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Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 43 Ouverture de 2 comptes a terme CAT aupres de lEtat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DÉCISION DU MAIRE
D.M. 2025 — 43 : OUVERTURE DE DEUX COMPTES A
L'ANPE NS PIN
Le maire de Cormeilles-en-Parisis,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1618-2 et L.2221-5-1,
Vu la délibération n° 2022-15 en date du 10 février 2022, par laquelle le Conseil municipal a délégué à
Monsieur le Maire, et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions,
Considérant, la possibilité d'ouvrir des comptes à terme (CAT) auprès de l'Etat, donnée par la loi de
finance pour 2004, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
Considérant que le compte à terme est un compte productif d'intérêts sur lequel sont placés des fonds
pour une durée fixée à l’avance, au cho188ix de la collectivité. Que cette formule, à court terme et
autonome, n'est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l’État,
Considérant, que les produits des cessions immobilières réalisées en fin d’année 2022, peuvent être
placés, en totalité ou en partie, dans un compte à terme auprès de l'Etat,
Considérant, que le placement réalisé a permis de générer à ce jour des intérêts substantiels, qui s'élèvent à 472 622,92€ :
- _158.500,00€ sur les six premiers mois (mai 2023 à décembre 2023).
- 143 404,17€ sur les six mois suivants (décembre 2023 à juin 2024).
69 000,00€ sur les trois mois suivants (juin 2024 à septembre 2024)
64 312,50€ sur les trois mois suivants (septembre 2024 à décembre 2024)
37 406.25€ de décembre 2024 à mars 2025.
Considérant que le niveau actuel de la trésorerie de la ville, permet de renouveler ce placement, sans
mettre en difficulté son fonctionnement,
DECIDE :
- D’ouvrir deux (2) comptes à terme auprès de l’Etat
- De placer dans chaque compte à terme la somme de 2.500.000 € (deux-millions-cinq-cent-mille
euros)
- De fixer la durée de chaque placement à trois (3) mois.
- De signer tout document afférent à ces placements et à la gestion des comptes à terme ouverts.
TRANSMET la présente décision municipale à Monsieur le Sous-Préfet.
La présente décision municipale sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 21/03/2025
Publié sur le site internet le ? 7 MARS 2075
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Häutil — 95000 CERGY : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr
Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis
Tél. : 01 34 50 47 00 - Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250327-2025-43-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025