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Document publié le Jeudi 20 mars 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1302592028decision 2008 17 redevance odp energie elect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Transports,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
LA VERTE
DECISION DU MAIRE N° 08/17
DECISION FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE
Le Maire de Juvignac
e Vu l’article L 2122-22, 2° du Code Général des Collectivités locales
e Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la Commune, dans les limites autorisées par les lois et règlements qui régissent ces droits
e Vu l’article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur le mode de calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique
Décide
Article 1°
Le montant de la redevance citée en objet est fixé au taux maximum tel qu’issu de la formule de calcul du décret visé ci-dessus
Article 2
Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année conformément à l’article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 23 juin 2008
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
un JU..2008 PREFECTURE DE L'HERAULT NS _ARRIVEE LE
2008 = JUIL. 2008
BUREAU DU COURRIER
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 —- Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr