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Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 04 07 Modification DES Statuts du Syndicat D EAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 25 AVRIL 2025
Le vingt-cing avril deux mille vingt-cinq
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la
Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2025
Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, CHABOT Jean-Michel, COUSSEAU Stéphanie, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, COUSSEAU Hervé, DENOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MOUNIER Marlène, MARTY Didier, CATINOT Isabelle et TEXIER Isabelle
Pouvoir(s): NEBOUT Franck à DÉNOUE Joël, MOUSNIER Marlène à Jean-Michel CHABOT, BOULLAULT Angèle à VERGNION Philippe et BOIBELET AVRIL Elsa à COUSSEAU Stéphanie
Absent(e)(s) : LASNIER Isabelle et CADORET Anita
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 17
Secrétaire de séance : BEULZ Loïc
N° 2025-04-07
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’EAU DU SUD CHARENTE
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle que la dernière révision des statuts du Syndicat d’eau potable du Sud Charente a été approuvée par délibération du Comité Syndical en date du 20 mars 2024 puis actée par arrêté préfectoral en date du 12 Juillet 2024
Monsieur le Maire indique que lors de la séance du 19 février 2025, le comité syndical du SEP du Sud Charente a acté la création de la commune nouvelle de Magnac-Lès-Gardes issue de la fusion des communes de Magnac-Lavalette et Gardes Le Pontaroux.
Monsieur le Maire rappelle que dans le présent statut, il est mentionné à l’article 1 — constitution et à l'Annexe — Liste des collectivités membres, les communes de « Magnac-Lavalette et Gardes-Le- Pontaroux ».
En conséquence, une modification statutaire est à prendre en compte, il est donc proposé d’inscrire en lieu et place la commune de « Magnac-Lès-Gardes ».
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical du SEP Sud Charente, pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées ; passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable.
AR Prefecture
016-200054187-20250425-2025_04_07-DE
Reçu le 23/05/2025 En cas d'approbation aux reples de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.
Résolution :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer :
Au vu de cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
1. Décide d'approuver la modification des statuts du SEP du SUD CHARENTE telle que présentée ci-avant et détaillée en annexe,
2. Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la
présente délibération.
Vote : Pour: 17 Contre: 0 Abstention(s): 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 29 avril 2025,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Loïc BEULZ Guy DECELLE
Certifié exécutoire : 23 MAAF
par publication ou notification du
et transmission en Préfecture du … .2.3.MA0B.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de
Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX. dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
AR Prefecture
016-200054187-20250425-2025_04_07-DE
Reçu le 23/05/2025