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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 septembre 2023
Document publié le Mardi 12 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 septembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
D Bülletin
d'informations
xamini istratives /
BIA du 12 septembre 2023
1e er nade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphon ROIS 160:00 00 — Télécopie : 01.48.30.22.88
f. seine-saint-denis.gouv. Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
… Courriel : prefecture(@seine-saint-demis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 septembre 2023
Intitulés Pages
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2023-2789 du 12/09/2023 autorisant la
manifestation nautique intitulée «L'Odyssée» organisée le samedi 16 septembre 2023 dans le canal de l’Ourcq à Pantin, le samedi 16 septembre 2023.
Arrêté n° 2023-2817 du 12/09/2023 autorisant la manifestation
nautique intitulé "Guinguette de l'Odyssée". |
Direction de la citovenneté et de la légalité
Arrêté n° 2023-2838 du 07/09/2023 autorisant l’association dite «Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs UACE» à contracter un emprunt d’un montant de 1 500 000 € avec pour garantie la caution de la communauté EMMAÜS Indre pour construire une nouvelle salle de vente sur le site de Déols de la communauté EMMAÜS
Indre.
Arrêté n° 2023-2839 du 07/09/2023 autorisant l’association dite «Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs UACE» à contracter un emprunt d’un montant de 1 200 000 € avec pour garantie hypothécaire pour le financement de l’acquisition d’un terrain et de la construction d’un village EMMAÜS à Saint-Nazaire.
Arrêté n° 2023-2840 du 07/09/2023 autorisant l’association dite «Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs UACE» à contracter un emprunt d’un montant de 400 000 € avec pour garantie hypothécaire pour le financement des travaux de réhabilitation de l’habitat des compagnons de la communauté de Soissons.
Arrêté préfectoral n° 2023-2850 du 12/09/2023 fixant les listes des candidats aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 dans le département de la Seine-Saint-Denis.
3
17
29
31
33
35 Direction des ressources (DR)
Arrêté n° 2023-2476 du 12/09/2023 portant renouvellement de la Commission Locale d’Action Sociale (CLAS) de la Seine Saint- Denis.
Service déconcentré de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS 1-dF)
Récépissé n° 2023-2803 du 11/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923936488, pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 49 av Henri Barbusse 93290 Tremblay-en-France.
Récépissé n° 2023-2804 du 11/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839372141, pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 21 avenue George Sand 93210 Saint-Denis.
Récépissé n° 2023-2805 du 11/09/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP978841492, pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 29 rue Paul Bert 93600 Aulnay-sous-Bois.
Récépissé n° 2023-2806 du 11/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978947570, pour l'organisme «ROBELTO SERVICE» dont l’établissement principal est situé 2 Mail des Reines 93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2023-2807 du 11/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978676518, pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 6 rue Marc Seguin 93250 Villemomble.
Récépissé n° 2023-2808 du 11/09/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP978830065, pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 11 Allée Rulhiere 93140 Bondy.
Arrêté n° 2023-2842 du 12/09/2023 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DECATHLON France sasu pour son établissement montreuillois sis 67Bis / 69 rue de République — 93100 Montreuil concernant le dimanche 1er octobre 2023.
Arrêté n° 2023-2843 du 12/09/2023 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société FIAGOLI s.p.a , sise 13 via Ferraris — 42049 Sant'Ilario d'Enza concernant les dimanches 13, 20 et 27 août ainsi que le 3 septembre 2023.
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57 E à» |
PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA SEINE- B la poli ministrative SAINT.DENIS ureau de la police administrativ
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 1 2 SEP. 2073
Arrêté préfectoral n°2023-2789 autorisant la manifestation nautique intitulée « L'Odyssée » organisée le samedi 16 septembre 2023 dans le canal de l'Ourcq à Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000- et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L2111 et suivants ;
Vu le décrét n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à. l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prisés par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;:
Vu le décrét du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Séine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ; .
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 22 août 2023;
Vu l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 31 août 2023 :
Vu l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et-de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 5 septembre 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé d’ Île-de-France en date du 5 septembre 2073 selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 6 septembre 2023 ;
Vu la demande formulée le 16 juin 2023 par monsieur Ricardo ESTEBAN, directeur général de l'association de la Guinguette Pirate, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « l'Odyssée » le samedi 16 septembre 2023 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
Monsieur Ricardo ESTEBAN, directeur général de l'association la Guinguette Pirate, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « L'odyssée » dans le canal de l'Ourcq à Pantin, le samedi 16 septembre 2023.
Article 2 :
L'activité nautique se déroulera au niveau de la place de la Pointe, du PK 3,700 et au PK 4,200 de 08h00 à 21h00. I! s'agira de faire évoluer des enfants de 11 ans à bord de pirogues et de
voiliers ainsi que d'une animation de pêche à partir du quai.
Article 3 : Un avis à la batellerie sera émis par les service canaux de la ville de Paris pour prévenir les
usagers du canal de la tenue d’une manifestation nautique ainsi que des deux arrêts de la navigation suivants: de 17h00à 18h00 et de 18h30à 19h30, le samedi 16 septembre 2023, du pont d'Hippolyte Boyer au pont Délizy dans le canal de l'Ourcq.
Article 4 : |
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en
vigueur qui prévoit la mise en placé d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique. Par ailleurs, en cas de canicule, l'organisateur devra prendre en compte les recommandations du «guide pour été 2023 sportif et responsable » publié par'le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques le 7 juillet 2023. Les installations prévues sur la place de la pointe devront être lestées et disposées de façon à laisser libre la circulation piétonne sur la place. Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : gref-police-administrativeæseine-saint-denis £ouwfr
www.seine-saint-denis,gouv.fr 8/ @Prefet93
Le préfet,
/ j
Pour le préfet et par délégätioh f
le sous-préfet, directeur de/cabnet $
#]
/ )
Emmanüel YBORRA/
de Montreuil sis 7 rue A nner 4
VILLE DE
PARIS
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des canaux
Affaire suivie par:
Étienne MAZEAUD Ricardo ESTEBAN
62 quai de la Marne La Guinguette pirate
75019 Paris 7, port de la Gare Tél : 06 71 29 84 61 75013 Paris
Paris, le 22 août 2023
Références du courrier: D22DVD - 109620
Objet : Odyssée : régates
Madame,
Vous nous avez fait part de votre intention d'organiser une régaté sur le Canal de l'Ourca,
La manifestation se déroulerait comme suit :
- Emplacement précis
o Pantin, place de la Pointe. PK 3,700 à 4200
-__ Dateethoraires:.
o Montage: samedi 16 septembre à O6h00
o Ouverture au public en extérieur : 13h00 à 23h00 (puis accueil du public au Docs B et
sur la péniche Metaxu) | |
o Activités nautiques sur le chenal de navigation entrainant un arrêt de navigation:
17h00 - 18h00 et 18h30-19h30. De 8h00 à 21h00, les activités nautiques se déroulant le
reste du temps hors chenal, une vigilance sera demandée aux usagers du canal.
o Démontage: à partir de 22h00
- Installations:
o Bouées pour délimiter les activités par rapport au chenal de navigation
o Ponton
- Nombre de persônnes attendues:
o 800.
- _ Organisation
o 60
- Personne à contacter pendant l'évènement
o Olivier Rémy -06 81.49 34 31
150 14001 " Info Paris As ss : 3975* ou paris.fr * Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe Î s À
- Secourisme:
o SNSM - Sauveteurs en mer
o Bateau de sécurité DJS (Direction jeunesse et sports de la Ville de Paris)
o Personnel encadrant sur l'eau
- Récupération des déchets:
o Non défini - organisation en discussion avec la Ville de Pantin.
Dans le cadre de l'autorisation qui vous a été donnée par le Préfet de Seine Saint-Denis, le Service des
canaux, àprès exarnen de votre demande, vous adresse les prescriptions ci-dessous.
Prescriptions générales
Vous vous conformerez aux observations qui pourraient vous être formulées par les agents des canaux.
Vous éviterez l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau.
Vous veillerez à ne pas géner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur libérer le’
passage en cas de nécessité.
Vous laisserez les lieux en parfait état de propreté.
l'est interdit d'effectuer des collages, du piquetage sur et dans les arbres et au scl.
En cas de dégradation d'arbres ou de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera aux frais de la
production/ de l'organisateur
Vous aurez souscrit Une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que les
détériorations qui pourraient être occasionnées aux installations des canaux,
I est bien convenu que l'installation de votre structure ne nécessite pas le passage de véhicules sur le
Domaine public fluvial de la Ville de Paris.
AU terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre manifestation ne
devra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. Il en est-de même des marquages au
sol, permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de là manifestation. Tout retrait ou de
déplacement de mobilier urbain, devra être autorisé ; la remise en place est à Votre charge.
Sécurité
L'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. Il doit disposer d'un personnel
suffisant et formé. I! aura évalué les besoins avec la Préfecture de police ainsi qu'avec les organismes
de secourisme agréés. Pour une manifestation sur les quais, il aura porté tout particulièrement son
attention sur les risques de chute à l'eau et de noyade.
info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local ë partir d'un poste fixe Contexte sanitaire
Cette autorisation vous est délivrée sous réserve des mesures gouvernementales de limitation des
activités dues au contexte sanitaire et qui seront applicables à cette date.
Interruption de circulations douces
Toute interruption de circulation piétonne sera momentanée et courte ; les membres de l'équipe de
tournage / de l'organisation / resteront en contact avec les passants et leur indiqueront, si besoin, un
itinéraire de substitutiori.
Événement sponsorisé
Les manifestations promotionnelles pour un produit, une marque ou une société ne sont pas
envisageables sur le domaine public de la Ville de.Paris. Aucun logo de marque sponsor ne devra
apparaitre sur les quais, pas même au sol.en inscription éphémère.
Tentes, barnums
Les tentes seront maintenues à l'aide de gueuses. Aucun piquetage, trou dans le sol ou accrochage aux
arbres n'est autorisé. |
Manifestation nautique
Généralité
En dehors des horaires de la manifestation, vous avez la responsabilité du gardiennage de toute
installation permettant un accès à l'eau [pontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès au public.
Pour l'installation de pontons contre.le quai, vous uütiliserez les dispositifs déjà en place: bollards,
anneaux, goujons femelles. Si rien n'existe déjà, vous adresserez une demande écrite au Service des
canaux pour obtenir l'autorisation de mettre en place Un nouveau mode de fixation.
En cas d'arrêt de navigation dont les limites ne sont pas matérialisées et fermées par un ouvrage {
écluse, pont tournant ou levant...) il est à la charge de l'organisateur de faire respecter la zone de
sécurité en plaçant de chaque côté un bateau et un équipage capable d'empêcher toute intrusion.
Navigation
Vous respecterez et ferez respecter scrupuleusement par vos clients le règlement de navigation en
vigueur (Règlement particulier de police et avis à la batellerie n°1 du Service des canaux), notamment
en ce qui concerne la limitation de vitesse à 6 km/h.
Les accompagnateurs seront équipés de VHF, pour correspondre avec le poste de commande des
écluses (voie 20).
Hormis lorsque la navigation est arrêtée sur le canal, aucune embarcation de voter manifestation n'est
autorisée à naviguer en dehors de la zone délimitée par les bouées.
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel lacal à partir d’un poste fixe
JO Vous nous aurez fourni les titres de navigation des embarcations et les permis de leurs pilotes.
Sur les embarcations, les pilotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetage.
Des avis à la batellerie préviendront les usagers du canal de votre manifestation pour les inciter à la
vigilance et les informer de l'horaire de l'arrêt de navigation. ,
Une ligne de bouée sera mise en place tant pour séparer visiblement la zone d'activités du chenal de
navigation que pour protéger cette zone d'activité de choc avec un bateau.
État des lieux
Le Service des canaux prendra contact avec vous s'il est jugé nécessaire de dresser un état des lieux
avant et après votre passage.
Conclusion ‘
Vous vous engagez à respecter les modalités d'organisation de la ma nifestation reprises dans ce
courrier. Toute modification de votre part devra être soumise au Service des Canaux de la Ville de Paris
et aux éventuelles autres entités compétentes par écrit, en étant intégrée dans votre dossier, avant la
- date de l'événement.
Enfin, je vous signale que la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ou.accident
pouvant survenir du fait de cette autorisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Patrick DUGUET
ingénieur en Chef
Adjotm à ta Chaffe du Senice
L'ingénieur en chef
Adjoint à-la cheffe du service des
canaux
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
M /lanere L
En PS, PRÉFECTURE
#) DOPC
Per QUE (OU _ SDOPAP Past Brigade Fluviale
Affaire suivie par: GPX PASCUAL Olivier (BOE) Paris, le 05 septembre 2023 Tél, : 01.55.43.28.62
Mél. : dope-sdopap-duos-bf-boeginterieur.gouv.fr
Réf: Alice n° 2316774
La cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées
‘À Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Objet: Manifestation nautique intitulée « L ODYSSEE 93 PANTIN » sur le canal dé l'Ourcq au niveau de la place de la pointe à Pantin 93500, le samedi 16 septembre 2023.
Réf.: Votre soit-transmis par mail du 19 juin 2023.
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de Monsieur ESTEBAN Ricardo, Directeur général de l'association La Guingvette de Pirate à Paris 13, qui sollicite l‘autorisation d'organiser une manifestation sportive sur le canal de l'Ourcq et ses berges intitulée « L ODYSSEE 93 PANTINb», le samedi 16 septembre 2023. Cette manifestation se fera de 08h00 à 21h00, il s'agira de faire évoluer des enfants de 11.ans à bord de pirogues et de voiliers ainsi qu’ une animation de pêche à partir du quai,
- Deux arrêts à la navigation sont demandés le samedi 16 septembre de 17h00à 18h00 puis de 18h30 à 19h30, du pont Hippolyte Boyer au pont Delizy sur le canal de FOurq à Pantin. Ceci afin de permettre une régate sur toute la largeur de la voie navigable.
= Un avis à vigilance est demandé de 08h00 à 21h00 du pont Hippolyte Boyer su pont Delizy sur la canal de lOurqà Pantin, le samedi 16 septembre et ce pour couvrir le challenge pirogue, ainsi que la zone dévolution du bateau électrique « NAVIS » et la pèche dans le périmètre. longeant le chenal dè navigation.
ee Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de police anriexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'article 9 de l'arrêté inter-préfectoral n° 4241-14. du 26/08/2014 portanit règiement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris, la navigation des bateaux non-motorisés est interdite sur la canal de l'Ovrq, je ne suis pas opposé à la réalisation de ces animations, sous condition du respect des préconisations suivantes :
.. Toute navigation non motorisé nécessite donc une dérogation à l'article 9 de l'arrêté inter- préfectoral n° 424114 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris. En cas de dérégations effectives, les préconisations suivantes devront étre respectées:
> L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage) ;
> Il se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la
A? mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade dans le département de la Seine-Saint-Denis,
| > Ce dernier prendra également toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal lors des änimations .
>. ll respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment ‘celles relatives aux bruits et aux sons amplifiés (articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique).
> Il couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
_» ‘11 devra s'informer des débits et- risques de crues éventuelles en consultant les données du site internet http: lmwwvieicrues couv fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques sont compatibles avec la navigation (débit supérieur à 650° m/s où en cas de présence d'importants corps flottants).
Ÿ Les avis à la batellerie interdisant la navigation du pont Hippolyte Boyer au pént Delizy sur la canal de l'Ourd à Pantin, devront être émis par les canaux de Paris. Ces usagers devront respecter scrupuleusement cet avis et l'organisateur devra s'assurer.de là diffusion des avis.
> Un avis à vigilance couvrant l'évènement entre le pont Hippolyte Boyer au pont Delizy sur à canal de l'Ourq à Pantin, devra être émis par les canaux de Paris. L‘organisateur devra s'assurer de la diffusion des avis.
> … Pendant toute la durée de l'évènement un lien physique type corde ou chaîne devra relier les bouées délimitänt le chenal de navigation et ce pour empêcher tout débordement des participants.sur le chenal de navigation.
5 } ‘Une dérogation devra être obtenue pour permettre l’activité de pêche sans licence ou carte de pêthe journalière. Voir avec l'AAPPMA des Canaux et de la Seine aappma@yahoo!ffr ou wwwaappma75-93.com .
> Il est conseillé à l'organisateur d'assurer la sécurité des participants en maintenant une écoute permanente du trafic avec les usagers dé la voie d'eau, et ce par le biaïs de la radio VHF sur le canal dédié pendant toute la durée de l'évènement.
> L'organisateur respectera les prescriptions de sécurités imposées par la fédération délégataire (personnels encadrants: diplômés, _port d'une combinaison néoprène si température de l'eau inférieureà 18 degrés).
> Sous réserve de contraintes opérationnelles urgentes, la brigade fluviale pourra veiller au respect de l'arrêt de navigation, si une convention est établie. Le document devra être renvoyé à nos. services après signature. Dans le cas contraire, et afin d'assurer une meilleuré sécurité de l'évènement, en plus des bateaux assurant la sécurité des participants, .la brigade fluviale préconise le positionnement de deux bateaux, l’un en amont et l'autre en aval de la zone de course, dédiée à la sécurité et en mesure de prévenir les usagers naviguant dans le. secteur du déroulement de la manifestation.
Enfin, la brigade fluviale sera sénsibilisée- sur cet évènement et pourra intervenir en cas de nécessité.
Caroline DUCATILLION
D
A3 ŒE ] Annexe 3 | RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE al
Liberté © } Agence Régionale de Santé Égalité Île-de-France
Frareraité Saint-Denis, le 05/09/2023
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORE Bureau de la police administrative Courriel : ARS-DDS93-CSSM-EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-Denis Téléphone : 07 62 12 62 57 1, esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX
Nos références : EDL 23-0221 B LG
Pièce jointe : Recormandations
Objet: Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « L'Odyssée » à Pantin
(93).
Mesdames,
Par courriel en date du 19 juin 2023, vous avez sollicité l'agence régionale de santé Ile-de- France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « L'Odyssée » à Pantin et organisée par l'association Guinguette Pirate le 16 septembre 2023. .
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l'eau des participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de nageurs ou de personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d’une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n’est pas contrôlée.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis |
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
L'ingénieur d'études sanitaires
|,
/ H ï
AT |
|
Isabelle ASTUTO
13 rue du Landy
83200 SAINT-DENIS
Tét: 61 44 02 00 00
ledefrance.ars.sante.fr
A4 Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski
nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des: membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers où autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique. ,
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures...) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, maïs qui sont:les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l’eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baïgneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête..).
ll est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...) Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques..
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples: déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures. .
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières péuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par-simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
43 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Téi: 01 44 02 00 OÙ
iledefrance.ars.sante.fr
AS tage. N (da E
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- B del lic ministrative SAINT-DENIS ureau de la police ad
Liberté
Égaliré Fraternité
Bobigny, le 12 SEP, 2023
Arrêté préfectoral n°2023-2817 autorisant la manifestation nautique intitulée « Guinguette de l'Odyssée »
organisée le samedi 16 septembre 2023 dans le canal de Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000- et suivants et ses articles R4000-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L2111 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu j'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Vu {a circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS) en date du 8 août 2023, selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n’impose de limite de qualité de l'eau ;
Vu f'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 21 août 2023;
Vu l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l’ordre public et de la circulation {DOPC) de la préfecture de police en date du 5 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Denis en date 11 septembre 2023 ;
Vu la demande formulée ‘le 6 juin 2023 par monsieur Antonin DONY, co-président de l'association le 6B, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Guinguette de l'Odyssée » le samedi 16 septembre 2023 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Antonin DONY, co-président de l'association 6B, est autorisé à organiser une
manifestation nautique intitulée « Guinguette de l'Odyssée » le samedi 16 septembre 2023.
Article 2 : | |
Les activités nautiques se dérouleront sur le 6 bief sur le canal de Saint-Denis, entre l'écluse 6 et l'écluse 7, du PK 6,200 au PK 6,446, zone hors chenal de navigation délimitée par des bouées, de 11h00 à 18h00. Elles consistent en la mise à l’eau d'objets artistiques flottants gérés par des architectes et des artistes professionnels. .
Article 3 :
Un avis à la batellerie sera émis par les service canaux de la ville de Paris pour prévenir les usagers du canal de la tenue de cette manifestation et pour les inciter à la vigilance. Une ligne de bouée sera mise en place tant pour séparer visiblement la zone d'activités du chenal de navigation que pour protéger celle-ci de choc avec un bateau.
: L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1,2 et 3 jointes au présent àrrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique. Par ailleurs, en cas de canicule, l'organisateur devra prendre en compte les recommandations du « guide pour été 2023 sportif et responsable » publié par le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques le 7 juillet 2023.
A8 Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue - Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article.6 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet-de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex :
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : = ini ve
wwuseine-saint-denis.gouvifr HaPrefetrg3
-saint-denis.fouvf
Le préfet,
1 Pour
ls préfet et par Jél Len
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Liberté © D Agence Répionake de Santé
Égalité Île-de-France
Listes Saint-Denis, lé 08/08/2023
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par : PACOME-ISIDORE Bureau de la police administrative Courriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante fr Préfecture de Seine-Saint-Denis Téléphone : 07 62 12 62 57 1, esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX :
Nos références : EDL 23-0191 B LG
Pièce jointe: Recommandations
Objet : Avis sanitairé pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « Guinguette de
l'Odyssée » à Saint-Denis (93).
Mesdames,
Par courriel en date du 24 juillet 2023, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d’äutorisation de la manifestation nautique « Guinguette de l'Odyssée » organisée par l’association « le 6b » le 16 septembre 2023 de 11h00 à 18h00.
._ Après examen dés informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l'eau des participants sernble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de nageurs où de personnes immergées dans l'eau: | |
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transrhises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'une activité menée dans üne eau.dont la qualité microbiologique n'est pas contrôlée.
Je vous prie-de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ la Directrice. de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
L'ingénieur d'études sanitaires:
Marie-Noëlle FRISCH
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 O0
iledefrance .ars.sante.fr Annéxe : Risques sanitaires liés aux.activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les ‘sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une: immersion complète dans l'eau {baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddie, etc). : - ‘
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ôu pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres ‘usagers occasionnels. :
Pendant ces activités, il'est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique. | |
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux drands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures….) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est-fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi dé: l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête...).
Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses.….). Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées ‘et notamment de la dermatité du bäignéur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les soûrces peuvent être multiples : déversements délictueux, ‘activités agricoles’ et ruissellement, rejets industriels et domestiques.. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux'et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures. -
Par ailleurs, des conditions météorologiques païticulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, le prolifération d'algues microscopiques äppartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas étre écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif,
oculaire, cutané, ORL:.. Le risque d'infection dépend de là qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy.
93200 SAINT-DENIS
- Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
24 Jrnege T VILLE DE
PARIS
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des canaux
Affaire suivie par :
Étienne Mazeaud
62, quai de la Marne
75019 Paris .
Tél: 0144 8914 23
Monsieur Antonin Dony
LEGB :
6-10, quai de Seine
93200 Saint-Denis
Paris, le 21 août 2023,
Références du courrier : D23DVD - 109557
Objet : Guinguette « l'Odyssée »
Monsieur,
Vous avez sollicité l'autorisation d'organiser, le long du canal Saint-Denis, uné guinguette avec
activités nautiques, dans le cadre de « L'Odyssée », le samedi 16 septembre 2023.
La manifestation se déroulerait comme suit:
Empl 2.
LE6bD .
6-10, quai de Seine à Saint-Denis (6e bief]
Partie nautique : du P.K 6,200 au P.K 6,446, zone hors-chenal de navigation
délimitée par des bouées
- Horaires:
” Montage dela zone de navigation le 15 septembre.
“= Ouverture de la plage et mise à l'eau des objets flottants de 17h00 à
20h00
» Démontage lle lundi18 septembre matin
o Mises à l'eau de modules fabriquées en chantiers collectifs :
- Nombre de personnes attendues
o 30 personnes sur le quai pour les activités nautiques
| r .
o Équipe habituelle du 6b
Eire)
LOT LEUR
Info Paris
3975" ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe. \
SD pp
o Agents de sécurité pour le contrôle d'accès, des jauges et la sensibilisation aux
gestes barrières.
- ersonne à contacter pe
o Antonin Dony:07 83 63 32 36
. : iifs. de sécurité.
o Gilets de sauvetage pour toute personne accédant au quai.
o Délimitation de l'espace nautique:
« 4 bouées + 25 boudins -2 tonnes de gueuses
ü Secourisme
"un bateau de I intervention avec un pilote et deux nageurs sauveteurs
Dans le cadre de l'autorisation qui vous a été donnée par le Préfet de département; le Service des
canaux, après examen de votre demande, vous adresse les prescriptions ci-dessous.
Prescriptions générales
Vous vous conformerez aux observations qui pourraient vous être formulées par les agents des
canaux.
Vous éviterez l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau.
Vous veillerez à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur libérer le
passage en cas de nécessité. .
vous laisserez les lieux en parfait état de propreté.
Il est interdit d'effectuer des collages, du piquetage sur et dans les arbres et au sol.
En cas de dégradation d'arbres ou.de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera aux frais de la
production/ de l'organisateur
Vous aurez souscrit une assurance gerantissant les risques encourus par les tiers ainsi que les
détériorations qui pourraient être occasionnées aux installations des canaux,
Ilest bien convenu que l'installation de votre structure ne nécessite pas le passage de véhicules sur le
Domaine public fluvial de la Ville de Paris.
Àu terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre manifestation ne
devra demeurer sur l8 Domaine public fluvial de la Ville de Paris. Il en est de même des marquages au sol, permanents ou non, qui devront être effacés dès la fin de la manifestation. Tout retrait où de déplacement de mobilier urbain, devra être autorisé; la remise en place est à votre charge.
Info Paris
39'75* ou paris.fr
+ Brix d'un appel local à partir d'un poste fixe
23 Siéclairages
En application de l'arrêté du 77 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation
des nuisances lumineuses, aucun projecteur ne doit être dirigé directement sur le plan d'eau.
Vous veillerez à ce que l'éclairage de votre manifestation ne risque pas d'aveugler les navigants:
En cas de prêt de clé pour ouverture barrière
Pour que vous puissiez ouvrir les barrières permettant d'accéder au Domaine public fluvial de la Ville
de Paris, te Service des canaux vous prêtera une clef. || sera de votre responsabilité d'interdire l'accès
aux quais à tout véhicule étranger à votre organisation.
Sécurité
L'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. I! doit disposer d'un
personnel suffisant et formé. Il aura évalué les besoins avec la Préfecture de police ainsi qu'avec les
organismes de secourisme agréés. Pour Une manifestation sur les quais, il aura porté tout
particulièrement son atténtion sur les risques de chute à l'eau et de noyade.
Contexte sanitaire
Cette autorisation vous est délivrée sous réserve des mesures gouvernementales de limitation des
activités dues au contexte sanitaire et qui seront applicables à cette date.
Interruption de circulations douces
Toute interruption de circulation piétonne sera momentanée et courte ; les membres de l'équipe de
tournage / de l'organisation / resteront en contact avec les passants et leur indiqueront, si besoin, un
itinéraire de substitution.
Événement sponsorisé
Les manifestations promotionnelles pour un produit, une marque ou une société ne sont bas
envisageables sur le domaine public de la Ville de Paris. Aucun logo de marque sponsor ne devra
apparaitre sur les quais, pas même aû sol en inscription éphémère.
Manifestation nautique
Généralités
En dehors des horaires de là manifestation, vous avez la responsabilité du gardiennage de toute
installation permettant un accès à l'eau (pontons, bateaux) afin d'en interdire l'accès au public.
Pour l'installation de pontons contre le quai, vous utiliserez les dispositifs déjà en place: bollards,
anneaux, goujons femelles. Si rien n'existe déjà, vous adresserez une demande écrite au Service des
canaux pour obtenir l'autorisation de mettre en place un nouveau mode de fixation.
Elie)
fesesnsemest
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste flxe
AS Navigation
Vous respecterez et ferez respecter scrupuleusement par vos clieñts le règlement de navigation en
vigueur (Règlement particulier de police et avis à la batellerie n°1 du Service des canaux), notamment
en'ce qui concerne la limitation de vitesse à 6 km/h.
Les accompagnateurs seront équipés de VHF, pour correspondre avec le poste de commande des
écluses (voie 20).
Aucune embarcation n'est autorisée à naviguer en dehors de la zone délimitée par les bouées.
Vous nous aurez fourni les titres de navigation des embarcations et les permis de leurs pilotes.
Sur les embarcations, les pilotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetage.
Avis à la batellerie:
Des avis à la batellerie préviéndront les usagers du canal de votre manifestation pour les inciter à la
vigilance.
Une ligne de bouée sera mise en place tant pour séparer visiblement la zone d'activités du chenal de
navigation que pour protéger cette zone d'activité de choc avec un bateau.
État des lieux
Le Service des canaux prendra contact avec vous s'il est jugé nécessaire de dresser un état des lieux
avant et après votre passage.
Conclusion
Vous vous engagez à respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises dans ce
courrier. Toute modification de votre part devra être soumise au Service des Cänaux de la Ville de
Paris et aux éventuelles autres entités compétentes par écrit, en étant intégrée dans votre dossier,
avant la date de l'événement. :
Enfin, je vous signale que la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ou accident
pouvant survenir du fait de cette autorisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
L'ingénieur en chef
Adjoint à la cheffe du service des canaux
L'ngénieur en Chef
Adjoint à ie Ghefe du Secvice
trie
Info Paris
3975* ou paris.fr
CS * Prix d'un appel local à partir d'un'poste fixe
2S Patrick DUGUET
face UO8L
Élrle Info Paris
LCD TEL TE 3975*ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d’un poste fixe
?£ PRÉFECTURE ,_ . DOPC DE POLICE F)
, DE POLIC SDOPAP
Éié Brigade Fluviale
Attaire suivie par : GPX PASCUAL Olivier (BOE) -Paris, le 05 septembre 2023 Téf, : 01.55.43.28,62
Mét. : dope-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.fr
Réf : Alice n° 23 / ATALS
La cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur Je Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Objet: Manifestation culturelle intitulée « L ODYSSEE 93 Seine-Saint-Denis » sur le canal Saint-Denis 93 entre l'écluse 6 et 7, le samedi 16 septembre 2023.
Réf.; Votre soîit-transmis par mail du 19 juin 2023.
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de Monsieur DONY Antonin, Coprésident de l'association Le 6b en Seïine-Saint-Denis 93200, qui sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation culturelle sur le canal Saint-Denis et ses berges intitulée « L ODYSSEE 93 Seine-Saint-Denis», le. samedi 16 septembre 2023. Cette manifestation se fers de 11h00 à 18h00, Le montage que nécessite l'évènement se fera le 15 septembre et le démontage le 18 septembre 2023.
Cette animation nautique, se déroulera sur le 6* bief du Canal de Saint-Denis entre les écluses 6
et 7, le samedi 16 septembre de.11h00 à 18h00. Elle consiste en la mise à l'eau d'objets artistiques flottants gérés par les architectes et artistes professionnels.
Le montage de la zone de navigation auré lieu le vendredi 15 septembre et le démontage le
lundi 19 septembre. ils ‘agit de 4 bouées sur la longueur des 156 m, 25 boudins de 5m chacun pour
délimiter l'espace avec 200 kg de gueuzes.
Cette zone délimitée par des bouées ne génera pas la navigation fluviale,
| Après étude du dossier technique, au. regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'article 38 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1154 du 26/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le ‘réseau fluvial de la ville de Paris, je ne suis pas opposé à la réalisation de ces. animations, sous condition du respect des préconisations suivantes :
> l'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération
délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage);
> Un avis à la batellerie appelant les usagers du réseau fluvial devra être émis par les
canaux de Paris, une vigilance particulière sur le canal de Saint-Denis, à l'approche de ces animations, devra être diffusé par les services des canaux, Ces usagers devront respecter scrupuleusement cet avis, > l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade dans le département de la Seine-Saint-Denis.
.> Ce dernier préndra également toutés les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le carial lors des animations.
> : il respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux bruits et aux sons amplifiés (articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique).
> W'couvrirs cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d' assurance en cours de validité.
> H devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du sîte internet htte:/wwwvigicrues gouvfr afin de déterminer si les conditions hydrauliques sont compatibles avec la navigation {débit supérieur à 650 m°/s ou en cas de présénce d'importants corps flottants).
> . {! veillera à ce que l'ensemble de l'installation flottante puisse être visible de jour comme de nuit. Be plus cette installation devra être capable de retenir les objets flottants dans le périmètre défini.
.. * Enfin, le brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas de nécessité.
Caroline DUCATILLION :
23 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la
DE LA SEINE- légalité
SAINT-DENIS | Bureau des associations et des élections
Été Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023- ){3 Ÿ
Autorisant l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » à contracter un emprunt d’un montant de1 500 000 € avec pour garantie la caution de la communauté EMMAUS Indre pour construire une nouvelle salle de vente sur lé site de Déols de la communauté EMMAUS Indre.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis:
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relativé au contrat d'association :
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du Code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Compagnons et amis d'Emmaüs UACE » comme établissement d'utilité publique : |
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du.6 février. 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ; . . | |
Vu l'extrait du procès-verbal (PV} du conseil d'administration de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » du 15 mars 2023 validant le projet ; | |
Vu la demande conforme présentée par l'association, reçue par courrier le 4 août 2023, relative à la demande d'autorisation d'emprunt, d'un montant de 1 500 000 € d’une durée de 231 mois (19 ans et 3 mois), au taux fixe de 4,08 %, avec caution, pour construire une nouvelle salle de vente sur le site de Déois de la communauté
EMMAUS Indre ; | |
Vu le contrat de prêt bancaire ; :
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Le président de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE », reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47 avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement, à souscrire à un emprunt d'un. montant de 1 500 000 € au taux d'intérêt fixe de 4,08 %, remboursable sur 231 mois (19 ans et 3 mois), auprès de la Caisse d'épargne pour financer la construction d'une nouvelle salle de vente sur le site de Déols de la communauté EMMAÜS Indre.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Atticle 2 : Lé secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
Bobigny, le 0 7 SEP. GE
Pour le préfet et F; légation
le secrétair al
1 esplanade Jean Moulin | Frédéric ANTIPHON 93 007 BOBIGNY cedex .
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : :relace { seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Ë @Prefet93
23 20 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau des associations et des élections
Été Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023- ! {3°
Autorisant l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaiis UACE » à contracter un emprunt d’un montant de 1 200 000 € avec pour garantie hypothécaire pour le financement de Facquisition d’un terrain et de la construction d’un village EMMAUÜS à Saint-Nazaire.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11. mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;
.Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Compagnons et amis d'Emmaüs UACE » comme établissement d'utilité publique :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association : ‘ Vu l'extrait du procès-verbal (PV) de l'assemblée générale de l'association dite« Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » du 21 juin 2023 validant le projet ;
Vu la demande. conforme présentée par l'association, reçue par courrier le 22 août 2023, relative à la demande d'autorisation d'emprunt, d’un montant de 1 200 000 € d'une durée de 252 mois (21 ans), au taux fixe de 4,33 %, avec garantie hypothécaire, pour le financement de l'acquisition d'un terrain et de la construction d’un village EMMAUS à Saint-Nazaire ; :
Vu. le contrat de prêt bancaire ; _.
Vu les:pièces établissant la situation financière de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÈÊTE
Article 1er: Le président de l'association dite «- Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE », reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47 avenue de la Résistance, .est autorisé au nom de cet établissement, à’ souscrire à un emprunt d’un montant de 1 200 000 € au taux d'intérêt fixe de 4,33 %, remboursable sur 252 mois (21 ans), auprès de la Banque postale pour financer l'acquisition d'un terrain et de la construction d'un village EMMAÜS à Saint-Nazaire.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
Bobigny, le rl 7 SEP, 2065
Pour le préfet Àt
le secrét/re La légtion éral
1 esplanade Jean Moulin Frédérif AN TIPHON 93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ref-associations@iseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Prefeto3 22 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- | . et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau des associations et des élections
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023- 97110
Autorisant l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » à contracter un emprunt d’un montant de 400 000 € avec pour garantie hypothécaire pour le financement des travaux de
réhabilitation de l'habitat des compagnons de la communauté de Soissons.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
‘ Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; . |
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements puhiics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil j L
Vue décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Compagnons et amis d'Emmaüs UACE » comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6. février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ; |
Vu l'extrait du procès-verbal (PV) de l'assemblée générale de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » du 16 novembre 2022 validant le projet ; | ee
Vu la demande conforme présentée par l'association, reçue par courrier le 31 août 2023, relative à la demande d'autorisation d'emprunt, d’un montant de 400 000 € d'une durée de 2402 mois (20 ans), au taux fixe de 3,95 %, avec garantie hypothécaire, pour le financement des travaux de réhabilitation de l'habitat des compagnons de la
communauté de Soissons ;
Vu le contrat de prêt bancaire ; :
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE »;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ::
. ARRÊTE
Article 1er : Le président de l'association dite.« Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE », reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47 avenué de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement, à souscrire à un emprunt d'un montant de 400 000 € au taux d'intérêt fixe de 3,95 %, remboursable sur 240 mois (20 ans), auprès du Crédit agricole nord est pour financer des travaux de réhabilitation de l'habitat des compagnons de la communauté de Soissons.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. ll sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.’
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié au président de l'association.
‘ Bobigny. le Q 7 SEP, 2644
Pour le préfet ft r délégation
le secréfäir. néral
Frédérfc ANTIPHON
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 44 60 60 60
Mail : pref-associations @seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 29 @Prefet93
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zu ŒE =
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- et de la légalité SAINT-DENIS Bureau des associations et des élections Étié Fraternité
| ARRETE PREFECTORAL N° 2023- 9350
fixant les listes des candidats aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 dans le département de la Seine-Saint-Denis
>
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
officier de-la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 298 à L. 305, et ses articles R. 149 à R.153 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, fixée le dimanche 24 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2590 du 24 août 2023 fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023;
Vu la circulaire ministérielle du 28 juillet 2023 relative à l'organisation des élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 ;
Vu les déclarations de candidatures enregistrées en préfecture,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1°: Les listes des candidats à l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023 dans le département de la Seine-Saint-Denis sont établies comme suivant, selon leur ordre d'enregistrement en préfecture
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-elections @seln $.Gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv. fr v, Prefetss 1
35 1. « Là gauche et les écolocistes rassemblés pour la Seine-Saint-Denis »
Mme NARASSIGUIN
M. ZIANE
Mmé DERUGY
M. GUTRAUD
Mme KERN
M. CHIBANE
Mme TRIGO .
M. GOULAMHOUSSEN
Corinne tête de liste
Adel
Anne
Daniel
Françoise
Kader
Emilie
Fériel
2. « Au service des communes pour défendre la Seine-Saïnt-Denis »
M. JOLIVET
Mme LÉVÊQUE
M. COLOMAS
Mme JOLY
M. GRAZIOLI
Mme TROVA :
M. KOZELKO
Mme COTTEREAU
3. « Confiance en l'avenir »
M. LAOUEDJ
Mme AÏDARA DIABY
M. CLERC :
Mme DJEBBARI
M. ARBAOUI
Mme GONZALEZ
M. YENBOU
Mme CHAIR
4. « Seine-Saïint-Denis Union populaire
M. BAGAYOKO
Mme SERRA
M: LESCAUT
Mme AMAROUCHE
M. PRUVOST
Mme CÉLATI
M. RABEL
Mme DEBORD
Sébastien tête de liste
Colette
Luc
Renée
Julien
Monique
Eric
Valérie
Ahmed tête de liste
Madioula
Jean-François
Nabila
EI Ouahhab
Emma
Mohammed
Elhame
écologique et sociale »
Bally tête de liste
Pilar
Guillaume
Karima
Vincent
Françoise
Jean-Michel
Delphine 5. « Union pour le redressement de la France »
M. SALLE
Mme BORDREUIL-DIBUNDU
M. BLERY
Mme ZEGHARI
M. MAGNIER
Mme MOREL .
M. BIHOUÉE
Mme MELINE
6. « Respirer en Seine-Saint-Denis »
Mme DAUVERGNE
M. SILOUANGKHOT
Mme CHEVAUCHÉ
M. DIEYE -
Mme LE PROVOST
M. ASSÉ
Mme SIMON
M. DUCASSE
7. « Rassemblement pour nos villes »
M. CAPO-CANELLAS
Mme LAGARDE
M. MARTIN
Mme FITAMANT
M. KONIECZNY
Mme OZHAN
M. LEFLOCH
Mme TERKI
Pierre, Marie tête de liste
Myriam
Gilles .
Dayna
Maximilien
Nadine
Michel
Yveline
Géraldine tête de liste
Valentin
Catherine
Maël
Charlotte
Arnaud
Carole
Thomas
Vincent tête de liste
Aude
Pierre-Yves
Patricia
Patrice
Mizgin
Fabrice
Souad
8.'« Aù service des maires et des élus locaux »
M. MEIGNEN
Mme MAROUN
M. . DEMUYNCK
Mme MARSIGNY
M. MAHMOUD
Mme AUBRY
M. HERVÉ
Mme LENZI
Thierry tête de liste
Séverine
Christian
Brigitte
Riad
Bénédicte
Stephen
Ling
24 9, « Résister, proposer. acir, la Seine-Saint-Denis en commun »
M. GAY
Mme SIMONNET
M. SADI
Mme LORCA
M. MARTINS
Mme BOUTRIH
M. BLANCHET
Mme YAHMI
Fabien
Nathalie
Abdel
Aléxie
Nuno
Sofia
Stéphane
Séréna
10. « Réparer la République. défendre nos valeurs »
M. CHIKHI
Mme BOUARROUD)J
M. FROMONT
Mme HOUACINE
M... LAGADEC
Mme RABHI
M. BENSALAH
Mme ABADLI
Brahim
Louise
Jean-Pierre
Nadia
Rémy
Assia
Mustapha
Raja
tête de liste
tête de liste
11. «Sénat pour tous : bataille pour une société des écaux »
Mme ADEN
M. . MENARD
Mme SY
M. POTEL
Mme FEKIRI
M. PIERRE
Mme TRAORÉ
M. KAMGUEM
Nasteho
Benoit
Dieynaba
Romain :
Lynda
Markeins
Diaara
Ludovic
tête de liste
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Faità Bobigny, le 4 2 SEP. 2023
bancs Le Pruret de Ip A y
Jacques WUTKOWSKI
T8 ŒE Mn DIRECTION DES RESSOURCES
PRÉFET
DE LA SEINE- SERVICE D'ACTION SOCIALE SAINT-DENIS Lier
Égairé
Æsreraité
ARRETE N° 2023-2476
portant renouvellement de la Commission Locale d’Action Sociale (CLAS) de la Seine Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAIÏINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée poïtant droits et obligations des fonctionnaires, notamment dans son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; .
Vu le décret n°2022-984 du 04 juillet 2022 portant création de comités sociaux d’administration de la police nationale ; |
Vu le décret n° 2022-987 du O4 juillet 2022 portant création du comité’social d'administration du. personnel
civil.de la gendarmerie nationale; -
Vu l'arrêté ministériel-INTA07300285A du 31 décembre 2007 relatif aux corresporidants d’action sociale du ministère de, l’intérieur ;
. Vu Parrêté ministériel du 03 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au.sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer ; :
Vu l’arrêté ministériel du 05 septembre 2022 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’intérieur (OMA2223076A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l'avis émis par la commission nationale d’action sociale lors de sa séance plénière du 22 juin 2022 ;
Vu la circulaire du 22 mars 2023 ayant pour objet la recomposition des commissions locales d’actions sociales (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 1er au 08 décembre 2022 ;
Va les résultats des élections professionnelles des représentants des agents au comité social d'administration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à la même date ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 - 1694 du 20 juin 2023 portant répartition des sièges des représentants des agents à la commission locale d’action sociale du ministère de l’intérieur dans le département de la Seine- Saint-Denis ; :
Vu les courriels de désignation des représentants des syndicais FSMI-FO, CFE-CGC et Interco- CFDT
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Institution d’une commission locale d’action sociale (CLAS) Il est institué dans le département de la Seine-Saint-Denis, une commission locale d’action sociale en faveur des agents relevant du ministère de l’intérieur et exerçant leurs fonctions dans le département.
Article 2 : composition de la commission
La CLAS compte en son sein, des membres de droit et des membres élus.
1/ Les membres de droit : :
- le préfet ou son représentant ;
- Je haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
- le directeur territorial de-la sécurité publique (DTSP) ;
- le directeur départemental de la-police aux frontières ;
- le commandant de groupement de gendarmerie ;
- le directeur du secrétariat général commun départemental ;
- un (€) assistant (e) de service social.
2/ Les membres élus
D Au titre des organisations syndicales de la direction générale de la police nationale
Chaque membre titulaire dispose d’un suppléant désigné par une organisation syndicale qui peut siéger au sein de la CLAS lors des travaux, mais sans voix délibérative. Sont nommés membres titulaires et suppléants : °
FSMI - FO (9 sièges) :
| Titulaires LL Suppléants | - M. SALHI Toufik - M. BERNARD Nicolas - M. AGREBI Sébastien. | -M. FRANCOIS Daniel - M. OUALIDOU Ali - Mme MANDON Clara - M. TIMILI Abdelmonhime - Mme MELISSE Soizic - M. FILLON Mickael | - M. GUERMEUR Erwan - M. CASTANON Johann | - M. CARNERO Victor - M. PILLOT Frédéric - M. LALLEMAND Christophe - Mme MAILLOT Sylvia - Mme MILLE Julie - Mme TRAVERS Aurore | - Mme WILLIAM Estelle
UO CFE - CGC (7 sièges) :
| Titulaires | . Suppléants _ - M. HORDE Yann - Mme JEAN Carine
- Mme AMERCIER Aurélia _: --M. LAMY Lionel - - M. LEPRETRE Jimmy - Mme MARCHAL Elodie -- M. TRAN THAN THIEN Marc - M. LE BLANCHE Jean-Luc - Mme JENA CHARLES Marie-France | - Mme LEOPOLD Sandra - Mme MENASRIA Fadila - M. KERROUMI Idriss - Mme UTEZA Laurie | - M. ALBARRACIN Romain
> Au titre des organisations syndicales de la préfecture
CFD.T. (1 siège) :
: Titulaire on | ‘ Suppléant
Mme HACCOUN Ruth Mme FIFI Betty
Article 3 : Les modalités de désignation
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant à la commission locale d’action: sociale, sont désignés par arrêté préfectoral, pour une durée de quatre ans.
En cas d’absence définitive, quel qu’en soit la cause survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant désigné pour assurer le remplacement, siège en tant que titulaire au sein de la commission locale d’action sociale jusqu’au prochain renouvellement de celle-ci.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l’orgañisation syndicale concernée, pour siéger à la commission locale d’action sociale, en cas d’absence du nouveau titulaire et ce, pour la durée du mandat restant à concourir.
En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres suppléants, l’organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à à la commission
locale d'action sociale, en cas d’absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu’au prochain renouvellement dé la commission locale d’action sociale.
Par ailleurs,.de nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.
Toute modification de composition fera l’objet d’un arrêté préfectoral, conformément au premier alinéa di présent article.
Article 4 : membres de la commission locale d’action sociale, à titre consultatif
- Je directeur zonal des. services de police : et de la sécurité intérieure ;5
- le commandant d’une cémpägnie de CBS ; .
- le directeur d’une éogjér@r police ou d’un centre national de formation.
LÉ
Peuvent également siéger à la commissiok locale d’action sociale à titre consultatif, le conseiller technique régional pour le service social, le médecin du travail ou à défaut, le médecin coordonnateur régional, un
inspecteur santé et sécurité au travail chargé du département et un psychologue de soutien opérationnel ou à défaut, le psychologue coordonnateur zonal.
LA Article 5 : présidence de la CLAS
Le Préfet ou son représentant exerçant un emploi préfectoral, préside de droit la commission locale d’action sociale,
Lors de la première réunion de la commission locale d’action sociale, il est procédé à l’élection du vice-
président, ensuite à l’élection des membres du bureau, conformément aux dispositions du règlement
intérieur.
Le vice-président assiste le président dans toutes ses missions. Il bénéficie à ce titre, d’autorisations d’absence, dans les conditions fixées par décision préfectorale.
Article 6 : Le secrétariat de la CLAS
Le secrétariat de la commission locale d’action sociale est assuré par le chef du service d’action sociale.
Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint à chaque séance de la commission.
Article 7 : La composition du bureau
Les membres de droit du bureau sont :
- le représentant de l’Etat membre du corps préfectoral ou son représentant ;
- ‘le vice-président ; |
- le directeur territorial de la sécurité publique (DTSP) ou son représentant ;
- le commandant de région de gendarmerie ou d’un service de gendarmerie représenté localement ou son représentant ;
- le directeur du secrétariat général commun départemental ou son représentant.
Cinq binômes, constitués d’un titulaire et de son suppléant, élus solidairement par les membres titulaires autres que de droit représentent les organisations syndicales.
Un assistant de service social et le médecin du travail peuvent siéger au bureau, à titre consultatif.
Le mandat des membres du bureau est d’une durée de quatre ans, identique à celle des membres de l'assemblée plénière.
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2020 - 2023 du 15 septembre 2020 et l’ensemble de ses arrêtés modificatifs. |
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1 2 SEP. 2023
Le préfet
U2 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923936488
2023-2803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rüdant, Directeur régional et interdépartemental de économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/09/2023 par M. CISSE MAHAMAD LAMINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 49 AV HENRI BARBUSSE 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et enregistré sous le
N°SAP923936488 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L: 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:/'idf.drieets.aqouv.fr/
l3 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lés conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
a Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93858 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UE PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839372141
2023-2804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/09/2023 par M. GUYOT Quentin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 Avenue George
Sand 93210 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP839372141 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les. personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de ta Seine-Saint-Denis À, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bttos:/idf.drieets.qouv.fr/
45 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
sime Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des ” entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
u6 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978841492
2023-2805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/08/2023 par Mme. HADDOUCHE MARWA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 29 RUE PAUL BERT 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP978841492 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Garde d'enfants de.plus de 3 ans à domicile ;
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit | au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos.f'idf.dneets.qouv.fr/
UT Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 septembre 2023
PILe préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
un Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.télerecours.fr. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. - PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi, SAINT-DENIS du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ,
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978947570
2023-2806
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/09/2023 par M. HEWARD PATRICE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ROBELTO SERVICE dont l'établissement principal est situé 2 MAIL DES REINES. 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le
N°SAP978947570 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. .
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/'idf.drieets.qouv.fr/
43 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale .
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
= Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un-délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SO PRE FET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978676518
2023-2807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité.
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur. de la Seine-Saint-Denis, le 25/08/2023 par Mme. MENDY YARMINA CELESTINE en quälité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE MARC SEGUIN 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le
N°SAP978676518 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les-activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httosidf.drieets.aouv.fr/
51 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'abseñce de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
52 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi, SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978830065
2023-2808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité ‘ départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/08/2023 par Mme. MONTEIRO SEMEDO VANUSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal.est situé 11 ALLEE RULHIERE 93140 BONDY et enregistré sous le N°SAP978830065 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt-de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieets.qouv.fr/
53 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
Œ un de l’économie, de l'emploi, du travail PRÉFET et des solidarités d'Ile-de-France
CAIN ÉDENIE Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2023-2842
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈTE DECATHLON
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 10 aout 2023 par la société DECATHLON FRANCE SASU pour son établissement montreuillois sis 67Bis / 69 rue de République — 93100 MONTREUIL, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin, pour le dimanche 1e" octobre 2023 ;
VU l'accord d'entreprise de la société DECATHLON relatif au travail dominical en date du 8 décembre 2016 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de MONTREUIL en date du 11 aout 2023;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 11 aout 2023;
VU l'avis du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 28 aout
2023;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 11 aout 2023 ainsi que l'avis du délégué général du Medef de l'Est Parisien en date du 11 aout 2023;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux de réorganisation saisonnière des rayons entrainant la modification de l'implantation de l’ensemble du magasin;
CONSIDERANT que le recours au travail dominical permet d'éviter la fermeture de l'établissement un jour de la semaine ou d’avoir recours au travail de nuit, de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article
L.3132-20 du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
SES ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société DECATHLON est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 1° octobre 2023 pour la réalisation de travaux de réorganisation des rayons de l'ensemble du magasin.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles 3 à 8 relatives aux contreparties accordées aux salaries privies de repos dominical de l'accord d'entreprise sur les conditions et les guaranties sociales en cas de travail le dimanche conclu le 8 décembre 2022 et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que la présente autorisation ne permet pas de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE à :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2023
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gqouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
56 Direction régionale et interdépartementale
ÆE 3 de l’économie, de l'emploi, du travail PRÈFET et des solidarités d'Île-de-France SAINT DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
_ARRETE N° 2023-2843
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIËTE FIAGIOLI S.P.A
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail,notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 11 aout 2023 par la société italienne FIAGIOLI S.P.A, sise 13 via Ferraris — 42049 SANT'ILARIO D'ENZA sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier du franchissement urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis, les dimanches 13, 20 et 27 aout ainsi que le 3 septembre 2033 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 11 aout 2023 ;
VU l'absence de Comité Social et Economique ;.
VU le procès-verbal des résultats du référendum relatif à la mise en place du travail dominical 11 aout 2023 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-DENIS en date du 11 aout 2023;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 11
aout 2023;
VU l'avis du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 28 aout
2023;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 11 aout 2023 ainsi que l'avis du délégué
général du Medef de l'Est Parisien en date du 11 aout 2023;
CONSIDERANT que le nombre de dimanches supérieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée écarte de facto le recours à la procedure d'urgence prevue par le dernier alinéa de Particle L.3132-21 du code du travail;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de Plaine Commune, d’une opération de manutention lourde consistant au lançage d'une travée du futur pont dans le cadre de la construction d’un nouveau pont à Saint-Denis (93200) au-dessus des voies ferrées pour relier la gare du RER D ainsi que le stade de France à la nouvelle gare et au quartier Pleyel-Landy; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies SNCF, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
CF CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société FIAGIOLI S.P.A est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires qui interviendront
pour les dimanches 13, 20 et 27 aout ainsi que le 3 septembre 2023, pour la réalisation de lançage d’une travée du futur pont dans le cadre de la construction d’un nouveau pont enjambant les voies SNCF sur le chantier FUP à SAINT-DENIS.
ARTICLE 2 :
-Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :
e la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
* la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par lés articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2023
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre-Yves HANNUS
è
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
LE Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -Soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
53 (age vide,
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