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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0380 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0380)Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Pour rendu exécutoire

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(109963) / lundi 23 décembre 2024 à 16:11 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

24-C-0380

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

RAPPORTS ANNUELS RELATIFS A L'EXECUTION DES CONCESSIONS DE

DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE ET DE FOURNITURE D'ENERGIE

ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES - ENEDIS, EDF ET SICAE CARNIN -

ANNEE 2023

Vu l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales, en vertu duquel le délégataire remet chaque année à l'autorité concédante un rapport relatif à l'exécution du service public qui lui a été confié ;

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 qui attribue à la métropole européenne de Lille (MEL) la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie, notamment pour l'électricité ;

I. Exposé des motifs

Le service public de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés est délégué par la MEL à ENEDIS et Électricité de France (EDF) sur un périmètre de 94 communes.

Sur le périmètre de la commune de Carnin, spécifiquement pour la gestion de la partie basse tension du réseau et pour la fourniture aux tarifs réglementés de vente, le service est concédé à la Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICAE) de Carnin.

ENEDIS, EDF et la SICAE ont remis chacune un rapport relatif à l’exécution du service public dont elles ont la délégation, pour l'année 2023.

Ces rapports ont pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que les concessionnaires agissent en conformité avec les positions et les actions engagées par la MEL.

Ces rapports, dont les synthèses sont jointes à la présente délibération, ont été mis à disposition de l'ensemble des élus métropolitains sur le Flash Conseil.(109963) / lundi 23 décembre 2024 à 16:11 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

L’activité de distribution publique d’électricité concédée à ENEDIS sur le périmètre de 94 communes représente en 2023 :

 630 973 clients connectés (en hausse de 2,8 % par rapport à 2022) ;  5 166 Giga Watts Heure distribués (en baisse de 2,3 %) ;

 9 592 km de ligne Moyenne Tension et Basse Tension, dont 79 % sont enterrés ;

 5 420 postes de distribution publique ;

 un temps moyen de coupure (critère B) hors incidents exceptionnels de 40 minutes ;

 un montant d'investissements de 52,7 M€ dont 26,8 M€ pour l'amélioration du patrimoine.

L’activité de distribution publique d’électricité concédée à la SICAE sur le périmètre de la commune de Carnin représente en 2023 :

 509 clients connectés ;

 3 Giga Watts Heure distribués ;

 8,6 kms de ligne Basse Tension dont 61 % sont enterrés ;

 6 postes de distribution publique ;

 aucun incident d'exploitation n'est intervenu en 2023.

Les rapports ont fait l’objet d’un examen de la Commission consultative des services publics locaux réunie le 17 décembre 2024.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre acte des rapports annuels 2023 et de leurs synthèses établis par ENEDIS, EDF et la SICAE Carnin relatifs à l’exécution de la délégation du service public de distribution, de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire ayant voté contre. Mme Anissa BADERI et M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.