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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL du 04 Avril 2016
Document publié le Lundi 4 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL du 04 Avril 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
DU 04 Avril 2016 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL du 04 Avril 2016
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Arrêté
Inter
Préfectoral
N° 2016/934
01/04/2016 Autorisant la création et l’exploitation de la ligne 15 Sud (rouge) du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le Département des Hauts-de-Seine. Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur- Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le- Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, l’Hay-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint- Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur- Seine dans le Département du Val-de-Marne. Champs-sur-Marne et Emerainville dans le Département de Seine et Marne. Noisy-le-Grand dans le Département de Seine- Saint-Denis
4
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N°2016/934 du 1 er avril 2016
AUTORISANT LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 SUD (ROUGE) DU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESS SUR LES COMMUNES DE BAGNEUX, BOULOGNE-BILLANCOURT,
CHÂTILLON, CLAMART, ISSY-LES-MOULINEAUX, MALAKOFF, MEUDON, MONTROUGE, SAINT-CLOUD, SÈVRES, VANVES
DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, ALFORTVILLE, ARCUEIL, BONNEUIL-SUR-MARNE, BRY-SUR-
MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI, CRÉTEIL, IVRY-SUR-
SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, L’HAŸ-LES-ROSES, MAISONS-
ALFORT, SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, SANTENY,
THIAIS, VALENTON, VILLEJUIF, VILLIERS-SUR-MARNE, VITRY- SUR-SEINE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-
MARNE, CHAMPS-SUR-MARNE ET EMERAINVILLE DANS LE
DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE,
NOISY-LE-GRAND DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-
DENIS
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Page 1/47 VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.2.0.- 2.1.5.0 – 2.2.1.0 – 2.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour les années 2010-2015 ;
VU l’arrêté du 1 er décembre 2015, du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour les années 2016-2021 ;
Page 2/47 VU le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont- de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge - 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les- Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves ;
VU la demande d’autorisation déposée au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, reçue le 2 avril 2015, présentée par la Société du Grand Paris, enregistrée sous le n° 75 2015 00100 et relative à la création de la ligne 15 sud (rouge) du réseau du Grand Paris Express entre l’ouvrage annexe de Pont-de-Sèvres et la gare de Noisy-Champs dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne ;
VU le courrier du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, du 24 juillet 2015 désignant le Préfet du Val-de-Marne préfet coordonnateur de l’enquête publique unique ;
VU l’avis de la direction de l’eau et de l’assainissement du Conseil départemental de Seine- Saint-Denis en date du 20 mai 2015 ;
VU l’avis du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne en date du 21 mai 2015 ;
VU l’avis de la direction de l’eau et de l’environnement du Conseil départemental de Seine- et-Marne en date du 27 mai 2015 ;
VU les avis de la direction des services de l’environnement et de l’assainissement du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
VU les avis de la direction de l’eau du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
VU les avis de l'Agence Régionale de la Santé Île-de-France ;
VU les avis de Port Autonome de Paris ;
VU les avis de Voies Navigables de France ;
VU les avis du pôle police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Seine- et-Marne ;
VU les avis de la Délégation Interrégionale Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Île-de-France, Haute et Basse Normandie de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
VU les avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île-de-France ;
VU les avis du Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement ;
VU les compléments au dossier d’autorisation initial apportés par la Société du Grand Paris en date du 29 juin 2015 ;
Page 3/47 VU l’avis de l’Autorité environnementale n°2015-54 et 2015-67 du 23 septembre 2015 délivré par le Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015-2972 du 28 septembre 2015 portant ouverture de l’enquête publique unique environnementale relative à la loi sur l’eau et à la construction des gares et sites de maintenance ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 26 octobre au 28 novembre 2015 inclus ;
VU les avis des communes consultées ;
VU l’avis favorable assorti de cinq recommandations émis par la commission d’enquête en date du 4 janvier 2016 ;
VU le mémoire en réponse de la Société du Grand Paris aux cinq recommandations de la commission d’enquête en date du 13 janvier 2016 ;
VU le rapport du service police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en date du 19 janvier 2016 ;
VU les avis émis par les Conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et des Hauts-de-Seine, respectivement en date des 9, 16, 18 et 23 février 2016 ;
VU le projet d’arrêté inter-préfectoral d’autorisation statuant sur la demande d’autorisation transmis par courrier du 26 février 2016 au pétitionnaire pour observation éventuelle ;
VU les observations présentées par la Société du Grand Paris ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne ;
A R R Ê T E NT
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
En application de l'article L214-3 du code de l'environnement, la Société du Grand Paris, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le pétitionnaire », est autorisée à construire et exploiter la ligne 15 sud (rouge) du réseau du Grand Paris Express entre l’ouvrage annexe situé sur l’Ile-de-Monsieur et l’ouvrage d’arrière gare de Noisy-Champs dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément
Page 4/47 aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
En application des articles L214-3 et R214-43 du code de l'environnement, la régie autonome des transports parisiens, identifiée comme maître d'ouvrage, ci-après dénommée « RATP », est autorisée à :
construire les interconnexions entre le futur réseau du Grand Paris Express et les gares de : Pont-de-Sèvres de la ligne 9, de Châtillon-Montrouge de la ligne 13 et de Bagneux de la ligne 4 dans les Hauts-de-Seine ;
d’Arcueil-Cachan de la ligne RER B, de Villejuif-Louis-Aragon de la ligne 7, de Créteil-l’Echât de la ligne 8 et de Saint-Maur-Créteil dans le Val-de-Marne ; de Noisy-Champs de la ligne RER A en Seine-Saint-Denis et Seine-et-Marne ; dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation déposé par la Société du Grand Paris, les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
En application des articles L214-3 et R214-43 du code de l'environnement, la société nationale des chemins de fer, identifiée comme maître d'ouvrage, ci-après dénommé « SNCF », est autorisée à :
construire les interconnexions entre le futur réseau du Grand Paris Express et les gares de : Issy-RER de la ligne RER C et de Fort d’Issy-Vanves-Clamart du réseau ferroviaire de Paris-Montparnasse dans les Hauts-de-Seine ;
des Ardoines du réseau ferroviaire de Paris-Austerlitz à Bordeaux-Saint-Jean, et de Le Vert de Maisons de la ligne RER C dans le Val-de-Marne ;
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation déposé par la Société du Grand Paris, les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Les prescriptions des articles 3 à 9, 18, 19 et 22 à 34 inclus du présent arrêté, s’imposent également à la RATP et la SNCF, chacun pour ce qui les concerne.
ARTICLE 2 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
En phase travaux :
la création et le comblement des
forages de prélèvements et des
piézomètres.
En phase exploitation :
la mise en œuvre, le suivi et le
comblement des piézomètres.
Déclaration
Page 5/47 1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant
supérieur ou égal à 200 000 m 3/an.
En phase travaux uniquement :
tous les prélèvements entre les
ouvrages annexes 2101P-Henri
Barbusse à Issy-les-Moulineaux
et 1501P-Rue du Génie à Vitry-
sur-Seine ainsi qu’entre les
ouvrages annexes 0902P-Rond
Point du Colonel Grancey à
Champigny-sur-Marne et
0801P-Boulevard du Champ de
Nesles à Champs-sur-Marne.
Autorisation
1.2.2.0.
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu
par l’article L. 214-9, prélèvements et installations
et ouvrages permettant le prélèvement, dans un
cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un
plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en
période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une
réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui
concerne la Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il
n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80 m³/h.
En phase travaux uniquement :
prélèvement des ouvrages entre
l’ouvrage annexe 2301P-Ile-de-
Monsieur et la gare Issy RER
ainsi qu’entre les gares de
Vitry Centre et Champigny-
Centre.
Autorisation
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
En phase travaux :
ouvrages et bases chantiers
En phase exploitation :
ouvrages annexes et gare de
Villejuif IGR.
Déclaration
2.2.1.0.
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible
de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des
rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets
des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0,
la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant
supérieure à 10 000 m 3/j ou à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau.
En phase travaux uniquement :
rejet des eaux d’exhaures en
Seine
- 2040 m 3 /jour pour la gare de
Pont-de-Sèvres ;
- 4800 m 3 /jour pour le puits du
tunnelier de la friche Arrighi.
Autorisation
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des
rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et
2.1.5.0, le flux total de pollution brute étant
supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour
l’un au moins des paramètres qui y figurent.
En phase travaux uniquement :
flux total de pollution brute
supérieur au niveau de référence
R2 pendant les travaux.
Autorisation
Page 6/47 3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
En phase travaux :
remblai en lit mineur, estacade
et gare de Pont-de-Sèvres.
Installations portuaires sous
forme de Ducs d’Albe pour la
friche Arrighi et l’Ile-de-
Monsieur.
En phase exploitation
Gare de Pont-de-Sèvres.
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
En phase travaux :
remblai en lit mineur, estacade
et gare de Pont-de-Sèvres.
En phase exploitation :
Gare de Pont-de-Sèvres.
Autorisation
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur
une longueur supérieure ou égale à 100m
En phase travaux uniquement :
estacade pour la gare de Pont-
de-Sèvres.
Autorisation
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
En phase travaux uniquement :
estacade et gare de Pont-de-
Sèvres.
Installation de Ducs d’Albe au
niveau de l’ouvrage annexe de
l’Ile-de-Monsieur.
Autorisation
Page 7/47 3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain,
du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à dix ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous-produits et
leur devenir.
En phase travaux uniquement :
Dragages au niveau de l’Ile-de-
Monsieur et à la Friche Arrighi :
la
somme des volumes des 2 sites
étant inférieure à 2000 m 3 mais
est supérieure au niveau de
référence S1.
Autorisation
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau, la surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m 2.
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du
cours d'eau est la zone naturellement inondable par
la plus forte crue connue ou par la crue centennale
si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du fait de
l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la
surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
En phase travaux :
ouvrages et bases chantiers :
- de la gare de Pont-de-Sèvres,
des ouvrages annexes de l’Ile-
de-Monsieur, ZAC SAEM,
Place de la Résistance dans les
Hauts-de-Seine ;
- des gares des Ardoines, de
Vert de Maisons et de Créteil
l’Echât, des ouvrages annexes
Centre technique municipal,
Rue Gabriel Péri, Friche
Arrighi, Rue de Rome,
Université de Créteil, Rue du
port et Impasse Abbaye ainsi
que du SMI de Vitry dans le
Val-de-Marne.
En phase exploitation :
idem phase travaux, hormis les
bases chantiers.
Autorisation
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant supérieure à 0,1 ha,
mais inférieure à 1 ha
599m 2 de zones humides
impactées au niveau du
boisement situé à Noisy-
Champs.
Non soumis
Page 8/47 ARTICLE 3 : description des ouvrages et des travaux
La construction de la ligne 15 sud (rouge) du réseau du Grand Paris Express entre l’ouvrage annexe situé sur l’Ile-de-Monsieur (92) et l’ouvrage d’arrière-gare de Noisy-Champs (77 et 94), objet du présent arrêté, comprend :
la création d’un tunnel d’environ 33 km de long entre l’ouvrage annexe de l’Ile-de- Monsieur (92) et l’ouvrage d’arrière-gare de Noisy-Champs ;
la construction de 16 nouvelles gares, dont 15 en correspondance avec des gares existantes ;
les pompages de fond de fouilles, pour des raisons techniques et de sécurité, lors du creusement des nouvelles gares, de certains ouvrages annexes et des correspondances avec les gares RATP et SNCF existantes ;
l’évacuation des déblais issus des tunnels et l’approvisionnement des chantiers via deux installations fluviales qui seront implantées, pendant toute la durée des travaux, en rive gauche dans le lit mineur de la Seine à Sèvres (92) et aux Ardoines (94) ; des dragages au niveau des 2 installations fluviales pour permettre l’accostage et l’appareillage des barges ;
l’implantation d’une partie de la future gare de Pont-de-Sèvres dans le lit mineur de la Seine ;
l’implantation provisoire d’une estacade en Seine, pour assurer le maintien de la circulation par déviation de voirie, nécessaire pour la création de la gare de Pont-de- Sèvres ;
la création de frayères au niveau de l’Ile-de-Monsieur en compensation de
l’installation fluviale en aval et des travaux en lit mineur de la Seine au niveau de la gare Pont-de-Sèvres ;
la création de 37 ouvrages annexes (accès de secours et ventilation du tunnel) ; la création d’un site de maintenance d’infrastructure (SMI) à Vitry-sur-Seine (94) ; l’implantation en zone inondable par débordement de la Marne et de la Seine des gares Pont-de-Sèvres, Les Ardoines, Le Vert de Maisons et Créteil l'Echât, du SMI de Vitry- sur-Seine, des ouvrages annexes de l’Ile-de-Monsieur, ZAC SAEM, Place de la Résistance, Centre technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Arrighi, Rue de Rome, Université de Créteil, Rue du port et Impasse Abbaye ;
la restauration de 5 mares et la création d’une 6 ème dans le bois de Célie à Emerainville (77) en compensation de la destruction de 599m2 de zones humides à Noisy-Champs.
Les travaux nécessitent le prélèvement des eaux de fond de fouille, le rejet d’une partie de ces eaux d’exhaure au milieu naturel, la création de deux installations fluviales pour l’approvisionnement en matériaux et l’évacuation des déblais, l’implantation, pour partie, de la gare de Pont-de-Sèvres dans le lit mineur de la Seine, la destruction d’une zone de frayères ainsi que d’une zone humide et l’implantation d’ouvrages en lit majeur de la Marne et de la Seine.
La phase exploitation consiste au suivi et à la gestion des mesures compensatoires (frayères et mares), la gestion du risque inondation par débordement de la Marne et de la Seine, à l’implantation en lit mineur de la Seine de la gare Pont de Sèvres ainsi qu’à la gestion des eaux pluviales.
Page 9/47 TITRE II : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.
Les eaux pluviales collectées sur les différents chantiers sont dirigées vers les réseaux d’assainissement, selon les dispositions dictées par les gestionnaires de réseaux.
A défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire ou d’eaux usées, les installations de chantier sont équipées d’une cuve étanche de récupération des eaux usées qui sera vidée périodiquement.
Aucun rejet d’eaux vannes ne devra s’effectuer directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les déblais et les produits d’excavation des travaux issus des tunneliers, gares et ouvrages annexes sont gérés selon la réglementation en vigueur. Un registre de suivi de leur destination est inséré dans le cahier de chantier. Un autre outil de traçabilité peut être mis en œuvre, après validation par le service police de l’eau, sous réserve qu'il assure un niveau équivalent du suivi des déblais.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le pétitionnaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent : un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protection Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;
les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutées, tel que demandé à l’article 8.2 ;
les résultats de l’autosurveillance des prélèvements en nappes et du suivi
piézométrique. Ces données sont également envoyées mensuellement au service police de l’eau, tel que demandé à l’article 9.6 ;
les résultats de l’autosurveillance des rejets des eaux d’exhaure. Ces données sont également envoyées mensuellement au service police de l’eau, tel que demandé à l’article 10.3 ;
les résultats de l’autosurveillance de l’implantation et de l’exploitation des
installations fluviales. Ces données sont également envoyées mensuellement au service police de l’eau, tel que demandé à l’article 11.3 ;
les résultats de l’autosurveillance des travaux de la gare de Pont-de-Sèvres. Ces données sont également envoyées mensuellement au service police de l’eau, tel que demandé à l’article 12.5 ;
les résultats de l’autosurveillance des travaux de dragage, tel que demandé à l’article 13.4 ;
les résultats de l’autosurveillance des installations de gestion des eaux pluviales, tel que demandé à l’article 14.2 ;
les résultats de l’autosurveillance vis-à-vis d’une crue, tel que demandé à l’article 15.4 ;
les résultats de l’autosurveillance de l’aménagement de la mesure compensatoire à l’Ile-de-Monsieur, tel que demandé à l’article 16.2 ;
les résultats de l’autosurveillance de l’aménagement de la mesure compensatoire dans le bois de Célie, tel que demandé à l’article 17.2.3 ;
Page 10/47 un rapport trimestriel faisant apparaître les volumes et les tonnages de déblais extraits ainsi que leur lieu de destination est adressé au service police de l’eau.
A la fin de ses travaux, le pétitionnaire adresse au service police de l’eau un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.
Le pétitionnaire adresse au service police de l’eau un compte rendu d'étape à l’issue des six premiers mois de chantier puis tous les trois mois.
ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures, …) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le pétitionnaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l’écoulement des eaux, les travaux doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le pétitionnaire ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le pétitionnaire informera également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et, suivant le lieu de la pollution accidentelle ou du désordre dans l’écoulement des eaux, le préfet des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne et la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne de l’agence régionale pour la santé (ARS).
Toute pollution d’origine accidentelle sur le sol ou dans la Marne doit faire l’objet d’un signalement à l’ARS et à l’usine de production d’eau de Saint-Maur-des Fossés :
Services Coordonnées
ARS 94 – Service Contrôle et Sécurité
Sanitaire des Milieux
Tél : 01 49 81 87 74 ou 01 49 81 87 65 (jours
ouvrés) ou 0825 811 411 (jours non ouvrés)
Fax : 01 49 81 87 78.
ARS 92 – Département Contrôle et Sécurité
Sanitaire des Milieux
Tél : 01 40 97 96 33 (alerte DT92)
Hors jours et heures ouvrés : 0 825 811 411
Fax : 01 40 97 96 04
Usine de Saint-Maur-des-Fossés Tél : 01 55 12 35 40 (jours ouvrés) ou
01 45 11 66 00 (jours non ouvrés)
Fax : 01 48 86 65 37.
Conformément à l’arrêté inter préfectoral n°2012-128 du 17 juillet 2012 portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection de la prise d’eau en Seine de Suresnes, tout
Page 11/47 accident engendrant un risque de pollution de l’eau de la Seine dans cette zone sera porté dans les 30 minutes qui suivent à la connaissance de l’usine de production du Mont Valérien :
Usine du Mont Valérien :
Tél (astreinte de l’usine) : 01 30 15 34 56.
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Des ouvrages de rétentions temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur l'ensemble des chantiers, afin ne pas rejeter d’eaux polluées dans le milieu naturel.
Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d’un système de décantation ainsi que d’un séparateur à hydrocarbures et de bacs de rétention avant le rejet dans le réseau unitaire ou d’eaux usées.
ARTICLE 6 : Dispositions vis-à-vis du risque de crue
La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l’implantation des installations, ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu’aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci lui est supérieure. La transparence hydraulique est demandée afin de ne pas réduire les capacités naturelles d’expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mis en œuvre.
L'organisation du chantier prend en compte le risque d’inondation par crue débordante et prévoit que le matériel susceptible de faire obstacle à l’écoulement des eaux et dont le maintien n’est pas prévu dans le dossier de demande d’autorisation, soit démonté et transporté hors d'atteinte de la crue :
– dans un délai de 48 heures, pour les installations situées en Seine à l’amont de Paris lorsque la station d’Alfortville passe en vigilance orange ;
– dans un délai de 24 heures, pour les installations situées en Seine à l’aval de Paris lorsque la station de Suresnes passe en vigilance orange ;
– dans un délai de 48 heures, pour les installations situées dans la boucle de la Marne lorsque la station de Créteil passe en vigilance orange ;
Une mise en alerte et/ou le démarrage d’un plan de fonctionnement du chantier en mode dégradé, avec risques de crues, sont mis en œuvre dès activation de la vigilance jaune.
Pour cela, le pétitionnaire s’informera pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue, en cohérence avec les directives du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité de Paris. Les bulletins d’information et les données temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/
Les aires de triages et de stockages temporaires des déblais sont réalisées hors du lit majeur de la Seine et de la Marne ou évacuables dans un délai compatible avec l’organisation du chantier en situation de crue.
Page 12/47 Les conditions d’implantation et d’exploitation en lit mineur de la Seine des installations fluviales de l’Ile-de-Monsieur et de la friche Arrighi ainsi que celles de la gare de Pont-de- Sèvres au regard du risque de crue sont précisées, respectivement, aux articles 11 et 12.
Les prescriptions spécifiques aux ouvrages et bases chantiers cités ci-après et situés en zone inondable de la Marne et de la Seine sont précisées à l’article 15 :
– gare de Pont-de-Sèvres, ouvrages annexes de l’Ile-de-Monsieur, de la ZAC SAEM et de la Place de la Résistance localisés dans le lit majeur de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine ;
– gares des Ardoines, de Vert de Maisons et de Créteil l’Echât, ouvrages annexes Centre technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Arrighi, Rue de Rome et Université de Créteil ainsi que le SMI de Vitry localisés dans le lit majeur de la Seine dans le Val-de-Marne ; – ouvrages annexes Rue du Port et Impasse Abbaye localisés dans le lit majeur de la Marne dans le Val-de-Marne.
ARTICLE 7 : Dispositions vis-à-vis du risque de sécheresse
Le pétitionnaire s’informera de la situation sécheresse et se conformera aux dispositions en vigueurs.
Les bulletins d’étiages sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
Les arrêtés de restriction des usages de l’eau sont consultables sur le site Internet du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
ARTICLE 8 : Dispositions concernant les forages et les piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
8.1. Conditions de réalisation et d'équipement
Le site d'implantation des forages est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des forages.
Le pétitionnaire s'assurera des capacités de production des forages par l'exécution d'un pompage d'essai.
Page 13/47 8.2. Ouvrages créés
Au moins trois mois avant le début des forages, le pétitionnaire communique au service police de l’eau les éléments suivants :
– les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de forage, le pétitionnaire communique au service police de l’eau les éléments suivants :
– les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutés.
8.3. Conditions de surveillance et d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le pétitionnaire communique au service police de l’eau au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement des puits de prélèvements comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le pétitionnaire en rend compte au service police de l’eau et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.
ARTICLE 9 : Dispositions concernant les prélèvements d'eau en nappes (rubriques 1.1.2.0 et 1.2.2.0)
Les groupes électrogènes utilisés en secours pour l’alimentation des pompes sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
9.1. Prélèvement annuel maximal au titre de la rubrique 1.1.2.0. sur le tracé du projet
Le pétitionnaire est autorisé à prélever les débits maximum ci-après :
– OA9/2101P et rameau (Parc Henri Barbusse à Issy-les-Moulineaux) : 41 496 m 3 /an pendant 50 mois ;
– Gare Fort d'Issy Vanves Clamart : 32 160 m3 /an pendant 12 mois ;
– OA 8/2002P (Square Malleret Joinville à Malakoff) : 1 459 m3 /an pendant 3 mois ; – OA7/2001P (Fort de Vanves) : 1 459 m3 /an pendant 3 mois ;
– Gare Châtillon Montrouge : 20 640 m3/an pendant 8 mois ;
– OA6 /1902P (Cimetière parisien de Bagneux) : 23 580 m 3 /an pendant 18 mois ; – OA5/1901P (Pierre Plate à Bagneux) : 32 270 m 3 /an pendant 24 mois ;
– Gare de Bagneux : 23 347 m3/an pendant 9 mois ;
– OA4/1801P et galerie (Parc Robespierre à Bagneux) : 8 755 m 3 /an pendant 7 mois ; – Gare Arcueil Cachan : 16 416 m 3/an pendant 7 mois ;
Page 14/47 – OA3/1702P et galerie OA3 (Square Général de Gaulle à Cachan) : 24 305 m 3 /an pendant 25 mois ;
– OA2/1701P et galerie (jardin panoramique à Cachan) : 1 459 m3 /an pendant 3 mois ; – Gare Villejuif Institut Gustave Roussy (IGR) : 64 320 m3 /an pendant 24 mois ; – OA1/1601P et galerie OA1 (rue Jules Joffrin à Villejuif) : 18 881 m 3 /an pendant 24 mois ;
– Gare Villejuif Louis Aragon (VLA) : 32 160 m3 /an pendant 12 mois ;
– OA P23/1501P (rue du Génie à Vitry) : 7 600 m3 /an pendant 2 mois ;
– Gare de Vitry centre : 1 176 000 m3 /an pendant 20 mois ;
– OA P10/0902P (RP du colonel Grancey à Champigny-sur-Marne) : 24 000 m 3 /an pendant 1 mois ;
– Gare de Bry-Villiers-Champigny : 410 000 m3 /an pendant 8 mois ;
– OA PS11/0810S (rue Gl Leclerc à Villiers-sur-Marne) : 6 600 m 3 /an pendant 1 mois ; – OA P07/0807P (Sentier des Marins à Villiers-sur-Marne) Caverne : 359 000 m 3 /an pendant 15 mois ;
– OA P07/0807P (Sentier des Marins à Villiers-sur-Marne) Puits : 31 000 m 3 /an pendant 15 mois.
9.2. Débit maximal de prélèvement au titre de la rubrique 1.2.2.0. sur le tracé du projet :
Le pétitionnaire est autorisé à prélever les débits maximum ci-après :
– OA13/2301P Puits d'attaque tunnelier Ile-de-Monsieur : 25.1 m3 /h pendant 5 mois ; – gare de Pont-de-Sèvres (PDS) et connexions : 85 m 3 / h pendant 21 mois ;
– OA12/2203P et rameau (ZAC SAEM à Boulogne-Billancourt) : 8 m 3 / h pendant 40 mois ;
– OA10/2201P et rameau (Place de la Résistance à Issy-les-Moulineaux) : 4.5 m 3/ h pendant 41 mois ;
– Gare Issy RER : 31,4 m3/ h pendant 7 mois ;
– Émergence Issy RER C et connexion : 14 m 3 / h pendant 1 mois ;
– P21/1402P (rue Louis Marchandise et avenue Albert Thomas à Vitry-sur-Seine) : 54 m 3 / h pendant 2 mois ;
– P20/1401P (CTM Vitry-sur-Seine, rue Bel Air) : 17 m 3 / h pendant 14 mois ; – PS21/1404S (rue Gabriel Peri à Vitry-sur-Seine) : 18 m 3 / h pendant 1 mois ; – Gare Les Ardoines : 250 m3/ h pendant 30 mois ;
– P19/1302P Puits tunnelier Arrighi à Vitry-sur-Seine : 200 m 3 / h pendant 8 mois ; – P18/1301P (rue de Rome à Alfortville) : 79 m3 / h pendant 2 mois ;
– Gare de Le Vert-de-Maisons : 300 m 3/ h pendant 35 mois ;
– P17/1201P (Université de Créteil) : 61 m3 / h pendant 2 mois ;
– Gare de Créteil L'Echât : 250 m 3/ h pendant 17 mois ;
– P16/1103P (stade F. Desmond à Créteil) : 61 m3 / h pendant 1 mois ;
– P14/1101P (rue du Port à Créteil) : 44 m3 / h pendant 2 mois ;
– Gare Saint Maur Créteil : 250 m 3/ h pendant 20 mois ;
– OA P13/1003P (Impasse Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés) : 65 m 3 / h pendant 2 mois ; – OA P12/1002P (av Charles Floquet à Joinville-le-Pont) : 11 m 3 / h pendant 1 mois.
9.3. Conditions de suivi des prélèvements :
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit prélevé.
Page 15/47 Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre dispositif doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
9.4 Mesures préventives vis-à-vis du gypse
Des mesures préventives de surveillance par auscultation sont mises en place par le pétitionnaire afin de suivre les zones à risques de dissolution de gypse et leur éventuelle évolution en relation avec les travaux.
Les déplacements enregistrés en phase travaux sont comparés aux estimations des phases études.
Dans le cas de dépassement des valeurs seuils, le pétitionnaire informe, sans délai, le service police de l’eau pour mettre en place l’action la plus appropriée. Ces mesures correctives sont établies au travers d’un plan d’intervention validé par le service police de l’eau.
9.5. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
9.6. Autosurveillance
Au moins trois mois avant le début des prélèvements, le pétitionnaire communique au service police de l’eau les dates de début et de fin de pompages ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le pétitionnaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'installation ci-après :
les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;
les niveaux statiques de la nappe, relevés mensuellement sur les piézomètres pendant toute la durée d’épuisement de fond de fouille ;
les résultats de la surveillance par auscultation des zones à risques de dissolution de gypse ;
les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Page 16/47 Un suivi mensuel du niveau piézométrique est maintenu en place 12 mois après la fin des travaux de rabattement de nappe, afin d’évaluer les impacts éventuels des nouvelles constructions. L’implantation des piézomètres de suivi est établie au travers d’un plan transmis et validé par le service police de l’eau, au moins 3 mois avant la fin des pompages.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés de la police de l'eau dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier.
En fonction des résultats de ce suivi, des mesures correctives pourront être apportées pour minimiser l’impact des nouvelles constructions sur l’écoulement des nappes. Un plan d’intervention sera établi, au plus tard 18 mois après la fin des travaux par le pétitionnaire et validé par le service police de l’eau.
ARTICLE 10 : Dispositions concernant les rejets des eaux pompées (rubriques 2.2.1.0 et 2.2.3.0)
10.1 Les installations de traitement des eaux pompées
Au moins trois mois avant le début des rejets, le pétitionnaire communique au service police de l’eau :
les dates de début et de fin de pompages ;
le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
le choix définitif de la solution de traitement retenue pour traiter les eaux d’exhaure avant le rejet en Seine ;
la localisation des points de prélèvement (avant et après le dispositif de traitement) et la méthodologie de prélèvement ;
les modalités d’intervention en cas de dépassements des seuils fixés.
10.2. Débit et qualité des eaux rejetées en Seine
Le débit maximal du rejet en Seine des eaux pompées pour :
la gare de Pont-de-Sèvres et ses connexions : 2040 m 3 /jour max (débit de pointe) et 984 m 3/jour (débit moyen) pendant 21 mois ;
le puits de tunnelier de la friche Arrighi : 4800 m 3 /jour max (débit de pointe) et 3096 m 3/jour (débit moyen) pendant 8 mois.
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne
compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
Les rejets ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d'incubation à 20°.
Les valeurs seuils maximales suivantes doivent être respectées :
Paramètres à surveiller Valeurs seuils maximales
Toxicité sur daphnies Pourcentage d'inhibition sur 24h
Page 17/47 Débits - ≤ 2040 m 3 /jour pour la gare de Pont-de-
Sèvres ;
- ≤ 4800 m 3 /jour pour le puits tunnelier
Arrighi.
Température (°C) Variation de température maximale en Seine
entre l'amont et l'aval du rejet : +-3°C
pH 6,5 > pH > 9
MES (mg/l) < 50
Oxygène dissous (mg/l) > 6
DBO5 (mg/l) < 6
DCO (mg/l) < 30
Carbone organique total (mg/l) < 7
Azote total Kjeldahl (NTK en mg/l) < 2
Azote Ammoniacal (NH4+ en unité mg/l) <0,5
Phosphore (mg/l) <0,2
Nitrates (mg/l) <50
Arsenic (mg/l) <0,01
Chrome (mg/l) <0,05
Plomb (mg/l) <0,05
Hydrocarbures totaux (mg/l) < 1
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
(mg/l)
< 0,001
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Dans tous les cas, les rejets en Seine sont immédiatement interrompus si le test de toxicité sur daphnies révèle une mortalité sur 24h supérieure à 50% ou en cas de pollution.
Pour cela, un bypass vers le réseau d’assainissement est mis en place. Les rejets feront l’objet d’une autorisation avec le concessionnaire du réseau d’assainissement.
Le pétitionnaire met en place toutes les mesures nécessaires pour caractériser l’origine du dysfonctionnement et y remédier dans les plus brefs délais.
Le service police de l’eau est tenu informé dans le cas où une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement des eaux est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté.
10.3. Contrôle des rejets
10.3.1. Emplacement des points de contrôles
Chaque installation de traitement des eaux est équipée d’un point de contrôle destiné aux mesures et aux prélèvements. Ce point de contrôle est situé à la sortie du bac de décantation et
Page 18/47 est implanté dans une section de la canalisation de rejet dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime de l’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
La mesure de la variation de la température en Seine s’effectue au plus à 1m à l'amont et 1m à l’aval du rejet, suivant des emplacements validés par le service police de l’eau.
10.3.2. Autosurveillance par le pétitionnaire :
Le pétitionnaire effectue mensuellement les mesures sur les paramètres listés dans le tableau de l’article 10.2.
Ces mesures, ainsi que la comparaison aux valeurs maximales seuils, devront être insérées dans le cahier de suivi de chantier et transmises mensuellement au service chargé de la police de l'eau dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois
ARTICLE 11 : Dispositions concernant l’implantation et l’exploitation d’installations fluviales en lit mineur de la Seine au droit des ouvrages annexes de l’Ile-de-Monsieur et de la friche Arrighi (rubrique 3.1.1.0)
L’évacuation des déblais issus du tunnel et l’approvisionnement des chantiers des ouvrages annexes de l’Ile-de-Monsieur et de la friche Arrighi s’effectuent via deux installations fluviales implantées, pendant toute la durée des travaux, en rive gauche, dans le lit mineur de la Seine à Sèvres et aux Ardoines (Vitry-sur-Seine).
Les installations sont conçues et réalisées suivant les règles de l'art. Elles doivent notamment résister à l'érosion des eaux.
11.1. Installations fluviales au droit de l’Ile-de-Monsieur à Sèvres
La régénération des ducs d’Albe existants doit se faire à l’identique afin d’être transparents à la crue.
Les nouveaux Ducs d’Albe sont installés à une distance de plus de 5 m de la berge.
L’implantation des ducs d’Albe s’effectue sur des secteurs dépourvus d’herbiers aquatiques.
Les herbiers présents à proximité sont balisés avec des bouées durant la phase préparatoire aux travaux, avant le passage d’engins et durant les travaux en Seine.
Des pieux en bois rapprochés sont mis en place, en amont et en aval des emprises, lors des travaux de mise en place des Ducs d’Albe afin de réduire l’effet du batillage dû à l’augmentation de la navigation des barges.
11.2. Installations fluviales au droit de la friche Arrighi aux Ardoines à Vitry-sur-Seine
La régénération des ducs d’Albe et des quais existants doit se faire à l’identique afin d’être transparents à la crue.
Page 19/47 11.3 Autosurveillance des installations fluviales au droit des ouvrages annexes de l’Ile-de-Monsieur et de la friche Arrighi et prescriptions spécifiques
Au moins trois mois avant le début des travaux, le pétitionnaire communique au service police de l’eau les éléments suivants :
les dates de début et fin de travaux, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
un plan avec les coordonnées précises en Lambert 93 des nouveaux ducs d’Albe et des ducs d’Albe régénérés.
Des barrages anti-matières en suspension sont disposés autour des engins de chantier opérant dans le lit mineur pour limiter les risques de dispersion des sédiments lors de la pose des ducs d’Albe.
Ces barrages sont déplacés au gré de l’avancement du chantier si nécessaire.
Pour l’ouvrage annexe de l’Ile-de-Monsieur, ces travaux sont réalisés en dehors des périodes de frai des poissons (d’avril à juillet inclus) afin de limiter l’impact par colmatage des frayères à proximité immédiate. En cas de situation spécifique, une concertation entre le pétitionnaire et le service police de l’eau permet de définir les modalités d’intervention les plus adaptées.
Les travaux prennent en compte le risque de crue et sont réalisés conformément aux prescriptions de l’article 6 du présent arrêté.
Afin de limiter l’accumulation de déchets flottants lors du stationnement des bateaux, un collecteur/déflecteur et une drome flottante (assemblage flottant de plusieurs pièces de bois) sont disponibles à proximité du poste de chargement/déchargement.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés de la police de l'eau dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois ainsi qu’un plan de recolement en fin de chantier. Ces deux documents sont inclus dans le cahier de suivi de chantier.
En cas de chute accidentelle de déchets flottants dans la Seine, une collecte est organisée.
En fin de chantier, il est procédé à la remise en état et au nettoyage du site, le cas échéant.
ARTICLE 12 : Dispositions concernant les travaux de la gare de Pont-de-Sèvres situés dans le lit mineur de la Seine, modifiant son profil en long et ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique (rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0 et 3.1.3.0)
La réalisation de la boîte gare qui empiète dans le lit mineur de la Seine et le maintien de la circulation par déviation de voirie nécessite la réalisation d’un remblai et d’une estacade en Seine avec mise en œuvre d’un rideau de palplanches.
Les capacités d’écoulement de la Seine au droit des travaux sont conservées.
La largeur du chenal de navigation est réduite selon les dispositions dictées par voies navigables de France.
Page 20/47 12.1. Gare de Pont-de-Sèvres
Les dimensions intérieures de la boîte gare sont de 109 m de longueur, 22,60 m de largeur et 28 m de hauteur.
La boite gare empiète le lit mineur de la Seine d’un volume de 1705 m3 .
La mise hors d’eau de la boîte gare s’effectue par une rehausse des émergences concernées au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues de 31,55 m NGF.
12.2 Estacade provisoire
12.2.1 Caractéristiques
Une estacade provisoire dans le lit mineur de la Seine est créée pour réaliser la gare et permettre le maintien de la circulation par déviation de voirie.
L’estacade est fondée sur des pieux dans le lit mineur de la Seine ainsi que de micropieux sur la berge et est placée à une cote de mise hors crue de 31,55 m NGF + 20 cm.
L’estacade s’étend sur une longueur de 240 m pour 10 m de large.
Afin de permettre aux barges d’accéder à l’estacade, une opération de dragage au droit du rideau de palplanche est nécessaire et décrite à l’article 13 relatif à la rubrique 3.2.1.0.
Les bordures de l’estacade sont munies de dispositif anti déversement d’une hauteur suffisante afin d’éviter toute chute d’engins et toute projection de matériaux.
12.2.2 Gestion des eaux durant l’exploitation de l’estacade
Aucun rejet ne s’effectue directement ou indirectement en Seine en dehors des rejets explicitement autorisés à l’article 10 du présent arrêté.
L’estacade est imperméabilisée et les eaux pluviales sont collectées vers le réseau d’assainissement, en accord avec le gestionnaire.
12.3 Palplanches et remblai
Le remblai provisoire est nécessaire pour réaliser une plateforme de travail entre la future gare et l’estacade.
Le remblai est maintenu avec un rideau de palplanches de 230 mètres linéaires sur 4 m de large et est placé à une cote de mise hors crue de 31,55 m NGF + 20 cm.
La mise en place des palplanches se fait par battage ou vibrofonçage.
Le rideau de palplanches est consolidé par l’implantation de 22 pieux et de 8 ducs d’Albe dans le lit mineur de la Seine ainsi que de micropieux sur la berge.
Page 21/47 12.4. Condition de retrait de l’estacade, des palplanches et du remblai
En fin de chantier, les tubes métalliques de l'estacade sont recépés au niveau de la base du lit de la Seine.
Le rideau de palplanche est recépé à 1 m au-dessus du fond du lit de la Seine. Cette partie de rideau assure le maintien et le blocage du collecteur unitaire gravitaire départemental durant la vie de l'ouvrage.
Une étude géotechnique détaillée est réalisée afin de s’assurer de l’état et de la stabilité du pied de berges de la RD1.
Il est procédé à la remise en état et au nettoyage du site, le cas échéant.
12.5 Autosurveillance et prescriptions spécifiques
Au moins trois mois avant le début des travaux, le pétitionnaire communique au service police de l’eau les éléments suivants :
– les dates de début et fin de travaux, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
– un plan avec les coordonnées précises en Lambert 93 des ducs d’Albe et des micropieux ;
– un échéancier reprenant les principales phases de construction de la gare de Pont-de- Sèvres.
Des barrages anti-matière en suspension sont disposés autour des engins de chantier opérant dans le lit mineur pour limiter les risques de dispersion des sédiments lors de la pose des ducs d’Albe et des pieux de l’estacade.
Ces barrages sont déplacés au gré de l’avancement du chantier si nécessaire.
Ces travaux sont réalisés en dehors des périodes de frai des poissons (d’avril à juillet inclus) afin de limiter l’impact par colmatage des frayères à proximité immédiate. En cas de situation spécifique, une concertation entre le pétitionnaire et le service police de l’eau permet de définir les modalités d’intervention les plus adaptées.
Les travaux prennent en compte le risque de crue et sont réalisés conformément aux prescriptions de l’article 6 du présent arrêté.
Afin de limiter l’accumulation de déchets flottants lors du stationnement des bateaux, un collecteur/déflecteur et une drome flottante (assemblage flottant de plusieurs pièces de bois) sont disponibles à proximité du poste de chargement/déchargement.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés de la police de l'eau dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier.
En cas de chute accidentelle de déchets flottants dans la Seine, une collecte est organisée.
En fin de chantier, il est procédé à la remise en état et au nettoyage du site, le cas échéant.
Page 22/47 ARTICLE 13 : Dispositions concernant le dragage du lit mineur de la Seine (rubrique 3.2.1.0)
La création de deux dessertes fluviales telles que décrites à l’article 11, impose de réaliser un dragage initial au droit des ducs d’Albes pour permettre aux barges d’accéder à ces installations.
13.1 Dragage initial au droit des installations fluviales de l’Ile-de-Monsieur et de la friche Arrighi
La superficie des zones draguées s’étend sur 100 mètres linéaires au droit de chacun des ouvrages annexes. Ces zones représentent un volume total de sédiments extrait de 2000 m3 .
13.2 Dragages d’entretiens
Des interventions de dragages d’entretiens pour maintenir le mouillage de 4 m pourront être programmées, le cas échéant, au droit de la gare de Pont-de-Sèvres et des installations fluviales de l’Ile-de-Monsieur et de la friche Arrighi.
Pour cela, des relevés bathymétriques sont prévus après chaque crue notable (d’occurrence au moins quinquennale) et a minima trois fois par an, avec des points de mesure situés en amont, au droit et en aval des installations fluviales.
13.3 Prescriptions générales
Les techniques mises en œuvre doivent permettre de réduire au maximum la remobilisation ou l’expansion des sédiments. Il s’agit :
– de l’utilisation d’une drague « environnementale » comprenant une pelle mécanique équipée de godets adaptés (obturables), limitant la remise en suspension lors de l’intervention de dragage ;
– de la mise en place d’un rideau « anti-dispersant » permettant de réduire le risque de dispersion vers l’aval.
Le pétitionnaire prend également toutes les dispositions nécessaires pendant les travaux pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment lors du dragage de sédiments pollués et lors de la circulation des barges et le stockage des sédiments.
Il doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Aucune substance polluante ne sera stockée sur les aires de travaux (pontons flottants).
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire doit immédiatement :
– interrompre les travaux ;
– prendre les dispositions afin d’interrompre les causes de l’incident, limiter les effets de l’incident sur le milieu et l’écoulement des eaux, et éviter que l’incident ne se reproduise ; – informer dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d’incident à proximité d’une zone d’activités sportives, conformément à l’article L. 211-5 du code de l’environnement.
Page 23/47 13.4 Mesures pour le suivi de la qualité du milieu récepteur
13.4.1 Méthode de réalisation
Avant chaque dragage, le pétitionnaire doit :
– avant chaque début d’opération, réaliser une mesure initiale de qualité ;
– durant les opérations de dragage, réaliser un suivi de qualité toutes les 2 heures, qui conditionnera le maintien ou l’arrêt des travaux en cours.
Les mesures de qualité sont réalisées au droit et en aval immédiat (100 mètres) du site des travaux de dragage, dans une zone représentative. Les résultats sont inscrits dans le cahier de suivi du chantier.
Les mesures de qualité seront réalisées en surface et à mi-hauteur de la lame d’eau, pour les paramètres suivant :
– la température ;
– l'oxygène dissous ;
– le pH ;
– la concentration en matières en suspension (MES), calculée à partir des mesures de turbidité in situ.
13.4.2 Prescription en termes de qualité
13.4.2.1 Suivi du taux d’oxygène dissous
Au démarrage et pendant l'opération de dragage, le pétitionnaire s'assure que le niveau de l'oxygène dissous de la Seine au droit et en aval immédiat (100 m) des travaux est supérieur ou égal à 4 mg/l (≥ 4 mg/l).
13.4.2.2 Suivi du taux de MES
Le taux de MES (calculé à partir des mesures de turbidité in situ) à ne pas dépasser dans la voie d’eau est corrélé à la qualité des sédiments sur le site de dragage en cours.
Les seuils d'arrêt des dragages selon la teneur en MES et en fonction de la sensibilité du milieu naturel sont définis dans le tableau suivant :
Qualité inférieure
à S1* Qualité supérieure ou égale à S1*
Installation fluviale de la
friche Arrighi.
Faible sensibilité
environnementale**
330 mg/l
(2 x réf. crue)
140 mg/l
(2 x réf. saison)
Installation fluviale de
l’Ile-de-Monsieur.
Forte sensibilité
environnementale**
165 mg/l
(1 x réf. crue)
70 mg/l
(1 x réf. saison)
* Seuil S1 définis à l'article 10 de l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux.
**Définition d'un milieu à faible ou à forte sensibilité environnementale à l’article 3.2 La valeur de référence à prendre en compte en période de crues est de 165 mg MES/l.
Page 24/47 La valeur moyenne interannuelle maximale à prendre en compte est de 70 mg MES/l.
13.5 Condition d’exécution et d’arrêt des opérations autorisées
Les travaux ne peuvent pas débuter ou doivent être arrêtés, et le service police de l’eau doit être informé, dans les cas suivants :
– si le taux d’oxygène dissous au droit et/ou à l’aval du site est inférieur au taux préconisé à l’article 13.4.2 ;
– si le taux des MES au droit et/ou à l’aval du site est supérieur au taux préconisé à l’article 13.4.2 ;
– si des arrêtés préfectoraux pris en application de l'arrêté cadre sécheresse le
prescrivent.
Le début ou la reprise des travaux est déterminé par le respect des conditions précédemment citées.
13.6 Mesures de précaution encadrant les dragages
Préalablement à la réalisation d'une opération de dragage, le pétitionnaire, ou le prestataire chargé de l’exécution des travaux, doit :
– mettre en place le cahier de chantier du site de dragage ;
– préparer le suivi du milieu durant les opérations ;
– s’assurer que la technique de dragage et les mesures de précaution sont compatibles avec la qualité des sédiments.
13.7 Période des travaux des opérations programmées
Le pétitionnaire devra adapter la programmation des périodes de dragages de manière à ne pas compromettre la reproduction et/ou la migration des espèces, en particulier des espèces sensibles ou menacées.
Les opérations de dragages seront programmées préférentiellement hors de la période du 1 er mars au 30 juin.
13.8 Caractéristiques des sédiments et caractérisation du risque d'écotoxicité
Préalablement aux opérations de dragage, et avant tout acheminement vers une filière de gestion, le pétitionnaire procédera à l’analyse des sédiments à extraire, en corrélation avec les paramètres définis par l'arrêté ministériel du 9 août 2006, complété par l’arrêté ministériel du 9 février 2013, relatif « aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ».
Les résultats des analyses de sédiments prises en compte devront dater de moins de 6 mois. Si une pollution significative sur un site est connue des services de l’État entre la dernière analyse et les travaux de dragage, le service en charge de la police de l’eau pourra demander de nouvelles analyses.
En application des arrêtés ci-dessus cités, les matériaux de curage dont la teneur (mesurée en mg/kg de sédiments sec) est supérieure au seuil S1 pour au moins un des paramètres sont considérés comme ayant une influence sur le milieu aquatique. De ce fait, ils doivent recevoir un traitement adapté (article 13.9).
Page 25/47 Le pétitionnaire se tiendra informé des éventuelles modifications des arrêtés ministériels du 9 août 2006 et du 9 février 2013, et adaptera ses analyses en fonctions des modifications des seuils S1 qui pourraient en découler.
13.9 Destination des sédiments
Dès lors que les sédiments sont retirés et « mis à terre », ils sont considérés comme des déchets. Ces sédiments et leurs filières de gestion doivent dès lors respecter la réglementation afférente, conformément aux prescriptions de l’article R.541 du code de l’environnement et de la circulaire du 24 décembre 2010 relative aux déchets.
Préalablement à leur extraction, les sédiments sont caractérisés selon la réglementation en vigueur (article 13.8). Ces tests sont complétés si nécessaire par des tests d’admission en installation de stockage de déchets en vigueur.
Le stockage, même temporaire, de sédiments en lit majeur ou dans un périmètre de protection spécifique est strictement interdit ou évacuables (excepté dans un périmètre de protection spécifique) dans un délai compatible avec l’organisation du chantier dans les conditions définies à l’article 6 du présent arrêté.
La destination des sédiments doit être indiquée au service de police de l’eau, en précisant systématiquement :
– les volumes de sédiments concernés ;
– la qualité des sédiments ;
– la destination précise des sédiments extraits ;
– le mode de transport des sédiments jusqu’à cette destination ;
– la filière de gestion.
13.10 Prescriptions relatives au transport et à l'évacuation des sédiments
L’évacuation des sédiments issus des opérations de dragage doit privilégier la voie fluviale.
Toutes les mesures conservatoires doivent être mises en place pour éviter tout accident de barges de transport de sédiments notamment aux alentours et dans les périmètres rapprochés de captages d’eau superficielle.
Les barges chargées du transport de ces sédiments doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
13.11 Autosurveillance
Au moins un mois avant le début d’une opération de dragage, le pétitionnaire communique au service police de l’eau les éléments suivants :
les dates de début et de fin du dragage ;
la technique de dragage ;
la qualité des sédiments ;
la destination envisagée pour les sédiments ;
le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux.
Au démarrage des travaux, un cahier de suivi de chantier est établi par le pétitionnaire ou son prestataire en charge des dragages. Celui-ci contient :
– le PAQE (Plan d'Assurance Qualité et Environnement) ;
– les mesures réductrices mises en place par le bénéficiaire de l'autorisation ;
Page 26/47 – un journal de chantier dans lequel quotidiennement, il consigne de façon horodatée les actions réalisées ou événements suivants :
– un plan de dragage et la surface des zones draguées ;
– les conditions météorologiques du jour ;
– les moyens techniques mis en œuvre suivant l'étape du chantier (dragage, transport, gestion à terre) et l'identification des engins de navigation ;
– les mesures de contrôle de la qualité de l'eau et leurs résultats (paramètres physico- chimiques MES/O2 /T°C/pH, article 13.4.1) ;
– le signalement de la présence d’herbiers ou de zones de fraies potentielles sur la base d’une observation visuelle ;
– les mesures réductrices mises en œuvre ;
– le volume des matériaux extraits ;
– les déchets éventuels retirés ;
– tout incident ou événement survenu au cours du dragage.
Les documents de suivi de chantier sont tenus à disposition du service de police de l’eau et consultables sur le site de dragage.
Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire que le déroulement du chantier doit respecter l’ensemble des réglementations existantes, notamment celles relatives à la mise en sécurité du personnel.
A la fin de chaque opération de dragage, le pétitionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant les informations précitées, sous un (1) mois après la fin de l’opération.
ARTICLE 14 : Dispositions concernant les installations de gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
Sur l’ensemble des chantiers de la ligne 15 Sud, les eaux pluviales sont collectées et rejetées conformément aux prescriptions des articles 4 et 5 du présent arrêté.
Le pétitionnaire recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans les réseaux d’assainissements.
14.1 Gare de Villejuif IGR
En phase d’exploitation, les espaces verts du parc existant sont remplacés par un vaste parvis minéralisé, entraînant l’augmentation de l’imperméabilisation des sols et l’augmentation des débits à l’exutoire du site.
La gestion des eaux pluviales de cet espace sera assurée, soit par un ouvrage de rétention de 192 m 3 équipé de regards à cloison siphoïde, soit par une noue paysagère implantée à la frontière du projet avec la zone de développement de la ZAC Campus Grand Parc (limite sud- est du site de la gare).
Le choix définitif concernant la gestion des eaux pluviales de cet espace est transmis, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, au service police de l’eau. Des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront être édictées pour encadrer ces travaux.
Page 27/47 14.2 Gare de Vitry Centre
La gare de Vitry Centre s’implante au niveau du centre-ville de Vitry-sur-Seine, sous le parc du Coteau.
Le toit à l’entrée de la gare est en continuité avec le parc grâce à la réalisation d’une toiture végétalisée de 1,5 m d’épaisseur.
14.3 Ouvrages annexes
En phase d’exploitation, l’infiltration des eaux pluviales est privilégiée.
Le choix définitif concernant la gestion des eaux pluviales, ouvrage par ouvrage, est transmis, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, au service police de l’eau. Des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront être édictées pour encadrer ces travaux.
14.4 Autosurveillance
Le pétitionnaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l’ensemble des installations dédiées à la gestion des eaux pluviales ci-après :
les incidents survenus ;
les entretiens, contrôles et remplacements des différents équipements composant les installations pluviales.
Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de chantier.
TITRE III: MESURES COMPENSATOIRES
ARTICLE 15 : Mesures compensatoires de l’implantation d’ouvrages et de bases chantiers dans le lit majeur de la Seine et de la Marne (rubrique 3.2.2.0)
Les mesures compensatoires de tout aménagement en lit majeur doivent être disponibles au plus tard le 31 octobre de l’année durant laquelle l’aménagement a été réalisé.
Les ouvrages de rétention de surface des eaux pluviales ne sont pas comptabilisés dans le volume de compensation.
Les ouvrages et bases chantiers concernés sont :
– gare de Pont-de-Sèvres, ouvrages annexes de l’Ile-de-Monsieur, de la ZAC SAEM et de la place de la résistance localisés dans le lit majeur de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine ;
– gares des Ardoines, de Vert de Maisons et de Créteil l’Echât, ouvrages annexes Centre technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Arrighi, Rue de Rome et Université de Créteil ainsi que le SMI de Vitry localisés dans le lit majeur de la Seine dans le Val-de-Marne ; – ouvrages annexes Rue du port et Impasse Abbaye localisés dans le lit majeur de la Marne dans le Val-de-Marne.
Page 28/47 15.1 / Ouvrages situés dans le lit majeur de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine
15.1.1 Ouvrage annexe de l’Ile-de-Monsieur
L’ouvrage se situe sur la commune de Sèvres, entre la rue de Saint Cloud et la voie du tramway T2.
La cote du terrain naturel est de 30.20 m NGF et la cote casier pour la crue centennale de la Seine est de 31.35 m NGF pour le puits, le puits temporaire et le bassin d’exhaure et de 31.50 m pour la centrale de traitement des boues.
15.1.1.1 Emprise de l’ouvrage
Le chantier s’organise sur 3 secteurs :
– le site d’implantation du puits principal ;
– une zone à l’ouest de la voie du tramway pour le puits sur le quai. Ce dernier est relié par des microtunnels permettant l’approvisionnement du tunnelier et l’évacuation des déblais au puits principal ;
– une zone pour la centrale de traitement des boues.
Une paroi périphérique permet de rehausser celles des puits (puits d’attaque et puits d’extraction des déblais) par rapport à la cote casier de 31.35 m afin d’éviter les entrées d’eau dans ces derniers.
La centrale de traitement des boues ainsi que la base vie sont installées sur pilotis pour permettre la libre circulation des eaux en cas de crue centennale. En cas de crue, la surface et le volume des installations qui ne peuvent pas être évacuées représentent 1558 m² et 2102 m 3 répartis comme suit :
– 1205 m² maximum pour le puits ce qui représente 1565,6 m3 ;
– 95,4 m² maximum pour le puits temporaire ce qui représente 124 m3 ;
– 179,2 m² maximum pour le bassin d’exhaure ce qui représente 233 m3 ;
– 78 m² maximum pour la centrale de traitement des boues ce qui représente 179,4 m3 . En phase exploitation, l’emprise de l’ouvrage de l’Ile-de-Monsieur représente une surface de 30 m² et un volume de 40 m3.
15.1.1.2 Compensation de l’ouvrage
Un décaissement de 59 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexe sur 3590 m² permet de libérer un volume de 2118 m3 .
En phase travaux, cette surface et ce volume compensent l’emprise chantier.
En phase exploitation, un décaissement de 26 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexe sur 714 m² permet de libérer un volume de 183 m3. Cette surface et ce volume compense l’emprise des émergences de l’ouvrage annexe de l’Ile-de-Monsieur ainsi que 595 m 2 et 143 m 3 de la gare Pont de Sèvres.
15.1.2 Gare de Pont-de-Sèvres à Boulogne-Billancourt
Les principales installations de chantier, en dehors des travaux de la gare elle-même qui est localisée en lit mineur et majeur, sont implantées dans l’échangeur de la RD910/RD1 situé hors zones inondables. Les autres installations sont placées sur pilotis ou au-dessus de la cote casier pour permettre le libre écoulement des eaux, notamment la centrale de traitement des boues.
Page 29/47 La cote du terrain naturel est comprise entre 26,75 et 31 m NGF et les cotes casiers pour la crue centennale de la Seine sont de 31.50 m NGF et de 31.55 m sur le site.
15.1.2.1 Emprise de l’ouvrage
Une paroi périphérique permet de rehausser celle de la gare par rapport à la côte casier de 31.55 m afin d’éviter les entrées d’eau dans cette dernière.
En phase travaux, l’emprise au sol du chantier en zone inondable est de 2995 m², ce qui représente un volume de 2807 m3 pris à la crue.
En phase exploitation, la gare présente une surface de 595 m² et un volume de 143 m 3 pris à la crue pour les émergences.
15.1.2.2 Compensation de l’ouvrage
Le choix définitif concernant la compensation de la Gare de Pont-de-Sèvres, est transmis, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, au service police de l’eau. Des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront être édictées pour encadrer ces travaux.
En phase exploitation, la compensation s’opère sur le décaissement du terrain d'implantation de l'ouvrage annexe de l’ouvrage annexe de l’Ile-de-Monsieur.
15.1.3 : Ouvrage annexe ZAC SAEM à Boulogne-Billancourt
L’ouvrage se situe à l’intérieur de la ZAC Seguin Rives de Seine dans la zone dite du «Trapèze» sur la rive droite de la Seine à l’angle de la RD1 (Quai Georges Gorse) et de l’avenue Emile Zola.
La cote du terrain naturel est de 31.40 m NGF et la cote casier pour la crue centennale de la Seine est de 31.55 m NGF.
15.1.3.1 Emprise de l’ouvrage
En phase travaux, l’emprise au sol du chantier est de 2443 m², dont 1450 m² qui ne peuvent pas être évacués, ce qui représente un volume de 203 m 3 pris à la crue.
En phase exploitation, l’ouvrage définitif présente une surface de 105 m² et un volume de 15 m 3 pris à la crue pour les émergences.
15.1.3.2 Compensation de l’ouvrage
En phase travaux, le terrain (hormis l’emprise du puits) est décaissé sur 20 cm et 2443 m² minimum permettant de libérer une surface de 993 m² et un volume de 203 m 3 .
En phase exploitation, le terrain (hormis l’emprise de l’ouvrage) est décaissé sur 1 cm et 2443 m² minimum permettant de libérer une surface de 2340 m² et un volume de 23 m 3 .
15.1.4 : Ouvrage annexe Place de la résistance à Issy-les-Moulineaux
L’ouvrage se situe le long du quai Stalingrad (RD7) à proximité de la Place de la Résistance.
Page 30/47 La cote du terrain naturel est de 30.55 m NGF et la cote casier pour la crue centennale de la Seine est de 31.65 m NGF.
15.1.4.1 Emprise de l’ouvrage
En phase travaux et en phase exploitation, l’emprise au sol est de 3225 m², dont 1327 m² qui ne peuvent pas être évacués, ce qui représente un volume de 148 m3 pris à la crue.
15.1.4.2 Compensation de l’ouvrage
En phase travaux et en phase exploitation, le terrain est décaissé sur 8 cm et 1898 m² minimum permettant de libérer une surface de 1898 m² et un volume de 152 m 3 .
15.2 Ouvrages dans le lit majeur de la Seine dans le département du Val-de-Marne
15.2.1 Gare des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal et Rue Gabriel Péri à Vitry-sur-Seine
La cote casier pour la crue centennale de la Seine est de 35.49 m NGF et la cote du terrain naturel est de :
– 33.50 m NGF au niveau de la gare des Ardoines et des ouvrages annexes Centre technique municipal et Rue Gabriel Péri ;
– 32.50 m NGF au niveau du SMI.
15.2.1.1 Emprise des ouvrages
15.2.1.1.1 Ouvrage annexe Centre technique municipal
L’ouvrage se situe au croisement des rues de Bel Air et Choisy, dans le centre technique municipal.
Le pétitionnaire communique au service police de l’eau l’emprise au sol définitive du chantier située en zone inondable avant le commencement des travaux.
En phase exploitation, l’ouvrage définitif présente une surface de 150 m² et un volume de 100 m 3 pris à la crue pour les émergences.
15.2.1.1.2 Gare des Ardoines
La gare s’implante au droit de l’actuelle gare RER des Ardoines.
Le pétitionnaire communique au service police de l’eau l’emprise au sol définitive du chantier située en zone inondable avant le commencement des travaux.
En phase exploitation, l’ouvrage définitif présente une surface de comprise entre 4040 et 5080 m² et un volume de 8615 m3 pris à la crue pour les émergences.
Les aménagements liés à l’interconnexion avec le RER C (extensions des quais de la SNCF) représentent une emprise de 2 000 m 3. Ces emprises sont réalisées sous la maîtrise d’ouvrage de la SNCF, au sein de la gare des Ardoines.
Page 31/47 15.2.1.1.3 Ouvrage annexe Rue Gabriel Péri
L’ouvrage se situe le long de la rue Gabriel Péri, sur la voie de raccordement entre le SMI et la gare des Ardoines.
Le pétitionnaire communique au service police de l’eau l’emprise au sol définitive du chantier située en zone inondable avant le commencement des travaux.
En phase exploitation, l’ouvrage définitif présente une surface de 150 m² et un volume de 100 m 3 pris à la crue pour les émergences.
15.2.1.1.4 SMI
Le site de maintenance et d’infrastructures (SMI) se situe dans la partie Sud jouxtant Choisy- le-Roi, en bordure ouest des voies du réseau ferré national et à 150 mètres de la Seine.
La construction du SMI nécessite la démolition des bâtiments existants présents sur le site.
En phase travaux et en phase exploitation, l’emprise au sol est de 12 500 m² ce qui représente un volume de 7985 m3 pris à la crue.
15.2.1.2 Compensations
Les compensations s’effectuent par des démolitions de bâtiments existants réalisées sur des parcelles, rue Léon Geoffroy à Vitry-sur-Seine, dont le pétitionnaire et l’EPA ORSA sont propriétaires et sont identifiées comme suit :
– parcelle DJ0122 de 870 m2 à la cote de 34,36 m NGF qui représente un volume de compensation de 983 m3 ;
– parcelle DJ0121 de 3260 m 2 à la cote de 34,54 m NGF qui représente un volume de compensation de 3097 m3 ;
– parcelle DJ0120 de 1775 m 2 à la cote de 34,70 m NGF qui représente un volume de compensation de 1402 m3 ;
– parcelle DJ0090 de 1608 m 2 à la cote de 33,54 m NGF qui représente un volume de compensation de 3136 m3 ;
– parcelle DJ0092 de 1450 m 2 à la cote de 33,50 m NGF qui représente un volume de compensation de 2886 m3 ;
– parcelle DJ0123 de 4254 m 2 à la cote de 33,56 m NGF qui représente un volume de compensation de 8210 m3.
Les travaux de démolitions des bâtiments existants nécessaires à la compensation des ouvrages gare des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal et Rue Gabriel Péri à Vitry-sur-Seine débutent en priorité, afin de proposer les surfaces et les volumes d’expansion de la crue, respectivement de 13 217 m 2 et 19 714 m 3 , dès le début des travaux de la ligne 15 sud.
15.2.2 Ouvrage annexe Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine
L’ouvrage se situe quai Jules Guesde au niveau de la friche Arrighi.
La cote moyenne du terrain naturel est de 35,80 m NGF et la cote casier pour la crue centennale de la Seine est de 35.49 m NGF.
Page 32/47 15.2.2.1 Emprise de l’ouvrage
En phase travaux, seule l’emprise sud du chantier en bordure de Seine est inondable pour la crue centennale. Les dispositions de chantier prévoient d'implanter des installations mobiles et démontables en prévision d'une crue de la Seine.
En phase exploitation, l’ouvrage définitif est au-dessus des plus hautes eaux connues et n’est pas inondable pour la crue centennale.
15.2.2.2 Compensation de l’ouvrage
Dans le cas ou des installations fixes seraient installées dans l’emprise sud du chantier en bordure de Seine qui est inondable pour la crue centennale, le pétitionnaire communique au service police de l’eau les surfaces et les volumes pris à la crue et propose une mesure compensatoire en surface, volume et altimétrie. Le service police de l'eau valide la mesure compensatoire proposée avant le démarrage des travaux.
15.2.3 Ouvrage annexe Rue de Rome à Alfortville
L’ouvrage se situe au croisement de la rue de Rome et des rues de Madrid et de Liège.
La cote du terrain naturel est de 32.19 m NGF et la cote casier pour la crue centennale de la Seine est de 35.49 m NGF.
15.2.3.1 Emprise de l’ouvrage
Le pétitionnaire communique au service police de l’eau l’emprise au sol définitive du chantier située en zone inondable avant le commencement des travaux.
En phase exploitation, l’ouvrage définitif présente une surface de 130 m² et un volume de 425 m 3 pris à la crue pour les émergences.
15.2.3.2 Compensation de l’ouvrage
Les compensations s’effectuent par les démolitions de bâtiments existants sur le site d’une surface de 170 m 2 qui représente un volume de compensation de 510 m3 .
15.2.4 Gare de Vert de Maisons à Alfortville
L’ouvrage se situe en limite des communes d’Alfortville et de Maisons Alfort. Elle occupe une partie du parvis de la gare RER D existante, dont elle assure la correspondance.
La cote du terrain naturel est de 32.06 m NGF et la cote casier pour la crue centennale de la Seine est de 35.48 m NGF.
15.2.4.1 Emprise de l’ouvrage
En phase travaux, l’emprise au sol du chantier en zone inondable est de 457 m² pour le pétitionnaire et 156 m 2 pour la SNCF, dont ce qui représente respectivement un volume de 1627 m 3 pour le pétitionnaire et 555 m 3 pour la SNCF pris à la crue.
En phase exploitation, l’ouvrage définitif présente une surface de 2460 m² et un volume de 7445 m 3 pris à la crue pour les émergences.
Page 33/47 15.2.4.2 Compensation de l’ouvrage
Les compensations s’effectuent par les démolitions de bâtiments existants sur le site d’une surface de 1750 m 2 qui représente un volume de compensation de 5355 m3 .
Les 710 m 2 restant et les 2090 m 3 sont compensés dans le parking souterrain prévus dans le cadre du projet connexe.
15.2.5 Ouvrage annexe Université de Créteil
L’ouvrage se situe sur une parcelle de l’Université de Paris Est, rue Pasteur Vallery Radot.
La cote du terrain naturel est de 34.21 m NGF et la cote casier pour la crue centennale de la Seine est de 35.71 m NGF.
15.2.5.1 Emprise de l’ouvrage
En phase travaux, les dispositions de chantier prévoient l’inondabilité du site. Le bassin de compensation prévu en phase d’exploitation permet de compenser lorsque les fouilles ne sont plus inondables. Le pétitionnaire communique au service police de l’eau ses dimensions avant que les fouilles ne soient plus inondables.
En phase exploitation, l’ouvrage définitif présente une surface de 180 m² et un volume de 230 m 3 pris à la crue pour les émergences.
15.2.5.2 Compensation de l’ouvrage
Un bassin de compensation, d’un volume de 230 m 3 est réalisé sur l’emprise du site et est équipé d’un dispositif de temporisation afin d’assurer un remplissage par tranche altimétrique de 50 cm.
Un dispositif de vidange autonome permet de vider le bassin.
15.2.6 Gare de Créteil l’Echât
L’ouvrage se situe dans le prolongement de la gare existante, dont elle assure la
correspondance.
La cote du terrain naturel est de 33.29 m NGF et la cote casier pour la crue centennale de la Seine est de 35.48 m NGF.
15.2.6.1 Emprise de l’ouvrage
En phase travaux, les dispositions de chantier prévoient l’inondabilité du site. Les bassins de compensation prévus en phase d’exploitation permettent de compenser lorsque les fouilles ne sont plus inondables. Le pétitionnaire communique au service police de l’eau leurs dimensions avant que les fouilles ne soient plus inondables.
En phase exploitation, l’ouvrage définitif présente une surface comprise entre 390 et 2590 m² et un volume de 1930 m3 pris à la crue pour les émergences.
15.2.6.2 Compensation de l’ouvrage
La compensation s’effectue dans le parking souterrain prévus dans le cadre du projet connexe.
Page 34/47 L'inondation des sous-sols des constructions est assurée par l'aménagement d'ouvertures réparties sur chacune des façades des constructions participant à la compensation hydraulique.
Leur vidange ne sera possible que par pompage des eaux par l'intervention d'entreprises spécialisées.
Le plan de récolement des installations et ouvrages réalisés devra faire figurer toutes les ouvertures permettant le remplissage gravitaire des constructions en sous-œuvre, ainsi que la position de leur cote inférieure.
Le pétitionnaire est tenu de veiller à ce que toutes les ouvertures permettant le remplissage gravitaire des constructions ne soient pas entravées, obstruées ou rehaussées.
Le pétitionnaire est tenu de faire ou de faire procéder à la mise en place d'une signalétique qui rappelle, d'une part le niveau de la crue de centennale et, d'autre part, la vigilance nécessaire et les comportements à adopter en cas d'inondation.
La signalétique devra être placée de façon à être visible et compréhensible par tous. Elle sera placée en façade extérieure et dans les espaces en sous-œuvre dédiés au stationnement. Le pétitionnaire devra veiller à sa préservation dans le temps et prévoir son remplacement si nécessaire.
15.3 Ouvrages dans le lit majeur de la Marne dans le département du Val-de-Marne
15.3.1 Ouvrage rue du port de Créteil
L’ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue du Cap et de la rue du Port.
La cote du terrain naturel est de 34.15 m NGF et la cote casier pour la crue centennale de la Marne est de 35.72 m NGF.
15.3.1.1 Emprise de l’ouvrage
En phase travaux, les dispositions de chantier prévoient l’inondabilité du site. Le bassin de compensation prévu en phase d’exploitation permet de compenser lorsque les fouilles ne sont plus inondables. Le pétitionnaire communique au service police de l’eau ses dimensions avant que les fouilles ne soient plus inondables.
En phase exploitation, l’ouvrage définitif présente une surface de 130 m² et un volume de 205 m 3 pris à la crue pour les émergences.
15.3.1.2 Compensation de l’ouvrage
Un bassin de compensation, d’une surface de 205 m 3 est réalisé sur l’emprise du site et est d’un dispositif de temporisation afin d’assurer un remplissage par tranche altimétrique de 50 cm.
Un dispositif de vidange autonome permet de vider le bassin.
15.3.2 Ouvrage Impasse Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés
L’ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue de l’Abbaye et du quai Beaubourg.
Page 35/47 La cote du terrain naturel est de 36.71 m NGF et la cote casier pour la crue centennale de la Marne est de 37.93 m NGF.
15.3.2.1 Emprise de l’ouvrage
En phase travaux, les dispositions de chantier prévoient l’inondabilité du site. Le bassin de compensation prévu en phase d’exploitation permet de compenser lorsque les fouilles ne sont plus inondables. Le pétitionnaire communique au service police de l’eau ses dimensions avant que les fouilles ne soient plus inondables.
En phase exploitation, l’ouvrage définitif présente une surface de 160 m² et un volume de 195 m 3 pris à la crue pour les émergences.
15.3.2.2 Compensation de l’ouvrage
Un bassin de compensation, d’un volume de 205 m 3 est réalisé sur l’emprise du site et est muni d’un dispositif de temporisation afin d’assurer un remplissage par tranche altimétrique de 50 cm.
Un dispositif de vidange autonome permet de vider le bassin.
15.4 Autosurveillance
Le pétitionnaire fournit au service police de l’eau le choix définitif concernant la
compensation de la Gare de Pont-de-Sèvres, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le pétitionnaire fournit au service police de l’eau les surfaces au sol définitives situées en zone inondable des chantiers des gares des Ardoines et de Créteil l’Echât, des ouvrages annexes Centre technique municipal, Rue Gabriel Péri, friche Arrighi et Rue de Rome avant leur implantation effective.
Le pétitionnaire fournit au service police de l’eau les accords ou convention signés l’EPA ORSA et les promoteurs des sous-sols des gares de Vert de Maison et de Créteil l’Echât avant le commencement des travaux.
Le pétitionnaire fournit au service police de l’eau les dimensions des bassins prévus en phase d’exploitation pour les ouvrages annexes Université de Créteil, Port de Créteil et Impasse Abbaye et qui permettent de compenser les ouvrages lorsque les fouilles ne sont plus inondables.
Le pétitionnaire établit ou fait établir une procédure de gestion des crues en détaillant, pour chaque phase de travaux, les mesures de repli ou de protection qu’il prévoit de prendre pour protéger les installations de chantier et le mode de remplissage et de vidange des
compensations.
Un plan de récolement définitif de la topographie, à l’issue des aménagements réalisés, est fourni au service police de l’eau et des milieux aquatiques dans un délai de six mois après la fin des travaux et inséré dans le registre ou le cahier de suivi de chantier.
Page 36/47 ARTICLE 16 : Mesures compensatoires de la destruction de 410 m² de frayères au droit de la gare de Pont-de-Sèvres et de l’installation fluviale de l’Ile-de-Monsieur (rubrique 3.1.5.0)
La surface de frayère, de zones de croissance ou de zones d'alimentation de la faune piscicole impactées par la création de la gare de Pont-de-Sèvres et d’une desserte fluviale au droit de l’ouvrage annexe de l’Ile-de-Monsieur, est respectivement de 302m² et de 108m². Une mesure de compensation de ces destructions est mise en œuvre.
Les tronçons de berges présentant des herbiers aquatiques denses à moyennement denses sont préservés.
Les aménagements sont répartis sur 3 secteurs d’interventions à partir du PK 12,11 de navigation et s’étendent en rive gauche dans le sens d’écoulement de la Seine.
Le pétitionnaire s’engage à créer et entretenir les milieux suivants :
– des radeaux flottants et des frayères artificielles (secteurs 1 et 2) sur 190 mètres linéaires et 222 m 2 : ces radeaux et frayères sont installés de manière concomitante et une fois la phase chantier de la ligne 15 Ouest finalisée, afin d’assurer la pérennité des mesures et au plus tard 12 mois après la fin de cette phase ;
– des plages d’hélophytes en tunage (secteur 3) de 2 m de largeur sur 270 mètres linéaires et sur une surface comprise entre 486 et 540 m 2 : ces plages sont créées avant la destruction des frayères pour l’implantation des ducs d’Albes.
16.1. Principes d’aménagement
16.1.1 Création de plages d’hélophytes en tunage
Les plages d’hélophytes sont implantées au plus proche du niveau moyen des eaux. Elles sont composées d’une plage de matériaux gravelo-terreux remblayés et recouverte de géotextiles biodégradables de coco, prévégétalisée au moyen de plantes aux tiges robustes.
Selon la granulométrie en place, une plage de graviers par apports de matériaux est réalisée.
La banquette de plantes hélophytes et aquatiques d’une largeur de 1,8 m est maintenue au sol et protégée du batillage par une double rangée de pieux battus mécaniquement. Elle est constituée de plusieurs rondins, empilés les uns sur les autres, et solidement ancrés aux pieux au moyen de fil de fer recuit et crampillons.
L’empilement de rondins, est calé à environ 20/30 cm au-dessus de la retenue pratiquée. Cette partie est implantée dans le lit du fleuve, longitudinalement au pied de talus, devant la banquette de plantes hélophytes.
Afin d’éviter l’assèchement de la frayère, des pertuis, réalisés au moyen d’échancrures dans les rondins de bois, sont réalisés sur l’ouvrage. Elles sont réalisées en amont et en aval de l’ouvrage, dans l’axe du chenal préférentiel créé dans la frayère. Ces zones de passages permettent de conserver un passage préférentiel de 10 à 15 cm au minimum toute l’année.
Les structures sont reliées en haut de berge par un système de fixation.
16.1.2 Création de radeaux flottants
Les radeaux flottants sont formés de structures flottantes modulaires de 2,66 m x 1 m qui sont :
– articulées avec un système d’attache tenon-mortaise breveté ;
Page 37/47 – en polyéthylène basse densité recyclé et recyclable ;
– semi-rigides ou en bois résineux avec flotteurs en liège intégrés dans la structure ; – recouvertes d’une natte d’hélophytes.
Les radeaux flottants sont fixés à la fois en berge et au fond de la Seine à l’aide d’un lest.
16.1.3 Création de frayères artificielles
Trois types de structures en fibres synthétiques sont mises en places afin de diversifier les supports de pontes :
– une grande de 5 m² (1,40 m X 3,60 m) pour les cyprinidés et le brochet ;
– une moyenne de 1,67 m² (1,20 X 1,40 m) sur cadre rigide coulant ou flottant pour s'adapter à toutes les situations et tous les poissons ;
– une petite de 0,5 m² (70 X 70 cm) conçue plus particulièrement pour le sandre mais utilisable aussi par les cyprinidés.
Les structures sont fixées en haut de berges afin d’être remontées facilement pour l’entretien.
16.2 Autosurveillance et prescriptions spécifiques
Afin de tenir compte des périodes de frai des poissons (d’avril à juillet inclus), les travaux doivent être réalisés entre septembre et mars.
Au moins trois mois avant le début des travaux, le pétitionnaire communique au service police de l’eau les dates de début et de fin de travaux escomptés, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution de ces travaux.
Un suivi mené par un ingénieur écologue est effectué, au moins une fois par mois, afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement et le bon déroulé des travaux.
Le pétitionnaire consigne sur un registre ou dans un cahier de suivi de chantier les éléments ci-après :
– les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des travaux ;
– les comptes rendus du suivi mené par l’ingénieur écologue ;
– tout incident susceptible d'affecter le déroulement des travaux.
Le registre ou le cahier de suivi de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
A la fin du chantier, le pétitionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant les informations précitées et se conforme aux prescriptions de l’article 22 du présent arrêté pour le suivi et l’entretien de la mesure compensatoire.
Les conditions d’exécution des travaux au regard du risque de crue sont précisées à l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Dispositions concernant la destruction de zone humide pour la construction de la gare de Noisy-Champs (rubrique 3.3.1.0)
Les travaux sur le secteur de Noisy-Champs impactent directement 2 mares, pour une surface de 599 m², qui sont des habitats de reproduction de plusieurs espèces d'amphibiens (Tritons crêtés, ponctués, alpestres, Grenouilles agiles).
Page 38/47 L’intégralité des opérations, objet du présent article, est mise en place avant tout impact sur les mares de Noisy-Champs.
Elle s’effectue en cohérence avec les prescriptions de l’arrêté de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
17.1 Mise en place d’un processus de capture/déplacement des individus à Noisy-Champs
Pour éviter la mortalité des espèces, une clôture à mailles fines (type «treillis soudé à petite section» - maille 6,5 mm X 6,5 mm –hauteur : 50 cm avec rabat et système anti-retour), est disposée autour de la zone de chantier de telle manière que les individus puissent sortir de la zone de chantier, mais ne pas y entrer.
Cette clôture est disposée avec l’appui d’un écologue.
Cette opération de transfert de populations consiste à déplacer des individus présents dans les mares détruites pour les placer dans une autre à proximité.
Les amphibiens sont capturés lors de leur période de reproduction.
Les habitats aquatiques sont ensuite comblés ou isolés par la mise en place d’une clôture imperméable aux amphibiens afin d’éviter leur recolonisation.
17.2 Mesures compensatoires dans le bois de Célie à Émerainville
L’objectif est de restaurer un réseau de mares fonctionnelles pour les espèces visées.
17.2.1 Localisation de la mesure de compensation
Le site de compensation est situé à 2,5 km du site de Noisy-Champs au sein du périmètre régional d’intervention foncière de la forêt régionale de Maubué et plus particulièrement au sein du Bois de Célie.
17.2.2 Description de la mesure de compensation
Au regard des impacts induits par le projet de la ligne 15 Sud sur les amphibiens et les zones humides de Noisy-Champs (habitats de reproduction), la présente mesure de compensation vise à créer une mare prairiale en connexion avec le bois de Célie et à participer à la restauration de 5 autres mares forestières de ce boisement.
Chaque mare est conçue et exploitée en tant qu’écosystème stable et écologiquement autonome.
17.2.2.1 Restauration de 5 mares
Les mares sont des zones humides d’une grande richesse faunistique et floristique. A ce titre, les opérations suivantes sont réalisées :
restauration de la mare 1, aux coordonnées 48.822551N et 2.605744E, par une remise en lumière et un reprofilage de berge en pente douce ;
restauration de la mare 2, aux coordonnées 48.821424N et 2.605508E, par une remise en lumière et un reprofilage de berge en pente douce ;
restauration de la mare 3, aux coordonnées 48.821178N et 2.606554E, par une remise en lumière et un reprofilage de berge en pente douce ;
Page 39/47 restauration de la mare 4, aux coordonnées 48.819140N et 2.606600E, par
recreusement et fusion des 3 petits trous d’obus présents, puis par une remise en lumière et un reprofilage de berge en pente douce ;
restauration de la mare 5, aux coordonnées 48.821627N et 2.608521E, par une remise en lumière et un débroussaillement des berges.
Lors de la restauration des mares, les éléments paysagers déjà en place qui seraient favorables au fonctionnement de l'écosystème des mares doivent être maintenus en place (souches, embâcles, trous, ...)
17.2.2.2 Création d’une mare prairiale pédagogique
La création de la mare 6, aux coordonnées 48.822192N et 2.610291E, a également une vocation pédagogique. Un panneau à l’attention du public explique l’action et l’écosystème présent.
Les déblais des terres de terrassement font l’objet d’un suivi et inclus dans le tableau de suivi des déblais conformément à l’article 4 du présent arrêté.
17.2.3 Autosurveillance et prescriptions spécifiques
Le programme de restauration des 5 mares et la création de la 6 ème doit faire l’objet d’un dossier de présentation des travaux et mesures de gestion envisagés. Ce dossier indique, a minima, le fonctionnement hydraulique des mares et les connections éventuellement recréer avec les autres milieux aquatiques ainsi que le type de végétation implanté. Ce dossier est transmis, dans un délai de 3 mois avant le début des travaux, au service police de l’eau et fait l’objet d’une validation par l'Agence des Espaces Verts d'Ile-de-France et l’ONEMA.
Au moins trois mois avant le début des travaux, le pétitionnaire communique au service police de l’eau les dates de début et de fin de travaux escomptés, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution de ces travaux.
Un suivi mené par un ingénieur écologue est effectué, au moins une fois par mois, afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement et le bon déroulé des travaux.
Le pétitionnaire consigne sur un registre ou dans un cahier de suivi de chantier les éléments ci-après :
– les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des travaux ;
– les comptes rendus du suivi mené par l’ingénieur écologue ;
– le bordereau de destination des terres excavées pour la création de la mare prairiale ; – tout incident susceptible d'affecter le déroulement des travaux.
Le registre ou le cahier de suivi de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
A la fin du chantier, le pétitionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant les informations précitées et se conforme aux prescriptions de l’article 22 du présent arrêté pour le suivi et l’entretien de la mesure compensatoire.
Page 40/47 TITRE IV: PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 18 : Prescriptions générales
L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fera l'objet d'examens annuels appropriés permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
Un cahier de suivi de l’exploitation est établi par le pétitionnaire. Y figurent : les incidents survenus, en lien avec l’eau et les milieux aquatiques, au niveau de l'exploitation ;
les volumes d'eaux de pluies et d'infiltrations dans le tunnel et dans les gares rejetés mensuellement et annuellement aux réseaux ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure ;
l’entretien et le suivi des piézomètres non rebouchés, tel que demandé à l’article 19.1 ; les entretiens et le suivi des installations dédiées à la gestion des eaux pluviales, tel que demandé à l’article 20 ;
les mesures de suivi des mesures compensatoires, tel que demandé aux articles 21.2 et 22 ;
Ce cahier est tenu à la disposition du service de police de l’eau et des milieux aquatiques et les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
ARTICLE 19 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
19.1. Conditions de surveillance
Les piézomètres conservés et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du piézomètre conservé. Il doit permettre un parfait isolement du piézomètre des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
Tous les piézomètres conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Le pétitionnaire consigne sur un registre les éléments du suivi des piézomètres ci-après : les niveaux statiques de la nappe relevés ;
les incidents survenus ;
les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.
Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de l’exploitation.
19.2. Conditions d'abandon
Tout piézomètre abandonné est comblé selon les dispositions de l’article 8.3 du présent arrêté.
ARTICLE 20 : Prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales sur les gares, le SMI et les ouvrages annexes (rubrique 2.1.5.0)
Le pétitionnaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l’ensemble des installations dédiées à la gestion des eaux pluviales ci-après :
Page 41/47 les incidents survenus ;
les entretiens, contrôles et remplacements des différents équipements composant les installations pluviales.
Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de l’exploitation.
Le présent article pourra être modifié en fonction des choix des rejets d’eaux pluviales des gares, ouvrages annexes et projets connexes qui ne seront connus qu’après la date de publication du présent arrêté.
Le pétitionnaire recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans les réseaux d’assainissements.Le choix définitif concernant la gestion des eaux pluviales de cet espace est transmis, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, au service police de l’eau. Des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront être édictées pour encadrer ces travaux.
ARTICLE 21 : Dispositions concernant le suivi et l’entretien des mesures
compensatoires (rubriques 3.1.5.0 et 3.3.1.0)
Toutes les zones de compensation prévues aux articles 16 et 17 du présent arrêté sont dûment identifiées et ne peuvent voir leur emprise et leur fonctionnalité impactées par de nouveaux aménagements.
La mise en œuvre des mesures compensatoires listées ci-après fait l’objet d’un engagement du pétitionnaire sur une durée de 30 ans.
Sur cette durée, le pétitionnaire s’engage à assurer le suivi des mesures compensatoires par la mise en place d’un suivi des fonctionnalités écologiques afin d’évaluer l’efficacité et la pérennité des mesures.
21.1 Radeaux flottants, plages d’hélophytes et frayères artificiels au niveau de l’Ile-de- Monsieur
Au moins quatre passages annuels sont réalisés afin d’effectuer une surveillance de toutes les installations (radeaux flottants, plages d’hélophytes, frayères artificielles). Ce contrôle s’accompagne, le cas échéant, d’un remplacement des plants morts.
En fin de saison de ponte (fin août), les frayères artificielles sont stockées suspendues et à l’abri de la lumière, ceci afin de diminuer l’encombrement de stockage et augmenter la durée de vie des frayères. Elles sont remises à l’eau au début du printemps après vérification de leur état de conservation et réparation, le cas échéant.
Une inspection hebdomadaire de la frayère et des plages d’hélophytes est effectuée entre le 1er mars et le 31 juillet de chaque année (période principale de frai pour les espèces piscicoles), afin de contrôler leur bon état et vérifier l’absence d’embâcles ou de déchets qui obstrueraient leur entrée.
Afin d’accéder aux ouvrages, notamment pour les plages d’hélophytes, des échelles transportables sont mises en place avec une accroche depuis la berge. Ce matériel permet aux agents chargés de la gestion de pouvoir intervenir depuis la berge et sans marcher sur le tunage.
L'entretien des hélophytes est le plus limité possible et se traduit, au minimum, par une fauche automnale, si nécessaire.
Page 42/47 21.2 Réseaux de mares dans le bois de Célie à Emerainville
Un suivi annuel au cours des 3 premières années est réalisé sur les 5 mares restaurées ainsi que sur la mare prairiale créée afin d’en observer l’évolution et la colonisation par les espèces ciblées par la compensation.
Un suivi tous les 2 ans pendant 15 ans puis tous les 5 ans jusqu’à la trentième année de suivi est réalisé afin de s’assurer de la pérennité et du maintien en bon état de conservation des populations d’amphibiens et des habitats terrestres et aquatiques.
A chaque suivi réalisé, un compte rendu détaillé devra être transmis au service police de l’eau dans un délai de 15 jours
Le pétitionnaire contribue sur ces zones à :
renforcer et compléter les dispositions déjà prises ou à venir sur ces espaces ; proposer des actions complémentaires ;
accélérer la mise en application des mesures de gestions ;
renforcer la communication auprès du public ;
mettre en place des expérimentations liées à la mise en œuvre de mesure de gestions et de restauration de la biodiversité.
21.3 Autosurveillance
Le pétitionnaire consigne sur un registre ou sur un cahier les éléments nécessaires au suivi des fonctionnalités écologiques qui sont mises en œuvre, afin d’évaluer l’efficacité et la pérennité des mesures compensatoires.
Le pétitionnaire communique au service police de l’eau et avant la phase opérationnelle de la mise en œuvre du suivi mesure compensatoire, le nom de l’organisme en charge des évaluations des mesures compensatoires.
L’évaluation du degré de « maturité » des espaces reconstitués est réalisée par des inventaires floristiques et faunistiques. Pour ce faire, il est réalisé un bilan écologique des sites à travers l’évolution pluriannuelle des compartiments :
– les formations végétales et leur évolution dans le temps au niveau des berges de l’Ile- de-Monsieur ;
– les odonates au niveau des berges de l’Ile-de-Monsieur ;
– l’ichtyofaune et particulièrement les alevins qui constituent un bon indicateur de la fonctionnalité des aménagements au travers de la reproduction piscicole au niveau des frayères de l’Ile-de-Monsieur ;
– les amphibiens dans le bois de Célie.
Le suivi annuel et le rapport d'évaluation des mesures compensatoires sont transmis au service police de l’eau dans le mois suivant l’achèvement de leur réalisation et insérés dans le registre ou cahier de suivi de l’exploitation.
Lors de ces suivis, des observations de faune aquatique et terrestre ainsi que des relevés de végétations sont effectués, bancarisés et font état de l’évolution des populations et des habitats naturels.
Suite à ces suivis, des mesures correctives pourront être apportés aux aménagements en concertation avec les services de l’ONEMA et de la DRIEE.
Page 43/47 Dans le cas d’un recours à une pêche électrique, une demande d’autorisation doit être établie par le pétitionnaire au moins 3 mois à l’avance et adressée au guichet unique de la police de l’eau de la DRIEE. Elle est réalisée en dehors de la période de reproduction (de mi juin à fin juillet inclus).
TITRE V GENERALITES
ARTICLE 22 : Contrôles par l’administration
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés.
Le pétitionnaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les accès au point de contrôle sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
A cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du pétitionnaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
ARTICLE 23 : Modalités d’occupation du domaine public fluvial
Le pétitionnaire s’acquittera auprès de Voies Navigables de France et de Port Autonome de Paris, gestionnaires du domaine public fluvial, des formalités relatives à l’occupation du domaine et se conformera aux prescriptions afférentes.
ARTICLE 24 : Modalités de rejet dans les réseaux d'assainissements
Le pétitionnaire s’acquittera auprès des gestionnaires des réseaux d'assainissements des formalités relatives à l’utilisation de ces réseaux et se conformera aux prescriptions afférentes.
Ces formalités prévoient également la possibilité de se connecter, sans délai, à l’un des réseaux dans le cas d’un dépassement d’une des valeurs seuils précisées dans l’article 10.2 du présent arrêté pour les épuisements de fonds de fouille de la gare de Pont-de-Sèvres et du puits tunnelier de la Friche Arrighi.
ARTICLE 25 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La présente autorisation cesse de produire effet si les installations, ouvrages, travaux, ou acti- vités objet de la présente autorisation n'ont pas été mis en service dans un délai de cinq ans ou n'ont pas été exploités durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 26 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Page 44/47 ARTICLE 27 : Transmission de l'autorisation, cessation d'activité
En vertu de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48.
ARTICLE 28 : Modification du champ de l'autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du Préfet. Si ces dispositions venaient modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
ARTICLE 29 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le Préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisa- tion, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation de l'amé- nagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 30 : Suspension de l'autorisation
Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chan- tier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhi- culées par l'eau.
Page 45/47 ARTICLE 31 :Conditions de renouvellement de l'arrêté
Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R. 214-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 32 : Réserve des droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 33 : Autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 34 : Délais et voies de recours :
Recours contentieux :
En application de l’article L. 514-6 et R. 514-3-1du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, d’effectuer un recours devant le Tribunal administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de 6 mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer :
- soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21/29 avenue du Général De Gaulle - 94038 Créteil Cedex ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’Environnement, de l'Énergie et de la Mer – 92055 LA DEFENSE.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Page 46/47 Exécution, publication et notification :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-et- Marne et de la Seine-Saint-Denis, la Société du Grand Paris, la RATP et la SNCF en tant que bénéficiaires de l’autorisation, les maires des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur- Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des- Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de la Seine-et-Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis, la chef du service chargé de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de- Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois.
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture du Val- de-Marne ainsi que dans les mairies concernées pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et de la Seine- Saint-Denis ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
L'arrêté sera notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le chantier.
Créteil, le 1er avril 2016
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry BONNIER
Le Préfet de Seine-et-Marne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Nicolas de MAISTRE
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Thierry LELEU
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
SIGNE
Philippe GALLI
Page 47/47 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD