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Arrêté - acte 225 arrete du maire portant denomination de la voie du lotissement situe entre le 12 et 12 bis rue du bois rue de l aubier
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 225 arrete du maire portant denomination de la voie du lotissement situe entre le 12 et 12 bis rue du bois rue de l aubier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
«22 _ AA _ ASAR2AS JL
DÉPARTEMENT DU NORD
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON D'HAZEBROUCK
ARRETE DU MAIRE PORTANT DENOMINATION
DE LA VOIE DU LOTISSEMENT SITUE ENTRE
LE 12 ET 12 BIS RUE DU BOIS,
« RUE DE L’AUBIER »
N° : 225/2022
VILLE D'ESTAIRES
Nous, Maire de la commune d’Estaires,
- __ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2;
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2022 décidant de donner une dénomination
officielle à la voie desservant le lotissement situé entre le 12 et le 12 Bis rue du Bois ;
- Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la
commodité de la circulation et que l’apposition sur les façades des maisons de plaques indicatives du nom des
rues et places publiques s’inscrit au nombre des mesures.
Arrêtons
Article 1 :
La dénomination officielle de la voie du lotissement situé entre le 12 et le 12 Bis rue du Bois rue de l’Aubier, sera
matérialisée par l’apposition, par les soins ou sous le contrôle de la municipalité et frais de la commune, de plaques
indicatives.
Article 2 :
Ces plaques sont apposées sur la façade de chaque maison ou mur de clôture formant un angle d’une rue, place ou
carrefour, autant que possible, de telle manière qu’elles soient normalement lisibles de la chaussée.
Article 3 :
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à l’apposition de ces plaques, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles apposées.
Article 4 :
Aucune dénomination n’est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le conseil municipal.
L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette dénomination est subordonnée à autorisation municipale.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Fait à Estaires, le 15 nov “bre 2022
Le Maire
Bruno FICHEUX
Dunkerque et publié
ninistratif dans un délai de deux mois à compter
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis en sous-préfec}ure
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribungl a
de sa publication et sa réception par le représentant de l’état.