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Document publié le Jeudi 20 mars 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1302592049decision 2008 15 redevance odp operateurs telecom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
DECISION DU MAIRE N° 08/15
JUVIGNAC
LA VERTE
DECISION FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION
Le Maire de Juvignac
e Vu l’article L 2122-22, 2° du Code Général des Collectivités locales
e Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la Commune, dans les limites autorisées par les lois et règlements qui régissent ces droits
e Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication
Décide
Article 1°
Le montant de la redevance citée en objet est fixé au taux maximum tel que définis aux articles R 20-51 et R 20-52 du Code des postes et des communications électroniques
Article 2
Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année conformément à l’article R 20-53 du Code des postes et des communications électroniques
Article 3
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Juvignac, le 23 juin 2008
Acte rendu exécutoire PREFECTURE DE L'HÉRAULT
a dépôt en Préfecture . ARRIVEE LE |
ef. pr
Re mm = 4 JUIL, 2008
BUREAU DU COURRIER
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr
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