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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 08 13122022DEL08 Ouverture dominicale des commerces de détails pour 2023
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 08 13122022DEL08 Ouverture dominicale des commerces de détails pour 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
C
h
a
lo
sse
Tursan
Affiché/Publié
le 15/12/2022
ID
: 040-200069649-20221213-13122022DEL08-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
treize
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
CAZALIS,
sous
la présidence
de
Mme
Pascale
REQUENNA.
Conseillers
Titulaires
Présents
: MM.
Laffitte
Jean,
Darthos
Vincent,
Pruet
Marcel,
Dupouy
Jean-Marc,
Guichané
Roland,
Lastes
Dominique,
Cardonne
Daniel,
Castets
Didier,
Lamude
Patricia,
Bancons
Benoît,
Labadie
Bernard,
Pineau
Philippe,
Couture
Gilles,
Requenna
Pascale,
Catuhe
Jean-Claude,
Lafargue
Christian,
Destrade
Colette,
Labat
Benoit,
Pons
Clémence,
Paris-Lansaman
Cécile,
Ternus
Henri,
Sabatou
Isabelle,
Toffoli
Jérôme,
Lanne
Gilbert,
Descorps
Isabelle,
Dumartin
Denis,
Brisé
Roland,
Teulé
Philippe,
Cabanne
Stéphane,
Beaumont
Pascal,
Nogues
David,
Guichené
Christian,
Cazaubieilh
Dominique,
Larrère
Anne-Marie,
Passard
Patrick,
Dehez
Jean-
Jacques,
Lalanne
Jean-Pascal,
Dulucq
Alain,
Lafenêtre
Michel,
Darribère
Chantal,
Passicos
André,
Dané
Jean-
Jacques,
Labenne
Jacques,
Laborde
Aimée,
Dutoya
Philippe,
Tauzin
Arnaud,
Ferron
Patricia,
Fabier
Jean-Marc,
Tastet
Christophe,
Fabre
Arnaud,
Sourillan
Julie,
Tastet
Bernard,
Resende
Aurore,
Makowiecki
Béatrice,
Dufourcq
Didier,
Lafargue-Anaclet
Geneviève,
Dubicq
Gilbert,
Dufourcq
Roland.
Conseillers
Titulaires
Absents
: MM.
Lafitte
Frédéric,
Laporte
Jean-Louis,
Hinx
Séverine,
Bedin
Franck,
Castro
Mauvoisin
Carmen,
Reiller
Patrice,
Boulin
Christian,
Prugue
Michel,
Grangé
Philippe,
Labat
Céline,
Berginiat
Marion,
Dupouy
Sophie,
Choulet
Jacques,
Duprat
Marie-Claire,
Martinez
Olivier,
Roufiat
Olivier.
Conseillers
Suppléants
Présents
: Mme
Gardesse
Corinne.
Ont
donné
pouvoir
: MM.
Castro
Mauvoisin
Carmen
à Catuhe
Jean-Claude,
Reiller
Patrice
à Labat
Benoit,
Labat
Céline
à
Laffitte
Jean,
Berginiat
Marion
à
Fabre
Arnaud,
Dupouy
Sophie
à
Ferron
Patricia,
Choulet
Jacques
à
Tauzin
Arnaud,
Duprat
Marie-Claire
à Tastet
Christophe,
Martinez
Olivier
à Sourillan
Julie.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Castets
Didier
Date
de
la convocation
: 7
décembre
2022.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 74
Nombre
de
membres
présents
: 59
Nombre
de
membres
ayant
un
pouvoir :
8
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 67
Objet
: Ouverture
dominicale
des
commerces
de
détails
sur
les
communes
de
Saint-Sever
et Hagetmau-Année
2023
n°
13122022DEL08
Vu
la Loi
n°2015-990
du
6 août
2015,
loi
pour
la croissance,
l’activité
et l’égalité
des
chances
économiques,
(loi
MACRON),
Vu
l’article
L3132-26
du
code
du
travail,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°745
en
date
du
5
décembre
2016
portant
création
et compétences
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse-Tursan,
Vu
le
courrier
de
Monsieur
Le
Maire
de
Saint-Sever
en
date
du
26
septembre
2022
sollicitant
l’avis
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
pour
l’ouverture
dominicale
de
commerces
de détail
pour
l’année
2023,
Vu
le
courrier
de
Madame
Le
Maire
de
Hagetmau
en
date
du
30
novembre
2022
sollicitant
l’avis
de
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
pour
l’ouverture
dominicale
de
commerces
de
détail
pour
l’année
2023,
Considérant
l'avis
favorable
de
la Conférence
des
Maires
qui
s’est
réunie
le 6 décembre
2022,
Considérant
que
l’article
L3132-26
du
code
du
Travail
modifié
par
la
loi
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques
du
6
août
2015
permet
désormais
aux
maires
d’accorder
une
autorisation
d’emploi
des
salariés
dans
le commerce
de
détail
le dimanche,
dans
la limite
de
12
dimanches
par
an
au
lieu
de
5 auparavant,
Considérant
que
la
liste
des
dimanches
d’ouverture
autorisée
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre
2022
pour
l’année
2023. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Affiché/Publié
le
15/12/2022
ID
: 040-200069649-20221213-13122022DEL08-DE
Considérant
que
l’article
L3132-26
susvisé
prévoit
également
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
maire
est prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
dont
la commune
est
membre, Considérant
que
les
demandes
d’autorisation
d’ouverture
excèdent
le
nombre
de
cinq
dimanches,
les
communes
de
Hagetmau
et
de
Saint-Sever
ont
saisi
la
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
afin
de
solliciter
son
avis
sur
le
nombre
de
dimanches
ouverts
en
2023.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
Article
I
:
EMET
un
avis
favorable
à
l’ouverture
des
commerces
de
détail
pour
7
dimanches
durant
l’année
2023
pour
la commune
de
Saint-Sever.
EMET
un
avis
favorable
à
l’ouverture
des
commerces
de
détail
pour
11
dimanches
durant
l’année
2023
pour
la commune
de
Hagetmau.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
-
50
Cours
Lyautey-
64010
PAU
Cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
au représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
EE
…——s
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
- Immeuble
les Violettes
- 1, rue
de
Bellocq
- 40
500
Saint-Sever
Tél:
05
58 76
41
41
- Mail
: contact@chalossetursan.fr