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Déliberation - DELIB 2024 04 04 Modifications DES Tarifs DES Concessions de Cimetieres
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 04 04 Modifications DES Tarifs DES Concessions de Cimetieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 14 JUIN 2024
Le quatorze juin deux mille vingt-quatre
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire
de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juin 2024
Présent(e)(s) : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean-Michel, COUSSEAU Stéphanie, CHAIGNA UD Eric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loic, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, DENOUE Joël, MEIGNIEN Christine, NEBOUT Franck, MARTY Didier et TEXIER Isabelle
Pouvoir(s) : CADORET Anita à CHAIGNAUD Éric et MOUNIER Marlène à CHABOT Jean-Michel Absent(e)(s) :
Excusé(e)(s) : LASNIER Isabelle et CATINOT Isabelle
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 17
Secrétaire de séance : VERGNION Philippe
N° 2024-04-04
Modification des tarifs de concessions de cimetières
Rapporteur : Angèle BOULLAULT, 1°"° Adjointe
Monsieur Le Maire laisse la parole à Madame Angèle BOULLAUT, adjointe en charge des cimetières, afin qu’elle expose les propositions de la commission communale chargée des cimetières.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R.2225-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 fixant les tarifs de concessions funéraires,
Vu la réunion de la commission communale chargée des cimetières du 06 juin 2024,
Considérant qu’il est nécessaire de revoir ces tarifs qui n’ont pas été révisés depuis 2017,
Après en avoir délibéré :
1. Maintient la durée unique des concessions de terrain dans les cimetières communaux (y compris pour les cavurnes) et les cases de columbarium : Concession de 50 ans
2. Fixe comme suit, à compter du 1er juillet 2024, les tarifs des concessions funéraires pour
les cimetières et les columbariums communaux :
s Concession 1 place au sol : 1,50 x 2,50 = 150 € soit 40€ /m2
= Concession 2 places au sol : 2,50 x 2,50 = 250 € soit 40€/m2
« Case columbarium : 1500 €, y compris les cavurnes du columbarium de Jurignac
= Terrains hors dimensions précitées : 40 € le m2
AR Prefecture
016-200054187-20240614-2024_04_0004-DE
Reçu le 19/06/2024 he e à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.
Vote : Pour: 16 Contre : Abstentions : 1 COUSSEAU Stéphanie
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont lgs signatures. Pour copie conforme.
En Mairie le 18 jin 2024,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Philippe VERGNIQN Guy DECELLE
Certifié exécutoire :
par publication ou notification du 43. OGIEU.
et transmission en Préfecture du … AO. 2$f 24
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AR Prefecture
016-200054187-20240614-2024_04_0004-DE
Reçu le 19/06/2024