Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 19 juillet 2016

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 19 juillet 2016 Document publié le Mardi 19 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 19 juillet 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU

19 juillet 2016PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 19 Juillet 2016

SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Arrêté Date INTITULÉ Page

2016/17 8/07/2016 Modifiant l’arrêté n°2015/27 du 11 décembre 2015 et portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux,

d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement à Monsieur Michel LAFFITTE et à Madame Catherine ALBERT.

4

2016/18 8/07/2016 Modifiant l’arrêté n°2015/29 du 11 décembre 2015et portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale à Monsieur Michel LAFFITTE et à Madame Catherine ALBERT.

6

2016/19 19/07/2016 Relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne 8

Arrêté Date INTITULÉ Page

IdF

2016/212

13/07/2016 Portant subdélégation de signature (voir liste) 9

DIRECTION GENERALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE

D’ILE DE FRANCEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 8 juillet 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL- DE - MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRÉTEIL CEDEX

Arrêté DDFiP n°2016-17 du 8 juillet 2016

Modifiant l'arrêté n°2015-27 du 11 décembre 2015

Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val- de-Marne,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à monsieur Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et à madame Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion publique, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Art. 2. - Délégation de signature est donnée à madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la division du «Domaine» par intérim dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l’exception des affaires signalées par la Direction, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

Art. 3. - Délégation de signature est donnée à madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la division du «Domaine» par intérim à l’effet de :

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 4. - Délégation de signature est donnée à mesdames Nathalie GUITTON et Marie-Noëlle SEGALAT inspectrices des finances publiques et messieurs Nouri BERKANE, Guillaume GALERNEAU, Johnny JOULIA, Thomas FAUCHER et Franz LISSOSSI, inspecteurs des finances publiques dans les conditions et limites fixées à 800 000 € en valeur vénale et à 80 000 € en valeur locative, et à l’exception des affaires signalées par la Direction à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

Art. 5. – Mesdames Elisabeth RECHIDI, Marie-Noëlle SEGALAT et Nathalie GUITTON et messieurs Nouri BERKANE, Johnny JOULIA, Thomas FAUCHER et Franz LISSOSSI sont habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.

Art. 6. – Madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la division du «Domaine» par intérim reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division.

Art. 7. - En l’absence de Madame Elisabeth RECHIDI, monsieur Yves TOURNIER et Madame Eliane RIBIERE, inspecteurs des finances publiques reçoivent pouvoir d’attester le service fait sur les factures et mémoires, de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division et de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service.

Art. 8. - Le présent arrêté modifie l'arrêté n°2015-27 du 11 décembre 2015.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Le Directeur départemental des Finances publiques

Christian BRUNET

Administrateur général des Finances publiques

2/2DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU VAL DE MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRÉTEIL CEDEX

Arrêté n° 2016-18 du 8 juillet 2016

Modifiant l'arrêté n°2015-29 du 11 décembre 2015

Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, notamment son article 12 ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du Préfet n° 2013/460 en date du 11 février 2013 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 12 février 2013, accordant délégation de signature en matière domaniale à monsieur Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté du Préfet n° 2013/2829 en date du 26 septembre 2013 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 30 septembre 2013, modifiant l'article 1.5 de l'arrêté n°2013/460 du 11 février 2013 portant délégation de signature en matière domaniale, à M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,Arrête :

Art. 1 er. – La délégation de signature qui est conférée à monsieur Christian BRUNET, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1 er de l'arrêté n°2013/460 du 11 février 2013 modifié par l'arrêté n°2013/2829 du 26 septembre 2013 accordant délégation de signature à monsieur Christian BRUNET sera exercée par monsieur Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par madame Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, son adjointe.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par madame Élisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale.

Art. 3. - Le présent arrêté modifie l’arrêté n°2015-29 du 11 décembre 2015.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne.

Fait à Créteil, le 8 juillet 2016

Le Directeur départemental des Finances publiques,

Christian BRUNET

Administrateur général des Finances publiquesDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général Pierre Billotte

94040 CRETEIL Cedex

Arrêté DDFiP n°2016/19 du 19 juillet 2016

relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

ARRETE

Article 1 er – Le service des impôts des entreprises et le pôle enregistrement de Villejuif seront fermés à titre exceptionnel le mardi 30 août 2016.

Article 2 ème - Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Christian BRUNET

Administrateur général des Finances publiquesPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE

Arrêté n°2016-DRIEE IdF 212

portant subdélégation de signature

Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016/1761 du 1e juin 2016 de Monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice- adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), à l’exception des dispositions visées à l’article4 du présent arrêté.ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice- adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XIV ci-dessous, sous les réserves visées à l’article 4 du présent arrêté.

I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;

2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;

3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;

4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).

II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION

1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1er juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;

2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1er juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;

3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;

4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l’Environnement) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l’Environnement) ;

5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l’Environnement) ;6. Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.

III – SOUS-SOL (Mines)

 Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;

 Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).

IV – ÉNERGIE

 Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :

 récépissés de demande d’approbation,

 saisies de l’autorité environnementale,

 consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,

 décisions de prolongation des délais,

 arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.

 Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l’énergie) :

 récépissés de demande de DUP,

 saisies de l’autorité environnementale,

 consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,

 Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),

 Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;

 Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;

 Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R314-12 et suivants du code de l’énergie) ;

 Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l’énergie)

 Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)

 Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement) Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)

Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro- intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)

V – DECHETS

Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 du Code de l’Environnement).

VI – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation et à la procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Art. R. 512-11 du Code de l’Environnement) ;

2. Décision sur le caractère substantiel d’une modification (article R. 512-33 du Code de l’Environnement).

VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :

Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :

Pour les dossiers soumis à déclaration :

 délivrance de récépissés de déclaration,

 actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

 arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,

 arrêtés d'opposition à déclaration,

Pour les dossiers soumis à autorisation :

 actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

 avis de réception de demande d’autorisation,

 arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

 proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),

 notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,

 arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,

2. En matière de pêche, toutes décisions à l’exception des :

 agréments des associations de pêche et de pisciculture (art. R.434-26 du code de l’environnement) ;

 autorisation de pisciculture (art. L.431-6 du code de l’environnement) ;

 réglementation de la pêche en eau douce (art. R.436-6 du code de l’environnement).VIII – PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL

1. CITES

Décisions relatives :

1. à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;

2. à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

3. à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

4. au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’Environnement ;

2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique

Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du Code de l’Environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.

3. Espèces protégées

Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, relatives à :

1. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;

2. la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ;

3. la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.

4. Chasse et nature

Tous actes, arrêtés et décisions visés au Code de l’environnement, à l’exclusion de : 1. Interdiction permanente de la commercialisation et du transport du gibier (Art. L. 424-8 à L. 424-13 du Code de l’Environnement) ;

2. Battues administratives (Art. L. 427-6 du Code de l’Environnement) ;

3. Nomination de lieutenants de louveterie (Art. R. 427-1 du Code de l’Environnement) ;4. Nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » (Art. 421-29 à R. 421-32 du Code de l’Environnement ) ;

5. Arrêté annuel d’ouverture et de clôture de la chasse (Art. R. 424-4 et R. 424-8 du Code de l’Environnement) ;

6. Arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction (Art. 427-6 et R. 427-7 du Code de l’Environnement) ;

7. Classement des biotopes (Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977).

IX. PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES

1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (Art. R. 581-48 du Code de l’Environnement) ;

2. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :

 Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du Préfet (Art. L. 581-21 et R. 581- 10 du Code de l’Environnement) ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse (Art. L. 581-9 du Code de l’Environnement) ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 du Code de l’Environnement) ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (Art. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581.62 du Code de l’Environnement) ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser (Art. L. 581-18 et R. 581-69 du Code de l’Environnement) ;

3. Règlement local de publicité :

 Consultation pour avis des services de l’État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l’État relatif au règlement local de publicité ;

4. Sont exclus de la présente délégation :

 les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;

 les actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à connaissance de l’État », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;

 la procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;

 l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ;X - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D'URBANISME

1. Accusé de réception des demandes d’examen au cas par cas (Art. R. 121-14-1 du Code de l’urbanisme) ;

2. Saisine du directeur général de l’Agence régionale de santé (Art. R. 121-14-1 du Code de l’urbanisme), de l’UT DRIEA et, en fonction des enjeux des territoires concernés, des autres services compétents ;

3. Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable.

XI - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PLANS-PROGRAMMES

1. Accusé de réception des demandes d’examen au cas par cas (Art. R. 122-18 du Code de l’Environnement) ;

2. Saisine du directeur général de l’Agence régionale de santé (Art. R. 122-18 du Code de l’Environnement), de l’UT DRIEA et, en fonction des enjeux des territoires concernés, des autres services compétents ;

3. Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable (Art. R. 122-19 du Code de l’Environnement) ;

4. Réception pour avis au titre de l’autorité environnementale du projet de plan, schéma, programme ou documents de planification, du rapport environnemental, des pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et saisine du Directeur général de l’Agence régionale de santé (Art. R. 122-21 du Code de l’Environnement) et des préfets territorialement concernés au titre de leur compétence en matière d'environnement (Art. R. 122-21 du Code de l’Environnement).

XII. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de l’Environnement).

XIII. RISQUES NATURELS

1. Porter à connaissance et transmission d’informations relatives aux risques naturels aux maires des communes concernées (Art. R. 125-10 et R. 125-11 du Code de l’Environnement) ;

2. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants du Code de l’Environnement).

XIV. GEOTHERMIE

 Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte ...)

 Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.ARTICLE 3 – SANCTIONS PENALES : Sub-délégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous en matières de sanctions pénales (Art. L 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l’Environnement) :

pour les contraventions ;

 proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;

 transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;

 notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction ;

pour les délits ;

 proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction, après accord du préfet ;

 transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;

 Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.

ARTICLE 4 : Sont exclues de la présente délégation :

1. les décisions qui :

• ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes et de leurs établissements publics,

• concernent une procédure d’enquête publique ou de servitudes ou l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au VIII.2 de l’article 2).

2. les correspondances suivantes :

• correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État,

• correspondances adressées à la présidente du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents des établissements publics territoriaux (hors celles mentionnées à l’article 2 : IV-1, X et XI),

• les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents des établissements publics territoriaux, • les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

ARTICLE 5 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :

Pour les affaires relevant du point I de l’article 2 :

 Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules

 M. Eric CHAMBON, adjoint à la cheffe du service énergie, climat, véhicules  M. Jean-Noël BEY, chef de pôle au service énergie, climat, véhicules

 M Yves SCHOEFFNER, adjoint au chef du pôle véhicules régional

 M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule

 M Jean-Christophe CHASSARD, chef du centre national de réception des véhicules  Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

 M Nicolas LEPLAT, adjoint au chef de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis  M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord M.Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité territoriale du Val de Marne

 Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité territoriale du Val de Marne  M.Paul-Emile TAQUOI, chef du pôle véhicule infra régional Sud

 M.Jean-Daniel RUSSO, adjoint au chef du pôle véhicule infra régional Sud  Mme Claire TRONEL, cheffe de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine

 Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine  M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules ouest à l’unité territoriale des Hauts-de-Seine

Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point II de l’article 2

 M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances  M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances  M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances  M.Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité territoriale du Val de Marne

 Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité territoriale du Val de Marne  Mme Agnès COURET, responsable du pôle équipements sous pression Centre,  Mme Aurélie PAPES, adjointe au responsable du pôle équipements sous pression Centre,  Mme Clarisse DURAND, cheffe du pôle interdépartemental risques naturels

Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point II de l’article 2 :

 M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances  M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances  M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances  Mme Agnès COURET, responsable du pôle canalisations,

 Mme Aurélie PAPES, adjointe au responsable du pôle canalisations,

 Mme Clarisse DURAND, cheffe du pôle interdépartemental risques naturels

Pour les affaires relevant du point III de l’article 2 :

 M Sébastien DUPRAY, chef du service eau et sous-sol

 M. Baptiste LORENZI, adjoint au chef du service eau et sous-sol

 M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau et sous-sol

Pour les affaires relevant du point IV de l’article 2 :

 Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules

 M. Eric CHAMBON, adjoint à la cheffe du service énergie, climat, véhicules  Mme Brigitte LOUBET, conseillère spéciale Énergie du service énergie, climat, véhicules  M.Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité territoriale du Val de Marne

 Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité territoriale du Val de Marne

Pour les affaires relevant du point V de l’article 2 :

 M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances  M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances  Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances

 M.Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité territoriale du Val de Marne

 Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité territoriale du Val de Marne

Pour les affaires relevant du point VI de l’article 2 :

 M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances  M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances  M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Sandrine ROBERT, cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances

 Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances

 M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources

 Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service nature, paysages et ressources  M. Alexis RAFA, chef du pôle géologie et éolien au service nature, paysages et ressources  M.Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité territoriale du Val de Marne

 Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité territoriale du Val de Marne

Pour les affaires relevant du point VII de l’article 2 :

 Mme Julie PERCELAY, cheffe du service de police de l’eau

 Mme Charline NENNIG, adjointe au chef du service de police de l’eau,

 Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau,  Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris Proche Couronne, service de Police de l’Eau,  M. Sébastien DUPRAY , chef du service eau et sous-sol

 M. Baptiste LORENZI adjoint au chef du service eau et sous-sol,

 M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau et sous-sol.

Pour les affaires relevant du point VIII de l’article 2 :

 M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources

 Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service nature, paysages et ressources  Mme Laetitia DE NERVO, cheffe du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources

 Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources

 Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources

 M Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysages et ressources

 M Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysages et ressources

 M Dilipp SANDOU, coordinateur CITES, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources

 M.Fabrice ROUSSEAU , chargé d’études, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources

 M. Alexis RAFA, chef du pôle géologie éolien, service nature, paysages et ressources.

Pour les affaires relevant du point IX de l’article 2 :

 M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources

 Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service nature, paysages et ressources  M. Olivier COMPAGNET, chef du pôle Publicité extérieure du service nature, paysages et ressources (jusqu’au 31 août 2016)

 M. Nicolas LE GRAND, chef du pôle Publicité extérieure du service nature, paysages et ressources (à compter du 1e septembre 2016).

Pour les affaires relevant des points X et XI de l’article 2 :

 Mme Hélène SYNDIQUE, cheffe du service développement durable, territoires et entreprises  M Eric CORBEL, adjoint de la cheffe du service développement durable, territoires entreprises (jusqu’au 31 août 2016)

 Mme Nathalie POULET, adjointe de la cheffe du service développement durable, territoires et entreprises (à compter du 1e septembre 2016) M. François BELBEZET, chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises

 M. Samy OUAHSINE, adjoint au chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises

 M. Bertrand TALDIR, adjoint au chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises

Pour les affaires relevant du point XII de l’article 2 :

 M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances  M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances  Mme Sandrine ROBERT, cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances

 Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement.

Pour les affaires relevant du point XIII de l’article 2 :

 M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances  M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances  Mme Agnès COURET, responsable du pôle canalisations,

 Mme Aurélie PAPES, adjointe au responsable du pôle canalisations,

 Mme Clarisse DURAND, cheffe du pôle interdépartemental risques naturels

Pour les affaires relevant du point XIV de l’article 2 :

 M Sébastien DUPRAY, chef du service eau et sous-sol

 M. Baptiste LORENZI, adjoint au chef du service eau et sous-sol

 M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau et sous-sol

ARTICLE 5. - L'arrêté 2016-DRIEE IdF-204 du 8 juin 2016 portant subdélégation de signature dans le département du Val-de-Marne est abrogé.

ARTICLE 6. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Le 13 juillet 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France

Jérôme GOELLNERRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD