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Arrêté - 85 dp 007 343 25 0 0044 arrete FR 1419?1773397037
Arrêté - 113 dp 007 343 25 0 0058 arrete FR 1455?1773397042
Arrêté - 100 dp 007 343 25 0 0043 arrete FR 1454?1773397042
Arrêté - 42 dp 007 343 25 0 0062 arrete FR 1556?1777380405
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Arrêté - 39 dp 007 343 25 0 0011 arrete signe FR 1417?17733
Arrêté - 2 dp 007 343 25 0 0065 arrete FR 1489?1773397260
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h13 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 2 dp 007 343 25 0 0065 arrete FR 1489?1773397260)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n° :
DP
007
343
25
0
0065
Gezac
U
Commune
de
VINEZAC
Mairie
Représentant
:
JAY
FREDERIC
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
Pour
:
Dépôt
le
:
18/12/2025
Demandeur
:
MON
INSTALLATEUR
SOLAIRE
Installation
de
131
panneaux
photovoltaïques
Adresse
du
40
IMPASSE
DE
CHAMBON
N°
arrêté
: 2026/
9,
terrain
:
à VINEZAC
(07110)
Affiché
leJS
2S7
Trans
ay au
Soir.
de
sa
le
: J
3lot|
&X.
Affichage
du
dépôt
le
:
SL2/202€
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
à
une
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC),
déposée
le
18/12/2025,
par
MON
INSTALLATEUR
SOLAIRE,
demeurant
39
avenue
de
la
déportation
26100
Romans-sur-Isère,
représentée
par
JAY
FREDERIC,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
25
0
0065
;
Vu
l’objet
de
la déclaration
:
-
Pour:
Installation
de
131
panneaux
photovoltaïques
;
-
Sur
un
terrain
situé
: 40
IMPASSE
DE
CHAMBON
à VINEZAC
(07110) ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 28/06/2006,modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le 05/10/2015
:
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏi)
en
date
du
07/03/2019
:
ARRÊTE Article
unique
Il n'est
pas
fait
OPPOSITION
à
la déclaration
préalable.
Fait
à
VINEZAC,
le
je
-
Le
Maire,
M.
André
LAURENT
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'art
eL213
du-Code
général
des
collectivités
territoriales.
_
DP 007
343
25
O 0065
- p
1/2 Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
I!
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité:
Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
et
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à A424-19,
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Attention
: l’autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
fenu
d'en
informer
le
{ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
début
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
régles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:!!
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
DP 007
343
25
0 0065 -p2/2