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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 138 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 138 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-138
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-07-06-003 - Arrêté relatif à l'organisation de l'intérim des fonctions de directeur
de l'Etablissement Social et Médico-Social (ESMS) - Institut Médico-Educatif
Départemental IMED (2 pages) Page 3
DGTM
R03-2020-07-02-006 - Arrêté accordant dérogation aux dispositions du CCH sur
l'accessibilité (1 page) Page 6
R03-2020-07-03-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à
Madame Cécilia ROMAGNOLO, Docteur Vétérinaire (2 pages) Page 8
R03-2020-07-06-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencer les travaux de 4 forages de prospection eau potable - Kouakou et île Dukaba à
Papaïchton (4 pages) Page 11
2 ARS
R03-2020-07-06-003
Arrêté relatif à l'organisation de l'intérim des fonctions de
directeur de l'Etablissement Social et Médico-Social
(ESMS) - Institut Médico-Educatif Départemental IMED
ARS - R03-2020-07-06-003 - Arrêté relatif à l'organisation de l'intérim des fonctions de directeur de l'Etablissement Social et Médico-Social (ESMS) - Institut Médico-Educatif Départemental IMED 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE n°0} ARS/DA du 6 juillet 2020
Relatif à l’organisation de l'intérim des fonctions de directeur
de l'Etablissement Social et Médico-Social (ESMS) - Institut Médico-Educatif Départemental (IMED)
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;:
le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié, relatif au régime indemnitaire du
corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction
publique hospitalière, modifié par le décret n° 2010-268 du 11 mars 2010 ;
l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant application du décret n° 2007-1938 du 26
décembre 2007 précité ;
l'instruction N°DGOS/RH4/DGS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en
œuvre de la procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à
l’article 2 de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifié portant disposition statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté n°’01/ARS/DA du 6 janvier 2020 relatif à la mise sous administration provisoire de
lIMED;
Considérant l'accord de Madame Sabrina HIGHT, attachée d'Administration Hospitalière titulaire pour
assurer l'intérim de la direction de l'Institut médico-éducatif départemental à compter du 06
juillet 2020 ;
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim de direction dans l'attente du recrutement du directeur en
cours,
ARRETE:
Article 1” : Madame Sabrina HIGHT, attachée d'Administration Hospitalière titulaire au sein de l'IMED, est chargée d'assurer l'intérim de direction de l'IMED » à compter du 06 juillet 2020. Elle occupera cette fonction jusqu'au recrutement d'un directeur titulaire.
Article 2 : Conformément au 2° du de l'instruction du 13 octobre 2014, l'indemnisation de l'intérim
s'effectue par le biais du régime indemnitaire de Madame Sabrina HIGHT qui bénéficiera
d'une prime de service de 390 € mensuels durant la période d'intérim
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
Ç\Y •ÏAgenceRégionaledeSanté ^i "\ Guyane •/. ï ,' ARRETE n°/;(;7; ARS/DA du 6 juillet 2020
Relatif à l'organisation de l'intérim des fonctions de directeur
de l'Etablissement Social et Médico-Social (ESMS) - Institut Médico-Educatlf Départemental (IMED)
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n0 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié, relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2010-268 du 11 mars 2010 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 précité ;
Vu l'instruction ?DGOS/RH4/DGS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à
l'artide 2 de la loi n°86" 33 du 9 janvier 1986 modifié portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté n°01/ARS/DA du 6 janvier 2020 relatif à la mise sous administration provisoire de i'IMED;
Considérant l'accord de Madame Sabrina HIGHT, attachée d'Admmistration Hospitalière titulaire pour assurer l'intérim de la direction de l'Institut médico-éducatif départemental à compter du 06 juillet 2020;
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim de direction dans l'attente du recrutement du directeur en
cours,
ARRETE:
Article 1 : Madame Sabrina HIGHT, attachée d'Administration Hospitalière titulaire au sein de l'IMED, est chargée d'assurer l'intérim de direction de HMED » à compter du 06 juillet 2020. Elle occupera cette fonction jusqu'au recrutement d'un directeur titulaire.
Article 2 : Conformément au 2° du de l'instruction du 13 octobre 2014, l'indemnisation de l'intérim
s'effectue par le biais du régime indemnitaire de Madame Sabrina HIGHT qui bénéficiera d'une prime de service de 390 € mensuels durant la période d'intérim
66, avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 Cayenne CEDEX -
Standard : 05.94.25.49.89www.auvane.ars.sante.fr
ARS - R03-2020-07-06-003 - Arrêté relatif à l'organisation de l'intérim des fonctions de directeur de l'Etablissement Social et Médico-Social (ESMS) - Institut Médico-Educatif Départemental IMED 4 Article 3 : La directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et le Président du
conseil d'administration de l'IMED sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.
Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois d'un recours gracieux auprès de madame la
Directrice de l'ARS Guyane et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Guyane
Fait à Cayenne, le 06 juillet 2020
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
Article 3 : La directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et le Président du conseil d'administration de l'IMED sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
il peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours gracieux auprès de madame la
Directrice de l'ARS Guyane et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Guyane
Fait à Cayenne, le 06 juillet 2020
La directrice générale,
66, avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars. sante_fr
ARS - R03-2020-07-06-003 - Arrêté relatif à l'organisation de l'intérim des fonctions de directeur de l'Etablissement Social et Médico-Social (ESMS) - Institut Médico-Educatif Départemental IMED 5 DGTM
R03-2020-07-02-006
Arrêté accordant dérogation aux dispositions du CCH sur
l'accessibilité
Dérogation à une obligation d'accessibilité accordée à l'école élémentaire du village de Cayodé
DGTM - R03-2020-07-02-006 - Arrêté accordant dérogation aux dispositions du CCH sur l'accessibilité 6 Es
PRÉFET x Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité \
Arrêté 2020 -
Accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du
Code de la Construction et de l'Habitation
Référence : PC 973 353 19 20027
Adresse du demandeur : Commune de Maripasoula-École élémentaire de Cayodé — Bourg de Cayodé Code postal : 97370
Nom du demandeur : Mairie de Maripasoula
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R.111-19 et suivants,
VU le décret n° 2006-1089 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
VU le décret du 10 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Marc Del Grande, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant création de la Commission Consultative Départementale de
sécurité et d'accessibilité en Guyane,
VU le dossier concernant des travaux de rénovation de certains bâtiments de l’école élémentaire du village de
Cayodé, ainsi que la demande de mise en conformité de l'accessibilité des bâtiments existants’
VU la demande de dérogation au titre de l'accessibilité basée sur une disproportion économique manifeste entre
l'amélioration prévue et le coût des travaux et de l'entretien, en l'occurrence une obligation d'installer un
ascenseur pour l'accès au R+1 (article R.111-19-10 1 3° du CCHI),
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 12 mars 2020,
Sur proposition de Monsieur le Président de la sous-commission départementale d'accessibilité,
Article 1 : La dérogation prévue par l'article R.111-19-10 1 3° concernant l'obligation d'installer un ascenseur pour
accéder à l'étage où a été aménagée une médiathèque est accordée, en raison d'une disproportion manifeste
entre l'amélioration prévue et les coûts des travaux et de l'entretien. Toutefois, une partie des prestations non
accessibles sera proposée par des mesures de substitution au rez-de-chaussée.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Marc DEL GRANDE
DGTM - R03-2020-07-02-006 - Arrêté accordant dérogation aux dispositions du CCH sur l'accessibilité 7 DGTM
R03-2020-07-03-002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Madame Cécilia ROMAGNOLO, Docteur
Vétérinaire
DGTM - R03-2020-07-03-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Cécilia ROMAGNOLO, Docteur Vétérinaire 8 E 3
PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Agriculture, de l'Alimentation
et de la Forêt de la Guyane
Arrêté Préfectoral
Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Cécilia ROMAGNOLO
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements,
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane,
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la
Guyane, i
Vu le décret du 1“ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe en qualité de secrétaire général
des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE en qualité de directeur général des territoires et de la
mer en Guyane et de M. Pierre PAPADOPOULOS directeur adjoint ;
Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH,
directeur de l'environnement de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE directeur
général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame Cécilia ROMAGNOLO, docteur vétérinaire né(e) le 20 juin 1991 à Giaveno
(Italie) et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire de l'Ouest sis 10 rue Victor Hugo à St Laurent du Maroni - département de
la Guyane ;
Vu que Madame Cécilia ROMAGNOLO n'a pas effectué la formation préalable obligatoire à l'obtention de l'habilitation sanitaire, et en
présence de son attestation d'engagement sur l'honneur à effectuer, dès que possible la formation ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer et du directeur de l'environnement de l’agriculture de l'alimentation et de la
forêt de la Guyane ;
DGTM — DEAAEF Salim
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
Tél : 0594296374 - Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr
DGTM - R03-2020-07-03-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Cécilia ROMAGNOLO, Docteur Vétérinaire 9 E
PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à :
Madame Cécilia ROMAGNOLO
Docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire de l'Ouest
adresse : 10 rue Victor Hugo — 97320 ST LAURENT DU MARONI
Département de la GUYANE
Pour l'activité majeure : Animaux de compagnie
Pour les activités mineures suivantes : Ruminants, Équidés, Suidés, Lagomorphes
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelée dans un an sur présentation
du justificatif de suivi de la formation obligatoire à l'obtention de l'habilitation sanitaire pour cinq ans. Elle sera ensuite renouvelée par tacite
reconduction, sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet
de Guyane ou du directeur général des territoires et de la mer, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12.
Article 3 :
Madame Cécilia ROMAGNOLO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise
en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Cécilia ROMAGNOLO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux
articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification.
Article 7 :
Le Secrétaire général des services de l'État en Guyane et Monsieur le directeur général des territoires et de la mer, le directeur de
l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le — 7 [JL 2020
Pour le préfet et par délégation
Le directeur général des territoires et de la mer, par subdélégation
Le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt,
hi AERENBERGH
DGTM - DEAAF Salim
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
Tél : 0594296374 - Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr
DGTM - R03-2020-07-03-002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Cécilia ROMAGNOLO, Docteur Vétérinaire 10 DGTM
R03-2020-07-06-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencer les travaux de 4 forages de
prospection eau potable - Kouakou et île Dukaba à
Papaïchton Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencer les travaux de 4 forages de prospection eau potable - Kouakou et île Dukaba à Papaïchton
DGTM - R03-2020-07-06-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencer les travaux de 4 forages de prospection eau potable - Kouakou et île Dukaba à Papaïchton 11 Direction Générale
E des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
4 FORAGES POUR PROSPECTION EAU POTABLE -
VILLAGE KOUAKOU ET ÎLE DUKABA
COMMUNE DE PAPAICHTON
DOSSIER N° 973-2020-00107
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles EL. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code minier, et notamment l’article L.411-1 :
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par
arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel de l’intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des
services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;
VU l'arrêté n° R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald
VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n° RO03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de
M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer, à ses collaborateurs ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 03 juillet 2020, présenté par la COMMUNE DE PAPAICHTON représenté par son
maire, enregistré sous le n° 973-2020-00107 et relatif à : 4 forages pour prospection eau potable -
Village Kouakou et île Dukaba ;
DGTM - R03-2020-07-06-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencer les travaux de 4 forages de prospection eau potable - Kouakou et île Dukaba à Papaïchton 12 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE PAPAICHTON
BOURG
97316 POMPIDOU PAPAICHTON
concernant :
4 forages pour prospection eau potable - Village Kouakou et île Dukaba
dont la réalisation est prévue dans la commune de PAPAICHTON
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de PAPAICHTON où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
DGTM - R03-2020-07-06-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencer les travaux de 4 forages de prospection eau potable - Kouakou et île Dukaba à Papaïchton 13 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le 6 fo . parte
Pour le Préfet de la GUYANE
L’adjoint au chef du Service Paysage, eau et
Biodiversité
Alain PINDARD
PJ : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DGTM - R03-2020-07-06-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencer les travaux de 4 forages de prospection eau potable - Kouakou et île Dukaba à Papaïchton 14 DGTM - R03-2020-07-06-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencer les travaux de 4 forages de prospection eau potable - Kouakou et île Dukaba à Papaïchton 15