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Déliberation - telechargement.php?doc=24261
Déliberation - Deliberations CM du 19.12.2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pélissanne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 19.12.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241219-302-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
IQ
PELISSANNE — BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 302/2024
Réception par le préfet : 23/12/2024]
Publication : 24/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 DÉCEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE AK N° 37 AU PROFIT DU RESTAURANT INDOCHINE
NATURE DE L'ACTE: 3 DOMAINE ET PATRIMOINE - 3.6 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ
Par suite d'une convocation en date du 6 décembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 19 décembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Armelle
PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Françoise FERNANDEZ
Eric DONZEL David PIOVESAN
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Philippe PICARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Par délibération numéro 422/2021 en date du 16 décembre 2021, la commune de Pélissanne a approuvé la convention d'occupation précaire et révocable d'une partie de la parcelle cadastrée, AK numéro 37 au profit du restaurant, Indochine. Cette convention a été conclue du ler janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. Elle s'est renouvelée par tacite reconduction deux fois pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Monsieur DANG Thanh Tuoi souhaite continuer à occuper cette partie de parcelle. À cet effet, il
convient donc de conclure une nouvelle convention d'occupation précaire et révocable.
Cette convention sera conclue à compter du ler janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 et sera renouvelable par tacite reconduction, pour une année, deux fois, sauf dénonciation par l'une des deux parties, un mois avant la date anniversaire. Le tarif de l'occupation du domaine privé pour la terrasse qui sera réalisée, sera conforme au tarif en vigueur applicable sur la commune conformément à la délibération des droits de places et d'occupation du domaine public.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 422/2021 en date du 16 décembre 2021 relative à la
convention d'occupation précaire et révocable du domaine privé de la commune au profit du restaurant INDOCHINE,
VU la convention d'occupation précaire et temporaire entre la commune de Pélissanne et la SARL INDOCHINE,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention d'occupation précaire d'une partie de la parcelle cadastrée AK n° 37 sise place des Anciens Combattants, appartenant au domaine privé de la commune,
- DIT que ladite convention sera conclue au tarif en vigueur applicable sur la commune
conformément à la délibération des droits de places et d'occupation du domaine public,
- DIT que les recettes seront inscrites au budget municipal,
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241219-303-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
p É L ISSANNE Réception par le préte Z971272024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE ——
N° 303/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 DÉCEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: DÉTERMINATION DES RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES - AVANCEMENT DE GRADE
NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE — 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
Par suite d'une convocation en date du 6 décembre 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 19 décembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Françoise FERNANDEZ
Eric DONZEL David PIOVESAN
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir: Philippe PICARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, les collectivités territoriales fixent librement les taux pour
l'avancement de grade de leurs agents, appelés ratios promus/promouvables. Un ratio, entre 0 et
100 %, doit être fixé pour chaque grade d'avancement, à l'exception du cadre d'emplois des agents de Police Municipale.
Le ratio est le rapport entre le nombre maximal d'agents qui pourront être nommés et les agents
promouvables qui remplissent les conditions statutaires.
Dans le cas où l'application d'un ratio venait à déterminer un nombre non entier d'agents promus, ce nombre sera arrondi à l'entier supérieur.
Par ailleurs, il est important de préciser que la nomination des agents relève de la responsabilité de l'autorité territoriale, notamment au regard des résultats de l'entretien professionnel annuel, et eu égard à la définition des critères internes d'avancement validés par le Comité Social Territorial.
D'une manière générale, les ratios sont déterminés en fonction :
- DU nombre des agents promouvables
- De la pyramide de chaque cadre d'emplois (nombre des agents sur les grades) -__ Des capacités budgétaires en matière de ressources humaines
Lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2020, des ratios promus/promouvables avaient été définis
pour une période pluriannuelle 2021-2026.
Néanmoins, afin de faciliter le déroulement de carrière des agents, il est proposé d'assouplir certains ratios, garantissant aux agents une progression statutaire plus importante.
Il est donc proposé de déterminer les ratios prévus dans le document annexé pour la période
pluriannuelle 2025-2026.
Dans sa séance du 3 décembre 2024, Le comité social territorial a émis un avis favorable au tableau des ratios promus/promouvables.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2007-209 en date du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 314/2020 en date du 10 décembre 2020 relative à la détermination des ratios promus-promouvables - avancement de grade,
VU le tableau des Ratios Promus/Promouvables,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation : - APPROUVE le tableau des ratios promus/promouvables pour la période 2025-2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT
K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
— III Réception par le préfet : 23/12/2024
p E L | S S A N N F Publication : 24/12/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 304/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 DÉCEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL — SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE — 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
Par suite d'une convocation en date du 6 décembre 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 19 décembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Françoise FERNANDEZ
Eric DONZEL David PIOVESAN
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir: Philippe PICARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Lorsque la modification du tableau des effectifs intervient dans le cadre de la réorganisation des services, la décision est soumise préalablement à l'avis du Comité Social Territorial.
Conformément à l'article L311-1 du CGFP, les emplois permanents ainsi crées sont occupés par des
fonctionnaires. Par dérogation à cette disposition et comme prévu au chapitre Il du CGFP, ils peuvent être occupés par des agents contractuels, dans les cas suivants, notamment :
- Remplacement d'agents publics (art. L332-13) : les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée, pouvant prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
- Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire {art. L332-14)
Les bénéficiaires de ces emplois, recrutés sur le fondement des articles L332-13 et L332-14, exercent les fonctions prévues dans le grade de référence et sont rémunérés sur la base des traitements afférents à ces mêmes grades. Ils doivent disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
Par ailleurs, l'article L332-8 2° du CGFP prévoit le recours à l'emploi contractuel pour occuper des
emplois permanents dès lors que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les emplois créés ci-dessous le sont par référence à cet article. Les bénéficiaires de ces emplois exerceront les fonctions prévues dans le grade de référence, seront rémunérés par référence à ces mêmes grades. Ils devront disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
2) Surle fondement de l'article L332-14 du CGFP, des emplois sont créés Ces créations sont motivées par les avancements de grade prévisionnels et par la volonté de la collectivité de valoriser certains emplois au niveau de grade correspondant :
Filière technique
- Création de 3 postes de technicien à temps complet, portant leur nombre à 3 -__ Création de 2 postes d'agent de maïñtrise principal à temps complet, portant leur nombre à 5 -__ Création de 4 postes d'adijoint de maîtrise à temps complet, portant leur nombre à 9 - Création de 2 postes d'adjoint technique principal de à classe à temps complet, portant leur nombre à 9
- Création d'un poste d'adjoint technique principal de 1% classe à temps non complet (28/35ère), portant leur nombre à 1
- Création d'un poste d'adjoint technique principal de 25" classe à temps non complet (23h30/35ère), portant leur nombre à 1
-__ Création d'un poste d'adjoint technique à temps complet, portant leur nombre à 25 Filière administrative
- Création de 2 postes d'attaché à temps complet, portant leur nombre à 4 - Création d'un poste de rédacteur principal de là classe à temps complet, portant leur
nombre à 3
- Création d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à 2
-_ Création de 3 postes de rédacteur à temps complet, portant leur nombre à 8 - Création de 5 postes d'adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet, portant
leur nombre à 8
- Création de é postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, portant
leur nombre à 9
-__ Création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet, portant leur nombre à 11
Filière culturelle
-__ Création d'un poste d'assistant de conservation du patrimoine principal de 2ère classe à temps complet, portant leur nombre à 2
- Création d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 1° classe à temps complet, portant
leur nombre à 1
Filière sociale et médico-sociale
-__ Création de 2 postes d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet, portant
leur nombre à 6
-__ Création de 2 postes d'ATSEM principal de 1è classe à temps complet, portant leur nombre à 6
Filière police municipale
- Création d'un poste de brigadier-chef principal à temps complet, portant leur nombre à 4
2) Création d'emplois sur le fondement de l'article L332-8 2° du CGFP.
Afin de permettre Une meilleure adéquation entre certains emplois occupés et les grades
correspondant, divers emplois sont créés :
Filière administrative
- Création d'un poste de rédacteur principal de 1 classe à temps complet, portant leur nombre à 2
= Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1è® classe à temps complet, portant
leur nombre à 2
Dans sa séance du 3 décembre 2024, Le comité social territorial a émis un avis favorable à la modification du tableau des effectifs.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-13,
L.332-1 4 et L.332-8 2°,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation : Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 4 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs,
- DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2025, chapitre 012,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20241219-305-2024-DE]
Accusé certifié exécutoire
INVQIVFKTT Réception par le préfet. 23/12/2024
P Ë L | S S A N N F
Publication : 24/12/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 305/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 DÉCEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) NATURE DE L'ACTE : 4 FONCTION PUBLIQUE - 4.5 RÉGIME INDEMNITAIRE
Par suite d'une convocation en date du 6 décembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 19 décembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présenis: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Françoise FERNANDEZ
Eric DONZEL David PIOVESAN
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Philippe PICARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la Fonction Publique d'Etat,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 468/2018 du 13 décembre 2018 instaurant la prime de
responsabilité des emplois administratifs de direction,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 373/2022 du 16 décembre 2022 instaurant le RIFSEEP,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 42/2023 du 23 mars 2023 modifiant le RIFSEEP,
VU la délibération n° 43/2023 du 23 mars 2023 instaurant le régime indemnitaire des cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP,
VU la délibération n° 295/2023 du 21 décembre 2023 modifiant le RIFSEEP,
Par différentes délibérations, la commune a mis en œuvre, puis modifié le RIFSEEP. Sa mise en œuvre s'est effectuée dans une période contrainte budgétairement. Néanmoins, les efforts de gestion financière réalisés par la commune, notamment sur les charges de personnel, permettent de valoriser le RIFSSEP, notamment par la mise en place d'un budget dédié au Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Par la présente délibération, il convient de préciser les modalités de mise en œuvre du CIA.
Plusieurs objectifs doivent être poursuivis par la mise en œuvre du RIFSEEP :
- Valoriser les métiers et les responsabilités des postes occupés par les agents
- _ Reconnaître l'expérience et les compétences acquises dans l'exercice des fonctions
-__ Compenser les sujétions spécifiques à certaines activités
-__ Uniformiser les régimes indemnitaires attribués aux agents, sans distinction des filières - Valoriser l'engagement professionnel des agents et l'atteinte d'objectifs par la mise en œuvre d'un complément indemnitaire annuel Le RIFSEEP se compose :
+ De l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent
e Du Complément Indemnitaire Annuel (CIA], non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES
LES BENEFICIAIRES
L'IFSE est attribué :
° AUX agents titulaires et stagiaires à temps complet, et à ceux à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
° AUX agents contractuels occupant un emploi permanent
+ Aux agents contractuels recrutés sur Un contrat de projet + AUX agents contractuels recrutés pour assurer Un remplacement, après un délai de carence de
3 mois
+ Aux collaborateurs de cabinet
Pour l'attribution du CIA, les agents ci-dessus devront justifier d'une ancienneté de 6 mois et d'une présence effective dans les effectifs de la collectivité au 31 décembre de l'année écoulée.
Sont exclus de ce dispositif :
- Les agents contractuels recrutés sur Un emploi saisonnier ou d'accroissement temporaire - Les agents de droit privé
- Les agents vacaiaires
- Les agents des cadres d'emplois de la Police Municipale
- Les agents du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique
Pour ces deux dernières catégories, les agents bénéficient du régime indemnitaire prévu pour leur cadre d'emplois.
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les montants individuels attribués au titre de l'IFSE et du CIA, seront librement définis par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
INDEMNITE DE COMPENSATION
Une indemnité de compensation a été créée afin de permettre aux agents de ne pas subir une baisse de leur rémunération du fait de l'application du RIFSEEP.
Ainsi, si le montant de l'IFSE est inférieur au régime indemnitaire perçu antérieurement par l'agent, ce dernier bénéficiera d'une indemnité de compensation garantissant le maintien du montant du régime indemnitaire précédent.
L'indemnité de compensation est versée mensuellement.
L'indemnité de compensation ne fera pas l'objet d'une révision lors des futures augmentations de l'IFSE.
Cette indemnité de compensation pourra également s'appliquer, sur décision de l'autorité territoriale, lors du recrutement d'un agent, dès lors qu'il percevait un régime indemnitaire plus favorable dans sa collectivité précédente, et ce afin de favoriser l'attractivité de la collectivité.
CONDITIONS DE CUMUL
l'IFSE est cumulable avec les primes et indemnités suivantes : Indemnité de frais de mission et de frais de stage
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
- Indemnité d'astreinte
- Indemnité d'intervention
Indemnité de permanence
GIPA
Indemnité différentielle
- Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
- Indemnité d'administration pour les emplois de direction
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLANCHERS ET PLAFONDS
CADRE GENERAL
L'IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre pari.
Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre est défini pour chaque cadre d'emplois concerné, et défini selon les critères suivants :
“ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; * Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; = Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fait l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fait l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fait l'objet d'un réexamen : “En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
» À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent ;
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les plafonds maximaux présentés ci-après doivent être au plus égaux à ceux prévus pour les corps de référence de l'Etat.
DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION
L'analyse horizontale et verticale des postes de travail, au sein d'une même direction ou d'un même service et de façon transversale dans l'organigramme a permis, pour chacune des catégories d'emploi (A, B, C) de la fonction publique, d'identifier les groupes de fonction suivants :
Groupe de fonction de catégorie A
Al : Fonction de direction générale de la collectivité
- A2: Fonction de conduite stratégique de la collectivité avec l'encadrement d'un ou plusieurs
services, la conduite de projets, avec une technicité importante et une disponibilité accrue - A3: Fonction de coordination d'un ou plusieurs services, de conduite de projets requérant une
technicité particulière et une disponibilité normale
- A4: fonction d'encadrement intermédiaire et/ou de conduite d'actions Groupe de fonction de catégorie B
BI : fonction d'encadrement de service avec une technicité particulière et/ou contrainte de
disponibilité importante
B2: fonction d'encadrement intermédiaire, sous la responsabilité d'un directeur de service,
avec une technicité particulière, avec une contrainte de disponibilité moindre
-___B3: fonction, sans encadrement, avec une technicité particulière
Groupe de fonction de catégorie C
CI : fonction d'encadrement d'un service opérationnel requérant une technicité particulière, ou adjoint d'une direction, ou fonction sans encadrement avec une expertise importante C2 : Fonction d'exécution, sans encadrement, avec une technicité particulière
C3 : fonction d'exécution
Filière administrative
Groupe de fonctions plafond annuel brut de l'IFSE | Plafond annuel brut du CIA Cadre d'emplois des attachés
Al 26000€ 1200€
A2 21600€ 1200€
A3 17000€ 1200€
A4 12000€ 1200€
Cadre d'emplois des rédacteurs
BI 17000€ 1200€
B2 11000€ 1200€
B3 7000€ 1200€
Cadre d'emplois des adjoints administratifs
El 6000€ 1200€
CE? 5000€ 1200€
C3 4000€ 1200€ Filière médico-sociale
Groupe de fonctions [ plafond annuel brut de l'IFSE [ Plafond annuel brut du CIA Cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé
A2 21600€ 1200€
A3 17000€ 1200€
A4 12000€ 1200€ Cadre d'emplois des puéricultrices
A2 21600€ 1200€
A3 17000€ 1200€
A4 12000€ 1200€
Cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux
A2 21600€ 1200€
A3 17000€ 1200€
A4 12000€ 1200€
Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture
BI 17000€ 1200€
B2 11000€ 1200€
B3 7000€ 1200€
Filière sociale
Groupe de fonctions plafond annuel brut de l'IFSE Plafond annuel brut du CIA Cadre d'emplois des conseillers socio -éducatifs
A2 21600€ 1200€ A3 17000€ 1200€ A4 12000€ 1200€ Cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants
A2 21600€ 1200€ A3 17000€ 1200€ A4 12000€ 1200€ Cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs
A2 21600€ 1200€ A3 17000€ 1200€ A4 12000€ 1200€ Cadre d'emplois des agents sociaux
CI 6000€ 1200€ C2 5000€ 1200€ C3 4000€ 1200€ Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles CI 6000€ 1200€ C2 5000€ 1200€ C3 4000€ 1200€ Filière technique
Groupe de fonctions [ plafond annuel brut de l'IFSE [ Plafond annuel brut du CIA
Cadre d'emplois des ingénieurs
A2 21600€ 1200€ A3 17000€ 1200€ A4 12000€ 1200€
Cadre d'emplois des techniciens
BI 17000€ 1200€ B2 11000€ 1200€ B3 7000€ 1200€ Cadre d'emplois des agents de maîtrise
CI 6000€ 1200€ C2 5000€ 1200€ C3 4000€ 1200€ Cadre d'emplois des adjoints techniques
ei 6000€ 1200€ C2 5000€ 1200€ C3 4000€ 1200€
Filière culturelle
Groupe de fonctions | plafond annuel brut de l'IFSE [ Plafond annuel brut du CIA Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine
A2 21600€ 1200€
A3 17000€ 1200€
A4 12000€ 1200€
Cadre d'emplois des bibliothécaires
A2 21600€ 1200€
A3 17000€ 1200€
A4 12000€ 1200€
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques BI 17000€ 1200€
B2 11000€ 1200€
B3 7000€ 1200€
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
CI 6000€ 1200€
C2 5000€ 1200€
C3 4000€ 1200€ Filière animation
Groupe de fonctions [ plafond annuel brut de l'IFSE | Plafond annuel brut du CIA Cadre d'emplois des animateurs
BI 17000€ 1200€
B2 11000€ 1200€
B3 7000€ 1200€
Cadre d'emplois des adjoints d'animation
EI 6000€ 1200€ C2 5000€ 1200€ C3 4000€ 1200€
Filière sportive
Groupe de fonctions [ plafond annuel brut de l'IFSE | Plafond annuel brut du CIA Cadre d'emplois des éducateurs techniques des activités physiques et sportives
BI 17000€ 1200€ B2 11000€ 1200€ B3 7000€ 1200€
INDEMNITE DE FONCTION DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
PRISE EN COMPTE DE SUJETIONS SPECIFIQUES DE L'EMPLOI OCCUPE ET DE MISSIONS PARTICULIERES
L'IFSE doit également favoriser la reconnaissance de sujétions particulières liées à des postes ou des services. AU sein d'un même groupe de fonctions, les postes peuvent présenter des contraintes particulières, qu'elles soient liées à la spécificité du service public, du métier, de responsabilités particulières, des conditions de travail ou des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents.
Ces sujétions ont été définies par l'analyse des postes, l'évaluation des risques professionnels, le fonctionnement des services, l'analyse du règlement du temps de travail et à partir des discussions menées avec les responsables de services et les représentants du personnel.
Une attention particulière a été apportée afin de ne pas rémunérer deux fois une même sujétion. En effet, la Nouvelle Bonification indiciaire [NBI] rémunère certaines missions occupées par des agents, et celle-ci est cumulable avec le RIFSEEP. Il est donc important de ne pas rémunérer des sujétions qui le sont déjà dans le cadre de la NBI ou d'une autre indemnité non supprimée par la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ainsi, les sujétions suivantes ont été instaurées :
-__ Horaïres de travail atypiques (prise de poste à 6h ou avant, fin de poste après 19h) ou planning de travail spécifique (travail le week-end inclus dans le cycle de travail, grande disponibilité de
travail pour l'organisation de manifestations)
- Exposition quotidienne à certains risques professionnels spécifiques
o Conduite d'engins de chantier ou de véhicules spécifiques (balayeuse…) o Conduite de véhicules à titre principal o Emplois d'accompagnement de l'enfance et de la petite enfance, présentant une
exposition particulière à des risques professionnels (ATSEM, auxiliaire de puériculture, assistant accueil petite enfance, animateur)
Remplacement du supérieur hiérarchique absent pour raisons de santé ou position statutaire non rémunérée (maladie, maternité, disponibilité, détachement, congé parental...) ou pour un
congé long - 30 jours minimum
- Gestion d'une régie d'avances et/ou de recettes
Formateur interne
Utilisation du véhicule personnel pour des déplacements professionnels quotidiens. Il s'agit de la
situation des agents travaillant au moins sur 2 sites différents par jour, et se déplaçant avec leur véhicule à moteur.
- Exercice d'une mission spécifique ou de responsabilités particulières. Ces missions ou responsabilités se distinguent des missions traditionnelles des agents appartenant au même groupe de fonctions.
Sujétion Montant
Horaires de travail atypiques Entretien des locaux, ASVP 20€ Planning de travail spécifique Service nettoiement, | 20€ médiathèque,
manifestations
Exposition à des risques professionnels | Conduite d'épareuse, de la | 30€ spécifiques balayeuse,
accompagnement de
l'enfance et de la petite
enfance, conducteur de
véhicules à titre principal
Utilisation du véhicule personnel 30€
Remplacement ponctuel du
supérieur hiérarchique [minimum de
30 jours consécutifs de
remplacement)
Groupe de fonction C 50€ par mois Groupe de fonction B 100€ par mois -_ Groupe de fonction À 150€ par mois Gestion d'une régie
Inférieur ou égal à 45000€ 25€ Supérieur à 45000€ 55€ Formateur interne 30€ Exercice d'une mission spécifique 50€
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES
L'IFSE intègre, dans sa conception, l'expertise développée par les agents grâce à l'expérience professionnelle acquise sur le poste occupé. L'IFSE dont un agent bénéficie doit ainsi être examiné, au minimum tous les 4 ans, pour tenir compte de l'expérience acquise. La règlementation ne prévoit aucune modalité de valorisation de l'expertise.
L'expérience professionnelle est à distinguer de l'ancienneté, laquelle est valorisée par les avancements d'échelon automatiques. Elle se distingue aussi de la manière de servir, qui relève du Complément Indemnitaire Annuel (CIA). La valorisation de l'expérience professionnelle doit reposer sur des critères objectifs : L'approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation
-__ L'approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des Procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, Maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, départ volontaire en formation...)
- La gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou
d'approfondir les acquis
L'évaluation des compétences et l'engagement de l'agent en formation, évoqués lors de
l'entretien professionnel, doivent permettre de déterminer la valorisation éventuelle de l'IFSE. Ainsi, à
un rythme à définir et à minima tous les 4 ans, la chaîne hiérarchique de chaque agent pourra proposer une augmentation de l'IFSE, au vu d'une évaluation précise des compétences.
Une fourchette d'augmentation pourra être déterminée par la collectivité, pour chaque groupe de fonction. La commission du personnel arbitrera les propositions d'augmentation de l'IFSE.
MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES
Il convient de déterminer les modalités de versement de l'IFSEen cas d'absence, selon les dispositions suivantes :
Type d'absence Impact sur l'IFSE
Congé de maladie ordinaire Suspension
Congé de longue maladie Suspension
Congé de longue durée Suspension
Congé de grave maladie Suspension
Disponibilité d'office pour | Suspension
raisons de santé
Absence de service fait, grève, | Suspension
positions non rémunérées
Temps partiel thérapeutique Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Accident de service Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Maladie professionnelle Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Congé de maternité Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Congé de paternité Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Congé annuel, RIT, CET Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Autorisation d'absence | Maintien dans les mêmes conditions que le traitement exceptionnelle
Congé pour enfant malade Maintien dans les mêmes conditions que le traitement
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
llLest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA]. Celui-ci doit permettre de valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent, mais aussi l'atteinte d'objectifs et l'effort de professionnalisation.
D'une année sur l'autre, l'application du CIA et son budget éventuel seront déterminés par la collectivité, notamment au regard des capacités budgétaires.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel, en Une fois, à la fin du 12 semestre. Son montant sera
proratisé en fonction du temps de travail de l'agent sur l'année écoulée [temps partiel et temps non complet). En cas de variation du temps de travail l'année écoulée, c'est le temps le plus
représentatif qui sera retenu. Les positions administratives non rémunérées seront décomptées pour
le calcul du CIA.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
e L'investissement
+ La capacité à travailler en équipe {contribution au collectif de travail) + La connaissance de son domaine d'intervention
e Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
+ L'implication dans les projets du service
e Et plus généralement le sens du service public
AU total, Une quinzaine de critères, selon une grille de notation, détermineront l'engagement professionnel et la manière de servir.
D'autres critères détermineront le montant du CIA, selon Un mécanisme de notation :
-_ Laréalisation d'objectifs
-__ L'effort de professionnalisation
Un critère personnalisé, déterminé dans chaque service, propre au service ou à un métier
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année écoulée.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des groupes de fonctions prévus pour l'IFSE, et dans les limites prévues à l'article 2, pour chaque groupe de fonctions.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 1* janvier 2025.
Les montants individuels de l'IFSE et du CIA seront décidés par l'autorité territoriale et feront l'objet d'un arrêté.
Dans sa séance du 3 décembre 2024, Le comité social territorial a émis Un avis favorable à la modification du RIFSEEP.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la modification du RIFSEEP,
- DIT que le Complément Indemnitaire Annuel est mis en place selon les modalités
prévues dans la présente délibération,
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025, chapitre 012, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241219-306-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
= IF Réception par le préfet : 23/12/2024 P E L | S S A N N E Publication : 24/12/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 306/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 DÉCEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE
MUNICIPALE
NATURE DE L'ACTE : 4 FONCTION PUBLIQUE - 4.5 RÉGIME INDEMNITAIRE
Par suite d'une convocation en date du 6 décembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 19 décembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Françoise FERNANDEZ
Eric DONZEL David PIOVESAN
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Philippe PICARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Les agents relevant de la fière de la police municipale ne relèvent pas du RIFSEEP. Jusqu'à la parution du décret n° 2024-614 susvisé, ils continuaient de percevoir les primes et indemnités prévues pour leurs cadres d'emplois.
Par le décret n° 2024-614, l'Etat réforme complètement le régime indemnitaire de ces agents, et met en place un nouveau régime indemnitaire, lequel s'inspire du RIFSEEP. Les collectivités territoriales ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour délibérer en faveur de ce régime indemnitaire, les anciennes primes et indemnités seront abrogées au 1£2' janvier 2025.
Ce nouveau régime indemnitaire se compose d'une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable.
Ce nouveau régime indemnitaire s'adresse à tous les agents, stagiaires et titulaires, relevant de la filière de la police municipale, et plus précisément les cadres d'emplois des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale.
ARTICLE 1: La part fixe de l'ISFE
La part fixe de l'ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (traitement indiciaire et NBI} Un taux individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d'emplois Fonction Taux maximal Police municipale Chefs de service de | Chef de service de 32% police municipale PM
Police municipale Agents de police | Adjoint au chef de 30% municipale service
Police municipale Agents de police Gardien de PM 25% municipale
Cette indemnité est versée mensuellement.
ARTICLE 2 : La part variable de l'ISFE
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents.
Sur le principe du CIA, la part variable sera déterminée grâce à l'évaluation réalisée dans le cadre
de l'entretien professionnel. L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable sont appréciés au regard des critères suivants :
e L'investissement
+ La capacité à travailler en équipe {contribution au collectif de travail)
e La connaissance de son domaine d'intervention
e Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
e L'implication dans les projets du service
e Et plus généralement le sens du service public
Au total, une quinzaine de critères, selon une grille de notation, détermineront l'engagement professionnel et la manière de servir.
D'autres critères détermineront le montant de la part variable, selon un mécanisme de notation :
- La réalisation d'objectifs
- _ L'effort de professionnalisation
- Un critère personnalisé, déterminé par le responsable du service, et spécifique au service
Les montants plafonds de la part variable de l'ISFE sont déterminés comme suit :
Cadres d'emplois Fonction Part variable brute Part variable brute maximale annuelle maximale mensuelle
Chef de service police | Chef de service 2600 € 108,33€
municipale
Agent de police | Adjoint au chef de 2400 € 100€ municipale service
Agent de police | Adjoint au chef de 1800 € 75€ municipale service
La part annuelle de l'ISFE fait l'objet d'un versement annuel, au même moment et au plafond correspondant au versement du CIA pour les agents éligibles au RIFSEEP.
Toutefois, le décret du 26 juin 2024 précité autorise qu'une quotité de la part variable soit versée mensuellement, dans la limite de 50 % des montants plafonds définis dans la délibération. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Le montant de la part variable annuelle de l'ISFE n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
ARTICLE 3 : Clause de sauvegarde
Afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien, à minima, du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur, le montant de ce dernier peut être conservé dans les conditions
prévues à l'article 7 du décret du 26 juin 2024.
Ainsi, et Uniquement à l'occasion de la première application des dispositions dudit décret aux agents en fonction au sein de la collectivité, quand le montant indemnitaire mensuel perçu par le
fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, le montant du régime indemnitaire antérieur est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné et dans la limite des plafonds définis ci-dessus. ARTICLE 4 : Impact des absences
Le maintien de la part fixe de l'ISFE durant les absences sera identique au RIFSEEP.
Type d'absence Impact sur l'ISFE - part fixe
Congé de maladie ordinaire Suspension
Congé de longue maladie Suspension
Congé de longue durée Suspension
Congé de grave maladie Suspension
Disponibilité d'office pour | Suspension
raisons de santé
Absence de service fait, grève, | Suspension
positions non rémunérées
Temps partiel thérapeutique Maintien dans les mêmes conditions que le traitement
Accident de service Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Maladie professionnelle Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Congé de maternité Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Congé de paternité Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Congé annuel, RIT, CET Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Autorisation d'absence
exceptionnelle
Maintien dans les mêmes conditions que le traitement
Congé pour enfant malade Maintien dans les mêmes conditions que le traitement
ARTICLE 5 : DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 1®' janvier 2025.
Il est proposé aux membres du comité social territorial de valider les modalités d'application du
nouveau régime indemnitaire de la police municipale.
Dans sa séance du 3 décembre 2024, Le comité social territorial a émis un avis favorable à l'adoption du nouveau régime indemnitaire de la police municipale.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE l'instauration du nouveau régime indemnitaire de la filière de la police municipale, à compter du 1*' janvier 2025,
- DIT que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, part fixe et part variable, est mise en place selon les modalités prévues dans la présente délibération, - DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025, chapitre 012, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de
Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
? Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
" 013-211300694-20241219-307-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
= INF Réception par le préfet : 23/12/2024] P F L | S S A N N E Publication : 24/12/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE — S
N° 30/7/2024 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 DÉCEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE — 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
Par suite d'une convocation en date du 6 décembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 19 décembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Françoise FERNANDEZ
Eric DONZEL David PIOVESAN
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Philippe PICARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romaiîn SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Dans sa dernière modification, le 12° avril 2028, le règlement du temps de travail a adapté le service public et son organisation à la décision de réduction du temps de travail, soit 36h30.
La collectivité souhaite donner une nouvelle orientation à l'organisation du temps de travail au sein de la collectivité. En effet, cette nouvelle orientation marque la volonté de permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des agents, tout en maintenant intact le fonctionnement du service public.
En effet, offrir aux agents de la souplesse dans la réalisation des heures de travail, dans l'organisation de la semaine de travail contribue à l'action de bien-être au travail développée par la collectivité.
Cet effort participe également à l'attractivité de la collectivité, confrontée à la concurrence
actuelle des collectivités territoriales.
Cette nouvelle organisation du temps de travail repose sur deux principes :
-__ L'individualisation des horaires de travail
o Dans les services où elle sera appliquée, l'individualisation des horaires de travail repose sur la possibilité individuelle de l'agent à faire varier ses horaires de travail quotidiennement, dans un cadre défini. Ce cadre prévoit la définition d'horaires fixes et d'horaires variables.
* Horaïres fixes: au minimum de 4h par jour, ils constituent les horaires durant
lesquels tous les agents du service doivent être en activité
“ Horaires variables: au sein d'une amplitude horaire de fonctionnement du
service, l'agent a la capacité de faire varier ses horaires d'arrivée et de départ, dans le respect d'un effectif minimum et nécessaire au bon fonctionnement du service public
“ Le temps de la pause méridienne ne pourra pas être inférieur à 45 minutes,
voire davantage selon les services
* La définition d'un débit/crédit de 12 heures, limite dans laquelle les agents concernés par les horaires variables devront se trouver
o Les agents disposeront d'un outil de déclaration des horaires de travail, contrôlé et
validé chaque mois par le responsable de service
- L'organisation du temps de travail
o Traditionnellement, l'organisation du temps de travail s'organise selon un cycle hebdomadaire de 5 jours. Il est proposé aux agents d'organiser le temps de travail selon plusieurs cycles :
“Cycle hebdomadaire de 5 jours
“Cycle hebdomadaire de 4,5 jours
“Cycle alternant une semaine de 5 jours et une semaine de 4 jours “Cycle hebdomadaire de 4 jours
Ce dernier cycle devra permettre à l'agent de travailler 35 heures par
semaine, sur 4 jours, sans droit à RTT
o L'organisation du temps de travail souhaitée par l'agent sera acquise pour l'année
civile en cours, et aucun changement ne pourra être effectué en cours d'année, sauf
situation exceptionnelle.
Chaque responsable de service aura la possibilité, dans le cadre réglementaire, de proposer une organisation selon les principes ci-dessus. Ces propositions seront arbitrées par la Direction Générale. Ces différentes propositions sont le fruit d'une concertation avec les responsables de services et les représentants du personnel.
Ces dispositions seront effectives à compter du 1" janvier 2025.
Dans sa séance du 3 décembre 2024, Le comité social territorial a émis un avis favorable à la modification du règlement du temps de travail.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 110/2016 en date du 31 mars 2016 adoptant le Règlement
du Temps de Travail,
VU les délibérations du Conseil Municipal n° 352/2018 en date du 20 septembre 2018, n° 214/2021 en
date du 10 juin 2021, n° 223/2022 en date du 23 juin 2022, n° 371/2022 en date du 16 décembre 2022 et n° 44/2093 en date du 23 mars 2023 approuvant les modifications du Règlement du Temps de Travail,
VU le Règlement du Temps de Travail,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la modification du Règlement du Temps de Travail, ci-annexé, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, |
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241219-308-2024-DE
| SET Accusé certifié exécutoire
= Réception par le préfet : 23/12/2024 P E L | S S A N N E Publication : 24/12/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE — fi
N° 308/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 DÉCEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: ACTUALISATION DE LA LISTE D'EMPLOIS COMMUNAUX SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER D'UN VÉHICULE PAR NÉCESSITÉ DE SERVICE
NATURE DE L'ACTE: 4 FONCTION PUBLIQUE -— 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.
Par suite d'une convocation en date du 6 décembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 19 décembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Armelle
PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Françoise FERNANDEZ
Eric DONZEL David PIOVESAN
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Philippe PICARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un véhicule de service peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
En effet, conformément à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée par la loi
n° 2007-209 du 19 février 2007 et relative à la fonction publique territoriale, un véhicule peut être attribué par nécessité de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une commune où d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
De plus, l'article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 lie de manière stricte l'attibution de véhicules aux nécessités du service pour les emplois supérieurs des collectivités.
Il s'agit de faire la différence entre un véhicule de fonction qui est mis à la disposition d'un agent compte tenu de la spécificité de ses fonctions et dont son utilisation ne se restreint pas aux heures de travail, et le véhicule de service qui est mis à la disposition d'un ou plusieurs agents dans le cadre de leur activité. Pour des raisons de service, l'agent peut bénéficier d'une autorisation de remisage à son domicile, notamment dans le cadre des astreintes, ou des nécessités d'exécution des missions qui lui sont confiées.
Il est nécessaire de procéder à l'actualisation de la liste des véhicules concernés notamment au
regard des contraintes liées à l'exercice de l'emploi (disponibilité, mobilité). La liste est la suivante :
£ SERVICE UTILISATEUR AUTORISATION
MÉHISULE IMMATRIGULATION D'AFFECTATION PRINCIPAL DE REMISAGE
P À
os! G1-526-CR Cabinet du Maire | Pascal MONTÉCOT oui
Peugeot Direction Générale . . -873- M 2008 GY-873-NT des Services Mafhieu MOIRET oui
+ ue
Renau! EL-758-TQ Direetion des Sébastien DECORDE oui Mégane Services Techniques
Citroën C3 DX-481-MK RSSION ESS Philippe MAURER oui Services Techniques
Citroën C4 CD-287-7M Police Municipale Thierry BRANCHEREAU oui
Citroën C4 DF-735-vB Service Education Alexia RIVAS oui
Picasso et Jeunesse
Police Municipale
R t
enau AC-489-7Y et Direction des | _-— oui Modus . :
Services Techniques
Véhicule Citroë
! roen EH-828-JK d'astreinte — oui
Berlingo .
technique
Ilest précisé que les véhicules ci-dessus sont prioritairement affectés aux responsables de service qui bénéficient, du fait des sujétions spéciales de service, d'une autorisation de remisage à domicile.
l'est précisé que l'attribution et l'autorisation de remisage à domicile seront effectuées par arrêté municipal du Maire.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Romain SÉRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 79,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et notamment son article 21, modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 218/2023 en date du 21 septembre 2023 relative à l'actudlisation de la liste d'emplois communaux susceptibles de bénéficier d'un véhicule par nécessité de service,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 30 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 2 abstentions :
Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
- APPROUVE l'attribution des véhicules de service dans les conditions décrites ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire, par voie d'arrêté individuel, à attribuer lesdits véhicules et à autoriser le remisage à domicile pour les nécessités d'exécution du service, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, h
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241219-309-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
= IS Réception par le préfet : 23/12/2024] P E L | S S A N N E Publication : 24/12/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 309/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 DÉCEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS
NATURE DE L'ACTE : 7 FINANCES LOCALES — 7.5 SUBVENTIONS
Par suite d'une convocation en date du 6 décembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 19 décembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS,
Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Françoise FERNANDEZ
Eric DONZEL David PIOVESAN
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Philippe PICARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 25
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Une association déclarée peut recevoir des sommes d'argent appelées subventions, de la part de l'État, de collectivités territoriales et d'établissements publics. Ces sommes aident l'association à mener ses projets. Les subventions complètent {ou remplacent} d'autres aides en nature dont peut bénéficier l'association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels, etc.
Les associations concourent à l'animation et à la vie locale dans des domaines aussi variés que la culture, l'enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l'environnement, la famille, l'économie locale. Pour ce faire, la commune aide ces associations dans la réalisation de leurs missions notamment par l'intermédiaire de versements de subventions. Cependant, pour que ces aides soient octroyées, il faut qu'elles remplissent certaines conditions.
En effet, l'aide sollicitée par les associations doit concerner le fonctionnement de celles-ci qui ont
pour objet de concourir à l'intérêt général. Les projets, les actions, les manifestations sont conçus, portés et réalisés par l'association à son initiative.
La subvention demandée doit donc répondre aux conditions suivantes :
- satisfaire un intérêt local direct pour les administrés ;
- satisfaire un intérêt public {par opposition à la seule défense d'intérêts particuliers) : - respecter le principe de neutralité (les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte). - l'association bénéficiaire doit avoir la personnalité juridique (déclaration à la Préfecture et publication au Journal Officiel).
Même lorsque les conditions générales d'octroi sont observées par l'association, la Ville dispose d'un
pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. De même il n'existe aucun droit
acquis à l'octroi d'une subvention.
Fait notable de ce budget, alors même que l'équilibre budgétaire des collectivités territoriales est devenu de plus en plus complexe, la municipalité a décidé de maintenir un haut niveau de soutien à l'action associative qui se décline comme suit : ASSOCIATIONS SCOLAIRES/CAISSES D'ECOLES BP 2025
Matériel de sport — Primaire La Gare 1 040.00
Matériel de sport - Primaire Les Enjouvènes 715.00
Matériel de sport - Primaire Plan de Clavel 780.00
Sorties/séjours Primaire Les Enjouvènes 4 550.00
Sorties/séjours Primaire La Gare 6 700.00
Sorties/séjours Primaire Plan de Clavel 5 000.00
NOEL - Primaire La Gare 940.00
NOEL - Maternelle Plan de Clavel 750.00
NOEL - Primaire Les Enjouvènes 750.00
Les P'tits Lous du Plan de Clavel 150.00
Les enfants d'abord 150.00
Kid's Enjouvènes 150.00
Total subventions de Fonctionnement 21 675.00
ASSOCIATIONS se 2025
Artéchanges 14 000.00
Amicale du comité feux de forêts 2 400.00
Oléiculteurs pelissannais et environs 300.00
Ass du don de sang bénévoles de Pélissanne/Aurons/La Barben 800.00
Aumônerie des jeunes de Pélissanne 400.00
Corso Fleuri 12 000.00
Coté bambins 400.00
FN.A.C.A. 400.00
La vie en Rosé 2 500.00
Lou Pélican 1 000.00
Scouts de France 500.00
Foyer Rural Pélissanne La Barben 1 500.00
Timeli Melo 800.00
Danses de Cour Royale 300.00
Pélichats 300.00
Giulietta Festival 300.00
Kraft 200.00
Poly'Sons 2 000.00
Comité du Souvenir Français de Pélissanne 400.00 ASSOCIATIONS BP 2025
Boxing Club Pélissannais 5 000.00
Chasseurs et propriétaires terriens 1 000.00
Compagnie d'Arc de Pélissanne 1 000.00
Cyclo Club Pélisanne 500.00
Joe Bar Team Paint Ball 800.00
La Boule le Pélican 2 000.00
Les Foulées Pélissannaises 1 000.00
Pêcheurs à la ligne et riverains de la Touloubre 850.00
Pélican Athlétisme 4 000.00
Pélic'hand club 4 000.00
Pélissanne Athlétic Club 4 000.00
TEAM des Costes 3 000.00
Union Sportive le Pélican 13 000.00
Haltérophilie Club pélissannais 2 000.00
Péli Rugby XV 800.00
Badminton Club Pélissannnais 1 000.00
Aikido Club Pelissanne Provence 200.00
Pélisanne Basket Avenir 5 500.00
Pélissanne Sport Volley Ball 200.00
Tennis Club Pélisannais 1 500.00
Total subventions de Fonctionnement 91 850.00
TOTAL 1 - Associations 113 525.00 Comité des Œuvres Sociales 10 000.00
TOTAL 2 - Association du personnel communal 10 000.00
TOTAL 1 +2- Toutes associations 123 525.00
Centre Communal d'Action Sociale 205 000.00
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS de 2025
Associations scolaires/Caisses d'écoles 21 675.00
Associations 91 850.00
Association du personnel municipal 10 000.00
Centre Communal d'Action Sociale 205 000.00
TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2025 328 525.00
En application de l'article L.2181-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que
sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part Un où plusieurs membres du Conseil intéressés
à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel soit comme mandataires, Madame Aurélie NICOLAS, Monsieur Eric DONZEL, Madame Carole BARDARO, Monsieur Guillaume EYMARD, Madame Stéphanie GOUIRAND, Madame Christina MARTINEZ et Monsieur Grégory KREMPP ne prennent pas part au vote.
Après avoir entendu l'exposé de ses co-rapporteurs Monsieur Frédéric BICHERON et Monsieur Eric
CONDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11,
VU les demandes de subvention présentées par les associations et le Centre Communal d'Action Sociale,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation : - APPROUVE le montant et la répartition des subventions municipales présentés ci-dessus, - DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2025, chapitre 65, articles 65748 et 6573672,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTECOT
K DS
PELISSANNE = BEN MÉMMENEN PR VENCE —
N° 310/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réception Pär le Préfet:
24 DEC. 20%
Publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 DÉCEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE NATURE DE L'ACTE: 7 FINANCES LOCALES — 7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES — 7.1.1 BUDGETS ET COMPTES
2 4 DEC. 29%
Par suite d'une convocation en date du 6 décembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil
Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 19 décembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Françoise FERNANDEZ
Eric DONZEL David PIOVESAN
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Philippe PICARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 32 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Le budget communal se définit comme l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l'année. Il se matéridlise par divers documents proposés par le Maire et votés par le Conseil Municipal.
Le budget primitif est chronologiquement le premier acte budgétaire qu'adopte la collectivité locale au cours d'un exercice. Il constitue le document budgétaire essentiel pour l'exercice à venir.
Il constitue d'ailleurs le seul document obligatoire et pourrait se suffire à lui-même.
En tant qu'acte de prévision, il consiste en Un état évaluatif des recettes à réaliser et des dépenses à effectuer pour l'exercice à venir.
En tant qu'acte d'autorisation, il s'agit d'un acte juridique par lequel l'assemblée délibérante de la collectivité autorise l'organe exécutif à effectuer des dépenses et à recouvrer des recettes.
En matière de recettes, le budget primitif est l'acte qui doit obligatoirement fixer le taux d'imposition de chacune des taxes directes locales, la loi précisant même que cette fixation est un élément constitutif de son processus d'adoption.
Le budget s'équilibre à 14 485 772.00 € en section de fonctionnement, et à 1 955 000.00 € en section d'investissement, soit un budget global de 16 440 772.00 €. ‘D
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L. 2121-29, L.2122-21 8°, L.2123-24-1-1, L. 2312-1, et L. 2312-2,
VU la loi n° 2019-1461 en date du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU l'instruction comptable M57,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 70/2020 en date du 23 mai 2020 modifiée relative à l'attribution des indemnités de fonction au Maire et aux élus,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 249/2024 en date du 12 novembre 2024 relative au Débat
et Rapport sur les Orientations Budgétaires,
VU le rapport de présentation,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 26 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLE, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
Et 2 contre :
Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 4 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
- _ APPROUVE le budget primitif 2025 du budget principal de la commune de Pélissanne, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT
K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241219-311-2024-DE
| SSSS = Accusé certifié exécutoire
F Réception par le préfet : 23/12/2024 Publication : 24/12/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 311/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 DÉCEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS SUR LA THÉMATIQUE DE « LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES RISQUES »
NATURE DE L'ACTE : 5 INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE - 5.7 INTERCOMMUNALITÉ
Par suite d'une convocation en date du 6 décembre 2024, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 19 décembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Armelle
PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS,
Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Syivie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Françoise FERNANDEZ
Eric DONZEL David PIOVESAN
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Philippe PICARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
La Métropole Aix-Marseile-Provence propose à ses communes membres d'adhérer à un groupement de commandes permanent de passation de marchés publics sur la thématique de «la prévention et la protection des risques ». La Métropole, en tant que coordonnateur du groupement, prépare, lance et notifie les futurs marchés. Sa durée sera de 4 ans reconductible tacitement par période de 2 ans.
Chaque commune adhérente est autonome pour la commande et le paiement de ses factures à
concurrence du montant maximum qu'elle aura déclaré pour chaque marché auquel elle aura pris
parti. Elle sera en lien direct avec les titulaires de marché.
Ce dispositif a pour objectifs de :
- Réduire les coûts liés à la commande publique, la Métropole prenant à sa charge les frais et coûts de passation du marché,
- Réaliser des économies d'échelles en raison du volume de commandes : l'agrégation des
besoins de la Métropole et des communes adhérentes doivent permettre d'obtenir un prix unitaire compétitif,
- Accéder à des compétences juridiques et techniques, le groupe de travail ayant rédigé les pièces du marché, rechercher des fournisseurs potentiels et réaliser une étude de marché.
Le marché du groupement de commande prendra la suite du marché actuel de la commune à la première date d'échéance.
L'adhésion à ce groupement de commande nécessite l'adoption de la convention constitutive du
groupement qui définit les règles de fonctionnement du groupement.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Franck TAYSSEDRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération métropolitaine n° FBPA-050-16584/24/BM en date du 10 octobre 2024 relative à l'approbation d'une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de «la prévention et la protection des risques » entre la Métropole Aix-Marseille Provence et des communes de l'aire métropolitaine ainsi que leurs EPA et EPIC [CCAS, Office du tourisme...],
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 3 décembre 2024,
VU la convention constitutive du groupement de commandes,
CONSIDÉRANT la possibilité de constituer Un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la « sécurité des personnes et des biens » entre la Métropole Aix-Marseille Provence et de la commune de Pélissanne,
CONSIDÉRANT que la convention constitutive du groupement de commandes définit les règles de
fonctionnement du groupement de commandes,
CONSIDÉRANT que le coordonnateur du groupement de commandes est la Métropole Aix-Marseille
Provence, CONSIDÉRANT qu'il convient d'approuver l'adhésion au groupement de commandes permanent en
vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la «sécurité des personnes et des biens »,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention constitutive du groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de «la prévention et la protection des risques »,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif aux marchés publics passés dans le cadre de ce groupement de commandes permanent sur la thématique de « la prévention et la protection des risques »,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE l'adhésion de la commune de Pélissanne au groupement en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la « prévention et protection des risques » avec la Métropole Aix-Marseille Provence,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Métropole Aix-Marseille Provence,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211300694-20241219-312-2024-DE)
| SES Accusé certifié exécutoire
sl Réception par le préfet . 23/12/2024
Publication : 24/12/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 312/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 DÉCEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL-— SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET: APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT PORTANT ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES ENTRE LA MÉTROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES AU TITRE DES TRANSFERTS ET RESTITUTIONS DE COMPÉTENCES
NATURE DE L'ACTE : 5 INSTITUTIONS ET VIE PUBLIQUE - 5.7 INTERCOMMUNALITÉ
Par suite d'une convocation en date du 6 décembre 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 19 décembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Françoise FERNANDEZ
Eric DONZEL David PIOVESAN
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Philippe PICARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 32
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d'équipements culturels et sportifs sur le périmètre des communes d'Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des corrections ont été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes d'Aix-en- Provence, Grans, Istres et Miramas. C'est dans ce cadre que la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées) a, le 23 septembre 2024, adopté des rapports d'évaluation définitive des charges transférées.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies € du Code Général des Impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d'évaluations adoptées par la commission le 23 septembre 2024. Ceux-ci sont annexés à la présente note.
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.
L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié
de la population totale de celles-ci, où par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant les deux tiers de la population.
A défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d'évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du Code Général des Impôts, au représentant de l'Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général des Impôts,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 3 décembre 2024,
VU les rapports d'évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 30 voix pour : |
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 2 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION - APPROUVE les rapports de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées {CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, .
Pascal MONTÉCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(013-211300694-20241219-313-2024-DE
NS TT Accusé certifié exécutoire
EF Réception par le préfet : 23/12/2024] Publication : 24/12/2024
— BIEN VIVRE EN PROVENCE —
N° 313/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 DÉCEMBRE 2024
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
COMMUNE DE PÉLISSANNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL - SERVICE DES ASSEMBLÉES
OBJET : CRÉATION DU DISPOSITIF : REPAS INTERGÉNÉRATIONNELS
NATURE DE L'ACTE: 9 AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES -— 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
Par suite d'une convocation en date du 6 décembre 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de Pélissanne se sont réunis en session ordinaire, en la salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, le jeudi 19 décembre 2024, à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Pascal MONTÉCOT, Maire.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Françoise FERNANDEZ
Eric DONZEL David PIOVESAN
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir : Philippe PICARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 82
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance, le conseil municipal nomme, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Aujourd'hui en France, un habitant sur dix a plus de 75 ans et 2 millions de personnes vivent isolés de
cercles familiaux et amicaux.
Dans ce contexte de vieillissement de la population, il est plus que nécessaire de retisser des liens entre les générations, pour que les uns mettent leur expérience au service des apprentissages et que les autres éprouvent concrètement le sens de la solidarité, comprennent les enjeux de la société dans laquelle ils grandissent et se forgent des représentations justes sur la vieillesse et le grand âge.
Le repas fait partie intégrante de la culture française. Il est le moment privilégié de l'échange entre
les convives.
La ville a à cœur de proposer aux Usagers de son service restauration des repas équilibrés chaque
jour.
Environ un millier de repas sont servis quotidiennement au sein des 3 restaurants scolaires municipaux
de la commune.
En parallèle, Une trentaine de repas est portée aux personnes âgées par le Centre Communal d'Action Socigle.
La municipalité souhaite ainsi proposer des moments de convivialité entre ces différents publics en
mettant en œuvre des « Repas Intergénérationnels ».
Les personnes âgées et les enfants pourront profiter de ce repas pour discuter, transmettre leurs
expériences et leurs savoirs ou tout simplement passer un bon moment.
Ce dispositif participe à la mise en œuvre du « plan d'action national visant à renforcer les solidarités intergénérationnelles dans les établissements scolaires et les lieux de vie des personnes âgées » sans en être une composante.
Le Club de Pélissanne de l'association « Entraide Solidarité 13», composée de 468 adhérents dont 150 habitent à Pélissanne pourra bénéficier d'une restauration accessible au sein des restaurants scolaires municipaux.
Le service Education Jeunesse et l'ES 13, organisent déjà durant toute l'année des projets entre leurs publics respectifs (loto, chants, goûters, karaoké, etc.). Ces temps de repas permettront de renforcer ces liens.
Dès décembre 2024, une dizaine de repas par site et par jour pourra être servie aux séniors.
«La Cigale », équipement dédié à ce public, se trouvant juste à côté du restaurant scolaire « La Gare » et à proximité de celui de «l'ALSH Jean Paul Houlié », les adhérents de l'ES 13 seront accueillis en ces lieux durant la pause méridienne des enfants.
Les menus seront identiques à ceux des enfants et les différents convives pourront partager la même table. Le prix du repas sera de 4€25.
Ce dispositif est adossé à un règlement intérieur et une charte qui déterminent l'organisation de ce moment.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Frédéric BICHERON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le règlement intérieur de la restauration municipale -SENIORS.,
VU la charte repas intergénérationnels, LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la mise en œuvre du projet de « repas intergénérationnels ». - _ APPROUVE le règlement intérieur et la charte de la restauration municipale SÉNIORS, ci- annexés,
- APPROUVE la tarification à 4€25 par repas,
- DIT que les recettes et dépenses seront inscrites au budget municipal 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès réception en Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire, ,
Pascal MONTÉCOT