Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 328 publié le 14 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 3

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 328 publié le 14 décembre 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 328 publié le 14 décembre 2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-328

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE - DCL / BRGE

971-2021-12-10-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 10 décembre 2021 portant

convocation de électeurs pour l 'élection complémentaire de quatre juges

consulaires au tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre (3 pages) Page 3

971-2021-12-13-00002 - Arrête DCL/BRGE du 13 décembre 2021 portant

institution et composition de la commission d'organisation de l’élection de

quatre juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

(2 pages) Page 7

2PREFECTURE - DCL

971-2021-12-10-00009

Arrêté DCL/BRGE du 10 décembre 2021 portant

convocation de électeurs pour l 'élection

complémentaire de quatre juges consulaires au

tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-10-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 10 décembre 2021 portant convocation de électeurs pour l 'élection complémentaire de quatre juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 3Ex PREFET DE LA RÉGION Secrétariat général

GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité Lens Bureau de la réglementation générale et des élections ité Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 1 0 DEC, 2021 portant convocation

des électeurs pour l'élection complémentaire de quatre juges

consulaires au tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code du commerce:

Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements

d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et

d'industrie et les tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de

chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer :

Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections

des juges des tribunaux de commerce :

Vu les instructions ministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de

monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région

Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et

de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement

secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe:

Vu le procès-verbal de la commission d'organisation des élections en date du 3

décembre constatant l'impossibilité matérielle d'organiser les élections des juges consulaires et décidant d'annuler les élections des juges consulaires du tribunal

mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;

Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections complémentaires des juges

consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-10-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 10 décembre 2021 portant convocation de électeurs pour l 'élection complémentaire de quatre juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 4Arrête

Article 1° - Le collège électoral consulaire, composé :

- des délégués consulaires,

- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre,

- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant demandé à être inscrits sur

la liste électorale,

est appelé à voter par correspondance, dès réception du matériel de vote, jusqu'au

mardi 11 janvier 2022 (plis parvenus à la préfecture le mardi 11 janvier 2022 avant

18h00, cachet de la poste faisant foi) pour le premier tour, en vue de l'élection des

juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, et en cas de

second tour, jusqu'au lundi 24 janvier 2022 (plis parvenus à la préfecture le lundi 24

janvier 2022 avant 18h00, cachet de la poste faisant foi).

Article 2 - Les candidatures aux fonctions de juges consulaires seront reçues au

bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture, uniquement sur rendez-vous, aux dates et horaires suivants :

- le mercredi 22 décembre 2021 de 09h00 à 12h00 :

- le jeudi 23 décembre 2021 de 8h30 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 3 - Les candidats sont invités à remettre au secrétariat de la commission

d'organisation des élections, au plus tard le jeudi 23 décembre 2021 à 18 heures, les quantités de bulletins de vote suivantes :

-150 bulletins de vote, pour le 1° tour de scrutin :

- 150 bulletins de vote, pour le 2nd tour de scrutin.

Les bulletin de vote uniques doivent être imprimés sur papier blanc et respecter le format maximum de 148 X 210 mm. Ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes :la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du

ou des candidats.

Article 4 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le mercredi 12 janvier 2022 à 11h00 pour le premier tour et le mardi 25 janvier 2022 à

11h00 pour le second tour au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre - 30 rue

Frébault - 97110 POINTE-A-PITRE.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-10-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 10 décembre 2021 portant convocation de électeurs pour l 'élection complémentaire de quatre juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 5Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, la présidente du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont

chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 1 0 DEC. 2071

Le Préfet,

Pour le préfet et par délé::2tion,

Le Secrétaire Ge:.al

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, De même, il peut être saisi par l'application informatique :

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mww.telerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-10-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 10 décembre 2021 portant convocation de électeurs pour l 'élection complémentaire de quatre juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 6PREFECTURE - DCL

971-2021-12-13-00002

Arrête DCL/BRGE du 13 décembre 2021 portant

institution et composition de la commission

d'organisation de l’élection de quatre juges

consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de

Pointe-à-Pitre

PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-13-00002 - Arrête DCL/BRGE du 13 décembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation de l’élection de quatre juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 7E 3 Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 1 3 DEC. 2021

portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de quatre juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur :

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code du commerce, notamment l'article L.723-13 ;

le code électoral :

le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements

d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce :

le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de

chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des

juges des tribunaux de commerce :

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de

monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région

Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

l'arrêté DCL/BRGE du 10 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection complémentaire de quatre juges consulaires au tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre ;

l'ordonnance du 1° décembre 2021 du premier président de la cour d'appel de Basse- Terre portant désignation des membres de la commission d'organisation des

élections :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-13-00002 - Arrête DCL/BRGE du 13 décembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation de l’élection de quatre juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 8Arrête

Article 1*- A l'occasion de l'élection complémentaire de quatre juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, une commission d'organisation des élections compétente pour la région mono départementale de la Guadeloupe est

instituée.

Article 2 - Conformément à l'article R.723-8 du code du commerce, les membres de la

commission sont les suivants :

Présidente :

Madame Hélène JUDES, présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre;

Membres :

Titulaire : Madame Anna ATIA, vice-présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

Suppléante : Madame Sabrina BOUIX, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

Représentant du préfet :

Titulaire : Monsieur Rémy MENASSI, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ; Suppléantes :

- Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections ;

- Madame Jasmina ANDREMONT, Adjointe au chef de bureau de la réglementation

générale et des élections ».

Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier associé du tribunal

mixte de commerce.

Article 4 - La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.

Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.

13 LEC. 2021 Basse-Terre, le

LEE réfet et par délégation,

Le Secrétaire Gé. éral

nn #0 . Sébastien CAUWEL Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwuw.telerecours.f

PREFECTURE - DCL - 971-2021-12-13-00002 - Arrête DCL/BRGE du 13 décembre 2021 portant institution et composition de la commission d'organisation de l’élection de quatre juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre 9