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Arrêté - VRD 2023 20 Numerotage maison ch des Pyrenees parcelle BY 133
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2023 20 Numerotage maison ch des Pyrenees parcelle BY 133)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023 EE
Publié le 23/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE ID :081-213101876-20230621-VRD2023_20-AR
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté du
21 Juin 2023 .. | Numérotage d'une
maison individuelle sise Chemin des}
Objet | Pyrénées 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée BY section 133) | Acte n° VRD 2023-20
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée BY section 133 sise Chemin des Pyrénées 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouvelles maisons d'habitation sur le Chemin des Pyrénées nécessite de y: procéder à un nouveau numérotage d'une partie de cette route afin d'assurer une meilleure cohérence,
Considérant la parcelle cadastrée BY section 133, à savoir :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Chemin des Pyrénées :
> Le numéro 7A Chemin des Pyrénées 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée BY section 133.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une maison individuelle.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le
Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
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Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023 CET
Publié le 23/06/2023
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL |1b:031-213101876-20230621-VRD2023_20-AR
FONSORBES du 21 Juin 2023 - acte n° VRD 2023-20 - page 277
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d'une maison individuelle sise Chemin des Pyrénées 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée BY section 133)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
iller Délégué aux VRD
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