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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 246 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 246 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-246
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DEAL
R03-2020-11-02-005 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public fluvial pour les travaux de construction d’une cale en béton de mise à l’eau sur la
rivière « la Comté » situé sur le territoire de la commune de Roura (3 pages) Page 3
DGCOPOP
R03-2020-11-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Didier DUPORT,
directeur général de la cohésion et des populations (3 pages) Page 7
DGTM
R03-2020-11-03-001 - Arrêté portant déclaration de sinistre au lieu-dit Cacao sur la
commune de Roura en raison des calamités agricoles liées aux inondations 2020 (1 page) Page 11
2 DEAL
R03-2020-11-02-005
Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial pour les travaux de construction
d’une cale en béton de mise à l’eau sur la rivière « la
Comté » situé sur le territoire de la commune de Roura
DEAL - R03-2020-11-02-005 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour les travaux de construction d’une cale en béton de mise à l’eau sur la rivière « la Comté » situé sur le territoire de la commune de Roura 3 Eu PREFET
DE LA RÉGION . Lo, un
GUYANE Direction Générale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Pour les travaux de construction d’une cale en béton de mise à l’eau sur la rivière «la Comté»
situé sur le territoire de la commune de Roura.
Vu le code des transports en son livre 4 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLÉE en qualité de directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de directrice
adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves :
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours
d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-220 du 1* octobre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur
Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs :
Vu la demande déposée par la SCI POMME CANNELLE représentée par Michel LE CURIEUX LAFAYETTE ;
Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 16 juin 2020 ;
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 7 juillet 2020 :
Vu l'avis de la Mairie de Roura, en date du 16 octobre 2020 ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition de monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
DEAL - R03-2020-11-02-005 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour les travaux de construction d’une cale en béton de mise à l’eau sur la rivière « la Comté » situé sur le territoire de la commune de Roura 4 ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, la SCI POMME CANNELLE représentée par Michel LE CURIEUX LAFAYETTE, est autorisé à
occuper le domaine public fluvial pour les travaux de construction d'une cale en béton de mise à l'eau, situé sur
le territoire de la commune de Roura.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 91 € par an (quatre-vingt-onze euros) pour l'ensemble et sera
révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste
responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut
d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant
l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée
dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale des
territoires de la mer (DGTM).
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de
l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 12 mois (douze mois) à compter de la signature du
présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la
période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant
l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au dirécteur de l'environnement de l'aménagement et du
logement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation. Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
DEAL - R03-2020-11-02-005 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour les travaux de construction d’une cale en béton de mise à l’eau sur la rivière « la Comté » situé sur le territoire de la commune de Roura 5 Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d’eau,
propreté.
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— S'assurer que le périmètre des travaux soit balisé et interdit aux personnes étrangères aux entreprises évoluant
sur le site.
- Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du cours d'eau ne soit
stocké sur les berges environnantes.
- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou
indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même
provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— Veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage.
— tenir l'ouvrage et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement
et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages,
etc.
— être vigilant à ce que la laitance de béton ne se déverse pas dans le cours d'eau lors de la construction de
l'ouvrage.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les
éventuelles victimes d'accidents ou de malaise sur la berge accessible aux véhicules de secours.
— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital.
— posséder des bouées couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels,
en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés
pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12 : Voies de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 - 97 305 Cayenne Cedex
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Camopi sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne le 2 novembre 2020
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer
Par subdélégation le chef de l'Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public
Stéphané MAZOUNIE
f,
DEAL - R03-2020-11-02-005 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour les travaux de construction d’une cale en béton de mise à l’eau sur la rivière « la Comté » situé sur le territoire de la commune de Roura 6 DGCOPOP
R03-2020-11-03-002
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Didier
DUPORT, directeur général de la cohésion et des
populations
DGCOPOP - R03-2020-11-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Didier DUPORT, directeur général de la cohésion et des populations 7 PRÉFET L DE LA REGION | DIRECTION GENERALE GUYANE DE LA COHESION ET DES POPULATIONS
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de M. Didier DUPORT
directeur général de la cohésion et des populations
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COHÉSION ET DES POPULATIONS
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'Etat en
Guyane) de M. Didier DUPORT en qualité de directeur général des populations de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté R03-2020-02-27-002 du 27 février 2020 portant délégation de signature à M. Didier DUPORT,
directeur général de la cohésion et des populations ;
SUR proposition du directeur général de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE
Article liminaire : Pour leur application en Guyane, dans tous les textes réglementaires et les actes individuels
en vigueur qui les mentionnent, les références à la direction générale des populations et à leurs directeurs sont
remplacées par les références à la direction générale de la cohésion et des populations.
Article 1 : L'arrêté du 20 mai 2020 portant subdélégation de signature de M. Didier DUPORT, directeur général
de la cohésion et des populations, est abrogé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DUPORT, directeur général de la cohésion et
des populations, subdélégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice des entreprises,
du travail, de la consommation et de la concurrence, adjointe au directeur général, pour l'intégralité de la
DGCOPOP - R03-2020-11-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Didier DUPORT, directeur général de la cohésion et des populations 8 délégation donnée à M. Didier DUPORT par arrêté préfectoral n° RO03-2020-02-27-002 du 27 février 2020
susvisé.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Didier DUPORT et de Mme Frédérique
RACON, subdélégation de signature est donnée à M. Bruno BOIS, directeur des politiques sociales de la
prévention et de l'inclusion, à M. Guy SAN-JUAN directeur de la culture, de la jeunesse et des sports, ou à M.
Cyril GOYER, directeur de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni.
[— AU TITRE DES ENTREPRISES, DU TRAVAIL, DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE
Article 4 :
Pour les matières relevant :
- de l’article 8 de la délégation de signature de M. Didier DUPORT en ce qui concerne le programme 111,
- des articles 6, 8, 9, 11 de la délégation de signature de M. Didier DUPORT,
- des articles 3 de la délégation de signature de M. Didier DUPORT en ce qui concerne le FSE, 5, 7, 8, pour la
gestion des crédits des programmes 102, 103, 111, 134 et 155, et, pour le programme 162, pour les actions
finançant des actions en matière d'emploi et de formation, 10 et 11, pour les marchés financés par ces crédits,
subdélégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice des entreprises, du travail, de la
consommation et de la concurrence.
Il — AU TITRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Article 5 : Pour les matières relevant des articles 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de la délégation de signature de M.
Didier DUPORT, subdélégation de signature est donnée à M. Guy SAN-JUAN, directeur de la culture, de la
jeunesse et des sports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy SAN-JUAN, délégation de signature est donnée à M. Johny
MALARME, directeur adjoint de la culture, de la jeunesse et des sports.
Il — AU TITRE DES POLITIQUES SOCIALES DE PRÉVENTION ET D'INCLUSION
Article 6: Pour les matières relevant des articles 20, 21, 22, 23 et 24 de la délégation de signature de M. Didier
DUPORT, subdélégation de signature est donnée à M. Bruno BOIS directeur des politiques sociales de la
prévention et de l'inclusion.
IV- AU TITRE DE L’ANTENNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
Article 7: pour les matières relevant de l'ensemble des articles de la délégation de signature de M. Didier
DUPORT et concernant les actions conduites sur l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, subdélégation
de signature est donnée à M. Cyril GOYER, directeur de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni.
DGCOPOP - R03-2020-11-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Didier DUPORT, directeur général de la cohésion et des populations 9 Article 8 : Le secrétaire général des services de l'Etat et le directeur général de la cohésion et des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Cayenne, le 03 novembre 2020
Le directeur général de la cohéstor ,
DZ idier DUPORT
DGCOPOP - R03-2020-11-03-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Didier DUPORT, directeur général de la cohésion et des populations 10 DGTM
R03-2020-11-03-001
Arrêté portant déclaration de sinistre au lieu-dit Cacao sur
la commune de Roura en raison des calamités agricoles
liées aux inondations 2020
DGTM - R03-2020-11-03-001 - Arrêté portant déclaration de sinistre au lieu-dit Cacao sur la commune de Roura en raison des calamités agricoles liées aux inondations 2020 11 E Direction générale PRÉFET des territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Agriculture, de l'Alimentation
et de la Forêt
ARRETE
portant déclaration de sinistre au lieu — dit Cacao sur la commune de ROURA
en raison des calamités agricoles liées aux inondations 2020
Le Préfet de la Guyane
VU la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;
VU les articles L 361-1 à 21 et D 361-1 à 52 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime précisant les dispositions particulières à l'Outre-
Mer en matière de calamités agricoles ;
VU le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans lesquelles sont survenues les
calamités agricoles publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU la circulaire interministérielle en date du 11 juin 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour
l'outre-mer ;
VU le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la décision du Ministère des Outre-Mer en date du 9 septembre 2020 autorisant l'intervention du fonds de secours au profit
des exploitations agricoles de Guyane suite aux inondations 2020 survenues au lieu-dit CACAO ;
SUR proposition de monsieur le Directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du fait des dommages causés par les inondations survenues au lieu-dit CACAO de la commune ROURA de fin avril à début mai
2020, au sens des articles L 361 — 1 à 8 et des articles L 371 - 13 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont déclarées sinistrées
les productions agricoles listées ci-dessous et implantées au lieu-dit CACAO lors la période d'observation des inondations :
Objet Productions retenues Communes concernées
cultures maraîchères
P cultures vivrières L'ensemble du lieu-dit CACAO
Pertes de récoltes Banane Commune de ROURA . Arboriculture
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général des services de l'État et le Directeur généyäl des territokes et de la mer de Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cayenne, le 0 NOV 2020
Le Préfet
Marc DEL GRANDE
DGTM - R03-2020-11-03-001 - Arrêté portant déclaration de sinistre au lieu-dit Cacao sur la commune de Roura en raison des calamités agricoles liées aux inondations 2020 12