Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 029 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 029 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 6 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 029 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-029

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2020Sommaire

DEAL

R03-2020-01-28-001 - arrêté préfectoral relatif à l'approbation de l'état des lieux du district

hydrographique de la Guyane (5 pages) Page 3

EMIZ

R03-2020-02-05-001 - arrêtré adaptant les moyens d'effarouchement de restitution et de

prélèvements requis sur l'aérodrome de Maripasoula (1 page) Page 9

2DEAL

R03-2020-01-28-001

arrêté préfectoral relatif à l'approbation de l'état des lieux

du district hydrographique de la Guyane

arrêté préfectoral relatif à l'approbation de l'état des lieux du district hydrographique de la

Guyane

DEAL - R03-2020-01-28-001 - arrêté préfectoral relatif à l'approbation de l'état des lieux du district hydrographique de la Guyane 3PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

ER]

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale Cayenne, le 2 b JAN, 2020 des Territoires et de la Mer

de Guyane

Direction de l'Environnement, de l’Agriculture,

de l’Alimentation et de la Forêt

Se Le directeur général

Service Paysages, Eau et Biodiversité des Territoires et de la Mer, préfigurateur

Unité Milieux Aquatiques et Paysages | a

Affaire suivie par : Naomi LOUIS-ALEXANDRE

naomi.louis-alexandre@developpement-durable.gouv.fr Monsieur le Préfet de Guyane Tél. : 05 94 29 66 66

Objet : Approbation de l’état des lieux du district hydrographique de Guyane PJ: - Décision n°2019-04 du Comité de l’Eau et de la biodiversité

- Projet d'arrêté préfectoral

- État des lieux du district hydrographique de Guyane

Le Comité de l’Eau et de la Biodiversité de Guyane a adopté l’état des lieux du district hydrographique de Guyane lors de sa réunion plénière du 19/12/2019.

Cet état des lieux a été établi en application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. II dresse une évaluation de l’état actuel de la qualité des masses d’eau superficielles et souterraines, analyse les pressions exercées par les activités humaines sur l’état des eaux, établit le risque pour certaines masses d’eau de ne pas atteindre les objectifs environnementaux fixés par la DCE à l’horizon 2027 et présente enfin le registre des zones protégées au sens de la DCE. Il a fait l’objet d’une étude dont la maîtrise d’ouvrage a été assurée par l’Office de l’eau de Guyane, sur financement de l’Agence française de la Biodiversité, avec un co-pilotage par la DGTM. Ce document servira de base à la révision du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui définira les orientations à suivre pour atteindre les objectifs environnementaux sur le territoire de la Guyane.

L'état des lieux présente 76 % des cours d’eau en bon état écologique. Si la qualité des eaux reste très élevée en Guyane au regard de la situation en métropole, la comparaison factuelle avec l’état des lieux réalisé pour le précédent SDAGE fait apparaître une évolution négative (passage de 83% à 76% de bon état des masses d’eau superficielles). Cette comparaison est certes biaisée par l’évolution des méthodes d’évaluation entre les deux exercices, traduisant une amélioration des connaissances qui permet une représentation plus juste tant des pressions anthropiques que de l’état des masses d’eau. Il

Be RUE C.S. 76303 Rue Est

{vire & © Cprefetdelæregionguyone 97306 CAYENNE CEDEX

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DEAL - R03-2020-01-28-001 - arrêté préfectoral relatif à l'approbation de l'état des lieux du district hydrographique de la Guyane 43h {

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est néanmoins important de noter que la très grande majorité des masses d’eau dont la qualité a été jugée moins bonne qu’au précédent état des lieux est sujette à une pression d’orpaillage (86%), le plus souvent illégale.

Ces résultats, bien qu’ils constituent une représentation plus fidèle de l’état des eaux, sont en contradiction avec l’obligation réglementaire établie par la Directive Cadre sur l’Eau de non dégradation de l’état des masses d’eau et d’atteinte de leur bon état écologique global à l'échéance 2027. Aussi, mes services ont interrogé la Direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB) du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire au sujet du risque de contentieux européen lié aux résultats de cet exercice.

La DEB a premièrement signalé un risque de recours au niveau national lié au dépassement de l’échéance du 22 décembre 2019 relative à la publication des arrêtés préfectoraux d’approbation des états des lieux des bassins et a souligné l’urgence de la publication de cet arrêté pour le bassin de Guyane.

S'agissant de la dégradation de l’état de certaines masses d’eau, la DEB se veut plus rassurante. D’autres bassins connaissent en effet des situations similaires dues à l’évolution des pressions, à l’amélioration des connaissances ou encore à l’évolution de la surveillance des milieux aquatiques. La DEB a confirmé le risque de contentieux européen mais a rappelé le caractère factuel de l’état des lieux, qui ne peut donc être modifié. Elle appelle à se préparer néanmoins à apporter de plus amples justifications sur les causes de dégradation (changement de thermomètre ou réelles dégradations et causes de ces dégradations le cas échéant) ainsi qu’à mettre en œuvre les mesures appropriées de reconquête du bon état des eaux dans le prochain SDAGE.

Il vous revient, en tant que préfet coordonnateur de bassin, d’approuver l’état des lieux du district. Je propose donc à votre signature l'arrêté ci-joint, dont la rédaction est basée sur le modèle fourni par le ministère.

Le directeur général des Territoires et de la Mer

Vu ! 4 28,04, bd pi, préfigurateur

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POuLle préfet

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Ce Ui-Narie CLAUDON

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Pierre PAPADOPOULOS

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mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2020-01-28-001 - arrêté préfectoral relatif à l'approbation de l'état des lieux du district hydrographique de la Guyane 5d

D? COMITÉ DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ U ŸY À N

COMITE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITE DE GUYANE

Séance du 19 décembre 2019

DELIBERATION N° 2019-04

Adoption de l’état des lieux du district hydrographique de Guyane

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.212-1, R.212-1 à R.212-5, R.212-10 à

R.212-12 et R.212-18 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l'article R.212-3 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2012 établissant les critères d'évaluation de l’état des eaux souterraines ;

Vu la circulaire DCE 2004/06 relative à l'analyse de la tarification de l'eau et de la récupération des coûts des services ;

Vu l'exposé en séance des rapports constituant l'état des lieux du district hydrographique de Guyane ;

Le Comité de l'Eau et de la Biodiversité de Guyane, délibérant valablement,

DEAL - R03-2020-01-28-001 - arrêté préfectoral relatif à l'approbation de l'état des lieux du district hydrographique de la Guyane 6Article 1 — article unique

ADOPTE l'état des lieux du district hydrographique de Guyane.

Le Président du Comité de l'Eau

et de la Biodiversité de Gyfdne

Patrick LECANTE

DEAL - R03-2020-01-28-001 - arrêté préfectoral relatif à l'approbation de l'état des lieux du district hydrographique de la Guyane 7PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

ES ET]

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES TERRITOIRES ET DE

LA MER

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Unité Milieux aquatiques et politique de l'eau

Arrêté préfectoral n°

Relatif à l'approbation de l’état des lieux du district hydrographique de la Guyane

Le Préfet de la Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, R.212-1 à R.212-5, R.212-10 à R.212-12 et R.212-18 ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 1* janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté RO3-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des Services de l'État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE, préfigurateur sur le poste de directeur général des territoires et de la mer.

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°RO03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'Etat ;

VU l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des

schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux; |

VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R.212-3 du code de l'environnement ;

VU la délibération n°2019-04 du 19 décembre 2019 du comité de l’eau et de la biodiversité de Guyane adoptant l'état des lieux du district hydrographique de Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : L'état des lieux du district hydrographique de la Guyane joint en annexe est approuvé.

Article 2 : L'état des lieux du district hydrographique de la Guyane est consultable en ligne sur le site Internet www.ceb-guyane.fr. Un exemplaire de l'état des lieux est tenu à la disposition du public au secrétariat du comité de l'eau et de la biodiversité, DGTM Guyane / Service Paysages, Eau et Biodiversité, Impasse Carlos Finley à Cayenne.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État de la Guyane et le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié aux intéressés. ‘

le PI éfe

Marc DEL GRANDI

DEAL - R03-2020-01-28-001 - arrêté préfectoral relatif à l'approbation de l'état des lieux du district hydrographique de la Guyane 8EMIZ

R03-2020-02-05-001

arrêtré adaptant les moyens d'effarouchement de restitution

et de prélèvements requis sur l'aérodrome de Maripasoula

EMIZ - R03-2020-02-05-001 - arrêtré adaptant les moyens d'effarouchement de restitution et de prélèvements requis sur l'aérodrome de Maripasoula 9Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

DIRECTION DE LA SECURITE DE

L’AVIATION CIVILE

ANTILLES-GUYANE

ARRETE N°

Adaptant les moyens d’effarouchement de restitution et de prélèvement requis sur l'aérodrome de Maripasoula

Le PREFET de la REGION GUYANE,

PREFET de la Guyane

CHEVALIER de L’ORDRE NATIONAL du MERITE

VU le code de l'aviation civile et notamment les articles L.213-3, D.213-1-14 à D.213-1-25 ;

VU l'arrêté du 10 avril 2007 Modifié par les arrêtés du 30 avril 2014, du 02 juillet 2015 et du 29 juin 2016 relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

VU le courrier de la collectivité territoriale de Guyane n°024-2020 DMM/DIRA du 30 Janvier 2020, gestionnaire de l’aérodrome de Maripasoula.

ARRETE :

Article 1: La Collectivité Territoriale de Guyane est dispensée de l'obligation de disposer d’un générateur mobile de cris de détresse sur l'aérodrome de Maripasoula.

Article 2 : Cette dispense de dotation de générateur mobile de cris de détresse est accordée jusqu'au 01 février 2023.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, letp\5 FEV 20720

Le Préfe

Marc DEL GRANDE

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73

EMIZ - R03-2020-02-05-001 - arrêtré adaptant les moyens d'effarouchement de restitution et de prélèvements requis sur l'aérodrome de Maripasoula 10