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Déliberation - Deliberations CM du 21.12.2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Pélissanne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 21.12.2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
| SR Réception par le préfet: 26/12/2023 p E L | S ç A N N E Publication 27/12/2023
—— BIEN VIVRE EN PROVENCE ——
N° 289/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DÉCEMBRE 2023
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: ADOPTION DE RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS MUNICIPALES POUR LA RÉNOVATION DES ENSEIGNES COMMERCIALES
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.5. SUBVENTIONS
Par suite d'une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 décembre 2023, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Philippe PICARD, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
[ HéènemRa Eric CONDÉ
Françoise FERNANDEZ Frédéric BICHERON
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Carole BARDARO Armelle PULOC'H
Guillaume EYMARD Bernard DESCAVES
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean-Christophe CORNIGLION Philippe PICARD
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean Christophe HENRY
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 82 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Le commerce est un enjeu de politique publique, la Ville de Pélissanne accompagne les professionnels en participant à leurs côtés notamment à l'installation et à la rénovation de leurs locaux d'activité.
Rénover ou créer une enseigne dans le centre-ville de Pélissanne et ses abords répond à des caractéristiques architecturales, de design et à des règles d'urbanisme spécifiques visant à protéger et à valoriser le patrimoine existant.
Protéger, valoriser, embellir le centre-ville de Pélissanne est une priorité. Si la rénovation des enseignes commerciales contribue à cette mise en valeur de la Ville, elle contribue également à l'installation, à la pérennisation des commerces de proximité.
À cet effet, la commune souhaite développer une aide financière pour les commerces et propose donc une campagne de subvention du ler janvier 2024 au ler juin 2026. Ces aides seront proposées dans le périmètre du centre-ville élargi comme présenté en annexe.
Les modalités financières seront les suivantes :
» Dans le cadre du changement des « enseignes » ; la subvention est plafonnée à : Les travaux sont subventionnés à hauteur de 50 % du coût H.T des travaux, plafonné à 400 euros de travaux.
Le budget total par année civile affecté à cette opération est de 2 000 €.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Eric DONZEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le règlement pour la rénovation des enseignes commerciales de Pélissanne,
VU le formulaire de demande de subvention pour la rénovation des enseignes,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- _ APPROUVE le règlement des enseignes de Pélissanne,
- DIT qu'une subvention de 2 000 € par an sera inscrite au budget municipal 2024, 2025 et
2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches Utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de
Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible
depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20231221-290-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 26/12/2023
Publication 27/12/2023 ININVOIIT
PELISSANNE —— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 290/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DÉCEMBRE 2023
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : 3ème FÊTE DU ROSÉ 2024 - CONVENTION AVEC « LA VIE EN ROSÉ » NATURE DE L'ACTE : 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES — 8.9 CULTURE
Par suite d'une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 décembre 2023, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Philippe PICARD, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Eric CONDÉ
Françoise FERNANDEZ Frédéric BICHERON
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Carole BARDARO Armelle PULOC'H
Guillaume EYMARD Bernard DESCAVES
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean-Christophe CORNIGLION Philippe PICARD
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean Christophe HENRY
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 30 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Afin de participer au développement de l'attractivité en ville, la commune de Pélissanne organise la troisième Fête des Rosés des Bouches-du-Rhône le samedi 27 avril 2024. Cet évènement est co- organisé avec l'aide de l'association « La Vie en Rosé », association pélissannaise de type loi 1901.
L'objectif de cet évènement est de créer une journée sur le thème des vins rosés festifs et qui a pour objet la promotion de la filière viticole grâce à la présence d'exploitations privées et de coopératives en y présentant essentiellement des vins rosés des Bouches du Rhône dans le but de créer une festivité au rayonnement départemental dans la ville de Pélissanne. Des ateliers de dégustation seront également proposés ainsi qu'une exposition artistique collective.
La couverture médiatique de cet évènement sera assurée par le service communication de la ville et celui de « La Vie en Rosé ». L'objectif est de confirmer l'ancrage de cette manifestation dans le calendrier annuel de la Ville. C'est ainsi que l'organisation a mis en place un cahier des charges strict et de niveau élevé.
C'est dans ce contexte que la Ville de Pélissanne soumet une convention de partenariat avec « La Vie en Rosé » dont le but est de cadrer les relations concernant l'organisation.
La manifestation se déroule dans les espaces publics de la Ville et dans des bâtiments communaux qui nécessitent l'intervention et la logistique de la Ville.
Le partenariat de la Ville à l'organisation de cet événement porte sur la mise à disposition :
-__ Des espaces publics et équipements nécessaires à la bonne tenue de la manifestation
-__ L'auditorium de Pélissanne, Médiathèque Pierre BOTTERO,
- La place Pisavis et la Rue Wilson pour le marché des producteurs, -__ D'équipements ei matériels divers,
- De personnel technique communal.
En application de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que
sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part Un où plusieurs membres du Conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel soit comme mandataires, Monsieur Eric DONZEL et Madame Carole BARDARO ne prennent pas part au vote.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Grégory KREMPP,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L2131-11,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 267/2023 en date du 23 novembre 2023 relative à la Fête du Rosé 2024 approuvant la gratuité de l'occupation du domaine public lors de la 3%me Fête du
Rosé prévue le 27 avril 2024,
VU la convention de partenariat entre la ville de Pélissanne et l'association La Vie en Rosé dans le cadre de la 3ème Fête du Rosé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- CONFIE l'organisation de la manifestation « Fête du Rosé 2024 » à l'association « La Vie en Rosé »,
- AUTORISE la mise à disposition gratuite à l'association, des équipements du domaine
public visés dans la convention, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention relative à la 3ème Fête du Rosé,
- AUTORISE la mise à disposition gratuite de personnels communaux et matériels divers, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTECOT INVITE T
PELISSANNE —— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 291/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20231221-291-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 26/12/2023
Publication. 27/12;
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DÉCEMBRE 2023
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.2 FISCALITÉ
Par suite d'une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 décembre 2023, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur
Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL,
Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, René DELENCLOS, Franck
TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Stéphanie GOUIRAND, Lucy
LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Philippe PICARD, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc
DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Eric CONDÉ
Françoise FERNANDEZ Frédéric BICHERON
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Carole BARDARO Armelle PULOC'H
Guillaume EYMARD Bernard DESCAVES
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean-Christophe CORNIGLION Philippe PICARD
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean Christophe HENRY
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Les actions de développement et de promotion touristique menées, chaque année par la
commune, la font entrer dans la liste des collectivités habilitées à instaurer la taxe de séjour, définie à l'article L.2333-26 du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT).
L'instauration de la taxe répond à plusieurs objectifs :
- favoriser la fréquentation touristique du territoire communal,
- renforcer les moyens de développement et de promotion touristique,
- valoriser les investissements réalisés en matière d'infrastructures touristiques, - renforcer les partenariats entre les acteurs locaux et les professionnels du tourisme,
Régime d'institution et assiette :
La commune de Pélissanne a institué la taxe de séjour au réel sur l'ensemble de son territoire depuis le ler janvier 2010.
La présente délibération abroge et remplace toutes les délibérations antérieures, à compter du ler janvier 2025.
Elle est due par personne logée {non exemptée) et par nuitée, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement.
Période de recouvrement :
Conformément à l'article L.2333-28 du CGCT donnant libre choix à l'organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la commune de Pélissanne décide de percevoir la taxe du ler janvier au 31 décembre de chaque année.
Taxe additionnelle du Département:
Par délibération en date du 29 janvier 2016, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône a
institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle
est recouvrée par la commune de Pélissanne pour le compte du Département dans les mêmes
conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Taxe additionnelle Régionale.
L'article 76 de la loi de Finances 2023 institue à compter du 01/01/2023 une taxe additionnelle de
34 % à la taxe de séjour : dans ce cadre, la taxe additionnelle régionale (TAR) est recouvrée par la commune de Pélissanne dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Dates de reversement de la taxe de séjour:
Les logeurs et intermédiaires devront spontanément et sous leur responsabilité reverser les produits de la taxe de séjour collectée au receveur municipal de la Trésorerie de Salon de Provence :
- le 10 mai pour la période du ler janvier à 30 avril,
- le 10 septembre pour la période du 12 mai au 31 août,
-le 10 janvier pour la période du 1# septembre au 31 décembre.
Exonérations :
Sont exonérés de la taxe de séjour conformément aux articles n° L.2333-31 et n° L.2333-34 du CGCT: > les personnes mineures,
> les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés par la commune de Pélissanne, > les bénéficiaires des aides sociales au sens du code de l'action sociale et des familles.
Tarifs applicables :
AU réel, le montant de la taxe versé par le touriste au logeur est égal au tarif fixé selon le classement de l'hébergement multiplié par le nombre de nuitées correspondant à son séjour suivant les articles D.2333-45 et L.2333-30 du CGCT. T.A.P Taxe T.AR Taxe
Tarif communal | additionnelle | additionnelle | Tarif Global
Départementale | Régionale
Palaces et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement 4,60 € 0,46 € 1,56€ 6,62€
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles et tous les autres établissements 3,30 € 0,33 € 1,12 € 4,75 €
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles et tous les autres établissements 2,50 € 0,25€ 0,85€ 3,60 €
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles et tous les autres établissements 1,60 € 0,16€ 0,54 € 2,30 €
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes
1,00 € 0,10 € 0,34 € 1,44 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement 0,80 € 0,08 € 0,27€ 1,15€
touristiques par tranche de 24 heures et tous
les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes, auberges collectives.
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de
0,60 € 0,06 € 0,20€ 0,86 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,02€ 0,07 € 0,29 €
Hébergements en attente de classement ou
sans classement, à l'exception des autres
catégories d'hébergements mentionnées ci- 5,00% 0,50% 1,70% 7,20%
dessous (tarif proportionnel au coût de la
nuitée)
Pour tous les hébergements en attente de classement où non classés {hors camping}, le tarif par personne et par nuitée est de 5 % du coût {HT) par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
Affectation du produit de la taxe :
Conformément à l'article L.2333-27 du CGCT, le produit de cette taxe sera entièrement affecté à
des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique. Obligations des logeurs :
- le logeur a obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture
remise au client, distinctement de ses propres prestations,
- le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser sous sa responsabilité, à la date prévue par la présente délibération, au moyen d'un bordereau de versement, - le logeur a obligation de tenir un état, désigné par le terme « registre des logeurs » précisant obligatoirement sans éléments relatifs à l'état civil :
+ le nombre de personnes
° le nombre de nuits du séjour
+ le montant de la taxe perçue
+ les motifs d'exonération ou de réduction
En tout état de cause quelque soit sa forme, ce document justificatif doit être complet et contenir les informations légales prévues au présent article conformément aux dispositions de l'article R.2333-
53 du CGCT.
Obligations de la collectivité :
La Commune a l'obligation de tenir un état relatif à l'emploi de la taxe de séjour suivant l'article R.2333-43 du CGCT.
s'agit d'une annexe au compte administratif, retraçant l'affectation du produit pendant l'exercice
considéré.
Une communication directe et lisible sera par ailleurs réalisée, en direction des logeurs et des
touristes.
Retard dans le versement du produit de la taxe :
Conformément à l'article R.2333-56 du CGCT, tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l'article R.2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard.
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le Maire de la commune au receveur municipal [Trésorerie de Salon-de-Provence). En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.
Procédure en cas d'absence ou de mauvais recouvrement :
La procédure suivante dite de « taxation d'office » est instaurée pour :
- absence de déclaration ou d'état justificatif :
Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci malgré deux
relances successives espacées d'un délais de quinze jours refuse de communiquer la déclaration et
les pièces justificatives prévues à l'article R.2333-53 du CGCT, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité totale d'accueil concerné multipliée par le taux de taxe de séjour
applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée [« capacité » x « taux de la taxe » x&« nombre de nuits sur la période concernée »j; la deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser la situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d'office à laquelle il s'expose dans le cas où il ne procéderait pas, dans le délai imparti, à cette régularisation.
Le montant du produit ainsi obtenu fera l'objet d'un titre de recette établi par l'ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se faisant comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une décision de l'hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge
de la preuve,
- déclaration insuffisante ou erronée :
Lorsqu'il apparaîtra qu'une déclaration est manifestement incomplète ou erronée la procédure s'appliquera.
Infractions et sanctions prévues par la loi :
Les articles R.2333-58 et R.2333-68 du CGCT prévoient un régime de sanctions pénales en classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions. Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu'à une contravention de la cinquième classe. En matière de taxe de séjour, seules peuvent intervenir des peines d'amende, à l'exclusion de toute
peine d'emprisonnement. Seuls les officiers de police judiciaire, dont les maires, sont habilités à constater par procès-verbal les infractions.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur David PIOVESAN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2333-26, L.2333-28, L. 2333-27, L. 2333-30, L.2333-31, L.2333-34, L.3333-1, D.2333-45, R.2333-43, R.2333-53, R.2333- 56, R.2333-58 et R.2333-68,
VU la loi n° 2022-1726 en date du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et notamment son article
76,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 343/2018 en date du 20 septembre 2018 relative à la réforme de la taxe de séjour au réel,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 201/2021 en date du 10 juin 2021 relative à la modification des tarifs de la taxe de séjour,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- INSTAURE la modification des tarifs de la taxe de séjour sur le territoire communal selon les modalités exposées ci-dessus à compter du ler janvier 2025,
FIXE les tarifs de la taxe de séjour selon le tableau des tarifs applicables,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTECOT
en SR PATIENCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
013-211300694-20231221-292-2023-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le
NII TT
PELISSANNE —— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 292/2023
Publication 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DÉCEMBRE 2023
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: PARTICIPATION ET ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE PÉLISSANNE POUR LE PROGRAMME ACTEE 2-SEQUOIA -— APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FNCCR, LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, L'ALEC MÉTROPOLE MARSEILLAISE, L'ATELIER DE L'ENVIRONNEMENT-CPIE DU PAYS D'AIX ET 29 COMMUNES - APPROBATION DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT
NATURE DE L'ACTE: 8 DOMAINES ET COMPÉTENCES PAR THÈMES - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
8.4
Par suite d'une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 décembre 2023, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur
Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Philippe PICARD, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Eric CONDÉ
Françoise FERNANDEZ Frédéric BICHERON
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Carole BARDARO Armelle PULOC'H
Guillaume EYMARD Bernard DESCAVES
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean-Christophe CORNIGLION Philippe PICARD
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON Absent sans pouvoir : Jean Christophe HENRY
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) porte le programme de Certificats d'Economie d'Energie PRO-INNO-52, ACTEE 2 {Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) qui vise à faciliter le développement des projets d'efficacité énergétique, de substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces, le développement des énergies renouvelables et de récupération pour les bâtiments publics.
Dans ce cadre, l'objectif de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) SEQUOIA est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités. Les acteurs publics territoriaux proposent une mutudlisation des projets afin de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques de leurs équipements. Les fonds attribués par cet AMI doivent générer des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique où a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.
Les postes de dépenses financés sont les suivants :
- Postes d'économes de flux :
- Outils de mesure, petits équipements, logiciels de suivi ;
- Audits et stratégies pluriannuelles d'investissement, études thermiques et énergétiques ; - Aide au financement de la mañtrise d'œuvre.
Par délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2021, la commune de Pélissanne a
approuvé la convention de mise en œuvre de l'appel à projets SEQUOIA, avec la FNCCR, la métropole Aix-Marseille Provence, l'ALEC Métropole Marseillaise, le CPIE du Pays d'Aix, et les communes de Cabriès, Charleval-de-Provence, Châteauneuf-Les-Martigues, Coudoux, Ensuès-La- Redonne, Gardanne, Gémenos, Gignac-La-Nerthe, Istres, Jouques, La Bouilladisse, La Penne-sur- Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Le Tholonet, Mimet, Pélissanne, Peypin, Port-de-Bouc, Rognes, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Mitre-les-Remparts, Saussel-les-Pins, Septèmes- les-Vallons, Trets, Vitrolles.
Cette convention a été signée le 19 juillet 2022.
La Métropole est coordonnatrice du groupement. À ce titre, elle reçoit les fonds de la FNCCR et les reverse aux membres du groupement.
A l'approche du terme de ce programme, repoussé par la FNCCR au 31 décembre 2023, un point a été fait sur l'avancement des actions menées par les différents partenaires et par les dépenses effectivement engagées par chacun. Sur la base de cet état des lieux, des fongibilités ont été effectuées entre lots et entre membres afin d'utiliser au mieux les fonds alloués par la FNCCR au territoire de la Métropole. Ces modifications de la répartition financière interviennent sans modification de l'enveloppe globale du programme, prévue et détaillée à l'annexe financière de la convention. Cependant, le montant total des modifications étant supérieur à 10 % du montant de cette enveloppe globale, il convient d'approuver ces modifications par un avenant à la convention initiale.
Le projet SEQUOIA représente donc un montant total de dépenses de l'ordre de 2 050 000 euros. Le
concours financier de la FNCCR s'élève à 936 400 euros.
La commune a répondu favorablement à la sollicitation de la Métropole et a donc été retenue à cet AMI. Elle est à ce titre membre du groupement SEQUOIA et a inscrit les opérations suivantes : Audits thermiques : études de faisabilité travaux et étude de remplacement de chauffage fioul ou gaz.
Le montant des aides demandées par axe est le suivant :
Avenant n°1 - PÉLISSANNE
Moniant _initiad de l'aide | Montant final de l'aide sollicitée sollicitée
Etudes énergétiques 64 500 euros 17 400 euros
Maîtrise d'œuvre 38 700 euros 0 euro
TOTAL 103 200 euros 17 400 euros
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 210/2021 en date du 10 juin 2021 relative à la participation et à l'engagement de la commune de Pélissanne pour le programme ACTEE2- SEQUOIA,
VU la délibération métropolitaine n° TCM-007-14709/23/BM en date du 12 octobre 2023 approuvant
l'avenant n° 1 à la convention relative au programme ACTEE 2 - SEQUOIA,
VU la convention de partenariat entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), la Métropole Aix-Marseille Provence, l'ALEC Métropole Marseillaise, l'Atelier de l'Environnement - CPIE du Pays d'Aix et 29 communes dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE 2 - AMI SEQUOIA,
VU l'avenant n° 1 à la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme
CEE ACTEE 2 AAP SEQUOIA Session 2,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- _ APPROUVE l'avenant n° | à la convention relative à l'appel à manifestation SEQUOIA, avec la FNCCR, la Métropole Alx-Marseille Provence, l'ALEC métropole marseillaise, le
CPIE du Pays d'Aix, et les communes de Cabriès, Charleval-de-Provence, Châteauneuf-
Les-Martigues, Coudoux, Ensuès-La-Redonne, Gardanne, Gémenos, Gignac-La-Nerihe,
Istres, Jouques, La Bouilladisse, La Penne-sur-Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon,
Le Tholonet, Mimet, Pélissanne, Peypin, Port-de-Bouc, Rognes, Saint-Antonin-sur-Bayon,
Saint-Cannaï, Saint-Mitre-les-Remparts, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Trets et Vitrolles.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à approuver et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20231221-293-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
NS Réception par le préfet 26/12/2023 Publication 27/12/2023
PELISSANNE —— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 293/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DÉCEMBRE 2023
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE -— 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA F.P.T.
Par suite d'une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 décembre 2023, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL,
Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Philippe PICARD, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Eric CONDÉ
Françoise FERNANDEZ Frédéric BICHERON
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Carole BARDARO Armelle PULOC'H
Guillaume EYMARD Bernard DESCAVES
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean-Christophe CORNIGLION Philippe PICARD
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean Christophe HENRY
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Lorsque la modification du tableau des effectifs intervient dans le cadre de la réorganisation des services, la décision est soumise préalablement à l'avis du Comité Social Territorial.
Conformément à l'article L311-1 du CGFP, les emplois permanents ainsi crées sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à cette disposition et comme prévu au chapitre Il du CGFP, ils peuvent être occupés par des agents contractuels, dans les cas suivants, notamment :
- Remplacement d'agents publics [art. L332-13)j : les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat
à durée déterminée, pouvant prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du
remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
- Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (art. L332-14).
Les bénéficiaires de ces emplois, recrutés sur le fondement des articles L332-13 et L332-14, exercent les fonctions prévues dans le grade de référence et sont rémunérés sur la base des traitements afférents à ces mêmes grades. Ils doivent disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
Par ailleurs, l'article L332-8 2° du CGFP prévoit le recours à l'emploi contractuel pour occuper des emplois permanents dès lors que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les emplois créés ci-dessous le sont par référence à cet article. Les bénéficiaires de ces emplois exerceront les fonctions prévues dans le grade de référence, seront rémunérés par référence à ces mêmes grades. Ils devront disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
1) Surle fondement de l'article L332-8 2° du CGFP, les emplois suivants sont créés :
Filière technique
Deux emplois d'agent technique à temps complet sont créés sur ce fondement, pour permettre à
des agents contractuels de bénéficier d'un CDI:
- | poste d'ageni d'eniretien des locaux au sein du service de la Restauration et de l'entretien - 1 poste d'agent d'entretien des espaces verts au sein du service de l'aménagement paysagé
Sur ces postes, les personnes seront chargées de l'entretien du patrimoine de la ville. Leur nombre est ainsi porté à 9 postes.
Filière culturelle
9 emplois d'assistant d'enseignement artistique principal de lère classe à temps non complet sont créés. Ces emplois seront occupés par des professeurs de musique qui pourront bénéficier d'un CDI:
- Un poste à temps non complet (12,75/20ème), portant leur nombre à 1
- Un poste à temps non complet {11/20$"), portant leur nombre à 1
- Un poste à temps non complet (8.25/20$"e), portant leur nombre à 1 - Un poste à temps non complet (5/20ëm<), portant leur nombre à 1 - Un poste à temps non complet (4,25/20ère), portant leur nombre à 1 - Un poste à temps non complet (4/20ëme), portant leur nombre à 1 - Un poste à temps non complet (3/20ème), portant leur nombre à 1 - Un poste à temps non complet (5,75/20è"e), portant leur nombre à 1 - Un poste à temps non complet (7,5/20è"e), portant leur nombre à 1
Filière médico-social
Au tableau des effectifs, il existe un poste d'infirmier en soins généraux de classe normale. Ce poste
est dédié à l'emploi d'infirmier au sein de la crèche mais l'agent occupant actuellement ce poste
va évoluer en tant que directrice, en conservant son grade.
Aussi il est nécessaire de créer un second emploi d'infirmier, à temps complet. L'agent qui sera
recruté sur cet emploi devra détenir le diplôme d'Etat d'infirmier et une expérience dans les soins de pédiatrie. Cet emploi sera rémunéré par référence au grade d'infirmier en soins généraux de classe normale. Le tableau des effectifs est ainsi modifié et leur nombre est porté à deux.
2] Sur le fondement de l'article L332-14 du CGFP, les emplois suivants sont créés. ils sont créés dans la perspective des nominations potentielles d'agents dans un grade supérieur, ou afin de permettre la nomination d'agents lauréats d'un concours.
Filière administrative
- Création de 2 postes d'attaché à temps complet, portant leur nombre à 4 - Création de 3 postes de rédacteur à temps complet, portant leur nombre à 7
Filière technique
- Création de 3 postes de technicien à temps complet, portant leur nombre à 4 - Création d'un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet, portant leur nombre à 4 -__ Création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet, portant leur nombre à 7 -__ Création de deux postes d'adijoint technique principal de 1€ classe à temps complet, portant leur nombre à 9
Filière sportive
-__ Création d'un poste d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème
classe à temps complet, portant leur nombre à 1
Filière animation
-__ Création d'un poste d'animateur à temps complet, portant leur nombre à 1 - Création de 2 postes d'adjoint d'animation principal de 2$"e classe à temps complet, portant
leur nombre à 2
Filière police municipale
- Création d'Un poste de chef de service de police municipale à temps complet, portant leur
nombre à |
Filière médico-social
- Création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet,
portant leur nombre à 1
- Création de 2 postes d'agent social principal de 2ère classe à temps complet, portant leur nombre à 3
- Création d'un poste d'ATSEM principal de 1%€ classe à temps complet, portant leur nombre à 3 -__ Création d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet, portant leur nombre à 4 3} Suppression d'emplois créés précédemment sur le fondement de l'article 1332-14 du CGFP.
Divers emplois sont supprimés en raison de différentes mobilités retraite, mutation, disponibilité pour convenances personnelles), de l'évolution du temps de travail de certains postes et de la création récente d'emplois sur le fondement de l'article L332-8 2° du CGFP.
Filière administrative
Suppression d'un poste de rédacteur principal de 1% classe à temps complet, portant leur
nombre à 2
Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 1 classe à temps complet, portant
leur nombre à 4
Filière technique
= Suppression d'un poste d'adjoint technique à temps complet, portant leur nombre à 26
Suppression d'un poste d'adijoint technique à temps non complet (27/35ème), portant leur
nombre à |
- Suppression de 5 postes d'adjoint technique à temps non complet (20/35ème), portant leur nombre à 10
Filière médico-sociale
Suppression d'un poste d'éducateur de jeunes enfants à temps non complet (17,5/35ème), portant leur nombre à 0
Filière animation
- Suppression de 3 postes d'adjoint d'animation à temps complet, portant leur nombre à 20
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 12 décembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.3T1-1, L.313-1, L.332-13, L.332.14 et L.332-8 2°,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour : |
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chanial PIZIOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 4 abstentions :
Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs,
- DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2024, chapitre 012, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application «Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
013-211300694-20231221-294-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
| SSSR Réception par le préfet 26/12/2023
Publication. 27/12/2023
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 294/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DÉCEMBRE 2023
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS
NATURE DE L'ACTE : 4 FONCTION PUBLIQUE - 4.5 RÉGIME INDEMNITAIRE
Par suite d'une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 décembre 2023, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Philippe PICARD, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Eric CONDÉ
Françoise FERNANDEZ Frédéric BICHERON
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Carole BARDARO Armelle PULOC'H
Guillaume EYMARD Bernard DESCAVES
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean-Christophe CORNIGLION Philippe PICARD
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean Christophe HENRY
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Par délibération en date du 10 juin 2021, la commune a modifié les modalités de remboursement
des frais de déplacement.
Par un arrêté ministériel du 20 septembre 2023, les montants de remboursement ont été revalorisés.
Frais de repas
- Le montant forfaitaire est de 20 €, au lieu de 17,5 € auparavant.
Frais d'hébergement
- Montant forfaitaire de 90 €, par nuitée,
- Majoré à 120 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et communes du Grand Paris, - Majoré à 140 € pour Un hébergement dans la ville de Paris.
Ces montants sont portés à 150 € pour les agents reconnus travailleurs handicapés et en situation de
mobilité réduite, quelle que soit la ville.
Frais de transport
Catégorie du véhicule | Jusqu'à 2000 kms | De 2001 à 10000 kms | Au-delà de 10000 kms annuel annuel
5 cv et moins 0,32 € 0,40 € 0,23€ éet7cv 0,41 € 0,51 € 0,30 € 8 cv et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Utilisation des cycles et motocycles
Catégorie du véhicule Montant
Motocyclette {cylindrée supérieure à 125 cm3) 0,14 €
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,11€
Les autres modalités prévues dans la délibération du 10 juin 2021 restent inchangées.
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 12 décembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 procédant à la modification du taux de remboursement
forfaitaire des frais supplémentaires occasionnés lors des déplacements temporaires,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 213/2021 en date du 10 juin 2021 approuvant la
modification des modalités de remboursement des frais de déplacement,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation : - APPROUVE les montants des remboursements des frais de mission, - DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2024, chapitre 012, = AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20231221-295-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 26/12/2023
INNOVE T
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 295/2023
Publication 27/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DÉCEMBRE 2023
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) NATURE DE L'ACTE : 4 FONCTION PUBLIQUE - 4.5 RÉGIME INDEMNITAIRE
Par suite d'une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 décembre 2023, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Philippe PICARD, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Eric CONDÉ
Françoise FERNANDEZ Frédéric BICHERON
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Carole BARDARO Armelle PULOC'H
Guillaume EYMARD Bernard DESCAVES
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean-Christophe CORNIGLION Philippe PICARD
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean Christophe HENRY
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 82 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
INDEMNITE DE FONCTION DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
Par une délibération en date du 16 décembre 2022, la commune a mis en œuvre le RIFSEEP. Sa mise en œuvre s'est effectuée dans une période contrainte budgétairement, donc à coût constant. Néanmoins, sa conception a intégré la possibilité de le faire évoluer en fonction des capacités de la commune et de ses orientations en matière de politique salariale.
C'est par exemple le cas de l'Indemnité de Fonction, de Sujétion et de l'Expertise [IFSE), notamment concernant les sujétions spécifiques de certains emplois et de certaines missions particulières. En effet, au sein d'un même groupe de fonctions, les postes peuvent présenter des contraintes particulières, qu'elles soient liées à la spécificité du service public, du métier, de responsabilités particulières, des conditions de travail ou des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents.
Ces sujétions sont définies par l'analyse des postes, l'évaluation des risques professionnels, le fonctionnement des services, l'analyse du règlement du temps de travail et à partir des discussions menées avec les responsables de services et les représentants du personnel.
Ainsi, il est proposé d'indemniser de nouvelles sujétions ou d'étendre des sujétions créées par la délibération du 16 décembre 2022. A compter du ler janvier 2024, les sujétions valorisées pour la détermination de l'IFSE seront :
Horaires de travail atypiques {prise de poste à 6h ou avant, fin de poste après 19h) ou planning
de travail spécifique (travail le week-end inclus dans le cycle de travail, grande disponibilité de travail pour l'organisation de manifestations) ;
Exposition quotidienne à certains risques professionnels spécifiques :
o Conduite d'engins de chantier ou de véhicules spécifiques (balayeuse...), o Conduite de véhicules à titre principal,
o Emplois d'accompagnement de l'enfance et de la petite enfance, présentant une
exposition particulière à des risques professionnels (ATSEM, auxiliaire de puériculture,
assistant accueil petite enfance, animateur) :
-__ Remplacement du supérieur hiérarchique absent pour raisons de santé ou position statutaire
non rémunérée (maladie, maternité, disponibilité, détachement, congé parenltal...] ou pour un
congé long - 15 jours minimum ;
-__ Gestion d'une régie d'avances et/ou de recettes ;
-_ formateur interne ;
- Utilisation du véhicule personnel pour des déplacements professionnels quotidiens. Il s'agit de la
situation des agents travaillant au moins sur 2 sites différents par jour, et se déplaçant avec leur
véhicule à moteur;
- Exercice d'une mission spécifique ou de responsabilités particulières. Ces missions ou
responsabilités se distinguent des missions traditionnelles des agents appartenant au même
groupe de fonctions {ex : agent de sécurité SSIAP, correcteur d'articles...)
- Exercice d'une fonction, par Un agent contractuel, ouvrant droit à une NBI [Nouvelle Bonification Indiciaire) Sujétion Montant brut mensuel
Horaires de travail atypiques Entretien des locaux, ASVP 20 €
Planning de travail spécifique Service nettoiement, | 20 €
médiathèque,
manifestations
Exposition à des risques professionnels | Conduite d'épareuse, de la | 30 € spécifiques balayeuse,
accompagnement de
l'enfance et de la petite
enfance, conducteur de
véhicules à titre principal
Utilisation du véhicule personnel 30 € Remplacement ponctuel du
supérieur hiérarchique {minimum de
30 jours consécutifs de
remplacement)
-__ Groupe de fonction C 50 € - _ Groupe de fonction B 100 € -__ Groupe de fonction A 150 € Gestion d'une régie
Inférieur ou égal à 45 000 € 25 € Supérieur à 45 000 € 55€ Formateur interne 30 € Exercice d'une mission spécifique 50 € Pour un agent contractuel, exercice
d'une mission ouvrant droit à la NBI
Barème prévu pour l'attribution
de la NBI
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 12 décembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 373/2022 en date du 16 décembre 2022 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP],
VU la délibération du Conseil Municipal n° 42/2023 en date du 23 mars 2023 relative à la modification de la délibération de mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE les modifications apportées au RIFSEEP, à compter du 1®' janvier 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer par arrêté, les montants individuels du RIFSEEP, - DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2024, chapitre 012, = AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTECOT
ERREUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE \ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
_ Pornnsamasse| Accusé certifié exécut
INVITE Réception par le préfet 20 Publication 27/12/2023
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 296/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DÉCEMBRE 2023
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : PARTICIPATION À LA MUTUELLE - CONVENTION DE PARTICIPATION
NATURE DE L'ACTE : 4 FONCTION PUBLIQUE - 4.5 RÉGIME INDEMNITAIRE
Par suite d'une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 décembre 2023, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Philippe PICARD, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Eric CONDÉ
Françoise FERNANDEZ Frédéric BICHERON
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Carole BARDARO Armelle PULOC'H
Guillaume EYMARD Bernard DESCAVES
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean-Christophe CORNIGLION Philippe PICARD
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean Christophe HENRY
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Depuis le ler janvier 2019, la commune a signé une convention de participation à la couverture
santé, contrat proposé par le CDG18.
Ainsi, depuis 2019, les agents de la commune peuvent bénéficier d'une mutuelle avec une participation financière de la collectivité. Celle-ci est dépendante de la composition familiale pour laquelle l'agent adhère à la mutuelle. Elle est définit comme suit :
- Pour l'agent seul: 15€
-__ Pour l'agent et ses enfanis : 24 €
-__ Pour l'agent et son conjoint : 30 €
- Pour la famille : 40 €
Le contrat « santé » proposé par le groupement VYV et MNT est ouvert aux agents stagiaires et titulaires en position d'activité au sein de la commune, quel que soit leur temps de travail, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public ou de droit privé. Les agents retraités peuvent également bénéficier de cette offre, mais ne peuvent pas percevoir la participation financière de la commune.
Aujourd'hui, ce sont 80 agents qui bénéficient de la mutuelle, dont 75 % à hauteur de 15 € ou 24 €.
Dans sa démarche de développement de la politique sociale proposée aux agents, la commune
souhaite modifier sa politique de participation à la mutuelle, comme suit :
- Participation mensuelle de 30 €
- _ Participation mensuelle de 40 € pour l'agent adhérent pour l'ensemble du foyer familial
Cette augmentation sera effective à partir du ler janvier 2024.
Elle pourra permettre à davantage d'agents d'adhérer à cette offre mutuelle, et pour certains de
bénéficier d'une mutuelle avec un reste à charge faible.
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 12 décembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 353/2018 en date du 20 septembre 2018 relative à l'adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le Centre de Gestion 13 pour le risque « santé »,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE les montants de participation à la mutuelle proposée dans le cadre d'une convention de participation, à savoir 30 € de participation mensuelle et 40 € pour l'agent adhérent au titre du foyer familial, - DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2024, chapitre 012,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence,
en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20231221-297-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
NS Réception par le préfet 26/12/2023 Publication : 27/12/2023
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 297/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DÉCEMBRE 2023
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE - CNAS NATURE DE L'ACTE : 4 FONCTION PUBLIQUE -— 4.5 RÉGIME INDEMNITAIRE
Par suite d'une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 décembre 2023, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Philippe PICARD, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Eric CONDÉ
Françoise FERNANDEZ Frédéric BICHERON
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Carole BARDARO Armelle PULOC'H
Guillaume EYMARD Bernard DESCAVES
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean-Christophe CORNIGLION Philippe PICARD
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean Christophe HENRY
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Par délibération en date du 23 juin 2011, la commune a définit ses modalités de mise en œuvre de l'action sociale au profit de ses agents.
En effet, l'article L.731-4 du Code Général de la Fonction Publique précise qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour définir et gérer l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont les agents de la collectivité bénéficient ou qu'ils organisent.
Dans cette délibération initiale, la collectivité avait confié à un Comité des Œuvres Sociales l'organisation et la délivrance de prestations sociales, en faveur des agents et de leur famille, avec un montant de 15 000 €. Ce montant, ainsi que l'activité du COS, ont évolué pour atteindre 34 500 €.
Aujourd'hui, la commune souhaite développer l'action sociale et proposer Une adhésion au CNAS, organisme à but non lucratif, dont l'objectif porte sur l'action sociale des personnels de la Fonction Publique Territoriale et de leurs familles. Le large éventail des prestations du CNAS permettra de décupler les actions au profit des agents.
L'adhésion au CNAS est réglée par une cotisation fixée par ce dernier, multipliée par le nombre de bénéficiaires. AU jour de la présente délibération, la cotisation est de 217 € par agent.
Concernant les bénéficiaires, il est proposé d'adhérer au CNAS pour les agents :
- Fonctionnaires, dès leur nomination au sein de la collectivité, - _ Contractuels sur Un emploi permanent, sans distinction du temps de travail, dès lors qu'ils auront
une ancienneté de 6 mois continus au sein de la collectivité,
- Contractuels de droit privé, sans distinction du temps de travail, dès lors qu'ils auront une ancienneté de 6 mois continus au sein de la collectivité.
La collectivité maintiendra une subvention au COS pour développer certaines prestations d'action
sociale de proximité, notamment aux agents retraités, et pour leur permettre de développer des
prestations d'animation (sport, culture.) et des évènements (arbre de Noël...).
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 12 décembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article 731-4,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 62/2011 en date du 23 juin 2011 relative à la délégation de la mise en œuvre de la gestion de l'action sociale au Comité d'Œuvres Sociales du personnel communal de Pélissanne (COS de Pélissanne),
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE l'évolution de l'action sociale proposée aux agents par l'adhésion au Comité
National d'Action Sociale (CNAS), à compter du 1* janvier 2024, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion, - _ DÉCIDE de verser au CNAS une cotisation correspondant au produit du nombre d'agents bénéficiaires et du montant forfaitaire d'adhésion,
- DIT que le délégué élu représentant la collectivité sera Monsieur Ludovic BAUDRY, - DIT que le délégué agents représentant les agents sera Madame Marie-Line PELLETIER, présidente du COS,
-__ DITles correspondants CNAS seront désignés parmi les agenis du service RH,
- DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2024, chapitre 012,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
ceïte affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le iribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE \ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
= CZ 013-211300694-20231221-298-2023-DE
ACCUSÉ certifié exécutoire
Réception par le prèfet 26/12/2023
INOINIIIT Publication : 27/12/2023
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PAOVENCE —
N° 298/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DÉCEMBRE 2023
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE — 4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
Par suite d'une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 décembre 2023, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur
Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Philippe PICARD, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Eric CONDÉ
Françoise FERNANDEZ Frédéric BICHERON
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Carole BARDARO Armelle PULOC'H
Guillaume EYMARD Bernard DESCAVES
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean-Christophe CORNIGLION Philippe PICARD
U Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean Christophe HENRY
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Le Rapport Social Unique (RSU) est un document obligatoire annuel qui recense les principaux
indicateurs sur l'état de la collectivité en matière de personnel.
Le RSU doit faire l'objet d'une présentation au Conseil Municipal, précédée d'une présentation au Comité Social Territorial et d'un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines. Il est également un outil important dans l'élaboration et l'évolution des lignes directrices de gestion des ressources humaines de la collectivité.
Diffusé pour la lère fois en 2021, le RSU 2022 et les suivants permetiront d'analyser l'évolution de la collectivité sur des indicateurs constants.
Une synthèse du RSU 2022 est proposée en annexe, facilitant sa lecture, sa compréhension et sa
comparaison d'une année sur l'autre.
Une comparaison avec le RSU 2021 permet de noter les évolutions suivantes :
- Effectif de la commune
Ÿ_ On constate :
o Une stabilité de l'effectif sur 12 mois : 234 agents (232 agents en 2021}, o Un effectif en ETP qui augmente, en raison de la gestion de l'entretien des locaux en régie mise en œuvre en janvier 2022,
o Un vieillissement des agents fonctionnaires : 51,76 ans (50,27 ans en 2021), La part des hommes diminue : 31 % (36 % en 2021),
o Un nombre de fonctionnaires en baisse : 8 fonctionnaires de moins en Un an, mais un nombre d'agents en CDI en augmentation : 12 agents [3 en 2021), o Une augmentation des agents de la catégorie B, en raison du reclassement des auxiliaires de puériculture de la catégorie C à la catégorie B.
Oo
- Dépenses de personnel
On constate que :
o Les dépenses de personnel augmentent : 63,96 % des dépenses de fonctionnement
(59,79 % en 2021}, soit une augmentation de 588 926 €. Cette augmentation est consécutive aux mesures gouvernementales en faveur de la rémunération des agents territoriaux.
© Les dépenses d'heures supplémentaires ont augmenté de 19,38 %, soit 373 h de plus, pour un total de 10 145h,
o Le régime indemnitaire représente 7,83 % de la rémunération.
- Absentéisme maladie
On observe qu:
o Un fonctionnaire est absent, en moyenne, 34,7 jours par an (30,4 jours en 2021},
o Un agent contractuel est absent 8,8 jours par an [8,9 jours en 2021),
o On recense une forte augmentation des accidents: 23 accidents {9 accidents en
2021}. Cette augmentation se concentre sur les activités d'animation de l'enfance et
de la jeunesse, et notamment des accidents des agents lors des activités proposées
aux enfants.
- Formation
On constate que :
o 47,4 % des agents sont partis en formation (27,1 % en 2021), principalement en raison du
départ plus important en formation des agents de catégorie À et B.
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 12 décembre 2023. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2019-828 en date du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au Rapport
Social Unique dans la Fonction Publique,
VU le Rapport Social Unique 2022,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 30 voix pour: |
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
Et 2 contre:
Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
- APPROUVE le Rapport Social Unique 2022,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 26/12/2023
| VW TT Publication 27/12/2023
PELISSANNE —— BIEN VIVRE EN PAOVENCE ——
N° 299/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DÉCEMBRE 2023
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES - 7.5 SUBVENTIONS
Par suite d'une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil MUnicipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 décembre 2023, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Philippe PICARD, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Eric CONDÉ
Françoise FERNANDEZ Frédéric BICHERON
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Carole BARDARO Armelle PULOC'H
Guillaume EYMARD Bernard DESCAVES
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean-Christophe CORNIGLION Philippe PICARD
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean Christophe HENRY
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 24 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Une association déclarée peut recevoir des sommes d'argent appelées subventions, de la part de
l'État, de collectivités territoriales et d'établissements publics. Ces sommes aident l'association à mener ses projets. Les subventions complètent (ou remplacent) d'autres aides en nature dont peut bénéficier l'association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels, etc.
Les associations concourent à l'animation et à la vie locale dans des domaines aussi variés que la culture, l'enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l'environnement, la famille, l'économie locale. Pour ce faire, la commune aide ces associations dans la réalisation de leurs missions notamment par l'intermédiaire de versements de subventions. Cependant, pour que ces aides soient octroyées, il faut qu'elles remplissent certaines conditions.
En effet, l'aide sollicitée par les associations doit concemer le fonctionnement de celles-ci qui ont
pour objet de concourir à l'intérêt général. Les projets, les actions, les manifestations sont conçus, portés et réalisés par l'association à son initiative.
La subvention demandée doit donc répondre aux conditions suivantes :
- satisfaire un intérêt local direct pour les administrés ;
- satisfaire un intérêt public (par opposition à la seule défense d'intérêts particuliers) ; - respecter le principe de neutralité [les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte). - l'association bénéficiaire doit avoir la personnalité juridique (déclaration à la Préfecture et publication au Journal Officiel).
Mêrne lorsque les conditions générales d'octroi sont observées par l'association, la Ville dispose d'un
pouvoir discrétionnaire pour accorder où refuser une subvention. De même il n'existe aucun droit acquis à l'octroi d'une subvention.
Fait notable de ce budget, alors même que l'équilibre budgétaire des collectivités territoriales est
devenu de plus en plus complexe, la municipalité a décidé de maintenir un haut niveau de soutien à l'action associative qui se décline comme suit : ASSOCIATIONS SCOLAIRES BP 2024
Matériel de sport - Primaire La Gare 1 040.00
Matériel de sport - Primaire Les Enjouvènes 715.00
Matériel de sport - Primaire Plan de Clavel 780.00
Sorties/séjours Primaire Les Enjouvènes 4 550.00
Sorties/séjours Primaire La Gare 6 700.00
Sorties/séjours Primaire Plan de Clavel 5 000.00
NOEL - Primaire La Gare 940.00
NOEL - Maternelle Plan de Clavel 750.00
NOEL - Primaire Les Enjouvènes 750.00
Collège - Devoir de mémoire 800.00
Total subventions de Fonctionnement 22 025.00
ASSOCIATIONS Be 2024
Artéchanges 16 000.00
Oléiculteurs pelissannais et environs 200.00
Ass du don de sang bénévoles de Pélissanne/Aurons/La Barben 300.00
Aumônerie des jeunes de Pélissanne 400.00
Corso Fleuri 12 000.00
Coté bambins 400.00
La vie en Rosé 2 500.00
Lou Pélican 1 000.00
Road and Rock 300.00
Les P'tits Lous du Plan de Clavel 100.00
Les enfants d'abord 100.00
Kid's Enjouvènes 100.00
Scouts de France 200.00
Arts et pixel 3 300.00
Foyer Rural Pélissanne La Barben 1 500.00
Timeli Melo 500.00
Danses de Cour Royale 200.00
Pélichats 300.00
Comité du Souvenir Français de Pélissanne 400.00 ASSOCIATIONS BP 2024
Boxing Club Pélissannais 4 000.00
Chasseurs et propriétaires terriens 1 000.00
Compagnie d'Arc de Pélissanne 1 000.00
Cyclo Club Pélissanne 1 050.00
Joe Bar Team Paint Ball 800.00
La Boule le Pélican 2 000.00
Les Foulées Pélissannaises 1 000.00
Pêcheurs à la ligne et riverains de la Touloubre 850.00
Pélican Athlétisme 3 000.00
Pélic'hand club 3 500.00
Pélissanne Athlétic Club 4 000.00
TEAM des Costes 2 500.00
Union Sportive le Pélican 13 500.00
Haltérophilie Club pélissannais 1 300.00
Péli Rugby XV 700.00
Badminton Club Pélissannnais 1 000.00
Aikido Club Pelissanne Provence 100.00
Pélissanne Basket Avenir 4 500.00
Pélissanne Sport Volley Ball 200.00
Tennis Club Pélissannais 1 500.00
Total subventions de Fonctionnement 87 300.00
TOTAL 1 - Associations hors convention 109 325.00 Comité des Œuvres Sociales 20 500.00
TOTAL 2 - Association 20 500.00
TOTAL 1 +2 - Toutes associations 129 825.00
Centre Communal d'Action Sociale 205 000.00
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS BP 2024
Associations scolaires 22 025.00
Associations 87 300.00
Association 20 500.00
Centre Communal d'Action Sociale 205 000.00
TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 334 825.00
En application de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que
sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part Un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel soit comme mandataires, Madame Aurélie NICOLAS, Monsieur Eric DONZEL, Madame Carole BARDARO, Monsieur Guillaume EYMARD, Madame Stéphanie GOUIRAND, Madame Christina MARTINEZ, Monsieur Christophe FERNANDEZ et Monsieur Grégory KREMPP ne prennent pas part au vote.
Après avoir entendu l'exposé de ses co-rapporteurs Monsieur Frédéric BICHERON et Monsieur Eric
CONDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11,
VU les demandes de subvention présentées par les associations et le Centre Communal d'Action
Sociale,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 décembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- _ APPROUVE le montant et la répartition des subventions municipales présentés ci-dessus,
- DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2024, chapitre 65,
articles 65748 et 657362, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20231221-300-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
| QI TT Réception par le prêfet 26/12/2023
Publication 27/12/2023
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 300/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DÉCEMBRE 2023
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : RÉVISION DES TARIFS MUNICIPAUX D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES — 7.2 FISCALITÉ
Par suite d'une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 décembre 2023, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL,
Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Philippe PICARD, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Eric CONDÉ
Françoise FERNANDEZ Frédéric BICHERON
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Carole BARDARO Armelle PULOC'H
Guillaume EYMARD Bernard DESCAVES
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean-Christophe CORNIGLION Philippe PICARD
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean Christophe HENRY
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-2 et suivants, il appartient au Conseil Municipal de fixer et de modifier les tarifs municipaux relatifs aux droits de place et à l'occupation du domaine public communal selon le tableau ci- dessous.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 418/2021 en date du 16 décembre 2021 et révise certains tarifs :
Droits de place / Occupation du ; TARIFS AU £
Domaine Public Communal Tarifs actuels le janvier 2024 | RÊGIE
Marché de Noël pour 3 jours :
- Chaleïs 250,00 € (+15,00 € 250,00 € PM
Forfait électricité)
Tentes 220,00 € (+15,00 € 220,00 €
Forfait éleclricité]
Marchands ambulants Noël :
- Parjour 80,00 € (+ 5,00 € 80,00 € Forfait électricité) PM
- Forfait 3 jours 150,00 € (+ 15,00 € 150,00 €
forfait électricité]
Festival - Marché Evènementiel - Foire {ex 10,00 € le mètre 10,00 € le mètre PM
Transhumance et Floralies) par jour linéaire linéaire
Terrasse bar et restaurant par an 10,00 € le m° 10,00 € le m? PM
Brocantes et autres activités 500,00 € par jour 500,00 € par jour commerciales sur le domaine public
2 000,00 € pour les 2 | 2 000,00 € pour les 2 PM
journées d'un week- journées d'un
end week-end
Vide Grenier Associations Pélissannaises 100,00 € par jour 100,00 € par jour PM Droits de place / Occupation du TARIFS AU
Domaine Public Communal Ten UCtues 1e janvier 2024 RÈGIE
Emplacement fête foraine (tarif pour
une semaine y compris week-end et
avec électricité) :
Petits métiers : 8,00 € le m linéaire 10,00 € le m linéaire PM - _ Manèges enfantins : 50,00 € le forfait 75,00 € le forfait - Manèges adultes (cheniles, 125,00 € le forfait 150,00 € le forfait grand huit, karting, auto
scooters...) :
Cirques :
- Surface inférieure à 500 m2? 100,00 € par jour 200,00 € par jour
{(+15,00 € Forfait
électricité)
Surface comprise entre 500 m° 200,00 € par jour 300,00 € par jour PM et 1 000 m°? (+ 15,00 € Forfait électricité)
- Surface supérieure à 1 000 m? 300,00 € par jour 400,00 € par jour
(+ 15,00 € Forfait
électricité)
Marché dominical:
- Abonné {par mois) 8,00 € le mètre linéaire 8,00 € le mètre linéaire
— forfait mensuel énergie 15,00 € 15,00 € PM
- Passager (par dimanche) 3,00 € le mètre linéaire 3,00 € le mètre linéaire — forfait énergie 4,00 € 4,00 €
Marché du mercredi:
- Abonné (par mois) {+ forfait 7,00 € (+ 15,00 €) 7,00 € (+ 15,00 €)
électricité) : PM
- Passager (par mercredi) (+ 2,50 € le mètre linéaire 2,50 € le mètre linéaire forfait électricité) : {+ 4,00 €) {+ 4,00 €)
Restauration ambulante {+ forfait | 30,00 € par jour {+ 4,00 €) | 30,00 € par jour (+ 4,00 €]
électricité) : 160,00 € par mois 160,00 € par mois PM
(+ 15,00 €) {+ 15,00 €)
Ventes sur les voies publiques :
+ Ventes saisonnières :
Chrysanthèmes et fleurs 50,00 € le forfait de 50,00 € le forfait de
(Toussaint) : 3 jours 3 jours PM
e AUÏres:
Cars, Camions, Engins, 40,00 € par jour 40,00 € par jour
Exposants, Groupes d'artistes,
musiciens, ventes au
déballage. Droits de place / Occupation du s TARIFS AU £
Domaine Public Communal Torts actuels 1e janvier 2024 RÉGIE
Stationnement sur les voies :
- Véhicules (travaux, 10.00 € par jour par 10,00 € par jour par déménagements, ateliers, place de stationnement place de DST etc...) stationnement
Permission de voirie :
- Installation de benne, 10,00 € le mètre 10,00 € le mètre
véhicule, échafaudage, linéaire/semaine linéaire/semaine DST
palissade ou autres
protections.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Eric CONDÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 L.2331-2 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 418/2021 en date du 16 décembre 2021 relative à la révision des tarifs municipaux d'occupation du domaine public,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE les tarifs municipaux d'occupation du domaine public tels que présentés
dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de
Marseille de manière dématéridlisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.ielerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C Réception par le Préfet : INDVIIVIIT
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PROVENCE —— Publication :
270 N° 301/2023 EL. 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DÉCEMBRE 2023
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE NATURE DE L'ACTE: 7 FINANCES LOCALES - 7,1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES - 7.1.1 BUDGETS ET COMPTES
Par suite d'une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 décembre 2023, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Philippe PICARD, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Eric CONDÉ
Françoise FERNANDEZ Frédéric BICHERON
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Carole BARDARO Armelle PULOC'H
Guillaume EYMARD Bernard DESCAVES
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean-Christophe CORNIGLION Philippe PICARD
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean Christophe HENRY
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Le budget communal se définit comme l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l'année. Il se matérialise par divers documents proposés par le Maire et votés par le Conseil Municipal.
Le budget primitif est chronologiquement le premier acte budgétaire qu'adopte la collectivité locale au cours d'un exercice. || constitue le document budgétaire essentiel pour l'exercice à venir.
ll constitue d'ailleurs le seul document obligatoire et pourrait se suffire à lui-même.
En tant qu'acte de prévision, il consiste en un état évaluatif des recettes à réaliser et des dépenses à effectuer pour l'exercice à venir.
En tant qu'acte d'autorisation, il s'agit d'un acte juridique par lequel l'assemblée délibérante de la collectivité autorise l'organe exécutif à effectuer des dépenses et à recouvrer des recettes.
En matière de recettes, le budget primitif est l'acte qui doit obligatoirement fixer le taux d'imposition de chacune des taxes directes locales, la loi précisant même que cette fixation est un élément constitutif de son processus d'adoption.
Le budget s'équilibre à 14 068 000.00 € en section de fonctionnement, et à 4 487 000.00 € en section d'investissement, soit un budget global de 18 555 000.00 €. ‘soins
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(z Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L. 2121-29, L.2122-21 3, L.2128-24-1-1, L. 2312-1, et L. 2312-2,
VU la loi n° 2019-1461 en date du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU l'instruction comptable M57,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 70/2020 en date du 23 mai 2020 modifiée relative à l'attribution des indemnités de fonction au Maire et aux élus,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 262/2023 en date du 23 novembre 2023 relative au Débat et Rapport sur les Orientations Budgétaires,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 décembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 26 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
Et1 contre:
Jean Gérard CHEVASSU
Et 5 abstentions :
Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON, Jean-Luc DAOUST
- _ APPROUVE le budget primitif 2024 du budget principal de la commune de Pélissanne, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT R ÉPU BLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CZ 013-211300694-20231221- 3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet 26/12/2023
| KT Publication. 27/12/2023
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PROVENCE ——
N° 302/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DÉCEMBRE 2023
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : RÉGULARISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE - PARCELLE CADASTRÉE BE 400 - RÉSIDENCE AQUARELLE SISE VIEILLE ROUTE DE SALON
NATURE DE L'ACTE : 3 DOMAINE ET PATRIMOINE -— 3.1 ACQUISITIONS
Par suite d'une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 21 décembre 2023, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Stéphanie GOUIRAND, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Philippe PICARD, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Eric CONDÉ
Françoise FERNANDEZ Frédéric BICHERON
| Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Carole BARDARO Armelle PULOC'H
Guillaume EYMARD Bernard DESCAVES
Christina MARTINEZ Ingrid FLÉ
Jean-Christophe CORNIGLION Philippe PICARD
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Jean Christophe HENRY
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 24
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Une convention a été signée entre ENEDIS et SCCV PELISSANNE LES VIOUGUES le 5 mars 2020 concernant le passage de réseaux souterrains, en tréfonds de la parcelle BE 400.
La commune ayant, depuis, fait l'acquisition de cette parcelle par délibération n° 292-2022 en date du 22 septembre 2022, il est nécessaire de régulariser l'acte authentique constatant la servitude, objet de la convention avec ENEDIS.
Cette dernière a été consentie moyennant une indemnité de 42 € pour une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur Une longueur totale d'environ 42 mètres ainsi que ses accessoires.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 292/2022 en date du 22 septembre 2022 relative à
l'acquisition à l'euro symbolique, au classement et à l'affectation dans le domaine public
communal de la parcelle cadastrée BE n° 400 - Résidence Aquarelle sise vieille route de Salon,
VU l'acte de régularisation de servitude,
VU la convention de servitudes conclue le 5 mars 2020 entre la SA ENEDIS et la SCCV PELISSANNE - LES VIOUGUES,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE l'acte de régularisation constatant la servitude, objet de la convention,
- DÉSIGNE l'étude de Maître Didier BESSAT, notaire à SALON-DE-PROVENCE, pour la
régularisation de l'acte, en participation avec le notaire désigné par ENEDIS, - DIT que les recettes seront inscrites au Budget Principal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet acte, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT
0€. PE4
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