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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 316 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 316 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 316 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 316 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 316 publié le 3 décembre 2021
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 316 publié le 3 décembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-316
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2021-12-02-00006 - Arrêté DCL BRGE du 2 décembre 2021 portant
modification de l'arrêté DCL BRGE du 8 novembre 2021 portant institution
et composition de la commission d'organisation de l'élection de juges
consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 3
971-2021-11-08-00004 - Arrêté DCL BRGE du 8 novembre 2021 portant
institution et composition de la commission d'organisation de l'élection
d'un juge consulaire au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre (2
pages) Page 6
971-2021-11-08-00005 - Arrêté DCL BRGE du 8 novembre 2021 portant
institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de
juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre (2
pages) Page 9
2 PREFECTURE - DCL
971-2021-12-02-00006
Arrêté DCL BRGE du 2 décembre 2021 portant
modification de l'arrêté DCL BRGE du 8
novembre 2021 portant institution et
composition de la commission d'organisation de
l'élection de juges consulaires au Tribunal Mixte
de Commerce de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-02-00006 - Arrêté DCL BRGE du 2 décembre 2021 portant modification de l'arrêté DCL BRGE du 8 novembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de juges consulaires au Tribunal 3 E = Secrétariat
général PRÉFET Direction de la
citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du Ê 2 DEC. 902] portant modification de l'arrêté
DCL/BRGE du 08 novembre 2021 portant institution
et composition de la commission d'organisation de l'élection de
juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ;
Vu
Vu
le code du commerce, notamment l'article L.723-13 :
le code électoral :
Vu le décret n° 74198 du 26 février 1974 relatif à l'extension
dans les départements
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'outre-mer des dispositions Concernant les chambres de commerce
et d'industrie et les tribunaux de commerce :
le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges
et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce
des départements d'outre-mer ;
le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel
des élections des juges des tribunaux de commerce ;
le décret du Président de Ja République du 22 juillet 2020 portant
nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité
de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du ler septembre 2020 du
préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 22 octobre 2021 portant convocation
des électeurs pour l'élection de quatre juges consulaires
au tribunal mixte de Commerce de Pointe-à- Pitre ;
l'arrêté DCL/BRGE du 08 novembre 2021 portant institution et
composition de la Commission d'organisation de l'élection
de juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce
de Pointe-à-Pitre :
PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-02-00006 - Arrêté DCL BRGE du 2 décembre 2021 portant modification de l'arrêté DCL BRGE du 8 novembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de juges consulaires au Tribunal 4 Vu l'ordonnance du 1° décembre 2021 du premier président de la cour d'appel de
Basse- Terre portant désignation des membres
de la Commission d'organisation des élections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- L'article 1° de l'arrêté DCL/BRGE du 08 novembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation de
l'élection de juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce
de Pointe-à-Pitre est modifié comme Suit :
« Conformément à l’article R.723-8 du code du commerce, les membres de
la commission sont les suivants :
Présidente :
Madame Hélène JUDES, présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre :
Membres :
Titulaire : Madame Anna ATIA, vice-présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; Suppléante : Madame Sabrina BOUIX, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
Représentant du préfet :
Titulaire : Monsieur Rémy MENASSI, Directeur de la citoyenneté et de la légalité :
Suppléante : Madame Jasmina ANDREMONT, Adjointe au chef de bureau de
la réglementation générale et des élections ».
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre, la Présidente du tribunal mixte de
commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun
en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture.
En
Basse-Terre, le {) 2 DEC. 2021
POUMÉ ÉFËtet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le
délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-02-00006 - Arrêté DCL BRGE du 2 décembre 2021 portant modification de l'arrêté DCL BRGE du 8 novembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de juges consulaires au Tribunal 5 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-08-00004
Arrêté DCL BRGE du 8 novembre 2021 portant
institution et composition de la commission
d'organisation de l'élection d'un juge consulaire
au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-08-00004 - Arrêté DCL BRGE du 8 novembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre 6 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du C 8 NOV. 2021 portant institution et composition
de la commission d'organisation de l'élection
d’un juge consulaire au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du commerce, notamment l’article L.723-13 :
le code électoral ;
le décret n° 74198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements
d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce :
le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de
chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des
juges des tribunaux de commerce :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté DCL/BRGE du 22 octobre 2021 portant convocation des électeurs pour
l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;
l'ordonnance du 29 octobre 2021 du premier président de la cour d'appel de Basse- Terre portant désignation des membres de la commission d'organisation des
élections :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-08-00004 - Arrêté DCL BRGE du 8 novembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre 7 Arrête
Article 1*- A l'occasion de l'élection d'un juge consulaire au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre, une commission d'organisation des élections compétente pour la région mono départementale de la Guadeloupe est instituée.
Article 2 - Conformément à l'article R.723-8 du code du commerce, les membres de la
commission sont les suivants :
Présidente :
Madame Annabelle LE-SAUCE, présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre :
Membres :
Titulaire: Monsieur Philippe JOUANGUY, vice-présidente du tribunal judiciaire de Basse- Terre ;
Représentant du préfet :
Titulaire : Monsieur Rémy MENASSI, Directeur de la citoyenneté et de la légalité : Suppléante : Madame Jasmina ANDREMONT, Adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier associé du tribunal
mixte de commerce.
Article 4 - La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le G 8 NOY. 2021
Pouf fe FFE Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-08-00004 - Arrêté DCL BRGE du 8 novembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre 8 PREFECTURE - DCL
971-2021-11-08-00005
Arrêté DCL BRGE du 8 novembre 2021 portant
institution et composition de la commission
d'organisation de l'élection de juges consulaires
au Tribunal Mixte de Commerce de
Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-08-00005 - Arrêté DCL BRGE du 8 novembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 9 E = Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 0 8 NOV, 2021
portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du commerce, notamment l'article L.723-13 ;
le code électoral ;
le décret n° 74198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements
d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
le décret n° 2017-5654 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de
chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer :
le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe :
l'arrêté DCL/BRGE du 22 octobre 2021 portant convocation des électeurs pour
l'élection de quatre juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Pointe-à- Pitre ;
l'ordonnance du 29 octobre 2021 du premier président de la cour d'appel de Basse- Terre portant désignation des membres de la commission d'organisation des
élections :
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-08-00005 - Arrêté DCL BRGE du 8 novembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 10 Arrête
Article 1*- A l'occasion de l'élection de quatre juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, une commission d'organisation des élections compétente pour la région mono départementale de la Guadeloupe est instituée.
Article 2 - Conformément à l'article R.723-8 du code du commerce, les membres de la
commission sont les suivants :
Présidente :
Madame Hélène JUDES, présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre :
Membres :
Titulaire: Madame Laura VUILLAUME, vice-présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à- Pitre ;
Suppléante : Madame Sabrina BOUIX, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
Représentant du préfet :
Titulaire : Monsieur Rémy MENASSI, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Suppléante : Madame Jasmina ANDREMONT, Adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier associé du tribunal
mixte de commerce.
Article 4- La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 & MOV. 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délécatic:,
Le Secrétaire Général
Ps amd Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-08-00005 - Arrêté DCL BRGE du 8 novembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 11