Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 3 octobre 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 3 octob

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL du 21 Octo

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 9 mars

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 6 octob

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial 3 aout

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 21 juil

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 12 octo

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial du 3 septe

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 2 jan

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 3 octobre 2016 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 3 octobre 2016)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 3 octobre 2016PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 3 octobre 2016

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2016/3069 03/10/2016 Portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative.

4

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALEIX = nr À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

es

du

es

es

PREFET DU VAL DE MARNE

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N°2016 / 3069

portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY,

directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969, portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

VU le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France, à compter du 1er août 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

12

ARRETE

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :

Travaux de l'Etat et des collectivités publiques ou privées

- Attribution et notification des subventions

- Déclaration d'utilité publique de travaux

- Expropriation

- Décision autorisant la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Agriculture et de la Forêt d'Ile-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres demandeurs (arrêté du 08/01/1985)

Structures agricoles

- Arrêtés de désignation des membres de la commission départementale des structures agricoles (D.85.1062 du 04/10/1985)

- Arrêtés de désignation des membres du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun

- Arrêtés de désignation des membres de la commission consultative des baux ruraux

Calamités agricoles

- Arrêtés de désignation des membres du comité départemental d'expertise et des commissions communales. Décisions de proposition de reconnaissance du caractère de calamité agricole.

- Arrêtés délimitant les zones et les périodes où sont survenues des calamités ouvrant droit aux prêts spéciaux institués par l'art.675 du code rural (L.64-706 du 10/07/1964, D.90-187 du 28/10/1990)

Protection des végétaux

- Prescriptions d'urgence destinées à éviter la propagation d'ennemis des cultures

Forêts

- Autorisations de défrichement pour des superficies supérieures à 0.5 ha -art R 311-1 à l'exclusion du récépissé du dépôt de demande et de la réclamation des pièces manquantes adressés au demandeur suite au dépôt de son dossier

- Décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement art R 313-1 du code forestier

- Autorisations d'exécution par l'administration des travaux de plantation aux frais du propriétaire art L541-2 du code forestier

- Défense et lutte contre les incendies mesures d'aménagements d'équipements de prévention et de lutte art L321-1 à L321-5-3, R 321-1 à R 321-14-1 et L 322-1 à 322-13 et R322-1 à R322-9 du code forestier

- Classement en forêt de protection art R411-1 du code forestier

Réglementation de la nature

- Agrément des réserves naturelles volontaires (D.77.1298 du 25-11-1987)

- Classement des biotopes (D.77.1295 du 25/11/1977)3

Sont également exclus de la délégation consentie à l’article 1 er du présent arrêté :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics Territoriaux,

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’Etablissements Publics Territoriaux,

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Anne BOSSY pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 3 octobre 2016

Le Préfet du Val-de-Marne

Thierry LELEURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD