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Déliberation - 2025 198 Avis chambre funeraire
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 198 Avis chambre funeraire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DELIBERATION N°2025-198
Ville de DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 DECEMBRE 2025 Cormailles-en-Parisis VAL-D'OISE
D. C. M. 2025 - 198 : Avis relatif au projet de création
d’une chambre funéraire sise 9 rue de Saint-Germain
L'an deux mille vingt-cinq le 18 décembre à vingt heures, les membres du conseil municipal de la
commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du conseil municipal — 3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 12
décembre 2025, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du code général des collectivités
territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M. BOEDEC, Maire,
Mme LANASPRE, M. AH-YU, M. JAY, Mme RODRIGUEZ, M. GUIBOREL, M. MEANCE, Mme TEIXEIRA,
M. THIERRY, adjoints au Maire.
M. FAUCONNIER, Mme BACHELIER, conseillère municipale déléguée.
Mme OTTOBRINI, Mme MENNAD, M. TORRES MARIN, Mme REMY-LOUISON, Mme LACROIX, Mme
LEHUJEUR, M. DEVILLERS, Mme SAND, M. LARMURIER, Mme BRUCIAFERI, Mme BUISSON, M.
RAILLON, Mme COTIN, M. KECHEROUD, Mme FARIA, M. CHANTEMARGUE, M. ROCA, Mme MEYERS,
M. JALLU, M. MARY, Mme DENIS-LEDRU, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. JOLY, conseiller municipal délégué par M. THIERRY, adjoint au maire.
M.CAILLON, conseiller municipal par Mr TORRES MARIN, conseiller municipal.
ABSENTS EXCUSÉS
Mme OIKNINE, conseillère municipale
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.22-41-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales, ses articles R.2223-74 et suivants,
Considérant l'enregistrement d’un dépôt de permis de construire (PCO951762500041), déposé par
LIBERTA IMMO le 29 octobre 2025, relatif à la création d’une chambre funéraire au 9 rue de Saint-
Germain.
Considérant que, pour ce projet de création d’une chambre funéraire, la ville doit délibérer afin
d'émettre un avis sur ce projet sous l’autorité de Monsieur le préfet.
Considérant l'avis à rendre par le service funéraire de la Sous-préfecture,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil - 95000 CERGY : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis
Tél. : 01 34 50 47 00 - Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20251223-2025-198-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Considérant que le projet de création d’une chambre funéraire sise 9 rue de Saint-Germain s'implante
sur une parcelle présentant des difficultés de d'accès et de desserte pour l’accueil d’une clientèle,
Considérant qu’il semble nécessaire de délibérer sue ce sujet,
Vu l'avis défavorable de la commission attractivité du territoire-commerces-santé du 03 décembre
2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
REFUSE la création d’une chambre funéraire,
PAR 34 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la délibération sera affichée en Mairie
pendant le délai d’un mois,
La délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Fait et délibéré ce jour en séance.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
L
Mahmoud KECHEROUD
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil — 95000 CERGY : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis
Tél. : 01 34 50 47 00 - Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20251223-2025-198-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025