH sur la commune Créteil, relevant de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, sous la rubrique :
- 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau, la surface soustraite étant supérieure ou égale à 10 000 m2 – régime de l’autorisation.
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT 2
ARTICLE 2 : Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de Créteil, aux jours et heures d’ouverture habituelle des services. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : M. Christian BALICOT exercera les fonctions de commissaire enquêteur durant cette enquête et se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations faites sur le dossier à l’Hôtel de Ville de CRETEIL les jours et heures suivants :
Lundi 23 janvier 2012 de 9 h 00 à 12 h 00
Vendredi 3 février 2012 de 14 h 00 à 17 h 00
Vendredi 10 février 2012 de 14 h 00 à 17 h 00
Jeudi 23 février 2012 de 15 h 00 à 18 h 00
ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans la commune de Créteil.
Cette mesure de publicité incombe au Député-Maire de Créteil qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de l’enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage de cet avis sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet et visible de la voie publique.
Ce même avis sera affiché dans les locaux de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Un avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux d’annonces légales paraissant dans le département du Val-de-Marne, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 6 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Créteil où toute correspondance relative au projet peut être adressée. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Elles seront tenues à la disposition du public.
ARTICLE 7 : Le conseil municipal de la commune de Créteil sera appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 8 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le Député-Maire de Créteil et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, accompagné du dossier d’enquête et des documents annexés. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter.
Le commissaire enquêteur convoquera dans les huit jours le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt-deux jours, un mémoire en réponse.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le commissaire enquêteur adressera le dossier de l’enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou défavorables à l’opération, au Préfet du Val-de-Marne (Direction des Affaires Générales et de l’Environnement – Bureau des Installations classées et de la Protection de l’Environnement – Section Environnement). 3
ARTICLE 9 : A l’issue de l’enquête publique, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la préfecture du Val-de-Marne ainsi qu’à la mairie de Créteil.
Toute personne physique ou morale concernée pourra en demander communication par écrit à M. le Préfet du Val-de-Marne – Direction des Affaires Générales et de l’Environnement – Bureau des Installations classées et de la Protection de l’Environnement, 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL CEDEX.
ARTICLE 10 : L’indemnisation du commissaire enquêteur, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu’il engage pour l’accomplissement de sa mission, est à la charge du maître d’ouvrage, conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que les frais d’affichage et d’insertion dans la presse.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Député-Maire de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site Internet.
Fait à Créteil, le 22 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Olivier HUISMAN DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/4271
Modifiant l’arrêté n°2010/4108 du 1 er mars 2010 modifié
Portant renouvellement des sept sections spécialisées
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ( C.D.S.R.)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
Vu les Ordonnances n°s 2004- 637 du 1 er juillet 2004 et 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006/2534 du 30 juin 2006 portant création de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009/3793 du 5 octobre 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2006/2534 du 30 juin 2006 portant création de la commission départementale de la Sécurité Routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/4108 du 1 er mars 2010 fixant la composition des sept sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/6489 du 6 septembre 2010 modifiant l’arrêté n°2010/4108 du 1 er mars 2010 portant renouvellement des sept sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière ;
…/…
DIRECTION DE S AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
M. LENOIR
DAGE/1
Créteil, le 23 décembre 2011 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/924 du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/4108 du 1 er mars 2010 portant renouvellement des sept sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu l’annexe à la délibération du conseil général du Val-de-Marne n°2011-3 – 1.2.2 du 8 avril 2011 relative à la désignation des représentants du Conseil général au sein des commissions réglementaires et des organismes extérieurs ;
Vu la lettre de l’association des maires du Val-de-Marne du 30 septembre 2011, reçue le 12 octobre 2011 portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière suivantes : mise en place d’itinéraires de déviation de poids lourds; centres de récupération de points ; fourrières autoroutières ; fourrières routières ;
Vu le courriel de l’association des maires du Val-de-Marne du 9 décembre 2011 portant désignation des membres titulaires et suppléants pour siéger au sein des sections spécialisées de la CDSR suivantes : épreuves de compétitions sportives ; enseignement de la conduite de véhicules à moteur et formation de moniteurs d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur ; agréments des garagistes – dépanneurs sur les autoroutes du Val- de-Marne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2010/4108 du 1 er mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
En fonction des problèmes à traiter, les membres de la commission plénière sont répartis en sept sections spécialisées qui s’intitulent et se composent comme suit :
Membres ayant voix délibérative
I - Section "Mise en place d'itinéraires de déviation de poids lourds"
Elle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
Le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant ;
Le Directeur des Routes ou son représentant ;
Le Médecin Inspecteur de la Santé ou son représentant NE
DRE
JETEAU
3
Les Elus Départementaux et Communaux :
M. Gilles DELBOS, Conseiller Général ( titulaire ) ou M. Marc THIBERVILLE ( suppléant) ;
M. Claude MALERIN, Maire adjoint de Fontenay sous Bois ( titulaire) ou Mme Martine AUBRY, Maire adjoint de la Queue en Brie ( suppléante).
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
Conseil National des Professions de l’Automobile ( C.N.P.A. – branche dépannage- remorquage)
Titulaire : M.Roger NARDONE
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
Suppléant : M. Claude SCHNEIDER
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92 158 SURESNES CEDEX
La Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de Réemploi ( C.N.N.V.A.P.R)
Titulaire :M. Michel SALVATORE
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Suppléant : M. Denis BENARD
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : M. Bernard CERVINI
11 bis, rue du 25 août 1944
94600 CHOISY LE ROI
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : M. Jean Pierre BENETEAU
4 rue Octave DUMESNIL
94000 CRETEIL
Le secrétariat de cette section est assurée par la direction des routes Ile de France. 4
II - Section "Epreuves ou Compétitions Sportives
Ellle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant ; - Le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant ; - L’inspecteur d'Académie, ou son représentant
Les Elus Départementaux et Communaux :
- M. Daniel GUERIN, Conseiller Général (titulaire) ou M. Abraham JOHNSON (suppléant) ;
- M. Jean Claude GSTADLER, maire adjoint de Santeny ou M. Pierre CHAVINIER, maire adjoint à Boissy-Saint-Léger ( suppléant ).
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
Ligue Motocycliste d’île de France
Titulaire :M. Fernand DIEUDONNE
Cour Villarceau BP 50
77150 LESIGNY
Suppléant : M. Fabrice TILLIER
2 place de l’Europe
78860 SAINT NOM LA BRETECHE
Fédération Française du Sport Automobile ( F.F.S.A )
Titulaire : M. Paul LECLERC
16 rue Saint Roch
94800 VILLEJUIF
Union Nationale des Indépendants de la conduite ( U.N.I.C)
Titulaire : M. Gilles DRIKES
Auto-école Dalayrac
74 rue Dalayrac
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Suppléant :M. Maurice BIZET
CFR 11
11 rue du Pont de Créteil
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Les Représentants des Associations d’Usagers : :DAILLE
AUVET
5
Union Fédérale des Consommateurs
Titulaire :M. Alain-Georges MOREAU
25 , rue Saint-Exupéry
93100 MONTREUIL
Suppléant : M. Rémy STURK
157 rue de Fontenay
94300 VINCENNES
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire :Mme. Colette THOMAS-MEDAILLE
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assurée par la section des taxis - grande remise et épreuves sportives au bureau de la réglementation générale.
III - Section "Enseignement de la Conduite de véhicules à Moteur et Formation de Moniteurs d’Enseignement de la Conduite de Véhicules à Moteur"
Elle est constituée comme suit :
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, ou son représentant ; - Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, ou son représentant.
Les Elus Départementaux et Communaux :
M. Gilles DELBOS, Conseiller Général ( titulaire) ou M. Marc THIBERVILLE (suppléant) ;
M. Jean Claude GENDRONNEAU, maire de Santeny ou M. Thierry VASSE, conseiller municipal délégué à Boissy Saint Léger (suppléant )
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
Le Conseil National des Professions de l'Automobile
Titulaire : Mme. Christine CHAUVET
CER GIL et CHRIS
176 , avenue Rouget de L’Isle INEFOY
:DAILLE
6
94400 VITRY SUR SEINE
Suppléant : M. Vincent VEZZARO
18 Rur Général Leclerc
94270 KREMLIN BICETRE
Fédération Nationale des Enseignants de le Conduite (F.N.E.C)
Titulaire : M. Claude Olivier BONNEFOY
Centre commercial Boissy 2
94470 BOISSY SAINT LEGER
Suppléant : M. Christian LIMARE-PASQUIER
Eco-permis La Varenne – avenue du Bac
94210 La Varenne Saint Hilaire
Union Nationale des Indépendants de la conduite ( U.N.I.C)
Titulaire : M. Gilles DRIKES
Auto-école Dalayrac
74 rue Dalayrac
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Suppléant :M. Maurice BIZET
CFR 11
11 rue du Pont de Créteil
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : M. Bernard CERVINI
33 avenue Michelet
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire :Mme. Colette THOMAS-MEDAILLE
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assurée par l’unité territoriale de la Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement – bureau de la sécurité et l’éducation routières ( UT – DRIEA). INEFOY
7
IV - Section « Centres de récupération de Points » chargés de dispenser aux conducteurs responsables d’infractions la formation spécifiques à la sécurité routière
Elle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, ou son représentant ; - Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, ou son représentant
Les Elus Départementaux et Communaux :
- M. GILLES DELBOS Conseiller Général ( titulaire ) ou M. Jacques LEROY (suppléant) ;
- M. Patrick MIRVILLE, Maire adjoint d’Arcueil ( titulaire ) ou M. Hervé NOWAK , Maire adjoint du Kremlin Bicêtre (suppléant).
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
Le Conseil National des Professions de l’Automobile
Titulaire : Mme. Christine CHAUVET
CER GIL et CHRIS
176 , avenue Rouget de L’Isle
94400 VITRY SUR SEINE
Suppléant : M. Vincent VEZZARO
18 Rur Général Leclerc
94270 KREMLIN BICETRE
Fédération Nationale des Enseignants de le Conduite (F.N.E.C)
Titulaire : M. Claude Olivier BONNEFOY
Centre commercial Boissy 2
94470 BOISSY SAINT LEGER
Suppléant : M. Christian LIMARE-PASQUIER
Eco-permis La Varenne – avenue du Bac
94210 La Varenne Saint Hilaire
Union Nationale des Indépendants de la conduite ( U.N.I.C)
Titulaire : M. Gilles DRIKES
Auto-école Dalayrac
74 rue Dalayrac
94120 FONTENAY SOUS BOIS 8
Suppléant :M. Maurice BIZET
CFR 11
11 rue du Pont de Créteil
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : M Jean-Louis LADUREAU
33, avenue Michelet
94210 LA VARENNE- ST- HILAIRE
Suppléant : M. Bernard CERVINI
33, avenue Michelet
94210 LA VARENNE- ST- HILAIRE
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : M. Marc DELFONDO
22 rue Saint Léonard
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE
Suppléante : Mme. Thomas MEDAILLE Colette
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assurée par la section des taxis-grande remise et épreuves sportives au bureau de la réglementation générale.
V - Section "Fourrières autoroutières" chargée de formuler des avis relatifs à l’agrément des gardiens de fourrières autoroutières
Elle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur de la police aux frontières d’Orly ou son représentant ; - Le Chef du Groupement n° 1 des C R S - Paris Ile de France ou son représentant ; - Le Directeur des Routes ou son représentant
Les Elus Départementaux et Communaux : JRET
ORE
9
- M. Jean-Jacques BRIDEY, Conseiller Général (titulaire) ou M. Alain BLAVAT (suppléant) ;
- M. Claude MALERIN, Maire adjoint de Fontenay sous Bois ( titulaire) ou Mme. Martine AUBRY, Maire adjoint de la Queue en Brie ( suppléante)
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
La Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile
Titulaire :M. Régean FLORET
Garage FLORET R.N.20
91930 MONNERVILLE
Le Conseil National des Professions de l'Automobile
Titulaire : M. Roger NARDONE
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
Suppléant : M. Claude SCHNEIDER
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
Le Syndicat Général de l’Automobile, avec Voix Consultative
Titulaire : Mme. Christiane POULALION
8 rue Couchot
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Suppléant : M. Didier ORVAL
Garage de l’Haÿ - 154 avenue de Stalingrad
94240 l’Haÿ les Roses
La Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de Réemploi
Titulaire : M. Michel SALVATORE
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Suppléant : M. Denis BENARD
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Les Représentants des Associations d’Usagers : =DAILLE
RDONE
10
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : M. Bernard CERVINI
11 bis rue du 25 août 1944
94600 CHOISY LE ROI
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : Mme. Colette THOMAS-MEDAILLE
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assurée par la cellule fourrière automobile du bureau de la réglementation générale.
VI - Section "Fourrières routières" chargée de formuler des avis relatifs à l’agrément des gardiens de fourrières routières
Elle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur Territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant ; - Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement ou son représentant ;
- Le Directeur Départemental de la Police aux frontières ou son représentant
Les Elus Départementaux et Communaux :
- M. Gilles DELBOS, Conseiller Général( titulaire) ou M. Marc THIBERVILLE (suppléant) ;
- M. Patrick MIRVILLE, Maire adjoint d’Arcueil ( titulaire ) ou M. Hervé NOWAK , Maire adjoint du Kremlin Bicêtre (suppléant)
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
La Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile
Titulaire : M. Régean FLORET
Garage FLORET R.N.20
91930 MONNERVILLE
Le Conseil National des Professions de l'Automobile avec Voix Consultative
Titulaire : M. Roger NARDONE ORE
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CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
Suppléant : M. Claude SCHNEIDER
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES
La Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de Réemploi
Titulaire : M. Michel SALVATORE
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Suppléant : M. Denis BENARD
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Le Syndicat Général de l’Automobile
Titulaire : Mme. Christiane POULALION
8 rue Couchot
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Suppléant : M. Didier ORVAL
Garage de l’Haÿ - 154 avenue de Stalingrad
94240 l’Haÿ les Roses
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : M. Bernard CERVINI
11 bis rue du 25 août 1944
94600 CHOISY LE ROI
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : Mme. Colette THOMAS-MEDAILLE
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assurée par la cellule fourrière automobile du bureau de la réglementation générale. NE
12
VII - Section "Chargée de l’agrément des garagistes- dépanneurs sur les autoroutes du Val-de-Marne"
Elle est constituée comme suit:
Les Représentants des Administrations de l’Etat :
- Le Directeur de la police aux frontières d’Orly, ou son représentant ; - Le Chef du Groupement n° 1 des C R S de Paris - Ile de France, ou son représentant ; - Le Directeur des Routes ou son représentant
Les Elus Départementaux et Communaux :
- M. Jacques LEROY, Conseiller Général ( titulaire) ou M. Jacques MARTIN (suppléant );
- M. M. Jean Claude GENDRONNEAU, maire de Santeny ou M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger ( suppléant )
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
La Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile avec Voix Consultative
Titulaire : M. Régean FLORET
Garage FLORET R.N.20
91930 MONNERVILLE
Le Conseil National des Professions de l'Automobile
Titulaire : M. Roger NARDONE
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
Suppléant : M. Claude SCHNEIDER
CNPA Ile de France
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES
Le Syndicat Général de l’Automobile
Titulaire : Mme. Christiane POULALION
8 rue Couchot
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Suppléant : M. Didier ORVAL
Garage de l’Haÿ - 154 avenue de Stalingrad
94240 l’Haÿ les Roses ORE
VINI
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13
La Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de Réemploi
Titulaire : M. Michel SALVATORE
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Suppléant : M. Denis BENARD
3 avenue de la Carelle
94290 VILLENEUVE LE ROI
Les Représentants des Associations d’Usagers :
Le Comité Départemental du Val-de-Marne de la Prévention Routière
Titulaire : M. Bernard CERVINI
11 bis rue du 25 août 1944
94600 CHOISY LE ROI
L’Union Départementale des Associations Familiales
Titulaire : Mme. Colette THOMAS-MEDAILLE
8 résidence Plein Sud
85 avenue de Versailles
94320 THIAIS
Le secrétariat de cette section est assurée par la cellule fourrière automobile au bureau de la réglementation générale.
Article 2: Le reste de l’arrêté n°2010/4108 du 1 er mars 2010 est inchangé ;
Article 3: L’arrêté préfectoral n°2010/6489 du 6 septembre 2010 est abrogé ;
Article 4: L’arrêté préfectoral n°2011/924 du 17 mars 2011 est abrogé ;
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission, ci-dessus désignés et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
Olivier HUISMAN DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2011/4244
Commune de Villeneuve Saint Georges
Portant sur la délimitation, dans la Zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly, du secteur de renouvellement urbain de la Zone d’Aménagement Concerté du centre ville.
Le préfet du Val de Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.147-4-1 et L.147-5 dans leur rédaction issue de l’article 41 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 ;
- VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.221-1et R.221-3;
- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1et suivants et R 123-1 et suivants ;
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- VU l’arrêté ministériel du 6 octobre 1994 « relatif aux créneaux horaires sur l’aéroport d’Orly » ;
- VU l’arrêté inter préfectoral du 3 septembre 1975 portant approbation du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport d’Orly ;
- VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges en date du 15 décembre 2010 demandant au préfet du Val-de-Marne de délimiter, dans la zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly, le périmètre de renouvellement urbain sur le site de la ZAC du centre ville, où sera autorisée la construction d’environ 535 logements supplémentaires ;
- VU l’arrêté préfectoral portant ouverture d’enquête publique n°2011/1539 en date du 9 mai 2011 ;
- VU l’avis du commissaire enquêteur en date du 16 août 2011 ;
…/…
Créteil, le 21 décembre 2011
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE -VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges n°11-8-11 en date du 14 novembre 2011levant les réserves émises par le commissaire enquêteur ;
- Considérant le projet d’aménagement de la ZAC du centre ville, qui consiste à construire environ 535 logements, avec une augmentation de population de 929 habitants dans le cadre de l’opération de requalification du centre ville
- Considérant que, pour permettre le renouvellement urbain dans la ZAC du centre ville, l’opération prévoit la réalisation d’environ 535 logements en zone C du PEB de l’aéroport d’Orly ;
- SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E :
- Article 1 er : Il est crée, sur la commune de Villeneuve Saint Georges, dans le secteur de la ZAC du centre ville, un périmètre de renouvellement urbain au sens du 5° de l’article L147-5 du code de l’urbanisme ;
- Article 2 : Dans le secteur de la ZAC du centre ville , l’augmentation de la capacité de logements autorisée est fixée à 535, soit l’équivalent de 929 habitants ;
- Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée d’un mois ;
- Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement, le maire de la commune de Villeneuve Saint Georges sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet
Pierre DARTOUT EX = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ot du
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n° 2011/4245
approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 2.1 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Val Pompadour
Le préfet du Val de Marne, chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L311-6 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2000 créant la ZAC départementale du Val de Pompadour ;
- Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Valenton approuvé le 22 juin 2004 ;
- Vu la demande de la société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne (SADEV 94) en date du 20 décembre 2011 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : est approuvé le cahier des charges de cession à intervenir concernant :
- le lot 2.1 relatif à un terrain de 4 596 m² environ situé sur la commune de Valenton pour une création de m² SHON maximum de 3 270 m², ainsi que des places de stationnement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Christian ROCK
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, 21 décembre 2011 DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jre ;
CHEVILLY-LARUE
nt
PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCT/4 n° 2011/4250
A R R Ê T É
portant modification de l’arrêté n°2010/6261 du 12 août 2010
instituant les bureaux de vote dans la commune de CHEVILLY-LARUE
à compter du 1 er mars 2011
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n° 2010/6261 du 12 août 2010 instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-Larue à compter du 1 er mars 2011 ;
VU le courrier en date du 24 octobre 2011 du Maire de la commune concernant le lotissement « Clos Saint Michel » qui comprend la rue du Clos Saint Michel (du n°1 au n°11);
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté n°2010/6261 du 12 août 2010 concernant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote et figurant en annexe de l’arrêté précité sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à la liste des rues rattachées au bureau de vote n° 5 est ajoutée la rue du Clos Saint Michel et la rue Henri Cretté (numéros impairs du 19 au 35)
- les numéros pairs (de 2 à 50) et impairs (de 1 à 17) de la rue Henri Cretté restent affectés au bureau de vote n°1.
Le reste sans changement
../…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
pref-elections@val-de-marne.gouv.fr MS
2
Article 2 - Les modifications susvisées sont reprises dans l’annexe du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous Préfet de L’Hay les Roses ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jre ;
de
PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCT/4 n°2011/4251
A R R Ê T É
portant modification de l’arrêté n°2010/6266 du 12 août 2010
instituant les bureaux de vote dans la commune de MAISONS-ALFORT
à compter du 1 er mars 2011
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2010/6266 du 12 août 2010 instituant les bureaux de vote dans la commune de MAISONS-ALFORT à compter du 1 er mars 2011 ;
VU le courrier en date du 7 décembre 2011 du Maire concernant la création de l’allée des Prés des Pailles;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté n°2010/6266 du 12 août 2010 concernant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote et figurant en annexe de l’arrêté précité sont modifiées ainsi qu’il suit :
A la liste des rues rattachées au bureau de vote n° 20 est ajoutée l’allée des Prés des Pailles
Le reste sans changement
Article 2- La modification susvisée est reprise dans l’annexe du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2011
Pour le préfet et par délégation, Le Secrétaire général,
Christian ROCK
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
pref-elections@val-de-marne.gouv.fr VILLE DE MAISONS ALFORT CANTON SUD
Bureau N° 1, péristyle de la Mairie, 118 av. du Gal de Gaulle
2 à 18 avenue Léon BLUM
63 au 79 et du 110 au 118 avenue du Gal DE GAULLE
impasse DEHAIS
7 à 11 rue du Capitaine DEPLANQUE
1 à 29 rue Victor HUGO
2 au 8 passage IMBERDIS
cité de la MAIRIE
8 à 20 rue PARMENTIER
1 à 11 et 18 à 36 avde la REPUBLIQUE
1 à 29 rue Pierre SEMARD
1 à 199 rue Auguste SIMON
Bureau N° 2, foyer du parc de la Mairie, 29 rue P. Sémard :
1à 17 et 2 à 18 rue des BRETONS
2 à 26 rue Victor HUGO
impasse des ISLES
81 à 101 et 120 à 158 rue Jean JAURES
rue Louise LESIEUR
1 à 49 2à 20 et 30 à 34 rue Maurice LISSAC
rue de LOUVAIN
1 à 27 rue MARCEAU
impasse du PARC
iàitet2à4rue PASTEUR
2à8rue PELET DE LA LOZERE
2à16avdela REPUBLIQUE
2à 10 place SALANSON
31 à 75 rue Pierre SÉMARD
Bureau N° 3, école élémentaire Parmentier B, 57 av du Gal de Gaulle :
allée des AMANDIERS
allée des ARBRES
allée des BOULEAUX
1 à 9et 2 à 10 rue Louis BRAILLE
2 à 22 avenue du Professeur CADIOT
allée des CHENES
1 à 59 et 48 à 60 rue DELAPORTE
du 27 à 31, 43 à 55 et 64 à 102 av. dugal DE GAULLE
2 à 8 rue du Capitaine DEPLANQUE
1à 13 et 2 à 14 place Jean MOULIN
1à19 et 2 à 20 rue ROUGET DE LISLE
1 à 11,2 à 22 et 28 à 54 rue SAINT GEORGES
12 à 22 rue Auguste SIMON
1 à 35 rue Paul VAILLANT COUTURIER Bureau N° 4, école maternelle Parmentier À, 57 av du Gal de Gaulle :
10 à 24 et 32 à 74 avenue BUSTEAU
1 à 9 avenue Pr CADIOT
2 à 46 rue DELAPORTE
1 à 5 rue du Cne DEPLANQUE
33 à 41, 57 à 61 et 104 à 108 av. Gal de GAULLE
1 à 9 passage IMBERDIS
2à6et21rue PARMENTIER
13 à 33 avenue de la REPUBLIQUE
1à 9 et 2 à 10 impasse RICOIS
2 à 10 rue A. SIMON
15 à 43 rue SAINT GEORGES
2 à 10 rue Paul. VAILLANT COUTURIER
Bureau N° 5, école maternelle George Sand, 1 rue Parmentier :
1à 3 av. Léon BLUM
1à9 et 2 à 10 impasse BOULMIER
24 à 36 avenue Pr CADIOT
17 à 51 rue CARNOT
25 à 49 rue Georges MÉDÉRIC
1à 5 et 2 à 6 impasse PARMENTIER
1 à 19 quater rue PARMENTIER
38 à 70 avenue de la REPUBLIQUE
18 à 38 rue Paul VAILLANT COUTURIER
Bureau N° 6, école maternelle E. Herriot, 87 rue du 11/11/1918 :
1à 19 rue Pierre CURIE
23 à 25 av. du Gide GAULLE
20 à 32 rue GRIMOULT
20 à 22 av. du GI LECLERC
68 à 92 rue du ONZE NOVEMBRE
1 à 21 et 2 à 22 résidence le PARC
1 à 15 et 2à 22 allée des PLATANES Bureau N° 7, centre de loisirs Busteau, 7 avenue Busteau
à 13, 2 à 8, 26 à 30 et 76 à 94 avenue BUSTEAU
11 à 17 et 19 à 37 avenue du Pr CADIOT
10 à 39 et 2 à 22 rue DELALAIN
1à 7 et 2 à 18 rue GRIMOULT
1à 7 et2 à 10rueE. HERRIOT
2à6et 18 à 22 rue JOUET
32 à 68 av. du GI LECLERC
1à 87, 40 à 66 et 94 à 102 rue du ONZE NOVEMBRE
17 à 39 allée des PLATANES
35à71 av. de la REPUBLIQUE
Bureau N° 8, maison du Combattant, 27 rue Jouet
48 à 100 et 55 à 91 rue CARNOT
24 à 56 et 41 à 55 rue DELALAIN
9 à 29 rue GRIMOULT
1 à 29 et 8 à 16 rue JOUET
70 à 88 av. du GI LECLERC
73 à 89 et 74 à 96 av. de la REPUBLIQUE
Bureau N°9, école maternelle Daudet, 4 rue du Gal Koeniq
2 à 10 rue du 18/06/1940
5 à 21 avenue L. BLUM
1 à 29 et 2 à 30 cours des BRUYERES
1 à 13 et 42 à 46 rue CARNOT
1à21ruecG. GAUME
1 à 5 et 2 à 6 av. du Gal KOENIG
30à 42 rue G. MÉDÉRIC
Bureau N° 10, foyer des personnes âgées, 5 cours des Bruyères :
2 à 14 rue CARNOT
2 à 30 rue G. GAUME
90 à 98 av. du GI LECLERC
44à 60 rue G. MÉDÉRIC
1 à 17 et 2 à 16 rue L. PERGAUD
31 à 39 rue VICTOR HUGO
Bureau N° 11, conservatoire municipal, 83 rue Victor Hugo :
1à 17 rue du 18/06/1940
1à 9 et 2 à 10 rue A. CAMUS
1à 35 et 2 à 36 cours des JUILLIOTTES
100 à 110 av. du GI LECLERC
2 à 20 rue du Pr RAMON Bureau N° 12, école élémentaire V. Hugo, 85 rue V. Hugo :
12 à 16 et 19 à 29 rue du 18 juin 1940
1 à 9 et 2 à 10 allée BUFFON
16 à 40 rue CARNOT
1 à 19 et 2 à 20 rue MANCEAU DE LAFITTE
51 à 63 rue G. MÉDÉRIC
1 à 19 rue du Pr RAMON
1 à 9 et 2 à 10 impasse SAILLENFAIT
1 à 9 et 2 à 10 impasse SAINT MICHEL
41 à 65, 81 à 99 et 78 à 94 rue VICTOR HUGO
Bureau N° 13, école maternelle Berlioz 1, 9 rue de Mesly :
1 à 3 et 2 square Hector BERLIOZ
34 à 76 rue Victor HUGO
1 à 13 rue de MESLY
Bureau N°14, école maternelle Berlioz Il, 9 rue de Mesly :
1 à 35 et 2 à 40 rue de BAZEILLES
22 à 32 et 25 à 43 rue de BELFORT
5 à 17 et 4 à 16 square Hector BERLIOZ
30 à 64 rue du CLOS DES NOYERS
1 à 13 rue de COLMAR
113 à 117 rue Jean JAURES
65 à 97 et 104 à 182 rue G. MEDERIC
2 à 20 rue de MESLY
1 à 39 rue de METZ
2 à 48 rue de MULHOUSE
19 à 21 rue de VALENTON
Bureau N°15, école élémentaire Charles Péquy, 20 avenue de la Liberté :
1 à 9 et 2 à 14 rue des ALOUETTES
2 à 20 rue de BRUXELLES
1 à 19 et2 à 20rueE. DOLET
160 à 200 rue Jean JAURES
1 à 39 et 10 à 22 avenue de la LIBERTE
2 à 20 rue MARCEAU
62 à 86 rue Georges MEDERIC
1 à9 rue Charles PEGUY
1 à 23 et 10 à 24 rue PELET DE LA LOZERE
2 à 42 et 77 à 83 rue PIERRE SEMARD
1 à 27 et 2 à 56 rue RODIER
1à 9 place SALANSON Bureau N° 16 école maternelle Ch. Péquy, 20 avenue de la Liberté
2 à 10 rue de BERNE
1à 13 et 2 à 14 square L. BRAILLE
9 à 15 rue de BRUXELLES
103 à 111 rue J. JAURES
24 à 52 et 41 à 53 avenue de la LIBERTÉ
2 à 20 rue de LONDRES
1 à 19 et 2 à 20 rue de 25 à 29 rue MILAN
1 à 19 rue de MULHOUSE
2 à 20 rue Ch. PÉGUY
Bureau N° 17, foyer des personnes âgées Liberté, 59 av. de la Liberté
1à9rue de BERNE
1 à 9 et 2 à 10 impasse des BOUVETS
1à7rue de BRUXELLES
1 à 19 et 2 à 20 rue CINO DEL DUCA
155 à 199 et 202 à 286 rue. JAURÈS
54 à 152 et 55 à 71 avenue dela LIBERTÉ
1 à 21 et 2 à 14 rue de LIÈGE
1à 59 et 22 à 60 rue de LONDRES
1 à 19 et 2 à 20 rue Ch. MARTIGNY
2à i6rue de ROME
1à9 et2 à 10 rue de TURIN
22 à 200 rue de VALENTON
Bureau N°18, école élémentaire Jules Ferry, 218 rue Jean Jaurès :
1 à 23 et 2 à 20 rue de BELFORT
2 à28 et 1 à 81 rue du CLOS DES NOYERS
2 à 10 rue de COLMAR
133 à 153 rue Jean JAURES
88 à 102 rue Georges MEDERIC
2 à 76 rue de METZ
1 à 71 et 2 à 82 rue de STRASBOURG
1 à 17 et 2 à 20 rue de VALENTON
Bureau N° 19, école maternelle Jules Ferry, 218bis rue Jean Jaurès :
1 à 59 et 2 à 58 square DUFOURMANTELLE
1 à 3 et 2 à 4 square G. FAURE
288 à 300 rue Jean JAURES
75 à 79 avenue de la LIBERTE
1 à 3 rue de ROME VILLE DE MAISONS ALFORT CANTON NORD
Bureau N° 20, école élémentaire L.Pasteur 33 rue Bourgelat
1 à 9 et 2 à 10 allée des AMARYLLIS
1 à 9 et 2 à 10 allée des BÉGONIAS
1 à 23 et 2 à 14 rue BOULEY
6 à 44 et 11 à 45 rue BOURGELAT
1 à 9 et 2 à 10 allée des CAMELIAS
4 à 19 et 2 à 20 allée des CAVALIERS
1 à 17 et 2 à 16 rue CHABERT
1 à 3 allée des PRES DES PAILLES
1 à 9 et 2 à 10 allée des FLEURS
18 à 62 avenue du Gi de GAULLE
1 à 19 et 2 à 20 rue GIRARD
2 à 20 allée du HAMEAU D'ALFORT
1 à 19 rue MAIRE
1 à 25 et 10 à 26rueE. RENAULT
Bureau N°21, école élémentaire Paul Bert, 37 avenue du Général Leclerc :
1à9 et 2 à 10 allée de l' AMOURETTE
1à9et2 à 4 rue BOURGELAT
2 à 200 rue Pierre CURIE
1 à 21 et 2 à 16 avenue du Gal DE GAULLE
2 à 10 rue du GUÉ AUX AUROCHS
1 à 19 allée du HAMEAU D'ALFORT
1 à 31 et 2 à 18 avenue du Gal LECLERC
2à20rue MAIRE
1 à 29 rue du MARÉCHAL JUIN
1 à 19 et 2 à 20 quai du Docteur MASS
1 à 9 et 2 à 10 rue NORDLING
2 à 8 et 28 à 200 rue Eugène RENAULT
 à 31 et 2 à 34 quai Fernand SAGUET
Bureau N°22, réfectoire école élémentaire Paul Bert, 4 rue Paul Bert :
1 à 49 et 2 à 50 rue Paul BERT
1 à 9 rue du GUÉ AUX AUROCHS
1 à 9 et 2 à 10 square Georges GUYON
35 à 67 avenue du Gal LECLERC
1à9et2 à 10rue NAVILLE
1 à 9 et 2 à 10 rue Desroyes du ROURE
33 à 199 et 36 à 66 quai Fernand SAGUET Bureau N°23, école maternelle Paul Bert, 2 rue Paul Bert:
1 à 15 et 2 à 14 rue U. BENNE
1à 29 et 2 à 30 rue de l'amiral COURBET
1 à 9 et 2 à 10 impasse FIOCRE
2 à 30 rue du HUIT MAI 1945
2 à 20 rue du Mal JUIN
69 à 97 avenue du Gal LECLERC
33 à 45 et 2 à 42 rue Edmond NOCARD
1 à 29 et 38 à 54 rue Estienne d' ORVES
2 à 20 et 1 à 19 rue Henri REGNAULT
2 à 34 et 1 à 45 rue Ernest RENAN
2 à 10, 22 à 24 et 11 à 29 rue Eugèn SUE
1 à 13 rue des TILLEULS
1 à 19 et2 à 20 rue VICTOR
Bureau N°24, maison pour tous artificier François, 1 rue du Mal Juin
2 à 36 et 31 à 43 rue d' ESTIENNE D'ORVES
2 à 46 avenue FOCH
32 à 40 rue du HUIT MAI 1945
22 à 28 rue du Mal JUIN
99 à 127 avenue du Gal LECLERC
ià31rueE. NOCARD
1 à 9 et 12 à 20rueE. SUE
2 à 14 rue des TILLEULS
Bureau N°25, gymnase Saint Exupéry, 9 rue de Lorraine
2 à 10rue de la BELLE IMAGE
À à 27 rue de CHAMPAGNE
1 à 33 et 2 à 32 domaine CHÂTEAU GAILLARD
1 à 45 avenue FOCH
1 à 11 rue du HUIT MAI 1945
1 à 23 et 2 à 24 rue de LORRAINE
59 rue G. PÉRI Bureau N°26, école élémentaire Saint Exupéry, 9 rue de Lorraine :
13 à 57 rue du 08/05/1945
1 à 27 et 2 à 20 rue d' AIX
1 à 9 et 2 à 10 villa ABRI
1 à 19 et 2 à 20 rue d' AVIGNON
12 à 52 et 1 à 47 rue de la BELLE IMAGE
29 à 59 et 2 à 62 rue de CHAMPAGNE
1 à 25 et 29 à 49 et 2 à 50 rue Mal De Lattre de tassigny
48 à 62 et 47 à 61 avenue FOCH
iàä4tet2à52rueR. FRANÇOIS
1 à 21 avenue GAMBETTA
26 à 48 rue de LORRAINE
1 à 29 rue de NANCY
1 à 57et 2 à 46 rue de NORMANDIE
21 à 57 et 64 à 80 rue G. PÉRI
1 à 33 et 2 à 30 rue de PERPIGNAN
Bureau N°27, école élémentaire St Exupéry, 9 rue de Lorraine :
22 à 60 et 29 à 65 rue d' AIX
1 à 23 et 2 à 20 rue de l' AVENIR
90 à 118 et 99 à 135 avenue G. CLEMENCEAU
1 à 41 et 2 à 44 rue de la CONVENTION
63 à 85 et 64 à 84 avenue FOCH
1 à 43 et 2 à 44 rue de JEMMAPES
1 à 23 et 2 à 34 avenue JOFFRE
1 à 49 et 2 à 56 rue de LA FONTAINE
57 à 85 rue du MARECHAL DE TASSIGNY
27 à 47 et 40 à 74 rue G. MOCQUET
2 à 62 et 31 à 67 rue de NANCY
44 à 62 rue C. PÉRI
32 à 68 et 35 à 77 rue de PERPIGNAN
4 à 107 et 2 à 20 rue de REIMS
1à9et2 à 10 rue de VALMY
4 à 19 et 2 à 20 rue VOLTAIRE
Bureau N° 28, école maternelle St Exupéry, 7 rue de Lorraine :
1 à 17 et 2 à 18 rue CHEVREUL
71 à 97 avenue Georges CLEMENCEAU
87 à 123 et 54 à 116 rue du Mal DE LATTRE DE TASSIGNY
43 à 109 et 54 à 84 rue R. FRANÇOIS
2 à 22 et 27 à 45 avenue GAMBETTA
135à 159 avenue du GI LECLERC
1 à 25 et 8 à 38 rue G. MOCQUET
48 à 120 et 59 à 127 rue de NORMANDIE
1 à 19 et 22 à 42 rue G. PÉRI
22 à 60 rue de REIMS Bureau N° 29, foyer des personnes âgées Charentonneau, 122 rue R, François
1 à 23 et 2 à 24 rue de BLANCHET
13 à 37 et 16 à 38 rue de BORDEAUX
58 à 88 avenue G. CLEMENCEAU
1 à 9 et 2 à 10 allée de COCAGNE
1 à 49 et 2 à 42 rue de la CONCORDE
86 à 152 et 111 à 147 rueR. FRANÇOIS
47 à 137 et 130 à 138 avenue GAMBETTA
1à7et2à8rue GEORGENTHUM
45 à 63 et 46 à 54 rue de JEMMAPES
17 à 35 rue de MARSEILLE
2à6rue G. MOCQUET
122 à 170 et 129 à 179 rue de NORMANDIE
62 à 112 rue de REIMS
1 à 33 et 2 à 34 rue RENARD
177 à 209 avenue de la REPUBLIQUE
59 à 91 et 80 à 82 rue de VINCENNES
Bureau N° 30, école élémentaire Raspail, 44 avenue Georges Clemenceau :
1 à 17 rue de BREST
1 à 45 et 2 à 38 rue CECILE
1 à 21 et 2 à 18 rue des CHAMPS CORBIELY
19 à 51 et 20 à 56 rue CHEVREUL
1 à 39 et 2 à 18 avenue G. CLEMENCEAU
1 à 43 et 2 à 14 rue FERNET
1 à 9 et 2 à 10 cité FERNET
24 à 48 avenue GAMBETTA
1 à 17 et 2 à 18 rue de GRENOBLE
161 à 227 avenue du Gl LECLERC
2 à 20 rue G. PÉRI
1 à 29 et 2 à 64 rue RASPAIL
98 à 128 et 113 à 131 avenue de la RÉPUBLIQUE
1 à 13 rue M. SANGNIER
Bureau N° 31, école élémentaire Raspail, 44 avenue G. Clemenceau :
1 à 39 et 2 à 36 rue Victor BASCH
47 à 85, 40 à 72 et 78 à 86 rue CECILE
55 à 135 et 58 à 126 rue CHEVREUL
20 à 56 et 41 à 67 avenue Georges CLEMENCEAU
1à 5 et 2 à 4 rue Arthur DALIDET
16 à 38 rue FERNET
50 à 128 avenue GAMBETTA
31 à 107 et 66 à 106 rue RASPAIL
133 à 175 et 142 à 158 av de la REPUBLIQUE
+ à 19 et 2 à 20 rue Paul SAUNIER
2 à 20 rue de TOURS
1 à 29, 35 à 51 et 2 à 78 rue de VINCENNES Bureau N° 32, école maternelle Raspail, 67 rue Raspail :
2 à 22 rue de BREST
1 à 9 et 2 à 12 rue du BUISSON JOYEUX
74 à 76 rue CECILE
1 à 19 et 2 à 20impasse Denis DULAC
1 à 19 et 2 à 20 résidence DULAC PLAISANCE
229 à 279 avenue du Gal LECLERC
1 à 19 et 2 à 20 rue de LILLE
130 à 140 avenue de la REPUBLIQUE
1 à 19 et 2 à 20 rue de ROUEN
15 à 43 et 2 à 54 rue Marc SANGNIER
2 à 30 rue SUCHET
1 à 19 rue de TOURS
Bureau N° 33, Ecole maternelle Condorcet, 2 rue de Vénus :
rue du 14 juillet 1789
65 à 121 et 44 à 96 rue de la CONCORDE
49 à 199 et 40 à 112 rue CONDORCET
63 à 85 et 64 à 96 rue de la CONVENTION
rue de la FEDERATION
rue FLEURUS
51 à 69 et 58 à 80 rue La FONTAINE
155 à 227 et 160 à 260 avenue GAMBETTA
rue de GRAVELLE
rue Louis HEURTEL
25 à 199 et 36 à 78 avenue JOFFRE
rue de JOINVILLE
rue MICHELET
rue MOLIERE
227 à 261 avenue de la REPUBLIQUE Bureau N° 34, Ecole élémentaire Condorcet, 4 rue de Vénus :
rue ALEXANDRE
1 à 11 et 2 à 14 rue de BORDEAUX
1 à 9 et 2 à 10 impasse de la BRIQUETERIE
1 à 47 rue CONDORCET
17 à 51 et 20 à 48 rue Arthur DALIDET
140 à 158 avenue GAMBETTA
7 à 51 et 22 à 58 rue HOCHE
1 à 19 et 2 à 20 rue KLEBER
1 à 37 et 2 à 38 rue de LYON
À à 13 et 2 à 60 rue de MARSEILLE
1 à 15 et 2 à 16 rue MASSENA
1 à 49 et 2 à 50 rue du PLATEAU
211 à 225 rue 174 à 204 av de la REPUBLIQUE
71 à 103 et 64 à 114 rue Marc SANGNIER
9 à 55 et 32 à 56 rue des SAPINS
i à 19 et 2 à 20 rue SOULT
Bureau N° 35, Ecole élementaire Condorcet, 4 rue de Vénus :
1 à 45 et 2 à 28 rue Danielle CASANOVA
2 à 38 rue CONDORCET
rue Robert FERRER
rue de la LUNE
7 à 9 et 8 rue de MARNE
rue de MARS
2 à 200 rue de MERCURE
208 à 230 avenue de la REPUBLIQUE
rue SAINT MAUR
107 à 199 rue Marc SANGNIER
2 à 200 rue du SOLEIL
rue Jean Pierre THIMBAUD
rue de VENUS
Bureau N° 36, centre de loisirs Planètes. 9 rue de Marne :
47 à 55 et 30 à 42 rue Danielle CASANOVA
1 à 5 et 11 à 15 rue de MARNE
2 à 6 et 10 à 200 rue de MARNE
1 à 199 rue de MERCURE
rue de NEPTUNE
232 à 300 avenue de la REPUBLIQUE
À à 199 rue du SOLEIL
rue URANUS
rue de VERDUN DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2011/4290
déclarant cessibles les îlots A B et E ,
nécessaires à la réalisation de la ZAC des Hauts de Joinville
sur la commune de Joinville le Pont
Le Préfet du Val de Marne, chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU l’arrêté municipal du 24 septembre 2009, prorogé par l’arrêté municipal du 23 novembre 2009, et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique valant enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et modification du plan local d’urbanisme, relative à l’opération d’aménagement de la ZAC des Hauts de Joinville ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/5101 du 2 décembre 2009 complétant et modifiant l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du mois décembre 2009 ;
- VU l’arrêté municipal n°2010/5770 du 7 juillet 2010 de déclaration d’utilité publique, dans la commune de Joinville le Pont, et autorisant le maire agissant au nom de la commune à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2011/2238 en date du 7 juillet 2011 portant ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire relative aux îlots A-B- et E pour la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Hauts de Joinville ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire concernant le présent projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et insérés dans l’un des journaux diffusés dans le département ;
- VU les pièces justificatives de la notification individuelle aux propriétaires de l’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire ;
…/…
Créteil, le 26 décembre 2011
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE Christian ROCK
- VU toutes les pièces de l’enquête à laquelle le projet a été soumis du 1 er septembre 2011 au 19 septembre 2011 inclus ;
- VU l’avis favorable du commissaire enquêteur à l’expropriation des emprises nécessaires à la réalisation de la dite ZAC sur les îlots A, B et E en date du 24 octobre 2011 ;
- VU le courrier du maire de Joinville-le-Pont en date du 6 décembre 2011, demandant au préfet du Val de Marne, la cessibilité des parcelles concernées ;
SUR proposition du secrétaire général du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er: Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Joinville-le-Pont, les parcelles relatives aux îlots A-B et E nécessaires à la réalisation de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Hauts de Joinville.
Un plan parcellaire relatif à ces parcelles déclarées immédiatement cessibles est annexé au présent arrêté.
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de sa notification au propriétaire. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le maire de la commune Joinville-le-Pont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1 er, et au juge de l’expropriation du tribunal de Grande Instance de Créteil.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Christian ROCK DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011- 184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu l’arrêté n° 2010/4370 du 17 mars 2010 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique paritaire départemental de la préfecture du Val-de-Marne
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans l’intitulé de l’arrêté n° 2010/4370 du 17 mars 2010 susvisé, le mot : « paritaire » est supprimé.
ARTICLE 2 : L’article 1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La composition du comité technique départemental de la préfecture est fixée comme suit :
Créteil, le 2 novembre 2011 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
AFFAIRE SUIVIE PAR MARIE-CLAUDE VUILLAUME
: 01 49 56 61 92
: 01 49 56 61 75
ARRETE N°2011/3668…………….
Modifiant l’arrêté n° 2010/4370 du 17 mars 2010
fixant le nombre de sièges au sein du comité
technique paritaire départemental de la préfecture
du Val-de-Marne a) Représentants de l’administration
- le préfet, président
- le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 7membres titulaires et 7 membres suppléants »
ARTICLE 3 : Après l’article 1 du même arrêté, il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Article 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité. »
ARTICLE 4 : L’article 3 du précédent arrêté est supprimé
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le Préfet du Val de Marne
Pierre DARTOUT DX ed
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011- 184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu l’arrêté n° 2010/5210 du 21 mai 2010 modifié portant constitution du comité technique paritaire départemental de la préfecture du Val-de-Marne
Vu l’arrêté n° 2011/3668 du 2 novembre 2011 modifiant l’arrêté n° 2010/4370 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique paritaire départemental de la préfecture du Val-de-Marne
Vu le courriel du 11 octobre 2011 du syndicat FO proposant une modification de ses représentants
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans l’intitulé de l’arrêté n° 2010/5210 du 21 mai 2010 modifié susvisé, le mot : « paritaire » est supprimé.
ARTICLE 2 : L’article 1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Créteil, le 2 novembre 2011 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
AFFAIRE SUIVIE PAR MARIE-CLAUDE VUILLAUME
: 01 49 56 61 92
: 01 49 56 61 75
ARRETE N°2011/3669…………….
Modifiant l’arrêté n° 2010/5210 du 21 mai 2010
modifié portant constitution du comité technique
paritaire départemental de la préfecture du Val-de-
Marne « La composition du comité technique départemental de la préfecture est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration
- le préfet, président
- le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
Membres titulaires :
- Philippe VOLLOT SNUP/FSU
- Sylvie CONTAMIN SNUP/FSU
- Marie-France GIRAUDON SNUP/FSU
- Nicole MICHON SNUP/FSU
- Anne KAMP FO
- Pierre WELSCH FO
- Philippe MAGUEUR SAPACMI
Membres suppléants :
Arsène HU-YEN-TACK SNUP/FSU
Dominique BARBIER SNUP/FSU
Elisabeth SIMONNET SNUP/FSU
Béatrice FABRIZI SNUP/FSU
Arnauld PICARDAT FO
Philippe GENEVOIS FO
Michel FOLIGNE SAPACMI »
ARTICLE 3: Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le Préfet du Val de Marne
Pierre DARTOUT DX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à # sdité
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011/4229
portant décision de classement en hôtel de tourisme 3 étoiles l’établissement « CAMPANILE FRESNES »,
situé 30 – 32 avenue de la Division Leclerc à FRESNES
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L311-6 à L311-8, D311-4 à D311-11 et R311-13 à R311-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
VU la demande de classement présentée par la SARL FRESNOTEL, reçue le 2 décembre 2011, en vue du classement en catégorie « hôtel de tourisme 3 étoiles » de son établissement « CAMPANILE FRESNES » situé 30 – 32 avenue de la Division Leclerc à FRESNES ;
VU le certificat de visite délivré par l'organisme évaluateur accrédité « SOCOTEC » émis le 20 octobre 2011, suite à sa visite du 11 octobre 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
Créteil, le
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE ter de la date du présent
2
ARRETE
Article 1 : L’hôtel « CAMPANILE FRESNES », situé 30 – 32 avenue de la Division Leclerc à FRESNES, est classé en « hôtel de tourisme catégorie 3 étoiles » pour 84 chambres pouvant accueillir au total 173 personnes - N° SIRET : 35268932700026.
Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté doit être présenté par l’exploitant de l’hôtel de tourisme à toute réquisition des autorités chargées d’assurer le contrôle des établissements classés de tourisme.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout-France.
Fait à Créteil, le 19 décembre 2011
Signé, le Secrétaire Général, Christian ROCK DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011/4230
portant décision de classement en résidence de tourisme 2 étoiles l’établissement « SEJOURS & AFFAIRES APPARTHOTEL PARIS VITRY »,
situé 108 boulevard de Stalingrad à VITRY/SEINE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L321-1 à L321-4, D321-1 à D321-2-1 et D321-3 à D321-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme ;
VU la demande de classement présentée par la société BOUYGUES IMMOBILIER, reçue le 1er décembre 2011, en vue du classement en catégorie « résidence de tourisme 2 étoiles » de son établissement « SEJOURS & AFFAIRES APPARTHOTEL PARIS VITRY » situé 108 boulevard de Stalingrad à VITRY/SEINE ;
VU le certificat de visite délivré par l'organisme évaluateur accrédité « BUREAU VERITAS » émis le 25 novembre 2011, suite à sa visite du 24 novembre 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
Créteil, le
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE ter de la date du présent
ARRETE
Article 1 : La résidence de tourisme « SEJOURS & AFFAIRES APPARTHOTEL PARIS VITRY », situé 108 boulevard de Stalingrad à VITRY/SEINE, est classée en « résidence de tourisme catégorie 2 étoiles » pour 79 chambres pouvant accueillir au total 158 personnes - N° SIRET : 48888573200435.
Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté doit être présenté par l’exploitant de la résidence de tourisme à toute réquisition des autorités chargées d’assurer le contrôle des établissements classés de tourisme.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout-France.
Fait à Créteil, le 19 décembre 2011
Signé, le Secrétaire Général, Christian ROCK IX = ar À
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté N° 2011 / 4312
portant délégation de signature
à Monsieur Claude EVIN, Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1435-1 et R1435 -1 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 nommant Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE 2
VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes organisant les modalités de coopération entre le préfet du Val-de-Marne et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Claude EVIN, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, à l’effet de signer au nom du préfet :
- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole ci-joint du 12 décembre 2011 fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France et le Préfet du Val- de-Marne ;
- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
- tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience dans le cadre desdites procédures.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude EVIN, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, la délégation consentie à l’article 1 er sera exercée par Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé pour le Val-de-Marne.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Claude EVIN et de Monsieur Gérard DELANOUE, la délégation de signature visée à l’article 1 er est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, délégué territorial adjoint de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France dans le département du Val-de-Marne.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Claude EVIN, de Monsieur Gérard DELANOUE et de Monsieur Matthieu BOUSSARIE, la délégation de signature visée à l’article 1 er est donnée dans la limite de leur champ de compétence respectif à :
Mme Stéphanie ALLARD, médecin inspecteur de santé publique ;
Mme Anne BERTHET, responsable du département "Établissements de santé" ; Mme Anne-Laure BORIE, ingénieur d'études sanitaires ;
M. Bakary DIAKITÉ, médecin inspecteur de santé publique ;
Mme Sylvie EYMARD, ingénieur d'études sanitaires ;
M. Luc GARÇON, responsable du département "Ambulatoire et services aux professionnels de santé" ;
M. Régis GARDIN, inspecteur principal ;
M. Nicolas GRENETIER, responsable du département "Veille et sécurité sanitaire" ; Mme Raphaële HAVIOTTE, ingénieur d'études sanitaires ; 3
Mme Anne HYGONNET, inspectrice de l'action sanitaire et sociale. Mme Malika JACQUOT, responsable du département "Prévention et Promotion de la santé" ;
M. Jacques JOLY, responsable du pôle "Offre de soins et médico-social" ; Mme Marianne MAROUZÉ, responsable du département "Établissements médico- sociaux" ;
Mme Pauline MORDELET, ingénieur d'études sanitaires ;
Mme Marie-Françoise RASPILLER, médecin ;
Mme Marie-Line SAUVÉE, ingénieur d'études sanitaires ;
Mme Laetitia VENTAL, ingénieur d'études sanitaires ;
M. Jean-Claude VICTORIEN, attaché d'administration des affaires sociales.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre,, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du Conseil régional, au président du Conseil général, dans les domaines qui relèvent de la compétence du Préfet.
- Les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du Conseil régional, du Président du Conseil général, dans les domaines qui relèvent de la compétence du Préfet
Article 6 : L’arrêté n° 2010 / 8054 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France est abrogé.
Article 7 : le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29 décembre 2011
Pierre DARTOUT Ex L © } gence Régionale de Santé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
*&
PREFET DU VAL DE MARNE
Protocole organisant les modalités de coopération
Entre le Préfet du département du Val de Marne
et
le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-de-France
AkX
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-7 et
R. 1435-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l’intégration et la nationalité,
notamment son article 26 ; .
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu le décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 pris en application de la loi n°2011-672 du 16
juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.
Le Préfet du département du Val de Marne
et
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile de France
conviennent du présent protocole :
Préambule
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de gestion des relations entre le Préfet du département du Val de Marne et le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile-de-France (DGARS), en application des articles R. 1435-1 et suivants du code de la santé publique.
Les termes du présent protocole se rapportent notamment à tout événement sanitaire
présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de
trouble à l'ordre public.
Le Préfet du département et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé conviennent d’une collaboration permanente et transparente dans tous les domaines susceptibles d’engendrer un retentissement sur la santé publique. A ce titre, ils conviennent de s'informer mutuellement et sans délai de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un trouble à l’ordre public, dont ils ont connaissance.
Le présent protocole détermine les modalités d'application des dispositions relatives : - Aux soins sans consentement visés aux articles L.3211-1 à L 3214-5 du code de la
santé publique;
- A la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, ainsi qu'à la salubrité et à
l'hygiène publique :
- à la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement ;
- au contrôle sanitaire aux frontières et à la mise en œuvre du règlement
sanitaire international (RST).
Il définit également le concours apporté par l'Agence Régionale de Santé au Préfet de
département pour l'exercice de ses compétences dans les domaines suivants:
- Volet sanitaire des plans et programmes établis sous le contrôle du Préfet de
département ;
- Elaboration, mise en œuvre du volet sanitaire des plans de secours et de défense et
gestion de crise ;
2/13 - Fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes
ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine ;
- _Inspections et contrôles, visés au dernier alinéa de l'article L.1435-7 du code de la
santé publique;
- Permanence des soins notamment en matière de préparation des décisions de
réquisition.
Le présent protocole mentionne par ailleurs le dispositif d'astreinte mis en place par l'Agence Régionale de Santé, les procédures d'information réciproques et les modalités selon lesquelles le Directeur Général de l'Agence transmet au Préfet de département les éléments utiles à
l'information du public, des médias et des élus,
ARTICLE ler
Procédures relatives aux décisions administratives prévues dans le code de Ja santé publique et relevant des compétences du Préfet de département
Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, dans les matières évoquées ci-après, le Préfet
du département du Val de Marne, dispose des moyens de l’ARS d’Ile-de-France pour
instruire, préparer, effectuer les notifications, suivre et contrôler l'exécution des décisions, établir tous rapports d'inspection, correspondances et autres documents.
Le cas échéant, le DGARS signe les actes pour lesquels le Préfet lui a délégué sa signature.
Les actions confiées par le DGARS au responsable de la délégation territoriale (DT) sont détaillées pour chaque article du code de la santé publique (CSP) mentionnant une
compétence du Préfet, dans le tableau annexé au présent protocole. Dans un objectif de
clarification des procédures administratives, ce tableau identifie également les niveaux de
signatures correspondant aux actes relevant du champ de la délégation de signature consentie par le Préfet au DGARS et, en cas d’absence ou d’empêchement, à des agents placés sous
son auforité.
En application de ces délégations de signature, le signataire ainsi identifié (Préfet, DGARS ou délégué territorial - DT), signe également tous les actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes correspondants et désigne les agents chargés d’assurer la représentation de l’Etat dans le cadre desdites procédures.
3/13 1- Soins psychiatriques sans consentement
Le DGARS fait préparer par ses services, aux fins de les soumettre à la signature du Préfet de
département, les arrêtés relatifs :
— aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, prévus par les dispositions des articles L.3213-1 à L.3213-10 du code de la santé publique (CSP) ;
— aux soins psychiatriques des personnes détenues, atteintes de troubles mentaux, mentionnés aux articles L.3214-1 à L.3214-5 ;
— aux modifications de la forme de la prise en charge prévues aux articles L.3211-11 et
L.3213-4 ;
— aux sorties de courte durée prévues à l’article L.3211-11-1. Ces sorties de courte durée
doivent apparaître dans un programme de soins, si elles sont d’une durée de moins de 12 heures et que le patient est non accompagné.
Le DGARS fait préparer par ses services les saisines du juge de la liberté et de la détention
mentionnées à l’article L3211-12-1 du CSP.
Le DGARS prépare, instruit et met en œuvre les actions et les prestations nécessaires à
l'exercice des compétences du Préfet du département visées à :
_ l'article L.3211-3 du CSP, relatif à l'information des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques, en application des dispositions du chapitre III du titre I du livre II de la
troisième partie du CSP ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale ;
— l’article L.3211-6 relatif à la réception de Pinformation de la mise sous sauvegarde de justice d’un patient, communiquée par le procureur de la République ;
— l’article L.3211-11-1 relatif à la réception des éléments d'information se rapportant aux demandes d'autorisation de sortie accompagnée de courte durée ;
— l’article L. 3211-12-1 relatif aux saisines périodiques obligatoires du juge de la liberté et de
la détention ;
— larticle L.3212-5 et au 2°" alinéa de l'article L.3212-8 du même code relatifs,
respectivement, à l'information du Préfet par le directeur de l'établissement de santé d'accueil des décisions d’admission à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et des levées
de ces mesures ;
— aux articles L.3212-7, L.3213-1, L.3213-3, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-8, R.3211-1 et R.3211-5 du CSP, prévoyant la réception des certificats médicaux, avis et programmes de
soins transmis par l'établissement d’accueil ;
— l’article L.3213-1 relatif au signalement par je directeur de l’établissement des patients ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant été déclaré irresponsables
pénalement;
4/13 — l’article L.3213-7 relatif à l'information, par les autorités judiciaires, de la déclaration d’irresponsabilité pénale d’une personne susceptible de remplir les conditions pour être admise en soins psychiatriques sur décision du Préfet ;
— l’aticle L.3213-9 relatif à l’information des décisions d’admissions, de maintien, de
modification de la forme de la prise en charge et de levée des soins prises en application des
chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du CSP.
Pour les arrêtés pris par le Préfet en dehors des jours et heures ouvrés, la rédaction en est
assurée par le permanencier de la préfecture. En cas d’incertitude sur la procédure (validité du certificat médical, prise en charge médicale de la personne), il pourra être fait appel à
l’astreinte de l’ Agence Régionale de Santé (cf article 3).
2 - Commission départementale des soins psychiatriques
Conformément à l'article R.3223-7 du CSP, relatif à la fixation du siège de la commission,
l'agence Régionale de Santé assure le secrétariat de la commission. Pour l'application de
l'article R.3223-1 du CSP relatif à la désignation des membres de la commission
départementale des soins psychiatriques et à l'arrêté fixant la liste des membres de la
commission, le Préfet peut solliciter, en tant que de besoin, l’avis de l'Agence Régionale de Santé.
3 - Protection de la santé et de l'environnement
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé est chargé de :
— Contribuer à la mise en œuvre des mesures prises en application de l’article L.1311-1 du
CSP, ainsi que pour l’application des dispositions de l’article L.1311-2 relatif aux dispositions particulières, qui peuvent être édictées pour la protection de la santé publique dans le
département.
— Définir les mesures pour respecter les règles d’hygiène et ce, conformément aux
dispositions de l’article L.1311-4 du CSP, en cas d'urgence, notamment en cas de danger
ponctuel imminent pour la santé publique. Dans cé cadre, le Préfet confie à PARS,
l'instruction, la rédaction et le suivi des actes administratifs afférents.
Pour les missions suivantes, le Préfet confie à l’ARS, l'instruction, la rédaction et le suivi des actes administratifs destinés à :
— Assurer la sécurité sanitaire notamment en procédant aux contrôles sanitaires prévus par la réglementation des eaux destinées à la consommation humaine, en application des L.1321-1 à L.1321-10 du CSP.
— Assurer la sécurité sanitaire notamment en procédant aux contrôles sanitaires prévus pat la réglementation des eaux minérales en application des articles L.1322-1 à L.1322-11 du CSP.
5/13 — Procéder à l'instruction des demandes d'importation des eaux potables conditionnées, visée à l'article R.1321-96 du CSP.
— Prévenir les risques sanitaires liés aux piscines et aux baignades ouvertes au public,
notamment en procédant aux contrôles prévus par la réglementation, en application des
articles L.1332-1 à L.1332-9 du CSP.
— Réceptionner les déclarations de création d'installation de regroupement des déchets d'activités de soins à risques infectieux, par leurs exploitants prévues par l’arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
— Vérifier la salubrité des habitations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-31 du code de la santé publique. Dans ce cadre, le Préfet confie à l’ARS,
l'instruction, la rédaction et le suivi des actes administratifs afférents, ÿ compris les
inscriptions aux hypothèques, en lien avec les services compétents de l'Etat, et selon les
modalités définies dans le tableau annexe au présent protocole.
— Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L.1334-1 à L.1334-12 du CSP. L'ARS est chargée des actes relatifs au dépistage des personnes et à la gestion des cas, y compris pour ce qui concerne l'enquête
environnementale autour du cas. L'agence contribue en lien avec les services compétents de l'Etat, selon les modalités mentionnées dans le tableau en annexe, au repérage des situations à risques de saturnisme, à la réception et à la gestion des signalements de risque d'intoxication.
— S'agissant des missions exercées en partenariat avec les services de l'Etat dans les domaines de la lutte contre le saturnisme et de la salubrité, les organisations de travail collectif feront l'objet d'un examen conjoint entre la préfecture, l’ARS et la DRIHL ou la DDT, pour s'assurer de la meilleure efficacité au regard des spécificités du territoire, et pourront donner lieu a des compléments ou amendements ultérieurs au présent protocole.
_— Prendre les mesures de lutte contre la présence d’amiante, conformément aux dispositions des articles L.1334-12-1 à L.1334-17 du CSP. l’ARS est compétente dans le seul champ des
établissements sanitaires et médico-sociaux. Elle est ainsi en charge des dossiers techniques et administratifs (y compris les rapports de repérage) pour ces seuls établissements.
— Participer au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), lorsqu'il traite en particulier des questions relatives à l'habitat insalubre et assurer le secrétariat de la sous commission habitat lorsqu'elle existe.
— La participation de l’ARS aux compétences du Préfet dans le domaine du bruit, est
présentée dans le tableau annexe au présent protocole.
— Concernant les opérations funéraires mentionnées aux articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l’environnement, le Préfet sollicite l'avis de I’ARS sur l'impact sanitaire des créations, agrandissemenits ou translations envisagées.
_ En matière de rayonnements ionisants et rayonnements non ionisants et pour l'application de l'article L.1431-5 du CSP, l’ARS informe sans délai le Préfet de toute déclaration portée à
6/13 sa connaissance par un professionnel de santé, mentionnant un incident ou un accident lié à
l'utilisation de rayonnements ionisants à des fins médicales, impliquant un patient.
L'information du Préfet est assurée dans les formes prévues à l'article 4 du présent protocole. Lorsque le Préfet est informé de la perte ou du vol de radionucléides sous forme de sources
radioactives, qu'elle concerne ou non un établissement de santé, il saisit le DGARS qui
sollicite en tant que de besoin l'avis de l'établissement de santé NRBC de référence, portant notamment sur les risques et les mesures de prévention à mettre en œuvre.
4 - Interruption volontaire de grossesse
Le Préfet du département confie à l’ARS, l'instruction, la rédaction et le suivi des actes
relatifs à l'agrément ou au retrait d'agrément des organismes chargées d'assurer la consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse en application de l'article L. 2212-4 du CSP.
5- Lutte contre le VIH : Consultations de dépistage anonyme et gratuit
En application de l'article L.3121-2 du CSP, le DGARS transmet au Préfet la liste des
consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) qu'il a établie dans le département. Cette liste est mise à jour en tant que de besoin.
6- Lutte contre la propagation internationale des maladies / Contrôle sanitaire aux frontières (concerne les départements 93 et 94 auxquels sont rattachés les aéroports d'Orly, du Bourget et de Roissy Charles de Gaulle)
Lorsque le Préfet habilite les agents des ministères chargés de l'agriculture, de la défense, des douanes, de la police aux frontières, de la mer et des transports pour effectuer ce contrôle en
application du 2*" de l'article L. 3115-1 du CSP ou confie la réalisation de contrôles
techniques et la délivrance des certificats correspondants à des personnes ou organismes agréés en application du 2°" et 4" alinéa de l’article L. 3115-3 du CSP, il en informe
préalablement l'agence.
7- Accès aux soins des personnes étrangères
Conformément aux dispositions des articles L.313-11, L.511-4, L.521-3, L.523-4 et R.313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifiés par le décret n°2011- 1049 du 6 septembre 2011 et par l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de la santé du 9 novembre 2011, les médecins de l’ARS désignés par le Directeur
Général, sont chargés de rendre un avis technique portant sur la nécessité ou non d’une prise en charge médicale, l’exceptionnelle gravité que pourrait entrainer le défaut de cette prise en charge médicale, l'existence ou pas d’un traitement approprié dans le pays d’origine du demandeur et la durée prévisible du traitement.
Au vu d’un rapport médical adressé par un médecin agréé ou un praticien hospitalier, les médecins désignés de l’ARS peuvent, s’ils le jugent nécessaire, solliciter des services médicaux qui ont à connaître l’état de santé de la personne, toutes informations
complémentaires- susceptibles de contribuer à leur avis. Cet avis est ensuite transmis sans délai aux services de la préfecture. -
7113 Le DGARS peut rendre un avis motivé, au vu de circonstances humanitaires jugées
exceptionnelles, susceptibles de donner lieu à une décision d’admission au séjour.
Il peut être éclairé, pour cela, par les éléments qui lui sont transmis par les médecins de ARS
qu'il a désigné pour rendre des avis techniques. Par ailleurs, lorsqu’il est interpellé par le
demandeur sur l’existence de telles circonstances humanitaires exceptionnelles, le Préfet saisit le DGARS, via la délégation territoriale. Le DGARS dispose alors d’un délai d’un mois pour rendre son avis motivé. ‘
Les 2 types d’avis ci-dessus mentionnés sont rendus dans les formes et conditions fixées par l'instruction DGS/ MC1/ R12/ 2011/417 du 10 novembre 2011, relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves. Cette instruction prévoit notamment, le strict respect des règles déontologiques et du secret professionnel, tout au long de la procédure, en particulier du secret médical pour les
avis techniques.
Les difficultés qui pourraient être constatées dans le traitement des dossiers et toutes autres difficultés, émaillant le cours de la procédure tendant à donner au Préfet du département un avis conforme aux dispositions en vigueur, font l’objet d’une concertation immédiate entre les services territoriaux du DGARS et les services de la préfecture en charge de ces matières.
8 - Permanence des soins
Conformément à l’article L. 6314-1 du CSP, le DGARS communique au Préfet les
informations lui permettant de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de la mission de service public de permanence des soins. l’ARS prépare l’ensemble des documents nécessaires à la réquisition. Sauf nécessité de recourir à la force publique pour les notifications, l'ARS se charge des envois en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 2
Participation des services de l’Agence Régionale de Santé
à la planification de défense et de sécurité et à la gestion des crises sanitaires
ARS participe, dans son domaine d'attribution, à la préparation des mesures concourant à la défense et à la sécurité nationale dans le département et contribue à la gestion des crises majeures, notamment sanitaires.
Dans le cadre des articles L.3131-7 à L.3131-11 du CSP, le Préfet et le DGARS se tiennent
mutuellement informés du déclenchement d'un plan blanc d'établissement de santé. En cas de déclenchement simultané de plusieurs plans blancs d'établissement ou si l'afflux de patients ou de victimes et la situation sanitaire le justifient, le représentant de l’ARS fait connaître au Préfet son avis sur l'opportunité de recourir à l'activation des dispositions prévues par le plan blanc élargi mentionné à l'article L.3131-8 du CSP. Lorsque dans ce cadre le Préfet décide de procéder aux réquisitions de biens et services, l’ARS contribue à la préparation des actes
8/13 nécessaires concernant les professionnels de santé, les établissements de santé et les
établissements médico-sociaux visés par ces mesures. La notification des actes de réquisition individuels ou collectifs est assurée par le Préfet.
En cas de plan blanc élargi, le Préfet procède à son déclenchement, conformément aux
dispositions de l’article L.3131-8 du CSP.
En matière de gestion de crise, le délégué territorial représentant le DGARS (DT) participe à la cellule de crise mise en place et dirigée par le Préfet de département ou s'y fait représenter.
Lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public, le Préfet informe sans délai et simultanément le DGARS et le responsable de la délégation
territoriale, que les services de l’ARS sont placés pour emploi sous l'autorité du Préfet. Il
indique les moyens dont il a immédiatement besoin et mentionne, le cas échéant, les effectifs et les compétences mobilisables, en fonction des données communiquées par le DGARS.
En cas de situation de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, le Préfet peut solliciter le concours de l’ARS pour la préparation de l'arrêté, s'il décide d'ajourner les séances de vaccination mises en place par le Président du Conseil Général en application des
dispositions de l'article R.3111-11 du CSP. ‘
Lorsqu'en cas de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, si le Préfet décide de rendre obligatoire la vaccination ou la revaccination antivariolique en application de l'article L3111-8 du code de la santé publique, il peut solliciter le concours du DGARS pour
la préparation de l'arrêté préfectoral.
En cas d'épidémie de variole, le Préfet sollicite l’ARS pour la mise en œuvre des mesures
mentionnées à l'article D.3111-20 du CSP, notamment en matière de vaccination
antivariolique et de prise en charge des sujets contacts et des personnes infectées ou
susceptibles de l'être. l’ARS fournit en outre au Préfet toutes les informations nécessaires à la réquisition des personnels de santé nécessaires à la lutte contre l'épidémie.
PARS contribue à l'élaboration des volets sanitaires des plans de défense et de sécurité
préfectoraux, notamment au dispositif opérationnel ORSEC, dans le cadre d'un programme de travail défini conjointement par l’ARS et le représentant de l'Etat compétent et participe, en tant qu'ils concernent son champ de compétence, aux exercices de défense et de sécurité qui impliquent le niveau départemental. A cet effet, le Préfet informe le DGARS de la préparation et de la rnise en œuvre de tout exercice de défense dont le scenario prévoit un impact sur la
santé ou la prise en charge sanitaire de la population.
ARTICLE 2 bis
Participation des services de l’Agence Régionale de Santé
aux plans ef programmes établis sous le contrôle du préfet de département
L’ARS participe, dans son domaine de compétence à l'élaboration et la mise en œuvre des plans et programmes ayant un impact sanitaire, établis sous le contrôle du Préfet, notamment les plans départementaux eau, les plans de lutte contre l’habitat indigne et les pôles de compétence bruit.
9/13 ARTICLE 3
Modalités d'organisation de la permanence assurée par
PAgence Régionale de Santé
L'ARS assure une permanence continue aux heures et jours ouvrés et une astreinte aux heures et jours non ouvrés afin notamment d'assurer la veille et la gestion des alertes sanitaires 24 heures sur 24 et d'assurer un déclenchement et une mise en place sans délai : - des mesures ou procédures de gestion pour chaque type de situation ; - des capacités d'expertise et des moyens humains ou matériels rendus nécessaires par l'urgence de la situation.
A cet effet, elle communique au Préfet toutes les informations nécessaires et rédige des messages sanitaires adaptés et cohérents en rapport avec la situation concernée.
Elle assure, dans le délai le plus court, qui ne pourra excéder une heure, la présence d'un représentant de l’ARS au sein du centre opérationnel départemental (COD) ou de la cellule de crise coordonnée par le Préfet.
L’astreinte des services de l’ARS est organisée selon les modalités suivantes :
- une astreinte administrative est organisée 24h/24 dans chaque délégation territoriale ;
- une astreinte technique (médecin, ingénieur du génie sanitaire) est organisée au niveau régional 24h/24 ;
- un membre de l’équipe du comité de direction (CODIR) du siège de l’agence, est joignable en permanence 24h/24.
Le responsable de la délégation territoriale transmet chaque semaine au Préfet les noms et coordonnées téléphoniques du cadre d'astreinte de sa délégation territoriale ainsi que le nom et les coordonnées téléphoniques du membre du comité de direction d’astreinte.
ARTICLE 4
Echanges d’information entre le Préfet et le Directeur Général de l’ARS et mise en place
d'un système unique de transmission réciproque de messages d'alerte
Le Préfet de département et le Directeur Général de l'ARS se transmettent mutuellement toutes les informations communiquées par les échelons nationaux et/ou territoriaux relatives à l'exercice de leurs responsabilités respectives.
Le DGARS porte sans délai à la connaissance du Préfet de département tout événement sanitaire de portée départementale, régionale ou nationale, présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un trouble à l’ordie public. L'atticle L.1413-15 du CSP précise en outre que "les services de l'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements de santé publics et privés, le
10/13 service de santé des armées, les établissements ef services sociaux et médicosociaux, les
services de secours ainsi que tout professionnel de santé sont tenus de signaler sans délai au DGARS les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance, ainsi que les situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave
leur parait constituée".
A cette fin, les modalités suivantes sont mises en place:
De l'ARS vers le Préfet de département :
- En cas d'urgence, appel téléphonique au Directeur de cabinet du Préfet les jours et heures ouvrés, et appel au Sous-Préfet de permanence, ou au cadre d'astreinte en dehors des jours et heures ouvrés ;
- En situation non urgente, émission d'un message circonstancié sur la boite courriel dédiée de la préfecture (permanence-cabinet94(@orange.fr), donnant les informations sur tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un trouble à l'ordre public.
- Dans les situations intermédiaires avec risques d'ampleur limitée, l’ARS prend en charge le suivi des actions et la centralisation des informations dans son domaine de compétence. Elle assure le lien avec les autres services de l'Etat concernés et procède à l'information régulière du Préfet.
Du Préfet_vers le Directeur Général de l’ARS :
L'ARS a mis en place une plate forme régionale de recueil et de traitement des signaux et alertes sanitaires fonctionnant, pour les signalements téléphonés, 24h/24. La plate-forme est dotée d'un numéro de téléphone unique (0825 811 411), et d’une adresse courriel (ARS75- ALERTE(@ars.sante.fr)
L'organisation de cette plate-forme régionalisée relève de la responsabilité du DGARS qui en communique les modalités de fonctionnement au Préfet.
- En dehors des situations d'urgence, envoi d'un message informatisé adressé à la boite courriel de l'agence ARS75-ALERTE@ars.sante.fr ;
- En cas d'urgence et en dehors des jours et heures ouvrés, appel téléphonique au cadre assurant l'astreinte au sein de la délégation territoriale, qui informe sans délai le membre du CODIR assurant l'astreinte pour le siège de l'agence et le cas échéant le cadre assurant la permanence technique au niveau régional (médecin, pharmacien, ingénieur du génie sanitaire) ;
11/13 ARTICLE 5
Procédure selon laquelle le Préfet de département demande à l'Agence Régionale de
Santé une intervention, une inspection, un contrôle ou un avis
PARS assiste le Préfet pour la mise en œuvre de ses compétences dans les domaines de la santé, de la salubrité et de l'hygiène publique, ainsi que pour la préparation de la planification de défense et de sécurité.
Dans ce cadre, le Préfet formule par tout moyen (avec confirmation par écrit ou par courrier électronique) au DGARS toute demande d’intervention selon le canevas général suivant :
+ __ nature de l’événement ou de l'objet ;°
+ localisation;
*__ plan éventuellement concerné et liste des mesures activées ;
+ effets à obtenir ;
*__ délais de montée en puissance ;
*__ modalités du compte-rendu ;
* activation éventuelle d'une cellule de crise ou du COD en configuration de gestion de crise.
I formule selon des modalités analogues les demandes d'inspection ou de contrôle, en application du dernier alinéa de l'article L.1435-7 du CSP.
Lorsque le Préfet sollicite un avis de la part de l’ARS, il en précise par écrit le champ, la
nature et le calendrier.
ARTICLE 6
Modalités de transmission des éléments utiles à l'information du public,
des médias et des élus
Le DGARS transmet au Préfet de département les éléments utiles à sa communication auprès du public, des médias et des élus pour les matières qui relèvent de sa compétence.
Ces éléments sont soit transmis en réponse à une demande du Préfet qui en précise alors la forme, et fixe les délais et les modalités de transmission, soit directement à l'initiative du DGARS, sous la forme de note ou de communiqué selon le mode paraissant le plus approprié à la situation.
12/13 ARTICLE 7
Durée et renouvellement du protocole
La signature du présent protocole par l’ensemble des parties entraîne la résiliation du précédent protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du Val de Marne et le DGARS, signé en octobre 2010, par les mêmes parties prenantes.
Le présent protocole est conclu pour trois ans et renouvelé par tacite reconduction. Le protocole peut également être révisé, à tout moment, à la demande d’un des signataires, notamment en cas de modification législative ou réglementaire des dispositions concernées.
fut a Faais le 52 DE. 20i!
Le Préfet du département Le Directeur Général Le Préfet de la Région
du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France Fo ° d’Ile-de-France Préfet de Paris
Pierre DARTOUT Claude EVIN Daniel CANEPA
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
upation, charges et droits de première
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2011 – 4233
Portant approbation de nouveaux droits d’occupation, charges et droits de première accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, la cotisation au centre médico- social, les péages (abonnements), la vente de l’eau, la sécurité générale du marché et divers tarifs spécifiques applicables à compter du 1 er janvier 2012
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L761-3 ; R761-4, R761-16, R761-23 et A761-3 relatifs aux Marchés d'Intérêt National ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne ;
Vu les articles 26, 27, 29 et 30 du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, approuvé par l’arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006, mis en vigueur à compter du 20 décembre 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-7940 du 27 décembre 2010 approuvant un ensemble de tarifs applicables sur le MIN de PARIS-RUNGIS.
Vu le procès verbal de la réunion du 1 er décembre 2011 du Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS).
Vu la lettre en date du 7 décembre 2011 du Président Directeur Général de la SEMMARIS.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Sont approuvés les tarifs des nouveaux droits d’occupation, charges et droits de première accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, la cotisation au centre médico-social, des péages, de vente de l’eau, de la sécurité générale du marché, divers tarifs spécifiques et la remise pour règlement par prélèvement automatique. Ces tarifs annexés au présent arrêté sont applicables à compter du 1 er janvier 2012.
Ces tarifs se substituent aux tarifs définis par l'arrêté préfectoral n°2010-7940 du 27 décembre 2010.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de l’HAY- LES-ROSES et le Président Directeur Général de la Société d’Economie Mixte du Marché de RUNGIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE et affiché dans les communes de CHEVILLY-LARUE et RUNGIS.
Fait à Créteil, le 20 décembre 2011
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE : Pierre DARTOUT IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
1/4
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2011/4078
PORTANT AUTORISATION DE LA MODIFICATION DE LA FILIERE DE TRAITEMENT DE L’USINE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DU SYNDICAT DES EAUX D’ILE DE FRANCE SISE A CHOISY-LE-ROI ET COMPLETANT L’ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2008/88 DU 8 JANVIER 2008, MODIFIE PAR L’ARRETE INTERPREFECTORAL n°2010/6845 DU 30 SEPTEMBRE 2010
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3 et L.1421-4, R.1321-1 à D1321-68 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-7, L.214-1 à L.214-4, L.214-6 à L.214-8, L.215-13 et R.214-1 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département du Val- de-Marne et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 25 octobre 2010 ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département de l’Essonne et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 18 octobre 2010 ;
Vu l’arrêté du Ministère de la Santé et des Solidarités du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du Ministère de la Santé et des Sports du 21 janvier 2010 modifiant l’arrêté du Ministère de la Santé et des Solidarités du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°2008/88 du 8 janvier 2008, modifié par l’arrêté inter préfectoral n°2010/6845 du 30 septembre 2010, portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d’eau potable et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine du Syndicat des Eaux d’Ile de France, sise à Choisy-le-Roi ; 2/4
Vu l’avis de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) du 16 avril 2011 relatif à l’innocuité, l’efficacité et aux conditions d’utilisation du réacteur UV « Trojan UVSwift 4L24 » par rayonnement ultra-violet à l’aide de lampes rayonnement ultraviolet moyenne pression pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la demande d’autorisation de modification de la filière de traitement de l’usine de Choisy-le- Roi formulée par le Syndicat Des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) le 29 septembre 2011 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Val de Marne en date du 15 Novembre 2011 ;
CONSIDERANT que la sécurisation de la filière de l’usine de Choisy-le-Roi nécessite l’ajout d’une étape de traitement aux ultraviolets ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le pétitionnaire et les modifications apportées à la filière de traitement permettent de satisfaire aux exigences réglementaires ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
A R R Ê T E N T
Article 1 – Le Syndicat des Eaux d’Ile de France est autorisé à modifier la filière de traitement de l’usine de production d’eau destinée à la consommation humaine de Choisy-le- Roi par l’ajout d’un réacteur UV moyenne pression en sortie de chaque filtre à charbon actif en grains et avant l’étape de désinfection finale à l’hypochlorite de sodium.
Article 2 – Le Syndicat des Eaux d’Ile de France doit, dans le cadre de cette autorisation, se conformer aux recommandations de l’ANSES relatives aux conditions d’utilisation du réacteur « Trojan UVSwift 4L24 » pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine par rayonnements ultra-violets à l’aide de lampes à vapeur de mercure moyenne pression.
Article 3 – La filière de traitement autorisée est définie comme suit et selon le mode de fonctionnement décrit en annexe 1 :
Pré-traitement :
o Dégrillage / tamisage;
o Pré-ozonation
o Acidification
o Ajout de charbon actif en poudre en cas de pollution diffuse
Clarification :
o Coagulation / floculation :
Coagulation par ajout de polychlorosulfate d’aluminium
Floculation
o Décantation ;
o Filtration sur sable ; calcocarbonique
3/4
Affinage :
o Ozonation
o Filtration sur charbon actif en grains
Désinfection :
o Traitement UV : Réacteurs « Trojan UVSwift 4L24 »
o Ajout d’acide orthophosphorique
o Désinfection finale par injection d’hypochlorite de sodium
o Ajout de soude pour ajustement du pH et de l’équilibre calcocarbonique de l’eau
Stockage de l’eau traitée :
o Réservoir A : 30 000 m 3
o Réservoir B : 47 500 m3
o Réservoir D : 37 000 m3
La capacité de production de ces installations est de 600 000 m 3/jour.
Article 4 – L’exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement, et de distribution. En cas de difficultés particulières, il en informe immédiatement l’autorité sanitaire compétente et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour assurer un retour à la normale. Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites, à la charge de l’exploitant, afin de s’assurer de l’efficacité des mesures correctives mises en œuvre.
Article 5 – Conformément aux dispositions de l’article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, le Syndicat des Eaux d’Ile de France réalise un programme d’autosurveillance. Les résultats doivent être tenus à la disposition de l’autorité sanitaire compétente. En cas de dépassement des exigences de qualité, l’autorité sanitaire compétente devra en être informée sans délai.
Article 6 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée conformément aux lois et règlements en vigueurs et sera passible des peines prévues par les articles L.1324- 1 à L.1324-5 du Code de la Santé Publique.
Article 7 – Le présent arrêté sera notifié, dans les formes administratives, au Syndicat des Eaux d’Ile de France.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :
soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé – Bureau EA4 – 14 avenue Duquesne – 75 350 PARIS 07 SP).
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois pour le Préfet du Val de Marne ou de quatre mois pour le Ministre chargé de la Santé, vaut rejet implicite.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun (48, rue du Général de Gaulle 77 000 Melun cedex) : dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration, si un recours administratif a déjà été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois pour le Préfet du Val-de-Marne ou de quatre mois pour le Ministre chargé de la Santé valant rejet implicite. 4/4
Article 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, et le Président du Syndicat des Eaux d’Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Créteil, le 09 décembre 2011 A Evry,
Le Préfet du Val-de-Marne Pour Le Préfet de l’Essonne
Pierre Dartout Le sous Préfet de Palaiseau,
Signé Daniel Barnier
Signé
Liste des Annexes :
- Annexe 1 : Schéma de la filière de traitement de l’usine du Syndicat des Eaux d’Ile de France sise à Choisy-le-Roi. JAVEL
1 V Electrochloration
|DÉCHLORATION
DÉCHLORATION
Biulfite
Bisuifite
CHARBON ACTIFS
{ICOAGULANT
EN POUDRE
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1-
Prise
d'eau
6 -
Filtration
sur sable
11
-Traitement
inhibitif
du
plomb
2 - Usine
nourricière
7 - Ozonation
12
- Chloration
3 - Pré-ozonation
8 - Usine
de
relèvement
13
- Contact
au
chlore
4 - Coagulation
9 - Filtration
sur
charbon
actif
14
- Réservoirs
d'effacement
,
5-Floculation
- Décantation
10
-Désinfection
par
ultra-violets
15
- Usine
élévatoire
5/4
Annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral n° 2011/4078
Filière de traitement de l’usine du Syndicat des Eaux D’Ile de France sise à Choisy-le-Roi Ar © » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
1
ARRETE N° 2011- 354
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L ’ ANNEE 2011 DU
CENTRE DE SUIVI ET D’ INSERTION DES ENFANTS TRAUMATISES CRANIENS
FINESS 940017361
A SAINT -M AURICE
Géré par
LES HOPITAUX DE S AINT -M AURICE
FINESS 940016868
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des 2
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS au Délégué Territorial du Val de Marne en date du 6 octobre 2011 ;
Considérant la transmission de l’État des Prévisions de Recettes et de Dépenses (EPRD) modifié pour l’exercice 2011 des Hôpitaux de Saint-Maurice en date du 19 septembre 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21 novembre 2011, par la délégation territoriale du V AL- DE-MARNE ;
Considérant L’absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision finale en date du 2 décembre 2011.
ARRETE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de financement s’élève à 940 004 € pour l’exercice budgétaire couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2011.
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de suivi et d’insertion des enfants traumatisés crâniens sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Titre 1 : Charges de l’exploitation courante 5 642 €
- dont CNR
Titre 2 : Charges de personnel 809 875 €
- dont CNR
Titre 3 : Charges de la structure 142 987 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
C HARGES
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 958 504 €
Titre 1 : Produits de la tarification (A) 940 004 €
- dont CNR (B)
Titre 2 : Autres produits relatifs à l’exploitation 18 500 €
Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
PRODUITS
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 958 504 €
La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 940 004 €. 3
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 78 333,66 €.
Le tarif journalier en application de la réglementation en vigueur s’élève à 1 014,03 €
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2012, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2012,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement.
Fait à Créteil, le 06/12/2011
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Gérard DELANOUE Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation territoriale du Val de Marne
ARRÊTE N°2011-414
Arrêté portant fixation des dotations pour l'exercice 2011
de l’établissement public de santé « Les Hôpitaux de Saint-Maurice »
EJ FINESS : 940016819
EG FINESS : 940000581
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté 2011-176 du 22 juillet 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 des « Hôpitaux de Saint Maurice » ;
Vu L’arrêté du 08 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté du 6 octobre 2011n°DS-2011/205 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Etablissement Public de Santé les Hôpitaux de Saint Maurice pour l’année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 107 983 910 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 788 068 €.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur de l’Etablissement Public de Santé les Hôpitaux de Saint Maurice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le délégué territorial
Jacques JOLY,
Responsable du Pôle Offre de Soins et Médico-Social Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation territoriale du Val de Marne
ARRÊTE N°2011-415
Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2011
de l’Institut Robert Merle d’Aubigné à Valenton
EJ FINESS : 940001027
EG FINESS : 940700032
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté 2011-136 du 28 juin 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 de l’Institut Robert Merle d’Aubigné Valenton ;
Vu L’arrêté du 08 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté du 6 octobre 2011n°DS-2011/205 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Institut Robert Merle d’Aubigné à Valenton pour l'année 2011
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 340 435 €.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, la Directrice de l’Institut Robert Merle D’Aubigné à Valenton sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le Délégué Territorial
Jacques JOLY,
Responsable du Pôle Offre de Soins et Médico-Social Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2011-418
portant fixation
de la dotation pour l'exercice 2011 des Hôpitaux de Jour d’Orly et de Chevilly-Larue (association l’Elan Retrouvé)
EJ FINESS : 750830424
EG FINESS : 940170137
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté 2011-186 du 1 août 2011 portant modification de la dotation pour l'exercice 2011 des Hôpitaux de Jour d’Orly et de Chevilly-Larue (association l’Elan Retrouvé) ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté du 6 octobre 2011 n°DS-2011/205 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels des Hôpitaux de Jour d’Orly et de Chevilly-Larue pour l'année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 793 962 €.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne et le Président de l’association l’Elan Retrouvé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le Délégué Territorial
Jacques JOLY
Responsable du pôle offre
de soin et médico-sociale Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation territoriale du Val de Marne
ARRÊTE N°2011-410
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2011 de l’Hôpital Saint Camille à Bry Sur Marne
EJ FINESS : 940150014
EG FINESS : 940000649
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté 2011-179 du 22 juillet 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 de l’Hôpital Saint Camille à Bry Sur Marne ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté n° DS-2011/205 du 6 octobre 2011du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du
Val-de-Marne ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’hôpital Saint Camille à Bry Sur Marne pour l’année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 638 100 €.
ARTICLE 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est (sont) fixé(s) à :
3 768 465 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
48 467 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur de l’hôpital Saint Camille à Bry Sur Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le Délégué Territorial
Jacques JOLY,
Responsable du Pôle Offre de Soins et Médico-Social Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation territoriale du Val de Marne
ARRÊTE N°2011-411
Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel pour l'exercice 2011 du CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE VILLIERS
EJ FINESS : 940630023
EG FINESS : 940700040
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté 2011-82 du 22 avril 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 du Centre de Réadaptation Fonctionnelle de Villiers ;
Vu L’arrêté du 22 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté du 6 octobre 2011 n°DS-2011/205 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre de Réadaptation Fonctionnelle de Villiers pour l'année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 177 079 €.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6, 8 rue Oudinet 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur du Centre de Réadaptation Fonctionnelle de Villiers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le délégué territorial
Jacques JOLY,
Responsable du Pôle Offre de Soins et Médico-Social Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
nité de soins de longue
Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2011-412
Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2011
de l’Etablissement Public de Santé LES MURETS à la QUEUE en BRIE
EJ FINESS : 940140023
EG FINESS : 940000615
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté 2011-173 du 22 juillet 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 de l’Etablissement Public de Santé Les MURETS ;
Vu L’arrêté du 08 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté du 6 octobre 2011 n°DS-2011/205 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Etablissement Public de Santé Les Murets pour l'année 2011
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 42 820 322€.
ARTICLE 3 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 1 184 402 €.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6, 8 rue Oudinet 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Les Murets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le Délégué Territorial
Jacques JOLY,
Responsable du Pôle Offre de Soins et Médico-Social Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2011-413
Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel pour l'exercice 2011
de l’Hôpital de Jour Lionel Vidart (Association Aide à l’Epileptique) à Créteil
EJ FINESS : 940000672
EG FINESS : 940170012
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté 2011-180 du 22 juillet 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 de l’Hôpital de Jour Lionel Vidart à Créteil ;
Vu L’arrêté du 08 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté du 6 octobre 2011n°DS-2011/205 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Hôpital de Jour Lionel Vidart (Association Aide à l’Epileptique) de Créteil pour l'année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 005 289 €.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6, 8 rue Oudinet 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur de l’Hôpital de Jour Lionel Vidart
(Association Aide à l’Epileptique) de Créteil, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le Délégué Territorial
Jacques JOLY,
Responsable du Pôle Offre de Soins et Médico-Social Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation territoriale du Val de Marne
ARRÊTE N°2011-416
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2011 de l’Institut Gustave Roussy à Villejuif
EJ FINESS : 940160013
EG FINESS : 940000664
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté 2011-181du 22 juillet 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 du CLCC « Institut Gustave Roussy » Villejuif ;
Vu L’arrêté du 08 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté du 6 octobre 2011 n°DS-2011/205 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre de lutte contre le cancer “Institut Gustave Roussy» pour l’année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 58 682 292 €.
ARTICLE 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :
637 634 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffes de cellules souches hématopoïétiques
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur du Centre de Lutte contre le Cancer «Institut Gustave Roussy» sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le Délégué Territorial
Jacques JOLY,
Responsable du Pôle Offre de Soins et Médico-Social Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2011-417
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2011 du
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PNEUMOLOGIE
DE CHEVILLY-LARUE
EJ FINESS : 940150022
EG FINESS : 940000656
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté 2011-70 du 22 avril 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2011 Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie de Chevilly-Larue
Vu L’arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté n°DS-2011/205 du 6 octobre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val-de-Marne ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier “CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN
PNEUMOLOGIE” de Chevilly-Larue pour l’année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 123 768 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 587 €.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie de Chevilly-Larue sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le Délégué Territorial
Jacques JOLY
Responsable du pôle offre
de soin et médico-sociale Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2011-419
Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel pour l'exercice 2011 de l’Hôpital de Jour Lionel Vidart (Association Aide à l’Epileptique) à Créteil
EJ FINESS : 940000672
EG FINESS : 940170012
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté 2011-180 du 22 juillet 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 de l’Hôpital de Jour Lionel Vidart à Créteil ;
Vu L’arrêté du 08 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté du 6 octobre 2011n°DS-2011/205 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val de Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Hôpital de Jour Lionel Vidart (Association Aide à l’Epileptique) de Créteil pour l'année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 005 289 €.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6, 8 rue Oudinet 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur de l’Hôpital de Jour Lionel Vidart
(Association Aide à l’Epileptique) de Créteil, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le Délégué Territorial
Jacques JOLY,
Responsable du Pôle Offre de Soins et Médico-Social Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2011-420
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels
et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2011
du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges
EJ FINESS : 940110042
EG FINESS : 940000599
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté 2011-175 du 22 juillet 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2011 du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté n°DS-2011/205 du 6 octobre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val-de-Marne ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du “Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve St Georges”pour l’année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 093 368 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 894 488 €.
ARTICLE 4 : Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
4 318 587 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
48 467 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;
ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 1 117 565 €.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le Délégué Territorial
Jacques JOLY
Responsable du pôle offre
de soin et médico-sociale Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2011-421
Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel pour l'exercice 2011 du
CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE INFANTILE
FONDATION VALLEE A GENTILLY
EJ FINESS : 940140015
EG FINESS : 940000607
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté n°2011-72 du 22 avril 2011 portant fixation de la dotation et du forfait annuel pour l'exercice 2011 du Centre Interdépartemental de Psychiatrie Infantile Fondation Vallée à Gentilly
Vu L’arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté n°DS-2011/205 du 6 octobre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Interdepartemental de Psychiatrie Infantile Fondation Vallée pour l'année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 533 972 €.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur du Centre Interdépartemental de
Psychiatrie Infantile Fondation Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le Délégué Territorial
Jacques JOLY
Responsable du pôle offre
de soin et médico-sociale Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Territoriale du Val de Marne
ARRETE N° 2011-422
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2011 du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
EJ FINESS : 940110018
EG FINESS : 940000573
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté 2011-178 du 22 juillet 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2011 du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil;
Vu L’arrêté du 08 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté n°DS-2011/205 du 6 octobre 2011du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du
Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil pour l’année 2011
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 938 562 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 965 278 €. ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 501 962 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le Délégué Territorial
Jacques JOLY
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Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2011-423
Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel pour l'exercice 2011 De l’hôpital de jour pour enfants et du Centre d’Accueil Familial Thérapeutique pour Adultes de l’Ecole Expérimentale de Bonneuil (Association CERPP)
EJ FINESS : 940807654
EG FINESS : 940170095
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté n° 2011-74 du 22 avril 2011 portant fixation de la dotation et du forfait annuel pour l'exercice 2011 de l’hôpital de jour pour enfants et du Centre d’Accueil Familial Thérapeutique pour Adultes de l’Ecole Expérimentale de Bonneuil (Association CERPP)
Vu L’arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté n°DS-2011/205 du 6 octobre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’hôpital de jour pour enfants et du Centre d’Accueil Familial
Thérapeutique pour Adultes de l’Ecole Expérimentale de Bonneuil (Association CERPP) pour l'année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 289 587€.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Président de l’association CERPP sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le Délégué Territorial
Jacques JOLY
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de soin et médico-sociale Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2011-424
Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel pour l'exercice 2011 des Centres Médico-Psychologiques de l’Association APSI
(Association de Prévention Soins et Insertion) à Sucy en Brie
EJ FINESS : 940715170
EG FINESS : 940804560
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté n°2011-77 du 22 avril 2011 portant fixation de la dotation et du forfait annuel pour l'exercice 2011 des Centres Médico-Psychologiques de l’Association APSI (Association de Prévention Soins et Insertion) à Sucy en Brie
Vu L’arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté du 6 octobre 2011 n°DS-2011/205 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels des Centres Médico-Psychologiques de l’Association APSI pour l'année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 263 481€.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Président de l’Association APSI sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le Délégué Territorial
Jacques JOLY
Responsable du pôle offre
de soin et médico-sociale Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2011-425
Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel pour l'exercice 2011 du
FOYER DE POST CURE E.H. CATELAND ST MAUR
EJ FINESS : 940721400
EG FINESS : 940510027
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n°2011-76 du 22 avril 2011 portant fixation de la dotation et du forfait annuel pour l'exercice 2011 du foyer de post cure e.h. Cateland st Maur
Vu L’arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté n°DS-2011/205 du 6 octobre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val-de- Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du foyer de post cure E.H. Cateland à St Maur pour l'année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 807 070€.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, la Présidente de l’association UDSM sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le Délégué Territorial
Jacques JOLY
Responsable du pôle offre
de soin et médico-sociale Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2011-426
Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel pour l'exercice 2011 du
CENTRES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES UDSM & HOPITAL DE JOUR LE PERREUX
EJ FINESS : 940721400
EG FINESS : 940804412
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu L’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté N° 2011-75 du 22 avril 2011 portant fixation de la dotation et du forfait annuel pour l'exercice 2011 des centres médico-psychologiques Udsm & hôpital de jour le Perreux ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu L'arrêté n°DS-2011/205 du 6 octobre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val-de- Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels des Centres Medico- Psychologiques Udsm & Hopital de Jour Le Perreux pour l'année 2011 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 634 870€.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, la Présidente de l’association UDSM sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20/12/2011
P/Le Délégué Territorial
Jacques JOLY
Responsable du pôle offre
de soin et médico-sociale Ar © » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
1
ARRETE N ° 429 EN DATE DU 21/12/2011
ANNULE ET REMPLACE L ’ARRETE N ° 397 DU 14/12/2011
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2011 DE
L’IME SAGEP CPC - CODE CATEGORIE 183
FINESS 94 0 69008 4
A CRETEIL
GERE PAR
SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES – 75 0 00813 8
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; par la
2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 23 mai 2011 ;
VU l’arrêté en date du 15 avril 1997 autorisant la création d’un Institut Médico éducatif de 30 places dénommé centre de psychopédagogie clinique FINESS 94 0 69008 4 – 17 AVENUE ANATOLE F RANCE 94000 CRETEIL et géré par SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES;
V U l’arrêté n° 397 en date du 14 décembre 2011 fixant le prix de journée au titre de l’exercice 2011de l’IME SAGEP CPC.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter L’IME SAGEP CPC - FINESS 94 0 69008 4 pour l’exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20 septembre 2011, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29 septembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 14/12/2011
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L’IME SAGEP CPC - FINESS 94 0 69008 4 sont autorisées comme suit : 00 €.
3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
276 668,37
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 049 634,82
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
222 457,75
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 548 760,94
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 475 963,58
- dont CNR (B)
Groupe II et III
Autres produits
12 797,36
Reprise d’excédents (D) 60 000,00
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 548 760,94
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 : excédent repris pour 60 000,00 €.
La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 548 760,94 €.
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de L’IME SAGEP CPC - FINESS 94 0 69008 4 est fixée comme suit, à compter du 1er décembre 2011 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Semi internat 459,77
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2012, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2012,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :
Prix de journée 2012 transitoire : Semi internat : 283,29 € 4
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IME SAGEP CPC - FINESS 94 0 69008 4.
Fait à Créteil, le 21/12/2011
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
GERARD DELANOUE Ar © » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
1
ARRETE N ° 430 EN DATE DU 21/12/2011
ANNULE ET REMPLACE L ’ARRETE N ° 282 DU 18/11/2011
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2011 DE
L’IME L’AVENIR - C ODE CATEGORIE 183
FINESS 94 0 69024 1
A VILLENEUVE LE ROI
GERE PAR
AFASER CHAMPIGNY S/MARNE – 94 0 72138 4
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 1bre 2011 fixant le prix de journée au titre de
2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 23 mai 2011 ;
VU l’arrêté en date du 15 avril 1997 autorisant la création d’un IME de 50 places dénommé IME L’AVENIR - FINESS 94 0 69024 1 – 33 AVENUE DU VAL D’ ABLON 94290 VILLENEUVE LE ROI et géré par L’AFASER Champigny;
V U l’arrêté n° 282 en date du 18 novembre 2011 fixant le prix de journée au titre de l’exercice 2011de l’IME L’AVENIR.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter L’IME L’AVENIR - FINESS 94 0 69024 1 pour l’exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20 septembre 2011, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29 septembre 2011 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 18 novembre 2011
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L’IME L’AVENIR - FINESS 94 0 69024 1 sont autorisées comme suit : ,79 €.
3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
233 803,00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 389 579,67
- dont CNR 61 532,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
320 992,00
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 944 374,67
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 932 687,88
- dont CNR (B) 61 532,00
Groupe II et III
Autres produits
4 040,00
Reprise d’excédents (D) 7 646,79
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 944 374,67
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 : excédent repris pour 7 646,79 €.
La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 882 842,67 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de L’IME L’AVENIR - FINESS 94 0 69024 1 est fixée comme suit, à compter du 1er décembre 2011;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Semi internat 1,00
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2012, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2012,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 : 4
Prix de journée 2012 transitoire : 229,02 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IME L’AVENIR - FINESS 94 0 69024 1.
Fait à Créteil, le 21/12/2011
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
GERARD DELANOUE Ar © » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
1
ARRETE N ° 447 EN DATE DU 22/12/2011
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2011 DE
L’IMPRO JEAN LOUIS CALVINO - CODE CATEGORIE 183
FINESS 94 0 69018 3
A SAINT MAUR DES FOSSES
GERE PAR
ARERAM – 75 0 72062 5
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du par la
2
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 23 mai 2011 ;
VU l’arrêté autorisant la création d’un IMPRO de 80 places dénommé IMPRO J.L C ALVINO – 47 AVENUE ANATOLE F RANCE 94100 SAINT MAUR DES FOSSES (94 0 69018 3) et géré par L’ARERAM;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter L’IMPRO JL CALVINO - FINESS 94 0 69018 3 pour l’exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20 septembre 2011, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 22/12/2011
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L’IMPRO JL CALVINO - FINESS 94 0 69018 3 sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
170 681,85
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 579 988,06
Dépenses
- dont CNR 3,38€
tionnement 13) : 409,12
ent 11):
3
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
114 427,54
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 865 097,45
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 717 945,75
- dont CNR (B)
Groupe II et III
Autres produits
52 491,32
Reprise d’excédents (D) 83 588,38
Reprise des FJH 11 072,00
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 865 097,45
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 : excédent repris pour 83 588,38€.
La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 865 097,45 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de L’IMPRO JL CALVINO - FINESS 94 0 69018 3 est fixée comme suit, à compter du 1 er décembre 2011.
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Semi internat 409,12
Internat 121,18
ARTICLE 3 En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SÀMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de
l’assurance maladie.
ARTICLE 4 Les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à
compter du 1 er décembre 2011 à :
- Semi internat : (code fonctionnement 13) : 409,12 €
- Internat: (code fonctionnement 11) : 121,18 € ictionnement 13): 340,18
ent 13):
4
ARTICLE 5 Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH, le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à compter du 1 er décembre 2011 à :
- Semi - Internat: (code fonctionnement 13): 340,18 €
- Internat: (code fonctionnement 13) : 52,24 €
En application de l’article R 314 – 141, le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixée à : 68,94 €
ARTICLE 6 A compter du 1
er janvier 2012, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2012,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :
Prix de journée 2012 transitoire :
Semi – Internat : 104,48 €
Internat : 155,16 €
ARTICLE 7 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS.
ARTICLE 8 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 9 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IMPRO JL CALVINO - FINESS 94 0 69018 3.
Fait à Créteil, le 22/12/2011
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
GERARD DELANOUE Ar © » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
1
ARRETE N ° 448 EN DATE DU 22/12/2011
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2011 DE
L’EMP – EMPRO JEAN ALLEMANE - CODE CATEGORIE 183
FINESS 94 0 69028 2
A CHAMPIGNY SUR MARNE
GERE PAR
AFASER – 94 0 72138 4
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du par la
2
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 23 mai 2011 ;
VU l’arrêté en date du 28 décembre 2009 autorisant la création d’un EMP - EMPRO de 117 places dénommé EMP – EMPRO J.ALLEMANE 94 0 69028 2 – 26 RUE J.ALLEMANE 94500 CHAMPIGNY SUR M ARNE et géré par L’AFASER;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter L’IME
J.ALLEMANE - FINESS 94 0 69028 2 pour l’exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20 septembre 2011, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26 septembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 22/12/2011
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L’IME J.ALLEMANE - FINESS 94 0 69028 2 sont autorisées comme suit : 00 €.
3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 017 055,33
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 189 454,56
- dont CNR 14 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
567 268,25
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 4 773 778,14
Groupe I
Produits de la tarification (A)
4 691 228,14
- dont CNR (B) 14 000,00
Groupe II et III
Autres produits
5 252,00
Reprise d’excédents (D) 77 298,00
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 4 773 778,14
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 : excédent repris pour 77 298,00 €.
La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 4 759 778,14 €.
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de L’IME J.ALLEMANE - FINESS 94 0 69028 2 est fixée comme suit, à compter du 1er décembre 2011 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Annexe 24 - IMP/IMPRO 529,83
Annexe 24 ter – Section
Polyhandicapés
1,00 4
ARTICLE 3 En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SÀMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de
l’assurance maladie.
ARTICLE 4 Les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à
compter du 1 er décembre 2011 à :
- Annexe 24 - IMP/IMPRO : 529,83 €
- Annexe 24 ter – Section Polyhandicapés : 1,00 €
ARTICLE 5 Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH, le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à compter du 1 er décembre 2011 à :
- Annexe 24 - IMP/IMPRO : 460,89 €
- Annexe 24 ter – Section Polyhandicapés : 1,00 €
En application de l’article R 314 – 141, le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixée à : 68,94 €
ARTICLE 6 A compter du 1
er janvier 2012, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2012,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :
Prix de journée 2012 transitoire :
- Annexe 24 - IMP/IMPRO: 190,84 €
- Annexe 24 ter – Section Polyhandicapés : 309,89 € 5
ARTICLE 7 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS.
ARTICLE 8 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 9 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IME J.ALLEMANE - FINESS 94 0 69028 2.
Fait à Créteil, le 22/12/2011
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
GERARD DELANOUE Ar © » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
1
ARRETE N ° 449 EN DATE DU 22/12/2011
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2011 DE
L’IME ARC EN CIEL - CODE CATEGORIE 183
FINESS 94 0 69022 5
A THIAIS
GERE PAR
ARISSE – 78 0 02011 1
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du par la
2
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 23 mai 2011 ;
VU l’arrêté en date du 21 mai 1985 autorisant la création d’un Externat Médico Pédagogique de 48 places dénommé EMP L’ARC EN CIEL 94 0 69022 5 – 40 RUE D’ ESTIENNE D’ ORVES 94320 THIAIS et géré par l’ARISSE;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter L’IME ARC EN CIEL - FINESS 94 0 69022 5 pour l’exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20 septembre 2011, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28 septembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 22/12/2011
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L’IME ARC EN CIEL - FINESS 94 0 69022 5 sont autorisées comme suit : ,00 €.
3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
245 426,34
- dont CNR 550,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 409 489,11
- dont CNR 96 579,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
172 855,00
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 37 157,00
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 864 927,45
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 837 097,45
- dont CNR (B) 97 129,00
Groupe II et III
Autres produits
27 830,00
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 864 927,45
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 : Déficit repris pour 37 157,00 €.
La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 730 641,45 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de L’IME ARC EN CIEL - FINESS 94 0 69022 5 est fixée comme suit, à compter du 1er décembre 2011;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Semi internat 711,39
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2012, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2012,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :
Prix de journée 2012 transitoire : 211,16 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS. 22/12/2011
4
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IME ARC EN CIEL - FINESS 94 0 69022 5.
Fait à Créteil, le 22/12/2011
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
GERARD DELANOUE Ar © » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
1
ARRETE N ° 450 EN DATE DU 22/12/2011
ANNULE ET REMPLACE L ’ARRETE N ° 241 DU 26/10/2011
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2011 DE
L’IME FRANCHEMONT - CODE CATEGORIE 183
FINESS 94 0 02047 2
A CHAMPIGNY SUR MARNE
GERE PAR
ASSOC CENTRE FRANCHEMONT – 75 0 72069 0
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 2011
2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 23 mai 2011 ;
VU l’arrêté en date du 04 octobre 2005 autorisant la création d’un Institut Médico Educatif de 32 places dénommé IME F RANCHEMONT (FINESS 94 0 02047 2) 24 RUE DE LA PREVOYANCE 94500 CHAMPIGNY SUR M ARNE et géré par ASSOC CENTRE FRANCHEMONT;
VU l’arrêté n° 241 en date du 26 octobre 2011 fixant le prix de journée au titre de l’exercice 2011de l’IME Franchemont.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter L’IME
FRANCHEMONT - FINESS 94 0 02047 2 pour l’exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20 septembre 2011, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 26 octobre 2011
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L’IME FRANCHEMONT - FINESS 94 0 02047 2 sont autorisées comme suit : ,00 €.
3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
175 188,30
- dont CNR 4 040,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
513 169,84
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
106 894,00
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 795 252.14
Groupe I
Produits de la tarification (A)
777 520,14
- dont CNR (B) 4 040,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D) 17 732,00
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 795 252,14
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 : excédent repris pour 17 732,00 €.
La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 791 212,14 €.
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de L’IME FRANCHEMONT - FINESS 94 0 02047 2 est fixée comme suit, à compter du 01 novembre 2011 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Semi internat 259,37
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2012, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2012,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011. 4
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :
Prix de journée 2012 transitoire : 122,14 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IME FRANCHEMONT - FINESS 94 0 02047 2.
Fait à Créteil, le 22/12/2011
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
GERARD DELANOUE Ar © » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
1
ARRETE N ° 451 EN DATE DU 22/12/2011
ANNULE ET REMPLACE L ’ARRETE N ° 349 DU 5/12/2011
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2011 DE
L’IME STRUCTURE ADOS - CODE CATEGORIE 183
FINESS 94 0 01999 5
A MAISONS ALFORT
GERE PAR
SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES – 75 0 00813 8
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; par la
2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 23 mai 2011 ;
VU l’arrêté en date du 26 décembre 2001 autorisant la création d’un IME de 15 places dénommé IME STRUCTURE ADOS - FINESS 94 0 01999 5 – 9 avenue Gambette 94700 Maisons Alfort et géré par SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES;
V U l’arrêté n° 349 en date du 05 décembre 2011 fixant le prix de journée au titre de l’exercice 2011de l’IME STRUCTURE ADOS.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter L’IME
STRUCTURE ADOS - FINESS 94 0 01999 5 pour l’exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20 septembre 2011, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28 septembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 05/12/2011
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L’IME STRUCTURE ADOS - FINESS 94 0 01999 5 sont autorisées comme suit : 21 €.
3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
195 512,98
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
603 029,01
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
214 227,65
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 29 582,21
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 042 351,85
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 022 351,85
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
20 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 042 351,85
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 : Déficit repris pour 29 582,21 €.
La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 012 769,64 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de L’IME STRUCTURE ADOS - FINESS 94 0 01999 5 est fixée comme suit, à compter du 1 er décembre 2011 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Semi internat 978.86
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2012, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2012,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :
Prix de journée 2012 transitoire : 337,30 € 4
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IME STRUCTURE ADOS - FINESS 94 0 01999 5.
Fait à Créteil, le 22/12/2011
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
GERARD DELANOUE Ar © » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
1
ARRETE N ° 452 EN DATE DU 22/12/2011
ANNULE ET REMPLACE L ’ARRETE N ° 350 DU 5/12/2011
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2011 DE
L’IES DE CHAMPIGNY SUR MARNE - CODE CATEGORIE 188
FINESS 94 0 80528 6
A CHAMPIGNY SUR MARNE
GERE PAR
G.I.M.C – 94 0 02054 8
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; le G.I.M.C;
2011
par la
2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 23 mai 2011 ;
VU l’arrêté en date du 25 septembre 2000 autorisant la création d’un Institut d’éducation spécialisé de 22 places dénommé I.E.S (94 0 80528 6) 26 RUE DE LA F RATERNITE 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et géré par le G.I.M.C;
VU l’arrêté n° 350 en date du 5 décembre 2011 fixant le prix de journée au titre de l’exercice 2011de l’IES de CHAMPIGNY .
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter L’IES DE
CHAMPIGNY - FINESS 94 0 80528 6 pour l’exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20 septembre 2011, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22 septembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 05/12/2011
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L’IES DE CHAMPIGNY - FINESS 94 0 80528 6 sont autorisées comme suit : 43 €.
3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
280 213,00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
951 714,77
- dont CNR 39 649,40
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
231 094,20
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 2 157,43
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 465 179,40
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 435 179,40
- dont CNR (B) 39 649,40
Groupe II et III
Autres produits
30 000,00
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 465 179,40
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 : déficit repris pour 2 157,43 €.
La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 423 372,57 €.
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de L’IES DE CHAMPIGNY - FINESS 94 0 80528 6 est fixée comme suit, à compter du 1er décembre 2011 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Semi internat 747,70
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2012, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2012,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 : 4
Prix de journée 2012 transitoire : 335,79 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IES DE CHAMPIGNY - FINESS 94 0 80528 6.
Fait à Créteil, le 22/12/2011
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
GERARD DELANOUE Ar © » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
1
ARRETE N° 446 EN DATE DU 22/12/2011
ANNULE ET REMPLACE L ’ARRETE N ° 377 DU 8/12/201
PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE
POUR L ’ ANNEE 2011 DU
CMPP DE VITRY – CODE CATEGORIE 189
FINESS 94 0 68035 8
GERE PAR
MAIRIE DE VITRY SUR SEINE – 94 0 80622 7
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du fixant le prix de séance au titre de
2
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 23 mai 2011 ;
VU l’arrêté n° 377 en date du 8 décembre 2011 fixant le prix de séance au titre de l’exercice 2011du CMPP DE Vitry sur Seine.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CMPP DE VITRY SUR SEINE – FINESS 94 0 68035 8 pour l’exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20 septembre 2011, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29 septembre 2011 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 8/12/2011
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP DE VITRY SUR SEINE – FINESS 94 0 68035 8 sont autorisées comme suit : ,71€
3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
57 574,04
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 419 854,45
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
180 774,99
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 658 203,48
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 496 507,77
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D) 161 695.71
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 658 203,48
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 : excédent repris pour 161 695,71 €.
La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 658 203,48 €.
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du CMPP de Vitry sur Seine est fixée comme suit, à compter du l er décembre 2011 :
Soit un prix de séances de : 1,00 €
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2012, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2012,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :
Fraction forfaitaire Assurance Maladie 2012 transitoire : 104,05 € 4
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné 75013 PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CMPP DE VITRY SUR SEINE – FINESS 94 0 68035 8.
Fait à Créteil, le 22/12/2011
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
GERARD DELANOUE r © » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRETE n° DS-2011/ 234
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux agences régionales de santé ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé, nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile de France.
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard DELANOUE délégué territorial du Val-de-Marne, à effet de signer, pour la délégation territoriale du Val-de-Marne, les actes relatifs aux domaines suivants :
- ambulatoire et service aux professionnels de santé
- établissements de santé
- établissements médico sociaux
- prévention et promotion de la santé
- veille et sécurité sanitaire
- ressources humaines et affaires générales
- démocratie sanitaire
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures. USSARIE, délégué territorial adjoint,
département prévention et promotion
2/3
Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France :
-les actes de saisine du tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
-les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, à l’exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire ;
- les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et généraux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué territorial, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, délégué territorial adjoint, sur l’ensemble des attributions du délégué territorial.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du délégué territorial et du délégué territorial adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques JOLY, responsable du pôle offre de soins et médico-sociale, sur l'ensemble des attributions du délégué territorial et du délégué territorial adjoint.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du délégué territorial, du délégué territorial adjoint et du responsable du pôle offre de soins et médico-sociale, délégation de signature est donnée aux responsables de département, sur l’ensemble des attributions du délégué territorial. Il s’agit de :
- Madame Anne BERTHET, responsable du département établissements de santé - Monsieur le Docteur Luc GARCON, responsable du département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Monsieur Régis GARDIN, responsable de l’Unité territoriale MRIICE - Monsieur Nicolas GRENETIER, responsable du département veille et sécurité sanitaire
- Madame Malika JACQUOT, responsable du département prévention et promotion de la santé
- Madame Marianne MAROUZE, responsable du département établissements médico-sociaux
- Monsieur RAMASWAMI, responsable du service fonction support 3/3
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du délégué territorial, du délégué territorial adjoint, du responsable du pôle offre de soins et médico-sociale et des responsables de département, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation :
- Madame Anne-Laure BORIE, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Madame Mathilde CHAPET, département des établissements médico-sociaux - Monsieur le Docteur Bakary DIAKITE, département prévention et promotion de la santé et service veille épidémiologique et gestion des alertes sanitaires - Madame Marie-Lucile DURAND, département des établissements de santé - Madame Sylvie EYMARD, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Madame Raphaële HAVIOTTE, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Madame Anne HYGONNET, département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- -Madame Lucie LEFEVRE, département des établissements médico-sociaux - Madame Pauline MORDELET, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux - Monsieur Sébastien PIEDFERT, département établissements de santé - Madame Geneviève REYNARD, département des établissements médico-sociaux - Madame Marie-Line SAUVEE, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux et service veille épidémiologique et gestion des alertes sanitaires
- Monsieur Jean-Claude VICTORIEN, département prévention et promotion de la santé
Article 7
L’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, n° DS-2011/ 205 est abrogé.
Article 8
Le délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et de la Préfecture du Val de Marne.
Paris, le 22 décembre 2011
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
de l’Ile-de-France
Claude EVIN Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N°094-2011-0062
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
(unités éducatives d’activité de jour, unités éducatives
d’hébergement collectif ou diversifié)
-:- :- :-
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des Finances publiques - 1 Place du Général Pierre Billotte, agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n° 2010/8059 du 30 décembre 2010, complétée par un arrêté de subdélégation n°2011-14 du 8 septembre 2011,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Ministère de la Justice et des Libertés, Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d’Ile-de-France, représenté par Monsieur Guy BEZAT, Directeur Interrégional, dont les bureaux sont situés 14 rue Froment, 75011 PARIS,
ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part, se sont présentés devant nous, M. le Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à ARCUEIL (94110), 1 place Lavoisier.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362 / SG et n° 5363 / SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l’Etat sis à ARCUEIL (94110), 1 place Lavoisier, édifié sur une parcelle d’une superficie totale de 264 m², cadastrée section M n° 5, tel qu’elle figure sur le plan ci-joint, délimité par un liseré. Cet immeuble est identifié sous Chorus sous le numéro 100884.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 13. es à l’immeuble qui fait l’objet
durée de la présen
Article 4
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, selon les mesures établies par la Société Techniques Topo, sise à PARIS (75011), 10 rue Mercoeur (plans annexés aux présentes) sont les suivantes :
Surface utile brute : 509,83 m²
Surface utile nette : 82,65 m²
Les postes de travail présents dans l’immeuble sont les suivants : 23 postes de travail.
En conséquence, le ratio d’occupation des surfaces de bureaux dans l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 4 mètres carrés SUN/poste de travail.
Article 5
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
5. 1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
5. 2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 6
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 7
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 8
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant, de petites réparations et d’entretien lourd relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs lorsqu’il existe.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 Entretien des bâtiments de l’Etat, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations inscrites sur son budget.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 9
Loyer
Sans objet.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet. Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Le 26 décembre 2011.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Le Directeur interrégional adjoint Le Directeur du Pôle Gestion Publique
Jean-Marc FAYOLLE Patrick GANDON
Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N°094-2011-0063
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
(unités éducatives d’activité de jour, unités éducatives
d’hébergement collectif ou diversifié)
-:- :- :-
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Pierre PRIEURET, Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des Finances publiques - 1 Place du Général Pierre Billotte, agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n° 2010/8059 du 30 décembre 2010, complétée par un arrêté de subdélégation n°2011-14 du 8 septembre 2011,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Ministère de la Justice et des Libertés, Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d’Ile-de-France, représenté par Monsieur Guy BEZAT, Directeur interrégional, dont les bureaux sont situés 14 rue Froment, 75011 PARIS,
ci-après dénommé l’utilisateur, D’autre part,
se sont présentés devant nous, M. le Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à VILLIERS-SUR-MARNE (94350), 21 avenue Camille Roy.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362 / SG et n° 5363 / SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l’Etat sis à VILLIERS-SUR-MARNE (94350), 21 avenue Camille Roy, édifié sur une parcelle d’une superficie totale de 3078 m², cadastrée section AH n° 334, tel qu’elle figure sur le plan ci-joint, délimité par un liseré. Cet immeuble est identifié sous Chorus sous le numéro 101380/198223.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 13. durée de la présen
Article 4
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, selon les mesures établies par la SARL PROGEXIAL, sise à LONGJUMEAU (91163), 12 rue Narcisse Gallien (plans annexés aux présentes) sont les suivantes :
Surface utile brute : 1227 m²
Surface utile nette : 245 m²
Les postes de travail présents dans l’immeuble sont les suivants : 20 postes de travail.
En conséquence, le ratio d’occupation des surfaces de bureaux dans l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12 mètres carrés SUN/poste de travail.
Article 5
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
5. 1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
5. 2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 6
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 7
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 8
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant, de petites réparations et d’entretien lourd relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs lorsqu’il existe.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 Entretien des bâtiments de l’Etat, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations inscrites sur son budget.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 9
Loyer
Sans objet.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet. Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Le 26 décembre 2011.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Le Directeur interrégional adjoint Le Directeur du Pôle Gestion Publique
Jean-Marc FAYOLLE Patrick GANDON
Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N°094-2011-0064
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
(unités éducatives d’activité de jour, unités éducatives
d’hébergement collectif ou diversifié)
-:- :- :-
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des Finances publiques - 1 Place du Général Pierre Billotte, agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n° 2010/8059 du 30 décembre 2010, complétée par un arrêté de subdélégation n°2011-14 du 8 septembre 2011,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Ministère de la Justice et des Libertés, Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d’Ile-de-France, représenté par Monsieur Guy BEZAT, Directeur Interrégional, dont les bureaux sont situés 14 rue Froment, 75011 PARIS,
ci-après dénommé l’utilisateur, D’autre part,
se sont présentés devant nous, M. le Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à CRETEIL (94000), 132 rue du Général Leclerc.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362 / SG et n° 5363 / SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l’Etat sis à CRETEIL (94000), 132, rue du Général Leclerc, édifié sur une parcelle d’une superficie totale de 1513 m², cadastrée section AE n° 3, telle qu’elle figure sur le plan ci-joint, délimitée par un liseré. Cet immeuble est identifié sous Chorus sous le numéro 102135.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 13. es à l’immeuble qui fait l’objet
durée de la présen
Article 4
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, selon les mesures établies par la SARL PROGEXIAL, sise à LONGJUMEAU (91163), 12 rue Narcisse Gallien (plans annexés aux présentes) sont les suivantes :
Surface utile brute : 265 m²
Surface utile nette : 164 m²
Les postes de travail présents dans l’immeuble sont les suivants : 16 postes de travail.
En conséquence, le ratio d’occupation des surfaces de bureaux dans l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 10 mètres carrés SUN/poste de travail.
Article 5
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
5. 1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
5. 2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 6
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 7
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 8
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant, de petites réparations et d’entretien lourd relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs lorsqu’il existe.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 Entretien des bâtiments de l’Etat, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations inscrites sur son budget.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 9
Loyer
Sans objet.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Il est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l’utilisateur que l’immeuble désigné à l’article 2 fait l’objet d’engagements d’amélioration de la performance immobilière, pour les parties banalisées consacrées exclusivement à l’usage de bureaux.
Le ratio cible atteint dès 2011 doit être maintenu au terme de chaque contrôle triennal.
Ainsi tous les trois ans, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
Article 11
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Le 26 décembre 2011.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Le Directeur interrégional adjoint Le Directeur du Pôle Gestion Publique
Jean-Marc FAYOLLE Patrick GANDON
Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N°094-2011-0065
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
(unités éducatives d’activité de jour, unités éducatives
d’hébergement collectif ou diversifié)
-:- :- :-
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des Finances publiques - 1 Place du Général Pierre Billotte, agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n° 2010/8059 du 30 décembre 2010, complétée par un arrêté de subdélégation n°2011-14 du 8 septembre 2011,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part, 2°- Le Ministère de la Justice et des Libertés, Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d’Ile-de-France, représenté par Monsieur Guy BEZAT, Directeur Interrégional, dont les bureaux sont situés 14 rue Froment, 75011 PARIS,
ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, M. le Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à ARCUEIL (94110), 4 rue Jean-Pierre Timbaud.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362 / SG et n° 5363 / SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l’Etat sis à ARCUEIL (94110), 4 rue Jean-Pierre Timbaud, édifié sur une parcelle d’une superficie totale de 148 m², cadastrée section M n° 27, telle qu’elle figure sur le plan ci-joint, délimitée par un liseré. Cet immeuble est identifié sous Chorus sous le numéro 103080.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur. es à l’immeuble qui fait l’objet
durée de la présen
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 13.
Article 4
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, selon les mesures établies par la Société Techniques Topo, sise à PARIS (75011), 10 rue Mercoeur (plans annexés aux présentes) sont les suivantes :
Surface utile brute : 276 m²
Surface utile nette : 120 m²
Les postes de travail présents dans l’immeuble sont les suivants : 13 postes de travail.
En conséquence, le ratio d’occupation des surfaces de bureaux dans l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 9 mètres carrés SUN/poste de travail.
Article 5
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
5. 1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
5. 2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 6
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 7
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 8
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant, de petites réparations et d’entretien lourd relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. objectifs lorsqu'il existe.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs lorsqu’il existe.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 Entretien des bâtiments de l’Etat, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations inscrites sur son budget.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 9
Loyer
Sans objet.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet. Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Le 26 décembre 2011.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Le Directeur interrégional adjoint Le Directeur du Pôle Gestion Publique
Jean-Marc FAYOLLE Patrick GANDON
Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N°094-2011-0066
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
(unités éducatives d’activité de jour, unités éducatives
d’hébergement collectif ou diversifié)
-:- :- :-
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Pierre PRIEURET, Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des Finances publiques - 1 Place du Général Pierre Billotte, agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n° 2010/8059 du 30 décembre 2010, complétée par un arrêté de subdélégation n°2011-14 du 8 septembre 2011,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Ministère de la Justice et des Libertés, Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d’Ile-de-France, représenté par Monsieur Guy BEZAT, Directeur interrégional, dont les bureaux sont situés 14 rue de Froment, 75011 PARIS,
ci-après dénommé l’utilisateur, D’autre part,
se sont présentés devant nous, M. le Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à NOGENT-SUR-MARNE (94130), 62-68 Grande Rue Charles de Gaulle.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362 / SG et n° 5363 / SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l’Etat sis à NOGENT-SUR-MARNE (94130), 62-68 Grande Rue Charles de Gaulle, édifié sur une parcelle d’une superficie totale de 1853 m², cadastrée section AD n° 22 et une parcelle AD n° 123 pour une superficie totale de 1422 m², telles qu’elles figurent sur le plan ci-joint, délimitées par un liseré. Cet immeuble est identifié sous Chorus sous le numéro 103114.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 13. durée de la présen
Article 4
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, selon les mesures établies par Techniques Topo, sis à PARIS (75011), 10 rue Mercoeur (plans annexés aux présentes) sont les suivantes :
Surface utile brute : 1654 m²
Surface utile nette : 174,03 m²
Les postes de travail présents dans l’immeuble sont les suivants : 20 postes de travail.
En conséquence, le ratio d’occupation des surfaces de bureaux dans l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 9 mètres carrés SUN/poste de travail.
Article 5
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
5. 1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
5. 2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 6
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 7
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 8
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant, de petites réparations et d’entretien lourd relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs lorsqu’il existe.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 Entretien des bâtiments de l’Etat, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations inscrites sur son budget.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 9
Loyer
Sans objet.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet. Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Le 26 décembre 2011.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Le Directeur interrégional adjoint Le Directeur du Pôle Gestion Publique
Jean-Marc FAYOLLE Patrick GANDON
Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N°094-2011-0067
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
(unités éducatives d’activité de jour, unités éducatives
d’hébergement collectif ou diversifié)
-:- :- :-
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des Finances publiques - 1 Place du Général Pierre Billotte, agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n° 2010/8059 du 30 décembre 2010, complétée par un arrêté de subdélégation n°2011-14 du 8 septembre 2011,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Ministère de la Justice et des Libertés, Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d’Ile-de-France, représenté par Monsieur Guy BEZAT, Directeur Interrégional, dont les bureaux sont situés 14 rue Froment, 75011 PARIS,
ci-après dénommé l’utilisateur, D’autre part,
se sont présentés devant nous, M. le Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à VILLEJUIF(94800), 87 rue Bizet.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362 / SG et n° 5363 / SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l’Etat sis à VILLEJUIF (94800), 87 rue Bizet, édifié sur une parcelle d’une superficie totale de 1316 m², cadastrée section Q n° 91, tel qu’elle figure sur le plan ci-joint, délimité par un liseré. Cet immeuble est identifié sous Chorus sous le numéro 115846.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 13. durée de la présen
Article 4
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, selon les mesures établies par la Société Techniques Topo, sise à PARIS (75011), 10 rue Mercoeur (plans annexés aux présentes) sont les suivantes :
Surface utile brute : 399,92 m²
Surface utile nette : 139 m²
Les postes de travail présents dans l’immeuble sont les suivants : 12 postes de travail.
En conséquence, le ratio d’occupation des surfaces de bureaux dans l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12 mètres carrés SUN/poste de travail.
Article 5
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
5. 1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
5. 2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 6
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 7
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 8
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant, de petites réparations et d’entretien lourd relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs lorsqu’il existe.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 Entretien des bâtiments de l’Etat, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations inscrites sur son budget.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 9
Loyer
Sans objet.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet. Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Le 26 décembre 2011.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Le Directeur interrégional adjoint Le Directeur du Pôle Gestion Publique
Jean-Marc FAYOLLE Patrick GANDON
Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N°094-2011-0069
Services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
(unités éducatives d’activité de jour, unités éducatives
d’hébergement collectif ou diversifié)
-:- :- :-
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des Finances publiques - 1 Place du Général Pierre Billotte, agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n° 2010/8059 du 30 décembre 2010, complétée par un arrêté de subdélégation n°2011-14 du 8 septembre 2011,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Ministère de la Justice et des Libertés, Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d’Ile-de-France, représenté par Monsieur Guy BEZAT, Directeur Interrégional, dont les bureaux sont situés 14 rue Froment, 75011 PARIS,
ci-après dénommé l’utilisateur, D’autre part,
se sont présentés devant nous, M. le Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à CRETEIL (94000), 71 rue de Brie.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362 / SG et n° 5363 / SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier éducatif appartenant à l’Etat sis à CRETEIL (94000), 71 rue de Brie, édifié sur une parcelle d’une superficie totale de 1513 m², cadastrée section AE n° 3, telle qu’elle figure sur le plan ci-joint, délimitée par un liseré. Cet immeuble est identifié sous Chorus sous le numéro 102135.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 13. es à l’immeuble qui fait l’objet
durée de la présen
Article 4
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, selon les mesures établies par la SARL PROGEXIAL, sise à LONGJUMEAU (91163), 12 rue Narcisse Gallien (plans annexés aux présentes) sont les suivantes :
Surface utile brute : 1232 m²
Surface utile nette : 493 m²
Les postes de travail présents dans l’immeuble sont les suivants : 16 postes de travail.
En conséquence, le ratio d’occupation des surfaces de bureaux dans l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 31 mètres carrés SUN/poste de travail.
Article 5
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
5. 1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
5. 2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 6
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 7
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 8
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant, de petites réparations et d’entretien lourd relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs lorsqu’il existe.
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 Entretien des bâtiments de l’Etat, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec les dotations inscrites sur son budget.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 9
Loyer
Sans objet.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble utilisé. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet. Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Le 26 décembre 2011.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
Le Directeur interrégional adjoint Le Directeur du Pôle Gestion Publique
Jean-Marc FAYOLLE Patrick GANDON
Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian Rock et
Liberté + Égalité «+ Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
ail,
onsieur Bernard CREUSOT, Directeur du
1
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
DECISION PORTANT SUBDELEGATION
dans le domaine des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
- VU le code du travail,
- VU l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 14 novembre 2011,
- VU la décision en date du 1er septembre n° 2011-125 du directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi portant délégation de signature au directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne, chargé des politiques du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
- VU l’arrêté ministériel du 29 août 2011 chargeant Joël COGAN directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2011,
- VU le décret n°2009-1377 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
- VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action de services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France
DECISION :
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Bernard CREUSOT, Directeur du travail – Adjoint au directeur régional adjoint en charge de l'intérim de l'unité territoriale, à l'effet de signer, les décisions suivantes :
CONTRÔLE DE L’EMPLOI - LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
Articles L1233-41 et D1233-8 du code du travail
Décision de réduction du délai de notification des lettres de licenciement pour motif économique
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence de la Consommation
du Travail et de l'Emploi d'Ile de France
Unité Territoriale du Val de Marne travail
n du mandat de délégué syndical.
2
Articles L 1233-52, D1233-11 et 13 du code du travail
Constat de carence en matière de plan de sauvegarde de l'emploi
Articles L1233-56 et D1233-12 et 13 du code du travail
Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Articles L1233-57 et D1233-13 du code du travail
Propositions d'améliorations ou de modification du plan de sauvegarde de l'emploi
REPRESENTATION DU PERSONNEL
Articles L2143-11 et R 2143-6 du code du travail
Autorisation ou refus de suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R 2143-6 du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2312-5 et R 2312-1 du code du travail
Décision imposant l'élection de délégués du personnel sur site particulier. Fixation des collèges électoraux et de la répartition des sièges.
Articles L 2314-11 et R 2314-6 du code du travail
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel en matière d’élection à la délégation du personnel
Articles L 2314-31 et R 2312-2 du code du travail
Reconnaissance ou perte de qualité d'établissement distinct en matière d’élection à la délégation du personnel
Articles L 2322-5 et R2322-1 du code du travail
Reconnaissance ou perte de qualité d'établissement distinct pour la constitution du comité d'entreprise.
Articles L 2322-7 et R 2322-2 du code du travail
Autorisation ou refus de suppression d'un comité d'entreprise.
Articles L 2324-13 et R 2324-3 du code du travail
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel en matière d’élection au comité d’entreprise d'un comité d'entreprise européen
3
Articles L 2327-7 et R 2327-3 du code du travail
Détermination du nombre d'établissements distincts, du nombre et de la répartition des sièges au Comité Central d'Entreprise
Articles L 2333-4 et R 2332-1 du code du travail
Répartition des sièges entre les élus et les collèges au comité de groupe dans le cas où la moitié des élus ont été présents sur des listes autres que syndicales.
Articles L 2333-6 et R 2332-1 du code du travail
Désignation du remplaçant d’un élu qui cesse ses fonctions au sein du comité de groupe.
Articles L2345-1 et R2345-1 du code du travail
Autorisation ou refus de suppression d'un comité d'entreprise européen
SANTE ET SECURITE
Articles L1242-6 et D1242-5 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et D 1251-2 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et D 4154-3 à D 4154-6 du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du code du travail
Décision accordant ou refusant ou retirant ou suspendant l’agrément d’un débit de boissons en vue d’employer ou de recevoir en stage des mineurs de plus de 16 ans bénéficiant d’une formation
Article R 4214-28 du code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense en matière d’accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés
Articles R 4533-6 et R 4533-7 du code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction) e demande d’analyse de produits faite
4
Article L 4721-1 du code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1 du code du travail
Article R 4723-5 du code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10 du code du travail
Art 85 du Décret du 28 septembre 1979 relatif aux établissements pyrotechniques
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
Articles L 1253-17et D 1253-7 à D 1253-11 du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs
Article R 1253-19 à R 1253-26 du code du travail
Décisions accordant ou refusant l’agrément d’un groupement d’employeurs Article R 1253-27 du code du travail
Décision retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs
DUREE DU TRAVAIL
Article R 3121-23 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles R713-44 du code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du travail contrat d’apprentissage
de mettre fin à l’interdicti
5
Articles R713-26 du code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un département
Articles R713-28 du code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou plusieurs entreprises ayant le même type d’activités
Articles R713-32 du code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un département
R 3121-28 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141-35 du code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
APPRENTISSAGE
Articles L 6224-1 et suivants, L 6225-4 à L 6225-8 du code du travail, articles R 6224- 1 à R 6225-12 du code du travail
- Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
- Décision constatant l’absence de validité de l’enregistrement du contrat d’apprentissage (article R 6224-7)
- Mise en demeure de régulariser la validité de l’enregistrement du contrat d’apprentissage (article R 6224-8)
- Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5)
- Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11) 6
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Articles R 338-6 et R 338-7 du code de l’éduction, arrêtés du 9 mars 2006 et du 10 mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Articles L 6325-1 et suivants et D 6325-1 et suivants du code du travail
Décisions en matière de contrats de professionnalisation et notamment :
Décision d’enregistrement ou de refus d’enregistrement du contrat de professionnalisation (article R 6325-2)
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales (articles R 6325-20)
DIVERS
Articles L 3345-1 et suivants et D 3345-1 e suivant du code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5213-39 à R 5213-51 du code du travail
Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap
Articles R 5422-3 et -4 du code du travail
Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à D 5424-10 du code du travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Articles L 1143-3 et D 1143-6 du code du travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard CREUSOT, la subdélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er sera exercée soit par Monsieur Ababacar NDIAYE Directeur adjoint du travail, soit par Monsieur Pierre du CHATELLE Directeur adjoint du travail. 7
Article 3 : Pour l'exercice des attributions visées aux articles R 2312-2, R 2314-6, R 2322-1 et R 2324-3 du code du travail une subdélégation de signature est également donnée aux Inspecteurs du travail dont les noms suivent :
- Madame FLEURANCE Sophie,
- Madame EMSELLEM Sandra,
- Madame NAIT-SI Rhizlan
- Monsieur LEJEUNE Christophe,
- Monsieur LESCURE Ludovic
- Monsieur HIDALGO Diégo,
- Madame DELSOL Claude,
- Monsieur CLAUDON Laurent,
- Madame CHICOUARD Carole-Laure,
- Madame ZELENKA Martine,
- Madame CHARDIN Sylvie,
- Monsieur CAMUZAT Loïc
- Monsieur LÉONZI Frédéric,
- Monsieur AMARA Sélim
- Madame BOUGIE Catherine,
- Monsieur BEUZELIN Jérôme,
- Madame KARAMAN Seyhan
- Madame SITBON Nelly.
Elle est limitée, aux demandes dont le périmètre n'excède pas celui de la section dont est chargé l'inspecteur du travail soit en tant qu’inspecteur en titre, soit en tant qu’inspecteur intérimaire.
Article 4 : Pour l’exercice des attributions visées aux articles L1233-41, L1233-52 et L 1233-57 du code du travail, délégation de signature est également donnée pour l’ensemble du département du Val de Marne, à :
- Monsieur NDIAYE Ababacar, Directeur adjoint du travail
- Madame DA ROCHA Isabelle, Inspectrice du travail
ainsi que dans la limite de leur compétence géographique tant en qualité d’inspecteur du travail en titre qu’en qualité d’inspecteur du travail intérimaire, aux inspecteurs du travail dont les noms suivent :
- Madame FLEURANCE Sophie,
- Madame EMSELLEM Sandra,
- Madame NAIT-SI Rhizlan
- Monsieur LEJEUNE Christophe,
- Monsieur LESCURE Ludovic
- Monsieur HIDALGO Diégo,
- Madame DELSOL Claude,
- Monsieur CLAUDON Laurent,
- Madame CHICOUARD Carole-Laure,
- Madame ZELENKA Martine,
- Madame CHARDIN Sylvie,
- Monsieur CAMUZAT Loïc
- Monsieur LÉONZI Frédéric,
- Monsieur AMARA Sélim
- Madame BOUGIE Catherine,
- Monsieur BEUZELIN Jérôme,
- Madame SITBON Nelly ns prévues aux articles 1237-14 et R. 1237-3 du code
8
Article 5 : Pour l’exercice des attributions prévues aux articles 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail, délégation de signature est également donnée à :
- Madame KARAMAN Seyhan, responsable de la section centrale travail,
Article 6 : la décision n° 2011-066 du 1er septembre 2011 est abrogée.
Article 7 : Le Directeur régional adjoint et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 5 décembre 2011
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale
Joël COGAN EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Joël COGAN directeur régional adjoint
renfort au sein des sections d'inspection
osant d'une compétence de contrôle sur
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Ile de France
Unité territoriale
du Val-de-Marne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Ile-de-France - Unité territoriale du Val-de-Marne (UT 94) Immeuble Le Pascal – Avenue du Général de Gaulle – 94046 Créteil Cedex
DECISION MODIFICATIVE RELATIVE
A L ’ ORGANISATION DE L ’I NSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE M ARNE
Le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu le code du travail et notamment les articles R 8122-5, R 8122-8 et R 8122-9 du code du travail,
Vu les décrets n° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d'inspection du travail
Vu l’arrêté ministériel du 29 août 2011 chargeant Joël COGAN directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2011,
Vu la décision du 23 juillet 2010 du Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi d'Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région Ile de France
DECIDE
Article 1 :
Les services d'inspection du travail du Val de Marne comprennent :
- 15 sections d'inspection du travail intervenant chacune dans un périmètre déterminé sur l'ensemble des champs relatifs à l'application de la législation du travail.
- Un service spécialisé travail illégal chargé au niveau départemental d'une mission d'animation de la lutte contre le travail illégal et disposant d'une compétence de contrôle sur l'ensemble du département.
- Un service d'appui ressources méthodes chargé d'une mission d'appui aux agents de l'inspection du travail dans le cadre de leur mission de contrôle sur l'ensemble du département et disposant d'une compétence de contrôle sur l'ensemble du département.
- Une cellule renfort chargée d'une mission de renfort au sein des sections d'inspection du travail dans le domaine du contrôle et disposant d'une compétence de contrôle sur l'ensemble du département.
Article 2 :
Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont affectés en section selon la répartition qui suit : - 2 -
1 ère section : Mademoiselle Sophie FLEURANCE, Inspectrice du travail,
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.10/46/47
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissement ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
2ème section : Madame Sandra EMSELLEM, Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.11/41/42
Fax : 01.49.56.29.79
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n° 14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS - 3 -
3 ème section : Madame Rhizlan NAIT-SI, Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.56/57/58
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Créteil, Limeil-Brévannes.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
4ème section : Monsieur Christophe LEJEUNE, Inspecteur du travail,
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.67//68/69
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Ivry-sur-Seine,
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS - 4 -
5 ème section : Monsieur Ludovic LESCURE, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.13//37/38
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Arcueil, Cachan, l’Hay-les-Roses, Villejuif.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n° 14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
6ème section : Monsieur Diégo HIDALGO, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.13/37/38
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Fresnes, Rungis (sauf zone SILIC), M.I.N.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS - 5 -
7 ème section : Madame Claude DELSOL, Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.67/68/69
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Charenton-le-Pont, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Saint-Mandé, Saint-Maurice
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
8ème section : Monsieur Laurent CLAUDON, Inspecteur du Travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.56/57/58
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Choisy-le-Roi, Vitry-sur-Seine
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS - 6 -
9 ème section : Madame Carole-Laure CHICOUARD, Inspectrice du Travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.80/81/82
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Ablon-sur-Seine, Orly (Ville), Thiais Commercial Belle-Epine, Valenton, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-St-Georges,
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des entreprises relevant de l'emprise aéroportuaire d'Orly,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
10ème section : Madame Martine ZELENKA, Inspectrice du Travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.10/46/47
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Saint-Maur des Fossés, Zone SILIC (Rungis).
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section N°14,
- des sièges d'entreprises de transport aérien qui relèvent de la compétence de la section n°15,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS - 7 -
11 ème section : Madame Sylvie CHARDIN, Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.11/41/42
Fax : 01.49.56.29/79
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Boissy-St-Léger, Bry-sur-Marne, Champigny, Mandres-les-Roses, Marolles, Périgny, Santeny, Villecresnes.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section N°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
12ème section : Monsieur Loïc CAMUZAT, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.80/81/82
Fax : 01.49.56.29/79
Périmètre de compétence:
Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Alfortville, Chevilly-Larue (sauf M.I.N.), Thiais (ville), Zone SENIA d'Orly;
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section N°14
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS - 8 -
13 ème section : Monsieur Frédéric LÉONZI, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.90/91/92
Fax : 01.49.56.29/79
Périmètre de compétence : - Contrôle des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception des emprises des plateformes aéroportuaires d'Orly, de Roissy et du Bourget.
- Contrôle des entreprises non agricoles intervenant au sein d'une entreprise agricole (entreprises extérieures, chantiers, de bâtiment…)
14 ème section : Monsieur Sélim AMARA, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.90/91/92
Fax : 01.49.56.29.79
Périmètre de compétence : Activités liées aux transport public s'exerçant au sein des établissements et emprises ferroviaires de la RATP et de sa filiale ORLYVAL dans le départements de l'Essonne, de la Seine et Marne et du Val-de-Marne (à l'exception des zones aéroportuaires de Roissy et d'Orly).
Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Maisons-Alfort, Vincennes
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
15ème section : Madame Catherine BOUGIE, Directrice adjointe du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.28.70
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : - Contrôle des activités exercées sur l'emprise de la plateforme aéroportuaire d'Orly située sur les départements du Val-de-Marne et de l'Essonne,
- Contrôle des sièges sociaux des entreprises de transport aérien situés dans le département du Val de Marne. nsieur Jérôme BEUZELIN, Inspecteur du
n du
- 9 -
Article 3 :
Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont affectés selon la répartition qui suit:
Service Appui Ressources Méthodes : Monsieur Jérôme BEUZELIN, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.00
Fax : 01.49.56.29.79
Cellule renfort : Mademoiselle Nelly SITBON Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.00
Fax : 01.49.56.28.24
Article 4 :
A l'exception des sections 13, 14, 15 dont l’intérim est organisé dans des conditions fixées à l'article 5, en cas d’absence ou d’empêchement de l’un des inspecteurs du travail en section ci-dessus désignés, son remplacement est assuré par l’un ou l’autre d’entre eux, ou par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail désigné ci-dessous :
- Monsieur Bernard CREUSOT, Directeur du travail,
- Monsieur Pierre du CHATELLE, Directeur adjoint,
- Monsieur Jérôme BEUZELIN, Inspecteur du travail,
- Mademoiselle Nelly SITBON, Inspectrice du travail
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail en charge d'une section interdépartementale, l'intérim de la section est assuré dans les conditions déterminées par la décision n°2010-029 du 23 juillet 2010 du Directeur régional des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi d'Ile de France
Article 6 : en application de l’article R 8122-5 du code du travail, les agents du corps de l’inspection participent en tant que de besoin, aux actions d’inspection de la législation du travail organisées par la directrice du travail chargée de l'intérim de l'unité territoriale
Article 7 : Le directeur régional adjoint responsable de l'unité territoriale du Val de Marne et la mise en œuvre de la politique du travail sur le département du Val-de-Marne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 5 décembre 2011
P/Le Directeur Régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France
le directeur régional adjoint
Responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne
Joël COGAN Liberté » Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 15 décembre 2011
ARRETE n°2011/73
Portant retrait de l'autorisation d'enseigner n°A 02 094 0505 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 à R. 212-1 à R.212-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 01200117A du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 02 094 0505 0 délivrée le 22 janvier 2008 à Monsieur Alain THELLIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA;
Considérant que Monsieur Alain THELLIER ne s’est pas soumis dans les délais impartis à la visite médicale réglementaire;
Considérant que Monsieur Alain THELLIER n'a pas procédé au renouvellement de son autorisation d'enseigner au 23 mars 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne;
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 02 094 0505 0, délivrée le 22 janvier 2008 à Monsieur Alain THELLIER, est retirée.
Article 2 - Une nouvelle autorisation d'enseigner sera délivrée dès lors que l'intéressé fera la preuve qu'il réunit à nouveau toutes les conditions requises.
Article 3 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU Un =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
al,
S ar
Collectivités Territoriales,
ant
fié relatif à la signalisation des routes et
11,
Frontières de l'aéroport d'Orly,
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
DRIEA IdF 2011-1-900
ARRETE n°2011-4204 du 19 décembre 2011
Réglementant temporairement la circulation sur l'avenue de l'Union, la rue du Fret, et la rue de la Soie sur la plate forme aéroportuaire d’Orly en vu d'engager des travaux de création de multitubulaires, du dévoiement et de la création de puits, de la réalisation de la plate-forme du tramway T7.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route et notamment ses articles R411-1 à R411-9; R411-18; R411-25; R417- 10 et L325-1,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté du 1er février 1974 relatif à la désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-5053 du 21 décembre 2007 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly,
VU la demande d’Aéroports de Paris du 14 novembre 2011,
VU l'avis du Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly,
CONSIDERANT la nécessité de procéder, dans le cadre de la réalisation de la ligne du tramway T7 et des travaux préalables à la création du projet immobilier Cœur d'Orly, à des ‘ la section Est de
ssité de créer des
travaux de création de multis, au dévoiement et à la création de puits et à la réalisation d'une section de la plate-forme du Tramway T7,
CONSIDERANT la nécessité de libérer la section Est de l'’avenue de l'Union dans les sens de circulation Nord-Sud et Sud-Nord,
CONSIDERANT la nécessité de créer des voies de circulation sur des parkings non utilisés aux fins de stationnement,
CONSIDERANT que, pour ce faire, il est nécessaire de procéder à des restrictions de circulation, et à des modifications des priorités, ainsi qu’à la mise à double-sens de la rue du Fret et à la fermeture de la rue de l'Espagne ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2013, sont mises en œuvre les restrictions de circulation suivantes sur la plate-forme aéroportuaire d’Orly :
- une voie nouvelle est créée à la hauteur du parking P4 sur les parkings attenants aux bâtiments 360 et 363 afin de pouvoir retrouver l'avenue de l'Union au droit du bâtiment 376 ;
- la rue de l'Espagne en intersection avec la voie nouvelle est condamnée de part et d'autre ;
- au sud-est du giratoire situé à l'intersection des avenues de l'Europe et de l'Union, une voie nouvelle est créée sur le parking P16 afin de raccorder la rue de l’Union et la rue de la Soie dans les deux sens de circulation ;
- la section de la rue de la Soie située entre la rue des Transitaires et la nouvelle voirie dans le sens est-ouest est fermée ;
- l'accès à la rue du Fret dans le sens nord-sud est limité aux véhicules de moins de 3,5t ; les véhicules de plus de 3,5t doivent contourner le parking P8 ;
- l'accès à la rue du Fret dans le sens sud-nord est ouvert à toutes les catégories de véhicules ;
- la sortie de la rue du Cargo sur l'avenue de l'Union est maintenue mais déviée vers le sens nord-sud de l’avenue de l’Union ;
- la rue du Cargo n'a plus priorité sur la rue du Fret et une signalisation « stop » est mise en place ;
- une bretelle est créée pour assurer le raccordement entre la rue de Barcelone et la rue du Fret.
- l'avenue de l'Union est fermée dans les deux sens de circulation, entre le giratoire situé à l'intersection de l'avenue de l'Europe et de l'avenue de l'Union et la rue du Cargo ;
- pour les usagers du sens nord-sud, une déviation est mise en place par la voie nouvelle créée à la hauteur du parking P4 afin de pouvoir retrouver l'avenue de l'Union au droit du bâtiment 376 ;
- pour les usagers du sens sud-nord, une déviation est mise en place par la bretelle d’accès depuis la rue de Barcelone, la rue du Fret et la nouvelle voie créée sur le parking P16.
ARTICLE 2 :
Compte tenu de la fermeture d'une section importante de l'avenue de l'Union dans les deux sens de circulation, l'ensemble de la signalisation directionnelle est déplacé afin de restituer les informations relatives aux nouveaux itinéraires de circulation. ARTICLE 3 :
Au droit du chantier :
- la vitesse est limitée à 30 km/h,
- la largeur des voies de circulation nouvelles n'est jamais inférieure à 4,00 m, - la largeur des voies existantes maintenues en circulation n'est jamais inférieure à 2,90m.
ARTICLE 4 :
La mise en œuvre et l’entretien de la signalisation temporaire sont assurés par les services d'Aéroports de Paris ou les entreprises travaillant pour son compte pour :
- l’ensemble des dispositifs permanents,
- les voiries de la zone aéroportuaire.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux prescriptions prévues dans les arrêtés du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 modifiés relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, ainsi qu’à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire).
ARTICLE 5 :
En cas de situation particulière pouvant concerner la sécurité ou l’ordre public, la direction de la police aux frontières d’Orly doit être en mesure de faire interrompre les travaux immédiatement.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux règles de circulation découlant des dispositions du présent arrêté sont constatées par procès verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières de l'Aéroport d'Orly,
Monsieur le Directeur de l'Aéroport Paris-Orly,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le chantier et publié aux Recueils des Actes Administratifs de l’Etat.
Une ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, Monsieur le Président du Syndicat des Transports d’Ile-de-France et au CRICR.
Fait à Créteil, le 19 décembre 2011
Le Préfet du Val de Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
les
it le
de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de
-ecteur Territorial de la Sécurité
ent
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
DRIEA IdF 2011-1-901
ARRETE N°2011-4205 du 19 décembre 2011
Portant réglementation permanente des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD4, rue du Général de Gaulle au droit du carrefour avec la rue de l’Avenir et le chemin des Marmousets, sur la commune de La Queue-en-Brie.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R110-2, R411-4, R411-7 et R417-10 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-2, L2521-1 et L2521- 2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire La Queue-en-Brie;
CONSIDERANT la création d’une zone 30 rue du Général de Gaulle, RD4, à La Queue-en-Brie; vé, rue du droit du carrefour
t de
ours devant le Tribunal Ad
CONSIDERANT l’aménagement d’un plateau surélevé, rue du Général de Gaulle, au droit du carrefour avec la rue de l’Avenir et le chemin des Marmousets ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er
A compter du 2 janvier 2012, un plateau surélevé est créé, sur la RD4, rue du Général de Gaulle, au droit du carrefour avec la rue de l’Avenir et le chemin des Marmousets à La Queue-en-Brie.
ARTICLE 2
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h. Une signalisation de type zone 30 est mise en place.
ARTICLE 3
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Son entretien est assuré par les Services Techniques de la mairie de La Queue-en- Brie.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val de Marne ;
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de La Queue-en-Brie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Créteil, le 19 décembre 2011
Le Préfet du Val de Marne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK X Hôpitaux de Saint-Maurice
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2012/1
RELATIVE A
L’ORGANISATION DES
ASTREINTES DE DIRECTION
Objet : Délégation de signature particulière dans le cadre de l’astreinte de direction.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,
VU les articles D 6143-33 et suivants du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : La présente délégation concerne les administrateurs de garde suivants :
Monsieur Gérard TAESCH, directeur adjoint,
Monsieur Guy CHIAMBARETTO, directeur adjoint, …/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Monsieur Eric GIRARDIER, directeur adjoint,
Monsieur Charles MORVAN, directeur adjoint,
Monsieur Henri-Jacques TOUZARD, directeur adjoint,
Madame Pascale MOCAER, directeur adjoint,
Madame Luce LEGENDRE, directeur adjoint,
Madame Christiane ROGACKI, directeur des soins,
Madame Brigitte PLAGES, directeur des soins,
Madame Lorraine FRANCOIS, directeur adjoint,
Madame Hélène VICREY, attachée d’administration hospitalière,
Madame Nadine LE NORMAND, attachée d’administration hospitalière, Madame Marie-Alice LE GUYADER DESPREES, attachée d’administration hospitalière, Madame Marie-Françoise SEITE, adjoint des cadres hospitaliers,
Article 2 : Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à l’administrateur de garde pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3 : Une délégation est donnée à l’administrateur de garde pour signer en lieu et place du directeur et dans le cadre des astreintes de direction, tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires aux Hôpitaux de Saint-Maurice, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et des textes subséquents.
Article 4 : L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de la garde, des actes et décisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions. Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU X*< Hôpitaux de Saint-Maurice
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
irection, délégation est donnée à Monsieur Lazare
DECISION N°2012/02
RELATIVE A
L’ORGANISATION DES
ASTREINTES DE DIRECTION
Objet : Délégation de signature particulière dans le cadre de l’astreinte de direction.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,
VU les articles D 6143-33 et suivants du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU la participation de Monsieur Lazare REYES, directeur d’hôpital, aux astreintes de direction des Hôpitaux de Saint-Maurice en qualité de collaborateur occasionnel du service public,
D E C I D E :
Article 1 : Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Lazare REYES pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63 Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 2 : Une délégation est donnée à Monsieur Lazare REYES pour signer en lieu et place du directeur et dans le cadre des astreintes de direction, tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires aux Hôpitaux de Saint-Maurice, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et des textes subséquents.
Article 3 : L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de la garde, des actes et décisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions. Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU X< Hôpitaux de Saint-Maurice
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
n de la clientèle et de la qualité.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2012/03
RELATIVE A LA DIRECTION
DE LA CLIENTELE ET DE LA
QUALITE
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Guy CHIAMBARETTO et Mesdames Laurence AUTE et Sophie LASCOMBES.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Guy CHIAMBARETTO, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Guy CHIAMBARETTO, directeur adjoint chargé de la clientèle et de la qualité, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les documents se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à l'activité de son service.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction de la clientèle et de la qualité.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement. …/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Guy CHIAMBARETTO, délégation de signature est donnée à Mesdames Laurence AUTE et Sophie LASCOMBES, attachées d’administration hospitalière à la direction de la clientèle et de la qualité, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
Les documents relatifs aux séjours thérapeutiques,
Les documents relatifs à la prise en charge des patients faisant l’objet de soins psychiatriques en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et des textes subséquents, Les documents relatifs aux fonds de solidarité,
Les documents relatifs aux accords et demandes d'accords administratifs de transfert Les formulaires de signalements signés par les médecins et adressés aux juges en vue de mettre des patients sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle,
Les formulaires de compte d'avances destinées aux patients.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice, Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Aux personnes qu’elle vise expressément,
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU V£ 2R
Hôpitaux de
Saint-Maurice
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2012/04
RELATIVE A LA DIRECTION
DES AFFAIRES MEDICALES
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Gérard TAESCH et Mesdames Marie-Françoise SEITE et Nathalie ARCHAMBAULT.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Gérard TAESCH, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Gérard TAESCH, directeur adjoint chargé des affaires médicales, à l’effet de signer au nom du Directeur :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité de son service,
toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, y compris la paie, es tableaux de service, contrats et décisions statutaires, à l’exception des publications de postes.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires médicales.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
…/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Gérard TAESCH, délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Françoise SEITE et Nathalie ARCHAMBAULT, adjoints des cadres hospitaliers à la direction des affaires médicales, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants concernant les personnels médicaux :
toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l’exception des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires et à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU X Hôpitaux de Saint-Maurice
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2012/05
RELATIVE A LA DIRECTION
DES ACHATS ET DE LA
LOGISTIQUE
Objet : Délégation de signature concernant Madame Lorraine FRANCOIS et Mesdames Hélène VICREY, Nadine LE NORMAND et Stéphanie BEGUIER.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Madame Lorraine FRANCOIS, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Lorraine FRANCOIS, directeur adjoint chargé des achats et de la logistique des Hôpitaux de Saint-Maurice, à l’effet de signer au nom du Directeur dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de compétence, toute décision liée à l’organisation interne de sa direction, tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances et de procéder :
- à l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 et de la classe 2, dans la limite de 10 000 euros,
- à la liquidation des dépenses d’exploitation,
- à la liquidation des dépenses d’investissement.
Cette délégation exclut la notification des contrats et marchés et des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des achats et de la logistique. …/… ation de signature est donnée
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Lorraine FRANCOIS, délégation de signature est donnée à Mesdames Hélène VICREY et Nadine LE NORMAND, attachées d’administration hospitalière à la direction des achats et de la logistique, à l’effet de :
Procéder à l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 et de la classe 2, dans la limite de 5 000 euros,
Procéder à la liquidation des dépenses d’exploitation et des dépenses d’investissement.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Lorraine FRANCOIS, directeur adjoint chargé des achats et de la logistique, à Mesdames Hélène VICREY et Nadine LE NORMAND, attachées d’administration hospitalière à la direction des achats et de la logistique et à Madame Stéphanie BEGUIER, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des achats et de la logistique, à l’effet de signer au nom du directeur, les bons de commande et factures ayant trait au fonctionnement des activités thérapeutiques et éducatives des pôles.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU >< Hôpitaux de Saint-Maurice
nt Monsieur Thierry JACQUEMIN.
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2012/06
RELATIVE A LA DIRECTION
DES SYSTEMES
D’INFORMATION
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Thierry JACQUEMIN.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-7-1, L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le contrat de recrutement du 1er mai 2009 nommant Monsieur Thierry JACQUEMIN, ingénieur hospitalier chef,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry JACQUEMIN, directeur adjoint chargé des systèmes d’information, à l’effet de signer tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes , correspondances et de procéder :
à l’engagement des dépenses dans la limite de 10 000 euros et à leur liquidation sur les comptes relevant du titre III d’exploitation,
Cette délégation exclut la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des systèmes d’information.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement. …/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Article 3 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU X< Hôpitaux de Saint-Maurice
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
directeur adjoint chargé des
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2012/07
RELATIVE A LA DIRECTION
DES AFFAIRES GENERALES
Objet : Délégation de signature concernant Madame Pascale MOCAER et Madame Marie-Alice LE GUYADER DESPREES
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Madame Pascale MOCAËR, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Pascale MOCAËR, directeur adjoint chargé des affaires générales, du secrétariat général et de la communication des Hôpitaux de Saint-Maurice à l’effet de signer au nom du Directeur, dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de compétence :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales,
toute pièce ou correspondance se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait à la communication,
toute correspondance se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait au suivi et à la gestion du patrimoine hospitalier, logements et bâtiments non affectés des établissements,
…/… Monsieur Denis FRECHOU
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toute correspondance se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait aux conventions,
toute décision liée à l’organisation interne de sa direction.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires générales.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Denis FRECHOU, délégation de signature est donnée à Madame Pascale MOCAËR, à l’effet de signer :
les conventions, à l’exception de celles nécessitant une mise à disposition de personnel ou une action relevant de la fonction d’ordonnateur,
les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’activités cliniques et d’équipements lourds, et tout document s’y rapportant.
Article 4 : En cas d’absence momentanée ou prolongée de Monsieur Denis FRECHOU, délégation de signature est donnée à Madame Pascale MOCAËR, à l’effet de signer, après accord du directeur :
Tous actes et décisions, ou tout document de la compétence du chef d’établissement.
Article 5 : En l’absence ou empêchement de Madame Pascale MOCAËR, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Alice LE GUYADER DESPREES, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires générales des Hôpitaux de Saint-Maurice pour signer :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales, à l’exclusion des décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales.
Article 6 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU X Hôpitaux de Saint-Maurice
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2012/08
RELATIVE A LA DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
Objet : Délégation de signature concernant Madame Luce LEGENDRE, Monsieur Charles MORVAN et Mesdames Chantal AUBERT, Emilie MOUSSARD et Edwige PFEIFFER.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 1 er juillet 2011 nommant Madame Luce LEGENDRE, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Charles MORVAN, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Luce LEGENDRE, directeur adjoint coordinateur général des ressources humaines et à Monsieur Charles MORVAN, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du service (notamment la paie), ainsi que les décisions portant recrutement ou titularisation, attestations, contrats, décisions individuelles - y compris celles relatives à la discipline et au licenciement - et conventions de stage, ordres de mission (y compris séjours thérapeutiques) relatifs aux personnels à l’exception des personnels médicaux.
…/… ont
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Délégation est donnée à Madame Luce LEGENDRE et Monsieur Charles MORVAN pour signer la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents des personnels à l’exception de celle des cadres de direction.
Madame Luce LEGENDRE et Monsieur Charles MORVAN reçoivent également une délégation permanente afin de signer les états de frais de personnel correspondant aux ordres de missions de formation continue, ainsi que les mandats et titres de recette relatifs au personnel.
Enfin, dans le cadre de leurs attributions, Madame Luce LEGENDRE et Monsieur Charles MORVAN ont délégation permanente pour signer tous actes, décisions ou correspondances relatifs aux crèches et aux écoles de formation paramédicale.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des ressources humaines.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Luce LEGENDRE et de Monsieur Charles MORVAN, délégation de signature est donnée à Mesdames Emilie MOUSSARD et Chantal AUBERT, attachées d’administration hospitalière à la direction des ressources humaines, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants concernant les personnels rattachés aux Hôpitaux de Saint-Maurice:
Certificats et attestations de travail, certificats de salaire, attestations annuelles de revenus, attestations de non versement de supplément familial, certificats de cessation de paiement, documents relatifs aux régimes de retraite complémentaire, attestations de perte de salaire pour le CGOS et les mutuelles, attestations de versement d’allocations de perte d’emploi, relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de retraite, Ampliations de décisions
Autorisations d’absence syndicales
Frais de consultation et d’expertises médicales,
Bons de congés annuels
Conventions et factures de formation continue,
Ordres de missions,
Remboursements des frais engagés, par les personnels dans le cadre d’une formation continue ou d’un ordre de mission.
Article 4 : En l’absence ou empêchement simultanés de Madame Luce LEGENDRE, Monsieur Charles MORVAN, et Mesdames Emilie MOUSSARD et Chantal AUBERT, délégation de signature est donnée à Madame Edwige PFEIFFER, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des ressources humaines, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants concernant les personnels rattachés aux Hôpitaux de Saint- Maurice:
Certificats et attestations de travail, certificats de salaire, attestations annuelles de revenus, attestations de non versement de supplément familial, certificats de cessation de paiement, documents relatifs aux régimes de retraite complémentaire, attestations de perte de salaire pour le CGOS et les mutuelles, attestations de versement d’allocations de perte d’emploi, relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de retraite, Ampliations de décisions
Autorisations d’absence syndicales
Frais de consultation et d’expertises médicales,
Bons de congés annuels
Conventions et factures de formation continue,
Ordres de missions,
Remboursements des frais engagés, par les personnels dans le cadre d’une formation continue ou d’un ordre de mission.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
…/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
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Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU X Hôpitaux de Saint-Maurice
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
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DECISION N°2012/09
RELATIVE A LA DIRECTION
DES AFFAIRES
FINANCIERES
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Eric GIRARDIER, Monsieur Eric OUALLET et Mesdames Laurence AUTE et Véronique BACLE.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Eric GIRARDIER, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Eric GIRARDIER, directeur adjoint chargé des affaires financières à l’effet de signer au nom du Directeur :
tout acte, correspondance, document comptable, bordereaux de mandats et titres à l’exclusion des bordereaux relatifs à des opérations d’investissement et des documents ayant trait à la rémunération des personnels, se rapportant à l’exécution budgétaire et aux procédures d’admissions et de facturation des Hôpitaux de Saint-Maurice, y compris les conventions de tiers payant avec les mutuelles.
Sont exclus de cette délégation les contrats d’emprunts.
…/… rent à portée générale autres que ceux concernant
Monsieur Eric GIRARDIER
nn des affaires financières
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Cette délégation exclut les notes de service ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires financières.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Eric GIRARDIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric OUALLET et Madame Véronique BACLE, attachés d’administration hospitalière à la direction des affaires financières, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants :
les titres et les mandats d’un montant inférieur à 5000 euros, à l’exclusion des bordereaux relatifs à des opérations d’investissement, et documents administratifs relevant de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 4: En l’absence ou empêchement de Monsieur Eric GIRARDIER, délégation de signature est donnée à Madame Laurence AUTE, attachée principale d’administration hospitalière à la direction des affaires financières pour les actes suivants :
toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs admission et facturation, frais de séjour intra hospitalier, frais de séjour extra hospitalier, frais de séjour maternité, …), à l’exclusion des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU >< Hôpitaux de Saint-Maurice
Aonsieur Henri-Jacques TOUZARD.
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2012/10
RELATIVE A LA DIRECTION
DE L’ORGANISATION ET DU
CONTROLE INTERNE
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Henri-Jacques TOUZARD.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L6141-7-1, L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Henri-Jacques TOUZARD, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Henri-Jacques TOUZARD, directeur adjoint chargé de l’organisation et du contrôle interne, à l’effet de signer au nom du Directeur tous les documents se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité de son service.
Cette délégation exclut la notification des marchés et des notes de service ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction de l’organisation et du contrôle interne.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
…/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Article 3 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU >< Hôpitaux de Saint-Maurice
t Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2012/11
RELATIVE A LA DIRECTION DES
SERVICES TECHNIQUES
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI et Messieurs Peter BONIS, José CANDELARIO, Jacques LARUE et Christian STRAZIELLE.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L6141-7-1, L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le contrat de recrutement du 2 janvier 2006 nommant Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI, ingénieur hospitalier chef,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI, directeur adjoint chargé des services techniques, à l’effet de signer au nom du directeur tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, procès-verbaux de réception des travaux, notes, correspondances dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de compétence et de procéder:
- à l’engagement des dépenses dans la limite de 10 000 euros et à leur liquidation sur les comptes relevant du titre III d’exploitation
Cette délégation exclut la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des services techniques.
…/… ‘ BONIS, José CANDELARIO, Jacques
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Article 2 : Sont exclus également de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Messieurs Peter BONIS, José CANDELARIO, Jacques LARUE et Christian STRAZIELLE, techniciens supérieurs à la direction des services techniques, à l’effet de signer au nom du directeur les correspondances intérieures et extérieures qui n’engagent pas financièrement l’hôpital.
Sont exclus de la présente délégation les courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus et ceux engageant la politique générale de l’établissement.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU x Hôpitaux de Saint-Maurice
rtant statut particulier du corps de
-550 du 19
directeur des soins
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2012/12
RELATIVE A LA DIRECTION
DES SOINS
Objet : Délégation de signature concernant Madame Christiane ROGACKI, Madame Brigitte PLAGES et Monsieur Christian RYBAK.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion nommant Madame Christiane ROGACKI, directeur des soins aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion nommant Madame Brigitte PLAGES, directeur des soins aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Christiane ROGACKI, directeur des soins coordinateur général des soins pour signer, dans la limite de ses attributions :
toute décision relative à l’organisation interne de sa direction,
les décisions d’affectations et de changement d’affectations des personnels paramédicaux (soignants et médico-techniques)
les notes de service, hormis celles à portée générale,
les courriers relatifs aux attributions de sa direction,
les courriers relatifs au suivi des candidatures,
les courriers relatifs à l’acception et à l’organisation des stages,
…/… 1s collectives et courriers externes destinés aux
Madame Brigitte PLAGES,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des soins.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christiane ROGACKI, délégation est donnée à Monsieur Christian RYBAK, cadre supérieur de santé à la direction des soins, pour signer :
Pôle femme enfant
les décisions d’affectations des personnels paramédicaux du pôle femme enfant, les courriers relatifs à l’acception et à l’organisation des stages,
les courriers relatifs au suivi des candidatures.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christiane ROGACKI, délégation est donnée à Madame Marie Paule BOISSEL, cadre supérieur de santé à la direction des soins, pour signer :
Pôles et services de psychiatrie
les décisions d’affectations et de changement d’affectation des personnels paramédicaux, les courriers relatifs à l’acception et à l’organisation des stages,
les courriers relatifs au suivi des candidatures,
les ordres de mission des séjours et sorties thérapeutiques,
les autorisations spéciales d’absences des personnels paramédicaux, autres que syndicales et électives.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Madame Brigitte PLAGES, directeur des soins pour signer, dans la limite de ses attributions :
Pôles des activités de soins de suite et réadaptation et de traitement de l’insuffisance rénale chronique
toute décision relative à l’organisation interne de sa direction,
les décisions d’affectations et de changement d’affectations des personnels paramédicaux (soignants et médico-techniques),
les notes de service, hormis celles à portée générale,
les courriers relatifs aux attributions de sa direction,
les ordres de mission relatifs aux séjours et sorties thérapeutiques, les courriers relatifs au suivi des candidatures,
les courriers relatifs à l’acception et à l’organisation des stages,
Article 6 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU x Hôpitaux de Saint-Maurice
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Madame Marie-Paule DANIS
Jdiants
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2012/13
RELATIVE A LA DIRECTION
DE L’I.F.S.I.
Objet : Délégation de signature concernant Madame Marie Paule DANIS.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion nommant Madame Marie-Paule DANIS, directeur des soins aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Paule DANIS, directeur des soins chargé de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI), à l’effet de signer au nom du Directeur :
- les correspondances diverses se rapportant au fonctionnement de l’IFSI, - Les conventions de stages pour les étudiants en soins infirmiers de l’IFSI et pour les autres étudiants effectuant un stage dans l’institution,
- les conventions de formation relatives aux sessions de formation organisées en interne par l’IFSI.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de l’IFSI.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
…/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Article 3 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU X Hôpitaux de Saint-Maurice
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2012/14
RELATIVE A LA DIRECTION
DE L’E.N.K.R.E.
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Daniel MICHON.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 13 décembre 2011 nommant Monsieur Daniel MICHON, directeur des soins aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel MICHON, directeur des soins chargé de l’Ecole Nationale de Kinésithérapie et de Rééducation (ENKRE), à l’effet de signer au nom du Directeur :
- les correspondances diverses se rapportant au fonctionnement de l’ENKRE, - Les conventions de stages pour les étudiants en kinésithérapie de l’ENKRE et pour les autres étudiants effectuant un stage dans l’institution,
- les conventions de formation relatives aux sessions de formation organisées en interne par l’ENKRE.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de l’ENKRE.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement. …/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Article 3 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU V74
2R Hôpitaux de
Saint-Maurice
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Madame Michèle GEAY
ment à portée générale autres que ceux concernant
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2012/15
RELATIVE A LA DIRECTION
DE LA CRECHE DU
PERSONNEL
Objet : Délégation de signature concernant Madame Michèle GEAY.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU la décision n°943/11 du 10 juin 2011 nommant Madame Michèle GEAY, puéricultrice cadre supérieur de santé aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Michèle GEAY, directeur de crèche chargé de la crèche du personnel des Hôpitaux de Saint-Maurice, à l’effet de signer au nom du Directeur :
- les correspondances diverses se rapportant au fonctionnement de la crèche hospitalière.
Cette délégation exclut les notes de service ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la crèche du personnel.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
…/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Article 3 : Cette décision de délégation prend effet le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
57 rue Cuvier — 75005 Paris
DELIBERATION N° 2011/38
Le Conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, réuni le 13 décembre 2011,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L,126-1 et R.126-1 à R.126-4;
Vu le décret n° 2001-0916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle; Vu le rapport du commissaire enquêteur relatif au dossier de demande d'autorisation d'exploiter au ütre de la rubrique 2140 « Présentation d'espèces non domestiques au public » reçu par la préfecture de Paris le 12 août 2011 ;
Considérant l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative d'Etat compétente en matière d'environnement, la consultation du public, le rapport et conclusions du commissaire enquêteur;
Considérant les raisons d'intérêt général qui s’attachent à la réalisation du projet de rénovation du Parc zoologique de Paris, mis en place par le contrat de partenariat public-privé le 24 février 2010;
Sur proposition du directeur général,
Après en avoir délibéré :
Article 1°:
Prend acte des résultats de l'enquête publique et de l'avis favorable avec une réserve et 5 recommandations du commissaire-enquêteur et des réponses qui leur ont été apportées.
Article 2 :
Déclare d'intérêt général, au sens de l'article L 126-1 du code de l'environnement, le projet de
rénovation du Parc zoologique de Paris, installation classée pour la protection de l’environnement, tel qu'il a été mis en enquête publique.
Article 3 :
Approuve la déclaration de projet pour l'exploitation du parc zoologique de Paris par le Muséum national, installations classées pour la protection de l’environnement au titre de la rubrique 2140 de la nomenclature, jointe à la présente délibération.
Article 4 :
En application de l'article R.126-3 du code de l’environnement, cette déclaration sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de police de Paris, à celui de la Préfecture de la Région Ile de France, à celui de la Préfecture de Seine Saint-Denis et à celui de la Préfecture du Val de Marne et transmise pour affichage dans les communes concernées par le projet : Montreuil (93), Saint-Mandé (94), Vincennes (94), Saint Maurice (94), Charenton-le-Pont (94), Ivry-sur-Seine (94), Alfortville (94) et Maisons-Alfort (94). Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.
La présente déclaration sera également consultable sur le site Internet du Muséum à l'adresse suivante: www.mnhn.fr (des informations sur le projet de rénovation du Parc zoologique de Paris sont également disponibles sur ce site).
Article 5 :
Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle est chargé de l'application de la présente délibération.
Fait à Paris, le 13 décembre 2011
Le Président du Conseil d'administration,
Gilles BŒUF Déclaration de projet pour l'exploitation du Pare zoologique de Paris
Conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle
Annexe à la Délibération n°201 1/38
MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
57, Rue Cuvier
75231 PARIS CEDEX 05
Déclaration de projet pour l'exploitation du Parc zoologique de Paris par le
Muséum national d'histoire naturelle, Installations classées pour la protection de l’environnement au titre de la rubrique 2140 de la
nomenclature
Vu la demande d’autorisation en vue d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement en date du 03 juin 2010 et déposée le 10 juin 2010 à la Préfecture de Police de Paris ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-4 ;
Vu l'ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Paris du 02 mai 2011 portant désignation de Madame Catherine Marette, commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l’exploitation d’un établissement de présentation au public d'espèces non domestiques, équipement qui relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 2140/A/2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 portant ouverture d’une enquête publique relative à une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement ;
Vu lAvis de l'autorité environnementale en date du 01 juin 2011 sur l'étude d'impact de la demande d'autorisation ICPE ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 08 juin 2011 au 08 juillet 2011 à la mairie du 12% arrondissement de Paris — 130, avenue Daumesnil ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 12 aout 2011 assorties d’une réserve et de cinq recommandations:
Considérant les éléments suivants :
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Conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle
Annexe à la Délibération n°2011/38
Préambule
Le Parc zoologique de Paris relève de la procédure d'autorisation de la réglementation des installations classées.
A ce titre, une installation classée soumise à autorisation doit faire l’objet d’une enquête publique en application des articles L 123-1 et R 123-1 du chapitre III du Titre du code de l’environnement, annexe I, rubrique n° 17 du code de l'environnement. Elle a également fait l’objet d’une étude d’impact en application de l’article R 122-8 I1 6°) du code de l'environnement
L'article L.126-1 du code de l’environnement précise que: « lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagement ou d'ouvrage a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre IT du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération proposée.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête el comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. Elle indique. le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique.
Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête.
En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.
Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cing ans à compler de la publication de la déclaration de projet. la déclaration devient caduque. Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que la déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq ans.
La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».
I — Objet de l'opération tel qu’il figure dans le dossier soumis à enquête publique
L'enquête publique a porté sur la demande d'autorisation installation classée présentée par le Muséum national d'histoire naturelle pour l'exploitation du Pare zoologique de Paris qui relève principalement de la rubrique 2140 qui relève de la réglementation des installations
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Conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle
Annexe à la Délibération n°201 1/38
classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 2140/A/2 de la nomenclature ICPE.
Le dossier porte également sur les installations dites de combustion relevant de la rubrique 2910,
2140 Animaux d'espèces non|Parc zoologique A-2 domestiques (installations
fixes et permanentes de
présentation au public)
2910 Combustion à l'exclusion|2 chaufferies gaz|2,, MW |Supérieure à| DC visée par les rubriques |naturel 19 MW |2MW
167 C et 322 B4 1 groupe électrogène inférieure à
2,78 MW |20MW DC
A : (autorisation) : D : (déclaration) : NC : (non classé)
Les installations classées n’étant pas soumises à autorisation loi sur l’eau par l’article L 214-1 du code de l'environnement, mais le projet de rénovation du parc zoologique relevant de la loi sur l'eau, l’étude d'impact du dossier installation classée a été complétée par les éléments prenant en compte les impacts du projet sur l’eau.
Les opérations et ouvrages d'infiltration d'eaux de pluie dans le sol, de forage et prélèvement en nappe, réglementés en tant qu'opérations et ouvrages connexes à l'activité de présentation au public d'animaux d'espèce non domestique en application des articles L.214-1 et L.214-7 du code de l'environnement, sont respectivement visés aux rubriques suivantes de la nomenclature ‘Loi sur l’eau” annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique
IOTA
Libellé de la rubrique
(type d'ouvrage ou nature
de l'opération)
Type d'ouvrage ou
nature de l'opération
dans l'établissement
Caractéri
stiques
Seuil du
régime
Classement
2.1.5.0.-1 Rejet d'eaux pluviales dans
les
superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol
eaux douces
Infiltration d'eau de pluie
dans le sol, pour la
réalimentation de la
nappe souterraine
[surface totale du projet
(environ 15ha),
augmentée de la surface
correspondant à la partie
du bassin naturel]
> 20ha 20 ha (A)
1 LTL0. Sondage, forage, y compris
les essais de pompage.
création de puits ou
d'ouvrage souterrain. non
destiné à un usage
domestique.
Réalisation de 2 forages
en nappe à 40 mètres de
profondeur environ
(D)
1.1.2.0.-29 Prélèvements permanents
ou temporaires issus d'un
pompage d'eau en nappe
à une profondeur
58 300
nm /an
> 10 000
mYan mais
(D)
3/15 Déclaration de projet pour l'exploitation du Parc zoologique de Paris
Conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle
Annexe à la Délibération n°201 1/38
forage, puits ou ouvrage|40 mètres environ, < 200 000 souterrain dans un système | destinés principalement à man aquifère, à l'exclusion de| l'alimentation de bassins
nappes d'accompagnement | [débit d'exploitation
unitaire: 20 à 30 m3/h -
débit de pointe pour
l'ensemble: 40 m3/h]
Il — Motifs et considérations qui justifient l’intérêt général de la rénovation du Parc zoologique de Paris
2.1 - Historique d’une rénovation
C’est par convention du 21 mai 1932 entre le Muséum national d'histoire naturelle et la Ville de Paris, en vue de la création d’un Parc zoologique au Bois de Vincennes, que: « Le Muséum national d'histoire naturelle ayant l'intention de créer au Bois de Vincennes un Parc zoologique moderne où seraient installés les animaux qui, en raison de l’exiguïté du Jardin des Plantes, se trouvent actuellement en surnombre, a revendiqué la partie des terrains du Bois de Vincennes que lui affectait la convention du 20 juin 1860 et qui avait été jusqu'à présent laissée à la promenade ».
Cette dernière convention relative à la cession par l’État à la ville de Paris des terrains du Bois de Vincennes prévoyait que: « la ville de Paris était tenue d’affecter à une succursale du
Jardin des Plantes une parcelle d'environ 16 hectares, située alors sur le territoire de la Commune de Nogent-sur-Marne, à l'angle de l’Avenue de Vincennes et de l'avenue de la Belle-Gabrielle». Occupée sur près de la moitié par le Jardin Colonial, le Muséum accepta l'échange des huit (8) hectares restant contre environ quatorze (14) hectares situés près de la Porte Dorée à l'emplacement du futur z00.
Lors de l'exposition coloniale de 1931, un zoo temporaire de trois (3) hectares est créé au bois de Vincennes afin de faire découvrir au public des animaux exotiques. Devant l'énorme succès populaire et économique de ce zoo. le Muséum national d'histoire naturelle et la ville de Paris s'associent pour réaliser sur quelques 14,5 hectares du bois de Vincennes l'actuel Parc zoologique de Paris, plus connu sous le nom de Zoo de Vincennes.
Le projet, mené par le Muséum national d'histoire naturelle, est confié à l'architecte Charles Letrosne. Il s'inspire directement du zoo de Hambourg, réalisé par Carl Hagenbeck en 1907. Ce modèle architectural fait école à l'époque dans toute l’Europe et aux États-Unis. Le rocher artificiel est l'élément de composition principal de ce nouveau type de jardin zoologique. Ce faux rocher permet de camoufler les loges intérieures et les locaux techniques créant ainsi un décor plus naturel. Les barreaux des cages sont remplacés par des fossés permettant de présenter des animaux en liberté apparente dans un environnement cherchant à rappeler un milieu naturel.
En juin 1934, le Parc zoologique de Paris ouvre ses portes, le succès rencontré lors de son ouverture sera considérable. Cependant, il a subi le sort commun à un certain nombre d'établissements et n’a connu aucun véritable programme de restauration depuis son ouverture.
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Annexe à la Délibération n°201 1/38
Dès les années 1950, le béton employé pour la réalisation de l'enveloppe des rochers commence à se dégrader. Les travaux réalisés au coup par coup ne suffisent pas à masquer l’état de délabrement du zoo, et en 1978, la presse titre déjà « Il faut sauver le zoo ». Mais faute de moyens financiers conséquents, le Parc zoologique de Paris ne peut pas mener une politique de rénovation globale. L'absence de programme de rénovation du zoo aboutit à la désagrégation avancée de l'enveloppe des rochers n'ayant pas fait l’objet de travaux. En 1982, le Grand Rocher a dû être fermé au public.
En 1994, grâce à une subvention exceptionnelle du Ministère de l'Education Nationale, la rénovation totale du Grand Rocher est entreprise. Il sera ré ouvert au public en 1997, après quinze (15) ans de fermeture, sa restauration devait donner lieu à une grande campagne de restauration du Zoo qui n’a jamais eu lieu.
En conséquence, dès 2002, la direction du Muséum national d'histoire naturelle a été amenée à prendre des mesures dites «conservatoires » pour raison de sécurité. C’est ainsi que, dans un
premier temps, les installations présentant les hippopotames et les rhinocéros seront fermées au public et que les animaux seront transférés vers d’autres parcs animaliers.
Suivront, en 2004, la fermeture de la fauverie, de l’ourserie, de huit (8) galeries publiques et
d’un certain nombre de cheminements. L'espace concerné par ces mesures représentait près de 10% de la surface générale du parc. Dès lors, il devenait indispensable de rénover le Parc zoologique de Paris.
En 2005, le parc entre dans sa phase de transition: des travaux de sécurisation sont entrepris et en attendant la rénovation générale du parc, de nouveaux aménagements sont proposés au public. Dans le même temps, le Muséum national d'histoire naturelle a lancé un programme fonctionnel permettant de définir et de préciser les besoins, contraintes et résultats attendus de
la proche rénovation auprès des partenaires privés. Le principe d’un partenariat public/privé sera retenu pour la rénovation du parc.
Fin 2008, le Parc zoologique de Paris sera entièrement fermé au public lors d’un week-end festif marquant là la fin d’une époque.
En février 2010, la signature du contrat de partenariat public-privé avec le groupe Chrysalis donne le point de départ officiel du grand chantier de rénovation du Parc zoologique de Paris.
Septembre 2011, début des travaux de rénovation durant 27 mois.
Avril 2014, ouverture au public du Parc zoologique de Paris rénové.
2.2- Finalités du zoo
Le Parc zoologique rénové contribue bien sûr au rôle primordial dévolu aux zoos : la conservation et les animaux que l'on y verra seront tout comme aujourd’hui, dans leur très grande majorité, sinon tous pour les mammifères par exemple, nés en captivité et issus d'échanges dans le cadre de programmes d'élevage internationaux. Le choix des espèces a été principalement guidé par ce principe.
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Annexe à la Délibération n°201 1/38
Grâce à ces programmes d’élevage, les zoos ont constitué des populations viables sur le long terme, qui non seulement sont autosuffisantes, évitant ainsi des prélèvements dans la nature, mais, de plus, constituent des populations de « sécurité » d'espèces menacées débouchant éventuellement sur des renforcements de populations, voire des réintroductions : de « consommateurs » ils sont devenus « producteurs ».
Devant l'évidence de l'érosion de la biodiversité et la destruction des milieux naturels, les
Z00s, il y a trente (30) ans, prennent conscience du rôle qu’ils peuvent et doivent jouer dans la conservation globale. Ainsi, naissent les premiers programmes d'élevage coordonnés (1980 en Amérique du Nord, 1985 en Europe). Le but de ces programmes est d'établir une population captive viable à long terme (100 ans), gardant un maximum de diversité génétique (90 %), cette dernière garantissant la pérennité de cette population ainsi que son éventuelle réadaptation. L'établissement de livres généalogiques par espèce en est le fondement, ce qui permet des analyses génétiques et démographiques nécessaires à la gestion rigoureuse de la reproduction. Très régulièrement, des échanges de géniteurs ont lieu entre zoos, pilotés par le coordinateur du programme afin de satisfaire aux contraintes génétiques (évitement de la consanguinité, représentation des fondateurs, minimisation de la dérive génétique) et démographiques. Plus de 170 programmes intensifs de ce type, les EEP s (plans d'élevage européen), existent en Europe, le Parc zoologique de Paris participe à vingt-cinq (25) d'entre eux et en gère lui-même quatre (4). Des programmes moins intensifs, les ES B (pour studbooks européens), sorte de première étape avant un EEP, concernent eux aussi 170 espèces - le Parc zoologique de Paris participe à dix neuf (19) d’entre eux.
Ainsi, les transferts d’individus et la répartition des jeunes entre zoos se font sous forme de
prêt, de don ou d’échange : déontologiquement, les pares zoologiques refusent de donner une valeur marchande aux animaux.
Il faut enfin souligner que ces programmes d'élevage sont le plus souvent possible en connexion avec des projets de protection sur le terrain : c’est le cas, par exemple, des oryx algazelles, des addax, ou encore de nombreux lémuriens dont le grand hapalémur et le propithèque couronné (espèce également en danger). En effet, le Parc zoologique de Paris est impliqué dans la conservation in situ de ces deux (2) espèces de primates dont il coordonne les EEP s. Ainsi, il soutient financièrement avec d’autres membres du plan d'élevage européen, un projet de conservation de deux (2) des plus importants groupes de grand hapalémur en milieu naturel (soit 4 de la population à Madagascar) et un projet de conservation d’un groupe de propithèques couronnés, récemment découvert dans un fragment de forêt résiduelle très au sud de sa zone de répartition actuelle.
Par ailleurs, le Parc zoologique de Paris a permis, à travers ses activités au sein de l'EEP et à Madagascar, la prise en compte effective de la population captive dans la stratégie globale de conservation du grand hapalémur (in et ex situ) lors de la réunion technique pour la conservation du grand hapalémur qui a eut lieu, en janvier 2010, à Antananarivo, à Madagascar. Ainsi, les zoos jouent pleinement leur rôle de conservation, à côté de leur rôle d'éducation et de récréation.
Le Parc zoologique de Paris développe et mettra en œuvre, à l'instar de ses actions à Madagascar, des projets de conservation pour chacune des biozones,
2.3- Les missions du Parc zoologique
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Annexe à la Délibération n°201 1/38
Les missions du futur Parc zoologique de Paris s’intègrent à celles du Muséum national d'histoire naturelle et sont:
- La recherche fondamentale et appliquée
- La gestion et la conservation des collections
- L'expertise
- L'enseignement
- La diffusion des connaissances
A ce titre, les collections du Muséum sont utilisées à des fins de recherche scientifique,
culturelles et pédagogiques dans les domaines des sciences de la vie, de l'homme, de la Terre et de l'Univers. Elles sont utilisées par les chercheurs comme support d'études scientifique ou comme témoins de la biodiversité, dans le cadre d'études écologiques ou environnementales. Elles sont aussi mises à la disposition des muséologues pour les expositions et autres manifestations de vulgarisation scientifique ainsi qu'à celle des enseignants, dans le cadre de leurs actions de formation.
2.4- La rénovation du Pare zoologique : une immersion totale dans un lieu de découverte et d’apprentissage
Le principe majeur de ce grand projet de rénovation est l'immersion du visiteur dans des paysages évoquant 5 zones géographiques de la planète, les biozones, elles-mêmes découpées en différents milieux, différents écosystèmes. Dès son entrée dans le parc, le visiteur n’est plus uniquement spectateur, il est invité chez l'animal et partage son milieu. L'objectif est de souligner que l’homme et les autres espèces, animales et végétales, partagent les mêmes espaces.
Ce regroupement des espèces par écosystèmes soutenu par une scénographie paysagère forte tend à faire de ce nouveau parc zoologique un lieu à part. Les visiteurs ne sont plus à Paris, ils participent à un voyage planétaire. Ils vont à la rencontre des animaux et ces animaux deviennent ainsi ambassadeurs de leurs milieux qui sont menacés de disparaître.
Le choix des espèces et des milieux est représentatif de la biodiversité et de son état actuel (espèces emblématiques ou moins connues, espèces menacées).
Ainsi immergés, les visiteurs deviennent alors plus sensibles aux messages de protection et de conservation de l’environnement que se doit de faire passer un zoo. Au-delà, du moment de loisirs familial passé dans ce lieu magique, les visiteurs peuvent alors prendre conscience que non seulement ce zoo est une représentation de la biodiversité mais qu'il est aussi, à l’image des zoos du 21ème siècle, une structure importante pour la conservation des espèces menacées et pour la recherche
Pour l’ensemble des raisons présentées ci-dessus, la présentation au public d'animaux d'espèce non domestiques du Parc zoologique de Paris présente un intérêt général incontestable.
7AS Déclaration de projet pour l'exploitation du Parc zoologique de Paris
Conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle
Annexe à la Délibération n°201 1/38
UT — L'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public
3.1 — Etude d'impact et avis de l’autorité environnementale
Le dossier d’autorisation de demande d'exploiter comporte une étude d'impact qui a fait l'objet d’un avis de l'autorité environnementale le 1° juin 2011, notifié au Muséum le 8 juin 2011. L'avis de l’autorité environnementale a été versé au dossier d’enquête publique.
L'autorité environnementale (Direction Régional et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile de Frane - DRIEA) a formulé les demandes suivantes, ce qui n'a, en aucun cas, modifié l’économie générale du projet :
Une première série de demandes s’est attachée à l’analyse de l’état initial. L'Autorité Environnementale a demandé des précisions portant sur le traitement éventuel des sols en cas de pollution, l'impact du projet sur la faune sauvage « libre » et des précisions au regard de la procédure au titre des sites classés.
Une deuxième série de demandes s’est concentrée sur l'évaluation des impacts. L'Autorité Environnementale s’est particulièrement interrogée sur les domaines de l’eau (eaux usées), de la gestion des déchets (quantité, nature, filières d'élimination), de l’impact du projet sur le niveau sonore (loups) et de l'impact sur la flore (communication d’un plan de collection végétal).
Enfin, une troisième série de demandes s’est intéressée aux mesures prises par le pétitionnaire pour préserver l’environnement du site. Dans un premier temps, l'Autorité Environnementale a demandé des précisions quant aux mesures compensatoires lors de la phase chantier (notamment au regard de la pollution des sols). Dans un second temps, l'Autorité Environnementale a demandé des précisions quant aux mesures destinées à protéger l’environnement en phase d'exploitation. Ces précisions ont porté particulièrement sur l'étanchéité des installations de réfrigération, les travaux de forage, la gestion des eaux pluviales, la gestion des eaux usées, le traitement des pollutions accidentelles, la gestion des déchets (notamment en cas de réutilisation de déchets végétaux, de fumier), la gestion du bruit et enfin, l’intégration dans le paysage d'éléments de chaufferie (cheminées de chaufferie et de groupe électrogène).
Le Muséum a adressé au Préfet de police, le 28 juillet 2011, un mémoire en réponse de 40 pages aux observations de l’Avis de l'Autorité Environnementale. Ce mémoire avait fait l’objet d’un envoi précédent au commissaire enquêteur, le 18 juillet 2011, dans le cadre de la communication du mémoire en réponse du Muséum au procès verbal du commissaire enquêteur, suite à l’enquête publique (annexe 6 dudit mémoire).
Il n'a fait l’objet d'aucune remarque de la part du commissaire enquêteur, ni de la part des services instructeurs de la Préfecture, ni du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) qui s’est tenu le 06 octobre 2011 et a rendu un avis favorable sur le projet.
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Annexe à la Délibération n°2011/38
3.2 — Résultat de la consultation du public
Il ressort du rapport d'enquête du commissaire enquêteur, en date du 12 aout 2011 (p.104/108), les observations suivantes:
« L'enregistrement des observations révèle une caractéristique essentielle: la qualité de la participation du public qui s’est majoritairement engagé en faveur de la rénovation du pare zoologique, soit dans une totale empathie, soit avec des réserves sur les modalités opérationnelles.
Sur les 39 observations consignées, 70% des observations se déclarent globalement favorables au projet, mais environ 30% d’entre elles critiquent partiellement le projet : 30% s'opposent au choix du recours au partenariat public-privé (financement), 30% s’interrogent sur le fonctionnement (programme), et 10% s'expriment dans une grande diversité de questions.
Une 1° analyse révèle que les observations témoignent d’une familiarité et d’une nostalgie du public qui visiblement a connu, apprécié et perdu « le zoo » : toutes les personnes reçues par le commissaire enquêteur avaient fréquenté le parc, plus ou moins quotidiennement, mais dont les souvenirs des moments vécus dans cette enceinte, et plus particulièrement en présence de certains animaux emblématiques (ours, lions éléphants, persistaient dans leur mémoire.
Une 2°" approche montre que les observations se répartissent sur un éventail de demandes beaucoup plus large que l'objet de l'enquête ICPE, ce qui pourrait révéler un déficit d'informations : les attentes d’un renouveau du parc zoologique sont multiples, et la plupart des questions ne sont pas ciblées. L'opposition la plus évidente est celle du refus du mode de financement, notamment en termes de retombées sur l'accessibilité du zoo au public, mais des interrogations se portent également sur la disparition et la perte de valeurs patrimoniales.
Un 3°" constat met en évidence, au-delà de la demande affective du public, le manque de connaissance des missions du z00, et plus largement de l’institution du Muséum. Cependant, le Muséum bénéficie d’une confiance, d'une réelle empathie et d’une reconnaissance « aveugle » de la part du public, peut-être signe d'anticipation d’une conscience écologique plus largement partagée.
Ceci appelle deux commentaires : d’une part que les habitants sont attachés à leur « zoo » et à l'exercice de la démocratie locale, mais d’autre part que l'information n’a pas réellement permis au public d'apprécier les potentielles innovations du projet de rénovation du parc, soumis à l'enquête publique : leur attention était trop dispersée pour se concentrer sur l’objet de l'enquête ICPE.
Le commissaire enquêteur ne doute cependant pas de l'implication du public pour le bien être des animaux et la sécurité des soigneurs, visiteurs et riverains, mais prend acte qu’elle se fonde sur une émotion, difficile à transcrire en termes d'analyse dans le cadre d’une procédure d'enquête ICPE.
Il convient de noter l'apport de certaines observations très argumentées, connaissant bien le sujet.
9/15 Déclaration de projet pour l'exploitation du Pare zoologique de Paris
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Annexe à la Délibération n°201 1/38
Cependant, le commissaire enquêteur se félicite de l’organisation de l'enquête publique, notamment dans l’accueil offert par la mairie du 12% arrondissement de Paris, où une exposition illustrait par des vues d'artiste le projet de rénovation du site, réalisée par l’équipe de concepteurs du projet, reprises dans les plaquettes d'information élaborées par le Muséum et mises à disposition gracieuse du public.
En réponse à l'engagement du public pendant le déroulement de l'enquête, notamment lors des permanences, le commissaire enquêteur recommande que le Muséum élargisse la concertation, et ouvre dès que possible une « Maison du Site » où seraient présentées dans le même temps les enjeux de sa mission, l'évolution de la réflexion de la rénovation globale du site, et des maquettes et perspectives du projet paysager, certainement plus parlantes et plus démonstratives, que l'aspect purement réglementaire de l'enquête ICPE, incitant ainsi le public à consulter avec beaucoup plus d’intérêt les règles en vigueur dans l'exploitation du parc.
Le commissaire enquêteur recommande de mettre le présent rapport d'enquête à disposition du public conformément aux textes, mais également de le diffuser plus largement, notamment sur le site Internet de la préfecture. »
IV_Nature et motifs des principales modifications qui, sans en altérer l’économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique qui s’est déroulée du 08 juin 2011 au 08 juillet 2011 (inclus), le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti d’une réserve et de cinq recommandations.
Les réserves et recommandations du commissaire enquêteur n’ont pas conduit à modifier le projet d'exploitation du Parc zoologique de Paris mais à préciser des éléments dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et préciser comment les recommandations ont été ou seront prises en compte :
A la réserve du commissaire enquêteur qui demande de préciser la situation du Parc zoologique de Paris en site classé, nous avons levé la réserve en complétant les informations apportées dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter par les éléments suivants :
Le site, objet de la demande d'autorisation d'exploiter, est situé dans une concession
domaniale de la ville de Paris au sein du bois de Vincennes, site classé au titre de la loi du 2
mai 1930 par décret du 22 novembre 1960.
Les dispositions relatives au site classé en vigueur sont désormais codifiées aux articles L 341-1 et suivants du code de l’environnement
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale en vertu de l’article L 341-10 du code de l’environnement.
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Annexe à la Délibération n°201 1/38
Les travaux et aménagements (étant précisé qu'en site classé les affouillements et exhaussements sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés sont soumis à permis d'aménager cf ‘Article R 421-20 du code de l'urbanisme ) relevant des permis de construire et d’aménager sont soumis à autorisation spéciale du
Ministre en application de l’article R 341-12 du code de l’environnement qui se prononce après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Ainsi en application de l’article R 425-17 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement :
« (...) b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les autres cas »
L'autorisation spéciale du Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable des transports et du logement a été obtenue le 1° juin 2011 dans le cadre de l'instruction des demandes de permis de construire et d'aménager du projet de rénovation du Pare zoologique de Paris déposées par la société Chrysalis.
Les permis de construire et d'aménager ont été accordés par le Préfet le 8 juin 2011.
A la recommandation n°1 du commissaire enquêteur sollicitant de compléter l'étude d'impact par les éléments du mémoire en réponse au commissaire enquêteur, nous avons adressé à la Préfecture de Police, service instructeur de la demande d’autorisation ICPE, les compléments d’information donnés par le mémoire en réponse au commissaire enquêteur et à l’avis de l'autorité environnementale.
Ces éléments ont été transmis à la Préfecture de Police le 06 octobre 2011 afin d’être versés au dossier de demande d’autorisation d'exploiter.
A la recommandation n°2 du commissaire enquêteur relative à la Charte d'aménagement du Bois de Vincennes, «est de prendre en compte la spécificité de cet écosystème fragile à la très forte fréquentation », nous avons apporté les compléments d’information suivants :
Le projet de rénovation du Parc zoologique de Paris satisfait notamment au respect de la Charte d'aménagement du bois de Vincennes du 26 avril 2003 et prend donc en compte ses quatre (4) piliers :
- réhabiliter les paysages et restaurer les milieux naturels ;
- réduire fortement la circulation automobile pour une promenade tranquille; - reconquérir l’espace public et gérer les activités dans la cohérence et la transparence : - innover dans les modes de gestion et de gouvernance.
* En ce qui concerne le premier pilier, il a été prévu de respecter particulièrement les prescriptions suivantes :
- les entrées des bois seront aménagées de façon à souligner le passage de la ville à la nature ;
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- les lisières, espaces de transitions entre le massif forestier plus sauvage, les pelouses et les
parcs plus sophistiqués, seront restaurées et embellies pour être appréciées. L'alternance entre peuplements forestiers denses et clairières ouvertes devra être adaptée aux besoins de la promenade, tout en respectant les écosystèmes.
* En ce qui concerne le deuxième pilier, il a été prévu de respecter particulièrement les prescriptions suivantes:
- l'accessibilité du site aux personnes à mobilité réduite ;
- un traitement particulier des « portes » des bois, pour faciliter les liaisons entre le tissu urbain et les bois ;
- le développement de nouveaux parcours de découverte de l'environnement, des paysages - la hiérarchisation de tous les cheminements grâce à une signalétique pertinente et des traitements différenciés ;
- le respect de l'ambiance naturelle en rupture avec le milieu urbain et l'intégration au paysage par l’utilisation de techniques appropriées :
- l'organisation et la réduction du stationnement :
- l'amélioration de la desserte par les transports en commun (prolongement et/ou renforcement de certaines lignes de bus, la mise en place de transport alternatif à partir des gares de RER et des stations de métro, comme la création de navettes, la multiplication des points de location vélos .….).
* En ce qui concerne le troisième pilier, il a été prévu de respecter particulièrement les prescriptions suivantes:
- lorsque la gratuité des activités n’est pas possible, les conditions financières de l'exercice de ces activités devront être en cohérence avec les réalités économiques, tant pour les redevances versées à la Ville que pour garantir l’accès au plus grand nombre :
- les emprises des concessions et des équipements doivent être en cohérence avec les itinéraires de promenade et la transparence du paysage — leurs clôtures seront le plus perméable possible.
A la recommandation n°3 du commissaire enquêteur relative aux accès et à la trame paysagère du projet, «est de privilégier toutes les relations avec le bois de Vincennes, notamment en continuité piétonne », nous avons apporté les compléments d'information suivants :
Le Muséum rappelle que le projet de rénovation du Parc zoologique de Paris prévoit la modification des accès existants et la création de nouveaux accès qui sont indispensables notamment pour assurer la sécurité des usagers. Ainsi, les principaux accès seront : - Porte de Paris (entrée existante) :
Cette entrée constituait l'entrée principale pour les visiteurs; le projet lui conserve cette fonction. L'entrée des visiteurs se fera uniquement en ce point.
- Porte de St Mandé (entrée existante) :
Autrefois, entrée secondaire du zoo, le bâtiment existant est conservé, les portails existants sont modifiés (élargis). Cette entrée sera un accès pompiers ainsi qu’une sortie d'évacuation du public, en cas d'urgence.
- Avenue Daumesnil (entrée créée) :
Un nouvel accès au site est créé en prenant pour base un portail existant dans la clôture périphérique du site. Situé à proximité de la serre, il constituera une sortie
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d'évacuation du public en cas d'urgence (pour le public dans la serre) ainsi qu'un accès de livraison.
- Avenue St Maurice :
L'entrée technique et administrative du site (entrée existante) est conservée. Elle constituera l'entrée pompier principale et la sortie du pôle administratif A l'extrémité sud du bâtiment administratif conservé, sera créé un nouvel accès qui assurera diverses fonctions : entrée administrative et technique, accès pompier et une sortie d'évacuation du public, en cas d'urgence. Plus au sud, un nouvel accès sera créé, il constituera la sortie technique du site et servira également pour l'évacuation des animaux, en cas d’urgence.
Ainsi, l'entrée du public se fera uniquement par la porte de Paris. Le choix de maintenir une seule entrée pour l'accueil du public s’est fait principalement pour des raisons d’amélioration des conditions d'accueil du public, d'optimisation de l’espace disponible sur le terrain et de cohérence de parcours pour le visiteur. En effet, le fait de concentrer les espaces d'accueil en un seul lieu permet d’avoir toutes les fonctionnalités nécessaires au bon accueil du public, à savoir, les services de billetterie, de restauration, de sanitaires publiques, de boutique, de consignation, de point d'accueil, de local poussette, etc. Cette disposition avec une entrée regroupant toutes les fonctionnalités permet également d'optimiser la surface sur le terrain
dédié à cette fonction et de laisser ainsi plus d'espace pour les zones animalières. Par ailleurs, l'entrée unique dans le parc incite le visiteur à suivre le sens de visite privilégié au travers des biozones qui est ponctuée de supports pédagogiques et signalétiques.
Cette nouvelle entrée pour l'accueil du public au droit de la Porte de Paris sera adaptée afin de permettre d'accueillir l'ensemble des visiteurs du parc en ce seul point d'entrée.
Les modes d'accès en transport collectif actuels et futurs sont les suivants :
> Métro :
Ligne 8 (Balard / Créteil) - M° Porte Dorée
> Bus:
Ligne 325 (Bibliothèque François Mitterrand / Château de Vincennes) - Arrêt Parc Zoologique.
Ligne 86 (St-Germain des Prés / St-Mandé Demi-lune) - Arrêt Parc Zoologique. Ligne 46 (Gare du Nord / Château de Vincennes) - Arrêt Parc Zoologique. Ligne PC2 (Porte d'Ivry/ Porte de la Villette) - Arrêt Porte Dorée.
> Tramway (fonctionnement à compter de fin 2012) :
Ligne T3 (Porte de la Chapelle/ Porte d'Ivry) - Arrêt Porte Dorée.
Le Parc zoologique de Paris rénové se doit d'accueillir son nombreux public dans les meilleures conditions, dès sa réouverture. Dans cette perspective, le Muséum à saisi l'ensemble des acteurs par des courriers pour que l’accessibilité du Pare zoologique rénové s'articule avec le plan de déplacement urbain de la région Ile-de-France ainsi qu'avec les plans de déplacements locaux et le plan de déplacements de la Ville de Paris. Le Muséum a notamment signalé que les arrêts des bus concernés comme celui du métro ne permettent pas de desservir de manière proche le Pare zoologique de Paris et il estime hautement souhaitable d'examiner la situation avec tous acteurs du déplacement car le public attendu sera, en très grande partie, un public familial auquel il faudra proposer une véritable alternative au véhicule individuel.
Des réunions techniques vont être programmées pour évoquer l’ensemble des solutions envisageables pour rendre l'accessibilité du Pare zoologique de Paris rénové compatible avec son image, sa notoriété et aux attentes de l'ensemble de ses usagers et de ses riverains.
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Par ailleurs, la nouvelle configuration de l’entrée s'inscrit directement dans le nouveau
concept architectural et paysager du futur zoo rénové: un concept de symbiose. En effet, le
dispositif architectural du projet de rénovation du Parc zoologique de Paris est conçu à partir
du principe d’enveloppes architecturales qui agissent comme une interface construite et symbiotique entre le paysage et les constructions. Ainsi, les bâtiments ne sont jamais perçus
comme une entité construite à part entière, mais plutôt confondus dans le cadre d'un paysage.
Un des types d’enveloppes architecturales choisi est l'enveloppe légère constituée de
maillages en filet tendus sur une structure d’acier. Une palette de végétaux grimpants est
plantée à son pied pour former à terme une grande treille. Ainsi, l'entrée dans le Pare
zoologique de Paris propose un sas végétal en prolongement des clôtures du parc actuel: l'emprise du nouveau Pare zoologique est inscrite dans une ceinture végétale complète. L'idée est de matérialiser une limite végétale pour marquer le passage de la ville vers le parc.
Une place intermédiaire est ainsi créée entre les boulevards urbains et l'entrée du Zoo. C’est
un espace de transition, de communication et de décompression entre la Ville et le Paysage
exploratoire des biozones.
Enfin, le site est aujourd’hui cerné par une bande plantée de largeur variable (de 3 à 13m) composée d’essences arbustives et arborées. Le projet conserve et conforte cette bande végétale périphérique. Afin d'en assurer le renforcement et de créer une continuité avec le bois de Vincennes attenant, des essences similaires à celles du bois de Vincennes seront utilisées (selon les recommandations de et en accord avec la Direction des Espaces Verts de la Ville de Paris).
Cette bande permettra d'assurer la perception du Parc zoologique de Paris comme une masse végétale. La situation actuelle sera ainsi confortée et plus plantée.
A la recommandation n°4 du commissaire enquêteur relative à la mémoire du lieu, « est
de préserver les patrimoines, notamment dans l’usage de la terrasse panoramique du Grand Rocher, belvédère et repère urbain emblématique du paysage parisien », nous avons apporté les compléments d’information suivants :
Le Grand Rocher du Pare zoologique de Paris, construit entre 1932 et 1934, est une construction en béton armé de 65 mètres de hauteur qui surplombe la capitale. Il est composé de onze (11) niveaux différents dont trois (3) belvédères distribués par un escalier intérieur et un ascenseur. Ayant fait l’objet d'une importante rénovation en 1996, sa structure et son enveloppe en faux-rochers sont aujourd'hui en bon état. Pour cette raison, il a été décidé de conserver au zoo rénové son Grand Rocher, ouvrage emblématique de l’est parisien. Cet ouvrage, accessible au public, restera à la réouverture un espace de promenade et d'expositions.
Le Muséum national d'histoire naturelle y prévoit des travaux de rénovation, de réhabilitation et d'aménagement préalablement à la réouverture du parc, en 2014, dont des travaux de sécurisation des belvédères et des travaux de rénovation des installations de sûreté et de sécurité incendie, travaux qui permettront de garantir une parfaite sécurité du public dans le cadre des visites.
À la recommandation n°5 du commissaire enquêteur relative à la concertation, «est
d'élargir la concertation au « grand public », notamment en ouvrant dès que possible
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une « Maison de Site » où seront présentées maquettes, perspectives et simulation du
projet de rénovation du parc zoologique», nous avons apporté les compléments
d’information suivants :
Il est difficile d’implanter sur le site en travaux durant 27 mois à compter du 1* septembre
2011, pour des raisons de sécurité, une « maison de site » ouverte au public ainsi que sur le
parvis de la Porte de Paris, propriété de la ville de Paris (nécessitant, par ailleurs, des
autorisations administratives complexes à obtenir).
La réflexion, à ce stade, est de disposer, sur les grilles autour du z00, des bâches présentant
des aspects du z00 à l'ouverture.
Une communication ciblée est prévue vers les communes directement concernées de l’est parisien. En particulier, il sera proposé aux mairies de leur mettre à disposition des supports de communication sur le projet.
En outre, le projet de rénovation du z00 de Vincennes fera l’objet de présentations sur le site
du Jardin des Plantes, à Paris, qui reçoit dix (10) millions de visiteurs par an.
ARE
Le Conseil d'Administration du Muséum national d'histoire naturelle, en sa séance du 13 décembre 2011 se prononce, par la présente déclaration, sur l’intérêt général de la rénovation du Parc zoologique de Paris, Installation Classée pour la Protection de l'Environnement, soumise à autorisation au titre de la rubrique 2140, situé au 53 avenue de Saint-Maurice 12°"° arrondissement sur le territoire de la commune de Paris.
15/15 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD