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Arrêté - VRD 2023 07 Numerotage parcelle BE 208 15 ch. des Moundinats
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2023 07 Numerotage parcelle BE 208 15 ch. des Moundinats)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
| GENS EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 03/04/2023
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID : 031-213101876-20230330-VRD2023_07-AR - COMMUNE DE FONSORBES - Département de la Haute-Garonne
- Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté
du
30 Mars 2023
, Numérotage d'une parcelle sise Chemin des Moundinats 31470 |
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée BE section 208,) Acte n° VRD 2023-07
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée BE section 208, Chemin des
Moundinats 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté 8!
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouveaux locaux nécessite de procéder à un nouveau numérotage d'une partie de cette voie afin d'assurer une meilleure cohérence,
Considérant la parcelle cadastrée BE section 208,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Impasse du Bout du Monde : > Le numéro 15 Chemin des Moundinats 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle
cadastrée BE section 208.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une maison individuelle.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
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Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 CET
Publié le 03/04/2023
ID : 031-213101876-20230330-VRD2023_07-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 30 Mars 2023 - acte n° VRD 2023-07 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE |
Objet : Numérotage d'une parcelle sise Chemin des Moundinats 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée BE section 208,)
un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’
r le site Internet de la collectivité. Ce recours peut dans un délai de deux mois à compter de sa publication su
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
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