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Arrêté - 20250630 Desaffectation dune partie de terrain a batir rue Yves Kerguelen
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 20250630 Desaffectation dune partie de terrain a batir rue Yves Kerguelen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2025
République
Française
Reçu
en
oréfecture
le 25/06/2025
Ville
de
Plérin
Pubiié le ID:
622-212201875-20250616-20250690-DE
Plérin sur
Mer
DECISION
MUNICIPALE
n°
20250630
Désaffectation
d'une
partie
de
la parcelie
BZ
35,
située
rue
Yves
Kerguelen
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.1311-1,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2141-1
et
L.3111-1, Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
L.300-1,
Vu
la
délibération
n°111-2023
du
9
octobre
2023
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
et
notamment
son
alinéa
1°
relatif
à
la
modification
de
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux,
Vu
l'arrêté
municipal
n°URBA
2025.04.09
en
date
du
7
avril
2025
prescrivant
l'enquête
publique
sur
la
période
du
12
au
26
mai
2025,
portant
désaffectation
et
déclassement
d’une
partie
de
la
parcelle
BZ
35,
située
rue
Yves
Kerguelen,
en
vue
de
sa
cession
en
terrain
à
bâtir,
Considérant
l'absence
d'observations
au
registre
d'enquête
publique,
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
en
date
du
5 juin
2025,
Considérant
que
cette
emprise,
mise
à
disposition
du
public,
permet
de
rejoindre
la
rue
Georges
Sand
et
relève
donc
du
domaine
public
communal,
Considérant
le
projet
de
cession
d'une
partie
de
la
parcelle
BZ
35,
en
terrain
à
bâtir,
Considérant
qu'il
convient
au
préalable
de
désaffecter
une
partie
de
la
parcelle
BZ
35,
DECIDE
Article
1
: De
mettre
fin
à
l'affectation
au
service
public
et
à
l'usage
direct
du
public
une
partie
du
terrain
cadastré
BZ
35,
situé
entre
le
68
et
70
rue
Yves
Kerguelen,
faisant
office
d'espace
vert,
représentant
une
superficie
d'environ
570
m?
selon
le
périmètre
ci-après
: Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2025
Publié
le
ID
: 022-212201875-20250616-20250630-DE
Article
2
: Il sera
procédé
à
la
constatation
matérielle
de
la
désaffectation
par
les
services
de
la
police
municipale. Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune ;
insérée
au
registre
des
délibérations
et
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le Trésorier
principal
Le
Maire, KERDRAON