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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0202 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0202)Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Énergies, Pour rendu exécutoire

#signature#

(108340) / lundi 1er juillet 2024 à 09:11 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

24-C-0202

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

ALLENNES-LES-MARAIS - ANNOEULLIN - BAUVIN - CARNIN - PROVIN -

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) D'ASSAINISSEMENT DE L'EX CCHD - SUEZ EAU DE FRANCE - PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT -

AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu la fusion entre la métropole européenne de Lille (MEL) et la Communauté de Communes de la Haute-Deûle (CCHD) en date du 14 mars 2020 ;

Vu le transfert à la MEL, au titre de sa compétence assainissement, du contrat de délégation de service public d'assainissement de l'ex-CCHD pour les communes d’Allennes-les-Marais, Annœullin, Bauvin, Carnin et Provin ;

Vu le contrat d'affermage confié à la société SUEZ Eau de France pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2024 et ayant fait l'objet de 3 avenants ;

I. Exposé des motifs

Dans le cadre de la fin de contrat, un protocole doit être établi entre la MEL et la société SUEZ Eau de France afin notamment de prévoir :

 la procédure pour la remise en état des biens en bon état d’entretien et de fonctionnement ;

 les conditions de transfert des données nécessaire à la future exploitation du périmètre délégué notamment concernant le système d‘information dédié ;

 le transfert des différentes conventions liant le délégataire avec un tiers ;

 les principes et la procédure de bilan financier de la concession ;

 la gestion et le transfert du fichier des abonnés ;

 la mise en place d’un comité de tuilage avec les futurs exploitants ;

 les pénalités en cas de non-respect du protocole de fin de contrat.

Ce protocole n'a pas d'incidence financière sur l'économie du contrat.(108340) / lundi 1er juillet 2024 à 09:11 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole de fin de contrat relatif à la délégation de service public d’assainissement sur les communes d'Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Carnin et Provin avec SUEZ Eau France.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ