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Déliberation - 101 Rue de Colve. Cession dune parcelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 101 Rue de Colve. Cession dune parcelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20230711-101_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
11 juillet
2023
RUE
DE
COLVE
CESSION
D’UNE
PARCELLE
Rapporteur
: M.
LAPORTE
n°
101-2023
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
les
articles
L.141-3,
R.141-4
à R.141-10,
Considérant
que
la parcelle
F 1484,
appartenant
à la
commune,
constitue
un
délaissé
d’une
superficie
de
230
m°
situé
entre
la propriété
riveraine
cadastrée
F 820
et
la route
départementale
n°24, Considérant
que
la parcelle
ne
présente
pas
d'intérêt
à être
conservée
dans
le domaine
public
communal, Considérant
l'avis
des
Domaines
en
date
du
14
septembre
2022,
Considérant
l'engagement
des
riverains
propriétaires
de
la parcelle
mitoyenne
F 820
d'acquérir
la parcelle
F 1484
en
date
du
3 avril
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à l'urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
24
Pouvoirs
7
Votants
31
Absents
2
Voix
pour
31
Voix
contre
Abstention
AUTORISE
la cession
de
la parcelle
F 1484
(lot
6)
d’une
superficie
de
230
m?
au
prix
de
0,40€
le m?. PRECISE
que
la superficie
exacte
a été
déterminée
par
le cabinet
de
géomètre
QUARTA,
dont
les
frais
seront
répercutés
pour
690
€ à
l'acquéreur.
PRECISE
que
la vente
sera
réalisée
par
acte
administratif
authentifié
par
le Maire,
les
frais
de
publication
étant
à la
charge
du
riverain.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à ces
actes.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Pour
le
Maire
absent
Le
secrétaire
de
séance
Le
1°
Adjoint
au
Maire
Jean
Marie
BENIER
Jean-Luc
COLAS TK.
—"
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230711-101_2023-DE