Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 28 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 28 avril 2016 Document publié le Jeudi 28 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 28 avril 2016)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Humanitaire, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 28 avril 2016PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 28 avril 2016

SOMMAIRE

AUTRE SERVICE DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2016/1373 28/04/2016 Relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination des maladies transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus) dans le département du Val-de- Marne

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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCEPREFET DU VAL-DE-MARNE

Agence Régionale de Santé

d'Île-de-France

Délégation Territoriale du Val-de-Marne

ARRETE N 2016/1373

relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination des maladies transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus) dans le département du Val-de-Marne

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1416-1, L.1435-1, L.3114-5, L.3114-7, L.3115-1 à L.3115-5, R.3114-9, R.3115-11, D.3113-6, D.3113-7 et D.3115-17-2 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.522-1, L.522-4 et R.414-19-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-29 et suivants, L.2321-2, L.2542-3 et L.2542-4 ;

Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques modifiée ;

Vu le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005) ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de dengue ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de chikungunya ;

Vu l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste de ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R.3821-3 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°85-515 du 26 février 1985 fixant les dispositions du règlement sanitaire départemental, et notamment son article 121 ;

Vu l’instruction ministérielle DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;

Vu l’instruction ministérielle DGS/Rl1/2016/103 du 1er avril 2016 relative à la prévention et à la préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses pendant la période d’activité du moustique vecteur Aedes albopictus du 1er mai au 30 novembre 2016 ;Page 2 sur 10

Vu l’avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 2 février 2016 relatif à l’inscription sur la liste des maladies à déclaration obligatoire de l’infection par le virus zika ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques émis le 26 avril 2016 ;

Considérant les bilans 2013 et 2014 de la surveillance du moustique tigre (Aedes albopictus) en France métropolitaine et le rapport d’enquête entomologique dans le Val-de-Marne de Septembre 2015 établis par l’Entente Inter-Départementale pour la Démoustication (EID) Méditerranée ;

Considérant l’implantation du moustique tigre (Aedes albopictus) sur le territoire du Val-de-Marne,

Considérant que l’ensemble du territoire du Val-de-Marne est classé par le ministre chargé de la santé au niveau 1 du plan national anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole depuis le 20 novembre 2015 ;

Considérant qu’il convient d’anticiper une éventuelle progression de l’implantation du moustique tigre (Aedes albopictus) (vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue et du zika) et ses conséquences possibles sur la santé humaine dans le Val-de-Marne ;

Sur proposition du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :

ARRETE

Article 1er : Zone de lutte contre le moustique tigre (Aedes albopictus)

La totalité du département du Val-de-Marne est définie comme zone de lutte contre le moustique tigre (Aedes albopictus).

Le plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en France métropolitaine (comportant 5 niveaux de risque) et son instruction annuelle d’application, sont mis en œuvre dans le département du Val-de-Marne à compter de la signature du présent arrêté. Ce plan national permet également de lutter contre le virus zika.

Article 2 : Définition des opérations et date de mise en œuvre

Le plan national est mis en œuvre dans le département du Val-de-Marne du 1er mai 2016 au 30 novembre 2016.

Il comporte plusieurs axes d’intervention :

- la surveillance entomologique et la lutte contre le moustique tigre (Aedes albopictus) par le Conseil départemental en vertu de ses compétences en matière de prospection, traitements, travaux, contrôles et évaluation des moyens de lutte anti-vectorielle ; - la surveillance épidémiologique associant l’Agence régionale de santé (ARS) Ile-de- France, la Cellule de l’InVS en région (CIRE) Ile-de-France et les professionnels de santé du département ;

- les actions de communication et d’information ainsi que des actions d’éducation sanitaire.

Un bilan des actions mises en œuvre en 2016 sera dressé au plus tard le 28 février 2017 et présenté au CODERST.Page 3 sur 10

Article 3 : Les acteurs

Le Préfet du département du Val-de-Marne anime la cellule départementale de gestion qui réunit les différents acteurs concernés. La cellule se réunit au moins une fois par an.

L’Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France exerce les missions de veille sanitaire en matière de surveillance épidémiologique en liaison avec la Cellule de l’InVS en région (CIRE) qui lui apporte son appui technique et son expertise.

Le Conseil départemental met en œuvre les mesures de surveillance entomologique et de lutte anti- vectorielle définies par le plan. Il peut procéder lui-même aux opérations ou les déléguer à un opérateur public de démoustication ou les sous-traiter sous maîtrise d’ouvrage publique.

Les communes sont en charge des opérations rentrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération des insectes, dont le moustique tigre (Aedes albopictus), et notamment la mobilisation de leurs administrés. La lutte contre ce moustique requérant une mobilisation forte des personnes susceptibles d’héberger des gîtes larvaires et d’être en contact avec la forme adulte de ce moustique, il peut être fait appel aux communes pour assurer un relais dans les opérations de communication et/ou prendre part aux actions de prospection et de lutte sur le terrain.

La Direction Régionale et Inter-Départementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) Ile-de- France intervient pour ses compétences en matière de protection de l’environnement et de police de l’eau.

La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne intervient pour ses compétences dans le domaine apicole.

Le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly, point d’entrée du territoire en application du Règlement Sanitaire International (RSI), met en œuvre le programme de surveillance et de lutte défini dans un périmètre d’au moins 400 mètres autour des installations aéroportuaires situées dans l’emprise de l’aéroport.

Les établissements de santé, les gestionnaires d’infrastructures de transport et des sites à risques élevés, adoptent une attitude de prévention vis-à-vis du moustique tigre (Aedes albopictus).

Les propriétaires publics et privés, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit des propriétés publiques et privées, bâties ou non, sont tenus de prendre toutes les mesures pour supprimer les gîtes larvaires du moustique tigre (Aedes albopictus).

Les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires du moustique tigre (Aedes albopictus) et pour les supprimer le cas échéant.

Le Préfet, le Conseil départemental, l’ARS Ile-de-France, avec l’appui des maires sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’information et de la communication.

Article 4 : Organisme habilité

Le Conseil départemental du Val-de-Marne a la compétence en matière de surveillance entomologique et de lutte anti-vectorielle. Il peut procéder lui-même aux opérations ou les déléguer à un opérateur public de démoustication ou les sous-traiter sous maîtrise d’ouvrage publique.

Le cas échéant, le Conseil départemental transmettra le nom et les coordonnées de l’organisme éventuellement habilité au Préfet du Val-de-Marne et au Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.Page 4 sur 10

Article 5 : Modalités pour l’organisme habilité pour pénétrer dans les propriétés privées

Dans les zones visées à l’article 1er du présent arrêté, et en vue de procéder aux opérations de surveillance entomologique et de démoustication, les agents du Conseil départemental ou son organisme habilité mentionné à l’article 4 sont autorisés à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toute disposition utile pour la sauvegarde de leurs intérêts.

En cas de refus ou de difficulté à accéder à une propriété privée, l’intervention des agents suscités peut être réalisée à l’expiration d’une mise en demeure de 10 jours du préfet. En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est affichée en mairie et l’intervention de ces agents peut avoir lieu sans délai.

L’accès dans les lieux est alors permis avec assistance du maire et du Directeur départemental de la sécurité publique ou de leurs délégués et un procès-verbal sera dressé.

Est puni d’amende de quatrième classe (750 €) le fait de ne pas se conformer aux prescriptions émises par ces agents pour les opérations de démoustication.

Sont punis d’une amende de cinquième classe (1500 €) les intéressés visés à l’alinéa 10 de l’article 3 qui ne se conforment pas à l’obligation de ne pas créer des gîtes larvaires ou de les détruire à l’occasion de leurs travaux et activités.

Article 6 : Surveillance et lutte contre le moustique tigre (Aedes albopictus)

6.1 Surveillance entomologique renforcée

Responsables de l’action : le Conseil départemental ou l’organisme habilité.

Contenu de l’action : Action de surveillance entomologique par la mise en place d’un réseau de pièges pondoirs sentinelles autour des zones d’implantation connues, et dans les zones où le moustique tigre (Aedes albopictus) n’est pas implanté pour suivre son expansion géographique :

- Surveillance péri-focale des communes où le moustique est considéré comme implanté et actif suite à la détection.

- Au niveau des principaux sites à risques d’importation notamment : MIN de Rungis, sites de stockage de pneus.

- Communes riveraines d’axes routiers importants.

Toutefois, toutes les communes du département sont potentiellement concernées sur la base de signalement citoyen.

Les résultats de la surveillance entomologique sont saisis par le Conseil départemental ou son organisme habilité dans l’outil SI-LAV (système d’information national relatif à la lutte anti-vectorielle).

6.2 Actions de surveillance et de lutte au niveau des points d’entrée identifiés en application du Règlement Sanitaire International (RSI)

L’aéroport de Paris-Orly est le seul point identifié comme point d’entrée en application du RSI.

Responsables de l’action : Le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire, le Conseil départemental ou son organisme habilité.Page 5 sur 10

Contenu de l’action : Action de surveillance et de lutte entomologique dans un périmètre d’au moins 400 mètres autour des installations utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux :

- Déploiement d’un réseau de pièges pondoirs afin d’identifier une éventuelle arrivée du moustique tigre (Aedes albopictus) dans ce secteur.

- Opérations de lutte anti-vectorielle et de destruction des réservoirs (destruction mécanique des gîtes larvaires) en fonction des observations de terrain.

Ces actions sont à mettre en œuvre par le gestionnaire de l’aéroport dans l’emprise de l’aéroport. Le gestionnaire peut les confier à l’organisme de son choix.

Hors emprise de l’aéroport mais dans le Val-de-Marne, ces actions relèvent de la compétence du Conseil départemental ou de son organisme habilité.

Les résultats de la surveillance entomologique sont saisis par le gestionnaire de l’aéroport ou son opérateur de démoustication et le Conseil départemental ou son organisme habilité, chacun en ce qui les concerne, dans l’outil SI-LAV (système d’information national relatif à la lutte anti-vectorielle).

6.3 Veille entomologique citoyenne

Contenu de l’action : un dispositif de recueil des signalements et d’identification du moustique tigre (Aedes albopictus) est mis en place via le site internet national de signalement : http://signalement- moustique.fr.

Les réponses à ces signalements se font par le Conseil départemental ou son organisme habilité et sont saisies dans l’outil SI-LAV (système d’information national relatif à la lutte anti-vectorielle).

6.4 Surveillance ciblée dans les établissements de santé

Responsables de l’action : Les établissements de santé

Contenu de l’action : Les établissements doivent adopter une attitude de prévention se traduisant notamment par :

- Un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et élimination mécanique des gîtes larvaires, traitement par un opérateur conformément aux dispositions prévues par le ou les arrêtés préfectoraux relatifs à la lutte contre les moustiques en application et dans les conditions de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, etc.).

- Un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques (moustiquaires, diffuseurs, etc.).

- Un plan d’information et de formation des personnels de l’établissement avec, au besoin, l’appui de l’ARS : à la fois des personnels de maintenance notamment pour la lutte anti-vectorielle et des personnels de santé susceptibles d’intervenir dans le domaine de l’éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences, etc.).

- Un renforcement des mesures de précautions standard lors des soins afin d'éviter tout accident d'exposition au sang ou transmission nosocomiale.Page 6 sur 10

6.5 Lutte anti-vectorielle, prospection entomologique et traitements

Dans ces territoires notamment urbanisés, la stratégie de lutte devra être axée sur la lutte préventive individuelle et collective par suppression des gîtes larvaires (potentiels et existants).

o Lutte préventive par suppression des gîtes larvaires

Responsables de l’action : le Conseil départemental ou son organisme habilité, les communes et les établissements publics territoriaux concernés.

Contenu de l’action : Information et sensibilisation à la formation des personnels techniques des collectivités concernées sur la recherche et la suppression mécanique de gîtes larvaires.

o Lutte par traitement curatif

L’objectif est d’agir autour des cas importés ou autochtones, suspects ou confirmés, de dengue, chikungunya ou zika en vue d’éviter l’apparition et l’installation de cas autochtones. Ce mode de lutte devra être restreint et devra être employé dans les zones où la présence du moustique (Aedes albopictus) le nécessite.

Responsable de l’action : le Conseil départemental ou son organisme habilité.

Contenu de l’action : Mise en œuvre d’actions de traitements curatifs adaptés dans les zones où la présence du moustique tigre (Aedes albopictus) le nécessite sur décision conjointe de traitement par le Conseil départemental, le Préfet et l’ARS Ile-de-France de tout ou partie de ces lieux : - Soit par nécessité d’intervention dans l’environnement fréquenté par des cas confirmés autochtones ou suspects importés virémiques de dengue, chikungunya ou zika, à la demande de l’ARS Ile-de-France après enquête entomologique péri-focale des lieux fréquentés (élimination et/ou traitement des gîtes larvaires et traitement spatial anti-adulte si nécessaire).

- Soit, le cas échéant, parce que sa densité en zone habitée (cf. résultat de la surveillance en zone implantée) et la situation épidémiologique constituent un risque sanitaire. - Soit, le cas échéant, lors d’actions ciblées de lutte préventive mettant en évidence la présence de larves et/ou de moustiques adultes, dans les zones nouvelles de détection du moustique.

Le Conseil départemental, en lien avec la préfecture, informe le maire de la ou des communes concernées afin qu’il soit procédé à une information des riverains des quartiers concernés.

Ces interventions peuvent être mises en œuvre tant dans le domaine public que dans le domaine privé.

Le Conseil départemental s’appuie en tant que de besoin sur les mairies notamment dans les situations où il doit être fait usage des pouvoirs de police du maire en matière de salubrité et de gestion des déchets.

Le Conseil départemental s’assure, après tout traitement, de la bonne réalisation et de l’efficacité des mesures entreprises.Page 7 sur 10

Les substances actives notamment utilisables figurent dans le tableau suivant :

Substance active Observations

Bacilus thuringiensis

subsp.israelensis Sérotype H14

(Bti)

Anti-larvaire d'origine biologique utilisé dans tous les types de milieux

Agit par ingestion

Faible diffusion latérale dans l'eau du gîte larvaire

Bacilus thuringiensis

subsp.israelensis Sérotype H14 +

Bacillus Sphaericus (Bti/Bs)

Anti-larvaire d'origine biologique utilisé dans tous les types de milieux

Agit par ingestion

Faible diffusion latérale dans l'eau du gîte larvaire

Diflubenzuron

Anti-larvaire en milieu urbain

Action résiduelle

Protection des applicateurs par le port des équipements de protection individuelle

Deltaméthrine

Anti-adultes utilisé en milieux urbains et péri-urbains

Traitement en Ultra Bas Volume

Utilisation proscrite sur les plans d'eau, respect d'une Zone de Non Traitement vis-à-vis

des cours d'eau et des zones humides : 50 m en pulvérisation spatiale (traitement

routier, appareils portés par pick-up) et 25 m en application péri-focale (ou application

pédestre). Pour les cours d'eau, cette Zone de Non Traitement ne s'applique que sur les

tronçons de cours d'eau qui s'écoulent à l'air libre.

Protection des applicateurs par le port des équipements de protection individuelle

Application nocturne pour limiter les effets indésirables sur la faune pollinisatrice

Deltaméthrine + D-alléthrine

Anti-adultes utilisé en milieux urbains et péri-urbains

Traitement en Ultra Bas Volume

Utilisation proscrite sur les plans d'eau, respect d'une Zone de Non Traitement vis-à-vis

des cours d'eau et des zones humides : 50 m en pulvérisation spatiale (traitement

routier, appareils portés par pick-up) et 25 m en application péri-focale (ou application

pédestre). Pour les cours d'eau, cette Zone de Non Traitement ne s'applique que sur les

tronçons de cours d'eau qui s'écoulent à l'air libre.

Protection des applicateurs par le port des équipements de protection individuelle

Application nocturne pour limiter les effets indésirables sur la faune pollinisatrice

Pyréthrine + piperonyl butoxide

Anti-adultes utilisé en milieux urbains et péri-urbains

Traitement en Ultra Bas Volume

Utilisation proscrite sur les plans d'eau, respect d'une Zone de Non Traitement vis-à-vis

des cours d'eau et des zones humides : 50 m en pulvérisation spatiale (traitement

routier, appareils portés par pick-up) et 25 m en application péri-focale (ou application

pédestre). Pour les cours d'eau, cette Zone de Non Traitement ne s'applique que sur les

tronçons de cours d'eau qui s'écoulent à l'air libre.

Protection des applicateurs par le port des équipements de protection individuelle

Application nocturne pour limiter les effets indésirables sur la faune pollinisatrice

Les pulvérisations sont interdites par temps de pluie. Sur la base du bulletin de Météo France, un temps de pluie est la prévision d’un régime d’averses et de pluies supérieures à 5mm sur une durée de 1 à 3h.

L’emploi de ces substances est autorisé sans avis préalable si les règles ci-dessus édictées sont respectées.

En cas de refus d’accès aux propriétés privées, les dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles mentionnées à l’article 5 du présent arrêté, sont mises en œuvre.

Les traitements seront ciblés et conduits par voie terrestre.

Les apiculteurs du secteur devront être informés des actions de traitement via la Direction Départementale de la Protection des Populations.Page 8 sur 10

Les interventions autour des cas, et notamment les traitements, sont saisies par le Conseil départemental ou son organisme habilité dans l’outil SI-LAV (système d’information national relatif à la lutte anti-vectorielle).

Article 7 : Surveillance épidémiologique

Objectifs : Prévenir la dissémination du virus de la dengue, du chikungunya ou du zika en recueillant le plus tôt possible les signalements de cas suspects importés, de cas autochtones probables et de cas confirmés et en gérant le risque de dissémination des virus notamment par le biais des enquêtes épidémiologiques et entomologiques. Eviter la survenue de cas secondaires et la constitution de foyers épidémiques autochtones.

Responsable de l’action : l’ARS Ile-de-France

Contenu de l’action :

- Réceptionner et valider les signalements de cas suspects importés, de cas probables autochtones et des notifications des cas confirmés de dengue, chikungunya et zika. - Réaliser l’enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en période de virémie.

- Signaler sans délai au Conseil départemental et son organisme habilité les cas suspects importés potentiellement virémiques, les cas probables autochtones et les cas confirmés ayant fréquenté le département pendant la phase virémique pour mise en œuvre des enquêtes entomologiques autour des lieux fréquentés par le malade en période de virémie.

Article 8 : Communication

8.1 Auprès des maires du département

Objectifs : informer l’ensemble des communes concernées sur le risque d’implantation du moustique tigre (Aedes albopictus) et sur les risques et les nuisances associées ainsi que sur le plan départemental d’actions mis en place. Rappeler l’importance de leur rôle de relais d’information de la veille citoyenne et des actions individuelles de lutte.

Responsable des actions : la préfecture, en coordination avec le Conseil départemental et Ile-de-France, et avec l’appui des communes et établissements publics territoriaux.

Contenu des actions :

- Actions régulières d’incitation à la veille citoyenne par une information sur la connaissance du moustique et le dispositif de signalement.

- Transmission des messages sur la conduite à tenir pour éviter la prolifération du vecteur et les moyens de s’en protéger.

- Insérer la thématique du moustique tigre (Aedes albopictus) à l’ordre du jour des réunions d’arrondissement.

8.2 Auprès des professionnels de santé du département

Objectifs : mobiliser les professionnels de santé en améliorant leur connaissance des maladies vectorielles et leur diagnostic précoce ainsi que des conduites à tenir de prévention individuelle.

Responsable des actions : ARS Ile-de-France.Page 9 sur 10

Contenu des actions :

- Informer sur les signes cliniques des pathologies dengue, chikungunya et zika potentiellement transmises par le moustique tigre (Aedes albopictus).

- Informer sur les conduites à tenir face aux cas suspects ou confirmés de dengue, chikungunya et zika.

- Transmettre les messages clés pour répondre aux populations.

- Informer sur les sites institutionnels (DGS, ARS Ile-de-France, InVS, opérateur de lutte anti-vectorielle).

8.3 Auprès des habitants des zones où le moustique est implanté

Objectifs : informer l’ensemble des communes concernées sur les risques et les nuisances associées à l’implantation du moustique tigre (Aedes albopictus) et les moyens de lutte individuelle et collective à développer sur leur territoire.

Responsables des actions : le Conseil départemental, les communes et établissements publics territoriaux concernés.

Contenu des actions :

- Informer et sensibiliser les personnels techniques pour qu’ils constituent des relais locaux de mobilisation communautaire pour lutter contre la prolifération des moustiques et sur les moyens de s’en protéger.

- Informer les populations concernées sur le moustique tigre (Aedes albopictus) et son mode de vie et les moyens de lutte individuelle à mettre en œuvre pour supprimer les gîtes larvaires.

8.4 Auprès des voyageurs

Objectifs : sensibiliser les voyageurs pour favoriser une détection précoce des cas.

Cible : professionnels, publics et usagers de la plateforme aéroportuaire en partance vers ou en provenance des pays d’endémie.

Supports : brochures et affiches réalisées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et la Direction générale de la santé (DGS).

Contenu des actions :

- Diffusion des consignes sanitaires par le gestionnaire de la plateforme. - Diffusion des signalétiques adaptées.

8.5 Auprès du grand public

Objectifs : sensibiliser le grand public à la veille citoyenne et aux gestes simples permettant de se protéger et d’éviter la prolifération du moustique tigre (Aedes albopictus) en supprimant les gîtes larvaires et assurer une information du grand public.

Responsables des actions : la préfecture, en coordination avec le Conseil départemental et l’ARS Ile- de-France, et avec l’appui des communes et des établissements publics territoriaux.

Cible : population générale.

Supports : plaquettes d’information, presse locale, sites internet des partenaires.Page 10 sur 10

Contenu des actions :

- Communiqué de presse commun pour lancer la campagne et pour diffuser les informations en tant que de besoin.

- Diffusion des plaquettes d’information.

- Utilisation des relais et des partenariats de communication : mairies…

Article 9 : Bilan de la campagne

Un bilan de la mise en œuvre des actions prévues dans le plan devra être réalisé chaque année. Ce bilan sera présenté au CODERST par l’ARS Ile-de-France.

Ce bilan devra comprendre :

- Les résultats de la surveillance épidémiologique,

- Les résultats de la surveillance entomologique et de la lutte contre le moustique tigre (Aedes albopictus),

- Une présentation de la cartographie des zones de présence du moustique vecteur dans le département,

- Les produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, dose de traitement, quantités utilisées par le Conseil départemental, - La liste et la cartographie des zones traitées, le nombre de traitements par zone, - Une information sur les précautions prises pour limiter les effets des opérations de lutte sur la faune, la flore et les milieux naturels.

Le Conseil départemental et le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly fourniront, chacun pour ce qui les concerne, les éléments nécessaires à la réalisation de ce bilan au plus tard le 31 janvier 2017 à l’ARS Ile-de-France et à la préfecture.

Article 10 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat du Val-de-Marne.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne (21-29, Avenue du Général de Gaulle - 94038 Créteil cedex), soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 12 : Le Secrétaire général, le Directeur du cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissement, le Président du Conseil départemental, le Directeur général de l’ARS Ile-de-France, le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 28 avril 2016

Le Préfet

SIGNE

Thierry LELEURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD