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Arrêté - 06 2025 arrete delegation s donger
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 06 2025 arrete delegation s donger)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ma VILLE DE
es
Hôtel de Vilie
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 0086/2025
Nomenclature : 5.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MADAME SYLVIE DONGER, CINQUIÈME ADJOINTE AU MAIRE, DÉLÉGUÉE AU BUDGET ET AU CONTRÔLE DE
GESTION.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-22,
Vu les procès-verbaux d'élection du Maire, des adjoints au Maire et des adjoints de quartier en date du 07 janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 fixant à treize le nombre des adjoints au Maire,
Vu le procès-verbal de l'élection et d'installation de Madame Sylvie DONGER, en qualité de conseillère municipale en date du 4 juillet 2020,
Vu la délibération en date du 07 janvier 2025 portant élection de Madame Sylvie DONGER en qualité de 57 Adjointe au Maire,
Vu la délibération du 07 janvier 2025 du Conseil municipal donnant délégation à Monsieur le Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation de fonctions et de signature aux Adjoints au Maire,
ARRÊTE :
Article 1°: Il est donné délégation de fonctions et de signature à Madame Sylvie DONGER, en qualité de Cinquième Adjointe au Maire dans les domaines suivants :
2 Budget;
"Contrôle de gestion.
Elle assurera dans ces domaines la représentation de Monsieur le Maire et les relations avec les différents interlocuteurs de la commune de Clamart, avec le concours des services municipaux intéressés notamment pour :
"proposer, mettre en œuvre et contrôler l'exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du Maire prises dans le cadre de la politique budgétaire de la Ville de Clamart ;
représenter la Ville de Clamart auprès des partenaires institutionnels, des organismes et
associations afférents aux différents secteurs de sa délégation ;
assurer la coordination de la préparation budgétaire et de son exécution avec les organismes rattachés à la Ville ou dont elle est membre, à l'établissement des process budgétaires et à la diffusion des informations de ceux-ci ;
superviser les mouvements budgétaires internes non soumis au vote de l'assemblée
délibérantes ;
assurer la représentation de la Ville relativement à ses thématiques auprès des administrations de l'Etat et des autres collectivités ou EPCI ;
définir les orientations et arbitrages permettant d'établir les budgets des services de sa
délégation.
Article 2 : Cette délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Madame Sylvie DONGER, Cinquième Adjointe au Maire, à effet de signer les correspondances, actes, documents et pièces administratives, rapports et notes diverses dans les domaines délégués, notamment :
Oo
Oo
les courriers portant acceptation ou décision (favorables, défavorables),
les courriers de mise en demeure,
les engagements de dépenses des différents domaines délégués dans une limite de
39.999,99 euros HT,
La liquidation des factures liées aux engagements dans la limite de 39.999,99 euros HT,
Les contrats, conventions, certificats relatifs aux fonctions déléguées pour les montants limités à 39.999,99 euros HT,
Les mémoires de recettes,
Les bordereaux d'envoi.
Article 3: La présente délégation permanente de fonctions et de signature, dans les conditions définies ci-dessus, est donnée, sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur le Maire, à
Madame Sylvie DONGER et est révocable à tout moment.
Madame Sylvie DONGER, Adjointe au Maire, lui rend compte, sans délai, de toutes décisions prises et actes signés, dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
La signature de Madame Sylvie DONGER sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature, devra être précédée de la mention :
Pour le Maire et par délégation,
Sylvie DONGER,
Adjointe au Maire
Déléguée au budget et au contrôle de gestion.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le
Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : © 4/0//25
sa publication le: 6%/0// 25
Pour le MaireÆt par délégation
Brieuc LE,GALL
Direct S affaires juridiques et des assemblées
Clamart, le 7 janvier 2025
Le Maire,
Yves COSCAS