Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 173 du 26 09 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 173 du 26 09 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 173 du 26 09 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-173

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-09-26-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47-2023-09-01-00006 du

1er septembre 2023 modifié par l'arrêté n° 47-2023-09-07-00002 du 7

septembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de

DURANCE et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de

candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire

les 15 octobre 2023 et 22 octobre 2023 (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-09-25-00001 - Avis CDAC n°630 : extension de 260,5 m² d'un

magasin à l'enseigne B&M pour atteindre une surface de vente de 2460,31

m² situé ZAC de Fabas à Boé (47550), se traduisant par l'extension d'un

ensemble commercial. (4 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise

Curia France, site de Bon-Encontre (28 pages) Page 11

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-26-00001

Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47-2023-09-01-00006

du 1er septembre 2023 modifié par l'arrêté n°

47-2023-09-07-00002 du 7 septembre 2023

portant convocation des électeurs de la

commune de DURANCE et fixant le délai et le

lieu de dépôt des déclarations de candidature à

l'occasion de l'élection municipale partielle

complémentaire les 15 octobre 2023 et 22

octobre 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47-2023-09-01-00006 du 1er septembre 2023 modifié par l'arrêté n° 47-2023-09-07-00002 du 7 septembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de DURANCE et 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Futé Direction des collectivités Fraternité et des libertés

Arrêté n°

abrogeant l'arrêté n° 47-2023-09-01-00006 du 1er septembre 2023 modifié par l'arrêté n° 47-2023-09-07-00002 du 7 septembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de DURANCE

et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l'élection municipale partielle complémentaire

Les 15 octobre 2023 et 22 octobre 2023

Le préfet de Lot-et-Garon ne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Marmande-Nérac, M. GOURIOU (Michel) :

Vu les vacances ouvertes au conseil municipal de la commune de DURANCE consécutives aux démissions, le 26 septembre 2023 de Monsieur Bernard ROBLIN, maire, de Monsieur Christophe VALAY, premier adjoint et de Madame Monique LAPLACE, Monsieur Régis DESALME, Madame Chantal LAFFARGUE et Madame Aline FOURTEAU, conseillers MUNICIPaux ;

Considérant la démission de tous les conseillers municipaux en exercice de la commune de DURANCE ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac :

ARRETE

Article 1er - L'arrêté n° 47-2023-09-01-00006 du 1er septembre 2023 modifié par l'arrêté n° 47-2023-09-07-00002 du 7 septembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de DURANCE et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 15 octobre 2023 et 22 octobre 2023 est abrogé.

Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de DURANCE aux lieux

habituellement réservés à cet effet.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47-2023-09-01-00006 du 1er septembre 2023 modifié par l'arrêté n° 47-2023-09-07-00002 du 7 septembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de DURANCE et 4Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »..

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-26-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47-2023-09-01-00006 du 1er septembre 2023 modifié par l'arrêté n° 47-2023-09-07-00002 du 7 septembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de DURANCE et 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-25-00001

Avis CDAC n°630 : extension de 260,5 m² d'un

magasin à l'enseigne B&M pour atteindre une

surface de vente de 2460,31 m² situé ZAC de

Fabas à Boé (47550), se traduisant par l'extension

d'un ensemble commercial.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-25-00001 - Avis CDAC n°630 : extension de 260,5 m² d'un magasin à l'enseigne B&M pour atteindre une surface de vente de 2460,31 m² situé ZAC de Fabas à Boé (47550), se traduisant par l'extension d'un ensemble 6Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination

po des politiques publiques

Fraternité et de l'appui territorial

Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Commune de Boé (Lot-et-Garonne)

Extension de 260,5 m? d’un magasin à l'enseigne B&M pour atteindre une surface de vente de 2 460,31 m° situé ZAC de Fabas à Boé (47 550), se traduisant par l'extension d'un ensemble commercial

AVIS n° 47-2023-09-25-00001

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numerique ,

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-003 du 10 décembre 2020 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté N° 47-2022-12-08-00001 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté N° 47-2020-12-10-003 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-29-00005 du 29 août 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ;

Vu la demande d'extension de 260,5 m° d'un magasin à l'enseigne B&M pour atteindre une surface de vente de 2 460,31 m° situé ZAC de Fabas à Boé (47 550), se traduisant par l'extension d'un ensemble commercial ;

Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 28 août 2023;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 20 septembre 2023 ;

Considérant que le magasin B&M a ouvert au public le 5 avril 2023 en réutilisant deux cellules vacantes, précédemment occupées par LEADER PRICE et la FOIR'FOUILLE créant une surface de vente de 2 199,8m°.

Considérant que les réserves des deux cellules vacantes ont été regroupées en partie sud du bâtiment libérant une surface de 260,5 m? en partie nord non utilisée depuis l'ouverture, dite zone morte.

Considérant que l'extension proposée au sein du bâti existant permet l'exploitation de l'ensemble de la surface disponible et porte la surface de vente après projet à 2 460,3m.

Considérant que ce projet d'extension permettra d'améliorer l'offre d'achat et le confort des consommateurs de la zone de chalandise ;

Considérant qu'un abris-vélos est proposé sur l'espace de stationnement existant et que le porteur s'engage à respecter l'obligation et l'échéance réglementaire de couverture partielle du parking en ombrières photovoltaïques ;

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-25-00001 - Avis CDAC n°630 : extension de 260,5 m² d'un magasin à l'enseigne B&M pour atteindre une surface de vente de 2460,31 m² situé ZAC de Fabas à Boé (47550), se traduisant par l'extension d'un ensemble 7Considérant que l'implantation de l'enseigne a permis de réutiliser et valoriser des locaux devenus vacants avant que l'ensemble ne constitue une friche.

Considérant que le bardage extérieur a été refait en intégralité, ainsi que la couverture pour une meilleure isolation. :

Considérant qu'à l'intérieur de la surface de vente sont utilisés des luminaires leds moins énergivores et que la climatisation est gérée directement par le siège de l'enseigne en tenant compte de la température extérieure.

La commission émet à un avis favorable à l'unanimité à la demande d'Extension de 260,5 m° d'un magasin à l'enseigne B&M pour atteindre une surface de vente de 2 460,31 m° situé ZAC de Fabas à Boé (47 550), se traduisant par l'extension d'un ensemble commercial, présentée par la SCI FABAS 5.

Ont voté :

e M. Cyriaque ORDRONNEAU, adjoint au maire de Boé, représentant du Maire de Boé ;

e M. Henri TANDONNET, Vice-Président de l'Agglomération d'Agen, en charge du SCOT ;

e M. Paul VO VAN, Conseiller Départemental ;

e Mme Cécile GENOVESIO, maire de Saint-Caprais-de-Lerm, représentant l’ässociation des maires 47 ;

e M. Daniel BOUREAU, Président de l'Association Force Ouvrière Consommateur de Lot-et-

Garonne, représentant du collège consommation ;

°e M. Patrick TEDO, Architecte, représentant du collège développement durable et aménagement du territoire ;

° M. Ernest LOPES, adjoint au maire de Valence d'Agen, représentant du département de Tarn-et- Garonne concerné par la zone de chanlandise;

e M. Serge GARDEIL, personnalité qualifiée AFOC du département de Tarn-et-Garonne

Le porteur de projet est informé de l'avis émis après délibération des membres présents.

Agen, le 25 SEP. 2023

Pour le Préfet,. |

Le Secrétaire Général £ T : . .

Président de la Commission 6

7

ff À | — Florent FARGE-

À

voies de recours

Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d'un mois à compter de-la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - TELEDOC 121- 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex. Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l'article R. 752-31 du Code de commerce, à peine d'irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 75217 du Code de commerce, le recours éventuel contre l'avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 75219 du Code de commerce.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-25-00001 - Avis CDAC n°630 : extension de 260,5 m² d'un magasin à l'enseigne B&M pour atteindre une surface de vente de 2460,31 m² situé ZAC de Fabas à Boé (47550), se traduisant par l'extension d'un ensemble 8cie totale du lieu d’implantation (en m°?)

références cadastrales du terrain d’assiette

cf. b du 2° du I de Particle art. R 752-6)

Points d (A) Avant Nombre de A oints d’accès et

: Nombre de S de sortie (S) du site | Projet N =

cf. b, cet d du 2° du | ombre

de A/

de l’article R. 752-| Après

6) projet

: Nombre de

Nombre de

Nombre de

cie du terrain consacrée aux m

verts (en m°)

utres surfaces végétalisées (toitures, [75 m? (parterres de graviers planté) s), en

utres surfaces non imperméabilisées :

et matériaux / utilisés

photovoltaïques : ,

et localisation

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Énergies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6) procédés (m° / nombre et

liennes (nombre et localisation)

observations éventuelles :

‘Autres éléments que le magasin B&M a ouvert au public le 5 avril 2023 en réutilisant intrinsèques ou Ilules vacantes, précédemment occupées par LEADER PRICE et la FOIR’FOUILLE connexes au projet lune surface de vente de 2 199,8m°.

mentionnés i que les réserves des deux cellules vacantes ont été regroupées en partie sud expressément par la libérant une surface de 260,5 m°? en partie nord non utilisée depuis l’ouverture, dans sc morte. . avis ou sa décision i que l’extension proposée au sein du bâti existant permet l'exploitation ’ensemble de la surface di le et ‘la surface de vente projet à 2 460,3m°. dérant que ce projet d’extension permettra d’améliorer l’offre d’achat et le confort de la zone de chalandise ;

qu’un abris-vélos est proposé sur l’espace de stationnement existant et que s’engage à respecter l’obligation et l'échéance réglementaire de couverture partiel] parking en ombrières photovoltaïques ;

que l’implantation de l’enseignè a permis de réutiliser et valoriser des vacants avant que l’ensemble ne constitue une friche.

que le bardage extérieur a été refait en intégralité, ainsi que la couverture e meilleure isolation.

qu’à l’intérieur de la surface de vente sont utilisés des luminaires leds et que la climatisation est gérée directement par le siège de l’enseigne en tenan de la température extérieure.

! Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-25-00001 - Avis CDAC n°630 : extension de 260,5 m² d'un magasin à l'enseigne B&M pour atteindre une surface de vente de 2460,31 m² situé ZAC de Fabas à Boé (47550), se traduisant par l'extension d'un ensemble 9Surface de vente

(cf. a, b, d'ou e du

Surface de vente (SV) totale 2 199,81 m°

1° du 1 de En Mr Nombre | 1

l'article R 752- de SV SV/magasin? | 2 199,81m? 6) >300 m°

Et Secteur (1 ou 2) | 2

(cf. a, b, d'et e du . . Nombre | 1 1° dulde Après Magasins

l'article R.752-6) | Projet |deSV SV/magasin‘ | 2 460,31 m°

>300 m°?

Secteur (1 ou 2) | 2

80 VL +9

Total motos + 10

vélos

Electriques/hybrides | 0

Avant Nombre

projet de places Co-voiturage | 0

. Auto-partage 0 Capacité de

stationnement : Perméables | 0

(cf. g du 1° du

de l’article | 78 VL +? R752-6) Tota motos + 10

vélos

Electriques/hybrides | 0

Après Nombre

projet de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Nombre de pistes |__ projet

de ravitaillement Après o

projet

Emprise au sol Avant 0 m°

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après 0m

(en m°) projet

Perméables

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : |

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV 2 300 m° ».

* cf."

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-25-00001 - Avis CDAC n°630 : extension de 260,5 m² d'un magasin à l'enseigne B&M pour atteindre une surface de vente de 2460,31 m² situé ZAC de Fabas à Boé (47550), se traduisant par l'extension d'un ensemble 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-22-00003

Arrêté portant approbation du PPI de

l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 11PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

alé Fraternité . se ou , _… Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté préfectoral n°

portant approbation portant approbation du Plan Particulier d'intervention de l’entreprise CURIA FRANCE, site de Bon-Encontre

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 741-6 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives

communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le

domaine de l'environnement ;

Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres II, VI, VII de la partie

réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure (articles R732-12 à 732-34 et articles 741-18 à 741-32)

et pris en application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation

de la sécurité civile ;

Vu le décret n°20151652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 approuvant le PPI de l'entreprise

EUTICALS SAS de Bon-Encontre ;

Considérant qu'il convient de réviser le PPI de l'entreprise CURIA FRANCE de Bon-Encontre ;

ARRÊTE

Article 1er: L'arrêté n° 47-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 approuvant le PPI de l'entreprise EUTICALS SAS de Bon-Encontre est abrogé.

Article 2: Le plan particulier d'intervention de l'entreprise CURIA FRANCE de Bon-Encontre figurant en annexe est approuvé et immédiatement applicable.

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

http:/www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9h 00 à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 12Article 3 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, la présidente du

conseil départemental, la maire de Bon-Encontre, le directeur de l'entreprise CURIA FRANCE, le

directeur départemental du service d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence

régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires, la directrice

de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet

« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours

gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétent.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 13E ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : PRÉFET Patnhaet UE M/09123

DE LOT-ET-GARONNE Dispositions spécifiques

| ____ "OS/eS

fi

Page :1

Fraterairt PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

ORSEC

)ISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

PLAN PARTICULIER

D'INTERVENTION

Entreprise CURIA FRANCE

Z.I. de Laville

266, rue Georges Clémenceau

47 240 BON ENCONTRE

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 14Eu | ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: PRÉFET s ti £ cifi 11/09/23 DE LOLET.SARONNE Dispositions spécifiques _ = es Page : 2

__ PPI CÜRIA FRANCE BON ENCONTRE

Table des matières

GLOSSAIRE... 000000000600 000006000656 0060 098 +osescoce dénsnsesncsenese se sesseseenersenescecese eee D

PRÉAt IBULE ss sssssscsosocssssosssesoesenesoecsssceneseosssssosnsenesessneseessesesescsesessees sessssssosostessessnssesess |

CHAPITRE 1 : PRÉSENTATION DU CONTEXTE

HYPOTHÈSES ACCIDENTELLESe ess sesecessusecencosenecnsenneneneneneeeneeenenennsecenneeenssecnsesessenseee 5

ENJEUX À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE DANGER. sccccucrcnccnecneneneseneseeeeesseenenecenesuensenee 0

VOIES DE COMMUNICATION ET RÉSEAUX ue ceccennennennceencesnneneneccnsesecennenessesseceneeseensene ./

CHAPITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DU PPI......... UV ARTISTE TIEII TEINTE ERTE TERRIER TEETIENIENSSEEEES 8

ACTIVATION DU PPI : SCHÉMA GÉNÉRAL DE L'ALERTE sus cessssenssscnsccnsomnscenceneesemeceeeeneeseeseenee 9

MESURES EXTERNES IMMÉDIATES uses cousconocanoensonsoneeseonneconne seen en seneneneecensseneeenenesseee 10

GESTION POST ACCIDENTELLE............. ee Messe Meme IL 2

ORGANISATION OPÉRATIONNELLE se cusscccccceenescessensseuesessscsese densssnssscnenes cs esesesnsenecneesesnee 13

MISSIONS DES SERVICES. eee nes oe sonne sesenesoceeereeenesnneeeeeneneecensenenensesennece soso. 1O

FICHES ACTIONS DES SERVICES. sur suenncserenesn ere senennenseenenneeneeensennenneneeeneoneneesenseeneeeneseesene 17

ANNEXES

MAIL D'ALERTEsrecscnercrenenencoseneneneneenccneneeneccnnenencnenceeneecenenenececesenenus cesse cesceseeseenesee 23

MODÈLE DE MESSAGE FR-ALERT neue cenecceneecncnnnceceecone conne senecenesenesseeseseeneeneescesesses sesssssese 24

MODÈLE DE COMMUNIQUÉ DE PRESSE cerenossnseoseneneneneneneneneneeseneneneceneceneneecoeeeeeesesscuseenee 25

Service interministériel de Défense et de Protection Civiles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 15PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

dibrrié

£palité

Fraternité

ORSEC DÉPARTEMENTAL

Dispositions spécifiques

Date mise à jour :

11/09/23

PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

Page : 3

(CRETE

ARS Agence Régionale de Santé | ERP Établissement Recevant du | public .

Explosion par ébullition d'un ICPE Installations Classées pour la | BLEVE . ". . M: liquide bouillonnant | Protection de l'Environnement |

Centre d'Accueil et de ORSEC Organisation de la Réponse de | CARe ne: | Regroupement Sécurité Civile |

Cellule d'Appui aux Situations PC ex Poste de Commandement de CASU ; , d'Urgence l'exploitant

CIP Cellule d'Information du Public PCO Poste de Commandement Opérationnel

Cellule Mobile d'intervention PMA Poste Médical Avancé CMIC . Chimique

Centre Opérationnel POI Plan d'Opération Interne COD ; Départemental

Centre Opérationnel PPI Plan Particulier d'intervention CODIS | Départemental d'Incendie et de

Secours :

Centre Opérationnel de Gestion SAMU Service de l'Aide Médicale COGIC M : Interministériel des Crises Urgente

Centre Opérationnel SBV = |Seuil Bris de Vitres | CORG - | Renseignement Gendarmerie L |

Commandant des Opérations de |SDIS Service Départemental cos ; : Secours d'incendie et de Secours

COZ Centre Opérationnel de Zone SE Seuil des Effets Irréversibles

Direction Départementale des SEL Seuil Effets Létaux DDT ne Territoires

DIM Direction des Infrastructures et de ISIDPC Service interministériel de la Mobilité Défense et de Protection Civiles

Directeur des Opérations SIDSIC Service interministériel DO Départemental des Systèmes d'Information |

Direction Régionale de UVCE Explosion de vapeur en milieu DREAL l'Environnement, de non-confiné (en anglais l'Aménagement et du Logement Unconfined Vapour Cloud Explosion)

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 16En _ ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: PRÉFET | ; Le scif 11/09/23

DE LOLET.GARONNE | Dispositions spécifiques | —

en | Page : 4/43

FE PPI CURIA FRANCE BON

ENCONTRE

PRÉAMBULE

L'entreprise CURIA FRANCE située sur la commune de BON ENCONTRE développe, produit et stocke des principes actifs pharmaceutiques et des intermédiaires de synthèses organiques destinés principalement aux industries pharmaceutiques et agrochimiques.

Ce site a été créé en 1963 par le docteur Jean Bru et a été dédié à cette époque aux besoins de recherches des laboratoires UPSA. Depuis, l'activité du site s'est développée pour compter aujourd'hui 7 ateliers.

L'entreprise, dont le risque majeur est l'incendie provoquant la diffusion et la propagation de fumées toxiques, s'inscrit dans le dispositif ORSEC PPI (Plan Particulier d'intervention).

Ce plan qui s'appuie sur les dispositions générales d'ORSEC indique les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en œuvre en cas de sinistre s'étendant à l'extérieur de l'installation. Il précise les missions des différents acteurs (services de l'État, collectivités territoriales et organismes privés) sur les lieux d'opération et mentionne les modalités de transmission de l'alerte, ainsi que la mise en œuvre de la réponse opérationnelle de chaque service.

Le présent document constitue une actualisation du précédent PPI de 2014. Le rayon du Plan Particulier d'intervention est de 360 m, en cohérence avec les conclusions de l'étude de dangers actualisée en 2017.

Le PPI et le PPRT ont des objectifs différents (organisation des secours pour le premier et maîtrise de l'urbanisation pour le second) ce qui explique la différence entre le rayon PPI de 360 m et le rayon PPRT de 210 m.

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9h00à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 17En | ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: PRÉFET e .,* 7 ge 11/09/23 DE LOTET.GARONNE Dispositions spécifiques | le

Page : 5

Frererité | PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

HYPOTHÈSES ACCIDENTELLES

Les produits concernés par les scénarios PPI du site sont :

v le trichlorure de phosphoryle (POCI3) ou oxychlorure de phosphore, liquide incolore à jaune pâle, qui réagit au contact de l'air en libérant des fumées toxiques et corrosives renfermant notamment de l'acide chlorhydrique et de l'acide phosphorique. La réaction est fortement exothermique et peut être violente ;

l'acide chlorhydrique (HCI), produit liquide incolore ou légèrement coloré jaune vert qui forme des vapeurs acides ayant toutes Un effet corrosif sur les tissus humains et pouvant endommager les organes respiratoires, les yeux, la peau et les intestins.

Les différents seuils :

Le seuil des effets létaux correspond aux premières observations de décès pour une population exposée.

Le seuil des effets irréversibles correspond à la persistance dans le temps d'une atteinte lésionnelle ou fonctionnelle.

Dans tous les cas, les seuils sont donnés pour l'apparition, à faible probabilité (de l’ordre de 1 % par exemple) de l'effet considéré. Ils sont aussi fonction de la durée d'exposition au phénomène.

Les effets météorologiques :

Les calculs de dispersion atmosphérique permettent de visualiser les caractéristiques du panache : forme, dimensions, concentrations en fonction de la distance et du temps écoulé et plus précisément les distances auxquelles le seuil des effets irréversibles (SET), ainsi que le seuil des effets létaux (SEL) sont atteints.

Les calculs sont réalisés pour des situations météorologiques choisies de manière à couvrir les conditions médianes et pénalisantes en matière de dispersion, à savoir un vent de 3 m/s (indiquée F3) ou 5 m/s (indiquée DS).

Les distances des effets seront plus importantes en situation d’une atmosphère stable avec un vent faible, qu'en atmosphère instable avec un vent fort où la dispersion des produits est plus rapide.

En conséquence, le périmètre d'application du PPI de l’entreprise CURIA FRANCE, site de Bon Encontre, couvre une zone d'environ 360 mètres de rayon, élargie aux parcelles partiellement coupées par sa circonférence.

Service interministériel de Défense et de Protection Civiles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 18ES ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: PRÉFET : + £ if: 11/09/23

DE LOTET.GARONNE Dispositions spécifiques

as Page : 6

un. | PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE |

ENJEUX À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE DANGER

Effectifs des entreprises : 477 personnes (31 entreprises)

À proximité du site sont également situées des habitations, regroupant environ 240 personnes.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 19F——— = ——

EE: ORSEC DÉPARTEMENTAL ue jour: | PRÉFET . .. y eee DE LOT.ET.GARONNE Dispositions spécifiques : | …. Page : 7

Frereaité | PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

Voies de communication et réseaux

Les principaux axes routiers situés à proximité du site d'CURIA sont les suivants : + la rue Clemenceau au nord

+ la rue Anatole France au sud

+ la rue Diderot est située à 10 mètres à l'est

Le trafic routier est peu important.

La voie de chemin de fer reliant Toulouse à Bordeaux via Montauban et Agen passe à environ 450 mètres du site. Du fait de l'éloignement de ces installations, le danger d'impact ferroviaire n'est pas considéré dans le cadre du PPI.

Le canal latéral passe à 20 mètres de la limite sud du site.

La voie verte, longeant le canal, constitue également un enjeu, car cette voie est empruntée par des piétons et des cyclistes.

Le site est raccordé aux réseaux publics d'eau (eaux potables et usées). Une nappe phréatique se trouve à une profondeur estimée à 10 mètres. Aucun pompage n'est réalisé sur le site.

Le captage AFP le plus proche (forage de la Lalande) se trouve à 2 km du site, le pompage est réalisé dans la nappe du jurassique supérieur. Il s'agit d’un forage de secours.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 20_ ORSEC DÉPARTEMENTAL nn, à PRÉFET de: scifi DE LOT.ET.-GARONNE Dispositions spécifiques

Été Page : 8 remit PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

JE

MISE EN ŒUVRE DU PPI

==

|

L'exploitant :

- active son POI

- met en route la sirène POI

- sollicite l'intervention du SDIS,

et si besoin des forces de

l’ordre |

L'exploitant :

- prend les mesures d'urgence PPI

- sollicite l'intervention du SDIS, et si

besoin des forces de l'ordre

' L'exploitant informe : - le maire de Bon Encontre

- le Sous-préfet

d'arrondissement d'Agen

- le Préfet qui met en place une

cellule de veille

- la DREAL

L'exploitant maîtrise

la situation

Retour à la normale

Service interministériel de Défense et de Protection Civiles

L'exploitant informe :

- le Préfet, DO

- le maire de Bon Encontre

- la DREAL

Activation du PPI

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 21Eu ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: PRÉFET . CE + ge 11/09/23 RGARONNE Dispositions spécifiques Lit

Page : 9

Es PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

ACTIVATION DU PPI : Schéma général de l'alerte

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 22Ex ORSEC DÉPARTEMENTAL Date D jour PRÉFET : +: Loifi 1 DE LOT-ET.GARONNE Dispositions spécifiques CT La Page : 10 Fratcraité PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

MESURES EXTERNES IMMEDIATES

Alerte et information de la population

En cas d'accident majeur sur le site d'CURIA FRANCE - Bon Encontre dont les conséquences risquent de sortir des limites de l'entreprise, l'alerte de la population se fait par la sirène implantée sur le site.

Deux types d'alerte peuvent être relayés par la sirène du site :

+ La sirène POI est réservée à un usage interne pour alerter l'ensemble du personnel d'CURIA FRANCE en cas d'accident dont les conséquences ne sortent pas des limites de l'usine. Le son est continu pendant 5 minutes.

+ La sirène PPI se distingue par trois cycles d'i minutes et 41 secondes, espacés par un silence de 5 secondes.

auf 3 X 1 MINUTE 41 SECONDES

L’activation de la sirène signifie confinement immédiat et mise à l'écoute des médias: 47 FM (87.7 MHz), France 3 Aquitaine ou Radio Espoir (104MHZz).

Si, dans un premier temps, le confinement est la première des mesures à prendre, dans un second temps, et sur ordre du Directeur des Opérations (DO), il pourra être procédé à une évacuation des personnes présentes à l’intérieur du périmètre de danger (360 mètres) par des sapeurs pompiers assistés des forces de l’ordre.

La fin de l'alerte est matérialisée par un signal sonore continu de 30 secondes.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 23Eu | ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: PRÉFET ci Li: 11/09/23

DE LOT-ET.GARONNE Dispositions spécifiques

ne Page : 11 |

em PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

Interruption de la circulation

Les mesures immédiates d'interruption de la circulation seront coordonnées par la Police nationale, la Police municipale de Bon Encontre et par la DDT en lien avec le service des routes du Conseil Départemental pour ce qui concerne la coordination des gestionnaires de voirie. L'interdiction d'accès et le bouclage de la zone d'alerte seront également assurés par la Police nationale et la Police municipale.

Le barrièrage sera mis en place par les services municipaux de là commune de Bon Encontre.

Le Préfet peut, en soutien des forces déjà engagées sur le terrain, requérir des forces mobiles de la gendarmerie ou de la police, stationnées au sein du département.

Des barrages seront placés à l'amorce des voies pour éviter aux usagers toutes manœuvres.

Un total de 4 points est nécessaire afin d'empêcher l'accès à la zone concernée.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 24EM ORSEC DÉPARTEMENTAL Date OS PRÉFET | Dociti Lit; 11 RE RGARONNE PisPositions spécifiques Ce

Éplié | Page : 12 ne oes PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

Gestion post accidentelle

Retombées de nuages toxiques

Les mesures relevant de la phase post accidentelle doivent être anticipées le plus rapidement possible. Une cellule dédiée à la gestion post accidentelle devra se mettre en place au sein du COD, composée des services suivants : SIDPC, DREAL, DDETSPP, DDT, ARS et SDIS

L'inspection de la DREAL aura pour missions premières de :

*__ proposer un arrêté préfectoral de mesures d'urgence, au cas par cas, pouvant conduire à imposer à l'exploitant des prélèvements dans l'environnement sous 24h à 48h, ainsi qu'un diagnostic environnemental à plus long terme ;

* identifier les services devant participer à la cellule post-accidentelle (lié aux cibles potentielles), et participer à cette cellule ou toute organisation qui aura vocation à gérer les suites environnementales d'un accident.

L'exploitant détient dans son POI les informations permettant notamment :

* d'identifier les substances potentiellement émises en cas d'accident ou d'incident et susceptibles de générer des effets toxiques irréversibles en dehors des limites de propriété et atteignant des zones occupées par des tiers (recensées sur la base des conclusions des études de dangers) ou de générer des incommodités fortes sur des grandes distances. L'exploitant tient à jour la liste des substances identifiées qui est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées ;

+ _ de définir les dispositions spécifiques à mettre en œuvre sur site par l'exploitant lors d'incident/accident impliquant ces substances pour limiter autant que possible les émissions (produits inhibiteurs, produits absorbants, rideaux d'eau, pompage rapide des rétentions...) ;

+ _ d’identifier les méthodes de prélèvement et de mesures disponibles et adaptées pour chacune de ces substances ;

+ d'identifier les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon la durée de l'événement ;

* de préciser les modalités d'activation de la chaîne de prélèvement et d'analyses.

L'exemplaire du POI à jour est disponible au SIDPC

L'ARS procédera à l'expertise sanitaire de l'impact de l'incident sur la population.

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 25En | ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : PRÉFET : 2° 2 11/09/23 DE LOT.ET-GARONNE Dispositions spécifiques | Pas Page : 13

ru PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE |

ORGANISATION OPÉRATIONNELLE

Centre Opérationnel Départemental (COD)

Le SIDPC convoque par téléphone au COD : Service de la communication interministérielle et de la représentation de l'État (SCIRE), SDIS, Police Nationale, DDT, ARS et DREAL.

Les services suivants sont informés: Gendarmerie, COZ, Enedis, VNF, DDETSPP, SNCF, agglomération d'Agen et Météo-France.

Le COD a pour missions :

_— d'assurer l'alerte :

— de centraliser et d'analyser des informations afin :

. de les transmettre au DO :

. de les partager entre les acteurs de l'ORSEC ;

. de les remonter auprès des instances zonales ou nationales ;

. d'anticiper les événements susceptibles d'intervenir ;

— de coordonner l’action des services ;

— d'assurer une expertise permettant la prise de décisions par le DO ; — de mobiliser les moyens privés et publics nécessaires ;

— de diriger les opérations de communication ;

— d'assurer une réponse aux sollicitations du public.

Poste de Commandement Opérationnel (PCO)

Le PCO est une structure mobile à disposition du directeur des opérations ou d’un membre du corps préfectoral, à déploiement rapide, située au plus près de l'événement. Il correspond au niveau tactique : il forme le lien entre les niveaux supra (stratégique) et infra (opérationnel) par la mise en œuvre d'objectifs tactiques nécessaires à la réalisation des objectifs stratégiques.

Le PCO est armé en parallèle du centre opérationnel départemental (COD). Le PCO n'est pas un COD déporté sur le terrain ni un poste de commandement des opérations de secours. L'objectif de l'activation d'un PCO est d'amener sur le terrain un échelon décisionnel inter- services léger et adapté à la prise en charge d'une mission déléguée par le DO.

Le Poste de Commandement Opérationnel est situé dans les locaux de la mairie de Bon Encontre. Il est placé sous l'autorité du Sous-Préfet, d’un membre du corps préfectoral ou de toute autre personne désignée par le Préfet.

Le PCO est composé de la DREAL, de l'exploitant, du SDIS, de la Police Nationale et du maire de Bon Encontre.

Les services sont convoqués par le SIDPC.

La communication est dirigée par le Sous-préfet ou un membre du corps préfectoral et par le Maire ou l’un de ses représentants.

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 26En ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour : PRÉFET . 4° £ SC: 11/09/23

DE LOT-ET-GARONNE Dispositions spécifiques

parte Page : 14

sn PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

En fonction de l'événement, le directeur des opérations (DO) confie au chef du PCO une ou plusieurs missions particulières de la gestion de crise, qui lui apparaissent souhaitables d'exercer

au plus près de l'événement.

Il peut s'agir par exemple de :

— Organiser la communication sur place ;

— Organiser le soutien aux populations (évacuation, hébergement...)

Ou de manière plus large :

— Assurer la coordination des services engagés sur le terrain ;

— Recueillir les informations et informer régulièrement le COD de l'évolution de la situation ; — Recenser les moyens présents ;

- Recenser et exprimer les moyens en renfort auprès du COD ;

- Faire appliquer sur le terrain les décisions arrêtées par le DOS ;

- Informe le COD de la présence de médias sur place ;

— Veiller au respect des prérogatives des autorités judiciaires dans la communication.

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 27Eu ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: PRÉFET . et 2 €: 11/09/23

DE LOT.ET.GARONNE Dispositions spécifiques [= |

Été Page : 15

ici PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

Les centres de regroupement de moyens (CRM)

Tous les moyens arrivant sur zone se présentent obligatoirement au point de regroupement qui leur sera désigné par le COS avant d'être engagés sur l'intervention après consignes données sur place.

Le COS désignera le point qui lui paraîtra le plus pertinent en fonction de la situation et des conditions météorologiques.

Les Postes Médicaux Avances (PMA)

Le PMA sera installé à l'endroit défini sur le plan de situation, c'est-à-dire au collège La Rocal.

Les Centres d'Accueil et de Regroupement (CARe)

Les locaux seront désignés par le Maire de Bon Encontre, dans le cadre de l'activation de son Plan Communal de Sauvegarde. Leur maintenance est assurée par le personnel municipal. Ils accueilleront: les personnes déplacées ou évacuées, ainsi que les personnes bloquées aux barrages routiers et ne pouvant regagner leur domicile.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 28En | ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: PRÉFET Di cu: LE: 11/09/23 ispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE P peeitiq —

es Page : 16

ne. PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

Préfecture de Lot-et-Garonne | Dispositions opérationnelles |

Plan Particulier d'Intervention d'CURIA Tonneins

Actions 4 mener, par ordre Autorités ou services en charge de l'action Observations chronologique

1 | Lu ———

| < = oo

F | < 6 u < 5 u

HE Rkességues ZzZ'< 0 Oo | « O

PIRE o | Ÿ nu XX Ô »

| Lu | 5 z

O &

nn

Active le PPI X | X | | Préfet sur proposition de l’exploitant

| et/ou du SDIS

Alerter la population X | X |

Convoque les services en COD X SIDPC sur décision du préfet

Envoie un représentant au COD XX X | X X X

Ordonne l'installation du PCO X | SIDPC sur décision du préfet

Envoie un représentant au PCO et fait XIxIxIx|x|x|x | X

remonter l'information au COD |

identifie les risques et la zone des effets X | X | X | Météo sur demande du SDIS

isole le périmètre de danger (rayon PPI) X| X

Mesures d'interdiction de circulation X X Conseil départemental sur demande de la DDT

Installation des panneaux de déviation | X

et d'interdiction | |

Coordination des mesures de déviation | x

et d'interdiction en lien avec les |

gestionnaires des réseaux routiers |

informe la population X | X X | X

Prend la décision d'évacuer X X Préfet sur proposition du SDIS

Signifie les ordres d'évacuation aux X

populations et chefs d'établissements |

concernés | |

Recense et oriente la population et les X

établissements sensibles à sécuriser | |

Encadre les évacués vers les PMA X

Active les CARe X

Sécurise la zone à évacuer X

Dimensionne les moyens de transport X |

des points de rassemblement vers les |

CARe

Informe la population évacuée du retour | X | X X X

à la normale

Stoppe la circulation ferroviaire X

X à réaliser X à réaliser sur

par le service demande

Service Interministériel de Défense et de Protection éNiggment

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 29En ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :

DE LOTET.GARONNE Dispositions spécifiques 02/06/23 |

fi

Page : 17

on PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

| TOUTES |

PIOOANTE. 1 Se

” Demande au Préfet l'activation du PPI, après concertation avec le COS.

En cas de danger imminent, actionne la sirène d'alerte PPI, puis en informe le Directeur des Opérations (Préfet ou membre du Corps préfectoral) via le SIDPC et le Commandant des Opérations de Secours via le CODIS et/ou le COPG, hors champs des risques accidentels.

” Procède à la mise en sécurité des installations et des personnels, ainsi qu'à l'évacuation

des locaux, si nécessaire et après concertation avec le COS.

” Évacue les personnels non indispensables aux secours vers le point de regroupement du personnel, côté pont canal.

Fournit toutes les indications disponibles sur la nature, les conditions de survenue, l'horaire de début, les mesures en cours et les conséquences avérées et prévisibles de l'accident ou du sinistre.

Met son site en rétention pour éviter l'écoulement des eaux résiduelles d’incendies.

Par convention entre l'exploitant et la Mairie, le système d'alerte aux populations (automate d'appels) de la Mairie de Bon Encontre est actionné directement par l'exploitant (les habitants et les entreprises situés dans le périmètre PPI reçoivent un message téléphonique).

Met en place une cellule de veille dès l'activation du POI.

v Active les dispositions spécifiques ORSEC PPI, sur proposition de l'exploitant et du COS, et prend la direction des opérations.

Informe immédiatement la SNCF, VNEF et ENEDIS.

Coordonne l'action des services engagés depuis le COD.

S'assure que la CASU est contactée par les services compétents (DREAL, SDIS)

y Active le PCO à la mairie de Bon-Encontre

# Informe la population via FR-Alert (modèle de message en annexe) => Consigne : se mettre à l'abri jusqu'à la fin de l'alerte

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 30Eu ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: PRÉFET ‘ ut L c: 11/09/23 DE LOT-ET-GARONNE Dispositions spécifiques _ |

Sa Page : 18

nn PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

# Prescrit, s’il y a lieu, l'évacuation des personnes résidant dans le périmètre de danger, sur proposition du COS.

Active, si nécessaire, la cellule d’information du public.

Active, s'il y a lieu, les dispositions générales ORSEC Nombreuses Victimes ou autres.

La cellule d'appui aux situations d'urgence (CASU) de l'INERIS

La CASU dispose d'ingénieurs et de moyens techniques permettant au COS d'obtenir une modélisation de phénomènes redoutés (nuages de produits chimiques, évaluation d'une zone de danger..). Un tel outil est particulièrement pertinent pour les calculs de dispersion atmosphérique lors d'incendies de produits phytosanitaires. Une convention entre la DGSCGC et l'INERIS permet ainsi de disposer d'un appui rapide et gratuit.

La demande est effectuée verbalement par le COS, qui veille à ce que le COZ et le COGIC soient informés de cette sollicitation. Celle-ci est retranscrite informatiquement et transmise par mail, par l'INERIS au COS afin que ce dernier confirme précisément cette demande. Une fois la demande confirmée, L'INERIS procède à l'étude du scénario et apporte sa réponse.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 31Es | ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: PRÉFET : et £ SE: 11/09/23

DE 0 CET GAKONNE Dispositions spécifiques =.

ue Page : 19

FE | PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

Informe le Directeur des Opérations de l’évolution de la situation.

Assure le commandement des opérations de secours.

Propose la mise en application du plan particulier d'intervention.

# Coordonne les opérations de lutte contre le sinistre.

Alerte et engage les moyens de secours et d'intervention nécessaires.

# S'informe auprès de Météo-France de la provenance et de la destination du vent.

Propose, s'il y a lieu, l'activation de tout plan complémentaire adapté à la situation.

#” Met en place immédiatement les premiers moyens nécessaires à la reconnaissance et à la neutralisation des voies de circulation routière.

Assure, avec le concours du maire de Bon Encontre, de l'Agglomération d'Agen et sous la coordination de la DDT, la neutralisation des voies de circulation routière en périphérie du périmètre.

# _Assure l'escorte des personnes évacuées jusqu'aux points de rassemblements.

# _Informe l'autorité judiciaire.

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 32E ORSEC DÉPARTEMENTAL nr jou

ee ET-GARONNE Dispositions spécifiques E — _— _

Ent Page : 20

bois PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Alerte l’'Agglomération d'Agen, le service des routes de Conseil Départemental et le maire de Bon Encontre pour assurer la coordination routière.

Informe régulièrement la SNCF et VNF de la situation.

Assure la centralisation et la diffusion de toutes les informations et consignes se rapportant à la fermeture des voies routières et à la mise en œuvre des déviations. La priorité doit être donnée a la fermeture des voies.

Coordonne les différentes actions menées par les gestionnaires des réseaux routiers. (Agglomération d'Agen, Conseil Départemental (Direction des Infrastructures et Mobilité), Mairie de Bon Encontre).

Coordonne la fermeture des voies avec dans un premier temps la neutralisation immédiate des accès au périmètre effectué par les forces de l'ordre puis par la fermeture physique des voies, effectuée par les gestionnaires de réseaux avec des panneaux et barrières routières.

y Coordonne la neutralisation de la voie verte du canal en lien avec VNF et la mairie de Bon

Encontre

Propose les réquisitions de services ou de moyens de transport ou de travaux publics qui s'avéreraient nécessaires.

Prépare la mise en œuvre d'itinéraires de délestage.

AGGLOMÉRATION d'AGEN

Équipe les axes routiers en moyens de signalisation, en coordination avec la DDT, la police nationale, les services municipaux.

Balise le périmètre de sécurité en liaison avec le commandant des opérations de secours.

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 33Œ | ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour:

RE ONNE Dispositions spécifiques 1098 7

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FE | PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Procède à la recherche d'éléments techniques auprès de l'industriel ou d'experts (chimistes —- USINAID).

Participe à l'établissement d'un diagnostic sur les mesures à prendre pendant et après le sinistre.

Étudie en collaboration avec la DDT et l'ARS les conséquences des retombées sur l'environnement dans le cadre de la gestion post-accidentelle.

v Diligente l'enquête administrative afin de déterminer les causes de l’accident et de proposer des suites administratives et pénales éventuelle ainsi que les conditions de remise en fonctionnement des installations sinistrées.

MAIRIE DE BON ENCONTRE

Alerte et/ou informe les conseillers et services municipaux.

Active le Plan Communal de Sauvegarde.

Procède à l'alerte des populations via l'automate d'alerte de la mairie.

Participe à l'évaluation des conséquences avérées du sinistre.

Active une cellule communale permanente de suivi de crise en mairie.

Se rend ou se fait représenter au poste de commandement opérationnel et participe au secrétariat et à la main courante de l'événement.

” Participe à l'information des populations et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de sécurité décidées par l'autorité préfectorale.

Assure l'accueil des personnes évacuées dans les lieux d'accueil recensés.

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 34Fr L 7

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E ORSEC DÉPARTEMENTAL ons jour: PRÉFET . F | DE LOT-ET-GARONNE Dispositions spécifiques

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nn PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE | |

Prépare les interventions du Préfet devant les médias et rédige les communiqués de presse.

Assure le suivi les informations diffusées par les médias.

Assure la mise en place éventuelle de la cellule d’information du public.

” _Élabore un bulletin pour anticiper les dispersions possibles sur demande du COD

Alerte, si la situation le justifie, les établissements dépendant de sa compétence (pas d'établissement dans la zone du PPI).

Alerte les exploitants d'eau potable du secteur (absence de captage et de prise d'eau dans le rayon du PPI).

Assure le relais du SAMU en COD.

y Assiste le DO sur l'information et les mesures de protection de la population.

Faire procéder si nécessaire aux analyses du milieu (eau potable...) et participe à la détermination des mesures de restriction ou d'interdiction de consommation.

Active au besoin la CUMP.

S'assure que les agents ERDF situés dans le périmètre soient alertés et évacués (présence de 16 transformateurs).

Interrompt la circulation nautique sur le canal latéral et s'assure qu'aucun bateau ne circule dans la zone de danger.

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 35En ORSEC DÉPARTEMENTAL ... lens PRÉFET e °° 4 pe

DE LOT.ET-GARONNE Dispositions spécifiques |

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| —_ PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

EXEMPLE MAIL D'ALERTE

EXERCICE EXERCICE EXERCICE

Objet: URGENT - ACTIVATION DE

Mesdames, Messieurs,

A (heure) sur la commune de (nom), vient de se produire (événements + circonstances).

Le Préfet de Lot-et-Garonne active (plan) et prend la direction des opérations. Les services suivants doivent rejoindre le COD en Préfecture :

Services Présence en COD | Présence en

PCO

Pour information

Corps Préfectoral : X

Directrice de Cabinet / Sous Préfets

SDIS | x

X

X

Gendarmerie

Police

DDT

X

X

ARS | X

DMD X

X

DDETSPP

Parquet

Conseil départemental

Mairie/EPCI

Agglomération d'Agen

SAMU Associations de sécurité civile

Service Communication

Standard

coz BSI

ISIDSIC

SMLA IENEDIS

BNCE VNE a

Merci de confirmer par retour de mail le présent message.

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 36= : = 1

ES | ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: PRÉFET | : . Lee 11/09/23

DE LOT-ET-GARONNE Dispositions spécifiques Liberré

Épalité

Fraternité PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

MODELE DE MESSAGE FR-ALERT

Message de la préfecture de Lot-et-Garonne

Un incident grave vient de se produire sur le site de l'entreprise CURIA à Bon Encontre

Il est demandé à toute personne réceptionnant ce message d'appliquer les consignes suivantes :

1. Abritez-vous immédiatement dans un bâtiment clos à proximité. 2. Fermez fenêtres, portes et aérations.

3. Arrêtez la ventilation.

Respectez les consignes des autorités diffusées à la radio, la télévision, les médias sociaux et sur

les sites institutionnels.

Restez en lieu sûr jusqu'à ce que les autorités déclarent la fin de l'alerte.

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 37Eu __ ORSEC DÉPARTEMENTAL ne pur: | PRÉFET : ce: LOif:

DE LOT.ET-GARONNE Dispositions spécifiques |

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usine PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE

MODELE COMMUNIQUE DE PRESSE - INCIDENT PPI

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Frarersité

COMMUNIQUE DE PRESSE

Date n° 1-..h

Prochain communiqué vers ….

Merci aux radios de diffuser ces informations dès réception

Un incident/accident dans l'enceinte del....."a conduit le préfet a activé une cellule de crise en préfecture et un poste de commandement opérationnel sur le terrain

Introduction

Aujourd’hui, Re à (INDIQUER HEURE), un accident est survenu à l'usine (INDIQUER NOM) produisant des (PRÉCISER LE TYPE DE PRODUITS).

Informations sur l'événement

1) Selon nos premières informations, l'accident est survenu suite à (PRÉCISER LAQUELLE SI POSSIBLE)... explosion provenant d'un produit explosif/ d'une réaction chimique violente / d'une combustion violente.

Activation du plan

1) L'exploitant a activé son plan d'opération interne (POI), afin de maîtriser et de circonscrire l'accident. 2) L'évènement nécessite la mise en place du plan particulier d'intervention par les services préfectoraux. 3) En raison des risques sanitaires pour les populations riveraines, il a été décidé de faire appel au(x) maire(s) de ( afin d'activer leurs plans communaux de sauvegarde.

Evolution de l'intervention

Le préfet de Lot-et-Garonne a pris la direction des opérations. Un COD (centre opérationnel départemental) a été activé afin de coordonner les actions des différents acteurs intervenant sur le terrain.

1) Dès le déclenchement de l'alerte, les services de secours spécialisés (PRÉCISER LESQUEES) sont intervenus afin de porter assistance au personnel de l'entreprise et de circonscrire l'accident le plus rapidement possible.

2) Pour contrer le risque chimique, le SDIS a déployé son unité mobile d'intervention chimique (UMIC) / son unité mobile d'intervention dépollution (UMID). Un véhicule équipé de matériel d'intervention spécifique au risque chimique a été mis à disposition par la cellule mobile d'intervention chimique (CMIC). 3) L'incendie qui à suivi l'accident est toujours en cours. Les sapeurs-pompiers ont engagé d'importants moyens pour le maîtriser au plus vite.

4) Les pompiers et les forces de l’ordre coordonnent leurs actions afin d’endiguer les dégâts causés par l'explosion / l'incendie.

5) L'incendie qui a suivi l'accident / l'explosion est à présent maîtrisé par les sapeurs-pompiers. 6) Le déversement de produit a gagné les zones (agricoles/naturelles) des alentours. Les services de la DREAL / de la DDT / de l'ONEMA déploient tous les moyens afin de limiter au maximum les effets de cette pollution sur l’environnement.

7) Les opérations d'évacuation sont toujours en cours à l'heure actuelle.

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-22-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Curia France, site de Bon-Encontre 38En ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date DD. PRÉFET 0] .,* # ss ge . 11 LOS CETLGANONNE Dispositions spécifiques D

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DE PPI CURIA FRANCE BON ENCONTRE |

8) Les opérations d'évacuation sont en train de se terminer.

9) Détail des moyens engagés au cours des interventions :

Usagers / blessés / décédés

1) L'événement a impliqué! XXX personnes, dont, selon un bilan provisoire, XXX ont été prises en charge par le SAMU et les sapeurs-pompiers du SDIS.

2) Le bilan humain s'établit actuellement à XXX blessés légers et blessés graves. On déplore le décès de XXX personnes.

3) Les autorités ont décidé la mise en place d'une CUMP (cellule d'urgence médico psychologique) pour accompagner les victimes et témoins de cet accident.

4) Les autorités ont décidé la mise en place d’une CIP (cellule d’information du public), afin d'informer et

d'aider les proches des personnes impliquées, joignable au numéro suivant :

Circulation autour du lieu

1) La route / l'autoroute étant barrée au niveau de une déviation a été mise en place par (PRÉCISER

2) Il est conseillé d'éviter le secteur de XXX/ d'emprunter l'axe XXX. 3) La ligne de train entre XXX et XXX a été coupée suite à l'évènement. La SNCF met en place un service

de remplacement de la ligne par voie d'autobus (PRÉCISER LES DISPOSITIONS MISES EN PLACE PAR LA

Conseils à la population

Le RER de Lot-et-Garonne recommande aux habitants des communes de (INDIQUER LES LIEUX les conseils de comportement suivants :

La population concernée par cet incident a été immédiatement alertée. Elle doit se mettre à l'abri et impérativement respecter les consignes suivantes :

-_ rejoindre au plus vite le bâtiment en dur le plus proche,

- fermez toutes les portes, fenêtres et volets,

- __ Stoppez les systèmes d'aération, ventilation et climatisation,

- se placer dans une pièce éloignée des portes et fenêtres,

- s'informer en écoutant la radio (de préférence les radios locales : Radio Bulle, Espoir FM 931, 47 FM) ou FR3 Aquitaine) et en consultant le site www.lot-et-garonne.gouv.fr - sauf urgence, ne pas téléphoner,

- __siles enfants sont à l'école, ne pas aller les chercher : ils sont en sécurité, - ne sortir qu'en fin d'alerte : elle sera signalée par la radio ou par un véhicule de diffusion.

Evolution de la situation

Suivez le compte Twitter de la préfecture « @prefet47 » pour être tenus informés de l'évolution de la situation.

Des précisions seront fournies dans les prochains communiqués en fonction de l'évolution de la situation.

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