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Déliberation - 2022 121 ouvertures dominicales commerces detail 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le À 3 DEC. 2072
ID : 045-214501470-20221219-2022_121-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022
LES-AUBRAIS
Délibération n°2022_121
11) Ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2023
L'an deux mille vingt deux, le dix neuf décembre, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 12 décembre 2022
annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions.
#
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,
M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel BOITIER, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS,
Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine
PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID,
Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR,
M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Johann FOURMONT (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Hervé DUNOU (donne
pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Christelle BRUN-ROMELARD (donne pouvoir à M. Bernard
MARTIN), Mme Evelyne PIVERT (donne pouvoir à Mme Marilyne COULON), Mme Valérie
PEREIRA (donne pouvoir à Mme Nasera BRIK), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à
Mme Mélanie MONSION), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à Mme Guylène BORGNE)
Absent sans pouvoir :
M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Martine ROUET-DAVID remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 27
Votants : 34
1/3 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Publié le ET
ID : 045-214501470-20221219-2022_121-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
COOPERATION ECONOMIQUE
11) Ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2023
Mme CANETTE, Maire, expose
Dans le cadre de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, définissant le cadre réglementaire des ouvertures des commerces le dimanche, le Conseil municipal doit se prononcer avant le 31 décembre pour l'année suivante sur le nombre d'autorisations accordées et en arrêter le calendrier.
Pour rappel, le nombre d'ouvertures dominicales relevant de la compétence du maire est passé, depuis 2016, à 12 maximum par an.
Lorsque les communes décident d'autoriser plus de 5 dimanches, la décision du maire doit être prise après avis conforme de lorgane délibérant de l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Par ailleurs, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m°, les jours fériés travaillés sont déduits du nombre de dimanches autorisés par le maire dans la limite de 3 maximum.
Pour l’année 2023, il est proposé au Conseil municipal de fixer à 8 le nombre d’'autorisations d'ouvertures dominicales pour les commerces fleuryssois, toutes branches d'activités et toutes surfaces confondues.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment l’article L 3132-26,
Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu la saisine de la Ville de Fleury-les-Aubrais sollicitant l'avis conforme d'Orléans Métropole pour 8 autorisations d'ouvertures dominicales pour l'année 2023.
Vu ia délibération du conseil métropolitain du 17 novembre 2022,
Vu l'avis de la commission Coopération économique du 29 novembre 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- émet un avis favorable sur le principe de 8 autorisations d'ouvertures dominicales pour l'année 2023, toutes branches d'activités et toutes surfaces de vente confondues ;
- émet un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail, toutes branches confondues, hors
concessionnaires automobiles, aux dates suivantes: 15 janvier, 1° juillet, 3 septembre, 26 novembre, 3 décembre, 10 décembre, 17 décembre, 24 décembre.
213 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Publié le ne
ID : 045-214501470-20221219-2022_121-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
- émet un avis favorable à l'ouverture dominicale pour les concessionnaires automobiles qui organisent leurs opérations commerciales à l'échelle nationale, étant précisé que seules 5 dates ont été prévues à ce jour par les professionnels du secteur, à savoir : 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre, 15 octobre.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture le: À 0 DEC. 2022
Publié le: 4 DEC, 2022
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/Awww.telerecours.Îr
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