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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0040)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Inégalités sociales,
Pour rendu exécutoire
(86573) / jeudi 3 mars 2022 à 08:05 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -ETUDES PROSPECTIVES ET CONDUITES D'OPERATIONS
22-C-0040
Séance du vendredi 25 février 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
CONVENTION AVEC NOREADE POUR LA MISE EN RECOUVREMENT DES
REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT SUR LES FACTURES D'EAU - AVENANT N° 3 -
PROLONGATION DE CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE
I. Rappel du contexte
Noréade, régie du syndicat mixte SIDEN-SIAN, organise et gère le service public de production et de distribution d'eau sur 29 communes du territoire métropolitain.
Le service public d'assainissement est organisé et géré en régie par la métropole européenne de Lille (MEL) sur l'ensemble du territoire métropolitain hors ex- Communauté de Communes de la Haute-Deûle (CCHD).
Une convention avec Noréade pour la mise en recouvrement des redevances d'assainissement a été établie pour 10 ans en 2011, afin de permettre la facturation des services d'eau et d'assainissement sur une même facture, et le reversement des redevances d’assainissement.
Dans l’attente de sa mise au point et par délibération n° 21 C 0353 du 28 juin 2021, un avenant a prolongé la convention jusqu’au 31 mars 2022.
Par ailleurs, suite à la parution d’une instruction de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), il est apparu nécessaire de rédiger une nouvelle convention et de revoir la forme de sa passation.
II. Objet de la délibération
Afin de permettre la rédaction de la nouvelle convention intégrant les nouvelles dispositions réglementaires, Noréade a sollicité la MEL pour prolonger la convention actuellement en vigueur et porter son délai au 31 décembre 2022.
Une nouvelle convention, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2023, sera rédigée intégrant les objectifs métropolitains ainsi que des nouvelles contraintes techniques, organisationnelles et financières de Noréade. Pour rendu exécutoire
(86573) / jeudi 3 mars 2022 à 08:05 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -ETUDES PROSPECTIVES ET CONDUITES D'OPERATIONS
Les futurs échanges avec Noréade permettront de poursuivre, entre autres, les objectifs suivants :
- Garantir une information systématique de la MEL à propos de l'assujettissement aux redevances d'assainissement de chaque abonné situé sur le territoire métropolitain ;
- Coordonner le recouvrement des impayés de redevance d'assainissement ; - Améliorer la fréquence des reversements au profit de la MEL.
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 3 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2022 la validité de la convention actuelle de mise en recouvrement des redevances d'assainissement sur les factures d'eau gérées par Noréade.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ