Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2023 06 19 AJOUT D UN DOSSIER ENQUETE PUBLIQ
Déliberation - DELIB 2024 06 10 ENQUETE PUBLIQUE DE VOIRIE
Déliberation - DELIB 2024 02 05 ENQUETE PUBLIQUE DE VOIRIE
Déliberation - DELIB 2023 01 04 PROGRAMME DE VOIRIE 2023
Déliberation - DELIB 2023 04 07 OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE VOIES
Déliberation - DELIB 2024 04 01 APPROBATION DU CR DU 12 AVRIL 202
Déliberation - DELIB 2024 03 01 APPROBATION CR DU 22 04 2024
Déliberation - DELIB 2025 01 05 TRAVAUX DE VOIRIE 2025 HORS FDAC
Déliberation - DELIB 2022 07 02 AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE SYNDICA
Déliberation - DELIB 2024 04 04 MODIFICATIONS DES TARIFS DES CONC
Déliberation - DELIB 2024 01 04 Ajout Enquete Publique de Voirie
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 01 04 Ajout Enquete Publique de Voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 05 FEVRIER 2024
Le cinq février deux mille vingt quatre
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 janvier 2024
Présent(e)(s) : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loic, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MOUNIER Marlène, NEBOUT Franck, MARTY Didier et TEXIER Isabelle
Pouvoir(s) : Isabelle CATINOT a donné pouvoir à Christine MEIGNEIN ET Stéphanie COUSSEAU à Philippe VERGNION
Absent(e)(s) : Isabelle LASNIER et Anita CADORET
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 17
Secrétaire de séance : BEULZ Loic
N° 2024-01-04
Ajout à l’enquête publique de voirie ruelle du bour£ de Jurignac et VC
Rapporteur : Éric CHAIGNAUD, 3°" Adjoint, délégué à la voirie
Monsieur CHAIGNAUD rappelle que par délibérations n° 2023 04 07, en date du 16 juin 2023, et n° 2023-06-19, en date du 20 octobre 2023, le Conseil l’a autorisé à soumettre à enquête publique le classement/déclassement ou désaffectation au public de différentes voies communales ou chemins ruraux.
Il précise que cette enquête n’a pas encore été programmée et propose à l’assemblée d’y intégrer également les projets de modification suivants qui seraient donc les 12 et 13° :
Dossier 12 :
Ruelle du Bourg de Jurignac désaffectation au public de sa partie Sud et classement de sa
partie Nord
La commune est en cours d’acquisition des parcelles de terrains cadastrées quartier 000 section C numéros 245, 363 et 364 qui bordent la ruelle dans sa partie Nord.
Ces parcelles sont déjà en partie viabilisées il convient d’achever cette viabilisation jusqu’à la parcelle n° 40 et de classer cette voie en voie communale qui permettra aussi la desserte côté Est de la parcelle n° 464 appartenant à la commune.
Il convient également de procéder à la désaffectation au public du reste de la ruelle (sa partie Sud limitrophe aux parcelles n° 40, 39 et 244, jusqu’à la RD 107. Cette portion qui n’est plus utilisée intègrera ainsi le domaine privé de la commune. (Voir plan joint dossier 12)
Dossier 13 :
Déclassement des voies communales n° 210 et 211 de Mainfonds
La commune historique de Mainfonds avait procédé en 2007 au classement des voies communales n°210 et 211.
AR Prefecture
016-200054187-20240205-2024_1_04-DE
Reçu le 12/02/2024
. servent aucun bâtiment mais seulement des terres et afin de
limiter les frais d’entretien à la charge de la commune qui doit entretenir ses voies communales, il est proposé de déclasser les voies communales n° 210 et 211 de Mainfonds (voir plan annexé dossier 13)
L'avis de l’assemblée est sollicité.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°89-631 du 4 septembre 1989, relatif au Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 141-1 à L 141-10 relatifs aux modalités de l’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales,
Vu la loi du 12 novembre 1992 relative au Code Rural et notamment l’article L 161-10 relatif aux
modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation de chemins ruraux,
Considérant les délibération du Conseil Municipal n° 2023 04 07 et 2023-06-19 en date du 16 juin 2023 et du 20 octobre 2023 autorisant le Maire à soumettre 11 dossiers de voirie à enquête publique,
Décide après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à :
1. Soumettre ces deux nouveaux dossiers à enquête publique.
2. Signer tout document se rapportant à cette opération.
Vote : Pour : 17 Contre: 0 Abstention(s): 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 07 février 2024,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Loïc BEULZ Guy DECELLE
Certifié exécutoire : 19 FE. 2074 par publication ou notification du... anni et transmission en Préfecture du TZ FEV. 2024.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande de mise en œuvre d'un déféré auprès du Préfet de la Charente dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse du Préfet si une demande de mise en œuvre d'un déféré a été déposée au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AR Prefecture
016-200054187-20240205-2024_1_04-DE
Reçu le 12/02/2024
Do$ier n° 12
Place > co
612 611 581 la
Fraternité
EL Partie de la ruelle avec les parcelles cadastrées
quartier 000 section € numéros 245, 364 et 363
à classer en voie communale
5 Partie de la ruelle à désaffecter
de l'usage du public
À 30m ë |
1 6 Commune(s) : Val des Vignes
Date impression : 05/02/2024 Echelle : 1/1000
AR Prefecture
016-200054187-20240205-2024_1_04-DE
Reçu le 12/02/2024
séité
Aile
687
000ÿ/1
: 6118093
+cOc/€
0/60
: uoisse!duu,
8J2Q
SOUBIA
SSP
IBA
: (s)eunuwos
9
L
NY
+
ALU
OU
AIYVALMEL
Aioire
WI
|
UML
ILE
AR Prefecture
016-200054187-20240205-2024_1_04-DE
Reçu le 12/02/2024